SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-149
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Environnement
71-2024-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour la
régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues du
Doubs de "Longepierre" géré par la Communauté de Communes Saône
Doubs Bresse (17 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-17-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-17-00004 - Arrêté portant autorisation complémentaire pour
la régularisation du système d'endiguement de protection contre les crues du Doubs de "Longepierre" géré par la Communauté de
Communes Saône Doubs Bresse
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code
de l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection contre
les crues du Doubs de « Longepierre » géré par la communauté de communes Saône
Doubs Bresse
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseildu 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,
Vu lecodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.181- 1etsuivants,L.211-1,L.214-
3,R.181-13,R.181-45,R.181-46,R.214-1,R.214-113,R.21 4-115,R.214-116,R.214-116-I,R.214-116-III,
R.214-119-1, R.214-119-2, R.214-123, R.562-12 à R.562-17 et D.181-15-1,
Vu laloin°2014-58du27janvier2014demodernisationdel'act ionpubliqueterritorialeet
d'affirmationdesmétropoles,notammentsesarticlesrela tifsàlacompétencegestiondes
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations etaux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêtéministérieldu18février2010précisantlescatég oriesetcritèresdesagréments
des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que
l'organisation administrative de leur délivrance,
Vu l'arrêtéministérieldu21mai2010définissantl'échelled egravitédesévénementsou
évolutionsconcernantunbarrageouunedigueouleurexploi tationetmettantencause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservic e « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr »,
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des digues
organiséesensystèmesd'endiguementetdesautresouvrage sconçusouaménagésenvue
de prévenir les inondations et les submersions,
Vu l'arrêtéministérieldu2février2021portantagrémentd'o rganismesintervenantpour
la sécurité des ouvrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistancedesvérificationsetvisitestechniquesappro fondiesdesouvrageshydrauliques
autorisés ou concédés,
Vu l'arrêtédupréfetdebassinRhône-Méditerannéedu21mars2 022portantapprobation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de ce
bassin,
Vu l'arrêtén°22-065du21mars2022portantapprobationdupla ndegestiondesrisques
inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-3733 du 18 décembre 2006 portant prescriptions
complémentaires pour des digues existantes le long du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°09-05344 du 25 novembre 2009 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement pour la
digue nord de Longepierre,
Vu l'arrêté préfectoral n°09-05345 du 25 novembre 2009 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement pour la
digue sud de Longepierre,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°71-2017-12-06-005/39-2017-12-06-006 du 6 décembre 2017
portantcréationdel'arrêtéinter-préfectoraldeprotect iondebiotope« BasseValléedu
Doubs »,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-12-30-00004 du 30 décembre 2021, accordant la
prorogationdudélaidedépôtdudossierdedemanded'autori sationcomplémentairepar
procédure simplifiée du système d'endiguement de la commune de Longepierre
conformément à l'article R.562-14 du code de l'environnement,
Vu l'arrêtépréfectoraln°71-2022-03-02-00008du2mars2022 portantapprobationdela
révisiondesplansdepréventiondesrisquesnaturelsd'ino ndationdelabassevalléedu
Doubs en Saône-et-Loire,
Vu la demande argumenté de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande
d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée du système d'endiguement de
protection contre les crues du Doubs de la commune de Longepierre réalisée par la
communauté de communes Saône Doubs Bresse (CCSDB) en date du 26 octobre 2021,
Vu ledossierdedemandederégularisationdusystèmed'endigu ementdelacommunede
Longepierre,déposéparlaCCSDBreçuendatedu26juin2023p arleguichetuniquede
Saône-et-Loire, complété le 28 mars 2024,
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers
référence en pièce V du dossier d'autorisation réalisé par le bureau d'études GINGER
BURGEAP,agrééendatedu12février2018conformémentàl'ar ticleR.214-116ducodede
l'environnement,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité, sur le dossier sus-cité, en date du
3 août 2023,
Vu l'avisdel'établissementpublicterritorialdebassinSaô ne-Doubs(EPTB),surledossier
