CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-293
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
it
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-10-20-00006 - Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2025
relatif aux
travaux de réfection de la chaussée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort,
du PR32+922 au PR32+850 et bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur de Chagnolet, Commune de Dompierre-sur-Mer (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant
un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix
(85162) (10 pages) Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification de
la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente (6 pages) Page 18
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture et destruction d'espèces animales protégées dans le cadre du
programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage (9 pages) Page 25
17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du
pont de Tonnay-Charente (17) (13 pages) Page 35
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / Direction Générale
17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de
signature Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis (12 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant
modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La
Rochelle
(12 pages) Page 62
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-10-20-00006
Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la
RN11 sens La Rochelle vers Niort, du PR32+922 au
PR32+850 et bretelles d'entrée et de sortie dans
l'échangeur de Chagnolet, Commune de
Dompierre-sur-Mer
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-20-00006 - Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort, du PR32+922 au PR32+850 et bretelles d'entrée et de
sortie dans l'échangeur de Chagnolet, Commune de Dompierre-sur-Mer
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2 025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort, du PR32+922 au PR32+850
et bretelles d'entrée et de sortie dans l'échangeur de Chagnolet
Commune de Dompierre-sur-Mer
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 10 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Vu l'avis favorable du 10 octobre 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-20-00006 - Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort, du PR32+922 au PR32+850 et bretelles d'entrée et de
sortie dans l'échangeur de Chagnolet, Commune de Dompierre-sur-Mer
4
Vu l'avis considéré favorable au 17 octobre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Neuil-
sur-Mer ;
Vu l'avis considéré favorable au 17 octobre 2025 de monsieur le commandant du commissariat de police
de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection de chaussée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort
du PR32+922 au PR32+850 et bretelles d'entrée et de sortie de la RN11 dans l'échangeur de Chagnolet.
Les travaux sont situés sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Mer, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en
œuvre :
Chaque nuit de 19h30 à 6h30 du lundi 27 octobre 2025 à 19h30, au mercredi 29 octobre 2025 à
6h30 :
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, peut être neutralisée du PR33+560 au
PR32+430, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n° 18 de Chagnolet peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN11 sens La
Rochelle vers Niort pour demi-tour à l'échangeur n°16 de Usseau via la RD137, la RN11 sens Niort vers La
Rochelle puis la bretelle de sortie de la RN11 dans l'échangeur n°18 Chagnolet.
La bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°18 Chagnolet peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD9, la bretelle
d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur n°18 Chagnolet, la RN11 sens Niort vers
La Rochelle pour demi-tour à l'échangeur n°20 Moulin des Justices via la deuxième bretelle de sortie de la
RN11 en direction de la RN137 sens Île de Ré vers Rochefort puis la bretelle d'entrée de la RN11 sens La
Rochelle vers Niort de l'échangeur n°20 Moulin des Justices, et retour sur la RN11 sens La Rochelle vers
Niort.
Insertion réduite
La bretelle d'entrée de la RN11 en sortie de l'aire de Puilboreau, sens La Rochelle vers Niort, peut être
réduite et les usagers sont amenés à s'insérer sur la voie de gauche.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront prolongées dans
les mêmes dispositions de chantier chaque nuit de 19h30 à 6h30 jusqu'au jusqu'au vendredi 31
octobre 2025 à 6h30
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-20-00006 - Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort, du PR32+922 au PR32+850 et bretelles d'entrée et de
sortie dans l'échangeur de Chagnolet, Commune de Dompierre-sur-Mer
5
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél :
05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Dompierre-sur-Mer ;
 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
 Madame la présidente de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Neuil-sur-Mer ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef du district de Saintes,
L'adjoint,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-20-00006 - Arrêté n°2025-sai-034 du 20 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection de la chaussée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort, du PR32+922 au PR32+850 et bretelles d'entrée et de
sortie dans l'échangeur de Chagnolet, Commune de Dompierre-sur-Mer
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-10-21-00003
arrêté préfectoral APDDPP-25-01888 déterminant un
périmètre réglementé suite à des déclarations
d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène
dans les communes de Marans (17218) et de Vix
(85162)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
7
Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-01888déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectionsd'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Marans (17218) et de Vix (85162)
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
VUVUVUVUVU
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Monsieur Brice BLONDELpréfet de la Charente-Maritime ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
8
vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme MyriamPEURON, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 N° 2025-01867 portant déclaration d'infectiond'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) d'une exploitation non commercialedétenant des oiseaux captifs sur la commune de Marans;vu l'arrêté Préfectoral de la Vendée N° APDDPP-25-0162 déterminant un périmètre réglementésuite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène a Marans(17218), Vix (85303) et Rives-d'Autise (85162);
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
ARRÊTE
Article ler : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont présentées sous forme d'une carte en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commercialede volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : OS 46 68 60 00 - Mel : ddoo-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
9
htto://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et,en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent_Un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par la DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvementspour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés. àx'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresETA DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement . chaque bâtiment d'animaux vivants
5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
10
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 joursc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Deux fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées. par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
11
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection etde surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selon lesconditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la DDPP. à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures debiosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinairesanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité enélevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles a ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable etsous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail leS, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : OS 46 68 60 00 - Mel : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
12
jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé :2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddon-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
13
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou 4 subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par la DDPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDPP en casde saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 — Mei : ddop-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
14
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions séfinies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : AbrogationArrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01879 est abrogé.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et affiché en Mairie dans les communesconcernées.
Fait à LA ROCHELLE, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de la protection des populations,
a 102 N
5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddop-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
15
Annexe 1 : zone de protection
Commune INSEEMARANS 17218
Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEANDILLY 17008ANGLIERS 17009CHARRON 17091ESNANDES 17153LA RONDE 17303LONGEVES 17208NUAILLE-D'AUNIS 17267SAINT-JEAN DE LIVERSAY 17349SAINT-OUEN D'AUNIS 17376SAINTE-SOULLE 17407TAUGON 17439VERINES 17466| VILLEDOUX 17472
5, place des Cordeliers 17012 La Rochelle Cedex 1Tel : 05 46 68 60 00 - Mel : ddop-sper@charente-maritime.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-01888
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
16
seunwwo)//sueweuedegAJoBeuoz—¢oxauuy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-10-21-00003 - arrêté préfectoral APDDPP-25-01888
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de
Marans (17218) et de Vix (85162)
17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-10-16-00005
Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
18
PREFET . 7 Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE | |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Mu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17juillet 2025 sariatit modification de la compositionde la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;Vu la délibération n° CD-2025-09_08 du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025,désignant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succéder à Monsieur Jérôme SOURISSEAU en tant quereprésentant du conseil départemental de la Charente dans le collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux; |Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de l'arrêté de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
19
ARRETEArticle 1°: La CLE est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente. |Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements. publics locaux (44 membres) :e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Pierre-Hermann MUGNIERCHARENTE Monsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROU[DORDOGNE | Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET,VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loic GAYOT, délégué;e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,__ conseiller régional Nouvelle-Aquitaine; |
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :05171737.37www.charente. gouv.fr 2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
20
e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, mairede BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES —Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES |Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES ~DORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNE.Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAYHAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) _ Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, duRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Madame Nathalie DE LAMARRE, présidenteCommunauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
21
2 - Collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres):e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président dela chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente- Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant;e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant;- FRAME le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; |e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de'Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son ROPIESONTANE ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant; :e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37 |www.charente.gouv.fr 4/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
22
Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC)- que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Géchanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne oua son représentant;e Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant;e Monsieur le directeur général de |' *stren ©de l'eau AdourGarenne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son recrifsentant:;e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritirne ou sonreprésentant;e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;© Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant;e Monsieur le directeur du parc naturel marin de Festueira de la Gironde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
23
Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrogé.Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions én considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque arrière ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5: Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs a ét et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers—15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. | |il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifiéà r ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 4 6 OCT, 2025
Le préfet
Jérôme HARNOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME Cedex |Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-16-00005 - Arrêté n°16-2025-10-16-00004 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
24
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-10-20-00009
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture et destruction d'espèces animales protégées
dans le cadre du programme de curage 2025-2026
des marais de Brouage
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 25
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales protégées dans le
cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage
DBEC Réf. : 123/2025
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411
1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par l'Association
foncière pastorale, le 04 avril 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Nouvelle-Aquitaine en date du 6 août 2025 ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 26
VU la consultation du public menée du 29 août 2025 au 13 septembre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l'Association Foncière Pastorale des marais de Brouage, 10 rue du
Maréchal Foch, 17320 Marennes-Hiers-Brouage, représentée par Monsieur Bernard Giraud, dans le cadre
du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage.
Les écologues pouvant pratiquer les captures s ont Lucas Deplaine et Antoine Chevalier , et les autres
écologues de la LPO sous leur supervision, les CV de ces écologues sont transmis à minim a 1 semaine
avant la réalisation des captures au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sur l e Marais de Brouage, les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger à l'interdiction de  capture et de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées suivantes :
- 50 individus de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
- 10 individus de Couleuvre à collier (Natrix Natrix)
- 10 individus de Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- 10 individus de Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- 10 individus de Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- 10 individus de Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- 10 individus de Grenouille Agile (Rana dalmatina)
- 10 individus de Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- 10 individus de Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
- 10 individus de Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 27
Les bénéficiaires sont également autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger à l'interdiction de perturbation intentionnelle des espèces animales suivantes :
- Rousserolle effarvante (Acrocephalus scirpaceus)
- Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
- Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides)
- Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Les captures sont réalisées dans le cadre de l'accompagnement et du suivi par la LPO du programme de
curage pour l'entretien des réseaux tertiaires du marais de Brouage, porté par l'Association Foncière
Pastorale.
