EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°160 du 17 juin 2026
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°2026-06-DRCL-0141 Fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de
l'Hérault
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-06-DS-0331 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 juin
2026 dans le secteur « centre-ville et Peyrou » à Montpellier
Arrêté n°2026-06-DS-0328 Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société de sécurité privée «  Altéa Sécurité Béziers  » à l'occasion du festival
« Fête de la Musique »
Arrêté n°2026-06-DS-0326 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin
2026, au domaine de Verchant à Castelnau-le-lez

PREFETEDE L''HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,Fa Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr -Montpellier, le | Ÿ" 2926ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-06 -DECZ. - 9\4/Fixant le nombre et la répartition des siéges au seinde la commission départementale de coopération intercommunale(CDCl) de l'Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45et R.5211-19 à R. 5211-40 ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,notamment son article 3 ;VU la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires danscertains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » etassainissement » ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination demadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU la circulaire NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et defonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ( CDCI ) ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2025 portant classement d'une commune en zone défavorisée( montagne ) ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-I-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition dessièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àmadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
CDCI PLENIERE
ARTICLE 1°: La commission départementale de coopération intercommunale de l'Hérault, dans saformation plénière, comprend 51 membres.ARTICLE 2 : Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale oud'établissement public par l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 5211-43 ducode général des collectivités territoriales est arrêté comme suit :1) Collège des représentants des communes (50 % des sièges) :25 sièges répartis comme suit :- 10 sièges aux communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement, dont :- 3 sièges aux communes situées, en tout ou partie, en zone montagne,- 7 sièges aux communes hors zone de montagne ;- 10 sièges aux 5 communes les plus peuplées (AGDE, BEZIERS, LUNEL, MONTPELLIER, SETE)(pas de communes situées en zone de montagne) ;- 5 sièges restants aux autres communes dont :- 1 siège aux communes situées, en tout ou partie, en zone montagne,- 4 sièges aux communes hors zone de montagne ;2) Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (30 % des sièges) :15 sièges répartis comme suit :- 6 sièges aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre situés, en tout ou partie, en zone de montagne,- 9 sièges aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, hors zone de montagne.

3) Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (5 % des sièges) :3 sièges répartis comme suit :- 1 siège aux syndicats de communes situés, en tout où partie, en zone de montagne,- 2 sièges aux syndicats de communes hors zone de montagne et aux syndicatsmixtes.4) Collège des représentants du Département (10 % des sièges) : 5 sièges.5) Collège des représentants de la Région (5 % des sièges) : 3 sièges.
CDCI RESTREINTE
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-45 2?" alinéa du code général descollectivités territoriales, le nombre de membres de la formation restreinte de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale est fixé à 19.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles L 5211-45 2°"° alinéa et R 5211-30 du codegénéral des collectivités territoriales, les 19 sièges de la formation restreinte de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale, attribués respectivement aux représentantsdes communes pour chacun des collèges visés à l'article R 5211-20 du code général descollectivités territoriales, aux représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtessont répartis comme suit :1) Collège des représentants des communes : 13 sièges répartis comme suit :@ 5 sièges aux communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement, dont :- 2 sièges aux communes de moins de 2 000 habitants,- 3 sièges aux autres communes les moins peuplées ;
@ 5 sièges aux 5 communes les plus peuplées (AGDE, BEZIERS, LUNEL, MONTPELLIER,SETE) ;
@ 3 sièges restants aux autres communes.
2) Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre : 4 sièges.3) Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes : 2 sièges.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2020-I-1020 du 2 septembre 2020 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein de la commission départementale de coopération intercommunale(CDCI), est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
/Vérohique MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.

PREFETE Cabi. abinetDE L'HERAULT . . nnSalant Direction des SécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
. ie al anesMontpellier, le 'Ÿ 7 JUIN 2075ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0331Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 20 juin 2026 dans le secteur « centre-ville et Peyrou » a MontpellierLa préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault; |W l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif.au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; |Vu la demande en date du 16 juin 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection du rassemblement depersonnes prévu le 20juin 2026 de 14h00 à 20h00 dans le cadre de la manifestation de «Marche des fiertés -Pride 2026 » à Montpellier, et la surveillancedu centre-ville à Montpellier ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la _sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans lé cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, prévenir des actes de terrorismesainsi que gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'articleL. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 ducode précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'évènement «Marche des fiertés -Pride 2026 » à Montpellier est organisé le 20juin 2026;1/4

