PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-044
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 4
63-2026-01-27-00015 - Arrêté portant agrément de Madame
CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 11
63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de Madame ORON
Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 14
63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de Madame PORTELA
Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 17
63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de Monsieur
TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 20
63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 23
63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 26
63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 29
63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément de Madame
GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 32
63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément de madame
LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 35
63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément de madame
TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 38
63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur
DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 41
2
63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur
LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 44
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00016
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 4
LUE OME Direction départementaleLib de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRÊTÉ n°2026-014Fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familialesLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté n° 20231841 du 30 octobre 2023 établissant la liste des personnes habilitées pour êtredésignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion desbudgets familiaux ;Vu l'acte de décès de Mme BOUTEILLOUX Nicole en date du 17 février 2024;Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme DELAPLACE Vanessa pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme FLEURY Elisabeth pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
+Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme CORSI Virginie pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de Mme ITIER Aurélia pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant retrait d'agrément de Mme FOUILLOUX Claudine pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant retrait d'agrément de Mme REOL Monique pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant retrait d'agrément de Mme GUERRET Marie-Claude pour l'exercicea titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté du 4 décembre 2025 portant retrait d'agrément de Mme GUERET Pascale pour l'exercice à1/6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00016 - Arrêté fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 5
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de M. TAULEMESSE Pierre pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de Mme PORTELA Anne-Lise pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de Mme ORON Fabienne pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant agrément de Mme CHABRIDON Christelle pour l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Code del'Action sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,est ainsi fixée :1- En qualité de services :# Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union Départementale desAssociations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-Ferrand= Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Nord-Auvergne (ATNA) - 2 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand® Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Délégation du Puy-de-Dôme del'association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes - 17 rue Pasteur 63400 Chamalières® Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Action Sociale(CCAS) de Clermont-Ferrand — 1 rue Saint Vincent CS 50478 63013 Clermont-Ferrand Cedex 12 - En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel := Mme AYMARD Françoise - 216 rue Freddie Mercury, chez Coutat, 63190 Saint-Jean-d'Heurs= Mme BALES Laurence - « La Brousse » 63230 Bromont-Lamothe= Mme BARBE Laurie - 8 bis allée du Grand Peuplier 63170 Aubiére= M. BEAL Stéphane - 9 impasse de la Font du Sapin 63290 Paslières=" Mme BERTHET Roxanne - BP 12 63430 Pont-du-Chateau=" Mme BEUF M. Claire — 20 route de Saint-Martin 63500 Les Pradeaux= Mme CARTIER Sylvie — « Le bourg » 63560 Teilhet=" Mme CHABRIDON Christelle- 19, rue de Chatellenier —- 03110 BROUT-VERNET= M. CHALARD Laurent - 13 rue de la Raynaude 63260 Effiat 2/6
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mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 6
