LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-216
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-11-27-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838521706 CHEYNET Grégoire (2
pages) Page 3
42-2025-12-03-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992396416 CHIRA Farhat (2 pages) Page 6
42-2025-12-11-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP992079830 METSKE Jacoba (2 pages) Page 9
42-2025-12-10-00003 - Modification Déclaration activités GANIVET
Kevin (1 page) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-12-11-00003 - Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq (4 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-12-11-00002 - arrêté n°DS-2025-2418 portant abrogation de
l'arrêté de suspension n°DS-2025-1815 (2 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-12-05-00097 - ARRETE BIEN DE SECTION MARTEL SOLORE (2 pages) Page 22
42-2025-12-05-00096 - biens s ction DE LIGEAY SOLORE (2 pages) Page 25
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-27-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838521706
CHEYNET Grégoire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-27-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838521706 CHEYNET Grégoire 3

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP838521706
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 novembre 2025 par Monsieur CHEYNET Grégoire, pour
l'organisme CHEYNET Grégoire dont l'établissement principal est situé 34, rue Ambroise Paré 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP838521706 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-27-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838521706 CHEYNET Grégoire 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 27 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-27-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838521706 CHEYNET Grégoire 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-12-03-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP992396416
CHIRA Farhat
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-03-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992396416 CHIRA Farhat 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992396416
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 décembre 2025 par Madame CHIRA Farhat, pour
l'organisme CHIRA Farhat dont l'établissement principal est situé 12, rue Proudhon 42100 SAINT-ETIENNE
et enregistré sous le N° SAP992396416 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-03-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992396416 CHIRA Farhat 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 3 décembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-03-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992396416 CHIRA Farhat 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-12-11-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP992079830
METSKE Jacoba
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-11-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP992079830 METSKE Jacoba 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992079830
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 décembre 2025 par Madame METSKE Jacoba , pour
l'organisme LA COTE FACILITAIR dont l'établissement principal est situé 3, impasse du château 42370
SAINT-ANDRE-D'APCHON et enregistré sous le N° SAP992079830 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-11-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP992079830 METSKE Jacoba 10
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 décembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-11-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP992079830 METSKE Jacoba 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-12-10-00003
Modification Déclaration activités GANIVET
Kevin
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-10-00003 - Modification Déclaration
activités GANIVET Kevin 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP792796179
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 5 février 2025 à
l'organisme PASSION PAPIERS,
Constate
Article 1 : Qu'une demande de modification des activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 décembre 2025 pa r Monsieur
GANIVET Kevin, pour l'organisme PASSION PAPIERS dont le siège social est situé 102, rue Hoche 42300
ROANNE et enregistrée sous le n° SAP792796179 pour l'ajout des activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2
: Les autres dispositions restent inchangées
Saint-Etienne, le 30 septembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-12-10-00003 - Modification Déclaration
activités GANIVET Kevin 13
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-12-11-00003
Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00003 - Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq 14
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°DT-25-0740Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de lamodification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LuriecqLa préfète de la LoireVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;VU le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmispar la commune de Luriecq, portant sur la zone AUe du secteur de la Chana;VU l'avis du syndicat mixtedu schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 3 octobre 2025(délibération B010-2025) ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 8 octobre 2025;VU l'erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°DT-25-0699 signé le 15 novembre 2025, portantdérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la modification du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de la commune de Luriecq ,ne mentionnant pas la parcelle E762 ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUe du secteur de la Chana de la commune deLuriecq de 1,9 hectare impacte une surface agricole de 0,66 hectare actuellement exploitée ;Considérant que l'urbanisation envisagée de la zone AUe sur le secteur agricole de 0,66 ha porteatteinte à la protection des espaces agricoles et conduit à une consommation excessive de l'espace ;Considérant que les parcelles sont clairement identifiables et fonctionnelles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté n°DT-25-0699 est modifié comme suit :La dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de lazone AUe du secteur de La Chana repéré sur les plans du dossier de demande de dérogation estpartiellement accordée pour les parcelles E762, E760, E759, E758 et E1704, telles que cartographiéesen annexe du présent arrêté.La dérogation au titre de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de lazone AÙUe du secteur de La Chana repéré sur les plans du dossier de demande de dérogation estrefusée pour la parcelle E767, telle que cartographiée en annexe du présent arrêté.Article 2 : délai et voies de recours
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Gruner CS 90508 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00003 - Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq 15
Le présent arrêté portant dérogation partielle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.Article3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Loire, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Loire ForezAgglomération, Monsieur le maire de la commune de Luriecq, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune ampliation leur sera adressée.