sus-cité, en date du 4 août 2023,
Vu l'avisdeladirectionrégionaledel'environnement,del'a ménagementetdulogement
deBourgogne-Franche-Comté(DREALBFC),servicepréventi ondesrisques,surledossier
sus-cité, en date du 23 octobre 2023,
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Vu la demande de compléments en date du 14 novembre 2023,
Vu la convention entre la CCSDB, l'ASA de Longepierre et la commune de Longepierre
portant sur la mise à disposition de la digue sud par l'ASA ainsi que sur la gestion des
vannes,desvisitesdesurveillanceprogramméeetdel'entr etiencouranthorscrueeten
période de crue entre les différents intervenants en date du 14 mars 2024,
Vu leprojet deconvention partenariale entrela CCSDB et leconseil départemental de
Saône-et-Loire pour l'organisation de la gestion de la miseà disposition des ouvrages
contributifs (RD 503 au nord et RD 503 en limitedes parties nord et sud) en cours de
validation au 20 mars 2024,
Vu les compléments apportés par la communauté de communes en date du 28 mars
2024,
Vu l'avisduservicedecontrôledesouvrageshydrauliquesdel aDREALendatedu26avril
2024surlescomplémentsapportésle28mars2023àl'étudede danger(EDD)dusystème
d'endiguement de Longepierre,
Vu l'avis de la CCSDB sur le projet d'arrêté en date du 30 mai 2024,
Considérant quedepuis le1
er janvier 2018, la CCSDBexercela compétenceGEMAPIsur
son territoire,
Considérant quelamajoritédesouvragesquicomposentlesystèmed'endi guement,objet
delaprésentedécision,appartiennentousontmisàdisposi tiondelacollectivitéexerçant
lacompétenceGEMAPI,conformémentauxdispositionsdel'a rticleL.566-12-1ducodede
l'environnement,
Considérant quelaconventionentrelaCCSDB,l'ASAdeLongepierreetlac ommunede
Longepierre porte sur la mise à disposition de la digue sud par l'ASA ainsi que sur la
gestiondesvannes,desvisitesdesurveillanceprogrammée etdel'entretiencouranthors
crue et en période de crue,
Considérant quelaconventionpartenarialeentrelaCCSDBetleconseild épartemental
deSaône-et-Loirepourl'organisationdelagestiondelami seàdispositiondesouvrages
contributifs(RD503aunordetRD503enlimitedespartiesno rdetsud),doitparvenir
signée et être remise avant le 31 décembre 2024,
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire dusystème
d'endiguement de Longepierre, déposé par la CCSDB est complet conformément à
l'article R.562-14 et au IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement,
Considérant quelebureaud'étudesBURGEAP,rédacteurdel'étudededang ersestagréé
ausensdesarticlesR.214-129à132ducodedel'environneme ntpararrêtéministérieldu
12 février 2019 jusqu'au 1
er mars 2026,
Considérant qu'en application du II del'article R.562-14du codedel'environnement, le
système d'endiguement, objet du présent arrêté :
• repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies
antérieurementàladatedepublicationdudécretn°2015-52 6du12mai2015relatif
auxrèglesapplicablesauxouvragesconstruitsouaménagés envuedeprévenirles
inondations aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
• ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,
• peut-êtreautoriséparunarrêtépréfectoralcomplémentai reprisenapplicationde
l'article R.181-46 du code de l'environnement,
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande
susviséeestrégulière,notammentenceque,conformémenta uxdispositionsdesarticles
R.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119 du code de l'environnement elle:
• justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée
associée,
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• exposelesrisquesdevenuesd'eau,enparticulierlesvenue sd'eaudangereuseset
les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de
provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,
• justifiequelebénéficiairedisposed'uneorganisationlu ipermettantdesurveilleret
d'entretenirlesouvragesquicomposentlesystèmed'endig uement,d'anticiperles
crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant
lorsqu'une telle situation se produit,
Considérant que la population protégée à l'arrière du système d'endiguement de
LongepierrecontrelescruesduDoubssurlacommunedeLonge pierreestdemoinsde
3 000 personnes,
Considérant qu'ilconvientdefixerpararrêtéladéfinitiondusystèmed 'endiguementde
protectioncontrelescruessusmentionnées,leniveaudepr otectionassuré,ladélimitation
de la zone protégée, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrages
hydrauliques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes Saône Doubs Bresse, représentée par sa Présidente, est
bénéficiairedelaprésenteautorisation.Elleestlegesti onnaireunique,ausensdel'article
L.562-8-1ducodedel'environnement,etl'exploitant,aus ensdel'articleR.554-7dece
même code, du système d'endiguement défini à l'article 3 du présent arrêté.
