BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-072
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-05-00007 - 20250605 DEC Radio diag CIM Laennec Canopia
24-00302 (3 pages) Page 4
R53-2025-06-05-00008 - 20250605 DEC CIM 35 Pacé 24-00298 (3 pages) Page 8
R53-2025-06-05-00005 - 20250605 DEC Radio diag CH Penthievre
Poudouvre 24-00321 (3 pages) Page 12
R53-2025-06-05-00009 - 20250605 DEC Radio diag HSTV Bain 24-00295 (3
pages) Page 16
R53-2025-06-05-00006 - 20250605 DEC Radio diag MEDEOR Chantepie
24-00322 (3 pages) Page 20
R53-2025-06-05-00004 - 20250605 DEC Radio diag SCM IRM TER2
Hennebont 24-00293 (3 pages) Page 24
R53-2025-06-05-00003 - 20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier
24-00329 (4 pages) Page 28
R53-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-137 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du CH de Fougères pour la nuit du 8
juin au 9 juin 2025 (4 pages) Page 33
R53-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-136 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de Landerneau les
nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30 (4 pages) Page 38
Cour d'appel de Rennes /
R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes (5
pages) Page 43
DRAAF /
R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 (14 pages) Page 49
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-06-02-00008 - arrêté agrément VAO Cap Blavet 02062025 (2
pages) Page 64
R53-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 67
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Morbihan N° 9 (1 page) Page 70
2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation
à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (26 pages) Page 72
3
ARS
R53-2025-06-05-00007
20250605 DEC Radio diag CIM Laennec
Canopia 24-00302
ARS - R53-2025-06-05-00007 - 20250605 DEC Radio diag CIM Laennec Canopia 24-00302 4
nEPU ArREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-88portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SARLCentre Imagerie Médicale Laënnec (350004347),sur le site de Canopia (350057832)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs à la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par le Centre Imagerie Médicale Laénnec (350004347), visant à obtenirl'autorisation de « Radiologie diagnostique », sur le site de Canopia (350057832) sis 11 rue du ChêneGermain 35510 Cesson Sévigné ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-06-05-00007 - 20250605 DEC Radio diag CIM Laennec Canopia 24-00302 5
Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accès tout en prenant en compte lesdifficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » ;Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ; DECIDEArticle 1 La demande présentée par la SARL Centre Imagerie Médicale Laënnec (350004347) en vued'obtenir l'autorisation de « Radiologie diagnostique » sur le site de Canopia (350057832) sis 11rue du Chêne Germain 35510 Cesson Sévigné, est acceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de la CIM Laënnec dansla permanence des soins territoriale en imagerie.Article 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 5 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Article 6 Le Directeur de la délégation départementale d'Ille et Vilaine de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 7 5 JUIN 2025
P/ la Directrice généralede l''agence régionale de santé BretagneLe Directeur géné
EJ : CENTRE IMAGERIE MEDICALE LAENNEC (350004347)ET : CIM LAENNEC - SITE DE CANOPIA (350057832) - Bretagne
ARS - R53-2025-06-05-00007 - 20250605 DEC Radio diag CIM Laennec Canopia 24-00302 6
auseiaig - (ZEBZSO0SE) VIdONVI JC JLIS - DINNIV7 NID : 17(Z+E+O00SE) DINNIVT IIVIIGIW IYIOVWI JYLNIO : [F
dOL
aJeJuewelddn JauueoGCOC/EO/SL 09 SNANAIS 1e] ?| S L S99IA9S UD OSIW: : aeyuawajddns9[[SUUOISIA9Id uonesiiojzne 93e 91H9S ,N ajapow / onbien jus
ajeq
ojeq ud 9SILU 9}2Q
09g
GcOC/£0/GL juejeAÂjo4 09 QUI + eSOL G'L 29IMOT4 jeleyuewsiddns| 1 WuSNAWAIS
99IA19Sjuows9e|dusi 99IA19S ud 9SIU uonesniojne 91181N91}12097S0 jeuun] aseyuaWajddnsoouessind 9H9S ,N ajopou / onbien TINA3jeq Ud BSI B}Jeq 9[JOuUOISIASId ajeq no Juajeahjog d1JOWeIG / ue sIXy
9jeq€ € Z 0 leJ0LL L | 0 JQUUBISL L L 0 WIauleyuawajddns uimanKe SE yuowadinbs,.p9IQUON na AN adALSjuowodinbo/sionszeu sap 9351 - exouuy
ARS - R53-2025-06-05-00007 - 20250605 DEC Radio diag CIM Laennec Canopia 24-00302 7
ARS
R53-2025-06-05-00008
20250605 DEC CIM 35 Pacé 24-00298
ARS - R53-2025-06-05-00008 - 20250605 DEC CIM 35 Pacé 24-00298 8
REPU ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-89portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SELAS CIM 35 (350058061),sur le site de CIM 35 (350058079)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; ; ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs à la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins :- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds :- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à M. Malik LAHOUCINE, Directeur généraladjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 :- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SELAS CIM 35 (350058061), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site de Pacé (350058079) ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 :
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accès tout en prenant en compte les
ARS - R53-2025-06-05-00008 - 20250605 DEC CIM 35 Pacé 24-00298 9
difficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » :Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la SELAS CIM 35 (350058061) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de Pacé de la CIM 35 (350058079), est acceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de la SELAS CIM 35dans la permanence des soins territoriale en imagerie.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle et Vilaine de ARS Bretagne est chargé deexecution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le = 5 JUIN 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur géné joint
Malik
EJ] : CIM 35 (350058067)ET : CIM 35 - Site sans FINESS (350058079
ARS - R53-2025-06-05-00008 - 20250605 DEC CIM 35 Pacé 24-00298 10
6ZO8S00SE) SSINIF SUS AUS - SE NID : 17(L908S00S€) SE WID : [3Juowo9edusiO9IA19Sud asiw 9329COC/LO/LOojeqVIIAIOS UD 9SILU9[peuuOISIA91duoljesiojyne
9
aed HS oNOOSELD Sdijiudeljejueuwe|ddnso11eJuowoaddns/ yueYSIXA| JOUUE9S991A18S2S110}ne 91QUON[8103 S1QUONaulejyuawajddnsdIQUIONSjuowodinbe/sjouajeuw sap a}si7q - oxouu; G9COC/LO/LO jueleAAjod4 OL gue + EISSL Gt "sditud99IAI9Sud 9sIu uonesliojne 911821N91}1809]S0 jouun} tue uen Suds ajapowUS 9SIU 9J2Q += ds|[9UUOISIASId ajeq no jusjeahjog 91joe10 49 ind 198 oN / anbie
ojeqg€ € ra 0 JE}O]L L L 0 JeuueosL L L 0 Waljuouwuodinbs,podALa1IejUewseddns911ejuawiajddns| JuesIXZL Wl
ARS - R53-2025-06-05-00008 - 20250605 DEC CIM 35 Pacé 24-00298 11
ARS
R53-2025-06-05-00005
20250605 DEC Radio diag CH Penthievre
Poudouvre 24-00321
ARS - R53-2025-06-05-00005 - 20250605 DEC Radio diag CH Penthievre Poudouvre 24-00321 12
neu ArRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-52portant autorisation de Radiologie diagnostique parle CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (220021968),sur le site de LAMBALLE (220000566)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activites desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs a la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (220021968), visant àobtenir l'autorisation de « Radiologie diagnostique », sur le site du Centre Hospitalier du Penthièvre et duPoudouvre sur le site de Lamballe (220000566) sis 13 rue du Jeu de Paume 22405 Lamballe Armor ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-06-05-00005 - 20250605 DEC Radio diag CH Penthievre Poudouvre 24-00321 13
Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accés tout en prenant en compte lesdifficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » ;Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ; DECIDEArticle 1 La demande présentée par le Centre Hospitalier du Penthiévre et du Poudouvre (220021968) envue d'obtenir l'autorisation de « Radiologie diagnostique » sur le site Centre Hospitalier duPenthiévre et du Poudouvre sur le site de Lamballe (220000566) sis 13 rue du Jeu de Paume22405 Lamballe Armor, est acceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de du Centre Hospitalierdu Penthièvre et du Poudouvre dans la permanence des soins territoriale en imagerie.Article 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.
Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 5 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Article 6 Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 7 5 JUIN 2025P/ la Directrice généralede l'agence régional nté BretagneLe Directe néral adjoint
Malik LAHOUCINE
EJ : CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (220021968)ET : CHPP SITE LAMBALLE (220000566)
ARS - R53-2025-06-05-00005 - 20250605 DEC Radio diag CH Penthievre Poudouvre 24-00321 14
(995000022) JTIVAWV 7 ILIS ddH9 : 13(8961700727) JUANOGNOd NG 13 FYAIIHLNId NG HD: [3of wWoyewos
ZZ02/90/0€ aleayeay SUSUIEIS aJlejuewueIddns | L sauueosalejyuswajddns/ JUBYSIXSO9IA19S 99IA19S U9 9SILUud asiwi 932 d|JPUUOISIADIC 9}eqJuowo92e|dus1 93eqÊ € L 0 JEJO]L L L 0 Jauueos0 0 0 0 Wala1ezuowo/ddns juowsdinbo,ps}uswedinba/sjaiieyew Sap 9js17 - exouuy
ARS - R53-2025-06-05-00005 - 20250605 DEC Radio diag CH Penthievre Poudouvre 24-00321 15
ARS
R53-2025-06-05-00009
20250605 DEC Radio diag HSTV Bain 24-00295
ARS - R53-2025-06-05-00009 - 20250605 DEC Radio diag HSTV Bain 24-00295 16
ET ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-91portant autorisation de Radiologie diagnostique àl'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (220020739),sur le site de l'Hôpital Saint Thomas de Villeneuve de Bain de Bretagne (350000063)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs à la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;:- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (220020739), visant à obtenirl'autorisation de « Radiologie diagnostique », sur le site de l'Hôpital Saint Thomas de Villeneuve de Bain deBretagne (350000063) sis 2 rue Hippolyte Fillioux 35470 Bain de Bretagne ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 :
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;
ARS - R53-2025-06-05-00009 - 20250605 DEC Radio diag HSTV Bain 24-00295 17
Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accès tout en prenant en compte lesdifficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » ;Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (220020739) en vue d'obtenirl'autorisation de « Radiologie diagnostique » sur le site de l'Hôpital Saint Thomas de Villeneuvede Bain de Bretagne (350000063) sis 2 rue Hippolyte Fillioux 35470 Bain de Bretagne, estacceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de l'Hospitalité SaintThomas de Villeneuve dans la permanence des soins territoriale en imagerie.Article 2 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Article 3 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 5 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www telerecours.fr »).Article 6 Le Directeur de la délégation départementale d'Ille et Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le " 5 JUIN 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur géné
Mafik LAHOUCINE
E] : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (2200207339)ET : HOPITAL ST THOMAS DE VILLENEUVE BAIN (350000063)
ARS - R53-2025-06-05-00009 - 20250605 DEC Radio diag HSTV Bain 24-00295 18
(EQ00000SE€) NIV8 JANINITIA IG SVWOHL LS 1WLIdOH : 13(6€Z0Z002ZZ) IANINITIA IG SVWOHL LNIVS FLITVWLIGSOH : fFednoonjnw9Z0Z2/€0/L0 Jeuueos elleueuwue|ddns | JauUeDS- SUSUISISailejuowajddns/ }ue}SIX399IA19S Ud OSIWS|JSUUOISIAZIC ajeqjusWwade|dwias 9j 9911195 Ud ASI 93eualeAÂIO ann eISa] C'GCOC/CL/LO JUS|BAA|Od 02 Hi O ISSLGL wou awajddng L Wal99IA19S à aiejuows9edus: 99IA19S ud 9sIu uoljesiuojne jeuun} a19poui 11Jie1n911809]S0 dueus osuessind 9H9S ,N juowojddnsajeq Ud 9SILU 92 9jjeOuuoIsiAgId oje 91}9u1{ | enbienno JuajeAAjOd [ue]SIXZ
ojeq£ € c 0 JE}OLL L L 0 JauuedSL L L 0 Walalezuouwuoddns melee saut juowodinbs,p91QUON ait, aN odALsuowodinbo/sjousjeu sep a3s17 - oxouuy
ARS - R53-2025-06-05-00009 - 20250605 DEC Radio diag HSTV Bain 24-00295 19
ARS
R53-2025-06-05-00006
20250605 DEC Radio diag MEDEOR Chantepie
24-00322
ARS - R53-2025-06-05-00006 - 20250605 DEC Radio diag MEDEOR Chantepie 24-00322 20
neu ArREPUBLIQUEFRAN CA | S E @ Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-87portant autorisation de Radiologie diagnostique a la SAS MEDEOR IEC (330067695),sur le site de SAS MEDEOR IEC Bretagne (350057824)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; ; ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs à la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à M. Malik LAHOUCINE, Directeur généraladjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SAS MEDEOR IEC (330067695), visant à obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique », sur le site de SAS MEDEOR IEC Bretagne (350057824) sis 100, avenue AndréBonnin 35135 Chantepie ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 :
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accès tout en prenant en compte les
ARS - R53-2025-06-05-00006 - 20250605 DEC Radio diag MEDEOR Chantepie 24-00322 21
difficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » :Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la SAS MEDEOR IEC (330067695) en vue d'obtenir l'autorisation« Radiologie diagnostique » sur le site SAS MEDEOR IEC Bretagne (350057824) sis 100, avenueAndré Bonnin 35135 Chantepie, est acceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de la SCM dans lapermanence des soins territoriale en imagerie.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ile et Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le — 3 JUIN 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale/de santé Bretagne
EJ : SAS MEDEOR IEC (330067695)ET : SAS MEDEOR IEC Bretagne (350057824) - Bretagne
