LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-061
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-02-23-00003 - arrêté n°2026-164 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 3
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-02-23-00022 - AP DCPPAT-BAE 2026-046 SUP canalisation de gaz
-Cagnotte (6 pages) Page 8
40-2026-02-23-00023 - AP DCPPAT-BAE 2026-047 SUP canalisation de gaz
-Castets (9 pages) Page 15
40-2026-02-23-00024 - AP DCPPAT-BAE 2026-048 SUP canalisation de gaz
-Cauneille (7 pages) Page 25
40-2026-02-23-00028 - AP DCPPAT-BAE 2026-052 SUP canalisation de gaz
-Hagetmau (9 pages) Page 33
40-2026-02-23-00029 - AP DCPPAT-BAE 2026-053 SUP canalisation de gaz
-Hastingues (7 pages) Page 43
40-2026-02-23-00030 - AP DCPPAT-BAE 2026-054 SUP canalisation de gaz
-Heugas (7 pages) Page 51
40-2026-02-23-00031 - AP DCPPAT-BAE 2026-055 SUP canalisation de gaz
-Linxe (8 pages) Page 59
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-23-00003
arrêté n°2026-164 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-23-00003 - arrêté n°2026-164 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-164 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLe préfet,
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du code de l'environnement;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires etde la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation designature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et dela mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du 17 février 2026 de la société piscicole de Lageste;VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité du 17 février 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 20 février 2026 ;SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
PRÉFET
DES LANDES
Lilicrte
Êgaliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-164 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles L. 436. 9,R.432. 6 à 432.11, R. 435.11, R.436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et
de la mer;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et de
la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 17 février 2026 de la société piscicole de Lageste;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité du 17 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 20 février 2026 ;
SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-23-00003 - arrêté n°2026-164 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 4
Société Piscicole de LagesteChemin de Lageste40260 CASTETSLa personne responsable de l'application du présent arrêté est M. Francois BARRUCANDgérant de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont:- M. François BARRUCAND- M. Christian BAZIET- M. Tom BLIN- M. Djamel NORDINELe bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présentarrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et detransport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de truites arc-en-ciel de la pisciculture deLageste suite à d'éventuels actes de dégradation.En effet ces actes malveillants se traduisent par des dommages sur les bassins et unéchappement des poissons hors des enclos piscicoles.
Article 4 : LIEU DE CAPTURECette opération se déroulera sur le ruisseau de la Palue sur la commune de Castets en avalde la pisciculture sur un linéaire de 55m.Les coordonnées GPS de l'ouvrage sont les suivantes : 43.889927 , 113254
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'aide d'un filet installé sur le cours d'eau. Le poisson seraensuite poussé doucement vers l'enclos piscicole.Le cas échéant, en l'absence de résultat la fédération de pêche pourra être amenée à réaliserune pêche électrique.
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent les truites arc-en-ciel de la pisciculture.
Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le 25 février 2026 et le 20 mars 2026.
Société Piscicole de Lageste
Chemin de Lageste
40260 CASTETS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est M. François BARRUCAND
gérant de ladite société.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont:
- M. François BARRUCAND
-M. Christian BAZIET
-M.TomBLIN
-M. Djamel NORDINE
Le bénéficiaire ou le personnel responsable, ci-dessus mentionné, de l'application du présent
arrêté doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de
transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de truites arc-en-ciel de la pisciculture de
Lageste suite à d'éventuels actes de dégradation.
En effet ces actes malveillants se traduisent par des dommages sur les bassins et un
échappement des poissons hors des enclos piscicoles.
Article 4: LIEU DE CAPTURE
Cette opération se déroulera sur le ruisseau de la Palue sur la commune de Castets en aval
de la pisciculture sur un linéaire de 55m.
Les coordonnées GPS de l'ouvrage sont les suivantes : 43.889927 , -1.13254
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'aide d'un filet installé sur le cours d'eau. Le poisson sera
ensuite poussé doucement vers l'enclos piscicole.