Elle est dénommée ci après « le gestionnaire ».
Legestionnairerespectel'intégralitédesprescriptions définiesparlaréglementationsurla
sécuritédesouvrageshydrauliquespourlesystèmed'endig uementdelaclasseàlaquelle
il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté relatif à la régularisation du système d'endiguement, complète les
arrêtés modifiés autorisant les digues de protection contre le Doubs sus-visés dont il
annule et remplace les prescriptions qui lui seraient contraires.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par le système d'endiguement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations,ouvrages,remblais danslelitmaje urd'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m
2 (A)
2°Surfacesoustraitesupérieureouégaleà400m 2 etinférieure
Autorisation
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Rubrique Intitulé Régime
10 000 m2 (D)
Ausensdelaprésenterubrique,lelitmajeurducoursd'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
– système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
– aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
Autorisation
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement de Longepierre
Le système d'endiguement de Longepierre est situé sur la commune de Longepierre et
s'étend sur un linéaire de 7,7 km, en rive droite du Doubs.
Il se compose de :
• une digue de protection, ausuddeLongepierre,protégeantlacommunedesdé-
bordementsdirectsduDoubs.Elleestcomposéede6tronçons homogènes(LG_S1à
LG_S6 d'amont en aval) :
-tronçonLG_S1d'unelongueurde1 160 ml,s'étendantduli eu-dit« LePontot »
jusqu'au lieu-dit « La Casse »,
-tronçonLG_S2d'unelongueurde269 ml,s'étendantlelong deshameauxde
« La Casse » et du « Meix de Poiron »,
-tronçonLG_S3d'unelongueurde212 ml,dontletracés'ins critencontinuité
avec le tronçon LG_S2, il suit toujours le tracé du Raie de la Casse qui le borde,
- tronçon LG_S4 d'une longueur de 1 014 ml, se situant dans l'extrados du
méandre du Raie de la Casse, et suivant la trajectoire de l'ancien bras,
-tronçonLG_S5d'unelongueurde598 ml,reliantlestronço nsLG_S4etLG_S6
et dont le tracé rectiligne est parallèle au Doubs d'est en ouest,
-tronçonLG_S6d'unelongueurde1 409 ml,dontletracéest parallèleauDoubs
dunordausud.Ilrefermeladiguesudsurladiguenorddansle méandrede
Longepierre.
• une digue de protection, aunorddeLongepierre,protégeantlacommunedesdé-
bordementsduDoubsdanslelitmajeurpouvantcontournerla commune.Elleest
composée de 5 tronçons homogènes (LG_N1 à LG_N5 d'amont en aval) :
-tronçonLG_N1d'unelongueurde517 ml,s'étendantdulieu -dit« LePontot »
jusqu'au lieu-dit « Champ Robey »,
-tronçon LG_N2d'unelongueur de441 ml, traversant lelieu-dit« Champ Ro-
bey »,
-tronçonLG_N3d'unelongueurde1 001 ml,s'étendantauno rddeLongepierre
jusqu'au croisement avec la route département RD n°503,
tronçonLG_N4d'unelongueurde826 mlrejoignantlecroise mentaveclaroute
du Moulin, au niveau du lieu-dit « Champ Fillet »,
-tronçonLG_N5d'unelongueurde257 mlrejoignantletronç onLG_S6audroit
du méandre de Longepierre.
• un système préventif constituédeseptouvragesdevannages(6surladigueNord
et 1 sur la digue Sud) :
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- ouvrages LGP-5 et LGP-6 respectivement situés sur les tronçons LG_S6 de la
diguesud,etLG_N5deladiguenord,fermésenpériodedecrue etpermettant
l'évacuationdeseauxd'infiltrationdepuislazoneprotég éeversleDoubslors-
qu'ils sont ouverts,
-ouvragesLGP-1àLGP-3,LGP-4etLGP-7,respectivementsit uéssurlestronçons
LG_N3,LG_N2etLG_N4deladiguenord,fermésenpériodedecr ueetpermet-
tantl'évacuationdeseauxdedébordementdulitmajeurvers lazoneprotégée
lorsqu'ils sont ouverts.