ARS - R53-2025-06-05-00006 - 20250605 DEC Radio diag MEDEOR Chantepie 24-00322 22
ouSejo1g - (ÿz8/S00S€) ausejaig D5] YOIGIW SVS : 13(S69Z900€€) 231 YOIGIW SVS : [3Juow99e|dus1ajeqO9IA19Sus asiw 9je{SZ02/90/L099IA9S US 9SIWuoljesiojneojeqal49S ,N17 MSIA EUEUS9SIOUUE9S / WjHIfn 49J9POuI| onbienallegueuwe|ddnsaileyuawajddns/ yue\sIXy| JOUUE9S€ € | 0 JE}O |L L | 0 Jauueos0 0 0 0 Walyuowadinbs,podAÂLalIezuouwuoddns91QUWON[810] S1QUION JUEJSIX9 91QUONSjuowodinba/sisonuazeuwu Sap a3s17 - sxouu
ARS - R53-2025-06-05-00006 - 20250605 DEC Radio diag MEDEOR Chantepie 24-00322 23
ARS
R53-2025-06-05-00004
20250605 DEC Radio diag SCM IRM TER2
Hennebont 24-00293
ARS - R53-2025-06-05-00004 - 20250605 DEC Radio diag SCM IRM TER2 Hennebont 24-00293 24
REPU ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-101portant autorisation de Radiologie diagnostique à la SCM IRM TER 2 (560031239),sur le site d' HENNEBONT (560032708)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs à la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds :- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 :- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la SCM IRM TER 2 (560031239), visant à obtenir l'autorisation de « Radiologiediagnostique », sur le site d'HENNEBONT (560032708) sis 11 avenue du Président Allende 56700Hennebont ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accès tout en prenant en compte les
ARS - R53-2025-06-05-00004 - 20250605 DEC Radio diag SCM IRM TER2 Hennebont 24-00293 25
difficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » :Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par la SCM IRM TER 2 (560031239) en vue d'obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique » sur le site de radiologie d HENNEBONT (560032708) sis 11 avenuedu Président Allende 56700 Hennebont, est acceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de la SCM dans lapermanence des soins territoriale en imagerie.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le sf JUIN 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directe joi
CLMali OUCINE#7
EJ : SCM IRM TER 2 (560031239)ET : radiologie HENNEBONT (560032708) - Bretagne
ARS - R53-2025-06-05-00004 - 20250605 DEC Radio diag SCM IRM TER2 Hennebont 24-00293 26
ausejaig - (80ZZE009S) LNOGINNGH asooipes : 13(6EZLEOO9S) Z VIL NUI WOS : [39}eq8202/10/1099IM9S UD 9SILU9[[euuoISIA9Id97e99IA19Sud osiw 972 uorjesriojne ajeqal49S .Najapow / anbienSdiHdollejueueddns | | seuueosaulejuswajddns| JUeySIXZ eeBIIAIOSus asiw ajeq8202/10/10 jug|erhjod 09 Que 4 eISOL G'L Sdl1IHd [e1emueueddns]| L WHI99IA19S Ud aSIW; ; uolHesuojne o1I21Nn91}1209]S0 jauun} ajapow a1iezuouwus]ddns9JJeUUOISIANId dueus souessind 91H9S ,N TINAa1eq ojeq no ju9/eAA|04 91910 | enbien / JueysIxy£ € A 0 lEJOLL L L 0 JSuuUE9SL L | 0 Wal[810} 91QUIONa4ilezuowo/ddns9IQUONJUP}SIXS BIQUIONs}uawedinbaysjelia}ew Sap ajs17 - exouuyjuowodinbs,podAL
ARS - R53-2025-06-05-00004 - 20250605 DEC Radio diag SCM IRM TER2 Hennebont 24-00293 27
ARS
R53-2025-06-05-00003
20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier
24-00329
ARS - R53-2025-06-05-00003 - 20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier 24-00329 28
neu ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-83portant autorisation de Radiologie diagnostique à la Fondation Saint Hélier (350046199),sur le site du pôle MPR Saint Hélier (350002564)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; ainsi que ses articles R6123-162, R6111-47 relatifs à la permanence des soins enétablissement de santé et L6122-7 prévoyant que l'autorisation peut être assortie de conditions particulièresimposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif a larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/100 en date du 23 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 07 octobre 2024 au 10 décembre 2024 ;- Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour la Radiologiediagnostique ;- Vu la demande présentée par la Fondation Saint Hélier (350046199), visant à obtenir l'autorisation de« Radiologie diagnostique », sur le site du pôle MPR Saint Hélier (350002564) sis 54 rue Saint Hélier 35000Rennes ; |- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 25 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions techniquesde fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.6122.2 du Code de la santépublique ;Considérant toutefois que le volet radiologie diagnostique du Schéma régional de santé prévoit la nécessité de« Poursuivre le déploiement d'équipement en proximité afin de renforcer l'accès tout en prenant en compte les
ARS - R53-2025-06-05-00003 - 20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier 24-00329 29
difficultés démographiques ; dans cette optique et en tant que de besoin, l'ensemble des porteurs d'autorisationsde radiologie diagnostique pourront être sollicités pour intervenir dans la permanence des soins » ;Considérant les tensions connues au niveau de la démographie des radiologues qui pourraient fragiliser lefonctionnement de certains sites existants ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation Saint Hélier (350046199) en vue d'obtenir l'autorisationde « Radiologie diagnostique » sur le site du pôle MPR Saint Hélier (350002564) sis 54 rue SaintHélier 35000 Rennes, est acceptée.En application de l'article L6122-7 du code de la santé et des priorités du Schéma régional desanté, cette autorisation est conditionnée à l'implication des radiologues de la Fondation SaintHélier dans la permanence des soins territoriale en imagerie.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de sa mise en œuvre.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille et Vilaine de ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le —f% JUIN 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale nté BretagneLe Direct énéral adjoint
alik LAHOUCINE
E] : FONDATION SAINT-HELIER (350046199)ET : POLE MPR SAINT HELIER (350002564)
ARS - R53-2025-06-05-00003 - 20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier 24-00329 30
(P9SZOOOSE) YFITJH LNIVS YdW 310d : 17(66L9P00SE) YFITJH-LNIVS NOILVGNOG: [Juonelobeuap sinoo oil
9COC/E0/L0 jugjeas|od OL Que 4 EISOL € uajeajeue lequeuuelddns L UI
uou
stoi 99IM9S Ud fi auleyn99IA19S UD 9SIU 9/9 91HP09]SO jouunj]onesniojne dwey) aouessing 919$ Neq 9SILU 92 UUOISIA91d a1èa no 91Jj9ueIQojeq yuajeAAjod
auleyuowajddns/ yue\sIXyo[9poui| onbien
Css £ a 0 JEJOLL L L 0 JauueosL L | 0 WHIalezuowoddns juowodinbo,ps}uaswedinbg/sjali9}ew Sap 23517 - exouuy
ARS - R53-2025-06-05-00003 - 20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier 24-00329 31
(b9SZO00SE) #3111H LNIVS YdW 110Od : 13(66L9PO0SE) YFITIH-LNIVS NOILVGNOG: [3uoneooobeu9Z0Z/E0/1L0 ue/ a]@Le UOUaulejuauajddns | JouueDS
a
djeyuowajddns| Jue YSIXy99IA19S U9 OSIW ajapowuoljeswojne ajyeq 91H9S ,N :a[peuuoIsiA91d 93e 5 | onbien
ARS - R53-2025-06-05-00003 - 20250605 DEC Radio diagn Fondation St Helier 24-00329 32
ARS
R53-2025-06-05-00002
Arrêté n° 2025-137 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du CH de
Fougères pour la nuit du 8 juin au 9 juin 2025
ARS - R53-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-137 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CH de Fougères pour la
nuit du 8 juin au 9 juin 2025 33
REPUBLIQUE |FR A N CAI SE @ > Agence Regionale de SantéEealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n° 2025-137Portant autorisation de réguler temporairement l'accés aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 8 au 9 juin 2025
La directrice générale de agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 5 juin 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit dudimanche 8 au lundi 9 juin 2025 pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que maigré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 8 au 9 juin ju2025 un seul médecin sera présent pour l'ensemble de l'activité demédecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1%: A compter du dimanche 8 juin 2025 à 18H et jusqu'au lundi 9 juin 2025 à 8H30, le Centre Hospitalierde Fougères est autorisé à réguler l'acces à sa structure des urgences.Article 2: La régulation prévue à l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00nanas are hretamne sante fr
ARS - R53-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-137 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CH de Fougères pour la
nuit du 8 juin au 9 juin 2025 34
ARS - R53-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-137 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CH de Fougères pour la
nuit du 8 juin au 9 juin 2025 35
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. II sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet ww felsrecours.fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de l'ARS d'llle-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 5 juin 2025
P/ la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne
ARS - R53-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-137 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CH de Fougères pour la
nuit du 8 juin au 9 juin 2025 36
ARS - R53-2025-06-05-00002 - Arrêté n° 2025-137 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CH de Fougères pour la
nuit du 8 juin au 9 juin 2025 37
ARS
R53-2025-06-04-00001
Arrêté n°2025-136 portant autorisation de
suspendre temporairement l'accès aux urgences
du CH de Landerneau les nuits du jeudi 5 au
dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30
ARS - R53-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-136 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30 38
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ > Agence Régionale de SantBeale BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-136Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20H à 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432- 2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le Ill de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d' implantation de l'activitéde médecine d'urgence ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;_ Vu le courriel de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 3 juin 2025 demandantl'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement les nuits du jeudi 5au dimanche 8 juin 2025 de 20H à 8H30 ;Considérant que dans un contexte d'arréts maladie de médecins urgentistes et malgré les efforts derecrutements, de réorganisation interne et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centre hospitalier deLanderneau, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de laStructure des urgences ;Considérant que en particulier les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 aucun médecin ne sera présent dans |la structure des urgences ;Considérant que la demande répond aux conditions posées par le Ill de l'article 3 du décret n°2023-1374 du 29décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence car :- La directrice générale de l'agence régionale de santé constate que le besoin d'accès aux soins demédecine d'urgence de la population est couvert malgré l'absence d'autorisation de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ;- L'établissement de santé organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalitésd'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec le CHRU de Brest ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars bretagne sante fr
ARS - R53-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-136 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30 39
ARS - R53-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-136 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30 40
ARRETEArticle 1° : Le Centre hospitalier Landerneau est autorisé à suspendre temporairement l'activité de sa structure —des urgences les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20H à 8H30. La mesure de suspension prendra finle lundi 9 juin à 8H30. ;Article 2 : Sur la période de fermeture, l'organisation est la suivante :Un personnel paramédical est présent au sein de la structure des urgences.Un interne de garde est présent sur site et un médecin sénior est de garde sur l'établissement et est joignable.Si un patient se présente aux urgences pendant la période de fermeture, il fait l'objet d'une évaluation parl'infirmier d'accueil et d'orientation, en lien avec le SAMU.Les urgences obstétricales ne sont pas concernées par la fermeture.Article 3: Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé et du CentreHospitalier de Landerneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Finistère, des SAMU/SASlimitrophes, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatifd'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Landerneau,des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départementalde l'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.ieierecours.fr.Article 5 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l''ARS et le représentant de l'établissement de santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du CentreHospitalier Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 juin 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de-Sañté Bretagne,
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00wunv.ars bretagne sante fr| fink
ARS - R53-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-136 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30 41
ARS - R53-2025-06-04-00001 - Arrêté n°2025-136 portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du CH de
Landerneau les nuits du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2025 de 20h à 8h30 42
Cour d'appel de Rennes
R53-2025-06-01-00001
Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes 43
Décision portant délégation de signature
Le premier président de la cour d'appel de Rennes et le procureur général prés ladite cour,Vu la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment les articles D312-66 et R312-70 à 73;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret JUSB2232747D du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean BaptistePARLOS aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes ;Vu le décret JUSB2418220D du 9 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Thierry POCQUET DUHAUT-JUSSE aux fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
