SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-097
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-17-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie
(2 pages) Page 4
76-2026-03-12-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas
d'Aliermont (2 pages) Page 7
76-2026-03-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun
(2 pages) Page 10
76-2026-03-12-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP923549109 - ADMR de Pavilly (2 pages) Page 13
76-2026-03-12-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont (2
pages) Page 16
76-2026-03-17-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP316830611 - ADMR de
Petit Caux (2 pages) Page 19
76-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888633740 - ADMR de
Saint Nicolas d'Aliermont (2 pages) Page 22
76-2026-03-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP888633880 - ADMR de
la vallée du Dun (2 pages) Page 25
76-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP922015870 - ADMR de
Fourcarmont (2 pages) Page 28
76-2026-03-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie
(2 pages) Page 31
76-2026-03-12-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours (2 pages) Page 34
76-2026-03-12-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888639242 - ADMR de EU (2 pages) Page 37
2
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-03-17-00008 - 26-081 260317 Habilitation sanitaire Rochette
Chloé (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-12-00006 - Anneville-sur-Scie_RN27 modificatif
Ecorcheboeuf_Dreal Normandie_ APC 12-03-2026 (9 pages) Page 43
76-2026-03-18-00002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation
administrative de régulation de l'espèce sanglier sur le département
de la Seine-Maritime par les lieutenants de louveterie (4 pages) Page 53
76-2026-03-13-00019 - caudebec-les-Elbeuf_lotissement_TAM Normandie et
COGEDIM_APS 13-03-2026 (13 pages) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-03-11-00013 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des
Chasseurs de Normandie (8 pages) Page 72
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP781071808 - ADMR
de Longueville sur Scie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00011 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie 4
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . -MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP781071808
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026, par Madame Joëlle JABIOLpour l'organisme Association Locale ADMR de Longueville sur Scie (SIRET : : 787071808 00013),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Longueville sur Scie (N°SAP787071808), dont lesiége social est situé 1 rue de la mairie, 76590 LONGUEVILLE-SUR-SCIE est accordé pour une durée decinq ans à compter du 17 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00011 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie 5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Four ie préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeolidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne n° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888633740 - ADMR
de Saint Nicolas d'Aliermont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas d'Aliermont 7
E = Direction DépartementaleTA SE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888633740
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame HOULE Danièlepour l'organisme Association Locale ADMR DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (SIRET:888633740 00012),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT(N°SAP888633740), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordépour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas d'Aliermont 8
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Dour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationa directrice départementale adjointe36 vs es solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas d'Aliermont 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00013
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888633880 - ADMR
de la vallée du Dun
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun 10
E i Direction Départementale1 E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP888633880
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026, par Monsieur FLEURY Jeanpour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée du Dun (SIRET : 888633880 00016),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de la vallée du Dun (N°SAP888633880), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans acompter du 17 mars 2026.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76) |
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun 11
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa A ep adjointe
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La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00018
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP923549109 - ADMR
de Pavilly
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00018 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP923549109 - ADMR de Pavilly 13
E 3 Direction DépartementaleEC eee de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP923549109Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026, par Madame OSINSKI Dorianepour l'organisme Association Locale ADMR de Pavilly (SIRET : 923549109 00018),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Pavilly (N°SAP923549109), dont le siège social estsitué 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du12 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00018 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP923549109 - ADMR de Pavilly 14
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice artementale adjointede l'e il et des solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00018 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP923549109 - ADMR de Pavilly 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP922015870 - ADMR
de Fourcarmont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00008 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont 16
| Direction DépartementaleOLA SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP922015870Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR de Fourcarmont (SIRET : 922015870 00012),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fourcarmont (N°SAP922015870), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans acompter du 12 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00008 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont 17
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
a
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exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00008 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP316830611 - ADMR de Petit Caux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux 19
| = Direction DépartementaleSETE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimefaitFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP316830611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026 par Mme CREVECOEURMarie pour l'organisme Association Locale ADMR de Petit Caux (SIRET: 316830611 00018), situéMairie, 76630 ENVERMEU;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 mars 2026 par Mme CREVECOEUR Marie en qualité dedirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR de Petit Caux dont l'établissement principalest situé Mairie, 76630 ENVERMEU et enregistré sous le N SAP316830611 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeen i rités
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00016 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP316830611 - ADMR de Petit Caux 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas
d'Aliermont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas d'Aliermont 22
| = Direction DépartementaleAEE EINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888633740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Mme. HOULE Danièlepour l'organisme Association Locale ADMR DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (SIRET :888633740 00012), situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Mme. HOULE Danièle en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT dont l'établissementprincipal est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888633740pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas d'Aliermont 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633740 - ADMR de Saint Nicolas d'Aliermont 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun 25
| = Direction DépartementaleOe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888633880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026 par Monsieur FLEURYJean pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée du Dun (SIRET : 888633880 00016), situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 mars 2026 par Monsieur FLEURY Jean en qualité de dirigeant,pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée du Dun dont l'établissement principal est situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888633880 pour les activitéssuivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
uf & préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation. directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP888633880 - ADMR de la vallée du Dun 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont 28
| Direction DépartementaleBE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP922015870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 février 2026 par Mme. PPANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR DE FOURCARMONT (SIRET: 922015870 00012),situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE; .