1 1 DEC. 2025Saint-Étienne, le
La préfète,
aaaMuriel NGUYEN
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DT-25-0740Commune de Luriecq
1. Détail de la demande de dérogation à l'urbanisation limitée accordée
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00003 - Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq 16
ANNEXE à l'arrêté préfectoral DT-25-0740Commune de Luriecq
1. Détail de la demande de dérogation à l'urbanisation limitée accordée
3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00003 - Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq 17
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-12-11-00003 - Arrêté modificatif n°DT-25-0740 dérogation
principe d'urbanisation limitée PLU Luriecq 18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-12-11-00002
arrêté n°DS-2025-2418 portant abrogation de
l'arrêté de suspension n°DS-2025-1815
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-11-00002 - arrêté n°DS-2025-2418 portant abrogation de l'arrêté de suspension
n°DS-2025-1815 19
=aPREFETEDE LA LOIRE . -Liberté DIRECTION DES SECURITESÉgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Arrété n°DS-2025-2418PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DE SUSPENSION N°DS-2025-1815La préfète de la LoireVU le code de la route et notamment ses articles R317-21 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1 et les suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment son article 11;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 aodt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, fixant la composition de la commission départementale de lasécurité routière ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2024-2598 du 20 décembre 2024, relatif aux conditions d'agrément des dépanneurs-remorqueursde véhicules sur les autoroutes non concédées et les routes express du département de la Loire et notammentses articles 3-4 et 4;VU l'arrêté n°DS-2025-1815 portant suspension temporaire de l'agrément de dépanneur-remorqueur de poidslourds sur les autoroutes non concédées et les routes express accordé à M Thierry BEST, gérant du garageSodif ;VU l'ordonnance en référé n°2513903 du tribunal administratif de Lyon du 24 novembre 2025 ;Considérant que la procédure contradictoire préalable à la suspension n'a pas été régulièrement suivie ;Considérant que ce défaut de procédure constitue un vice affectant la légalité de l'arrêté et ne peut donc êtremaintenu ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-12-11-00002 - arrêté n°DS-2025-2418 portant abrogation de l'arrêté de suspension
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ARRETEArticle 1° — 'agrément de Monsieur Thierry BEST en tant que dépanneur-remorqueur de poids lourds sur lesautoroutes non concédées et les routes express du département de la Loire (2ème et 3ème secteur) n'est plussuspendu.Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera transmise aux membres de lacommission.