DECIDENT :
Article 1 : délégation conjointe est donnée à Monsieur Ronald BEAU, directeur des services de greffejudiciaire hors classe, directeur délégué à l'administration régionale judicaire de la cour d'appel deRennes pour signer :- tous actes de dépenses et de recettes relatifs au personnel affecté dans le ressort de la courd'appel ; .- les décisions initiales de recrutement d'agents contractuels, d'avenants de renouvellement decontrat et de modification de rémunération, de cessations de fonction ;- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notamment :o , pour les fonctionnaires et contractuels, les décisions d'octroi de congés, les avis surles demandes de temps partiel, de formation continue, de cumul de rémunération,o pour les fonctionnaires, les avis sur les demandes de mobilité et les mémoires deproposition d'avancement de grade,© pour les magistrats, les décisions de placement en congé maladie ordinaire, en congématernité, en congé paternité ;- tous actes de dépenses et de recettes relatifs au fonctionnement courant, aux interventionset à l'investissement mobilier à l'exception des ordres de réquisition du comptable public ;- tous actes de dépenses et de recettes d'investissement immobilier inférieures au seuil de150 000 € hors taxes ;- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;- tous bons de commandes, ordres de mission, conventions, décisions- toutes décisions de recettes en matière d'aide juridictionnelle
Article 2 : délégation conjointe est donnée à Madame Cathy GAUDIN, directrice des services de greffejudiciaire hors classe, cheffe du service RH, à Mesdames Deborah GUIHO et Perrine PONCHAUD,directrices des services de greffe judiciaire, Monsieur Kévin SAK, directeur des services de greffejudiciaire, responsables de gestion RH, pour signer :
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes 44
- tous actes de dépenses et de recettes relatifs à la rémunération des personnels affectés dansle ressort de la cour d'appel de Rennes ;- tous actes de dépenses et de recettes relatifs aux frais médicaux engagés pour les agents duressort ;- les décisions initiales de recrutement d'agents contractuels, d'avenants de renouvellement decontrat et de modification de rémunération, de cessation de fonction ;- toutes décisions administratives individuelles relevant des compétences du SAR, notamment :o pour les fonctionnaires et contractuels, les décisions d'octroi de congés, les avis surles demandes de temps partiel, de formation continue, de cumul de rémunération ;© pour les fonctionnaires, les avis sur les demandes de mobilité et les mémoires deproposition d'avancement de grade ;o pour les magistrats, les décisions de placement en congé maladie ordinaire, en congématernité, en congé paternité.
Article 3 : délégation conjointe est donnée à Monsieur Ronald BEAU, directeur des services de greffejudiciaire hors classe, directeur délégué à l'administration régionale judicaire de la cour d'appel deRennes et à Madame Cathy GAUDIN, directrice des services de greffe judiciaire hors classe, cheffedu service RH pour signer toutes décisions d'imputabilité au service des maladies ou accidents desfonctionnaires et contractuels.Article 4 : délégation est donnée à :- Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre,- Madame Laurence DELHAYE, première présidente de chambre,- Monsieur Alexis CONTAMINE, président de chambre,- Madame Véronique CADORET, présidente de chambre,- Madame Virginie PARENT, présidente de chambre,
pour signer uniquement en cas d'empéchement du premier président toutes décisions d'imputabilitéau service des maladies ou accidents des magistrats,
- Monsieur Laurent FICHOT, avocat général,- Monsieur Yves DELPERIE, avocat général ;- Monsieur Bernard SIMIER, avocat général ;- Madame Florence LECOQ, avocate générale ;- Monsieur Ronan LE CLERC, substitut général ;
pour signer uniquement en cas d'empéchement du procureur général toutes décisions d'imputabilitéau service des maladies ou accidents des magistrats.
Article 5 : délégation est donnée a Mesdames Aurore BOULANGER-VALLEE, Patricia BOUVIER,Marie GOURIOU, Christelle HUET, Natacha LAUFILITOGA, Constance REYNIER et Isabelle TASSEAU,secrétaires administratives, Monsieur Franck CLAVARESSA, secrétaire administratif, Mesdames OlgaHERLEDAN et Anais LE GOFF, adjointes administratives, Monsieur Romuald PRIOU, adjointadministratif, pour signer :- tous actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes relatives a larémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes 45
Article 6 : délégation conjointe est donnée à Madame Justine JOUEN, secrétaire administrative,pour Saisir et valider dans Chorus et Chorus formulaires :- tous actes relatifs à l'émission de titres de perception sur dépenses de rémunération.
Article 7 : délégation conjointe est donnée pour signer tous actes de dépenses et de recettes, bons decommande, décisions, conventions relevant de leurs attributions a :- Madame Marie EMERAUD, directrice principale des services de greffe judiciaire, responsablede gestion budget - marchés publics et pilotage immobilier ;- Messieurs Benjamin FOOS et Alan COZIEN, secrétaires administratifs, pour les actes relatifs al'exécution des marchés publics, a l'exception des actes d'attribution de marchés ;- Monsieur Damien PREVOT, directeur des services de greffe judiciaire, responsable de gestionde la formation, Madame Christelle DUNOT, secrétaire administrative et Madame SandrineDESLAVIER, adjointe administrative, pour les dépenses relatives a l'activité de formationcontinue et d'organisation de concours de recrutement ;- Madame Mathilde ROLLAND, directrice des services de greffe judiciaire, ri degestion informatique ;- Madame Marie-Françoise BENASSIS et Monsieur Julien DUPOUX, greffiers, pour les dépensesrelevant du service informatique dans la limite de 1500 € hors taxe ;- Madame Lynda POTTIER, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'entretienimmobilier ;- Monsieur François BAUDET, contractuel, ingénieur immobilier ;
Article 8 : délégation conjointe est donnée à Madame Amandine BERTOT, secrétaire administrative,pour saisir et valider dans Chorus Formulaires les demandes d'achat et constatations de service faitrelevant du SAR de Rennes.Article 9 : délégation conjointe est donnée a Madame Tiphaine LE PICHON, attachée d'administrationde l'Etat hors classe, cheffe du service budget, à Mesdames Christelle LE CLECH, directrice principaledes services de greffe judiciaire, Clementine DAVID, Coralie BARCON directrices des services de greffejudiciaire, responsables de gestion budgétaire pour signer et valider dans les progiciels Chorus, ChorusFormulaire et Chorus DT, tous actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes desjuridictions et services du ressort de la cour d'appel de Rennes.
Délégation est donnée à Madame Sandrine TOUTAIN, cadre-greffier et Madame Nathalie DERIEUX,contractuelle pour valider et signer dans les progiciels Chorus et Chorus DT tous actes relatifs auxdéplacements, aux Indemnités de frals de changement de résidence, aux congés bonifiés despersonnels du ressort de la cour d'appel, y compris les ordres de mission.Délégation est donnée à Madame Christèle CORDONNIER, cadre-greffier, Mesdames PatriciaBAUDRIER, Elisa ORIOLI, Sandrine PRADOS et Stéphanie ROUAULT, secrétaires administratives,Messieurs Erwan LE ROUX, Stéphane LE MAIRE et Yohan LE MEUR, secrétaires administratifs,Mesdames Sylvie CAROFF, Murielle COLAS, Hélène HAILLARD, Claudie LEMYRE, Alizée LEVOAS,
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes 46
Céline OGUZ-BURMA, Kao-Song MOUA, Elise BESIRIK, adjointes administratives, MessieursAlexandre CARVAL et Jérémy THEVENOT, adjoints administratifs, Mesdames Laétitia ESTEBE, FloraLEMOINE et Monsieur Killian TIZON, contractuels pour: saisir et valider dans les progiciels Chorus etChorus Formulaires tous actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes desjuridictions et services du ressort de la cour d'appel de Rennes.Article 10 : délégation conjointe est donnée, pour signer tous actes de dépenses et de recettes, tousbons de commande, décisions, conventions, ordres de mission relevant de leur arrondissementjudiciaire, et pour saisir et valider les demandes d'achat et services fait dans Chorus formulaires à :Madame Anne-Laure LURAINE-ROB, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe dela cour d'appel de Rennes,Madame Karella LEMEE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe de lacour d'appel de Rennes,Monsieur Yann GARCIA AUDO, directeur des services de greffe judiciaire, directeur de greffe,Mesdames Stéphanie LAYEC et Anais GUYOT, directrices des services de greffe judiciaire, directricesde greffe adjointes du tribunal judiciaire de Rennes,Madame Aurélie LEMAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MadameKarine GEFFREY, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe du tribunaljudiciaire de Saint-Malo ;Madame Anne TERCHEL-SAADI, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe,Monsieur Stéphan BRAUD, directeur des services de greffe principal, Madame Sonia ZUCCARELLI etMadame Audrey THOREL, Madame Christelle TARDIVEL directrices des services de greffe judiciairedu tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;Madame Katy CORREGE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MonsieurMatthieu DUMOULIN, directeur des services de greffe principal et Madame Mélanie CABON,directrice des services de greffe principale au tribunal judiciaire de Brest.Madame Marie ROBERT, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameAnne BRIAND, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe au tribunaljudiciaire de QuimperMadame Stéphanie HOUDAYER, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe etMadame Valérie CHOQUET, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe autribunal judiciaire de LorientMadame Micheline PINON, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameAnne-Sophie VIGNON LAHAYE, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe adjointe,et Madame Amandine BERNARD, directrice des services de greffe judiciaire au tribunal judiciaire deVannesMadame Christine GUEZOU, diréctrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MadameKarine BOURACHOT, directrice des services de greffe judiciaire, Messieurs Stephane MEYER et AnessSOUILEM, directeurs des services de greffe judiciaire, directeurs de greffe adjoints au tribunaljudiciaire de Saint-NazaireMadame Pascale BONJEAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe, MadameHélène FEDOROVSKY, directrice des services de greffe judiciaire, au tribunal judiciaire de Nantes
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes 47
Article 11: délégation conjointe est donnée pour saisir et valider dans Chorus Formulaires lesdemandes d'achat et constatations de service fait relevant de leur arrondissement judiciaire :Monsieur Régis ZIEGLER, greffier, et Madame Manon KLING adjoint administratif à la cour d'appel deRennesMadame Christel PERCHEMIN, secrétaire administrative, Monsieur François GAUMONT, secrétaireadministratif, et Madame Florane MAINFRAY, adjointe administrative, au tribunal judiciaire de RennesMesdames Yolande COURTEL et Sophie GUEGUEN, secrétaires administratives au tribunal judiciairede Saint-BrieucMesdames Stéphanie SABARDIN et Marie-Jeanne FINET, secrétaires administratives, et MadameMurielle LISARD, contractuelle au tribunal judiciaire de Brest.Madame Sandrine QUEFFELEC, secrétaire administrative et Monsieur Sylvain LEBRANCHU, secrétaireadministratif au tribunal judiciaire de QuimperMadame Laetitia LARBALESTIER, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de LorientMadame Sandrine BARBOT, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de VannesMonsieur Olivier COSME, secrétaire administratif au tribunal judiciaire de Nantes.Madame Aurélie LEMAN, directrice des services de greffe judiciaire, directrice de greffe et MadameGuylène KERSANTE, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-MaloMadame Séverine LECLAIR, secrétaire administrative au tribunal judiciaire de Saint-NazaireArticle 12 : la présente décision sera communiquée à Monsieur le directeur régional des financespubliques de Bretagne, comptable assignataire des recettes et des dépenses et publiée au Recueil desactes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Le premier prégdent
Thierry POCQUET DU HAUT-JUSSE
Cour d'appel de Rennes - R53-2025-06-01-00001 - Décision du 01-06-2025 Dépenses et recettes 48
DRAAF
R53-2025-06-05-00001
250605 Arrete-cadre-AITA-2025
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 49
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
UE)n ion du 14 décembre 2022 déclarant
u 2 décembre 2021
-2029;
en
de
de
"es
De,
1 sur 14
Page 1 sur 14
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral définissant
le programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture
(AITA) en 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (UE) n o 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant
certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones
rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 327 du 21/12/2022, p. 1 81) ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques
relevant de la Pac) et financés par le fonds européen agricole de garantie (Feaga) et par
le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les
règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
VU l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VUle régime-cadre exempté de notification n° SA 109081 relatif aux aides aux services de
conseil pour les PME dans le secteur agricole notifié pour la période 2023-2029;
VUle régime-cadre exempté de notification n° SA 108940 relatif aux aides à l'échange de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole notifié pour la
période 2023-2029 ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-19 à D. 343-24 et D.