=" M CHARLAT Grégory - 13 rue Antoine Moillier BP 40015 63160 Billom® Mme CLAUZON Julia — BP 60014 63730 Plauzat= Mme CORSI Virginie - 5 route du Bourg 63190 ORLEAT#" Mme COLANGE Fabienne - 66 avenue de la Monne 63960 Veyre-Monton=" Mme DARGON Véronique - 184 rue de Reilhat 63110 Blanzat" Mme DELAPLACE Vanessa - 1 rue des Purelles 42600 Montbrison= Mme DIEUX Valérie — « BP 20040 » Fontroux 63160 Billom= M. DOMENECH-BONET Pierre — 15 rue Charles Baudelaire 63800 Cournon d'Auvergne=" M. DOUSSE Patrice - 29 rue de Chanseix - Fontfreyde 63122 Saint-Genés-Champanelle=" Mme DUBRAYS-DUTHEIL Nicole - 21 route de Montboissier 63490 Sauxillanges=" Mme FLEURY Elisabeth - 22 route de Chaynat 63320 Ludesse= M. FRIBURGER Patrick — 19 rue du Chateau 63260 Chaptuzat"= Mme GARRAIT Jacqueline - 87 avenue Jean Jaurés 63400 Chamaliéres=" Mme GAZEL Annick - 12 rue du docteur Casati 63170 Aubiére= Mme GILLET Eugénie — 4 impasse des Sources Saint-Genés-Champanelle= Mme GOUROVITCH Léa - 76 faubourg de la Bade 63200 Riom= Mme GUILLAUMIE Céline - 1 rue du 8 mai 1945 63000 Clermont-Ferrand= Mme ITIER Aurélia - Lieu dit Jassy » 63420 SAINT ALYRE ES MONTAGNE" M. JAURY Franck — « La Bénétie » 63300 Escoutoux= Mme LAUDOUZE Patricia - « BP 40004 » 63270 Vic-Le-Comte=" Mme LEVASSEUR-BOUCOURT Agathe - 20 Lesvignes Village 63300 Escoutoux= Mme MADELRIEUX Hélène - 16 rue des Fours à Chaux 63118 Cébazat= Mme MALHIERE Roselyne — 125 chemin de la Gondole 63115 Mezel= Mme MEUNIER Angélique - 19 chemin de Grenaud 42130 Boen-sur-Lignon=" Mme MEYNET Anne - 10 Bis avenue Joseph Claussat 63400 Chamaliéres= M. MONIER Pierre — 26 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand=" M. NIGOUL Eric - 179 B boulevard du Général de Gaulle longues 63270 Vic-Le-Comte=" Mme NUNEZ-ORTIN Aurélia - Boite postale 22 63340 Saint Germain Lembron=" Mme ORON Fabienne - 1, rue des Fermes — 63310 SAINT SYLVESTRE PRAGOULIN# M. PIDOU Benoit - 18 rue Pasteur 63120 Courpiére= Mme PLACET Christiane - 7 rue du Grand Champ 63110 Beaumont= Mme POMAREDE Françoise — 1 rue des Mésanges 63170 Aubiére"= Mme PORTELA Anne-Lise - 2, impasse de la Barguére - 63970 AYDAT= Mme PREVOT Isaure — ZA du Cheix 10, rue Enrico Fermi 63540 Romagnat=" M. REBOISSON Gérard - 72 avenue des Thermes 63400 ChamaliéresMme REFOUVELET Marie - MJPM BP 40179 63005 Clermont-Ferrand Cedex 1Mme REY Angélique ~ 60 rue de Gergovie 63110 BeaumontMme RHODES Claudette - 26 rue Amiral Gourbeyre 63200 RiomMme RIMAIZE Angélina - 5 chemin de la Mouchette 63100 Clermont-Ferrand=" Mme RODIER Anne-Lise — 18 rue Blaise Pascal 63360 Gerzat __=" M. TAULEMESSE Pierre - 18 rue Anatole France - 63800 COURNON D'AUVERGNE3- En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :=" M. AUDIN Frédéric, préposé d'établissement de l'EHPAD Serge Bayle - boulevard de l'Hôpital63260 Aigueperse=" MME BARBALAT Emilie, préposée d'établissement de l'EHPAD L'Ombelle - rue Beaudet Lafarge63350 Maringues, de l'EHPAD Les Tilleuls - 2 rue des Dômes 63310 Randan et de l'EHPAD LeBosquet - 8 rue du Moulin 63720 Ennezat 3/6
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=" M. MALESCOUR Pierrick, préposé d'établissement du Centre Hospitalier Guy Thomas - boulevardEtienne Clémentel CS 167 63204 Riom Cedex"=" Mme Audrey MARCHADIER, préposée d'établissement de l'EHPAD Le Montel - 3 rue du Parc63450 Saint-Amant-Tallende=" Mme Cécile ROZIER, préposée d'établissement de l'EHPAD Le Cèdre - 1 rue du Clos 63430 Pont-du-Château.
Article 2:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle auxprestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :1- En qualité de services :=" Service mandataire judiciaire a la protection des majeurs de l'Union Départementale desAssociations Familiales du Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-Ferrand=" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire Nord-Auvergne (ATNA) - 2 rue du Ressort 63100 Clermont-Ferrand" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs — Délégation du Puy-de-Dôme del'association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes — 17 rue Pasteur 63400 Chamaliéres=" Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du Centre Communal d'Action Sociale(CCAS) de Clermont-Ferrand — 1 rue Saint Vincent CS 50478 63013 Clermont-Ferrand Cedex 12 - Personnes physiques exerçant à titre individuel := M. MONIER Pierre — 26 rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand3- En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :=" M. AUDIN Frédéric, préposé d'établissement de l'EHPAD Serge Bayle - boulevard de l'Hôpital63260 Aigueperse.
Article 3:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :En qualité de services := Service délégué aux prestations familiales de l'Union Départementale des Associations Familialesdu Puy-de-Dôme (UDAF63) - 33-35 rue Maréchal Leclerc 63000 Clermont-Ferrand4/6
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" Service délégué aux prestations familiales de l'Association départementale de sauvegarde del'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63) - 5 avenue Léonard de Vinci La Pardieu63000 Clermont-Ferrand.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 20210218 du 10 février 2021 établissant la liste des personnes habilitées pour êtredésignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d'aide à la gestion desbudgets familiaux est abrogé.