Fait à Saint-Etienne, le Î i DEC, 2025Pour la préféte et par délégation,le directeur de cabinet
Adrie RRY
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42-2025-12-05-00097
ARRETE BIEN DE SECTION MARTEL SOLORE
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PREFETEDE LA LOIRE Sous-préfecture de Montbrisonreid Bureau des relations avec les collectivités territorialesFraternité et du développement local
ARRETE N° 2025-100 PORTANT TRANSFERT DES SECTIONS « DU MARTEL» ALACOMMUNE DE SOLORE-EN-FOREZ
La Préfète de la LoireVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2411-12-1 relatif au transfertà une commune des biens d'une section de commune,Vu le décret du 30juillet 2025 portant nominationde Madame Muriel NGUYEN, préféte de la Loire,Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-252 du 2 septembre 2025, donnant délégation de signature àMonsieur Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,Vu la délibération n° DE-2024-22 du conseil municipal de Débats-Riviére-d'Orpra en date du 25octobre 2024, portant demande de transfert des biens sectionnaux « DU MARTEL» cadastrés A1054et A1091 dans le patrimoine de la commune, dans un objectif d'intérêt général,Vu l'arrêté préfectoral n°4202024-12-23-00003 du 23 décembre 2024, portant création de lacommune nouvelle de « Solore-en-Forez » à compter du 1° janvier 2025,Vu le code de la voirie routiére article L 141-3,Vu le relevé de propriété des parcelles cadastrées section A n° 1054 et 1091,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SOLORE-EN-FOREZ n°DE-2025-13 du 30janvier 2025 approuvant le principe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, de la parcellecadastrée A1054 propriété de la section « DU MARTEL », d'une superficie de 1250 m2, à vocation àaccueillir une aire de jeux communale, et de la parcelle A1091 propriété de la section « DUMARTEL », d'une superficie de 350 m*, faisant partie intégrante du domaine public routiercommunal, par la voie communale n°VC13. Le conseil municipal demande au service du cadastre lasuppression de la parcelle A n°1091 par incorporation dans le domaine non cadastré.Vu qu'aucun membre de la section n'a déposé d'observation, le conseil municipal sollicite l'avis dureprésentant de l'État,Vu le récapitulatif des dépenses établi par l'inspectrice des finances publiques de MONTBRISONrelevant la taxe foncière des parcelles susmentionnées,Vu le certificat d'affichage du 31 décembre 2024, par la commune de Débats-Rivière-d'Orpra,Vu la mise à disposition aux membres de la section d'un registre en mairie pour déposer leursobservations du 31 octobre au 31 décembre 2024,
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Considérant que la commune de SOLORE-EN-FOREZ s'acquitte des impôts de ces parcelles depuis 3ans,
Considérant qu'aucune commission syndicale n'a été constituée,Considérant que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'articleL.2411-12 du code général des collectivités territoriales sont réunies,SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETEARTICLE 1: Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune desparcelles cadastrées, A1054 propriété de la section « DU MARTEL », d'une superficie de 1250 m2, àvocation à accueillir une aire de jeux communale, et de la parcelle A1091 propriété de la section« DU MARTEL », d'une superficie de 350 m?, faisant partie intégrante du domaine public routiercommunal, par la voie communale n°VC13. Le conseil municipal demande au service du cadastre lasuppression de la parcelle A n°1091 par incorporation dans le domaine non cadastré.ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de SOLORE-EN-FOREZ, des actes authentiques constatantle transfert des propriétés seront établis et adressés au service de publicité foncière de la directiondépartementales des finances publiques de la Loire.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètede la Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieuxdevant du Tribunal Administratif de Lyon, dans les mêmes délais.ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Montbrison et M. le Maire de la commune de SOLORE-EN-FOREZsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et pour M. le Maire deSOLORES-EN-FOREZ, notamment son affichage en mairie durant deux mois.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée à :- Madame la Préfète, direction de la citoyenneté et de la légalité,- M. le Maire de SOLORE-EN-FOREZ,- M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire,- M. le directeur départemental des Territoires,- M. le directeur des archives départementales de la Loire.