Le cas échéant, en l'absence de résultat la fédération de pêche pourra être amenée à réaliser
une pêche électrique.
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent les truites arc-en-ciel de la pisciculture.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 25 février 2026 et le 20 mars 2026.
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 5
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des opérations programmées (mail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront remis dans l'enclos piscicole.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code del'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.
Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur adjoint départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 23 février 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur adjoint et par délégation,Pour le chef de service et par délégation,L'adjoint ay chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des opérations programmées (nnail : sd40@ofb.gouv.fr).
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront remis dans l'enclos piscicole.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de
l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur adjoint départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 février 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Pour le chef de service et par délégation,
L'adjoint ai^ chef de service,
DidîARTIUE r
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-23-00003 - arrêté n°2026-164 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 6
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 7
Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00022
AP DCPPAT-BAE 2026-046 SUP canalisation de
gaz -Cagnotte
Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00022 - AP DCPPAT-BAE 2026-046 SUP canalisation de gaz -Cagnotte 8
=mPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-046instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Cagnotte
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DAECL 2016-204 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deCagnotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-86 daté du 16 février 2017 portant accord préalable à lamise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TEREGA d'ouvrages situés sur leterritoire des communes de Peyrehorade, Cauneille, Cagnotte, Heugas et Hagetmau dansle département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cagnotte en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en datedu 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Cagnotte ;VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Cagnotte Code INSEE : 40059CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en mètredans la de part et d'autre de laà à PMS ' eeNom de la canalisation thar) DN | commune | Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 SUP3DN 200 CAUNEILLE- PHEUGAS 66,2 200 2942 Enterrée 55 5 5DN 125 CAUNEILLE- ;HEUGAS 66,2 150 2935 Enterrée 45 5 5
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément a l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis3/6
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favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture desLandes, puis adressé au maire de la commune de Cagnotte et au président deCommunauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
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Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, le mairede la commune de Cagnotte, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA. |Faità Mont-de-Marsan, le ? 3 FEV, 2096Pour le préfet et par délégation,la secrétaj né
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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gaz -Castets
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-047instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Castets
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-551 du 21 décembre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de Castets ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 5 août 2022 donnant acte de lamodernisation du poste de livraison DRT Castets par le transporteur TEREGA sur lacommune de Castets ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Castets en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Céte Landes Nature en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Castets ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Côte Landes Nature ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castets Code INSEE : 40075CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS dane la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN sé Implantation canalisation)relatif) n(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 4EnterréeCASTETS SUD-LALUQUE 96.2 208 902 = . 5CANALISATION DN 150 4EntCASTETS SUD-CASTETS 662 | 150 2659 ees #5 ° °BRANCHEMENT DN 080 4EFIRMENICH CASTETS 6x | 50 su ns # : >CANALISATION DN 150 4EntMAGESCQ-CASTETS SUD | 62 | 150 eee —_— 4 ° °BRANCHEMENT DN 025 4EntGrDF CASTETS Oe | 485 è be bi ù °CANALISATION DN 100CASTETS-VIELLE ST 66.2 100 3620 Enterrée 25 5 5GIRONSBRANCHEMENT DN 100- 4Enterrée080 DRT CASTETS 66.2 100 301 25 5 oS