La destruction peut intervenir accidentellement lors des travaux de curage ou de leur préparation
(coupe de la végétation, régalage de merlon,...). Le programme vise le curage de 51km de réseau
secondaire et 84 km de ré seau tertiaire répartis entre trois unités hydrauliques cohérentes (La Bergère,
Les Garots et Moëze-Montportail).
ARTICLE 3 : Prescriptions
La dérogation délivrée par le présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes :
durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 4 avril 2025
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
3.1 Mesure de réduction
3. 1 . 1 Le fractionnement des tranches de curage
Le programme de curage qui porte sur les unités hydrauliques cohérentes (UHC) Les Garots, la Bergère
et Moëze-Montportail, localisées sur la figure 1 ci-dessous, est réalisé en deux temps :
17 .75 km sont curés en 2025,
et 38.68 km sont curés en 2026.
Ce fractionnement des travaux, dans le temps et dans l'espace, permet de favoriser la résilience du
milieu et les possibilités de report pour les espèces vers des habitats équivalents préservés.
En complément, les fossés à fond limoneux, dit « de pied de coteaux » ont été retirés du programme de
curage.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 28
Tranches de curage—t 5~~ 2026Travaux préparatoiresWM travail sur panneauxWME rechargement de bergeBME mise à plat> export des produitsde curage
#
Figure 1 : Répartition du linéaire curé sur les 2 UHC pour le programme de curage 2025-2026
3. 1.2 Adaptation de la période et de la durée des travaux
Les calendriers de curage et d'entretien de la végétation sont adaptés en fonction des enjeux associés à
la ripisylve et de la pré-identification des potentialités de présence de la Cistude d'Europe.
Les travaux se déroulent, selon les enjeux, entre le 15 juillet et les premières gelées.
Les périodes d'intervention sont associées aux enjeux des fossés ; ainsi le curage est adapté de la façon
suivante et réparti dans l'espace conformément à la Figure 2 suivante :
• Les fossés à enjeu fort et les fossés de "bords de coteaux" sont curés en septembre
uniquement
• Les fossés à enjeu élevé sont curés du 1er août au 31 octobre
• Les fossés à enjeu faible à moyen sont curés du 15 juillet au 30 novembre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 29
Contraintes de calendrieraprés le 15 juilletaprès le 15 aoutaprès le 1er septembre~~ 4
Figure 2 : Adaptation de la période de travaux
3. 1.3 Maintien d'une banquette et non entretien de la végétation de pied de berge
Une banquette d'un à deux mètres est maintenue dans le fossé, et la végétation de pied de berge n'est
pas entretenue. Ce maintien de banquettes vise à conserver dans les fossés des espèces végétales et
animales à même de recoloniser le canal après travaux. Les travaux de curage seront réalisés en eau
pour réduire l'impact sur les espèces aquatiques et leur permettre de fuir. L'assèchement total des
fossés est proscrit.
Lorsque la pente entre la banquette maintenue et le bord du fossé est abrupte, un re-profilage d'une
des banquettes en pente douce est possible dans les secteurs sans végétation rivulaire et sans trous de
ragondins afin d'éviter tout impacts sur la Loutre / Vison.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 30
3. 1.4 Priorisation du choix du côté de passage des engins
La circulation des engins d'entretien et de curage est organisée pour permettre l'accès par le côté
présentant le minimum de perturbation, en priorisant la conservation :
1. des arbres,
2. des roselières,
3. des haies arbustives,
4. des prairies,
5. des ronciers et la végétation rudérale,
6. des cultures,
sauf dans les cas exceptionnels décrits dans le dossier de demande de dérogation.
3. 1.5 Entretien préalable raisonné de la végétation
L'entretien de la végétation lié aux travaux de curage est effectué par l'AFP . Les arbres, arbustes et
ronciers sont entretenus entre début août et fin février, et les roselières entre début septembre et fin
février.
L'entretien de la végétation dans le cadre de ce programme de curage est réalisé sur 0.582 km de
milieux arborés, 2.125 km de roseaux et 9.374 km de ronciers  ; la surface entretenue de ces habitats
rapportée à la surface totale de ces habitats dans l'UHC est faible (comprise entre 0 et 3% sur le milieu
arboré ainsi que les roseaux, et 12 % sur les ronciers).
Afin de réduire le risque de contact avec la faune, la hauteur de coupe de la végétation est supérieure à
30 cm. Cette hauteur minimale est portée à 50 cm dans les secteurs de roselières.
Une intervention rase est r éalisée uniquement sur les prunelliers et les épines noires. Ce broyage est
réalisé en deux temps avec un premier passage à hauteur de coupe élevée pour assurer un
effarouchement puis un passage « bas » pour permettre le passage de la pelle hydraulique. Ce broyage
est effectué lentement et par « aller-retour » de 3 à 5 mètres afin de permettre à la faune de prendre la
fuite.
Les arbres morts sont conservés dans les fossés ou sur la berge, sous réserve qu'ils ne constituent pas
un frein majeur à l'écoulement hydraulique.
3 . 1.6 Régalage et nivellement des produits de curage
Le régalage des produits de curage est limité au maximum pour limiter les risque s d'écrasement. Le
régalage est ainsi effectué par un écrêtement des produits déposés (absence de lissage des boues) au
minimum 30 cm au-dessus du sol, pour favoriser les possibilités d'extraction des espèces.
En cas de vases compactes dont l'écrêtement à 30 cm donnerait lieu à un rendu pouvant gêner
l'exploitation pastorale, l'écrêtement peut exceptionnellement être réalisé à une hauteur inférieure en
présence de l'écologue qui suit le chantier.
Dans les zones où la Jussie est présente, des merlons peuvent être réalisés pour éviter le glissement des
vases afin de limiter la colonisation des fossés et des baisses par la Jussie.
3. 1.7- Franchissement des fossés
Lorsque le franchissement d'un fossé est nécessaire, l'utilisation de batardeaux amovibles est
privilégiée. À défaut, un batardeau temporaire de franchissement crée avec les matériaux du site est
réalisé et le site est remis en état après travaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 31
3. 1.8- Limitation du risque de piégeage des espèces
Dans le cas des fossés présentant une configuration en « cul-de-sac » et un risque important de
piégeage des espèces, la pelle travaille depuis le fond de fossé en direction du reste du réseau.
Dans le cadre du curage des fossés en bords de coteaux, la pelle se déplace du pied de coteaux ou du
fossé de ceinture vers le cœur de marais.
3.2- Mesure de suivi
3.2. 1- Suivi des travaux en phase chantier
Un écologue accompagne le chantier. Il participe aux réunions de chantier, il est présent lors du curage
des fossés sur au moins 10% du linéaire situé dans le cœur du marais et 100% du linéaire situé en bords
de coteaux (6.250 km) ; l'écologue suit une unique pelleteuse par jour.
Il réalise une formation de sensibilisation des pelleteurs aux enjeux environnementaux.
Ce suivi vise à limiter le piégeage dans les vases ; il passe par un repérage aux alentours de la pelle , une
capture et une relâche de toutes les espèces qui sont capturées par la pelle lors du curage ou pour
lesquelles il existe un risque d'écrasement.
L'écologue capture les espèces à la main ou à l'aide d'une épuisette puis, les relâche rapidement (< 1
heure), à l'arrière de la pelle, soit dans l'eau, soit dans les buissons, et si possible à la jonction avec un
fossé qui n'est pas curé  ; dans tous les cas les relâchers se font à moins de 50 mètres du lieu de
découverte de l'individu capturé.
Les spécimens de Cistude d'Europe capturés font l'objet d'une collecte de mesures biométriques (sexe,
classe d'âge, mensurations, poids, présence d'un marquage) et prise de photos. Toutes les observations
de Cistudes d'Europe sont géolocalisées à l'aide d'une application dans laquelle les données collectées
sont saisies.
Les autres spécimens d'espèces protégées ne font l'objet d'aucune mesure biométrique.
3.2.2- Suivi d es effets du curage
Un suivi des indices biologiques lié aux espèces protégées est réalisé en 2026 sur les linéaires ayant déjà
fait l'objet d'un suivi en 2024 et 2025. Les résultats de ce suivi sont transmis à la DREAL/SPN avant le 31
décembre 2026.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de l'arrêté à fin novembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de leurs effets est établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine, et au Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 32
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus pr écise possible de chaque station d'observation ou de capture de chaque
espèce objet de la dérogation, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000ème). La localisation
peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont
apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées (longitude, latitude),
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce,
– le point de relâché des individus capturés.
Un rapport des opérations de capture doit être transmis tous les 2 mois à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Un bilan global des opérations de capture doit être transmis avant le 31 décembre de l'année de suivi.
En complément, après 3 années de suivis post curage, un bilan des résultats de suivis des indices
biologiques (article 3.2.2) est réalisé pour mettre en évidence les effets dans le temps du curage sur les
espèces visées par la dérogation.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL, les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 33
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente décision est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur de la DREAL de Nouvelle
Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et notifié au permissionnaire,
et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Madame la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime.
