EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-097
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation
à la direction régionale Normandie de l□Office français de la Biodiversité de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
dans le département de l□Eure pour la période 2024-2028 (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-04-02-00002 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de
Voies navigables de France d□un bateau abandonné « YOLANDE » (2
pages) Page 9
2
DDTM
27-2024-03-28-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant
autorisation à la direction régionale Normandie
de l□Office français de la Biodiversité de capture
et de transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires dans le département
de l□Eure pour la période 2024-2028
DDTM - 27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation à la direction régionale Normandie de l□Office
français de la Biodiversité de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dans le département de l□Eure
pour la période 2024-2028
3
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisationà la direction régionale Normandie de l''Office français de la Biodiversité decapture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dansle département de l'Eurepour la période 2024-2028
VU le code de l'environnement notamment les articles L431-3 — L432-10 — L436-9 — R432-5 à R432-11;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classementdes cours d'eau, canaux etplans d'eau en 2e catégorie ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision n°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté N°DDTM/SEBF/2019-126 du 27 juin 2019 portant autorisation de capture et de transport depoissons à des fins scientifiques dans le département de l'Eure ;VU la demande du 29 janvier 2024 de la direction régionale Normandie de l'Office français de laBiodiversité, sollicitant l'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques etsanitaire;
Considérant :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation à la direction régionale Normandie de l□Office
français de la Biodiversité de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dans le département de l□Eure
pour la période 2024-2028
4
< que l'Office français de la Biodiversité (OFB), Direction régionale Normandie dispose de l'arrêtépluriannuel susvisé l'autorisant à pratiquer des péches de suivi scientifique aux fins deconnaissance et d'évaluation de la qualité des milieux et de repeuplement notamment ;< qu'il convient de le renouveler sur le cycle 2024-2028, suite à la demande formulée susvisée.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle premier - Bénéficiaire de l'autorisationL'Office français de la Biodiversité (OFB), Direction régionale Normandie, sise 3 rue du Presbytère, SaintGeorges d'Aunay à SEULLINE (14260), est autorisé à capturer et à transporter du poisson pour lerepeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont les agents de la directionrégionale et des services départementaux de I'OFB Normandie.Des agents de l'OFB des départements voisins pourront intervenir en cas de besoin de renfort.
Article 3 - ValiditéL'autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 4 - Lieux de captureLes captures pourront avoir lieu sur I'ensemble du réseau hydrographique du département de I'Eure.Pour le suivi des stations de la directive cadre sur l'eau (DCE) et du réseau écrevisses, les zonesconcernées sont données en annexe du présent arrêté.En cas d'élargissement du périmètre, un porter à connaissance sera à transmettre à la directiondépartementale des territoires et de la mer de I'Eure (DDTM).Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, en toute période et par tout moyen, sous réserve que lematériel employé soit conforme à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objetd'un contrôle annuel par un organisme agréé.Le matériel utilisé est de type « Héron » DREAM Electronique.Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Le matériel de pêche électrique utilisé sera choisi en fonction des objectifs et régulièrement entretenuet contrôlé annuellement (agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.
Article 6 - Espèces concernéesCes pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons au sens de l'article L.421-2 du code del'environnement), à différents stades de développement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation à la direction régionale Normandie de l□Office
français de la Biodiversité de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dans le département de l□Eure
pour la période 2024-2028
5
Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons et écrevisses en mauvais état sanitaire et les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques (esturgeon sterlet et autres, carpe amour, carpe argentée ou marbrée,pseudorasbora,...) seront remis au détenteur du droit de péche ou détruits par le titulaire del'autorisation sur place.Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.Article 8 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons.Article 9 - Accords et droits des tiersPour les opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficie de laservitude prévue au L.212-2-2 du code de l'environnement.Une information préalable de la date de l'opération sera faite au(x) détenteur(s) du droit de pêche etau(x) propriétaire(s) riverain(s).Article 10 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport.Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesAnnuellement, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la DDTM de l'Eure, unrapport de synthèse.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe demandeur est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à I'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eay, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen à compterde sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire del'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du codede justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 14 : Publication
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation à la direction régionale Normandie de l□Office
français de la Biodiversité de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dans le département de l□Eure
pour la période 2024-2028
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant Un an au moins.Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera notifiéau directeur régional de I'Office français de la Biodiversité de Normandie.Une copie du présent arrêté sera adressé à :- M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;» M.le directeur départemental de la Protection des Populations de l'Eure;- M.le chef de la délégation territorial de l'Agence Régionale de Santé de |'Eure ;- M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique de l'Eure.