614-2 ;
VUle décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VUle décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VUle décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. DE SAINT QUENTIN Philippe,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 50
de
de
les
le la
a les points accueil installation-transmission,2 sur 14
Page 2 sur 14
VUl'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
Vul'arrêté du 22 août 2016 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalisée ;
VUl'arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant l'arrêté du 22 décembre 2023 modifié fixant la
durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture ;
Vula note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VUl'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de
mise en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités
régionaux installation-transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique
DGPE/SDC/2017-410 du 5 mai 2017 ;
VUla note de service DGER/SDPFE/2021-726 du 1 octobre 2021 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif
de formation de 21 heures ;
VUl'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission
(AITA).
VUl'instruction technique DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission
(AITA) modifiant l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018.
SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne
ARRÊTE
Article 1 : objectifs du programme AITA en Bretagne
Le présent arrêté définit les mesures du cadre national retenues en Bretagne et les modalités
d'attribution des aides au titre du programme d'accompagnement à l'installation-transmission en
agriculture (ci-après dénommé AITA).
Il concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits de l'État.
Ce dispositif vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installation d'agriculteurs,
en particulier des jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial.
Article 2 : mesures retenues dans le cadre du programme AITA en Bretagne
Le programme AITA se compose de 17 mesures réparties dans les 6 volets énumérés ci-dessous :
1.Volet 1 : l'accueil des porteurs de projet via les points accueil installation-transmission,
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 51
s : volets 3,: volets 1 et 6.
'ormaliser le projet d'installation,alisation d'un plan de professionnalisationes premières années suivant l'installation,ompagnement individuel des cédants enl'animation.
ation (PAI)
imunication
3 sur 14
Page 3 sur 14
2.Volet 2 : le conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation,
3.Volet 3 : la préparation à l'installation via la réalisation d'un plan de professionnalisation
personnalisé et les stages constitutifs,
4.Volet 4 : le suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l'installation,
5.Volet 5 : l'incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants en
amont de la transmission et les aides aux propriétaires bailleurs,
6.Volet 6 : la communication et l'animation.
En Bretagne, les mesures retenues comme susceptibles de bénéficier d'une aide de l'État en 2025
sont les suivantes :
1. accueil des porteurs de projet,
3.1 soutien à la réalisation PPP,
3.2 soutien à la réalisation du stage 21h,
3.3 bourses de stage d'application en exploitation,
3.4 indemnité du maître exploitant,
3.5 indemnité de stage de parrainage,
6.1. animation et communication en faveur du métier d'agriculteur, de l'installation et de la
transmission,
6.2. animation et communication au niveau régional.
Les fiches en annexe 1 précisent les modalités d'accès et de financement à ces différentes mesures.
Les aides accordées par l'État sont :
•soit individuelles : volets 3,
•soit collectives : volets 1 et 6.
Article 3 : modalités de mise en œuvre
Pour les aides finançables par l'État, les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
3.1) Volet 1 : aides accordées pour les actions des points accueil installation (PAI)
Les structures chargées de l'animation du PAI font l'objet d'une prolongation de leur agrément
jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'arrêté du 4 décembre 2024 prorogeant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture.
3.2) Volet 3 : aides accordées pour la préparation à l'installation (soutien à la réalisation PPP, soutien
à la réalisation du stage 21h, bourses de stage d'application en exploitation, indemnité du maître
exploitant et indemnité de stage de parrainage.
Ces aides sont attribuées :
•à la structure effectuant la prestation pour le soutien à la réalisation du PPP et le soutien à
la réalisation du stage 21h,
•au stagiaire et au maître-exploitant dans le cas d'un stage.
3.3) Volet 6 : aides accordées pour les actions d'animation et de communication
Ces aides font l'objet d'un appel à projets annuel. Des conventions annuelles seront établies entre
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 52
aux aides
4sur 14
Page 4 sur 14
les porteurs de projets et la Draaf pour la mise en œuvre des actions retenues.
Article 4 : éligibilité aux aides
Pour les volets 1 et 6, les structures pouvant bénéficier d'un agrément pour le PAI, le CEPPP ou
éligibles aux appels à projets sont :
•les organisations professionnelles agricoles,
•les structures engagées dans le parcours installation (PAI et CEPPP) et/ou signataire de la
charte transmission en Bretagne.
Les conditions d'éligibilité pour les candidats à l'installation ou les agriculteurs bénéficiaires sont
précisées dans les fiches en annexe 1 du présent arrêté.
Une partie de ces aides s'adresse aux candidats à l'installation effectuant leur stage d'application en
exploitation ou leur contrat de parrainage en dehors du cadre familial.
Le stage ou contrat de parrainage hors cadre familial s'entend comme un stage ou contrat de
parrainage sur une exploitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent
du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles
741 et suivants du code civil).
Ce critère est vérifié à la date de dépôt de la demande des aides AITA.
Le degré de parenté est à rechercher entre le candidat, son conjoint, l'ancien exploitant ou
l'exploitant en place et son conjoint. Dans le cas d'un stage ou contrat de parrainage en société, il
faut également rechercher le degré de parenté du jeune candidat avec chacun des associés.
Le candidat ne pourra bénéficier des aides AITA accordées pour les personnes faisant le stage ou
contrat de parrainage « hors cadre familial » s'il apparaît un lien de parenté au 3e degré avec un seul
des associés.
Article 5 : modalités financières
Le préfet de région détermine, pour le programme AITA, la répartition de l'enveloppe globale de
droits à engager déléguée sur les crédits État, en tenant compte des financements apportés par le
Conseil régional et après avis du CRIT. Les enveloppes allouées pour chaque mesure sont
déterminées chaque année par un arrêté complémentaire au présent arrêté.
Les mesures éligibles pourront faire l'objet d'un financement par les crédits de l'Etat dans la limite
des plafonds et des enveloppes disponibles. Dans le cas où les enveloppes de crédits annuelles ne
permettent pas de financer l'ensemble des actions éligibles présentées dans les dossiers de l'année
civile en cours, seules les actions jugées les plus prioritaires pourront être financées. Les mesures ou
actions à financer seront retenues après avis du comité régional installation transmission (CRIT). Au
sein d'une mesure, les dossiers individuels seront financés par ordre d'arrivée, dans la limite de
l'enveloppe disponible.
Article 6 : date d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 53
5 sur 14
Page 5 sur 14
Article 7 : autorités chargées de l'exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des
départements concernés et l'agent comptable de l'agence de services et de paiement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 54
'adre du
'accueil
25 collectivités territoriales et: notamment salaires, charges, frais de
es 3
l'année x 3
6 sur 14
Page 6 sur 14
Annexe 1 : description des différentes mesures ouvertes dans le cadre du
programme AITA
Fiche 1 : financement des actions mises en œuvre dans le cadre de l'accueil
des porteurs de projets
Description du dispositif
Cette action a pour objectif de financer les actions mises en œuvre par les points accueil installation
(PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement de proximité
de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture.
Les actions mises en œuvre par les PAI sont à destination de tout public et le PAI, labellisé
conformément à la note de service DGER/SDPFE/2021-726 du 1 octobre 2021, est la structure
bénéficiaire de l'aide.
Convention de mise en œuvre
La convention de mise en œuvre comporte :
•des clauses techniques : organisation du point accueil installation, convention de
partenariat, contenu des actions mises en place, modalités de réalisation des prestations
(nombre de journées nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec leur
nom) ;
•des données financières : participation financière de l'État, des collectivités territoriales et
des divers partenaires locaux, coût des prestations : notamment salaires, charges, frais de
déplacement de l'animateur.
Financement État
L'État prend en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux prestations réalisées par
le PAI. La participation de l'État correspond aux fonctions allouées au PAI : accueil, information,
orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des données.
La participation de l'Etat est calculée de la manière suivante :
Plafond maximal à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur les 3
dernières années x 3 heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les
3 dernières années x 3 heures x 42 €/h).
Plafond maximal au paiement = 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'année x 3
heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42 €/h).
Le paiement intervient selon les modalités de la convention annuelle.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 55
du PPP
ients de PPP x 300 €) + (nombre
ations de PPP x 200 €).
7 sur 14
Page 7 sur 14
Fiche 2 : soutien à la réalisation du PPP
Description du dispositif
Ce dispositif vise à prendre en charge l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé
(PPP) du candidat à l'installation par le centre d'élaboration du PPP (CEPPP).
Quelques rappels :
•Le PPP est accessible et ouvert à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils
soient demandeurs des aides à l'installation ou non et sans condition d'âge ou de diplôme.
•La réalisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats prévoyant de solliciter les aides à
l'installation (DJA et prêts bonifiés). Dans le cas de l'acquisition progressive de la capacité
professionnelle agricole, le porteur de projet s'engage à acquérir le diplôme requis et à
valider le PPP dans un délai qui ne peut excéder 3 ans à compter de la date de décision
d'octroi des aides à l'installation.
Eligibilité à l'aide
Le PPP est accessible et ouvert à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils soient
demandeurs des aides à l'installation ou non et sans conditions d'âge ou de diplôme.
Déclinaison opérationnelle
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP. La transmission d'une liste
à la DDTM et au CEPPP des candidats passés par le PAI, ayant sollicité un rendez-vous au CEPPP est
suffisante pour bénéficier de l'aide.
La structure porteuse du CEPPP fait l'objet d'une labellisation selon les modalités précisées dans la
note de service DGER/SDPFE/2021-726 du 1 octobre 2021.
Une convention financière est établie annuellement entre la Draaf et la structure retenue en tant
que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du CEPPP dans le dispositif, rappelle
les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne réalisation de l'action et les modalités d'intervention
des différents financeurs.
Financement État
Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 500 €. La participation de l'État est
calculée de la manière suivante :
Plafond maximal à l'engagement : (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre
prévisionnel de validations de PPP x 200 €).
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle et le montant à régler est calculé de la
manière suivante :
Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations de PPP x 200 €).
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 56
age 21h
vue.
isionnel de stagiaires 21h x 120 €.
de stages 21h x 120 €.