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en mètres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF CASTETS 35 6 6SECTIONNEMENT DE CASTETS 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF CASTETS 35 6 6ROBINET SECURITE DRT CASTETS 35 6 6ROBINET SECURITE FIRMENICH CASTETS 35 6 6SECTIONNEMENT DE CASTETS SUD 20 6 6ROBINET CASTETS_ GRDF 10 5 5P. DE LIVRAISON FIRMENICH CASTETS 35 6 6P. DE LIVRAISON DRT CASTETS 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis
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favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article _R. 555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-551 du 21décembre 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Castets etau président de la Communauté de communes Côte Landes Nature.5/9
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Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, le maire de lacommune de Castets, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le 4 3 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,_ la secrétaire géné
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos|- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE : Plan au 1/25 000ème
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
© SCAN 25 IGN, © BDOTOPO IGN
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un{NONeonitr,Oeàbe.77—°nas==7-NOTOdOLAG©'NOISZNYOS@e63s01[77:TANSsequrses)Ci~~À".i.reat!LeaWeGRAn1:sesnaiabuepsaugnewapJodsuenapsuonesijeuessapnoneanbijgndPUINN,PSapnNyiias
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AP DCPPAT-BAE 2026-048 SUP canalisation de
gaz -Cauneille
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-048instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Cauneille
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-86 daté du 16 février 2017 portant accord préalablea la mise à l'arrét définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur leterritoire des communes de Peyrehorade, Cauneille, Cagnotte, Heugas et Hagetmau dansle département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-247 du 7 mai 2018 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deCauneille ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Cauneille en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en datedu 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Cauneille ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Cauneille Code INSEE : 40077CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN einen implantation canalisation)relatif) '(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 200 4ECAUNEILLE-HEUGAS 66.2 200 3485 nterree 55 5 5BRANCHEMENT DN 050 5EnterréeTUILERIES DE CAUNEILLE 67 30 nain 10 ° 5CANALISATION DN 125 2EnterréeCAUNEILLE-HEUGAS 66.2 150 3529 45 5 5CANALISATION DN 150SORDE L'ABBAYE- 66.2 150 1938 Enterrée 45 5 5CAUNEILLECANALISATION DN 600ESTIBEAUX-CAUNEILLE 85 600 2763 Enterrée 280 5 5(600)CANALISATION DN 600CAUNEILLE (600)- 85 600 943 Enterrée 280 5 5ORTHEVIELLEANTENNE DN 080-050 DE AEnterréePEYREHORADE 65.73 80 512 15 5 5
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Nom de l'installation
SECTIONNEMENT DE CAUNEILLE (600) 25 7 7SECTIONNEMENT DE CAUNEILLE 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-247 du 7 mai2018 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Cauneille"et au président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, le mairede la commune de Cauneille, la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société TEREGA.
MFaità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétai snéral
Voie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXEPlan au 1/25 000ème
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00028
AP DCPPAT-BAE 2026-052 SUP canalisation de
gaz -Hagetmau
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-052instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Hagetmau
Le préfet,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-307 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deHagetmau ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-86 daté du 16 février 2017 portant accordpréalable a la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés surle territoire des communes de Peyrehorade, Cauneille, Cagnotte, Heugas et Hagetmaudans le département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;
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VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Hagetmau en date du 27 octobre 2025;VU la consultation.de la Communauté de communes Chalosse Tursan en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Hagetmau ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Chalosse Tursan ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
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* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: HagetmauCode INSEE : 40119CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètre deLongueurPMS daa bs part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN —— Implantation canalisation)relatif) à(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 350 ST 4EnterréeMEDARD-COUDURES 65.3 350 1951 120 5 5ANTENNE DN 080 D PEnterreeHAGETMAU 66.2 80 3120 15 5 5BRANCHEMENT DN 050 £EnterréeMAISADOUR HAGETMAU 66.2 50 15 10 S °CANALISATION DN 600COUDURES - 85 600 356 Enterrée 280 5 5BRASSEMPOUYBRANCHEMENT DN 080 EX 4EnterréeCERELAND HAGETMAU 66.2 80 75 15 ° °ANTENNE DN 050 DEPART AEnterréeHAGETMAU 67 50 7 10 5 5BRANCHEMENT DN 080 aEnterréeAGRALIA SAMADET 66.2 80 362 5 5 >BRANCHEMENT DN 080 £EnterréeGrDF HAGETMAU 66.2 80 14 15 ° 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné 3/9
