LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-063
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-03-17-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
(4 pages) Page 3
45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers (6
pages) Page 8
45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (8 pages) Page 15
45-2025-03-17-00002 - ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du
Loiret (4 pages) Page 24
45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (10 pages) Page 29
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-17-00004
ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Adrien MEO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice
territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, 4
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Adrien MEO,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, devis, pièces comptables et
financières concernant les domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- expulsions locatives,
- cohésion sociale,
- vie associative y compris fonds pour le développement de la vie associative
- intégration des populations immigrées,
- emploi,
- « France Services ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MEO, la délégation de signature qui lui
est conférée dans ces domaines sera exercée par M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet d'Orléans, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, ou par M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, ou par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers.
2. Les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande. M.
MEO est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite
des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et des plafonds définis par l'annexe 3 de
l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, 5
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Adrien MEO , lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois
arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion d'événements de
sécurité civile.
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, sous-préfet dans le Loiret.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, 6
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le secrétaire général adjoint de
la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,
et dont une copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 mars 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00004 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, 7
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-17-00005
ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 8
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT
sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 9
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice
territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Pithiviers,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Dans les limites de l'arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est
donnée à M. Christophe HURAULT, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets
mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ; accorder des
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; autoriser les
transferts de débits de boissons ;
5. délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
6. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément
à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
7 . accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 10
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents, vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant pour chaque commune concernée de l'arrondissement la
liste des candidats au 1 er et 2ème tours des élections confor mément aux articles
L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes sont situés dans l'arrondissement ;
7 .signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Pithiviers dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. signer les accusés de réception et les attestations de complétude pour les dossiers
de demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ainsi que la prorogation
des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et
des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre
des débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'État dans leurs fonctions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 11
D – Pôle armes
signer tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental
«armes» implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures de saisie et de dessaisissement des armes
prévues par le code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers et les autorisations préalables à la formation aux
métiers de l'armurerie et de l'armement,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi
que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs
nationaux et à l'Office Français de la Biodiversité,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de
guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l'article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou
duplicata,
n - les agréments des artificiers et certificats de qualification,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d'artifice réglementés,
p - les autorisations préalables à l'accès aux formations à l'emploi de produits
explosifs,
q - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à p.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Christophe HURAULT, lors
des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes
relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 12
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT , sous-préfet
de l'arrondissement de Pithiviers , la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er, à l'exception du point D, sera exercée par M.Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par M. Nicolas HONORE , sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, la délégation
de signature qui lui est conférée pour les décisions énumérées au point D de l'article 1 er du
présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture
de Pithiviers, est exercée par Mme Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfecture
du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT et de Mme
Mariam PONTONI, cette délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO, secrétaire
général adjoint.
Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sophie BOURON,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, pour signer, p our l'ensemble des
trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points a à d, f, k, m, n, o, p et q
du D de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes »
implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de
détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif.
En l'absence de Mme Sophie BOURON, délégation est donnée à Mme Victoire BARRÉ,
cheffe du pôle départemental des armes, à l'effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet
de Pithiviers, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées
aux points a à d, f, k, m, n, o, p et q du D de l'article 1 er du présent arrêté (à l'exception des
refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, au titre du tir sportif).
Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la
résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un
montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
M. HURAULT est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans
la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HURAULT, la délégation prévue au premier
alinéa du présent article sera exercée par Mme Sophie BOURON attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 13
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BOURON, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Florence QUESNEY, attachée
d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale , à l'effet de signer, dans les
limites de l'arrondissement et sous l'autorité du s ous-préfet de l'arrondissement de
Pithiviers, les décisions énumérées à l'article 1 er figurant au paragraphe A sous les numéros
1, 3, 5, 6 et 7 , au paragraphe B sous les numéros 4, 8, 9, 11 et 12 et au paragraphe C sous le
numéro 4, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 8 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires du sous-préfet de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, sous-préfet de Pithiviers, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 mars 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 14
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-17-00001
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 15
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice
territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 16
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la Direction des
sécurités,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice
de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Mariam PONTONI , sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités :
1. toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles avec les
parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers
départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu'elles emportent décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l'exception des actes comportant
instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des
sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement ;
4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat pris en
application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et les
saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des
articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7 , L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7 .tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 17
correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier
ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information des
populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis relatifs à la
moralité concernant l'ensemble des distinctions honorifiques, à l'exception des
documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9
et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17 .l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à
l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du
Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant
le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur
connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles ;
22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en
œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ;
25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en
œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité
des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du
fonctionnement de cette instance ;
27 .les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de l'article
L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de
l'article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le cadre
de l'article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux introduits à
l'encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
d'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord en application des articles L213-2 et R213-2 à R213-7
du code de la sécurité intérieure ;
32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 18
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour les forces de sécurité intérieure au titre des articles
L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 du CSI ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les
rassemblements festifs à caractère musical (Tecknival, Rave-paty) au titre des
articles L211-5 à L211-8 et L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 du CSI ;
34. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés réglementant l'achat, la vente
au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et l'usage des artifices de
divertissement en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriale, des articles R. 557-6-1 et suivants du code de
l'environnement et du code de la sécurité intérieure ;
35. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de
police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de
police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur
des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés
aux services de police municipale ainsi que les habilitations des agents de police
judiciaire adjoints et des gardes-champêtres leur permettant d'accéder directement
à certaines données du SNPC (Système national des permis de conduire) et du SIV
(Système des immatriculations de véhicules) aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route ;
37 .tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant l'agrément des
agents des collectivités territoriales, hors policiers municipaux, les autorisant à
visualiser la vidéoprotection pour leur commune ou EPCI d'emploi, en application
de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure ;
38. toutes les conventions avec les communes souhaitant mettre en œuvre la
verbalisation électronique (Pve) dans le cadre de la procédure avec l'ANTAI (Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
39. tous les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en
application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
40. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant
aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de
gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-6 du
code de la sécurité intérieure ;
41. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
42. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits
de boissons ;
43. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions
administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail
illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3
du code du travail ;
44. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 19
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") ;
45. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant
l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, par
application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation ;
46. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours
administratives d'appel et cours d'appel afférents aux domaines d'attribution
mentionnés au présent article 1er).
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
47 . les documents de prestation de serment des huissiers des finances publiques, en
cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
48. les décisions et correspondances relatives aux autorisations délivrées pour l'entrée
dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, ainsi que les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel afférents à ces autorisations,
49. les conventions, avenants et décisions d'attribution des subventions pour le Centre
Hospitalier Universitaire aux fins de prise en charge médicale des retenus du
Centre de Rétention Administrative d'Olivet ainsi que l'engagement et la
liquidation des dépenses afférentes.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Mariam PONTONI, lors
des permanences qu'elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des
trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
9. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 20
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam PONTONI, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er est exercée par M. Adrien MEO, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, la
délégation de signature conférée à l'article 1er est exercée par Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, à l'exception des décisions énumérées aux points 27 , 28 et 29.
Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47").
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Salomé LUCOTTE, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47").
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BOULAY, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la protection et de la défense civiles , et à
Mme Louise ALBERT, adjointe au chef de bureau d e la protection et de la défense civiles,
pour signer les documents suivants :
1. les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de son pôle.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 21
2. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement
d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement d'Orléans,
3. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les procès-
verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
4. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives,
5. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes
publiques et instructions mixtes locales,
6. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites
sécurisés d'un chargeur connu,
7 .les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux
pollutions atmosphériques.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, M.
Arnaud BOULAY , chef du bureau de la protection et de la défense civiles, à l'effet de
signer les devis de toute nature d'un montant maximum de 1500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, de procéder à ces dépenses, par l'utilisation de la carte achat dans la limite des
plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 p ortant délégation de signature à M.
Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture du Loiret.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de L oire, préfète du Loiret, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 17 mars 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 22
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00001 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 23
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-17-00002
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 24
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE
secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice
territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 25
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de
la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE , secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents,
correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y
compris tous les recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou
judiciaire, ainsi que les mémoires à produire devant le juge administratif ou judiciaire.
Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les arrêtés
de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du
tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions du comptable public.