8 sur 14
Page 8 sur 14
Fiche 3 : soutien à la réalisation du stage 21h
Description du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et de l'animation
du stage collectif 21 heures dont les modalités pratiques sont décrites dans la note de service
DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015.
3 catégories de publics sont visées par ce stage:
•candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé,
•candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscrit volontairement
dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé lors de son inscription au stage 21 heures,
•porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit, dans le cadre de la politique
installation / transmission, au stage 21 heures.
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21
heures.
Eligibilité à l'aide
•disposer d'un 3P agréé.
Déclinaison opérationnelle
Pour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, la transmission à la DDTM d'une liste issue
du CEPPP des candidats disposant d'un PPP agréé dans l'année et précisant la date de participation
au stage collectif 21 heures sera suffisante.
Le stage collectif 21 heures doit être organisé et animé par une structure bénéficiant d'une
habilitation conforme à la note de service DGER/SDPFE/2021-726 du 1 octobre 2021.
En complément à l'habilitation délivrée par la Draaf en lien avec le CRIT, une convention financière
est établie annuellement entre la Draaf et la structure retenue en tant qu'organisme de formation.
Cette convention précise le cadre de l'intervention et rappelle les moyens dévolus par la structure
pour la bonne réalisation de l'action.
Financement État
Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 120 € par stagiaire selon les
modalités suivantes :
Plafond maximal à l'engagement : nombre prévisionnel de stagiaires 21h x 120 €.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle et le montant à régler est calculé
de la manière suivante :
Plafond au paiement : nombre effectif de stages 21h x 120 €.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 57
oitation
ww.
% peut être versé sur la
9 sur 14
Page 9 sur 14
Fiche 4 : bourses de stage d'application en exploitation
Description
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'application en
exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences à
consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'une durée
comprise entre 1 mois et 6 mois.
Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage qui précise le(s) objectif(s) visé(s), la durée du
stage ainsi que le séquençage éventuel. Un stage d'observation dure au maximum un mois avec des
séquences minimales d'une semaine étalées au plus sur 6 mois. Un stage de mise en situation dure
de 1 à 6 mois avec des séquences d'une durée minimale d'un mois, étalées au plus sur un an. Le
stagiaire devra être présent au moins à 50 % d'un temps plein. Une convention tripartite est établie
entre le stagiaire, le maître exploitant et le CEPPP. Durant le stage, le candidat à l'installation est
stagiaire agricole au sens des articles D. 741-65 du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il
peut conserver son statut si ce dernier lui est plus favorable.
Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné ci-dessus (et dans
ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage.
Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement des
stagiaires dans une exploitation agricole.
Conditions d'éligibilité
•PPP agréé prévoyant un stage en exploitation agricole,
•stage hors cadre familial,
•avoir moins de 50 ans à la date de démarrage du stage,
•stage respectant les contraintes de durée ci-dessus,
•le maître-exploitant, chef d'exploitation, doit être inscrit sur un répertoire dédié,
•le maître exploitant doit accueillir au plus un stagiaire par période de stage.
L'aide au stage d'application retenue dans le cadre de l'AITA n'est pas cumulable, au cours de la
même période de stage, avec les aides relatives au stage de parrainage.
Déclinaison opérationnelle
La demande de financement de la bourse de stage est effectuée par le stagiaire en lien avec le CEPPP
avant le démarrage du stage. La demande de financement sera accompagnée d'une convention de
stage signée.
Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation au titre
du présent dispositif et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM),
l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le stage est d'une durée supérieure à un mois, un acompte de 50 % peut être versé sur la
bourse de stage.
Les maîtres exploitants sont agréés conformément à la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10
mars 2015 et la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 portant sur la présentation
et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés. La liste est tenue à jour par la
Chambre d'Agriculture et validée en CDOA.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 58
10 sur 14
Page 10 sur 14
Financement État
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures
et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au stagiaire est fixé de la manière
suivante :
•230 euros par mois ;
•385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :
◦avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de
la sécurité sociale ;
◦être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce
département ;
◦être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
◦avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois
précédant le stage.
Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62 euros/jour pour le cas
général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux sont obtenus en considérant qu'un
mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 59
re-exploitant
11 sur 14
Page 11 sur 14
Fich Fiche 5 : indemnité du maître-exploitant
Description du dispositif
Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le maître de stage
peut bénéficier du versement d'une indemnité.
Conditions d'éligibilité
•Le maître-exploitant est inscrit sur un répertoire dédié.
•Le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation au
titre du dispositif présenté à la fiche 4.
•Le maître exploitant doit accueillir au plus un stagiaire par période de stage.
Déclinaison opérationnelle
La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée par l'exploitation
accueillant le stagiaire en lien avec le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le
démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de
stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant fait l'objet d'un
arrêté de financement pris par le préfet. L'aide est attribuée à l'exploitation agricole dans laquelle
le stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles.
Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la fin du stage
d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de réalisation du
stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ces démarches.
Les maîtres exploitants sont agréés conformément à la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10
mars 2015 et la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 portant sur la présentation
et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés. La liste est tenue à jour par la
Chambre d'Agriculture et validée en CDOA.
Financement État
Le montant de l'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage. Le montant de
l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 4,16 €/jour. Ce taux
est obtenu en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours
ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
Cette indemnité doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de minimis.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 60
'rainage
wwd'une
12 sur 14
Page 12 sur 14
Fiche 6 : indemnité du stage de parrainage
Description du dispositif
En vue de la professionnalisation d'un jeune candidat à l'installation, un parrainage peut être
accepté pour une période passée dans une exploitation agricole. L'État n'intervient pas dans le cadre
des stages de parrainage réalisés dans des espaces-test.
Le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation une formation pratique sur la
conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle s'associer. Le parrainage peut
accompagner une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de
l'associé-exploitant, qui cesse son activité agricole. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un
emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.
Dans certaines situations, le parrainage peut également accompagner une installation sociétaire, en
tant qu'associé-supplémentaire, dans le cadre d'une transformation sociétaire. Le parrainage
permet ainsi de tester l'intégration du candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà
constituée.
Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement des
stagiaires dans une exploitation agricole.
Conditions d'éligibilité
•aide réservée aux stagiaires ne bénéficiant pas d'une indemnité France Travail, d'une indemnité
relevant de la Formation Professionnelle Continue ou d'une autre indemnité de formation,
•contrat de parrainage hors cadre familial,
•s'inscrire dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de
l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou dans le cadre d'une
installation à titre sociétaire en associé supplémentaire,
•être encadré par un centre de formation.
Déclinaison opérationnelle
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès
du CE3P, qui la transmet à la DDTM pour instruction.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage fait l'objet d'un
arrêté pris par la DDTM, précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les
modalités de versement de l'indemnité de stage.
Les demandes sont instruites au fur et à mesure, par ordre d'arrivée et acceptées dans la limite des
financements disponibles pour l'année en cours.
Financement État
Le montant de l'indemnité est défini selon les montants de rémunérations versées aux stagiaires de
la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail (partie 6 — livre I).
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 61
imation
tion notamment:
'uction technique
13 sur 14
Page 13 sur 14
Fiche 7 : communication-animation
Description du dispositif
Différentes actions de communication et d'animation sont mises en place au niveau régional. Elles
portent sur l'installation et la transmission. La communication en matière d'installation doit
permettre de :
•mettre en œuvre des actions générales de communication sur le métier d'agriculteur au
bénéfice des candidats potentiels à l'installation ou de jeunes publics,
•promouvoir les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projet.
De même, en matière de transmission, les actions de communication et d'animation doivent
permettre de promouvoir tous les dispositifs d'accompagnement afin de faciliter la transmission.
Mise en œuvre opérationnelle
Un appel à projet permet de retenir les actions pertinentes à mettre en œuvre. A l'issue de la
procédure de sélection des projets et dans la limite des enveloppes, des conventions de partenariat
sont établies avec les structures chef de file en précisant notamment de manière détaillée la nature
des prestations ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés, les modalités
d'évaluation.
La structure retenue (ou le chef de projet) adresse les demandes de paiement à la Draaf. En cas de
candidature partenariale, le chef de projet reverse le montant des aides aux partenaires selon les
modalités de la convention de partenariat et des dépenses supportées et présentées dans la
demande de paiement.
Le paiement intervient au terme de la convention. Il doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de
la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs définis), dans la
limite du montant engagé et des montants justifiés par la structure retenue et les éventuels co-
contractants. Il doit tenir compte également des autres financements accordés. Le paiement de
l'aide peut être modulé en fonction des résultats de l'évaluation. A l'occasion de bilans
intermédiaires, le paiement d'acomptes peut être envisagé sur la base des dépenses et des éléments
présentés. Une analyse des risques de double financement des actions et des dépenses doit
également être systématiquement menée à l'instruction des demandes de subvention et de
paiement. Une attention particulière doit également être portée au respect des règles relatives aux
marchés publics.
Financement État
Le concours maximal d'aides publiques susceptibles d'être apporté à un projet est limité à 80 % du
coût total éligible du projet (montant HT).
Les dépenses éligibles comprennent des frais directs et des frais indirects :
•Frais directs : il s'agit des dépenses directement liées à l'action notamment :
oles dépenses faisant l'objet de facture pour la conduite de l'action ;
oles salaires et charges des personnels travaillant sur l'action (pour le temps qu'ils y
consacrent) ;
oles frais de déplacement concernent uniquement les frais kilométriques (au
maximum sur la base du barème fiscal en vigueur) et les frais de restaurations du
personnel de la structure.
•Frais indirects : selon la méthode de calcul présentée en annexe 2 de l'instruction technique
DGPE/SDC/2025-302 du 14 mai 2025.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 62
assumant seules la charge effective et
€ et 2170,90€
14 sur 14
Tél : 02 99 28 21 00
http://Draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/ Page 14 sur 14
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Annexe 2 : Montant de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (décret n°2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-
522 du 29 avril 2021 et décret n°2021-672 du 28 mai 2021 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle) Les chômeurs non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se
reconvertir, peuvent bénéficier d'une rémunération pendant leur stage.
Barèmes appliqués du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Situation du stagiaire
Métropole
Rémunération mensuelle
Jeune de 16 à 18 ans 224,68 €
Jeune de plus de 18 ans à 25 ans 561,68 €
Jeunes de moins de 26 ans justifiant de 6 mois d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs ou 12 mois / 24
mois 769,49€
Stagiaire de 26 ans ou plus 769,49€
Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et assumant seules la charge effective et
permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France 769,49€
Femmes âgées de moins de 26 ans, seules et enceintes
Personnes de moins de 26 ans ayant eu trois enfants
769,49€
Travailleurs handicapé en recherche d'emploi sans activité antérieure
Jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi
769,49€
Travailleurs handicapés en recherche d'emploi ou travailleurs salariés, en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement, qui suivent une formation financée par l'État ou une région (justifiant de 6 mois d'activité salariée sur
une période de 12 mois consécutifs ou de 12 mois sur une période de 24 mois)
Entre 769,49 € et 2 170,90€
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré ouvre également droit à une protection sociale prise en charge par l'autorité qui a
agréé le stage. Une aide complémentaire aux frais de déplacement peut également être allouée pour ceux qui sont éloignés de leur domicile.
DRAAF - R53-2025-06-05-00001 - 250605 Arrete-cadre-AITA-2025 63
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-02-00008
arrêté agrément VAO Cap Blavet 02062025
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-02-00008 - arrêté agrément VAO Cap
Blavet 02062025 64
fo Direction Régionale| | de l'Economie, de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément pour l'organisation de séjoursde «Vacances adaptées organisées»n° AGR.056-2025-001 délivré à l'association « Cap'Blavet» à QuistinicLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L114 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-17-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024 DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne ;Vu le dossier de demande d'agrément « Vacances aia PINES organisées » présenté par l'association«Cap'blavet» reçu le 12 mai 2025 ;Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne
ARRETE :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02. 99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-02-00008 - arrêté agrément VAO Cap
Blavet 02062025 65
Article 1er : L'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu par l'article L.412-2 du code dutourisme est accordé à l'association : « Cap'Blavet»Kerlegennec56 310 QUISTINICSous le numéro : AGR.056-2025-001Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.' Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France.Article 4: En référence à l'article R.412-13 du code du tourisme, l'association « Cap'Blavet»transmettra, chaque année, au préfet de la région Bretagne, un bilan circonstancié quantitatif,qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées qui se sont déroulées. Le bilanprécise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements éventuellement constatéslors des contrôles.Article 5: En référence à l'article R.412-13-1 du code du tourisme, l'association « Cap'Blavet»informera le préfet de la région Bretagne, dans un délai de 2 mois, de tout changement substantielaffectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré. |Article 6 L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R 412-17du code du tourisme.Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région etnotifié à l'association « Cap'Blavet» à Quistinic.