La localisation des tronçons composant le système d'endiguement figure en annexe 1.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Ausensdel'articleR.214-113ducodedel'environnement,l esystèmed'endiguementde
LongepierredeprotectioncontrelescruesduDoubsrelèved ela classe
C (populationpro-
tégée inférieure à 3 000 personnes).
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le système
d'endiguementapourfonctiondeprotégerlespopulationsd esdébordementsduDoubs
jusqu'au niveau de protection garanti par le gestionnaire.Le niveau de protection est
rattaché à la station hydrométrique « Neublans » (U272 2010 01).
Le niveau de protection garanti est celui d'une crue de pério de de retour estimée à
20 ans.
Cette crue est caractérisée par :
• une hauteur à l'échelle de référence de Navilly de 6,34 m,
• un débit à la station hydrométrique de Neublans de 1 534 m3/s.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
Lazoneprotégéeestlazonesoustraiteàl'inondationdescr uesduDoubsparlesystème
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection tel que défini à l'article 5.
LazoneprotégéesesitueentièrementsurlacommunedeLonge pierre,elleestdélimitée
par les onze tronçons de digues avec les ouvrages annexes constituant le système
d'endiguement.
L'annexe 2 délimite la zone protégée par le système d'endiguement.
Article 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à
155 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la
populationdelazoneprotégée,devraêtreporté,avantsaré alisation,àlaconnaissance
du préfet du département (service police de l'eau de la direction départementale des
territoires(DDT)),avectouslesélémentsd'appréciation ,encomplémentdanslecasoù
deschangementsindépendantsdelavolontédubénéficiaire seraientconstatésparledit
bénéficiaire,cedernieresttenud'eninformerlepréfetau ssirapidementquepossible,au
moins le jour même.
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TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 8 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Le gestionnaire du système d'endiguement de Longepierre est tenu d'assurer la
surveillance,l'exploitation,etlamaintenancedel'ouvr ageconformémentauxdispositions
des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises
dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues etsurveillées de manière à
garantir l'efficacité de la protection procurée à la zone définie à l'article 6 du présent
arrêté contre les inondations provoquées par les crues du Doubs.
Article 9 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire établit ou fait établir un dossier
technique conforme aux exigences du 1° du point I de l'article R.214-122 du code de
l'environnement, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage,
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration
exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Ledossiertechniqueestconservéhorszoneinondabledefaç onàcequ'ilsoitaccessible
etutilisableentoutescirconstancesettenuàladispositi onduservicedecontrôledela
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC).
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dansle dossier technique du
système d'endiguement, qu'il transmettra au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL BFC avant le 31 décembre 2024.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation dusystème d'endiguement le
document d'organisation, au sens du 2° du point I de l'article R.214-122 du code de
l'environnement,quidécritl'organisationmiseenplacep ourassurerlagestiondusystème
d'endiguement,sonentretienetsasurveillanceentoutesc irconstances,notammentles
vérificationsetvisitestechniquesapprofondies,lesmoy ensd'informationetd'alertedela
survenance de crues et de tempêtes.
Ce document comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages en
toutescirconstancesetdesconsignesd'exploitationenpé riodedecrue,conformément
au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Ilseraconformeàl'arrêtédu8août2022précisantlesoblig ationsdocumentairesetla
consistancedesvérificationsetvisitestechniquesappro fondiesdesouvrageshydrauliques
autorisés ou concédés.
Ledocumentd'organisationestconservédefaçonàcequ'ils oitaccessibleetutilisableen
toutes circonstances.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté, toute
modificationnotabledudocumentd'organisationestporté eàlaconnaissancedupréfet
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dudépartement(servicepolicedel'eaudelaDDT)etesttran smiseauservicedecontrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'unecrise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de dangers, et enparticulier les modalités
selonlesquellesl'alerteestdonnéequandunecrueouunévé nementmétéomarinrisque
de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau
quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités
compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la
parutionduprésentarrêté,etàl'occasiondetoutemodific ationnotabledesinformations
évoquées ci-dessus.
Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critique
approfondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 11 : Registre d'ouvrage
Conformément au 3° du I de l'article R.214-122 du code de l'environnement, le
gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du
système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Ilseraconformeàl'arrêtédu8août2022précisantlesoblig ationsdocumentairesetla
consistancedesvérificationsetvisitestechniquesappro fondiesdesouvrageshydrauliques
autorisés ou concédés.