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 février 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité dedirigeante, pour l'organisme Association Locale ADMR DE FOURCARMONT dont l'établissementprincipal est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP922015870pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922015870 - ADMR de Fourcarmont 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-17-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP781071808 - ADMR
de Longueville sur Scie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne N° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie 31
| Direction DépartementaleDE LÉ SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781071808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2026 par Madame JoëlleJABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR DE LONGUEVILLE SUR SCIE (SIRET:787071808 00013), situé 1 rue de la mairie, 76590 LONGUEVILLE-SUR-SCIE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE LONGUEVILLE SUR SCIE dont l'établissement principalest situé 1 rue de la mairie, 76590 LONGUEVILLE-SUR-SCIE et enregistré sous le N SAP787071808 pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne N° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 17 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice dépa ementale adjointeke:
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-17-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne N° SAP781071808 - ADMR de Longueville sur Scie 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et
ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00013 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours 34
E = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . wosMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Monsieur FLEURYJean pour l'organisme Association Locale ADMR de Luneray et ses alentours (SIRET:888639119 00013), situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par M FLEURY Jean en qualité de dirigeant, pourl'organisme Association Locale ADMR de Luneray et ses alentours dont l'établissement principal estsitué 1rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888639119 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00013 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00013 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639119 - ADMR de Luneray et ses alentours 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-12-00011
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888639242 - ADMR de EU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639242 - ADMR de EU 37
EH Direction DépartementaleOE CR EINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP888639242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Monsieur LOISELJean-Pierre pour l'organisme Association Locale ADMR DE EU (SIRET : 888639242 00013), situé 1 rueErnest Delaporte, 76170 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par M LOISEL Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pourl'organisme Association Locale ADMR DE EU dont l'établissement principal est situé 1 rue ErnestDelaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888639242 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639242 - ADMR de EU 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Sour le préfet de la Seine-Maritimegt par subdélégationi 2 "irectrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-12-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888639242 - ADMR de EU 39
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-03-17-00008
26-081 260317 Habilitation sanitaire Rochette
Chloé
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00008 - 26-081 260317 Habilitation
sanitaire Rochette Chloé 40
Es Direction départementale de laOL LA SEINE: protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-081 du 17 mars 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Chloé ROCHETTE - n°Ordre 42059Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Chloé ROCHETTE, née le 1° décembre 1997, a_' Dieppe (France), et domicilié professionnellement a Dieppe (76 200) ;Considérant que Madame Chloé ROCHETTE remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 |Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00008 - 26-081 260317 Habilitation
sanitaire Rochette Chloé 41
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé ROCHETTE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Dieppe (76 200).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Chloé ROCHETTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Chloé ROCHETTE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 17 mars 2026