que cet événement accueille une forte affluence et Un regroupement important d'un public; qu'unimportant dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef s'inscrit dans unobjectif strict de sécurité publique ; |Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, de détecter les anomalies, gérer les mouvements de foule et optimiser la coordination desservices engagés ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ; |Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement-de personnes ;Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister àl'évènement «Marche des fiertés -Pride 2026 » à Montpellier, le 20 juin 2026 de 14 h 00 à 20 h 00, et avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1".Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la2/4

publication du présent arrété au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article Z - La préfète de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
jLa préfete,/ i}Pour la préféte et par délégation,Le sous préfet, d ree eur de cabinetVY V ~arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement.déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Périmètre géographique des aéronefs télés-pilotésSécurisation de l'évènement «Marche des fiertés -Pride 2026 » à Montpellier, le 20 juin 2026 de 14h00 à 20h00
6. Périmètre géographique concerné(cf, cartes zone et volume de voi)
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PREFETE | ;DE L'HÉRAULT Cabinetra Direction des SécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr' Montpellier, le 17 JUIN 88ie Ë
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0328Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« Altéa Sécurité Béziers » à l'occasion du festival « Fête de la Musique»à Bélarga
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 05janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;Vu la décision n° AUT-034-2123-07-24-20240486917 du 12 mars 2026 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « ALTE SECURITE BEZIERS », sise Rue SaintVictor et de numéro SIRET ou autre référence 81162101000040, à exercer une activité privée de
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sécurité ;Vu la demande présentée le 15 juin 2026 par Monsieur Joffré REQUENA, mandatée par le président duComité des Fétes de BELARGA, tendant a obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage etde surveillance sur la voie publique dans la commune de BELARGA, lors de l'évènement « Fête de laMusique», les 19 et 20 juin 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifiépar la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limitedes lieux dont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentantde l'État dans le département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, desurveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorismé visant les biens dont ilsont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer lasurveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des- véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et lecontrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles); que lerenforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi quedes polices municipales ;Considérant que le Comité des Fêtes de BELARGA organise une manifestation festive nommée « Fête dela Musique » le 19 juin 2026 sur la voie publique, dans le centre-ville de la commune de BELARGA ; queces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, sur le centre-ville deBELARGA, ouvert au public ;Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « ALTEA SECURITE BEZIERS »sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieuxpar des agents employés par la société de sécurité privée « ALTEA SECURITE BEZIERS » sontnécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée auxlieux, dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradationseffractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1" : La société dénommée « ALTEA SECURITE BEZIERS », sise Rue Saint Victor à Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, degardiennage, lors de la manifestation « Fête dela Musique» qui aura lieu le 19 juin 2026, à Belarga.
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Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 19 juin 2026, à 19 heures au 20juin 2026 à 01 heure ;- sur le centre-ville de la commune, de la scène (intersection Place de la République — Rue deL'usine ) jusqu'à l'entrée (intersection Avenue du Telon - Rue des Ecoles - Place de larépublique). |- Sur les 4 zones de stationnements situés Chemin du champ du Four et Avenue du Télon.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, leprésent arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missionsde surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ellea la garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présentdispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livreVI du Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment,prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement deLodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et lemaire de Belarga, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Belarga et sur leslieux concernés.
La préfète, /
Pour Cette Loldélégation,:Le sous préfet, di ect ur de cabinetIeMarin SÂLLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Cette mission consistera a effectuer des rondes et sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :NOMSREQUENA1 ABDESLEM2 BAA3 BOUNI4 CARRACO: 5 CLAIRE6 DOSSO7 EL HAMDANI8 EL YAAGOUBI9 GAOUZI10 LACHOUB11 LAKHAL12 MICOU13 MOHAMED14 PEIFFER
Annexe n°1
PRENOMSJOFFREJAOUADHAMEDNABILJULIENANAELLEVAKARAMOKOIMENEFOUADYASSINEADAMYAHYAALEXANDREJOSEPHMIKAEL
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Numéro Carte ProfessionnelleAGD-034-2029-01-12-202409013172026-0034762-CAR-SH-1006411CAR-034-2030-09-15-20250977088CAR-034-2031-01-27-20260226713CAR-034-2027-01-18-20220588580CAR-034-2029-12-10-20240962736CAR-034-2028-07-10-202303027202026-0023348-CAR-SH-0972324CAR-034-2029-10-04-20240188371CAR-034-2029-12-14-20240897283CAR-034-2026-06-28-20210770509CAR-034-2030-06-26-20250972320CAR-034-2029-10-01-20240393943CAR-069-2030-02-17-20240938611CAR-034-2028-04-03-20230826213

