PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2025-01-30-00001 - Décision n°001-2025 délégation de
signature spécifique à l'institut des études de santé (2 pages) Page 3
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2025-01-29-00002 - Arre?te? n°2025-AV-043 portant délégation
de signature à M. Christophe MARNON Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Océan Indien (2 pages) Page 6
2
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2025-01-30-00001
Décision n°001-2025 délégation de signature
spécifique à l'institut des études de santé
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-01-30-00001 - Décision n°001-2025 délégation de signature spécifique à l'institut des études
de santé 3
CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Décision n°001-2025Portant délégation de signature spécifiqueà l'Institut des Etudes en SantéLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif a la délégation de signature du directeurd'établissement ;Vu les articles D.6143-33 a 35 du code de la santé publique relatifs a la délégation de signature des directeursd'établissement publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 aodt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 décembre 2024 nommant Madame Samianti KALAME SOILIHE En qualitéde directeur des soins chargé de l'institut des études en santé, coordonnateur des écoles, à compter du 1° janvier2025;vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du CentreHospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022 ;Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative a la simplification desformalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures ;Considérant que le champ de I'IES du Centre Hospitalier de Mayotte recouvre |'institut de formation des soins infirmiers (IFSI),institut de formation d'aide-soignante (IFAS), l'institut de formation d'auxiliaire de puériculture (IFAP), l'école d'infirmierspuériculteurs diplômés d'état (IPDE), les dispositifs d'accompagnement pour l'accès aux études paramédicales et l'antenne del'école IBODE de Nantes à Mayotte ;Considérant l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte.DÉCIDE, ARTICLE 1°"Périmètre de la délégationDélégation générale de signature est donnée a Madame Samianti KALAME SOILIHE, Directrice des Soins en charge de l'InstitutEtudes en Santé (IES), pour signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, dans la limite de ses attributions etcompétences, les actes suivants :Documents administratifs :e Courriers et notes de service relatifs à l'organisation d'IES ;e Courriers et correspondances internes et externes relatifs à l'IES ;e Conventions de stage pour les étudiants de l'IES ;e Conventions de formation professionnelle avec les établissements de santé dans le cadre des formations dispensée parIES ;e Conventions des intervenants extérieurs dans le respect de la politique tarifaire de I'IES ;e Attestations de présence et de formation ;e Rapports et comptes rendus.Documents relatifs aux ressources humaines :e Plannings et gestion des temps de travail du personnel de I'IES ;e Evaluations annuelles du personnel de l'IES ;e Documents relatifs aux autorisations d'absence, déplacements du personnel non médical de I'IES (congés, ordre demission, état de frais de mission).Documents Les documents spécifiques à l'IES :e Attestations de réussite et diplômes délivrés par l'IFSI, l'IFAS, l'IFAP, l'école EPDE et l'IBODE ;e Convocations aux examens et concours organisés par l'IES ;Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-01-30-00001 - Décision n°001-2025 délégation de signature spécifique à l'institut des études
de santé 4
e Procés-verbaux des jurys d'admission et de validation ;e Documents relatifs à l'organisation pédagogique des formations dispensées par l'IES ;e Actes de gestion courante relative à la scolarisation des étudiants et / ou au fonctionnement de I' IES.ARTICLE 2Délégation spécifique pour l'astreinte administrativeUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Samianti KALAME SOILIHE pour toute décision qu'il peut êtreamené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.ARTICLE 3Sub-délégationEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samianti KALAME SOILIHE, délégation de signature est donnée à MonsieurAynoudine SALIME, Directeur des soins, coordinateur général des soins, pour les actes mentionnés à l'article 1er du présentarrêté. ARTICLE 4Conditions d'exercice de la délégationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures et instructionsinternes à l'établissement.Le délégataire rend compte au directeur des actes pris dans l'exercice de cette délégation.ARTICLE 5Abrogation des décisions antérieuresLa présente décision abroge et remplace toutes les décisions antérieures portant sur le même objet.ARTICLE 6Effet et publicitéLa présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication et peut être retirée à tout moment.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptabledu CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 30 janvier 2025
Le DélégantJean-Mathieu DEFODirecteur généra
Samianti KALAME SOILIHEDirectrice des soins en c del'Institut des Etudes en Santé
\Transmission :Pour notification- Samiati KALAME SOILIHI - Aynoudine SALIMEPour communication- Comptable du CHM- Membres du conseil de surveillance du CHMPour publication- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte- Site internet du Centre hospitalier de MayottePour information- Equipe de direction du CHM Centre Hospitalier de MayotteBP 04 - 97600 MAMOUDZOUTél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2025-01-30-00001 - Décision n°001-2025 délégation de signature spécifique à l'institut des études
de santé 5
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2025-01-29-00002
Arre?te? n°2025-AV-043 portant délégation de
signature à M. Christophe MARNON Directeur de
la sécurité de l'aviation civile Océan Indien
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-01-29-00002 - Arre?te? n°2025-AV-043 portant délégation de signature à M.