A la Rochelle, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-20-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et destruction d'espèces animales
protégées dans le cadre du programme de curage 2025-2026 des marais de Brouage 34
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-10-21-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de
Tonnay-Charente (17)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)35
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats
Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)
Mairie de Tonnay-Charente
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n°130/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 avril 1988 fixant la liste des espèces végétales protégés en région Poitou-Charentes et
les modalités de leur protection ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)36
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l' arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé par la Mairie de
Tonnay-Charente, le 26 novembre 2024, les compléments formulés le 7 décembre 2024 et le mémoire
en réponse déposé le 18 mars 2025, désigné ci-après par le « dossier » ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 juin
2025 ;
VU la consultation du public menée du 19 septembre 2025 au 6 octobre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit du projet de consolidation du pont de Tonnay-Charente ouvert au public, il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la sécurisation d'un site patrimonial ouvert au public et de la
prévention des risques liés à des chutes de pierres sur les personnes, le projet s'inscrit donc dans le
cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à
la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces animales et végétales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Charente-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Tonnay-Charente, dans le cadre de la sécurisation et
restauration du pont suspendu de Tonnay-Charente, dans le département de la Charente-Maritime.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 2/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)37
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
Destruction intentionnelle, capture ou perturbation intentionnelle de spécimens
Espèce Nombre d'individus
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) 0-10
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 0-10
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) 0-10
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) 0-10
Grand Murin (Myotis myotis) 0-10
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) 0-10
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) 0-10
Murin de Natterer (Myotis nattereri) 0-10
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) 0-10
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) 0-10
Couleuvre helvétique (Natrix maura) 0-10
Cigogne blanche (Ciconia ciconia) 0-10
Lézard des murailles (Podarcis muralis) 0-10
Destruction/dégradation d'habitats de repos ou de reproduction
Espèce
Choucas des tours (Corvus monedula)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Moineau domestique (Passer domesticus)
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 3/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)38
Destruction d'espèces végétales
Espèce
Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa)
Œnanthe de Foucaud (Œnanthe foucaudi)
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet. La présente dérogation s'applique strictement à
ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2030.
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL NA/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd17@ofb.gouv.fr) dans un délai de 5 jours avant le démarrage des travaux
prévus. L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Le journal de bord des travaux indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
ARTICLE 6 : Période d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier. Les travaux
peuvent se dérouler entre octobre et fin février, pour l'ensemble des taxons, à l'exception des secteurs
susceptibles d'abriter des chauves-souris, pour lesquels, les travaux preuvent être réalisés entre octobre
et novembre ou février et mars. Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis
aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB
(sd17@ofb.gouv.fr) dans un délai de 5 jours avant le démarrage des travaux.
Les opérations de travaux sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en
défens des zones évitées.
Les travaux n'impactant pas les habitats d'espèces protégées peuvent se dérouler à la suite, à condition
que le milieu soit maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)39
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Le bénéficiaire
en informe également la DREAL NA / SPN dans les plus brefs délais.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 5).
ARTICLE 7 : Suivi environnemental du chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, un suivi environnemental du chantier est mis en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Il est
réalisé par un écologue, pour le compte du bénéficiaire de la dérogation.
Ce suivi environnemental est mis en place afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux,
évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels de chantier) ainsi qu'à
l'application de la charte de chantier à faibles nuisances,
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, application des consignes visant à limiter les pollutions), et le cas échéant, mettre en œuvre
des mesures correctives,
• rédiger des compte-rendus des vérifications menées dans le cadre des travaux engagés (inclus au
journal de bord transmis tous les trimestres, cf. article 5) . Pendant les travaux, l'écologue s'assure de
l'absence de spécimens d'espèces protégées sur le chantier et le cas échéant, procède au déplacement
des espèces visées à l'article 2. Cette opération est détaillée dans le journal du chantier (article 6) des
travaux qui précise les protocoles utilisés, les dates d'intervention, les lieux de capture et de relâcher et
le nombre de spécimens concernés par ces opérations de sauvetage.
En cas de besoin, il pourra être proposé des actions complémentaires visant à adapter la prise en
compte des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient compatibles avec le chantier
en cours. Toute intervention non prévue susceptible d'impacter une espèce protégée ou son habitat,
ou toute modification des mesures du dossier ou du présent arrêté, est au préalable soumise à la
validation de la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental du
chantier conformément à article 6, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge du suivi
environnemental. Un bilan du suivi environnemental du chantier est réalisé à la fin de travaux.
ARTICLE 8 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement, conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 5/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)40
ARTICLE 9 : Mesures d'évitement et de réduction
Article 9.1 : Évitement
Dans le cadre du projet, le boisement contigu à l'ouvrage est évité. Aucun arbre n'est impacté en phase
chantier et après la phase chantier. Concernant l'ouvrage, certaines fissures «  non structurelles  » ne
sont pas colmatées, permettant de réduire l'impact sur les gîtes disponibles pour les chauves-souris.
Article 9.2 : Éclairage et temporalité des travaux
Les travaux sont réalisés en période diurne. Aucun éclairage nocturne n'est prévu en rive gauche durant
les travaux.
Le dispositif d'éclairage du pont est adapté aux contraintes de sécurité permettant le passage des
usagers (bandes LED) sans pour autant perturber les espèces susceptibles de fréquenter le pont.
L'éclairage est relié à l'éclairage public, en bannissant tout éclairage tardif en été.
Article 9.3 Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages et la gestion des
pollutions ainsi, que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, les actions suivantes sont mises en
place :
◦ utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et d'entretien,
◦ interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier hors des emplacements de
lavage et de vidange,
◦ tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être muni
d'une capacité de rétention aux produits concernés et bien dimensionnée,
◦ tout déversement de produit, substance, solide ou liquide est proscrit,
◦ formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à
suivre en cas d'incident,
◦ présence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des
véhicules présents en permanence sur le chantier,
◦ utilisation de machines en bon état général.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
L'utilisation de biocides dans le cadre du nettoyage du pont est proscrit.
Article 9.4 : Stockages de matériaux et base de vie
En phase travaux, toutes les mesures de prévention présentées dans le dossier doivent être assurées.
Article 9.5 : Bouchage provisoire des fissures et conservation fissures non structurelles
Les fissures du pont de Tonnay-Charente sont colmatées, avant le début des travaux de la phase 2
(travaux de maçonnerie), afin d'éviter la présence des chiroptères. Le colmatage des fissures est réalisé
en l'absence de chauves-souris et hors période hivernale.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 6/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)41
Une vérification amont est réalisée par un écologue à l'aide d'un endoscope. Si des chiroptères sont
présents, une équipe technique intervient en soirée pour la pause du système après la sortie des
chiroptères sous contrôle de l'écologue. Cette mesure de réduction est appliquée entre le 1er
mars et le
30 avril, et entre le 15 août et le 31 octobre.
Dans le cas d'anfractuosité potentiellement profondes  : l'écoute à l'aide d'un endoscope, suivie d'une
obturation temporaire (jusqu'au lendemain, après le lever du jour ou avant la tombée de la nuit) est à
réaliser à minima durant 2 soirées favorables consécutives jusqu'à ce qu'aucun individu ne soit entendu
après obturation.
Toutes les fissures favorables à la faune et qui ne sont pas structurelles doivent être conservées.
Le fond de la cave présente un fort intérêt pour les chiroptères. Conformément aux disjointements
préalablement identifiés dans le dossier, un maximum de ces fissures doit être conservé afin de
maintenir leur utilisation par les chiroptères.
Si un animal est retrouvé blessé, il est transmis le plus rapidement possible au Centre de sauvegarde
départemental du Marais aux Oiseaux à Dolus-d'Oléron (17) qui dispose des autorisations pour le
transport et la détention d'individus.
Article 9.6 Sécurisation des pylônes
Les pylônes ont été sécurisés avant les travaux en avril 2024, par pose de filets. Ces filets doivent rester
en place et fonctionnels lors des périodes sensibles (début mars – fin juillet).
Article 9.7 : Corridor écologique
Un corridor écologique propice à la faune semi-aquatique est mis en place sur une largeur de 3 m qui
ne sera pas entretenu (ni tonte ni fauche) sur 50m de part et d'autre de l'ouvrage, pour créer une zone
favorable à la circulation de la petite faune.
Article 9.9 : Traitement de la végétation
Le boisement rive gauche caractérisé comme un habitat d'intérêt communautaire est évité  ; seul un
frêne est élagué pour faciliter la circulation des engins et l'installation du barriérage en phase de
travaux. Aucune taille n'est réalisée sur la végétation en bord de Charente. Les arbres rive droite sont
élagués ponctuellement pour éviter d'endommager les branches par les circulations du chantier.
Article 9.10 Sécurisation de l'accès à la cave
Afin d'interdire l'accès à la cave, un portillon (type grille) est installé sous la rampe du viaduc rive
gauche ; le maillage du grillage est au minimum de 10cm*10cm pour permettre la libre circulation de la
faune.
Article 9.11 : Pose de gîtes à chiroptères et de nichoirs
Pour les chiroptères , 15 gîtes artificiels seront disposés par îlots de 4-5 posés les uns à côté des autres,
avant le début des travaux, sur les secteurs ne faisant pas l'objet d'aménagement.
Pour les oiseaux, avant le 15 mars de l'année de l'année des travaux, 23 nichoirs à mésanges et
moineaux sont disposés sur les arbres entourant le pont et sur les deux rives. La mise en place de ces
gîtes favorisera le maintien de l'avifaune sur site tout en évitant l'installation de ces espèces dans des
gîtes à chauves-souris.