E LA SEINE-MARITIMERDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-03-17-00008 - 26-081 260317 Habilitation
sanitaire Rochette Chloé 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-12-00006
Anneville-sur-Scie_RN27 modificatif
Ecorcheboeuf_Dreal Normandie_ APC
12-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00006 - Anneville-sur-Scie_RN27
modificatif Ecorcheboeuf_Dreal Normandie_ APC 12-03-2026 43
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-00500
Arrêté complémentaire du 12 mars 2026
modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 concernant la réalisation d'une voie nouvelle à 2X2 voies
entre Manéhouville et Dieppe (RN 27)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1er et 2ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 et suivant, L214-17, R181-1 et
R214-53 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 concernant la réalisation d'une voie nouvelle à 2X2 voies entre
Manéhouville et Dieppe (RN 27) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00006 - Anneville-sur-Scie_RN27
modificatif Ecorcheboeuf_Dreal Normandie_ APC 12-03-2026 44
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu la demande de modification du 1er décembre 2025 ;
Vu le courrier électronique en date du 27 février 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 05 mars 2026 ;
Considérant -
que dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la RN27 entre Manéhouville et Dieppe, l'État s'est
aussi engagé à rétablir les écoulements des bassins versants naturels entravés par l'aménagement
routier avec la mise en œuvre d'équipements hydrauliques adaptés ;
que le bassin versant d'Ecorchebeuf (dit bassin versant du « Comble de Sauqueville »), référencé
BVN 3a et 3b dans l'arrêté n'a pas fait l'objet d'un aménagement adapté ;
que le bassin versant d'Ecorchebeuf présente une surface actuelle de 111,3 ha et que les routes
départementales RD470 et RD23 incisent localement ce bassin versant ;
que les eaux issues de ce bassin versant transitent via des réseaux souterrains et superficiels pour
se connecter à un bassin d'infiltration non achevé ;
que le bassin se situe en amont d'une forte pente et sur le toit du sol crayeux ;
que les ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales ne sont pas des plans d'eau au titre de
l'article R214-1 ;
que le bassin et son aménagement ont pour seul objectif de gérer partiellement
les eaux issues
du bassin versant d'Ecorchebeuf ;
qu'un ensemble d'ouvrages, géré par le même gestionnaire, situé sur un même chemin
hydraulique, dont le cumul des volumes de chaque ouvrage dépasse les 50 000 m³ fait partie d'un
aménagement hydraulique, tel que spécifié dans l'article R214.115 du code de l'environnement ;
qu'une procédure est initiée afin d'obtenir un accord sur la maîtrise foncière du projet ;
que les aménagements proposés nécessitent de modifier l'arrêté initial du 22 janvier 2008 ;
que le projet routier a été réalisé et qu'il convient de proroger l'arrêté initial.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-12-00006 - Anneville-sur-Scie_RN27
modificatif Ecorcheboeuf_Dreal Normandie_ APC 12-03-2026 45
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie (SIRET :
130 006 265 00016) dont le siège est situé Cité administrative, 38 cours Clémenceau – 76100 ROUEN,
représentée par sa directrice est le bénéficiaire de l'autorisation concernant la réalisation d'une voie
nouvelle à 2X2 voies, entre Manéhouville et Dieppe (RN 27) et de la présente modification, en
application de l'article L214-6 du code de l'environnement.
La présente modification concerne les aménagements situés sur la commune d'Anneville-sur-Scie, sur
les parcelles 0008, 0011, 0013, 0066 cadastrées en section ZA et sur des emprises publiques.
Article 2 – Modifications
Le sixième alinéa de l'article 1 est supprimé et remplacé par :
« La présente autorisation est valable pour une durée de 50 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Son renouvellement éventuel aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire dans les
conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Toutefois, les prescriptions du présent arrêté demeurent en l'absence de remise en état naturel des
terrains, assiettes du projet.
Le service instructeur est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
d'autorisation, toute adaptation des rejets et ouvrages rendue nécessaire par des modifications
significatives des bassins versants interceptés. »
La cinquième ligne du tableau de l'article 2.2 et le deuxième paragraphe sous le titre « Talweg du Fond
de Tourville (BVN3a, 3b, 4a et 4b) » dans l'article 2.2 de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé est
supprimée.