Christophe MARNON Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien 6
PREFETDE MAYOTTEPatentAgateFaiceraure
SECETARIAT GENERAL
Arrété n°2025-SG-AV-043 du 29 janvier 2025Portant délégation de signature a M. Christophe MORNONDirecteur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la sixième partie du code des transports ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle oRépublique ; rganisation territoriale de la
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation etl'action de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 86 ;VU le décret n ° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modisécurité de l'aviation civile ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de MaXavier;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifiésécurité de l'aviation civile àVU l'arrêté du 16 juin 2022 portant nomination de la secrétairede Mayotte auprès du préfet de Mayotte, Mme AHRWEILLER Maxime :
fié portant création de la direction de la
yotte, M. BIEUVILLE Francois-
portant organisation de la direction de la
générale pour les affaires régionales
VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires portant affectation de M. Christophe MORNON, en qualité de directeur de la sécurité del'aviation civile océan Indien :Vu la décision du 1°océan Indien ; août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileVU la décision du 13 septembre 2023 portant organisation de la Délégation de Mayotte au sein de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Océan indien :SUR PROPOSITION de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête :
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 MamoudzouAdresse postale : BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTéléphone : 02.69.63 50.00Fax : 02.69 60 18.89
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-01-29-00002 - Arre?te? n°2025-AV-043 portant délégation de signature à M.
Christophe MARNON Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien 7
Article 1° - Délégation est donnée a M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviationcivile océan Indien, à l'effet de signer, pour les entreprises dont le principal établissement est situé aMayotte, les actes relatifs a:- La délivrance, la transformation en licence temporaire, la suspension ou le retrait de la licenced'exploitation de transporteur aérien prévus par l'article R. 6412-12 du code des transports ;- En application de l'article R. 6412-17 du code des transports, l'autorisation d'exploiter desservices aériens ;- En application du dernier alinéa de l'article R. 6412-12, l'autorisation d'utiliser un aéronefimmatriculé à l'étranger prévue par l'article R. 6412-8 du code des transports ;___ L'autorisation d'affretement d'aéronef prévue au second alinéa de l'article R. 6412-29 du code destransports, par dérogation à l'article R. 6412-28 du même code ;- La transaction prévue à l'article R.6433-1 du code des transports pour les transporteurs aériensrelevant des dispositions des articles R. 6412-11 et R. 6412-12 du même code.Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe MORNON, la présente délégationest exercée par M. Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur chargé des affaires techniques.Article 3. - En cas d'absence ou d'empéchements simultanés de M. Christophe MORNON et deM. Laurent DÉMOUSTIER, la présente délégation est exercée par:- M. Jonathan AJAVON, délégué,_ Mme Sandra LAMIC, adjointe au délégué,_ M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.Article 4. — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Préfet desélégué du Gou; Frangols-Xavier
Préfecture : Avenue de la Préfecture 97600 MamoudzouAdresse postale : BP 676 Kaweni 97600 MamoudzouTéléphone : 02.69.63.50.00Fax : 02.69.60.18.89
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2025-01-29-00002 - Arre?te? n°2025-AV-043 portant délégation de signature à M.
Christophe MARNON Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien 8