SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 06 2025
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2025-06-23-00001 - BCP AP blaireau RAA (3 pages) Page 3
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2025-06-17-00001 - 2025-07 Délégation de signature David
ROULLOIS responsable DAF (3 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2025-06-20-00004 - SCTS 20250610 TG TRANSVAP AP autorisation 50
ans (2 pages) Page 11
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DDT
72-2025-06-23-00001
BCP AP blaireau RAA
DDT - 72-2025-06-23-00001 - BCP AP blaireau RAA 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 23 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau pour l'année 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.424-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire
en vertu de l'article R424-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la vénerie sous terre constitue un moyen de répondre aux dégâts, notamment
agricoles, occasionnés par le blaireau qui ne sont pas indemnisés ;
CONSIDÉRANT que la chasse du blaireau se pratique essentiellement par la vénerie sous terre,
pratique légale et réglementée ;
CONSIDÉRANT l'absence de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT que blaireau est peu prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de vie
essentiellement nocturnes ;
CONSIDÉRANT que la population de blaireaux génère des dégâts importants aux activités
économiques sur le département et qu'il y a lieu de maintenir sa régulation par une période
complémentaire de vénerie sous terre ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/3
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CONSIDÉRANT l a biologie de l'espèce et notamment son cycle de reproduction et d'élevage des
jeunes ;
CONSIDÉRANT les données de recensement de la population de blaireaux sur le département,
transmises par la Fédération départementale des chasseurs et qui montrent que l'espèce se répartit de
façon homogène sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les demandes exprimées dans un courrier conjoint par la profession agricole et la
fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT les observations émises pendant la consultation du public effectuée sur le site de la
préfecture de la Sarthe du 14 mai au 3 juin inclus ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date
du 16 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant
du 1er juillet 2025 au 14 septembre 2025 inclus.
Article 2 :
Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra être pratiquée que
par des équipages administrativement en règle avec l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à
l'exercice de la vénerie et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains concernés.
Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi au plus tard le 31 janvier 2026 en
distinguant les prélèvements réalisés pendant la période complémentaire et transmis par la fédération
départementale des chasseurs de la Sarthe à la direction départementale des territoires de la Sarthe.
Pour la période complémentaire, le bilan distingue le sexe et âge (jeune, adulte) des animaux prélevés
ainsi que la date et le nombre de prélèvements réalisés par commune.
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Article 3 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs : la
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur
départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'agence
des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de
louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et commissionnés à cet effet.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Marc SÉVERAC

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2025-06-17-00001
2025-07 Délégation de signature David
ROULLOIS responsable DAF
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-06-17-00001 - 2025-07 Délégation de signature David ROULLOIS
responsable DAF 7
e* "'..'EPSM ®sossues artheEtablissement publie de santé mentale


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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17 juin 2025



Direction Générale

Arrêté
N°07-2025

DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE



Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143 -7, R 6143 -38 et D.6143 -33 à 35
du code de la santé publique,

Vu le Code des marchés publics,


Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame
Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 1 er septembre
2021,

Vu le re crutement de Monsieur David ROULLOIS , Responsable des Affaires Financières et
Contrôle de gestion, à compter du 17 juin 2025,


A R R E T E :

ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Responsable des Affaires Financières et
Contrôle de gestion dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et
toute décision, signer tous documents de toute natures nécessaires pour assurer la continuité du
service public, particulièrement s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- de la gestion du personnel,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens.


ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Responsable des Affaires Financières et
Contrôle de gestion, pour signer en lieu et place du directeur :

1°) les documents budgétaires et comptables en qualité d'ordonnateur suppléant,
2°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la direction
des Affaires Financières et du Contrôle de gestion
3°) les bordereaux de dépenses et de recettes,
4°) les courriers relevant de la gestion courante du service, à l'exception des courriers
d'une particulière importance,
5°) les documents relatifs à l'organisation du tra vail, aux congés et autorisations d'absence
du personnel du service,
6°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
7°) les autorisations de poursuites,
8°) les admissions en non-valeur,
9°) les courriers liés à l'activité du service de gestion administrative des patients et aux
formalités de séjour et de prise en charge des patients, à l'exception des courriers d'une
particulière importance,
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-06-17-00001 - 2025-07 Délégation de signature David ROULLOIS
responsable DAF 8


Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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ARTICLE 3 :
En l'absence de Monsieur David ROULLOIS , délégation est donnée à Madame Sandrine
BRUNEAU, adjoint des cadres et responsable du service financier à la Direction des Affaires
Financières et Contrôle de gestion, à effet de signer les cou rriers, actes et documents énumérés à
l'article 2.

En l'absence de Monsieur David ROULLOIS et de Madame Sandrine BRUNEAU , délégation est
donnée à Madame Sandrine HATET Adjoint des cadres à la Direction des Affaires Financières, et
Contrôle de gestion , à effet de signer les courriers, actes et documents énumérés aux 1°, 2°, 3°
,4°, 5°, et 6° de l'article 2.


ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Responsable des Affaires Financières et
Contrôle de gestion à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis
par le vaguemestre.

ARTICLE 5 :
En l'absence de Monsieur David ROULLOIS , délégation est donnée à Madame Sandrine HATET
et à Madame Sandrine BRUNEAU Adjoints des cadres, ainsi qu'à Madame RICOCE Soukeina,
assistante de direction , à la Direction des affaires Financières, et Contrôle de gestion , à effet de
signer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre


ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT, adjoint des cadres hospitaliers

à effet de signer :
- les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de la
gestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers imprimés
et attestations,
- les documents relatifs aux formalités de décès,

ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à :
Madame Marylène DIARRA, adjoint administratif
Madame Séverine DUMOND, adjoint administratif
Madame Nathalie LEGROS, assistante médico-administrative
Madame Charlène MELLIER, adjoint administratif
à effet de signer les bulletins de situation délivrés aux patients du service d'addictologie, 208 -210
rue Prémartine au Mans.


ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à Monsieur David ROULLOIS, Responsable des Affaires Financières et
Contrôle d e gestion , à Madame Sandrine BRUNEAU et à Madame Sandrine HATET Adjoints
des cadres à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à effet de signer :
- les engagements de dépense sur le compte fonds de solidarité,
- les bordereaux de justificatifs de dépenses sur les régies d'avance.


ARTICLE 9 :
Délégation est donnée à Madame Gwendoline FASSOT , adjoint des cadres hospitaliers à la
direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à effet de signer les documents relatifs
à l'application du régime particulier.

En l'absence de Madame Gwendoline FASSOT , délégation est donnée à Madame Sandrine
BRUNEAU, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à
effet de signer les documents relatifs à l'application du régime particulier.

En l'absence de Madame Sandrine BRUNEAU délégation est donnée à Madame Sandrine
HATET, Adjoint des cadres à la direction des Affaires Financières et du Contrôle de gestion, à effet
de signer les documents relatifs à l'application du régime particulier



Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-06-17-00001 - 2025-07 Délégation de signature David ROULLOIS
responsable DAF 9


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20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm-sarthe.fr
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ARTICLE 10 :
Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE -PETIT, Attachée d' Administration
Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales et Juridiques et à Madame Gwendoline
FASSOT, adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières, des Projets et du
Système d'Information, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants :
- les déclarations de tentatives de suicide,
- les documents relatifs aux réquisitions judiciaire s de dossiers administratifs ou médicaux
concernant des patients pris en charge dans l'établissement ainsi que les récépissés de
restitution des dossiers.


ARTICLE 11 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur David ROULLOIS , Madame Sandrine
BRUNEAU, Madame Sandrine HATET, Mme Soukeina RICOCE, Madame Gwendoline
FASSOT, Madame Natalie LECOMTE -PETIT, Madame Marylène DIARRA , Madame Charlène
MELLIER, Madame Séverine DUMOND , Madame Nathalie LEGROS , feront précéder leur
signature de la mention « pour et par délégation de la Directrice ».