Fait à Cesson Sévigné:le. . À ? JUIN 2095
Direction Régionale de l'Economié, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-02-00008 - arrêté agrément VAO Cap
Blavet 02062025 66
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-04-00002
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
67
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE Re Direction régionalepais de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social etéconomique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1° avril 2021;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu le courriel du 16 mai 2025, par lequel Madame Nathalie LECOINTE, gérante, information de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex DIRECCTE), que l'organisme deformation :CREDO FORMATION, sis 11, Ter Rue du Val, a La Chapelle-des-Fougeretz (35520), ayantpour numéro de siret 53162618200046, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous53350974935 ;N'assure plus la formation visées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membresreprésentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;Considérant que le bénéficiaire de l'agrément peut y renoncer volontairement à tout moment,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
68
| =PREFET |DE LA REGIONBRETAGNE : Direction régionaleTipe de l'économie, de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités de Bretagne
ARRÊTEArticle 1°"L'organisme de formation :CREDO FORMATION, sis 11, Ter Rue du Val, à La Chapelle-des-Fougeretz (35520), ayantpour numéro de siret 53162618200046, enregistré en préfecture de la région Bretagne sous53350974935 ;est retiré de la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 juin 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ modifiant la liste
des organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
69
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-06-03-00003
Arrêté du 3 juin 2025 portant nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Morbihan N° 9
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan N° 9 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles





Arrêté du 3 juin 2025

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan

N° : 9

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés des 25 et 29 avril, 16 mai et 14 octobre 2022, 25 septembre 2023, 21 juin, 8 août 2024,
17 mars et 2 juin 2025 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
du Morbihan,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Arrête :

Article 1

M. Frantz TOUSSAINT, représentant suppléant des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), n'est
plus membre du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 3 juin 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan N° 9 71
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-06-06-00001
Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à
Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
72
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
73
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure ;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
74
VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative al'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à |' ilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préféte déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,à compter du 16 janvier 2023 ;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest :+ Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;* Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents concernant la gestion administrative et financièredes personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'IntérieurOuest, y compris: les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination des membres desinstances médicales statutaires et les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination desmembres des instances paritaires ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication dela gendarmerie nationale ;* Tous actes, décision, arrêtés relatifs et documents à la gestion administrative et financière despersonnels techniques et des systèmes d'information et de communication des préfectures ;* Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;* Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dont
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
75
la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleurbudgétaire et comptable ministériel ; |Tous actes relatifs au recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectésdans les services déconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à unan et répondant a un besoin temporaire ;Tous actes, décision, arrétés relatifs aux agréments ou le refus d'agrément des candidaturesaux concours de la police nationale ;Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment:p* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :* demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,* observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 et
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
76
R. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;* Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;* Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empéchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance estexercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et desécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualitéd'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice decabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, àl'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liésau fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par lepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière desécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou a la lutte contre l'immigrationclandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et desréquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint ;e Madame Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
77
concourant a la sécurité nationale en matiére de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination routiére et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrétés, les documents a caractére réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées al'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD etd'Yves LE BRETON par l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS,conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, a l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :+ Les correspondances, actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées à desélus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire et à une autorité de l'administrationcentrale ;* Les extraits d'arrétés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant ;* Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;« Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723) ;+ La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour : .« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, àl'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :+ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;+ Les accusés de réception;« La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
78
* Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, a une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;* Les accusés de réception;* La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :+ Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget duSGAMI Ouest (programmes 216 et 723);+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUSformulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires immobilières.Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empéchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;* Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE 14: Délégation de signature est donnée à Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour :+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;* Les accusés de réception;* La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée, chacun dans leurs domaines de compétence, à :+ Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
79
Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;La gestion administrative des agents relevant de leur autorité (notamment les congés) ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest,Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État concernant les agents blessés en service ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ; |Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales, pour :Les arrêtés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie ;Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d'officepour raison médicale ;Les arrêtés de reprise ;Les arrêtés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset concours ;Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des concours de recrutement (ouverture desconcours, composition des jurys, liste des examinateurs et correcteurs, correspondancesadressées aux candidats et aux lauréats) ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
80
+ Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et a la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :+ Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation.ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empéchement de Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal despersonnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, de Kévin MORTIER, chef du bureau zonal despersonnels administratifs, techniques et scientifiques, de Marc LAROYE, chef du pdle d'expertise et deservices, de Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales et de Sébastien GASTON,chef du bureau zonal du recrutement, la délégation qui leur est consentie par l'article 16, est exercée,dans leurs domaines de compétence respectifs, par :+ Enora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;+ Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques ;+ Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales+ Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.Pour les états de service, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :« Nicole VAUTRIN, Laurence STRACQUADANIO, cheffes de section «Paie des personnelsactifs »,«+ Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,+ Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,+ Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires ».ARTICLE 18 : Délégation de signature est par ailleurs donnée, à compter du 1° juin 2025, à SébastienSUR, directeur des ressources humaines pour« Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;+ Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;+ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves, et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats des.concours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest ;+ La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés).ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
81
ARTICLE 20: Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administrationgénérale et des finances, pour :Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus ;Les accusés de réception ;La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest ;Les services d'ordre indemnisés police ;Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ousuppressions de site ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le compte des services prescripteurs, pour :Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl'ensemble des modifications associées ;La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques, hors baux, n'excédant pas 100 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 500 000 € HT ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
82
En cas d'absence et d'empéchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à SémiaSMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concernele présent article.ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée à :+ Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,+ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,+ Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),+ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
« Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou a une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;+ Les accusés de réception;+ Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :+ Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets,+ David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonaldes achats et des marchés publics à compter du 1° juin 2025,+ Nathalie THEBAULT, cheffe de la section « fournitures courantes et services » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,+ Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,+ Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,+ Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée a Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :+ La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;+ La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;+ La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Cédric BRUNETEAU,adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;* Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée a David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonal des achats et des marchéspublics à compter du 1° juin 2025, et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section « Fournitures couranteset services » du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour toutes les pièces susvisées ainsique :e Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
83
e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix ;e Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements.Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 24: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :« Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;«+ Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'Etat ;+ Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur a 5 000 € HT ;«+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;+ Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;«+ Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de [l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée à Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :« les courriers relatifs aux créances détenues à l'égard de tiers responsables de préjudicesmatériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 € ;«+ les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée a:¢ Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Yann KERMABON,Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Julie MONTALBANO,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes depièces ou d'information.ARTICLE 25 :1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
84
2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, hors baux, à l'exception de ceux a lasensibilité stratégique particulière ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travauxd'inventaires.En cas d'absence ou d'empéchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,+ Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,Pour la validation des engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 100 000 € HT a:COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER KarinePour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière :GAIGNON Alan TILLIER Karine (dépenses hors baux)ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU Jean-Christophe (dépenseshors baux) MENARD Marie (adjudante cheffe)
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :BAUDIER (LEGROS) LineFLICK Isabelle (maréchale deslogis-cheffe)REPESSE ClaireBIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)TOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND LudiwineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CONTRAIRE SarahTREHEL Sophie (adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)LEMONNIER CorentinLODS FauziaPour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT, concernant les dépensesdont ils ont spécifiquement la charge :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure SALM SylvieDISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON StéphanieFUMAT David JACQUOT Thomas PAIS Régine TRIGALLEZ OphéliePour la validation des demandes de paiement :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
85
COUDRAIS-TARDIVELJAVELINE Cyril syivie GAUTIER Pascal POMMIER Loic (major): COUVREUR Aurore ;BAUDIER (LEGROS) Line (adjudante-cheffe) REPESSE ClaireBENETEAU Olivier JANVIER Christophe ROLAND: Flodile(adjudante)BENTAYEB Ghislaine DENAIN LEGRAND Delphine SADOT CélineFabienneBERTHOMMIERE Christine DA Tr (PRELIEU) LEMONNIER Corentin SALM SylvieBIDAULT Stéphanie LODS FauziaTACCOEN Karine(adjudante-cheffe)FLICK Isabelle (maréchaleBOISSY Bénédicte des logis-cheffe)MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER KarineBOUEXEL Nathalie FUMAT David TIZON StéphanieBRIENS-HOMAND GAC Valérie (adjudante- MENARD Marie (adjudante | TOUCHARD VéroniqueLudiwine cheffe) cheffe) (majore)CADEC Ronan GAIGNON AlanNAULIN CatherineTREHEL Sophie (adjudante)GAILLOT AlexandreCONTRAIRE Sarah (adjudant chef)PAIS RégineTRIGALLEZ OphéliePour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) :GAIGNON Alan TILLIER KarineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:CAIGNET GuillaumelEVEN FranckPour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) LineLEMONNIER CorentinCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
Pour la validation des ordres de payer périodiques à :COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanPour la certification du service fait à :BAUDIER (LEGROS) Line DEME BeatriceLEMONNIER CorentinBEGUE FernandDI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen DISSERBO Mélinda LODS FauziaBENETEAU Olivier DO-NASCIMENTO Fabienne LUTRAN AurélieBENTAYEB Ghislaine DUPON Maria Francesca MAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE ChristineDUPUY VéroniqueMARCHAND ElitzaBESNARD Rozenn EIGELDINGER (PELLIEUX) AurélieMARSAULT HélénaBIDAL Gérald FOURNIER ChristelleMENARD Marie (adjudante-cheffe)BIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)NAULINCatherineBOISSY Bénédicte GAIGNON Alan POMMIER Loic (major)BOSSE Emma GAUTIER PascalPORTEUKarenBOUEXEL NathalieGIRAULT SébastienREPESSE Claire
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
86
BOUVIER Laétitia GIRAULT Cécile ROPERT LaétitiaBOYE Céline GUERIN Jean-Michel ROUX PhilippeBRIENS-HOMAND Ludiwine GUILLOU Olivier ROY StéphaneBRIZARD Igor HOCHET Isabelle SADOT Céline |CADEC Ronan JACQUOT Thomas TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CAILBAULT Marjorie KERAMBRUN Laure TILLIER KarineCARON Nathalie _ LEBRETON Alain TREHEL Sophie (adjudante)CONTRAIRE Sarah LEGRAND Delphine . TRIGALLEZ OphélieCOUVREUR Aurore (adjudante VOLLE BrigitteCheffe)CRESPIN (LEFORT) Laurence
Délégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :© Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière a :BAJEUX Manon CADOT Anne-LiseMAJCHRZYK Noëmieo Pour les travaux d'audit a:GRILLI Mélanie (Adjudante) BALLUAIS OlivierSALAUN Emmanuelle° Pour les travaux de soutien technique a:CADEC Ronan BOUEXEL NathaliePOMMIER Loic ( major)ARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etxfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 27: Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice del'immobilier, pour les documents concernant :+ La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;+ Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;« Les rapports d'analyse des offres ;+ Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;+ Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;- Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;+ Les bons de livraison de fournitures ;+ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;«+ Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;+ Les exemplaires uniques ;+ Les certificats de cessibilité ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
87
Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) ;Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.