Annexe 2
Lieux d'emploi des agents de la société «ALTEA SECURITE BEZIERS»dans la cornmune de BELARGA"a ES «— Accès réservé aux pompiers# \ = À <— Accès public en véhiculeBlocage permanepar un bloc de rces Terrasses, x) we (®)stocage avec véhicule d'agent de sécurité[= Salle de repos / sanitaireM SanitairesLe Em Centre de la Manifestation(6Agents)e 4 Agents Sécurités 19h-1h puis© 2 Agents Sécurités supplementaire 21h-1hÀ 1 Agent Sécurités/Surveillancedes abords et parkings 21h-1h (total 8 Agents)p Video Caméras MairieŒ Parking véhicule publicM 4 Guides pour parkings (19h à 22h)+ Flèche d'indication parking<— Itinéraires piétonsà* à | @ poubelles
. mm Accès réservé aux pompiers<—> Itinéraires public piétonsré HD SanitairesCJ Restauration
21h-1h1 Agent Cynophile
10m Largueur we8m Profondeur A A 2Agents: 1 Agent Cynophile et1m de Hauteur 1 Agent Sécurité qui patrouille àl'interieur du site 21h à 1h
Fc] 2 Points de Contrôle et entrée 19h-1h:4 Agents Sécurité: 2hommes et 2femmescontrole/filtrage.= D -1e- 4 Bénévoles aux Caisses2Agents: homme et 1femmecontrole/filtrage. , :Pa. à tels ner Cakes O PC de Sécurité Mairie¢ |LA ESS es et Ambulance©@ video Caméras Mairie& PoubellesContrôle et entrée 19h-1h: :2Agents: 1homme et 1femme —— Barrières grillagées type Herascontrole/filtrage.2 Bénévoles aux Caisses M régisseur d'orchestre
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ze ai | Cabinet de la préfèteOE CHER:AULT Direction aes SécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : JL ATéléphone : 04 67 61 61 61 | Montpellier, le 4 3 JUIN 2026Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0326Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 28 juin 2026, au domaine de Verchant a Castelnau-le-lezLa préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juin 2026, formulée par le capitaine commandant la compagnie degendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de laprévention de trouble à l'ordre public lors de la tenue de la journée de Jérusalem qui se tiendra ledimanche 28juin 2026 au domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés,Considérant que la Journée de Jérusalem, fête patriotique et religieuse juive, se tiendra comme l'annéedernière au domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez; que cette journée controversée du côté pro-palestinien, pourrait être le théâtre d'une forte contestation de la part des mouvements pro-palestiniens présents dans l'Hérault et plus particulièrement du collectif BDS 34 qui chaque annéetentent de perturber l'évènement de la Journée de Jérusalem;Considérant que l'utilisation d'aéronefs télé-pilotés permettra d'une part d'appuyer les équipages ausol en opération de prévention de trouble à l'ordre public, d'assurer d'autre part l'étanchéité dusecteur visé par une interdiction de manifestation et de détecter la présence d'individus hostiles au1/3

titre de la sécurité de l'évènement ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre la prévention de trouble à l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public, que l'usage d'une caméra aéroportée vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le capitaine commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez, sont autorisés au titre de laprévention des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du secteur du domaine de Verchant, àCastelnau-le-Lez, dans le cadre de la Journée de Jérusalem programmée le 28 juin 2026 entre 08 heureset 20 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe. .Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°".Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure. |. Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et général commandant dugroupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète, - rPour\a/préfèteLe sou préfet, d recr délégation,mee cabinetLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notifi Mn akin, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai. de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr2/3

Annexe: Périmètre géographique de l'aéronefSecteur domaine de Verchant à Castelnau-le-Lez le 28 juin 2026
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