Leregistred'ouvrageestconservédefaçonàcequ'ilsoitac cessibleetutilisableentoutes
circonstancesettenuàladispositionduservicedecontrôl edelasécuritédesouvrages
hydrauliques de la DREAL BFC et du service police de l'eau de la DDT.
Article 12 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° du point I de l'article R.214-122 du code de l'environnement le
gestionnaireétablitettientàjourunrapportdesurveilla ncepériodiquecomprenantla
synthèsedesrenseignementsfigurantdansleregistred'ou vrage(cf.article11)etcelledes
constatationseffectuéeslorsdesvérificationsrégulièr es,lorsdesvérificationsaprèscrue
et lors des visites techniques approfondies.
Ilseraconformeàl'arrêtédu8août2022précisantlesoblig ationsdocumentairesetla
consistancedesvérificationsetvisitestechniquesappro fondiesdesouvrageshydrauliques
autorisés ou concédés.
Lerapportconcernel'ensembledesouvragesquicomposentl esystèmed'endiguement,y
compris ses ouvrages annexes.
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérienceprésentant notamment la
situationhydrologique,ledéroulementdel'épisodedecru e,lesrelationsaveclesparties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une
analysedel'épisodeainsiquelespropositionsd'actionse taxesd'amélioration.Lebilan
est présenté dans les rapports périodiques de surveillance du présent article.
Lerapportdesurveillanceesttransmisauservicedecontrô ledelasécuritédesouvrages
hydrauliques de la DREAL BFC dans le mois suivant sa réalisation.
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La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de
l'environnement,àsavoir tous lessix (6) ansàcompter du dernier rapporttransmis. Le
premier rapport de surveillance du système d'endiguement de Longepierre devra être
transmis avant le 31 décembre 2024.
Article 13 : Visites techniques approfondies
Lesvisitestechniquesapprofondies(VTA)portentsurl'en sembledesouvragesdécritsà
l'article3.Lesvisitestechniquesapprofondiessontréal iséesaumoinsunefoisentredeux
rapports de surveillance.
Unevisitetechniqueapprofondieestégalementeffectuéeà l'issuedetoutévénementou
évolutiondéclaréenapplicationdel'article14ci-dessou setsusceptibledeprovoquerun
endommagement du système d'endiguement.
Le rapport de VTA est conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations
documentairesetlaconsistancedesvérificationsetvisit estechniquesapprofondiesdes
ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.
Legestionnairetransmetauservicedecontrôledelasécuri tédesouvrageshydrauliques
delaDREAL,aveccopieaupréfet(servicepolicedel'eaudel aDDT)lerapportdelaVTA,
accompagné d'un courrier indiquant ses engagements suite aux recommandations et
observations formulées dans le rapport.
Article 14 : Évènements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a
connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au
service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pôle ouvrages
hydrauliques),toutévénementouévolutionconcernantles ystèmed'endiguement,ouson
exploitation, mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des
circonstancesdifférentesdecellesdeleuroccurrence,la sécuritédespersonnesoudes
biensoudenatureàporteratteinteauxintérêtsmentionnés auxarticlesL.110-1,L.211-1,
L.411-1 du code de l'environnement.
Sanspréjudicedesmesuressusceptiblesd'êtreprescrites parlepréfet,lebénéficiaireest
tenudeprendre,oufaireprendre,lesdispositionsnécessa irespourmettrefinauxcauses
de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Étude de dangers
ConformémentauIIdel'articleR.214-117ducodedel'envir onnement,l'étudededangers
estactualiséeauminimumtouslesvingtans,oudèsqu'unede shypothèsesayantprévalu
àses conclusions est modifiée. La prochaine actualisationdel'étude dedangers sera à
réaliseravantle 30 juin 2043.Elleestréaliséeparunorganismeagréépourlasécuritéde s
ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Toutemodificationdeshypothèsesayantprévaluauxconclu sionsdel'étudededangers
doitêtreportéeàlaconnaissancedupréfetdudépartement( servicepolicedel'eaudela
DDT) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL BFC.