>Délégation de signature est consentie a Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu'ordonnatricesecondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT et l'ensemble des modificationsassociées ;En cas d'absence et d'empéchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée à Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée a:Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs à :La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à 5 000 € HT;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723);Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
88
* Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;* Les états des lieux d'entrée et de sortie ;* Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;* Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 28, est donnée a:+ Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,+ Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,+ Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val deLoire,+ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.ARTICLE 29: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs a :«+ La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;+ Les demandes d'achat et les devis inférieurs à 40 000 € HT ;+ Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;+ Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;* Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;« Les bons de livraison de fournitures ;+ Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;+ Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;+ Les décomptes généraux définitifs ;+ Les décomptes de liquidation;+ Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;«+ Les exemplaires uniques ;« Les certificats de cessibilité ;+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie pourtout ce qui concerne le présent article.
xARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;« Les déclarations de sous-traitants ;+ Les exemplaires uniques ;« Les certificats de cessibilité ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
89
+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE 31: Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, StéphaneBERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, AlexisLEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, PaulineSOULA, Hélène MARTIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, SylvainGUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, Benjamin GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD,Valentin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-Denis GALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLLE, GaélMOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY, Loic HIS, Claire RABINEAU, Patrick HELIAS, MorganMENARD, Emmanuel LE PAGE, Ludovic STEPHANT et Alexis CARRIC pour les documents relatifs à laconstatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux(hors CHORUS Formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723).ARTICLE 32 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 33: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour :+ Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique :« la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT;« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;" les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;* la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :* l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin;+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.ARTICLE 34: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées a des élus, est donnée a:+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
90
+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;+ Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription deOissel ;+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 35 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 35 et 36est donnée a Stéphane DUCHEMIN, Francois LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,* Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
« dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;«+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée a:Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loic DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,pour les documents relatifs a la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes.ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée à Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais dedéplacement.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :+ Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
91
+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde piéces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée a Roseline GUICHARD.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1,2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 40: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de latransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, pour les programmes P354, P161, P176,P216 ;+ Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale de la transformation numérique ;+ Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique (notamment les conventions de refacturation) ;+ La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée àYannick MOY, directeur adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre de l'article 40.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée à Audrey PRODHOMME, chef du bureau pilotage, soutien et synthèse, à l'effet de signerles documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 40,dans la limite toutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 41: Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY, Alain REMINGOL, David ALLAIN, RaphaëlBOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, PhilippeVAUVY, Jérome LARUE, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Laurent DEMMER, David JACOPIN,Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et Benoît JEAN pour les documentsrelatifs aux plans de prévention sur les sites- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM.- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ et Karine DANIEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 43 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site,+ a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37) et à Saran (45), et, en son absence à Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Oissel (76), et, enson absence, à Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
92
pour+ Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT (programmes 216 et 723) se rapportantà la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Ouest;+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité la constatation du servicefait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire).Délégation est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, Jean-Yves ARLOT,Benjamin LANGUEDOC, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, Myléne SEUREAU,Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures, prestations etservices nécessaires au fonctionnement courant des bâtiments du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait).ARTICLE 44 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE.MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 45 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :+ D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;« D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes:+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.ARTICLE 46 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 sont abrogées.ARTICLE 47 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Fait à Rennes, le 0 6 JUIN 2025
Le Préfet
LFAmaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
93
perception par le CSP CHORUSd'émission de titres deHad : ad geek3 2 3 à kkklla à | à | 3 | à lala
ë 3 ë à = fala) a | à | 3 | à 181818
ë 3 3 8 = falaiaiaia} 8 | 3 | 3 | à 88S
Ê 3 ë 3 a = falaieiais] 8 | 8 | à | 3 18883: : 3 3 sa Bheeh 2} 2 | a | a ll
3 i 3 à =s«ilaiaiaial 3 | 3 | 3 | 3 1818/8
3 2 3 à = faiaiaaig} à | à | à | à [81818
|: GT lal Elepiper bya APE 1| a |Hf; E ii § |H
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation àMonsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécuritéOnest cerrétaire général nour l'adminietratinn aii minictère de l'Intérieur
Page 2
86
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
94
Centre financierdes attanes poritiques
(RMF)OuiJSur'SoWONouWONouououiouiouroutounT7 Validation desrecettes non fiscale ProgrammeValidation du serviceservice fait (SF) {uit présumé (SFP)
oui| mm== ;
ousoulBu_—=Ououlourow ow ouroul
Certificavon du § |Annexe 1 - Chorus formulaireVahdatwon tj hor | Validation demande | Constataten dumarche (EM) de subvention (OS) | service fait (SF)
"OuiBr: St—# |ouiQuiourouiou ouou
Validation de lodemande d'acnatA=SuiSorouloulou!ouou!outQui
Yann MASSOTjulie MONTALBANOVEYLONCarcie GEMESTIERMartone DORLEEatnthemhehnsnom he ere mue
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2025 donnant délégation àMonsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécuritéOnest <errétaire général nour l'adminietration dit minictère de l'Intérieur 85
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
95
T e6eqpuliqesuodsas es nos spreid sj NON NON NON ino NON ZALLVM [enwpuiqesuodsal es shos saseid: NON NON NON io NON Svea) alSHeIOdWAY WaWacde| BWI Un INCE LHA 39LSISS 52192 $9] J9jNWND OP BYIqIssod Sues (LSISSw) dinbe4 ap 32 dinb3,| ap Pp 2] ap swuasy NON NON NON Ino ino LOANS Auue.