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Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE HAGETMAU EST 35 6 6P. DE LIVRAISON MAISADOUR HAGETMAU 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF HAGETMAU 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF HAGETMAU 35 6 6ROBINET SECURITE MAISADOUR HAGETMAU 35 6 6SECTIONNEMENT DE HAGETMAU OUEST 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-307 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé a la maire de la commune deHagetmau et à la présidente de la Communauté de communes Chalosse Tursan.Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de la Communauté decommunes Chalosse Tursan, la maire de la commune de Hagetmau, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la sociétéTEREGA. Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire géré
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ». 5/9
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00029
AP DCPPAT-BAE 2026-053 SUP canalisation de
gaz -Hastingues
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-053instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Hastingues
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BDLIT-2020-549 du 21 décembre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques sur la commune de Hastingues;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU le courrier de GRDF daté du 16 juillet 2021, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Came(Pyrénées-Atlantiques) et Hastingues (Landes), du fait de la diminution à 16 bar de lapression maximale de service délivrée en aval du poste de livraison « GRDF CAME AHASTINGUES » du transporteur TEREGA localisé sur la commune de Hastingues ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ; 1/7
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU le projet d'arrêté porté a la connaissance de GRDF par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU les observations formulées par courrier du 14 octobre 2025 par GRDF sur le projetd'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Hastingues en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en datedu 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Hastingues;VU l'absence de réponse de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF est dorénavant exploité à unePression Maximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune de Hastingues;CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune deHastingues, ne sont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 del'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution degaz combustible par canalisations, à savoir l'étude de danger prévue à l'article R554-46 duCode de l'Environnement et donc à l'institution de servitudes d'utilité publique relatives àla maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00029 - AP DCPPAT-BAE 2026-053 SUP canalisation de gaz -Hastingues 45
ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Hastingues Code INSEE : 40120CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune | Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 300 'OEYREGAVE-URT SUD 66,2 300 3030 Enterrée 95 5 5BRANCHEMENT DN 080 66,2 80 168 Enterrée 15 5 5GrDF CAME AHASTINGUES
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00029 - AP DCPPAT-BAE 2026-053 SUP canalisation de gaz -Hastingues 46
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
Distances S.U.P (en mètrePMS de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN Implantation canalisation)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 600 ,ORTHEVIELLE-URT (600) 85 600 Enterrée 280 5 5
Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation l'installation) |SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF CAME A HASTINGUES 35 6 6SECTIONNEMENT DE HASTINGUES_ GRDF CAME 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF CAME A HASTINGUES 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe. :
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00029 - AP DCPPAT-BAE 2026-053 SUP canalisation de gaz -Hastingues 47
du préfet rendu au vu de I|'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence _ réduit __au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : |Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BDLIT-2020-549 du21 décembre 2020 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture desLandes, puis adressé à la maire de la commune de Hastingues et au président de lacommunauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
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Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, la mairede la commune de Hastingues, la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée aux directeurs des sociétés GRDF et TEREGA.
"Fait à Mont-de-Marsan, le 2 3 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
oie et délai de recours :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ».