Fait à Montbrison, le 5 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfetAGéraud d'HUMIERES
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biens s ction DE LIGEAY SOLORE
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PREFETEDE LA LOIRE Sous-préfecture de MontbrisonBoalt Bureau des relations avec les collectivités territorialesFraternité et du développement local
ARRETE N° 2025-101 PORTANT TRANSFERT DE LA SECTION « DE LIGEAY» ALACOMMUNE DE SOLORE-EN-FOREZLa Préféte de la LoireVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2411-12-1 relatif au transferta une commune des biens d'une section de commune,Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-252 du 2 septembre 2025, donnant délégation de signature àMonsieur Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,Vu la délibération n° DE-2024-21 du conseil municipal de Débats-Rivière-d'Orpra en date du 25octobre 2024, portant demande de transfert des biens sectionnaux « DE LIGEAY » cadastréssection A n° 0684, A n° 0677, A n° 0722, dans le patrimoine de la commune, dans un objectifd'intérêt général,Vu l'arrêté préfectoral n°4202024-12-23-00003 du 23 décembre 2024, portant création de lacommune nouvelle de « Solore-en-Forez » à compter du 1° janvier 2025,Vu le code de la voirie routière article L 141-3,Vu le relevé de propriété des parcelles cadastrées section A n° 0684, A n° 0677, A n° 0722,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SOLORE-EN-FOREZ n°DE-2025-14 du 30janvier 2025 approuvant le principe d'un transfert à la commune, à titre gratuit, des parcellespropriétés de la section « DE LIGEAY» : parcelle cadastrée A n°0677, d'une superficie de 450 m2,constitue un accotement de la voie communale n°3 et d'un chemin communal, devra être classéedans le domaine privé de la commune, afin d'assurer l'entretien et la bonne gestion desaccotements de la communale n°3 et d'un chemin communal, des parcelles cadastrées A n°0684d'une superficie de 3300 m%, voie communale n°VC$9 et place de Ligeay, et n°0722, d'une superficiede 100m2, située place du Chemin des Cascades. Ces parcelles font parties intégrante du domainepublic routier communal, devront être classées dans le domaine public routier communal, voies etdépendances. Le conseil municipal demande au service du cadastre la suppression des parcelles 1n°0684 et n°0722 par incorporation dans le domaine non cadastré.Vu qu'aucun membre de la section n'a déposé d'observation, le conseil municipal sollicite l'avis dureprésentant de l'État,Vu le récapitulatif des dépenses établi par l'inspectrice des finances publiques de MONTBRISONrelevant la taxe foncière des parcelles susmentionnées,Vu le certificat d'affichage du 31 décembre 2024, par la commune de Débats-Rivière-d'Orpra,Vu la mise à disposition aux membres de la section d'un registre en mairie pour déposer leursobservations du 31 octobre au 31 décembre 2024,
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Considérant que la commune de SOLORE-EN-FOREZ s'acquitte des impôts de ces parcelles depuis 3ans,
Considérant qu'aucune commission syndicale n'a été constituée,Considérant que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'articleL.2411-12 du code général des collectivités territoriales sont réunies,SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETEARTICLE 1: Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune desparcelles propriétés de la section « DE LIGEAY» : parcelle cadastrée A n°0677, d'une superficie de450 m2, constitue un accotement de la voie communale n°3 et d'un chemin communal, devra êtreclassée dans le domaine privé de la commune, afin d'assurer l'entretien et la bonne gestion desaccotements de la communale n°3 et d'un chemin communal, des parcelles cadastrées A n°0684d'une superficie de 3300 m°, voie communale n°VC9 et place de Ligeay, et n°0722, d'une superficiede 100m2, située place du Chemin des Cascades. Ces parcelles font partie intégrante du domainepublic routier communal, devront être classées dans le domaine public routier communal, voies etdépendances. Le conseil municipal demande au service du cadastre la suppression des parcelles An°0684 et n°0722 par incorporation dans le domaine non cadastré.ARTICLE 2 : A l'initiative de la commune de SOLORE-EN-FOREZ, des actes authentiques constatantle transfert des propriétés seront établis et adressés au service de publicité foncière de la directiondépartementales des finances publiques de la Loire.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètede la Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieuxdevant du Tribunal Administratif de Lyon, dans les mêmes délais.ARTICLE 4: M. le sous-préfet de Montbrison et M. le Maire de la commune de SOLORE-EN-FOREZsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et pour M. le Maire deSOLORES-EN-FOREZ, notamment son affichage en mairie durant deux mois.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée a:- Madame la Préfète, direction de la citoyenneté et de la légalité,- M. le Maire de SOLORE-EN-FOREZ,- M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire,- M. le directeur départemental des Territoires,- M. le directeur des archives départementales de la Loire.
Fait à Montbrison, le 5 décembre 2025Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet
XLGéraud d'HUMIERES
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