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur :
- à l'article 3 pour l'ensemble des personnels administratifs en fonction dans
le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la
région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 1° pour les personnels administratifs en fonction dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels administratifs en fonction à la
préfecture et dans les sous-préfectures du département du Loiret,
- à l'article 7 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les greffes des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort
territorial,
- à l'article 10 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles du département du Loiret ,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 26
3) les décisions listées à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur, pour les
personnels des services techniques et des systèmes d'information et de
communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département du Loiret,
4) les courriers individuels de notification du régime indemnitaire,
5) l'authentification des actes administratifs.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique également dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er ci-dessus sera exercée par M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
elle sera exercée par Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ; et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, elle sera exercée par M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, ou par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 mars 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 27
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-17-00003
ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
29
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
30
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice
territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le
département du Loiret pour ce qui concerne :
– l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
– la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Nicolas HONORE à l'effet de signer, au nom de la
préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputés sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera
exercée, dans l'ordre suivant, par :
– M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint,
- Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou M. Christophe
HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
31
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret, à
l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à M. Nicolas HONORE de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Mme Mariam PONTONI, à l'effet de signer,
au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les programmes 129 « Coordination du travail
gouvernemental », 161 « sécurité civile », 207 « sécurité et éducation routière » et 209
« Solidarité à l'égard des pays en développement », 216 « conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur » (pour les UO FIPDR et Vidéoprotection) et 303 « immigration et
asile » (pour la prise en charge médicale des retenus au CRA d'Olivet).
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Gaylord DEVIENNE , directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
– les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de signature
sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
32
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Laurent DOISNEAU-HERRY , chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'ordonnancement
des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DOISNEAU-HERRY , la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Delphine BERTHUET, cheffe adjointe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON et Mme Sylvie
JOSEPH, ainsi qu'à Mme BABAULT, pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement
de recettes. À ce titre, la délégation vaut notamment pour les demandes d'émission de
titres de recettes auprès du CGF concernant les pensions alimentaires, l'annulation des
taxes sur véhicules polluants, le remboursement des frais d'huissiers de la police nationale
du Loiret au nom de la direction interdépartementale de la police nationale, les taxes
fiscales affectées, ainsi que celles concernant les consignations environnementales,
amendes et astreintes administratives au nom de la direction départementale de la
protection des populations.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait,
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
33
Article 11 : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Article 12 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Mme Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques (notamment les créations, activations et modifications de profils
des cartes), pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, responsable du programme
régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JOSEPH , ces
missions seront exercées par Mme Cindy BABAULT et M..Florian JARRIGEON.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 17 mars 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
34
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
0124-CDRJ-DR45 Service prescripteur SGCD-SRH
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 RUO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC Service prescripteur DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CCPF Service prescripteur DS-BSP