Article 16 : Périodicité des rapports
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En application du présent arrêté, le tableau suivant fixe :
• lapériodicitéaveclaquellelerapportdesurveillance,le rapportdevisitetechnique
approfondie et l'étude de dangers sont à établir,
• leséchéancesauxquelleslesprochainsrapportscorrespon dantssontàremettreau
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL BFC.
Document Rapport de
surveillance
Visites techniques
approfondies
Étude de dangers
Echéance du
prochain rapport
31/12/2024 31/12/2027 30/06/2043
Périodicité
6 ans
(période à couvrir :
2025-2030)
A minima une VTA entre
deux rapports de
surveillance
20 ans
Article 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le gestionnaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléser vice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr »descoordonnéesetzonesd'impla ntationdesouvragesconstitutifs
dusystèmed'endiguemententantqu'ouvragessensiblespou rlasécuritéausensduIde
l'article R.554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives àcettedéclaration sont indiquées sur lesitehttp://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr.
Lebénéficiaireesttenuderépondre,soussaresponsabilit é,àtouteslesdéclarationsde
projetdetravaux(DT)etdéclarationd'intentiondecommen cementdetravaux(DICT),
dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
Article 18 : Entretien et travaux courants
Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système
d'endiguement en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques et naturels
présents à ses abords ou sur les ouvrages qui le composent.
Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
• éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou
d'empêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non
maîtrisé, implantation inadéquate, etc.)
• tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en
adaptantlapériodeetlesmodalitésderéalisationdel'ent retienetdestravauxde
réparation courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement
(préventiondespollutionsaccidentelles,préservationd umilieuaquatique,absence
d'atteinteauxespècesprotégéesetleurshabitats,non-di sséminationdesespèces
exotiques envahissantes, etc.)
Ceplandegestionesttransmisavantsamiseenœuvreauservi ceenchargedelapolice
del'eaudelaDDTetauserviceenchargedelasécuritédesouv rageshydrauliquesdela
DREAL BFC.
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Parailleurs,leslimitesdel'arrêtéinter-préfectoralde protectiondebiotope« BasseVallée
duDoubs »(AiPPB)etdusiteNatura2000« BasseValléeduDo ubsetétangsassociés »
longentlesystèmed'endiguementdeLongepierresursespar tiesouestetsud.Acetitre,
l'entretien du système d'endiguement est soumis aux prescr iptions des deux
réglementations en vigueur (AiPPB et Natura 2000).
Leprésentarrêtén'autoriseaucuntravauxouopérationd'e ntretienlourdemodifiantles
caractéristiques du systèmed'endiguement telque défini àl'article 3 ou pouvant avoir
uneincidencenotablesurl'environnement,c'est-à-dires usceptibledeporteratteinteaux
enjeux mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
Lecaséchéant,cestravauxsontportés,avantleurréalisat ionetavectousleséléments
d'appréciation,àlaconnaissanceduserviceenchargedela policedel'eaudelaDDTet
au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL BFC.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 19 : Justification de la maîtrise foncière
Lebénéficiairejustifiedesapossibilitéd'exercersesmi ssionsd'entretienetdesurveillance
de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent
arrêté en s'assurant dela miseà disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des
ouvrages, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par
l'instauration de servitudes d'utilité publique au sens del'article L.566-12-2 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçantsespouvoirsdepolice,silegestionnairen'estpa senmesuredejustifierdecette
maîtrise foncière. À cette fin, il transmet au service police de l'eau de la DDT la
convention partenariale entre la CCSDB et le conseil départemental de Saône-et-Loire
pourl'organisationdelagestiondelamiseàdispositionde souvragescontributifs(RD503
au nord et RD 503 en limite des parties nord et sud) avant le 31 décembre 2024.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de
servituded'utilitépublique/dedéclarationd'utilitépu bliqueoudeservitudeMAPTAM)
figurentdansledocumentd'organisationviséàl'article1 0etsonttenusàladisposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 20 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,
l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
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Lepétitionnaireesttenudedéclarer,dèsqu'ilenaconnais sance,aupréfetlesaccidents
ouincidentsintéressantlesinstallations,ouvrages,tra vauxouactivitésfaisantl'objetdela
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Lecaséchéant,lesdispositionsprévuespourlesévénement simportantspourlasécurité
hydraulique s'appliquent (voir article 14).