 
Article 3 – Prescription sur les ouvrages complémentaires
Les eaux du bassin versant d'Ecorchebeuf (BVN 3a et 3b), dit du bassin du comble du coteau de
Sauqueville (RD 470), sont collectées et dirigées via un ensemble d'aménagements hydrauliques vers le
bassin d'Ecorchebeuf. La traversée sous la RD23 est faite par un ouvrage OH1 qui se connecte à la noue,
puis un fossé à redents de 292 mètres de long, de 4 mètres de large et de 0,8 m de profondeur pour
permettre aux eaux d'écoulement de se diriger vers le bassin d'Ecorchebeuf.
Le fossé à redents est majoritairement enherbé et possède 3 redents, avec une canalisation de 0,20m
de diamètre, chaque redent est haut de 0,4m, un cadre béton d'une largeur de 3,0m et d'une hauteur
de 0,45m permet le passage de part et d'autre de la parcelle.
Le bassin d'Ecorchebeuf a une capacité de 22 200 m³ et un débit de fuite de 130 l/s, son talus aval est
étanché. Le débit de fuite du bassin permet le cas échéant de guider le trop-plein vers un fossé à
redents puis l'exutoire, le Saint-Ribert en modérant la vitesse de l'eau. Les ouvrages sont localisés en
annexe 1 et leur conception est décrite en annexe 2.
Le bassin fait l'objet d'un avis de l'hydrogéologue, après décaissement, son avis porte notamment sur le
besoin d'étanchéifier le talus aval du bassin côté boisement.
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Si l'ouvrage fait partie d'un aménagement hydraulique, il est soumis à autorisation avec étude de
dangers tel que spécifié dans l'article R214.115 du code de l'environnement.
Article 4 – Prescription de suivi et surveillance
Le bénéficiaire surveille et entretient ses ouvrages. Une visite bimestrielle est réalisée afin de vérifier le
bon état de fonctionnement du bassin et des différents ouvrages. Une surveillance est effectuée après
chaque événement important (supérieur à une pluie d'occurrence annuelle ou à un débit supérieur à
deux ans). Une inspection visuelle du bassin est menée annuellement par le bénéficiaire, afin d'écarter
toute présence de renard hydraulique ou bétoire.
L'usage de produits phyto-sanitaires est proscrit dans les ouvrages et à un mètre de part et d'autres de
ceux-ci.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation
, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 – Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 7 – Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents en charge du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L171-1 du code de l'environnement.
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Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer
peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par
analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 11 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Droits d'usage de l'eau
Les propriétaires riverains sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 13 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
d'Anneville-sur-Scie pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 14 – Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télésecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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Article 15 – La sous-préfète de Dieppe, le maire d'Anneville-sur-Scie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
− directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
− président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le 12 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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les.-Belles\Terres
L % À
rte IGN échelle (Données Géoportail) AN pei:
Annexe 1
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annexe 2
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-18-00002
Arrêté fixant le cadre de l'organisation
administrative de régulation de l'espèce sanglier
sur le département de la Seine-Maritime par les
lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00002 - Arrêté fixant le cadre de
l'organisation administrative de régulation de l'espèce sanglier sur le département de la Seine-Maritime par les lieutenants de
louveterie
53
al© SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 18 MARS 2996FIXANT LE CADRE DE LORGANISATION ADMINISTRATIVE DE REGULATION DEL'ESPECE SANGLIER SUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME PAR LESLIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 120-1, L. 23-19-1, L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral du ter juillet 2024 approuvant le modificatif du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029,Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 autorisant la régulation du sanglier par le piégeagedans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie enSeine-Maritime pour la période de 2025 a 2029,
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00002 - Arrêté fixant le cadre de
l'organisation administrative de régulation de l'espèce sanglier sur le département de la Seine-Maritime par les lieutenants de
louveterie