Les conditions de poses seront respectées conformément aux préconisations présentées dans le
dossier.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 7/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)42
En complément   :
Avant démarrage des travaux de maçonnerie, l'écologue, accompagné du responsable maçonnerie,
localise et marque les fissures favorables (utilisées ou utilisables) aux chiroptères ou oiseaux qui doivent
être rebouchées (car problème structurelle) et celles à conserver. Les fissures non favorables mais
pouvant être aménagées comme gîte ou nichoir artificiel, sont également repérées.
Pour chaque espèce, en fonction du nombre de fissures favorables qui seront rebouchées, le nombre
de gîte ou nichoir artificiel (comprenant ceux pouvant être aménagés dans des fissures non favorables)
est à compléter pour atteindre un ratio de 1 crée pour 1 détruit, avec pour objectif de tendre vers un
ratio de 2 pour 1 selon les possibilités offertes par le site (anfractuosités et fissures maintenues).
ARTICLE 10 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Article 10.1 : Sensibilisation du personnel et du grand public aux enjeux écologiques
Des supports de sensibilisation destinés au personnel du chantier sont fournis par l'écologue. Des
panneaux de sensibilisation sont apposés le long des fossés afin d'accroître la vigilance du personnel et
limiter le risque d'écrasement d'individus.
Concernant la sensibilisation du grand public, des ouvrages sont disposés sans interférer avec le
paysage naturel et le monument historique.
Article 10.2 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique de l'efficacité des mesures de réduction
et de compensation.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des
travaux (article 7).
Le suivi écologique des gîtes et nichoirs artificiels, intègre :
Taxons Nombre de passages minimum par
inventaire
Fréquence
chiroptères 4 passages annuels diurnes (écoute
passive ou active) qui peut être
complété par des points d'écoute
nocturnes. Un suivi spécifique de la
cave sera à réaliser.
Fréquence annuelle de N+1 à N+5 à
compter de la pose des gîtes puis lors
des années N+10, N+15, N+20 et
N+30
avifaune 2 passages annuels diurnes, l'un entre
avril et mai et l'autre entre juin et
juillet
Fréquence annuelle de N+1 à N+5 à
compter de la pose des gîtes puis lors
des années N+10, N+15, N+20 et
N+30
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 8/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)43
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Article 11.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 11.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 11.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Article 4 Avant la date de démarrage
des travaux
Planning prévisionnel Article 5
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
Article 6 Tous les mois jusqu'à la mise
en service du site, à partir de
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 9/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)44
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-
rendus de l'écologue le cas échéant)
la date de démarrage des
travaux + 1 mois
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Article 10 À l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Article 11.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Données de géolocalisation des mesures de
réduction (gîtes) (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Article 11;1 Au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, au minima
annuellement, plus tard le 31
mars N+2. Et jusqu'à la mise en
œuvre complète des mesures.
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 13 : Contrôles
La DREAL/SPN et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à
tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Dans ce cadre, sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de
sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux
installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de bonne exécution du présent arrêté.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 10/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)45
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESBaie
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de Charente-Maritime et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Madame la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Charente-
Maritime
À La Rochelle, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 11/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)46
Q) Em Migs PONT SUSPENDU -TONNAY-CHARENTEDats : O0 fevner00)À (ei Fou Oro 80ENST ES
Annexe A : Localisation de l'aire d'étude du projet (page 25 de la DEP)
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 12/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17)47
Nomenctsture Nom de & mesure 9 | 20) 11) 12 9 | 20} 11) 12 9110/11/12 9 |10/11},22 9 |10/11}22A612 Suv du chanter per un ingénieur EcologueAb 2c Les rt des travauxaux enjeux6.12 Abandon du nettoyagepar biocidesE4.1.b [Ectairsge et temporaltédes travauxa Ga mocalte, Ge Crlistiondes ergit:Rite Jée carterR11b [Stocksoe de matériaux et base de vieR14 [Bouchage provisoire des fissuresR2LK Corridor écologiqueR210 2 des, chiraptés:R2.1p Traitementde is végétationR22c [AdaptationGes iretallstions turnineusesR3.1s du passage2.23 [Sécurisation de l'accèsà ls caveR22c Conservationde fissures non structurellesR2.2. Pose de gtes à chroptéreset de nthors
Annexe B : Calendrier des mesures
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-10-21-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats - Travaux de réhabilitation et sécurisation du pont de Tonnay-Charente (17) 48
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2025-10-22-00001
Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de
signature Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 49
a $ @ croupe
LITTORAL ATLANTIQUEGS Hospitalier
Membre du GroucerentHosciicier ce Teritoire Allonique 17Direction Générale :Tél.; 05 46 45 50 97Fax : 05 46 4552 94direction@ghi-cilentique! 7.irRue du Docieur Schweiizer17018 La Rochelle Cedex
La Direction commune :H6pitauxLa Rochelle-Ré-AunisHôpital St-LouisHopital Marius LacroixH&pital de St-Martin-de-RéSite du Fief de le MareCentre de Scins de Suitede MarlcngesEtablissement ef Service d'Aidepor le Trevail « Le Treuil Moulirier »Centre Hospitalierde RochefortCenire Hospitalierde MarennesEHPAD Résidence"Val de Gères" SurgèresCanirs Hospitalierde Ile d'Oléron
HôpitauxLa Rochelle-Ré-AunisRue du Cocieur Scnweizer17019 La Rochelle CedexStandard : 05 46 45 50 50semener ah lew ahanila Fe
DECISION n° DG 2025-123Portant delegation de signatureHOPITAUX LA ROCHELLE-RE-AUNIS
LA DIRECTRICE GENERALE DU GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE(Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, Centre Hospitalier de Rochefort,Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalier de l'Ile d'Oléronet EHPAD de Surgères)Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles-L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé-L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé-D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeursdes établissements publics de santé,Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements, en particulier les dispositions concernant lagestion par une direction commune,Vu la convention de Direction Commune entre les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,Centre Hospitalier de Rochefort, Centre Hospitalier de Marennes, Centre Hospitalierde l'Ile d'Oléron et EHPAD de Surgéres en date du 6 novembre 2020Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 27 juillet 2023 portant détachement de Madame Valérie BENEAT-MARLIER,directrice d'hôpital, pour une durée de quaire ans, dans l'emploi fonctionnel deDirectrice du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, des Centres Hospitaliers deRochefort, de Marennes, et de Saint-Pierre d'Oléron et de l'EHPAD de Surgères àcompter du 7 août 2023. eeVu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 poriant nomination de Monsieur David CUZIN en qualité de directeur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGéres » de Surgéres à compter du 1e juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1e janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Madame Béatrice CRAMIER en qualité dedirecirice-adjointe au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au CentreHospitalier de Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidencedu Val de Gères » de Surgères à compter du 1e juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre
Centre Hospitalierde Marennes3 dis rue cu Docieur Roux17320 MorenresStandard : 05 46 85 01 38
Centre Hospitalierde Rochefort| avenue de Béligon - BP 30 CC? -1730? Rochefon CecexStandard : 05 46 88 50 50
EHPAD Résidence"Val de Géres" Surgéres . dette onRue Carinéna CS 50020
€)ivu12 avenue du 8 mat 194517700 SurgèresStandard: 05 44 07 37 30 17310 Saint-Piers-d'CléronStandard: 05 446 76 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 50
2020 la nommant également directrice-adjointe au Centre Hospitalier de Saint-Pierred'Oléron à compter du 1e janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 4 mars 2022 portant nomination de Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLIdirectrice d'hôpital stagiaire, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, auCentre Hospitalier de Rochefort, de Marennes, d'Oléron et à l'EHPAD « Résidence duVal de Gères » de Surgères, en qualité de directrice adjointe, adjointe à la directricedes ressources humaines à compter du 1er juin 2022,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Dominique REY en qualité dedirecteur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes et à l'EHPAD « Résidence du Val deGères » de Surgères à compter du 1er juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1e janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Xavier CADILHAC en qualité dedirecteur-adjoint au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalierde Rochefort, au Centre Hospitalier de Marennes ef à l'EHPAD « Résidence du Val de_Gères » de Surgéres à compter du 1er juillet 2018, et l'arrêté du 30 novembre 2020 lenommant également direcieur-adjoint au Centre Hospitalier de Saint-Pierre d'Oléronà compter du 1er janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en datedu 11 avril 2022 portant affectation à compter du 1er juin 2022 de Monsieur FranckLANGLOIS au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, au Centre Hospitalier deRochefort, de Marennes, d'Oléron et à l'EHPAD « Résidence du Val de Gères » deSurgères, en qualité de directeur des soins, adjoint à la coordonnatrice générale dessoins, et chargé de l'organisation et des activités de soins sur le site des Hôpitaux LaRochelle-Ré-Aunis, dans les secteurs de la gériatrie, de la psychiatrie, et du médico-social handicap,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement de Monsieur Clement LARCHER à compter du 3 juillet 2012, la nominationde l'intéressé en qualité d'attaché à compter du le août 2014, et la décisiond'affectation à la Direction des Pôles et des Parcours de Psychiatrie, Médico-SocialHandicap, à compter du 31 août 2020, chargé des affaires générales,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Julie SARDAINE, attachée d'administration hospitalière à compter du 4mai 2009, à la Direction des Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relationsavec les usagers, et la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès duCentre Hospitalier de Rochefort pour une partie de son temps,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Martine DUSPOUYS, attachée d'administration hospitalière à compter du1 janvier 2023, à la Direction Générale puis à compter du 10 juin 2025 à la Directiondes Droits, des Usagers et de la Qualité, chargée des relations avec les usagers deRochefort, ef la convention de mise à disposition de l'intéressée auprès du CentreHospitalier de La Rochelle pour une partie de son temps,
Hépiaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Cents NesgiiailerLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgères ciRue du Docieur Schweitzer | avenue de Béligon - BP 20009 3 bis UE du Docteur Roux 12 avenus du 8 rnc 1945 Rue Carinéna CS $002017019 La Rochelle Cedex 1720} Rocnefor Cedex 17320 Merennes 177C0 Surgères 17310 Scini-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 56 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 45 74 31 00vananas wh laraanh alla Fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 51
Vu la décision de la Directrice du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement à compter du 2 mai 2024, de Madame Elsa LE NAOUR, référente juridique& la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis en date du15 janvier 2018 portant recrutement de Madame Margaux MAUDUIT, attachéed'administration, à compter du 29 janvier 2018, responsable des Affaires Médicales,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 29 juillet 2019, de Madame Aurélie MOREIRA, adjoint descadres, Site du Château de Marlonges,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, par mutation, à compter du 1e novembre 2022, de Madame SandrineSALVI, adjoint des cadres, responsable de |' Amphithédire,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compter du 15 février 2023, de Madame Louello BARCELO, agent d'amphithédGire,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compter du 26 septembre 2023, de Madame Maeva PETEILH, agentd'amphithédire, .Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutement,à compier du 5 février 2024, de Monsieur MARCONNET Guillaume, agentd'amphithédtre,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Charles-Henri BLANCHER en qualité de praticien hospitalierpharmacien à compter du 2 mai 2018, au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date1er février 2012 nommant Monsieur Benoît LEFRANC en qualité de praticien hospitalierpharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dateler décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Baptiste BACOUILLARD en qualité depraticien hospitalier probatoire à compter du 1er janvier 2022, pharmacien au GroupeHospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, 'Vu le contrat de recrutement de Madame Capucine CONTENT à compter du 2novembre 2011 et la nomination de l'intéressée en qualité de praticien hospitalierpharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis au 1e décembre 2016,Vu le contrat de recrutement de Madame Juliette FATOUX à compter du 2 novembre2021 en qualité de praticien hospitalier pharmacien contractuel au GroupeHospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date25 juillet 2018 nommant Monsieur Benoit DALIFARD en qualité de praticien hospitalierpharmacien à titre permanent à compter du 1e juillet 2018, au Groupe Hospitalier deLa Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date15 juin 2014 nommant Madame Amandine FONTENEAU en qualité de praticienhospitalier pharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 nommant Monsieur Eric GRIESEMANN en qualitéde praticien hospitalier pharmacien au Centre Hospitalier de La Rochelle,
Hôpitaux Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD Résidence Danire HossfaliesLa Rochelle-Re-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères de lis d'O'éronRueau Docteur Scriweizer 1 avenue de Béligon - BP 30009 3 bis rue du Bocieur Roux 12 avenue du 8 moi 1945 Rue Carinénc CS 5062017039 La Rochelle Cedex 17403 Rochefor Cedex 17320 Marernes 17700 Surgères 17310 Saint-Piere-d'OléronStandard : 05 44 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00tanins AW learnchalla fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 52
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date14 décembre 2020 nommant Mme LAPLACE Marie en qualité de praticien hospitalierà titre permanent à compter du 1er janvier 2021, au Cenire Hospitalier de Rochefort,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en dateler février 2012 nommant Madame Mathilde RECEVEUR en qualité de praticienhospitalier pharmacien au Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis,Vu le contrat portant recrutement de Madame Laure GALLAY, en qualité de praticienhospitalier coniractuel affectée à la Pharmacie du Centre Hospitalier de Rochefort acompter du 1e octobre 2024,Vu la décision du Direcieur du Centre Hospitalier de La Rochelle en date du 18 mai1990 portant recrutement de Madame Francoise BELLEC, et la décision du 2 mai 2014portant nomination de l'intéressée en qualité d'adjoint des cadres au ServiceAdministratif du Péle Médico-Social,Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 6 juin 2016, de Madame Marie BASQUIN, adjointadministratif affectée à l'Hôpital de Saint-Martin de Ré, et la décision la nommantresponsable administrative à compter du 1 janvier 2023Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement, à compter du 2 janvier 2012 de Monsieur Bruno DESVEAUX, ingénieurhospitalier coordinateur sécurité,Vu le contrat à durée indéterminée n°3080 en date du 9 février 2018 et qui remplacele contrat n°01/2401portant recrutement de Monsieur Jean-Marc PONS, ingénieurhospitalier, responsable de la sécurité des systèmes d'informationVu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Ludivine PROUX, infirmière diplômée d'Etat, à compter du 29 juin 2007,puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1& janvier 2020,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur DEVAUX Boris, infirmier diplômé d'Etat, à compter du 17 novembre 2003,puis la décision portant nomination de l'intéressé en qualité de cadre de santédepuis 1 janvier 2019,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Monsieur DEMARBRE Noël, infirmier psychiatrique, à compier du 1 décembre 1993,puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1 janvier 2003,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame AUFFRET Cécile, infirmière diplômée d'Etat, à compter du 1# septembre2010, puis la décision portant nomination de l'intéressée en qualité de cadre de santédepuis le 1er mai 2019,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compter du 04 septembre 2025, de Madame Morgane AVRILA, cadre de santé,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compier du 1 janvier 2024, de Madame Pascale DOLD, cadre de santé,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutement,à compter du 03 mars 2025, de Monsieur Yohann VASEIN, cadre de santé,
Hôpitaux | | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères 12RLe du Docteur Schweitzer i avenue de Béligen - 8P 4CC09 305 re du Docteur Roux 12 avenue du 8 rnai 1945 Rue Carinéna CS 5002017919 Lo Rochelle Cecex 7301 Rschefort Cecex 17329 Mcrenres 7700 Surgéres 173: Saini-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00senñanes oh lornehalle fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 53
Vu la décision du Directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portantrecrutement par mutation, à compter du 2 septembre 2019 de Madame CélineRENAUDIN, cadre de santé,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame Cécile DELPUECH en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter du23 novembre 1992, nommée cadre de santé à compter du 12 décembre 2007,affectée sur le Site du Château de Marlonges depuis le 27 juillet 2020,Vu la décision du Directeur des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis portant recrutementde Madame Céline DUPUIS en qualité de cadre de santé à compter du 1erjuillet 2025,affectée sur le Site du Fief de la Mare,Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle portant recrutementde Madame CAMPOS Karine à compter du 8/04/2002, affectée sur le Site de MariusLacroix en qualité d'infirmière de nuit,Vu la décision du Directeur de Centre Hospitalier de la Rochelle portant recrutementde Madame Linda HOUSSAY à compter du 20 novembre 2000, nommée adjoint descadres le 18 novembre 2021 puis Responsable de Gestion Administrative le Ter août2025,Vu l'organigramme de direction commune
DECIDEArticle 1. Monsieur Clément LARCHER, Madame Margaux MAUDUIT, Madame Julie SARDAINE, Madame SolenPREIRA-MARTIN, Madame Elsa LE NAOUR, Madame Martine DUSPOUYS, attachés d'administration,Monsieur Bruno DESVEAUX, ingénieur hospitalier coordinateur sécurité et Monsieur Jean-Marc PONS,responsable de la sécurité des systèmes d'information, Madame Linda HOUSSAY, Responsable deGestion Administrative, sont habilités à déposer plainte et à représenter en justice pour le compie etau nom des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.Article 2Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI, directrice des Ressources Humaines assure la présidence duCSE des Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis. En l'absence de Madame Maitena ETCHEVERRY-CHEKLI laprésidence du CSE est assurée par Monsieur Usman MEHMOOD, directeur-adjoint des RessourcesHumaines.
Article 3 - HOPITAL SAINT LOUIS3.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directeur de l'Hôpital Saint-Louis, Monsieur David CUZIN,directeur-adjoint au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique, recoit délégation pour définir les prioritesen matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'entretien et réparation pourl'hôpital Saint-Louis.3.2 — Monsieur David CUZIN reçoit délégation permanente à effet de signer :
HôpitauxLa Rochelle-Ré-AunisRus du Docteur Schweitzer17919 Le Rochelle CecexStandard : 05 46 45 50 50vnanas wh lmrnrhalls fr
Centre Hospitalierde Rochefort1 avenue de Béligon - BP Z0CC917301 Rocheior CedexStandard : 05 46 38 50 50
Centre Hospitalierde Marennes3 bisrue GU Docteur ROUX17320 MarennesStandard : 05 46 85 01 38
EHPAD Résidence"Val dé Géres" Surgères12 avenue du 8 moi 1945:77CC SurgèresStandard: 05 48 07 37 30 fnéna CS 5002017310 Saini-Fiere-d'Cléren:Siendard: 05 446 74 31 00
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 54
- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généraldu site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis,- les actes d'état civil avant leur transmissionaux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur l'Hôpital Saini-Louis la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.8.8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CUZIN, la délégation de signaiureconsentie à l'article 3.2 est donnée à Monsieur Dominique REY, directeur-adjoint.3.4 - Délégation permanente est donnée pour la signature des autorisations de transports de corpsconcernant l'hôpital Saint-Louis à Sandrine SALVI, responsable de l'amphithéâtre, Madame LouellaBARCELO, Madame Maeva PETEILH, agents d'amphithéâtre.