Article 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :— aux intéressés ;— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;— aux juges des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et destribunaux de proximité de Riom et Thiers ;~ aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Article 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail et dessolidarités sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CLERMONT-FERRAND, le 2 7 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Jéfôme CHARASSE|
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisce compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : hitps://cifoyens.telerecours.f/
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00015
Arrêté portant agrément de Madame
CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00015 - Arrêté portant agrément de
Madame CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
En ge .PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etLiberté e eo, 7Bele des Solidarités
ARRETE N°2026-002portant agrément de Madame CHABRIDON Christelleen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 3 septembre 2025 présenté par Madame CHABRIDONChristelle ; |Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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Madame CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
ARRETE
Article T° -L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé aMadame CHABRIDON Christelle — 19, rue de Chatellenier - 03110 BROUT-VERNET pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement du Puy-de-Dôme.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7ja, 2026Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésTNe CHARASSEJérVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Madame CHABRIDON Christelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
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l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00008
Arrêté portant agrément de Madame ORON
Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de
Madame ORON Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14
E 3 ue PPREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLibe té e e idÉgalité des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉ N°2026-003portant agrément de Madame ORON Fabienneen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfete du Puy-de-Déme ; |Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 août 2025 présenté par Madame ORON Fabienne ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de
Madame ORON Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15
ARRETE
Article 1° -
©"L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordéMadame Oron Fabienne - 1, rue des Fermes - 63310 SAINT SYLVESTRE PRAGOULIN pour l'exercicetitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.
©
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement du Puy-de-Dôme.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 2026Pour la Préféte et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
a |ôme CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00008 - Arrêté portant agrément de
Madame ORON Fabienne en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00009
Arrêté portant agrément de Madame PORTELA
Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de
Madame PORTELA Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17
=a Direction DépartementalePREFETE " ;DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-005portant agrément de Madame PORTELA Anne-Liseen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 août 2025 présenté par Madame Portela Anne-Lise ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de
Madame PORTELA Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18
ARRETE
Article 1° -L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé aMadame PORTELA Anne-Lise - 2, impasse de la Barguère - 63970 AYDAT pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement du Puy-de-Dôme.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 2026Pour la Préféte et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
24CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00009 - Arrêté portant agrément de
Madame PORTELA Anne-Lise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00013
Arrêté portant agrément de Monsieur
TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de
Monsieur TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 20
Direction DépartementalePREFETE .DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etHealt des SolidaritésFraternité
ARRETE N°2026-004portant agrément de Monsieur TAULEMESSE Pierreen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale aMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Déme ;Vu lé Schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 3 septembre 2025 présenté par MonsieurTAULEMESSE Pierre ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de
Monsieur TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 21
ARRETE
Article 1° -L'agrément mentionné a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé àMonsieur TALEMESSE Pierre — 18 rue Anatole France - 63800 COURNON D'AUVERGNE pour l'exercicea titre individuel en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement du Puy-de-Dôme.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN. 2026Pour la Préféte et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
—<
Jér mé CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'adrninistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00013 - Arrêté portant agrément de
Monsieur TAULEMESSE Pierre en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00014
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 23
Direction DépartementaleEn . .PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail etDU PUY-DE-DÔME des SolidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-013portant refus d'agrément de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;Wu le dossier de candidature reçu le 12 août 2025 présenté par Madame BEAUREGARD Béatrice;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand ;Wu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérantque, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame BEAUREGARD Béatrice n'est pasretenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 24
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRETE :ARTICLE fer : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame BEAUREGARD Béatrice domicilié 16, impasse des Cardamines - 63530VOLVIC.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le? 7 JAN 2026
Pour la Préfète,et par délégation le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00014 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame BEAUREGARD Béatrice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00004
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 26
E 3 er APRÉFÈTE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté LA e i 4Fnerie des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-012portant refus d'agrément de Madame CHAN Marie en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;W le dossier de candidature reçu le 25 août 2025 présenté par Madame CHAN Marie;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand;Wu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472-1 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame CHAN Marie n'est pas retenue ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 27
ARRETE :ARTICLE Ter : Uagrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame CHAN Marie domicilié 12, rue Jacques Brel - 63200 RIOM.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2026
Pour la Préfète,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
Jerome CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00004 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame CHAN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00005
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
DESOLIERE Maria en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 29
EE . LU e #PRÉFÈTE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLibertéEgalité des S oli da ri tésFraternité
ARRÊTÉ N°2026-010portant refus d'agrément de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;W le dossier de candidature reçu le 28 août 2025 présenté par Madame DESOLIERE Maria ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand ;W la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame DESOLIERE Maria n'est pasretenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 30