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités,Vu l'accroissement de la population de sangliers au regard de l'augmentation continue desprélèvements,Vu le bilan des opérations administratives de régulation de l'espèce sanglier mises en œuvres aucours de la campagne 2024/2025,Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,Vu les conclusions de la commission d'arbitrage « sanglier » du 15 décembre 2025,Vu la consultation du public effectuée du 13 février au 5 mars 2026, en application des articlesL120-1 et L123-19-1 du Code de l'environnement sur la participation du public aux décisionspubliques ayant une incidence sur l'environnement,CONSIDÉRANT que l'article L.427-6 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations depiégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, auxforêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pourrôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoireet le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT que les dommages et dégâts provoqués par l'espèce sanglier sur les cultures agricolesainsi que dans lesjardins des particuliers, justifient la mise en œuvre de mesures administrativesafin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts,CONSIDÉRANT que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet enapplication de l'article L.427-6 du Code de l'environnement et organisées par le lieutenant delouveterie ne constituent pas des actes de chasse,CONSIDÉRANT que le piégeage est un mode de destruction complémentaire aux tirs,CONSIDÉRANT qu'il existe des zones où la pression de chasse est insuffisante voir inexistante,CONSIDÉRANT la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence desangliers en milieux urbains, péri-urbains et industriels,CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien entemps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme denuit. En effet, ces mesures de régulation/destruction ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêtéCité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00002 - Arrêté fixant le cadre de
l'organisation administrative de régulation de l'espèce sanglier sur le département de la Seine-Maritime par les lieutenants de
louveterie
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Afin de contrôler le niveau de population d'animaux de l'espèce sanglier, les mesures administrativesde régulation désignées à l'article 4 pourront être mises en œuvre par le lieutenant de louveterie de lacirconscription, chaque fois qu'il sera nécessaire, et notamment pour l'un des motifs visés ci-dessous :* En cas de dommages significatifs aux activités agricoles,* Encas de dégradations des espaces, des biens et/ou des installations,* En cas de risques pour la sécurité du public,* En cas d'atteintes à l'environnement ou dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et dela conservation des habitats naturels.Article 2 - Déclaration et constat de dégâtsLorsque la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est saisie pourune demande d'intervention, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée doit réaliserune enquête de terrain.Le rapport d'enquête de terrain est effectué par le lieutenant de louveterie via l'application louveterieà la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 3 - Activation des mesures administrativesSuite à l'enquête de terrain et aux comptes-rendus, visés à l'article 2 du présent arrêté, la situation seraévaluée et les modalités d'action seront partagées.Le lieutenant de louveterie ne peut déclencher des mesures administratives au sanglier que lorsqu'il enaura dûment été autorisé, par écrit, par la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime.Article 4 - Mesure de régulationPiégeage: des opérations de piégeage sur des animaux de l'espèce sanglier pourront être mises enœuvre.Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie de la circonscription,à l'aide de pièges de catégorie 1 dans le respect de la réglementation en vigueur.Battues et tirs de régulation: lorsqu'elles seront nécessaires, des opérations administratives dedestruction à tir sur des animaux de l'espèce sanglier pourront être organisées.Ces opérations seront réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie de la circonscriptionsur les territoires concernés par les dégâts ou risques identifiés et prendront la forme de tirs individuelsdiurnes et nocturnes ou de battues administratives.Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra être assisté des personnes qu'il jugera utile dedésigner.Si nécessaire, le lieutenant de louveterie fera procéder à la recherche au sang des animaux blessés sanslimite de territoire.En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie du secteur conduisant à désigner un suppléant, cedernier en informera le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etorganisera les interventions dans le respect des prescriptions de la présente section jusqu'à la rédactiondu procès-verbal.Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00002 - Arrêté fixant le cadre de
l'organisation administrative de régulation de l'espèce sanglier sur le département de la Seine-Maritime par les lieutenants de
louveterie
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L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Article 5 - Conditions générales des interventionsEn complément de l'autorisation individuelle prévue à l'article 3, il appartiendra au lieutenant delouveterie de communiquer via l'application louveterie la date et le secteur d'intervention, à ladirection départementale des territoires et de la mer, aux services de police ou de gendarmerie et auservice départemental de l'Office Français de la BiodiversitéÀ l'issue de chaque intervention de régulation de l'espèce sanglier, le louvetier adressera une fiched'intervention via l'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la merpour rendre compte du résultat de chaque intervention et, l'informera, de manière immédiate, de toutincident survenu dans le cadre de cette intervention.Article 6 - La destination des sangliers abattus est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie encharge de l'intervention. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 7 — Validité de l'arrêtéLe présent arrêté prend effet au lendemain de sa publication jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Article 8 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement desmesures administratives, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 9 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 10 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 11 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet et pag subdélégation,ecteur Départemental adjointhi es Territoires et de la Merd Clément JACQUEMIN