Article 4 - HOPITAL MARIUS LACROIX — ESAT - MAS
4.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directrice du site de l'Hôpital Marius Lacroix et du secteurMédico-Social Handicap (Etablissement et Service d'Aide par le Travail, Maison d'AccueilSpécialisée), Madame Béatrice CRAMIER, directrice-adjointe au Groupe Hospitalier LittoralAtlantique, reçoit délégation pour définir les priorités en matière d'équipements médicaux et nonmédicaux et de travaux d'entretien et réparation pour les pôles et les activités qui le concernent.4.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer :- tous Courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement général deson site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Rochelle-Ré-Aunis dans le domaine de la psychiairie et du secteur médico-socialhandicap,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer, sur l'ensemble desstructures dont il a la responsabilité, la sécurité des biens et des personnes ainsi que lacontinuité du service public hospitalier,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainie auprès des autorités judiciaires ou de police,- les ordres de mission des personnels non médicaux du pôle de psychiatrie et du pôle médico-social handicap,- toutes les décisions ef courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livrell de la Troisième partie de la partie législative du Code de la Santé Publique : « Lutte contreles maladies mentales », des articles L.3211-1 à 13, L.3212-1 à 12, L.3213-1 à 10, L.3214-1 à 5, L.
Hôpitaux Centre Hospitalier Centre hospitalier EHPAD Résidenceire rosuilaisrLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères e! FOérenRue du Docteur Schweizer i avenue de Béligon - BP 20009 3 bi rue du Docteur Roux 12 avenue du 3 mai 1945 Rus Cerinéne CS 5002017019 Le Rochelle Cedex 17401 Rachefor Cedex i 7320 Marennes 17700 Surgéres 17310 Saint-Piere-d'OléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00venanae awh lernchaiia fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 55
Rue au Docteur Schweizer
3215-1 à 4, L.3221-1 à 6, L.3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,- les réponses aux courriers de réclamations adressés au direcieur, et notamment les fins denon-recevoir adressés aux demandeurs,ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.4.3 - Madame Béatrice CRAMIER est chargée sur l'ensemble de la zone de recours (territoire Nord17) de la politique de prise en charge des activités de psychiatrie. A ce titre, elle reçoit délégationpermanente à l'effet de signer tous actes et décisions courants relatifs au fonctionnement desservices correspondants.4.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Monsieur Clément LARCHER.4.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Monsieur ClémentLARCHER la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.4.6- Monsieur Clement LARCHER, responsable des Affaires Générales at' Hôpital Marius Lacroix, reçoitdélégation à l'effet de signer :- toutes les décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du LivreIl de la Troisième partie de la partie législative du Code de la Santé Publique : « Lutte contreles maladies mentales », des articles L.3211-1 à 13, L.3212-1 à 12, L.3213-1 à 10, L.3214-1 à 5, L.3215-1 à 4, L.3221-1 à 6, L.3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d' hospitalisation,- toutes pièces et documents se rapportant à la gesiion des patients y compris en matiéred'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise enbiére,- lesréquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires adressées au Directeurdes Hôpitaux de La Rochelle-Ré-Aunis et concernant le pôle de psychiatrie.4.7- En l'absence de Mme CRAMIER, de M. Clément LARCHER, Messieurs Demarbre Noël, DevauxBoris, cadres de santé de Nuit et Mme CAMPOS Karine, infirmière de nuit reçoivent délégation àeffet de signer :Toutes les des décisions et courriers se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du livre Ilde la Troisième partie législativedu Code de la Santé Publique : « lutte contre les maladiesmentales », des articles L3211-1 à 13, L3212-1 à 12, L3213-1 à 10, L3214-1 à 5, M3215-1 à 4, L3221-1 à6, L3223-1 à 3, relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troublesmentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Cela concerne particulièrement les documentsadministratifs et de procédures liés aux procédures de Soins sans consentement, aux isolements efcontentions.4.8- En cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de Madame CRAMIER, MadameFrancoise BELLEC, adjoint des cadres, reçoit délégation permanente à l'effet de signer tous actes etdécisions courants relatifs au fonctionnement administratif du pôle médico-social à l'exception dela paie de l'ESAT et des menues dépenses dont elle a la gestion en qualité de régisseur.
; . Cenire Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD Résidence Canire HosoliaiiesLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères ela He d'Oléron: avenue ce Séligon - BP COCO? 3 issue du Docteur Roux 12 avenue du 8 mai 1945 | Rue Carinéna CS 5002017019 La Recreile Cacdex17301 Rochefort Cecex 17320 Marennes 17700 Surgéres 17310 Saini-Fiere-d'CiéronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 46 88 50 50 Standard :05 46850138 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 74 31 00wenanae rh larachalla Fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 56
Article 5 — SITE DU FIEF DE LA MARE5.1 - Dans le cadre de sa fonction de Directrice du site du Fief de la Mare, Madame, BéatriceCRAMIER, directrice-adjointe au Groupe Hospitalier Littoral Atlantique, reçoit délégation pour définirles priorités en matière d'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'eniretien etréparation pour les établissements qui la concernent.5.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer, pour ce quiconcerne le site du Fief de la Mare : .- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de fissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site du Fief dela Mare la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.5.3 —- Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour signer tous les actes de pouvoir de policedu Directeur afin de faire assurer sur le Site du Fief de la Mare la sécurité des biens et des personnesainsi que la continuité du service public hospitalier.5.4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Madame Linda HOUSSAY.§.5- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Madame LindaHOUSSAY la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.5.6 - Dans le cadre de l'astreinte, Madame PROUX Ludivine, Madame DOLD Pascale, MadameAUFFRET Cécile, Monsieur VASLIN Yohann, Madame Céline DUPUIS, Madame Morgane AVRILA,cadres de santé reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et documents se rapportanià la gestion des patients et des résidents du Fief de la Mare, y compris en matière d'état civil, lesdéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
Article 6 — HOPITAL DE SAINT-MARTIN DE RE6.1 - Madame Béairice CRAMIER assure la fonction de directrice de l'Hôpital de Saini-Martin de Ré.A ce titre, Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour définir les priorités en matièred'équipements médicaux et non médicaux et de travaux d'enireïien et réparation pourle site deSaint-Martin de Ré.6.2 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation permanente à l'effet de signer, pour ce quiconcerne le site de Saint-Martin de Ré :
Hépitaux : | Centre Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD Résidence osoitaiisLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" Surgères d 2 POlsronRue oY Docteur Schweitzer i avenue de Béficon - 8P 20C09 3 cis ue du Docteur Roux 32 avenue du 8 moi 1945 Rue Corinéne CS 5002017019 La Rochelle Cecex :7301 Rochefort Cedex 17320 Mcrenres : 7700 Surgeres 17310 Soint-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 50 Siandard : 05 46 88 50 50 Standard : 05 46 85 O1 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 44 76 31 00vanenes ah lnrnehalle fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 57
- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation ef correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'éfai civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires, |- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site de Saint-Martin de Ré la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.6.3 - Madame Béatrice CRAMIER reçoit délégation pour signer tous les actes de pouvoir de policedu directeur afin de faire assurer sur le Site de l'Hôpital de Saint-Martin de Ré la sécurité des biens etdes personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier.6.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER, la délégation designature est donnée à Madame Linda HOUSSAY.6.5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice CRAMIER et de Madame LindaHOUSSAY la délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LANGLOIS.6.6 -A la demande expresse du directeur de site, Madame Marie BASQUIN, est habilitée à déposerplainte auprès des autorités judiciaires ou de police,6.7-Dans le cadre de l'asireinte, Madame PROUX Ludivine, Madame DOLD Pascale, MadameAUFFRET Cécile, Monsieur VASLIN Yohann, Madame DUPUIS Céline, Madame AVRILA Morgane,cadres de santé, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et documents se rapportantà la gestion des patients de l'Hôpital et des résidents de l'EHPAD de Saint-Martin de Ré, y comprisenmaïière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise enbière. |6.8 - Délégation permanente est donnée à Madame Marie BASQUIN, secrétaire de direction àl'Hôpital de Saint-Martin de Ré pour signer les bons de commande, viser le service fait sur les factures,signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients de l'Hôpital et des résidentsde l'EHPAD de Saint-Martin de Ré, y compris en matière d'étai civil, les déclarations de décès etautorisations de transport de corps sans mise en bière.
Hôpitaux | Centre Hospitalier Centre Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Géres" SurgéresRuedu Docteur Schweitzer | avenue de Béligon - BP 30009 3 Sis ue du Docteur Roux +2 avarue cu 5 mci i?45 Rue Corréno CS 5002017059 La Rochelle Cedex 17301 Rochéiort Ceciex 1/320 Merennes 17700 Surgéres 17310 Saini-Piere-c' OléronStandard : 05 48 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 48 07 37 30 Standard: 05 44 78 31 00tananes AW laranhalbs Fe
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 58
Article 7 ~ SITE DU CHATEAU DE MARLONGES |7,1 - Monsieur David CUZIN, directeur-adijoint assure la fonction de Directeur du Site du Chateau deMarlonges et reçoit donc délégation pour définir les priorités en matière d'équipements médicauxet non médicaux et de travaux d'entretien et réparation pour le Site du Château de Marlonges.7.2 - Monsieur David CUZIN reçoit délégation permanente à effet de signer :- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnésavec les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis sur l'ensemble de la filière gériatrique ,- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,- les autorisations de transport de corps sans mise en bière,- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,- les réquisitions judiciaires,- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur le site deMarlonges la sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service publichospitalier.- ainsi que l'ensemble des télé-déclarations relatives aux domaines visés.7.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David CUZIN, la délégation de signatureconsentie à l'article 7.2 est donnée à Monsieur Dominique REY.7.4 -A la demande expresse du directeur de site, Madame Aurélie MOREIRA, est habilitée à déposerplainte auprès des autorités judiciaires ou de police,7.5 — Délégation permanente est donnée à Aurélie MOREIRA, adjoint des cadres sur le site duChâteau de Marlonges, reçoit délégation à l'effet de signer les bons de commande, viser le servicefait sur les faciures, signer les mandats de dépenses courantes, signer les titresde recettes, signertoutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients, y compris en matiére d'état civil,les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.7.6 -Madame Cécile DELPUECH et Madame Céline RENAUDIN, cadres de santé sur le site duChâteau de Marlonges, reçoivent délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeuret sous sa responsabilité : :- les actes de gestion des mouvements des malades (permissions)," "om les formalités en cas de décès.7.7 — Dans le cadre de Il'astreinte Madame Aurélie MOREIRA, Madame Cécile DELPUECH, MadameCéline RENAUDIN, Madame Noémie SABOURIN, Madame Sandrine GIRAUD, recoivent délégationafin de signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients du site du Chateaude Marlonges, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations detransport de corps sans mise en bière.