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.


ARTICLE 13 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 juin 2025.


LA DIRECTRICE

SIGNÉ

Céline LAGRAIS



Publication :
• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
• Direction des ressources humaines
•

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2025-06-17-00001 - 2025-07 Délégation de signature David ROULLOIS
responsable DAF 10
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-20-00004
SCTS 20250610 TG TRANSVAP AP autorisation
50 ans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00004 - SCTS 20250610 TG TRANSVAP AP autorisation 50 ans 11
PREFET ' DirectionDE LA SARTHE départementaleLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité Le Mans, le | 20 JUIN 2025ARRETE PREFECTORAL N°SCTS_ 20250610 'portant autorisation d'une manifestation ferroviaire les 28 et '29juin' 2025 pour les 50 ans de laTRANSVAP, exploitante du Chemin de Fer Touristique de la SartheLe Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code des transports ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY Préfetdu département de la Sarthe ;Vu le référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiqués danssa version 7 du 24 mars 2025, établi par le service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ; | '' Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du Chemin de Fer Toüristique de la Sarthe dans saversion 4 - Edition du 1er décembre 2024 , approuvé par arrêté préfectoral n°SCTS_20241202 du 4décembre 2024 ;Vu le courriel du 20 février 2025 de Monsieur Yohann ROSSIGNOL, reférent sécurité de l'associationTRANSVAP exploitant le Chemin de Fer Touristique de la Sarthe sollicitant l'autorisation d'organiserune manifestation ferroviaire les 28 et 29 juin 2025 à l'occasion des 50 ans de I'association ;Vu le dossier de modification transmis par l'exploitant par courriel du 9 mai 2025, mis à jour le 22mai 2025, présentant les conditions d'organisation de la manifestation des 50 ans de la TRANSVAP ;Vu l'avis favorable du 2 juin 2025 du Service technique des remontées mécaniques et des trahsportsguidés —- Bureau Nord-Ouest, à la demande d'autorisation susvisée ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1 : L'association TRANSVAP en charge de |'exploitation du chemin de-fer touristique de laSarthe est autorisée à organiser la manifestation ferroviaire les 28 et 29 juin 2025 à l'occasion des- 50 ans de l'association dans le respect des conditions d'exploitation décrites dans le dossier demodification et du règlement de sécurité de l'exploitation du 01/12/2024 V4.
DDT 72 - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 85 32 75 00 — www.sarthe.gouv.fr1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00004 - SCTS 20250610 TG TRANSVAP AP autorisation 50 ans 12
Article 2:La mise en service de la navette SEGUIN constituée de matériels roulants invités,locomotive et voiture Marc SEGUIN de l'Association pour la Reconstruction et la Préservation duPatrimoine Industriel est autorisée et conditionnée à la validation par le référent sécurité desrésultats obtenus aux essais de freinage et marche à blanc qui seront réalisés le vendredi27 juin 2025. 'Article 3 : Un agent de |'association TRANSVAP sera systématiquement présent à bord de la navetteSEGUIN, dont la vitesse sera limitée à 10 km/h sur tout le parcours."Article 4 : L'exploitation des cyclo-draisines sera interdite durant les jours de la manifestation.Article 5 : Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du chemin defer touristique de la Sarthe devra être porté à la connaissance des services de I'Etat dans lesconditions prévues au décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et selon les modalités arrêtéesconjointement entre l'exploitant, la DDT de la Sarthe et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, derecours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant leTribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental desterritoires de la Sarthe, le Président de l'association TRANSVAP domiciliée au dépôt gare de 72160Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs. Copie sera transmise au Président du Conseil Départemental dela Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.Le Préfet
Emmanuel Y
DDT 72 - 19, Boulevard Paixhans - CS10013 - 72042 LE MANS CEDEX 9 - Tél : 02 85 32 75 00 — www.sarthe.gouv.fr2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-20-00004 - SCTS 20250610 TG TRANSVAP AP autorisation 50 ans 13