Article 22 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications apportées
au système d'endiguement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objetsde la présente autorisation, sont
situés,installésetexploitésconformémentauxplansetco ntenududossierdedemande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toutemodificationenvisagéedesouvrages,installations ,deleurmoded'utilisation,dela
réalisationdestravauxoudel'aménagementenrésultant,d el'exercicedesactivitésoude
leurvoisinageetentraînantunchangementnotabledesélém entsdudossierdedemande
d'autorisationdoitêtreportée,avantsa réalisationàlac onnaissancedupréfet (service
policedel'eaudelaDDT)etauserviceenchargedelasécurit édesouvrageshydrauliques
delaDREALBFC,conformémentauxdispositionsdesarticles L.181-14,R.181-45etR.181-46
du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales,
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• unecopiedel'arrêtépréfectorald'autorisationdusystèm ed'endiguement,surligné
aux points concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient
constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même.
Article 23 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire etrévocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions
prescrites,l'administrationpourraprononcerladéchéan cedelaprésenteautorisationet
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du pétitionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de
l'environnementdelasécuritéetdelasantépublique,sans préjudicedel'applicationdes
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnairechangeraitensuitel'étatdeslieuxfixépar cetteprésenteautorisation,sansy
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être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 24 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
Encasd'abrogationoudesuspensiondelaprésenteautorisa tion,oudemesuredemise
hors service ou de suppression du système d'endiguement, legestionnaire est tenu,
jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Legestionnaireremetenétatl'ouvrageconformémentauxdi spositionsdesarticlesL.562-
8-1 et L.181-23.
Article 25 : Accès aux installations
Lesagentsenchargedemissionsdecontrôlesautitreducode del'environnementauront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente
autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 26 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
Laprésenteautorisationnedispenseenaucuncaslepétitio nnairedefairelesdéclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Longepierre et au siège de la
communautédecommunesSaôneDoubsBresse,etpeutyêtrecon sultée.Unextraitde
cet arrêté est affiché en mairie de Longepierre et au siège dela communauté de
communesSaôneDoubsBressependantuneduréeminimumd' un mois ;procès-verbalde
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au
service de police de l'eau de la DDT de Saône-et-Loire.
LeprésentarrêtéseraàdispositiondupublicsurlesiteInt ernetdesservicesdel'Étatdela
Saône-et-Loire pendant une durée d'au moins 4 mois et publiéau recueil des actes
administratifs.
Article 29 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1°Parlespétitionnairesouexploitants,dansundélaidede uxmoisàcompterdujouroùla
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux, en application de l'article R181-51 du code del''environnement, l'auteur du recours notifie celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de justice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décisionmentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétenteen informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sontreconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public etl'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R181-45.Article 30 : ExécutionLe sous-préfet de Louhans, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, Mme la Présidente de la communauté de communes SaôneDoubs Bresse, M. le Maire de Longepierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté. Fait à Mâcon,e 4730N 2024Le préfet
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Localisation des tronçons de digue constituant le système d'endiguement de
Longepierre (Source EDD 22/12/2023)
Annexe 2 : Délimitation de la zone protégée des crues du Doubs jusqu'à une période de
retour vingtennale par le système d'endiguement de Longepierre (Source EDD 22/12/2023)
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WGINGIRSEN CCSDB - Etude de de dangers du système d'endiguement de Longepierre Septembre 2021Présentation du système d'endiguement de Longepierre 1:10 000REAUCE 00CEAUCF210688
Annexe 1 : Localisation des tronçons de digue constituant le système d'endiguement de Longepierre (Source EDD 22/12/2023)
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19
WN =3 |° 250 500 750 1000 m XF ?— —_; " .1L Ns* Ouvragesde vannagesI Zones protégées BGP .| === Système d'endiguement Longepierre - tronçons de digue
; xY, ".. ' \. ." eo & = .'.'l.& '
(- \i N_n*:'
«F *
CCSDB - Etude de dangers du système d'endiguement de Longepierre _1:10 000REAUCEDS212C Présentation de la zone protégée CEAUCE210888
Annexe 2 : Délimitation de la zone protégée des crues du Doubs jusqu'à une période de retour vingtennale par le système
d'endiguement de Longepierre (Source EDD 22/12/2023)
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