Hôpitaux | Cenire Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD RésidenceLa Rochelle-Ré-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" SurgèresRUE du Docteur Scaweiizer 1 avenue de Béligon - BP 30009 3 cis rus du Docteur Roux 12 avenue du 8 mai 19451701? La Rachelle Cedex 17303 Rochefort Cedex 17320 sAcrennes T77CO Surgères 17355 Soinr-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 44 88 50 50 Standard : 06 44 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 44 76 31 00sananas mh laranhaila fe
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 59
rue du Docteur Scnwsiizer1701? Lo rochelle Cedex
Article 8 - PHARMACIEMonsieur Charles-Henri BLANCHER, Praticien Hospitalier Pharmacien, responsable de la Pharmaciedes Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis, ef en son absence, Monsieur Benoit LEFRANC, Monsieur Jean-Baptiste BACOUILLARD, Madame Capucine CONTENT, Madame Amandine FONTENEAU, MonsieurEric GRIESEMANN, Madame Mathilde RECEVEUR, Monsieur Benoit DALIFARD, Madame MarieLAPLACE, Madame Juliette FATOUX, Madame Laure GALLAY, Praticiens Hospitaliers Pharmaciens,ont délégation permanente pour : |- signer les titres de recettes, les bons de commande et viser le service fait sur les facturesrelevant du compte 6021 « Produits pharmaceutiques et produits à usage médical » et ducompte 6022 « Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique » pource qui concerne les Hôpitaux La Rochelle-Ré- Aunis, et l'EHPAD « Résidence du Val de Géres »de Surgères.- encaisser les recettes des produits pharmaceutiques rétrocédés.
Article 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit endéposant Un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit Un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3La présente décision modifie la décision n° DG 2025-113 du 15 septembre 2025 portant délégationde signature dans les Hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis.Elle fera l'objet d'une communication aux intéressé{e)s, d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et d'un affichage dans chacun desétablissements de la direction commune.Elle est consultable sur le site internet des établissements du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique.
Fait à La Rochelle, le 22 octobre 2025
La Directricé Générale
BEINEAT-MARLIER
aa Centre Hospitalier Cenire Hospitalier EHPAD Résidence Ceniva HosciraterLa Rochelle -Re-Aunis de Rochefort de Marennes "Val de Gères" Surgéres delle d Clércai avenues de Béligon - BP OCS? 3 als us cu Docisur Roux 12 averve du 3 mci 1745 Rue Corinéna CS 50620: - °7201 Rocheiort Cecex 17320 Mererses 17700 Surgères 17310 Saint-Piere-d'CléronStandard : 05 46 45 50 50 Standard : 05 48 88 50 50 Standard : 05 46 85 01 38 Standard: 05 46 07 37 30 Standard: 05 46 76 31 00ananas rh lrnrbhalles fr
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 60
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2025-10-22-00001 - Décision n°DG - 2025-123 portant délégation de signature Hôpitaux
La Rochelle-Ré-Aunis 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
62
SELET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de I'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireÉtalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsde la Communauté d'Agglomération de La RochelleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 etL 5211-20;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-4492-DRCL-B2 du 24 décembre 1999 portant transformation de lacommunauté de villes de l'agglomération de La Rochelle en Communauté d'Agglomération de LaRochelle, modifié ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du3 juillet 2025 approuvant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :
refusant la modification statutaire proposée ;
Communes Date . Communes Pe te .De délibération De délibérationAngoulins 15/09/25 Montroy 10/09/25Bourgneuf 08/09/25 Nieul-sur-Mer 16/09/25Châtellaillon-Plage 25/08/25 Périgny 16/09/25Clavette 22/09/25 Puilboreau 17/09/25Croix-Chapeau 01/09/25 Saint-Médard-d'Aunis 02/09/25Dompierre-sur-Mer 16/09/25 Saint-Rogatien 17/09/25L'Houmeau 16/09/25 Saint-Vivien 09/07/25La Jarne 22/09/25 Saint-Xandre 22/09/25La Jarrie 15/09/25 Salles-sur-Mer 28/08/05La Rochelle 15/09/25 Thairé 21/07/05Lagord 25/08/25 Vérines 08/09/25Marsilly 23/09/25 Yves 26/08/25approuvant les modifications ;Vu les délibérations des communes suivantes ;Communes Date .De délibérationAytré 18/09/25Esnandes 23/09/25Saint-Christophe 10/09/25Sainte-Soulle 23/09/25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
63
Considérant que la modification consiste d'une part à ajouter la compétence supplémentaire « actionsociale d'intérêt communautaire» et d'autre part, à redéfinir la compétence supplémentaire en matièred'enseignement supérieur et de recherche ;Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17 et L 5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1° : À compter du 1° janvier 2026, les statuts de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle sont modifiés comme suit : |> Ajout de la compétence :« EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALECompétences supplémentaires :- Action sociale d'intérêt communautaire »> Réécriture de la compétence en matière d'enseignement :« EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHECompétences supplémentaires :- Soutien au développement de l'enseignement supérieur notamment des établissements d'enseignementsupérieur et de recherche du territoire présentant un intérêt pour son développement- Pilotage territorial concerté pour l'amélioration des conditions de vie étudiante »Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle annexés au présent arrêté,prenant effet au 1° janvier 2026, sont approuvés.À cette date, ils viendront abroger et remplacer les précédents statuts.Article 3 : Le Préfet de la Charente-Maritime ;Le Président de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA de La Rochelle, Service de gestion comptable de La Rochelle ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 9 9 fi 7095Le préfet,Pour le Préfet,et par délégationLe ae Gériéral,
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http:/Avww.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
64
Communautéd'Agglomération deLa RochelleCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE LA ROCHELLESTATUTSArrêté préfectoral n° 99-4392 du 24 décembre 1999 portant création de laCommunauté d'Agglomération,Arrêté préfectoral n° 00-2435 du 18 août 2000 portant extension decompétences,Arrêté préfectoral n° 02-435 du 1er mars 2002 portant modification du Conseilet du Bureau Communautaires,Arrêté préfectoral n° 02-3695 du 15 novembre 2002 portant extension etsuppression de compétences,Arrêté préfectoral n° 05-251 du 27 janvier 2005 portant modification des statutset extension de compétences,Arrêté préfectoral n° 08-4687 du 4 décembre 2008 portant modification duConseil et du Bureau Communautaires,Arrêté préfectoral n°10-3007 du 8 novembre 2010 portant modification desstatuts et extension de compétences,Arrêté préfectoral n°11-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011 portantmodification des statuts,Arrêté préfectoral n°11-3545 DRCTE-B2 du 23 novembre 2011 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°11-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011relatif à la modification des statuts,Arrêté préfectoral n°12-823-DRCTE-B2 du 3 avril 2012 fixant la liste descommunes concernées par un projet de modification de périmètre de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral n°13-1130 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre,Arrêté préfectoral n°13-2571 DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre dedélégués communautaires et la répartition des sièges de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral n° 16-2246 DRCTE-B2 du 23 décembre 2016 portantmodification des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral n° 18-860 DCC-BI du 7 mai 2018 portant modification desstatuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
Statuts
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
65
Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n°DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrété préfectoral du 27 septembre 2019 fixant le nombre de déléguéscommunautaires et la répartition des sièges de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle qui s'appliqueront pour le renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2020.Arrété préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant modification statutaire de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle,
ARTICLE 1 - DENOMINATIONLa Communauté d'agglomération de La Rochelle est régie par les articles L. 5216-1 à L. 5216 10, etles articles L. 5211-1 à L. 5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 2 - PERIMETRELe périmètre communautaire est composé des communes de :- Angoulins/Mer - Montroy- Aytré - Nieul/Mer- Bourgneuf - Périgny- Chéatellaitlon-Plage - Puilboreau- Clavette - Saint-Christophe- Croix-Chapeau - Saint-Médard d'Aunis- | Dompierre/Mer - Saint-Rogatien- Esnandes - Sainte-Soulle- Lagord - Saint-Vivien- LaJarne - Saint-Xandre- La Jarrie - Salles/Mer- La Rochelle - Thairé- L'Houmeau - Vérines- Marsilly - YvesARTICLE 3 — SIEGE SOCIALLe siège de la Communauté d'agglomération de La Rochelle est fixé au 6, rue Saint-Michel à LaRochelle.