Cité administrative, 38 cours ClemenceauBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-18-00002 - Arrêté fixant le cadre de
l'organisation administrative de régulation de l'espèce sanglier sur le département de la Seine-Maritime par les lieutenants de
louveterie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-13-00019
caudebec-les-Elbeuf_lotissement_TAM
Normandie et COGEDIM_APS 13-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00019 -
caudebec-les-Elbeuf_lotissement_TAM Normandie et COGEDIM_APS 13-03-2026 58
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.83
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100300923
Arrêté du 13/03/2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un lotissement rue des thermes sur la commune de
Caudebec-lès-Elbeuf (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 9 octobre 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-13-00019 -
caudebec-les-Elbeuf_lotissement_TAM Normandie et COGEDIM_APS 13-03-2026 59
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 27 février 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 21/02/2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf ;
que le projet comprend, la création de 48 maisons individuelles, 33 logements collectifs, 13
terrains à bâtir, d'une voirie de desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements
paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,59 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
qu'un impluvium intercepté est réduit par la présence d'un chemin qui déconnecte une partie
de l'impluvium naturel d'origine ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R AT I O N
Article 1 - Bénéficiaires
Terres à Maisons Normandie et COGEDIM, dont le siège est sis, espace Leader 40 rue Gustave Eiffel
76230 Bois-Guillaume (TAM) 1 rue Nicole Oresme 76000 Rouen (Cogedim), son t les bénéficiaires de
la déclaration définie à l'article ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et sont dénommés ci-après « le bénéficiaire ».
Terres à Maisons Normandie est le bénéficiaire pour 13 terrains à bâtir et des espaces collectifs à
l'ouest du projet (annexe 1).
COGEDIM est le bénéficiaire pour 48 parcelles de maisons individuelles et 1 lot de logements
collectifs et des espaces collectifs (annexe 1).
Article 2 - Objet
Les bénéficiaires sont autorisés à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement d'un lotissement rue de la Mare aux Boeufs,
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rue des Thermes et rue Antoine de Saint-Exupéry
sur la commune de Caudebec-lès-Elbeuf
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,59 ha)
(surface pris en
compte 9,77ha )
Le bénéficiaire respecte le dossier loi sur l'eau déposé, ainsi que les deux compléments, tant qu'il
n'est pas contraire aux prescriptions suivantes.
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots à bâtir ou des maisons individuelles, le bénéficiaire inscrit une règle de
servitude dans les actes de vente afin que le propriétaire respecte :
• une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 7 mètres cubes
utile pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
• la localisation de cette servitude respecte l'annexe 2 et 3 du présent arrêté ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• un accès à l'ouvrage et une obligation de présenter un plan de localisation de l'ouvrage, en
cas de contrôle par les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire,
l'association syndicale si elle est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
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3.2 - Gestion des eaux pluviales concernant le logement collectif
Le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans l'acte de vente afin que les propriétaires
respectent :
• une gestion centennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 59 mètres cubes
utile sous chaussée
• la localisation de cette servitude respecte l'annexe 4 du présent arrêté ou est réalisé dans un
bassin aérien ;
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien
mensuel ;
• une obligation de mise en place d'une toiture végétalisée avec un substrat d'une épaisseur
minimal de 12 centimètres ;
• un accès à l'ouvrage et une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage,
en cas de contrôle par les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire,
l'association syndicale si elle est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
• une cuve minimale d'un mètre cube pour des usages d'arrosage et de nettoyage des espaces
extérieurs.
Pour les lots au sud-est une servitude est instaurée afin que les eaux de l'impluvium rejoignent la
zone centrale dédiée au passage de l'eau, tel que définie dans l'annexe 5
En cas de chaussée drainante un brossage est effectué 2 fois par an dont 1 en automne, et un
ramassage des feuilles tombées sur la chaussée est effectué 1 fois par semaine.