Évreux, le 28 mars 2024Pour le directeur départemental des territoires et de la merla cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Nathalie MORVAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation à la direction régionale Normandie de l□Office
français de la Biodiversité de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dans le département de l□Eure
pour la période 2024-2028
7
ANNEXE à I'arrété n°DDTM/SEBF/2024-050
Stations DCE/RHP dans le dépaFtement de l'Eure
( DépartementsStations pêches® RCS¢ RCSRHP« RRPSCAN25
Stations du Réseau Ecrevisses dans l'EurePosition à la maille INPN 10*10 km
—— d [ Départements( Maille INPN 10*10 kmSCAN25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-03-28-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-050 portant autorisation à la direction régionale Normandie de l□Office
français de la Biodiversité de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires dans le département de l□Eure
pour la période 2024-2028
8
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-02-00002
Arrêté portant transfert de propriété au profit
de Voies navigables de France d□un bateau
abandonné « YOLANDE »
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-02-00002 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France d□un
bateau abandonné « YOLANDE » 9
ExPRÉFET —VD E 'E U RE navigables. . de FranceLibert =Egdl"é Direction Territoriale du Bassin de la Seine et Loire avalFraternité Service Domaine
Arrété portant transfert de propriétéau profit de Voies navigables de Franced'un bateau abandonné « YOLANDE »Le Préfet de l'Eure
VU _ lecode des transports notamment les articles L 4311-1 et D 43141 ;VU _ lecode général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;VU ' le proces-verbal de présomption d'abandon du bateau « YOLANDE » établi le 07 avril 2023par Fonsieur Norbert LOUISET, agent dûment commissionné et assermenté ;VU ' l'affichage en date du 07 avril 2023, ainsi que la notification en date du 17 avril 2023 duprocès-verbal de présomption d'abandon du bateau « YOLANDE », restés sans effet ;VU le contrôle sur les lieux du 11 janvier 2024, par Monsieur Norbert LOUISET, agent dûmentcommissionné et assermenté ;VU _ leconstat de non libération du domaine public établi le 12 janvier 2024 établi par MonsieurNorbert LOUISET, agent dûment commissionné et assermenté ;
CONSIDERANT que le bateau « YOLANDE » immatriculé P12950F, dont Madame ROMAGNIERAurélie et Monsieur DEMANGEOT Jérémy sont les derniers propriétaires connus, stationne eninfraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de la Seine, sur la commune de VERNON, auniveau du P.K 148,550;CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à VoiesNavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports;CONSIDERANT que ce bateau, est à I'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 07 avril 2023, date du constatd'aqandon ;CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder autransfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour Voies Navigables deFrance,
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-02-00002 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France d□un
bateau abandonné « YOLANDE » 10
ARRETE
ARTICLE 1 :Le bateau « YOLANDE » immatriculé P12950F, dont les propriétaires sont Madame ROMAGNIERAurélie et Monsieur DEMANGEOT Jérémy, stationné en infraction sur le domaine public fluvial,en rive gauche de Seine, sur la commune de VERNON, au niveau du PK 148,550, est déclaréabandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.ARTICLE 2 :La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.ARTICLE 3: |Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de |'Eure.ARTICLE 4 :La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargéed'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.ARTICLE S :A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la directionterritoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente duditbateau ou à sa destruction.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialen'lentcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. \Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres quecelles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requêteà lajuridiction par voie électronique au moyen du téléservice « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7:Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pourVoies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Faità Évreux, le 02 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-02-00002 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France d□un
bateau abandonné « YOLANDE » 11