ARTICLE 4 - COMPETENCESLa Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce, dans les domaines visés ci-dessous, lescompétences suivantes, qui sont, selon les cas :- obligatoires, de plein droit,- Supplémentaires.La Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce ses compétences en coordination avec lescompétences des autres collectivités publiques.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
66
Sont considérés, dans les champs de compétence ci-dessous énumérés, comme d'intérêtcommunautaire obligatoirement transférés, les équipements et les actions qui par leur objet, leurimportance, leur conséquence ou leur coût, concernent l'agglomération tout entière.En application de l'article L. 5216-5 Ill, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération du Conseilcommunautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
| - EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUECompétences obligatoires- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCode général des collectivités territoriales,- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,Compétences supplémentaires- Construction, aménagement, entretien et gestion des espaces congrès Espace Encan et Forumdes Pertuis- Aménagement et exploitation du port maritime de pêche de Chef de Baie.- Accompagnement des actions et créations d'outils d'intérêt communautaire d'observation, depromotion et développement de l'emploi et de l'insertion professionnelle.- Gestion et animation des batiments communautaires du site de Bel Air.- Subventions aux actions d'insertion professionnelle et participation aux actions publiques enfaveur de l'emploi.- _Compensations tarifaires du réseau des transports publics urbains pour les personnes enchômage et recherche d'emploi.
Il — EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRECompétences obligatoires- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sensde l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme,- Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code destransports.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
67
Compétences supplémentairesDocuments d'urbanisme prévisionnels,Contribution technique aux études et documents de planification et projets territoriaux,Droit de préemption urbain,Instruction des autorisations d'occupation du sol déléguée par les communes et instruction desavis des maires sur les autorisations d'occupation du sol relevant de la compétence de l'autoritéadministrative de l'Etat,Constitution de réserves foncières,Institution et perception de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, avecmodalités de reversements éventuels selon délibération du conseil communautaire à la majoritédes deux tiers,Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transportsurbains.
lll — EN MATIÈRE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATCompétences obliaatoiresProgramme local de l'habitatPolitique du logement d'intérêt communautaireActions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaireRéserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitatAction, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavoriséesAmélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
IV - EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLECompétences obligatoiresElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;Programmes d'actions définis dans le cadre du contrat de ville.
V- EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DESINONDATIONS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
68
Compétence obliaatoireGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues a l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement
VI- EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGECompétence obligatoireCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et al'habitat des gens du voyage.
Vil- EN MATIÈRE DE GESTION DES DECHETSCompétence obliaatoireCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
VIII- EN MATIÈRE D'EAUCompétence obliaatoireEau potable
IX - EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENTCompétence obligatoireAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code général descollectivités territoriales
X-— EN MATIERE D'EAUX PLUVIALESCompétence obligatoireGestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivitésterritorialesCompétence supplémentaire :Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement :Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,Réalisation et gestion d'axes d'écoulement, d'ouvrages de stockage, de régulation et detraitement des eaux à l'amont des zones urbaines, ainsi que des axes d'écoulement entre cesdifférents ouvrages, les zones urbaines et le milieu récepteur.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
69
XI- EN MATIÈRE DE VOIRIECompétences supplémentaires- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,Élaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma directeur des liaisons nonmotorisées- Participation au financement des pistes cyclables réalisées par les communes dans le cadre duschéma directeur des liaisons non motorisées.
XII- EN MATIÈRE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DUCADRE DE VIECompétences supplémentaires- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie,- Actions d'intérêt communautaire en matière d'environnement et de politique du cadre de vie.- Établissement et exploitation du réseau de distribution de chaleur issue de l'unité de valorisationénergétique de Chef de Baie et de ses équipements annexes de production.
XIII — EN MATIERE D'ACTION SOCIALECompétences supplémentaires- Action sociale d'intérêt communautaireXIV- EN MATIERE CULTURELLE ET SPORTIVECompétences supplémentaires- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire- Gestion du Médiabus- Réseau des bibliothèques communales» Réalisation et gestion d'un réseau professionnel de communications informatisées, enrelation avec la Médiathèque,= Participation financière à la promotion de la lecture publique.- Réseau des écoles de musique et de danse communales associées d'intérêt communautaire- Subventions aux associations culturelles conduisant des actions d'intérêt communautaire. .- Financement et coordination d'activités de découverte de la voile scolaire a destination des élèvesde CM2 des écoles publiques de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, comprenantle transport vers les centres nautiques de l'agglomération6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
70
XV - EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHECompétences supplémentaires- Soutien au développement de l'enseignement supérieur notamment des établissementsd'enseignement supérieur et de recherche du territoire présentant un intérêt pour sondéveloppement- Pilotage territorial concerté pour l'amélioration des conditions de vie étudiante
XVI - EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONCompétences supplémentaires- Subventions d'investissement pour des projets d'infrastructures de Télécommunications dans lecadre de conventions.- Desserte du territoire communautaire en télécommunication par la réalisation d'études, lacréation d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication en vue, soitde leur exploitation directe ou par délégation, soit de leur mise à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs par voie conventionnelle.- Actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communicationd'intérêt communautaire.
XVII - EN MATIÈRE DE RELATIONS INTERNATIONALESCompétences supplémentaires- Actions de promotion et valorisation de la Communauté et de ses compétences au niveauinternational.- Participation a des actions de coopération décentralisée conformément à la législation.
XVIII - EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ INCENDIECompétences supplémentaires- Participation au contingent d'incendie- Participation financière aux refuges d'animaux à usage de fourrière- Réalisation et gestion de fourrières pour l'accueil des chiens dangereux de première et deuxièmecatégories.
XIX - EN MATIÈRE D'AUTRES SERVICES PUBLICSCompétences supplémentaires
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
71
- Service de médecine du travail au profit des personnels des communes membres- Fonds de concours pour les équipements communaux structurants dont l'utilité dépassemanifestement l'intérêt communal.
ARTICLE 5 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONLe nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle est fixé à 82 sièges.La répartition des sièges pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est fixée ainsi qu'il suit :COMMUNES NOMBRE DE DELEGUESAngoulins/Mer 2AytréBourgneufChâtelaillon-PlageClavetteCroix-ChapeauDompierre/MerEsnandesLagordLa Jarne
ND |= low [= oo | j= [uw [= ja
La Jarrie
woooLa RochelleL'HoumeauMarsillyMontroyNieul/MerPérignyPuilboreauSaint-ChristopheSaint-Médard d'AunisSaint-RogatienSainte-SoulleSaint-VivienSaint-XandreSalles/MerThairéVérines
= };— [= [= IN = IN = = = © I 1©@ |—= IN IN
YvesTOTAL
©N
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
72
La durée du mandat de chaque conseiller communautaire, suit celle de son mandat communal,conformément aux dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LE PRESIDENTLe Bureau comprend le Président de la Communauté d'Agglomération, les vice-présidents etéventuellement d'autres membres élus par le Conseil communautaire qui fixe la composition du bureaucommunautaire par délibération, et ce, dans le cadre de dispositions règlementaires en vigueur.Le Président est l'exécutif de la Communauté pour toutes les compétences.Ace titre :- il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire,- il prépare et exécute le budget communautaire,- il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,- il est le chef des services de la Communauté d'agglomération,- il représente la Communauté d'agglomération en justice.Le Président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou à d'autresmembres du bureau communautaire.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseilcommunautaire, dans les conditions et limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 7 —- CONFERENCE DES MAIRESLa conférence des maires est composée de tous les maires des communes membres de la Communautéd'Agglomération.La conférence des maires a pour objet essentiel d'examiner des sujets d'intérêt communautaire en lienavec la problématique communale. La conférence peut également faire des propositions au bureau surtous les sujets relevant des compétences de la Communauté.
La conférence des maires ne peut pas recevoir délégation d'une partie des attributions du conseilcommunautaire.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS PERMANENTES D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE - URBANISME, DEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTETrois commissions permanentes sont chargées de donner leur avis et de proposer au Bureaucommunautaire toute décision en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, dedéveloppement économique et de politique de la ville dans la Communauté d'agglomération.Le règlement intérieur voté par le Conseil communautaire précise la composition et les modalités defonctionnement des commissions.Ces commissions doivent obligatoirement recueillir l'avis des communes concernées sur le dossiersoumis à leur examen.
ARTICLE 9 - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
73
Une Commission locale d'évaluation des transferts de charges est placée auprès de la Communautéd'agglomération et faisant partie intégrante des mesures institutionnelles.La commission est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chacune des28 communes membres, désignés par le conseil communautaire. Elle élit en son sein son président.La Commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.La mission de la Commission consiste à évaluer le montant des charges nettes transférées à laCommunauté d'agglomération. Cette évaluation sert ensuite de base pour le calcul des attributions decompensation dues à chaque commune membre, au titre des retours de taxe professionnelle.La Commission locale d'évaluation des transferts de charges ne dispose que d'un simple pouvoir deproposition. Pour être effectives, les évaluations ainsi opérées doivent être approuvées par les Conseilsmunicipaux selon les règles de majorité qualifiées applicables à la création de la Communautéd'agglomération, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DE COMPENSATIONLe montant des attributions de compensation pour chaque commune membre est fixé par délibérationdu conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code généraldes impôts.
ARTICLE 11 - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRELa Communauté d'Agglomération bénéficie d'une dotation de solidarité communautaire dont lemontant et les critères de répartition entre les communes sont fixés par le Conseil communautairestatuant à la majorité des deux tiers conformément à l'article 1609 nonies C du Code général desimpôts.
Vu pour être annexé à l'arrêté Le Président de la Communauté d'Agglomérationpréfectoral du 2 2 OCT 2025 de La RochelleLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le aga
Jean-François FOUNTAINE
10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle
74