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ANNEXE: Plan au 1/25 000ème
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00029 - AP DCPPAT-BAE 2026-053 SUP canalisation de gaz -Hastingues 50
Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00030
AP DCPPAT-BAE 2026-054 SUP canalisation de
gaz -Heugas
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EZPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-054instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Heugas
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-11 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deHeugas ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2017-86 daté du 16 février 2017 portant accordpréalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés surle territoire des communes de Peyrehorade, Cauneille, Cagnotte, Heugas et Hagetmaudans le département des Landes (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Heugas en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Grand Dax en date du 27octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Heugas ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Grand Dax;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1. |
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Heugas Code INSEE : 40125CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLPMS ongueur part et d'autre de laoo dans la : ieNom de la canalisation (bar DN implantation canalisation). communerelatif) =(en métres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 100 ;HEUGAS-RIVIERE SAAS ET 66.2 100 2470 Enterrée 25 5 5GOURBYCANALISATION DN 150- £Enterré100 HEUGAS-DAX GrDF SE | 9 7 = 45 ?CANALISATION DN 150HEUGAS-RIVIERE SAAS ET 66.2 150 5412 Enterrée 45 5 5GOURBYCANALISATION DN 080- £Enterrée050 HEUGAS-DAX GRDF 3.7 80 #1 ë ? °CANALISATION DN 200 £EnterréeCAUNEILLE-HEUGAS 66.2 200 of 35 >CANALISATION DN 125 PEnterréeCAUNEILLE-HEUGAS 66.2 150 374 Le " :
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en métres (a partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE HEUGAS 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Nom de l'installation
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article 3:Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-11 du 24 mai 2016susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Heugas etau président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.Article7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, le maire de lacommune de Heugas, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de la société TEREGA.
Voie et délai de recours : (.Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ». 5/7
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Plan au 1/25 000èmeANNEXE
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Préfecture des Landes
40-2026-02-23-00031
AP DCPPAT-BAE 2026-055 SUP canalisation de
gaz -Linxe
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-055instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesCommune de Linxe
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 etsuivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 etR. 123-46;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-318 du 24 mai 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deLinxe ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCPPAT BAE 204-53 du 15 février 2024autorisant la société TEREGA à construire et exploiter les canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé en DN100 CASTETS — VIELLE-SAINT-GIRONS au niveau de la traverséedu cours d'eau « Le Cantoy » situées sut le territoire de la commune de Linxe (40) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifiquerévision 0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées parla société TEREGA ;
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VU le projet d'arrété porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre2025;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 parTEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Linxe en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes Céte Landes Nature en date du 27octobre 2025 :VU l'absence de réponse de la mairie de Linxe ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes Côte Landes Nature ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doiventfaire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise del'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris enapplication du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; lescritères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés parune canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosionou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité despersonnes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transportdécrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous etreproduites sur la carte annexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction del'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'empriseatteint la SUP1.
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Préfecture des Landes - 40-2026-02-23-00031 - AP DCPPAT-BAE 2026-055 SUP canalisation de gaz -Linxe 61
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous etla représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeursdes tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: Linxe — Code INSEE : 40155CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètre deLonPMS eel part et d'autre de laés dans la ' "nenNom de la canalisation (bar DN Implantation canalisation)à communerelatif) .(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3BRANCHEMENT DN 080 |WEYERHAEUSER DARBO 66.2 80 836 Enterrée 15 5 5SAS LINXEBRANCHEMENT DN 080 EX ;WEYERHAEUSER DARBO 66.2 80 2 Enterrée 15 5 5SAS LINXEBRANCHEMENT DN 025 sEGrDF LINXE 66.2 25 16 nterrée 10 5 5CANALISATION DN 100CASTETS-VIELLE ST 66.2 100 10533 Enterrée 25 5 5GIRONSBRANCHEMENT DN 080 EX |WEYERHAEUSER DARBO 66.2 80 55 Enterrée 15 5 §SAS LINXE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné 3/8
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Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF LINXE 35 6 6ROBINET LINXE_ GRDF 10 2 5SECTIONNEMENT DE LINXE_ DARBO 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF LINXE | 35 6 6ROBINET SECURITE DARBO SAS LINXE 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et sonouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorabledu préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code del'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code del'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Article3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016-318 du 24 mai2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Landespendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Linxe et auprésident de la Communauté de communes Côte Landes Nature.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement deDax, le président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, le maire de lacommune de Linxe, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur de la société TEREGA.Faità Mont-de-Marsan, le 2 3 FEY 2996Pour le préfet et par délégation,
Voie et délai de recours : F4Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deuxmois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet « www.telerecours.fr ». 5/8
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ANNEXE: Plan au 1/25 000ème
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