0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CNUM-CSID Service prescripteur SGCD-SFLI
0217-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
0219-D045-DR45 RUO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative (uniquement les remboursements de
frais de déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-17-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
35
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Immigration et asile
0303-DR45 RUO
0303-DR45-DR45 RUO DMI / DDETS
0303-DR45-DP45 RUO DMI / DDETS / DS
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 RUO SGAR
0348-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
Fonds pour la transformation de l'action publique 0349-CDBU-DR45 RUO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
0354-DR45-DP45 Service prescripteur SGCD-SRH
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD SFLI et SRH
0354-DR45-CPNE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DCTE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DRJS Service prescripteur SGCD-SFLI
Fonds National de Solidarité aux Entreprises 0357-CFIP-DR45 RUO SGAR
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 RUO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 RUO SGAR
0380-CENT-DP45 Service prescripteur
DCL-BFL
0380-CENT-DR45 Service prescripteur
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 RUO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
Opérations commerciales des Domaines Service prescripteur SGCD-SFLI
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
Annexe 1 (suite) : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
DMI/DREETS
PERF (suppléance)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
Compte de commerce
907
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur
secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy Administrateur SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur SG – PERF
CARIBRODSKI-VIANET Natacha C-S-V X X DCL
BOURGOIN Céline C-S-V X X DCL – BCLCJ
GARCAULT Pascal C-S-V X X DCL – BCLCJ
GAULT Marie-Agnès C-S-V X X DCL – BCLCJ
GBEDAHOU Abla C-S-V X X DCL – BCLCJ
THOMAS Véronique C-S-V X X DCL – BCLCJ
GOBERT Anne C-S-V X X DCL – BER
LECRUBIER Julien C-S-V X X DCL – BER
PARENT Etienne C-S-V X X DCL – BER
BOURJON-GAUDU Mélanie C-S-V X X DCL – BFL
CHENE Michael C-S-V X X DCL – BFL
GIRAUDIER Marylène C-S-V X X DCL – BFL
OUVRY Laurence C-S-V X X DCL – BFL
PATRY Sandrine C-S-V X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise C-S-V X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel C-S-V X X DDETS
COUTELLIER Corinne C-S-V X X DDETS
DALMAT Louisette C-S-V X X DDETS
GÉRON Claire C-S-V X X DDETS
MARIA Michèle C-S-V X X DDETS
BORGHMANS Viviane C-S-V X X DMI
GUIGNON Lucile C-S-V X X DMI
PIERRE Nathalie C-S-V X X X DS
BERTRAND Arnaud C-S-V X X X DS – BSP
LUCOTTE Salomé C-S-V X X X DS – BSP
NACER Fatima C-S-V X X X DS – BSP
NERI Stéphane C-S-V X X X DS – BSP
BERTHUET Delphine C-S-V X X SG – SCPATT
COUSIN Noëlle C-S-V X X SG – SCPATT
DOISNEAU-HERRY Laurent C-S-V X X SG – SCPATT
FIEVRE Sarah C-S-V X X SG – SCPATT
GILLET Philippe C-S-V X X SG – SCPATT
MARIENNE Lucas C-S-V X X SG – SCPATT
MICHAUD Adeline C-S-V X X SG – SCPATT
SAMUEL-AOUN Joseph C-S-V X X SG – SCPATT
Profils
Administrateur (A)
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
BROCAS Sophie
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CASTRO Régis
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilla oui Référencement
FERREIRA Patricia 800 € non Référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
HONORE Nicolas
non Frais de réception ou de représentation
non Référencement
HURAULT Christophe non Frais de réception ou de représentation
RAJA / KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
LETONNELIER Stéphane 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MEO Adrien
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
PONTONI Mariam
800,00 € non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 15 500,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 6 000,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
1 500,00 € 15 000,00 €
8 250,00 €
8 000,00 €
2 000,00 € 2 500,00 €
1 500,00 € 3 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
5 000,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT

DELORT Laurence Administrateur
PIERRE Sylvia Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– HÉNAULT Aurélie – DIJOUX Sandra
– BIZOUARNE Anabelle – PIERRE Sylvia
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – MBU Marie-Claude
– CORNETTE Elodie – DELORT Laurence
– DELAROCHE Cécile – MERINIS Carole
– DUPAS Yoann – DUPAS Yoann
– EL HAJJI Lotfi – DELAROCHE Cécile
– ERGAS Thibaut – LANCHAIS Michaël
– GENERALI Cécile – ROUISSI Nouria
– LANCHAIS Michaël – ROULET Sylvia
– LE ROUX Fabrice
– LOUAHEM Baddis Gestionnaires Contrôleurs :
– MARTIN Céline – DIJOUX Sandra
– MBU Marie-Claude – PIERRE Sylvia
- OZENGA Annick – MBU Marie-Claude
– PIERRE Nathalie – DELORT Laurence
– PIERRE Sylvia – MERINIS Carole
– PILOT Catherine – DUPAS Yoann
– RONGA Pascale – DELAROCHE Cécile
– ROUISSI Nouria – LANCHAIS Michaël
– ROULET Sylvia – ROUISSI Nouria
– TOURNEUR Carine – ROULET Sylvia
– ROTHE Valérie Gestionnaires Valideurs :
– DIJOUX Sandra
– PIERRE Sylvia
– MBU Marie-Claude
– DELORT Laurence
– MERINIS Carole
– DUPAS Yoann
– DELAROCHE Cécile
– LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
– ROULET Sylvia
Gestionnaires Factures :
– DIJOUX Sandra
– DELORT Laurence
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