payiqesuodsas es snos sprejd squesepujiqesuodsaa es sos aus NON NON NON ino NON ONVHYON eueqdarpupqesuodsas es snos spaeid sive NON NON NON ino NON FAVAVT USINE]punqesuodse es snos 592e1d a NON NON NON ino NON FUNSNO Ne WwasNe}JaGOWW,| Ap UOHIaNp €] © Spee SI NON NON NON NON ino VAIVNL PEAUJBIQOWU,| ap UONTSNP e| € SpIDAHE JU: NON NON NON NON ino DOws pneuJaIIGOUI,| BP VONDJIP ej € SPIDAE 5 NON NON NON NON ino NAwEny sueqiy|pujiqesuodsas es snos sa>ejd $10 NON NON NON ino NON NODNVI uanseqesPujiqesuodsel es snos sesejd sz NON NON NON ino NON GUYNY38 219P91Jpujlqesuodsar es snos ssaejd SUS) NON NON NON ino NON XNOY-XNINONS sulpues|Puqesuodsas es snos spoejd ee NON NON NON ino NON LYIENO! snoT-uespupgesuodsai es snos s sue NON NON NON ino NON NOA vanseqgs 1ppaiqesvodsas es sno spoeid 5} NON NON NON ino NON LOTUNS SEJ05IN pay Fr Lepungesuodsa] es snos spoejd sy NON NON NON ino NON 33800 sugpenEG} 5a) es snos sp2ejd sjue) NON NON NON no NON WALLSIN39 o101e2puliaesuodso es snos sare sua NON NON NON no NON NOTAZA asidesPupqesuodsai es snos spoeid ase NON NON NON no NON IE ONEPuiqesuodsas es snos spoe\d syuase NON NON NON INO NON L3NODSUVH Aves)Paiqesuodse: es snos saaejd NON NON NON ino NON VIN3A 1 swnelipupiqesuodsas es SNOS 522e€|d Siu; NON NON NON no NON FHONWWIG-LISNYW auPujqesuodses es sAOS spreid sua NON NON NON no NON LOSSWW vuePujqesuodsas es snOs 592610 siuee! NON NON NON no NON NiviveWHo Paug BS SHOS NON NON NON no NON HI TEL ENTER]ayjiqesuodsas es snOs NON NON NON no NON TINVS3HL SEENN NON N NON üNON Ron NON a NON PV D sump 3 UORENSIUNLPE | ss voneags meeNON NON NON ino NON FAN ' »NON NON NON ino NONNON : NON NON ino NONaug NON NON NON ino NONPuiqesuodsas es snos 59224 siua NON NON NON ino NON 3AY3H 21289]SAUIEUNY 5221005531 Sap UONDBIP E] € SpIDaHe AUS NON NON NON NON ino HVGWNO tiv uSAUIEUINY Sa2INOSSa1 SSP UONDSMP €] € 9128 SU NON NON NON NON ino AwawaZWW pueSSUIEWAY S8D1NOSSOI S9P UONISAIP €] € SPID9JJe SQUARE] NON NON NON NON ino NOW3GOH s1jpinv)SBUIEWNY 5331n0$$21 Sap UONDSaJIP €] € SpID|Ye US NON NON NON NON ino YIINVINVT IG IAOHNIGNOD 3Q Jweiney|SSUJEWINY 5221N0$521 Sap UONDAlip €] € Sploaye NUS NON NON NON NON ino N31YSN38 WHEYpujiqesuodse es snos spoejd HU NON NON NON ino NON 119 31410ENCORE ETS NON NON NON ino NON WWW UMR] = SUISUN as aa,pullqesuodsai es snos 55524 5 NON NON NON ino NON 13190Npuljqesuodsas es snos sazejd Su: NON NON NON ino NON GNVENG Sue W179)pujqesuodsan es snos spaeid #1 NON NON NON ino NON RECETTESNON NON NON no NON NO1SVO unspApgesuodsaI es snos 592E]d JUS) NON NON NON no NON JAOUWT Wepuyqesuodsai es snos spseid SU NON NON NON no NON Tat OP.un snod OS 19 1SISS¥ 59194 59] 29]NWND ap paiqussod sues '(91z 39 9/1 seUsWELBOLd) SEND |WYOS NP suëBe NON ino ino NON ino MW3LDOHD REX
asesodwal juauz2 vtun snod 95 39 1S1SSV 53101 $9] 48{NWAD ap prijiqissod sues '(917 12 9/1 SoMWEIBOId) san cn "3 ines ino ino no ino NOWUID PUES
1e,0d 1d9p auwguun snod 95 29 LSISSY 5201 Saj Jajnuuns ap aImqussod sues '(Lz 12 9/L SausWEsBoId) 152nO |HYOS NP au3Be mo ino Ino Ino Ino ITINVUL QuUeIesBUIGW un INO DS 18 LSISSW 52191 $9) Ja]MWND ap pUliqissod sues (oz 10 9/1 SPUWEIFONd) IseNO 1HYOS np sjuaze ino ino ino ino ino 1¥OdT1 supeuie))puriqesuodsas es snos ssoejd squazeai rae o3esopid np 30 a1oze235 e] BP UOND9/G_ Jowaus un mod 95 19 ASISsy S9/94 $a] Ja/NUUND ap puiqissod sues (917 19 9/1 soWWEABOId) asan0 IWWOS np suse ino ino ino ino ino slogng auuy
a uyiqesuodsar es snos spoejd squañeLos ee rome NON NON ino ino NON N3OHOS sydoxsuy)aqujolpe ajespups 3118191228 NON NON NON ino ino 3043181 213EUOECETE ENCE NON NON NON ino ino AHDVS 2211899PAIqESUOdSaI es snos 5$ NON NON NON Ino NON DOD 31 MWPON!ajiqesuodse: es snos 53 N NON NON ino NON Sua 37 awedpujyqesuodsas es snos 5: N NON NON ino NON Wasa TNV1-1S3vOs UOHENN FUNLNOD PuyoJ - 7 n4 ni àTe em Amy put À 7 Pa mn:9LZ 18 9/L SaWWeIZOIg — 1G -SNjOU) - Zz exouuy
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
96
Zabeg15800 pings 19 SsUaj9p Sp SUOZ &] ap SNIOË Op SAS Un Suep Spiz—a4se OL SUNUEISOIT np SJUEË VI ino NON NON NON NON UNSBANOD 210104 seoueuy sep152N0 91120995 29 BSUBJPP OP BUOZ €] BP BDJOC BP B2VUBS UN SUEP 59)20UE 9/1 BWWEJBOId Np s\uady) ino NON NON NON NON NONOIVS UFIV) à sresou98 voressnmwpe,s ap uoNDa11q3SANO VUINDIS 33 BSUBJ9P Bp BUOZ E| ap 20100 ap BDINRS UN SUP SBIDBJE O/L awwessoid np sua ino NON NON NON NON Y3N111 euue» 5158NO PUINDGS 18 BSUBJ9P OP 2UOZ Bj BP 221100 Bp S21/URS UN SUEP SPI2AHE 9/L UWE. Ap sua; NON ino ino NON NON NW3LSOHD PPPIN353NO PIINDBS 15 BSUBjEp ep SUOZ ej Bp 220 ep SoiAlas UN SUEP Sp}DayeE 9/1 SWWEOIO Np SUB y ino ino ino NON NON NOWY39 21391530 PILINIPS 19 SSUSJ9P Op CZ ej Bp 210 ap SAASE UN SUEP SpYDaHJe 9/1 SUWEOIT np sus Ino ino ino NON NON JTINYYL suusiges adexond 39 ai@prens ej ep uonsouia]15900 PINS 12 BSUBJEP Bp OUSZ ej ap 2210 ap PASS UN SUEP SPIDOHE 9/1 AUWE SOIT np sluasY ino ino ino NON NON LYO"TT GuLEWeD | .3S3NOC 211N99$ 18 35U3/9P Sp SUOZ ej ap EC EEE SUep S#1281Je 9/1 awuwesZ01d np sus! ino ino ino NON NON SIO8NG euuyNON ino ino NON NON N3OHDS aydorsnysasesodwiay Auswssedsp sep anpullisd Ad 24 vone|iqeH AS voney|IqeH Os uoneyiqeH LHA UOneyhqen Lsissy VoneigeH WONJaUUCeJado anbiSojoypAsd UaANes Bp ad!Asa5 np SI NON NON NON ino NON _13#N0O8 ele jauuonespdojeuuonesdo anbalojoyshsd uannos ap 255 np 8 NON NON NON ino NON ea es anbffojoyAsd uennos ap 2jBEEN |EaI|PPW ODEs np aot NON NON NON ino NON VIN3HINO 2pnv! neeayiqesuodsas es sno: NON NON NON Ino NON NOSSWW31 [auzIW eas mal aedNON NON NON ino NON Niiwag eydoisay>NON NON NON ino NON Tivd 31 PMedNON NON NON ino NON 41342 UOAKNON NON - NON ino NON AUVLS UapNON NON NON ino NON INYTIYA 31 eueydaisNON NON NON no NON OS 2 polyNON NON NON no NON SAV 120 2HP39EE] es 510$ ET NON NON NON no NON NVILNON apesE NON NON NON no NON WaILUVH PuorET NON NON NON no NON NYVNOHIN enbuaunuE NON NON NON Ino NON NOHD343 UOREUHOJSUEN €] Bp 2jEU0Z LONDAUeu NON NON NON Ino NON JBBIND es!pul NON NON NON Ino NON IHOWEY ee33 NON NON NON ino NON 'OGNVUAS 21/81EU NON NON NON ino NON TaIYOD senbre/-ues|Puqesuodses es snos spaeid Hy NON NON NON ino NON WIAITIO VeW-vesSuliqesuodsar es snos spoeid NON NON NON ino NON Suaids aU2PHDEEE EE] NON NON NON ino NON FWWOHGONd Aaipaypupqesuodsar es snos 59280 51 NON NON NON no NON AOW PuUE AlET ES 5nos a NON NON NON ino NON WUITING sueyders)BnbAsizo] e ap 32 NIIP e| ap SUSËY NON NON NON NON ino 13H30 VIAFH|anbysi8o) ej ap ye juawedin eee 3p uon5eup e| ap ASE NON NON NON NON ino Nvassous 23S19] €] Op 39 ju SP VORDEsIP e| Op 51 NON NON NON NON ino NIVINOL uous"anbysiz0] e| ap 2e Wauedinba, ep UOHDaIIp E] ap suas NON NON NON NON ino SVDINIVS B42IN3Ab SO] e| ap yo JUaUladinbs,| op UONDaiIP €] OP $V NON ____NON NON NON ino ONV14 ejenuenaAbAsio] e ap je WewWedinbs,| sp UONDazIp ej ap Sjuasy| NON NON NON NON ino AWILNOd SUA(Boy ej ap 12 y inbg,| @p UOReuIp e] ap sue' NON NON NON NON ino Niddilinid esnseySAB HSIZ0) ej Op Ja UaUediNbs,| ep UO|DezIp ej ap USE Y NON NON NON NON ino SVIODIN sudo)SAb|S|Bo} ej Bp 32 JUaWadinbs, ep UORDeuIp ej ap USE NON NON NON NON ino 3AVY937 Awayen €j OP 19 JUaWaCINDE,| 8P UO!/IDBzIp EJ OP Ss} NON NON NON NON ino AVZONIYNY7 8118353]anbusido] &] ap je JUaWadinba,| ap UoNoouIp e] Op syua NON NON NON NON ino NOYAN39 101snbasifor el apy wWaWadinbs,| sp UO]DauIp €] ap suasy NON NON NON NON ino ge)enbasso} ej ap ys USWSdinb, Sp UNSS #1 Sp Sy NON NON NON NON ino Svaai siydosanbysiso) €| ap 3e wWeuledinbe,| ap UONIaJIp e| Op sjuasy) NON NON NON NON ino WaINWOI SueW Suu)Bue. 7 swgu unLHA 22 LSISSVY 5210: Sa] JajNWND ap PYIIGISSOd sues 'OnbNsIZO] €] 2p 39 JUaWedinba,] BP UORIaWIP ej Op NUIBy NON NON NON ino ino NIW3HONG eueydaas|
pryiqesuodsa: es snos sgoeid quay;anbpsio] e| 8p 33 uausdinba, ap Uon2auip e| ap quay NON NON NON NON ino $3u3HIS30 sydoysuusanbasio| e| ap 12 juewedinb?, ap UONDazIp e| Op Sue) NON NON NON NON ino TAVHW 130 vansegasNON NON NON ino NON SWWOHL pneu: enbasi3o|NON NON NON ino NON ; GNIVIAIY I) s10SUE3| e| ap 30 quawodinba, ap U0H2941qNON NON NON ino NON nu 31 UOAANON . NON NON ino | ino NVQWN 31 eW-uessNON NON NON imo NON INO" sens"NON NON NON ino NON GUVSSOUS AIO
sues0dway quawiese|dpp awew un ome28 LSISSY 52404 Sa] Ja/NWIND |p syIGQIssOd sues '(isissy) onbasifor e] VP 29 Nb 2p oH NON NON NON ino ino LINVaOS aueYydarspupqesuodsas es snos spoejd sypuyqesuodsay es snos NON NON __NON no NON ; XN3NDiae UUeYOPuigesuodsei es sos spaejd NON NON NON no NON 3Honws sy 1]puliqesuodsai es snos ssaeid syuas NON NON NON no NON DOGINONVT viMeluag9LZ 3e 9/1 seuuuue18014 — |G -SNIOYD - Z axeuUy
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
97
tated3000 > 00'000 Z DOGINONY) viweluss]3000 > 00 000 ZALIYM [onus3 00000 oz > 00 000 NY3 LILI JU010E7> 00000 Oz > 00 000 Vans usine]> 00'000 OZ > 00000 SIOBINVH velo> 00 000 02 > 00 000 à 3OVANO) s5ndeg3000 > 00000 :2000 > 00 000 àÿ 00/00 0Z > 00 000 2> 00 000 Oz > 00'000 :} 00/00 Oz 3 00000 53 00/00 0z 3 00 000 nu 31 uon300000 oz 3 00 000 1391v Ras3 00 000 07 § 00 000 XNAINOISE UUEYO2000 3 00 0003 00000 0% 3 00 000 Wwdy 2H9pp233 00000 02 3 00/000 2 AHDAVS PIAeG3 00000 oz 3 00 000 TWANG 2H9P P43(251d) 1S3NO 408 NO - LNINIW aijepuodag| ayjepuoras NITN3LS EW 3 00/000 Oz 5 007000 AYNVG 2107(Sid) 1300 408 NO - LNINIW anepuoras| DIT HYITINO SU3PP A > 00000 0Z 00000 LONIG auHSUED snbhsto,(251d) LS3NO 408 NO = LNINIW ELLE) djedioutd TANIA UOT sé — 9 00°000 0% > 00 000 WINNON 203] '12P 3 uewedinb?, ep uon>uqZS1d $304 1S3NO INVOS = LNININ dupepuoras| SHepuoses| —THVIVEOITIIND NT UT one nsumumey ap VOD] 7 00/000 02 > 00 000 GNVHWON eueudaisZSid $304 15300 INVOS - LNINIHI CES Bhepucsss SaATv veUg ' , 3 00/000 0z + 00 000 NIVINWAO SeppZSld 504 1S3NO INVOS = LNINIW aurepuoras| SUEHUODITS INIVLid¥> SUInIpAy 300°000 02. } 00 000 2 AVASSONS 203)ZStd $104 15300 IWWOS - LNINIW sedpuua| redpuuq 3L1ONWSVE S2puexe pr . 3 00000 Oz y 00 000 z CGUYSSOUS PONE ET puliqesuodsay. SURSU0] Swweidoid ap 9] EXT ? 00000 02 > 00/000 Z SYO4 1 vue3 00'000 07 3 00 000 11nv808 aveyds33000 3 00 000 z GN3USAS¥S, 3000 3000002 LOU S3AA-UeeSEOIDISZSIW asaunuds bu? neu10ÿ ,WANLZG INOS -SEosLiasily] 564 - MZd-92td-19ld | Uannos s8ejony np neaung np jou IWWOHCOed Aeupny €] ap afeuoz one 300'0 3 00000 2 3H9nv4 141ANNQ - SEOIL ASIN] (SEWO-D$99-9210) 9/14 aulex93pnq sueuuof} LLWHDS uatia ro - a+ sd hp — 300'0 3 00'000 Z SVWOHL pneuivSLZ4 190 IHVOS - SEUIL ASIN soueuy pumchuoo) snbnslior où ;HAS HG VOS - eae QLZd - 921d dc ie node SNIDNOTIV PIE 25 19 juowsodinbg ap uonsauid 3 00'0 9 00000 z S831 941014-ue0 |IG INVOS-SEOAL ISIN] EOE4- SLL - 9LZd alice mors 3340Q auapel sayyQoWwUs},| ep UoR>91q 2 00'000 0z 3 00'000 z AAW] auaine]. EMETENMEET 33e3opd) ; <15300 INVOS - SEOIL14SIN giz4 sep neaing np Joyo sore SION PUY) 4 39 aanens e1 ap voRDaNG| 3 000 3 00'000 z 3uNanoine wasney3 00'000 Z > 00'000 VIAIVNL PHBUI300000 OL > 00000 39d 37 fenuewus3)300000 OL > 00'000 NAWaNY auediy3 00 000 0! > 00 000 GYVNIN VERON 2011qowuH, ap Yon>91q5 00000 OL 3 00000 GANVULY39 sueqdars|> 00000 Z > 00000 z __wIN3AWI sana3.00'000 Z > 00°000 Z IHINVW3O-LISN VW oUe2103 00/00 € 3 00/00 z SYWOHL ounsg 3000 > 00/00 z WH HTT ne300000 € 3000002 AWNAWT ADaiuL 3000 3 00005 NOLSVO uanseqes|3 00000 € 5 00 000 Z VALLNVHD UOT 3000002 > 00/000 2 NOZIOQ epny-eueny "#94 59220850 SEP HORS3 00'000 € > 00'000 Z AYNNYI pueiziag = 3 00000 § > 00000 LOTNW Uanseaes3 00/000 OOL > 00 000 2 INNOHAOWA spa D radis as > 00 © } 00 000 LINISSIN snoTues2 00'000 OL > 00/000 Z 1141039 Pneg Pep eteucs wonoeiig > 000 09000 IZZVILLW BD) sae cud np 39 smiens el 9p vonsaid300000 € > 00/000 Z ISOAONA 31 san x-uE 3000005 > 00000 SIOSNQ vu ' _> 00 000 (007000 z 3 00000 § 9 00000 NIOHDS syd0spy> 00000 3 09000 2 3000 3 00 000 Sige 37 we> 00000 > 00000 z WRITING eueydarg| 2 00 000 € 3 00000 2 LVZNOS sHOHEYD aqujolpe aeipupd a1e15 5eRE ones) Seine an NE L NeaAIN UON2ESUES pen souues wed NESAIN VORZeESUEQ L'NESAIN vondesuen RENE SUES OME woesnd ie A1 | SOON WNLUXEU 311 JUEUOW winwixew LL Jeo, Jed wnwixew DJ | 1ueuOW
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2025 donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
98