AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-348
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation
de signature au Bureau des finances locales et de l'appui territorial (3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au Bureau des
finances locales et de l'appui territorial
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature au Bureau des finances locales et de l'appui territorial 3
ËSPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
au Bureau des finances locales et de l'appui territorial
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET,
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et
plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de
comptabilisation dans l'application Chorus des dotations et compensations versées aux
collectivités locales ;
Considérant l'obligation d'utilisation de l'outil d'Automatisation de Liquidation des
Concours de l'État (ALICE) pour gérer en préfecture la liquidation du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
Considérant l'obligation d'utilisation de l'interface Colbert / Chorus pour gérer en
préfecture les dotations au niveau local ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

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Considérant que la validation d'un flux Colbert correspond à la validation d'un flux
Chorus et vaut ordre de paiement ;
Considérant l'obligation d'utilisation de l'outil Chorus Formulaires pour gérer en
préfecture les dotations et les subventions au niveau local ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R E T E
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales et de l'appui territorial
pour valider les flux dans ALICE, pour signer les arrêtés et les courriers de notification
relatifs au FCTVA dans le cadre des missions du bureau des finances locales et de l'appui
territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandine BESSON, attachée principale
d'administration de l'État, la délégation de validation et de signature qui lui est confiée
est exercée par Madame Bénédicte CHARDON, attachée d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau des finances locales et de l'appui territorial.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des finances locales et de l'appui territorial
pour la signature des crédits de paiement DETR et FNADT.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Catherine GUILLEMOT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, Corinne NIGOND, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, Christelle CHÊNE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe supérieure, et Roselyne PONCIN,
secrétaire administrative de classe normale, pour valider les ordres à payer valant
engagements juridiques relatifs aux dotations attribuées au bureau des finances locales et
de l'appui territorial dans l'outil Colbert.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Bénédicte CHARDON, attachée
d'administration de l'État, Catherine GUILLEMOT secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe supérieure, et Vinciane LEMAIRE,
adjointe administrative principale, affectées à la préfecture de l'Ain, pour valider les flux
dans Chorus Formulaires, valant engagement juridique, service fait, demande de
paiement, relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des
finances locales et de l'appui territorial, sur les programmes suivants :
- 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
- 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : Concours spécifiques et administrations
- 129 : Coordination du travail gouvernemental
- 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
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- 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 5 :
L'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature au bureau des finances
locales et de l'appui territorial est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421 - 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414 - 6 du code de justice administrative.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à Monsieur le directeur départemental des finances publiques. Cet arrêté sera
notifié aux délégataires sus-mentionnés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé
Virginie GUERIN-ROBINET
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