En cas d'ouvrage sous chaussée, un regard de visite est mis en place, permettant d'inspecter le fond
de l'ouvrage et toutes les arrivées d'eau possèdent un décanteur et un filtre qui est changé
régulièrement.
En cas de perte de plus 5 % du volume utile, un nettoyage approfondi est réalisé, en cas de
dysfonctionnement avéré l'ouvrage est refait à neuf.
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Les bénéficiaires et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts)
sont acheminées vers 9 ouvrages de gestion au moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de
gestion, localisés en annexe 5, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
Côté ouest
(lot à bâtir)
3 noues et
deux bassins
infiltration30 mètres
cubes 225 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- surverse des noues en cascade, leur
exutoire par surverse finale est dirigé
dans deux bassins fonctionnant en
équilibre.
Coulée verte infiltration55 mètres
cubes 592 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- surverse vers l'aval.
Zone est infiltration
200
mètres
cubes
2 398 mètres carrés
- infiltration dans le sol
- multiples ouvrages
Les eaux issues de l'impluvium transitent par la coulée verte et la coulée centrale au sud du
lotissement.
Un talus planté et une noue borde le sud du projet, ils permettent de rediriger l'eau vers les deux
passages privilégiés.
En cas de venue importante d'eaux issues de l'impluvium naturel, le bénéficiaire aménage les deux
coulées précédemment identifiées, afin d'optimiser l'infiltration de ces eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrages et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article « 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales ».
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Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.4 - Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une
copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Figure 4 : Plan de masse global
Annexe 1 : Plan de situation
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—[
Annexe 2 : Localisation des ouvrages pour les 13 lots à bâtir et des
servitudes parcellaires
Légende : Localisation du massif drainant parcellaire:
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Annexe 3 : Localisation des ouvrages individuels de gestion des eaux
pluviales pour la partie est :
zone de servitude :
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Annexe 4 : Localisation de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales pour
la partie de logements collectifs :
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Annexe 5 : Localisation des ouvrages collectifs
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-11-00013
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
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PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens, odonates (libellules)
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de l'Orne, 39 rue Saint Blaise - CS 50529 – 61018 ALENCON Cedex - www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
73
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Fédération Régionale des Chasseurs de Nor-
mandie : dossier n° 29143369 déposé et enregistré le 3 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
74
Considérant
que la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN mène depuis
2020, dans le cadre de ses missions de préservation des habitats, un programme de restauration de
mares ;
que dans le cadre de ce programme, la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) à l'échelle de la région Normandie, là où elle y est autorisée ou mandatée,
à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion
conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibili-
sation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des odonates peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es-
pèces d'odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel de la FRCN , titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipu-
lation et à l'identification des amphibiens et des odonates, et qu'il a les compétences pour la for-
mation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que la FRCN a transmis les résultats de ces opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 échu le
31 octobre 2025 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la FRCN pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates à
des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
2026 – FRCN – Inventaires amphibiens, odonates p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-11-00013 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2022-00629-011-003 -
Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie
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Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la Fédération
Régionale des Chasseurs de Normandie, dénommée ci-après FRCN , représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé à Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est
autorisée sur les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes ;
• toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à
la FRCN que pour
les mares où la capture est autorisée par les propriétaires ou gestionnaires, à l'échelle de la région
Normandie. Elle est délivrée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conserva-
tion des habitats naturels.
Cet arrêté ne vaut pas dérogation pour les travaux de restauration des mares.
Pour ces travaux impactant des espèces protégées, la FRCN doit déclarer à la DREAL le programme
des travaux via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse :
https://www.normandie.developpe-
ment-durable.gouv.fr/demande-d-autorisation-de-travaux-dans-les-mares-a5109.html
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la FRCN . Pour sa mise en œuvre, Monsieur Mathis GLAIS, char-
gé de missions faune/flore de la FRCN, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'in-
ventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures :
connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il
a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la FRCN établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
La FRCN peut nommer un nouveau référent. Elle en informe le service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord. Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des per-
sonnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.
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Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opéra-
teur.
Les odonates capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
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respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju
-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
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Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré-
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
La FRCN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télé-
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an-
née.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FRCN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, à la direction départementale des territoires de l'Orne ainsi qu'aux
services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime de
l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ou
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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