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRETE :ARTICLE er : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé a Madame DESOLIERE Maria domicilié 14, rue des Joulas, Les Vialles - 63740CISTERNES LA FORET.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 9 7 JAN. 2026
Pour la Préfète,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
c
04rôme CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00005 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame DESOLIERE Maria en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 31
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00006
Arrêté portant refus d'agrément de Madame
GIRARDIN Marie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 32
En + gs ZPREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail etEgat des Solidarités
ARRETE N°2026-009portant refus d'agrément de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale aMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;W le dossier de candidature reçu le 4 août 2025 présenté par Madame GIRARDIN Marie;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand ;Wu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L472--1 du codesusvisé arrétée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame GIRARDIN Marie n'est pasretenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 33
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRÊTE :ARTICLE Ter : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame GIRARDIN Marie domicilié 32, chemin de Paulhat - 63160 BILLOM.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN, 2026
Pour la Préféte ,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
/ yérd RASSE
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Voies et délais de recours
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00006 - Arrêté portant refus d'agrément
de Madame GIRARDIN Marie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 34
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00007
Arrêté portant refus d'agrément de madame
LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément
de madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 35
E = er APRÉFÈTE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLibertéÉgalité des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉ N°2026-008portant refus d'agrément de Madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-jJACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025 ;W le dossier de candidature reçu le 28 août 2025 présenté par Madame LAGRESLE Nathalie;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand;Wu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame LAGRESLE Nathalie n'est pasretenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément
de madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 36
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRÊTE :ARTICLE Ter : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame LAGRESLE Nathalie domicilié 10, rue Saint Barthelemy ~ 63190 BORTL'ETANG.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JAN, 2026
Pour la Préfète,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
érôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00007 - Arrêté portant refus d'agrément
de madame LAGRESLE Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 37
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00010
Arrêté portant refus d'agrément de madame
TOUBA Cécile en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément
de madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 38
+ Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLealitd des SolidaritésFraternité
ARRETE N°2026-006portant refus d'agrément de Madame TOUBA Cécile en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Aipes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;W le dossier de candidature reçu le 20 août 2025 présenté par Madame TOUBA Cécile ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame TOUBA Cécile n'est pasretenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément
de madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 39
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRETE :ARTICLE fer : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame TOUBA Cécile domicilié 25, route du Theil, les Bransats - 03140 FLEURIEL.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, egal sinieat dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2026
Pour la Préfète,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
(ai) JossJérdme EHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00010 - Arrêté portant refus d'agrément
de madame TOUBA Cécile en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 40
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00011
Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur DE
MENDOCA Paulo en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément
de Monsieur DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 41
En —— :PRÉFÈTE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberté . ., 7Parité des Solidarités
ARRÊTÉ N°2026-011portant refus d'agrément de Monsieur DE MENDONCA Paulo en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;W le dossier de candidature reçu le 28juillet 2025 présenté par Monsieur DE MENDONCA Paulo ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date du 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L47211 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, Monsieur DE MENDONCA, ne s'est pas présenté devant la commission de sélection, àlaquelle il avait été invité par courrier du 15 septembre 2025, et s'est excusé de cette absence, ce qui nepermet par de retenir la candidature de Monsieur DE MENDONCA ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément
de Monsieur DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 42
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRETE :ARTICLE Ter : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur DE MENDONCA Paulo domicilié 16 bis rue du Creux de la Chaux63000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2026
Pour la Préfète,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
Jéfôme CHARASSEVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00011 - Arrêté portant refus d'agrément
de Monsieur DE MENDOCA Paulo en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 43
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-27-00012
Arrêté portant refus d'agrément de Monsieur
LAROYE Kévin en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément
de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 44
= — .PREFETE Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etLiberté e ., »gai des Solidarités
ARRETE N°2026-007portant refus d'agrément de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-211, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'Administration Générale àMonsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 15 mai 2025;Wu le dossier de candidature reçu le 6 août 2025 présenté par Monsieur LAROYE Kévin ;Vu la liste en date du 23 septembre 2025 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24 et 25 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme en date 6 janvier 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciairede Clermont-Ferrand;Wu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L47211 du codesusvisé arrêtée en date du 9 janvier 2026 ;Considérant que 12 candidatures ont été déclarées recevables et que le nombre de candidats quel'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de 4;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des objectifset des besoins précisés par l'avis d'appel à candidatures et au regard des critères de qualité, decontinuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Monsieur LAROYE Kévin n'est pasretenue ;
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément
de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 45
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy de Dôme ;ARRETE :ARTICLE Ter : l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur LAROYE Kévin domicilié 1, impasse des Alizés, 63114 COUDES.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet du Puy de Dôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN. 2006
Pour la Préfète,et par délégation, le directeur départementalde l'emploi et des solidarités,
WV —Jérbrfe CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-27-00012 - Arrêté portant refus d'agrément
de Monsieur LAROYE Kévin en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 46