PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-494
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris (22 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-22-00003
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 3
Ex
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
drberté
1

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche
et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-07-21-00003 et 75-2021-07-21-00002 du 21 juillet 2021 portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affaires
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de Madame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant régional du
référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;

ARRETE

Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au titre des attributions du préfet de Paris, et du cabinet
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
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3 1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de cheffe de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatrice
régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à Paris, ainsi
qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de signer les
correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits d'intervention de la
politique de la ville (programme 147), notamment les conventions pluriannuelles, les décisions et conventions
attributives de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les décisions et conventions attributives
de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles, les
décisions et conventions attributives de subvention, les notifications de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l'article
1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet départemental
« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer les correspondances,
notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et conventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irrecevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Programme 129 : coordination du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au FIPD : programme 216 : conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur–Action 10 : fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
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4 8° au titre du FIPD, les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature
prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, attachée principale d'administration, cheffe du service
de la prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Agnès
ARABEYRE-NALON, attachée principale d'administration, cheffe du service de la prévention et des urgences
sociales, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Loïc BIWAND, attaché principal
d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, délégation de signature est
donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau des urgences sociales, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Catherine
POUPEAU, la délégation de signature prévue au III est donnée à Mme Alexia LOZANO, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M. Loïc BIWAND, délégation de signature est
donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires réservées,
à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2, les notes, courriers décisions, et
correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Camille
MALINGE, la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché
d'administration, c hef adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché d'administration,
chef de la section « planification des risques », et à Mme Claude CHAMBRY, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section des affaires signalées, dans le cadre de leurs attributions.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Alain PEU, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du service de la coordination des affaires parisiennes, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces
relevant des attributions de ce service y compris au titre du projet départemental « Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA), de la coordonnatrice régionale des chefs de
projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ par acte et
leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des décisions et conventions de subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant égal ou
supérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à Mme Aissatou DIENE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de
signer les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, sous réserve des
exclusions prévues au I ci-dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, et de Mme Aissatou DIENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique, délégation de signature est donnée, à Mme Katia
AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'administration, adjoints à la cheffe du bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant
des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissatou DIENE, et de Mme Katia AYADI, délégation de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).

3° Les courriers d'accusé réception de complétude ou d'incomplétude des demandes de vente de la part des
congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de classe normale, responsable du secteur élections et affaires
générales.
b- M. Jean-Baptiste FERNANDEZ, secrétaire administratif de classe normale, responsable suppléante du
secteur élections et affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndicales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossiers de demande de cartes de guides-conférenciers vers la
préfecture territorialement compétente pour leur instruction.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- Mme Michèle MEYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
réglementation économique.
b- Mme Sandra SCHIANO, secrétaire administrative de classe normale, responsable suppléante du secteur
réglementation économique.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissatou DIENE, et de M. Pierre WOLFF, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour les fondations
d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les associations reconnues
d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le
récépissé de changement dans le conseil d'administration des fondations d'entreprise, des fondations reconnues
d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts des fondations d'entreprise, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique à
une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour
les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour les fonds de
dotation ainsi que les arrêtés portant autorisation de modification statutaire pour les fondations d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décret n°2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enquêtes
relatives à ces procédures prévues aux articles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux
associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7
10° les courriers accusant réception des déclarations de prorogation de majoration du programme d'action
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux déclarations d'avenant des fondations d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécénat et des associations d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation figurant ci-après :
a- Mme Melisa JEBALI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du secteur des associations
reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur des
fonds de dotations et des fondations reconnues d'utilité publique.

VI- La délégation de signature mentionnée au V du présent article concernant les correspondances ou pièces
énumérées aux 1° à 6° du même V est également donnée aux agents de la section du mécénat et des
associations d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation figurant ci-après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, chargée de la réglementation des fonds de dotation et des
fonds de pérennité ;
b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale, chargée de la réglementation des fondations
reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administrative, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
f - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à M. Laurent TRIPPIER, attaché principal
d'administration, chef du bureau des délégués du préfet, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à Mme Magali MEUNIER, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau de la politique de la ville et de la prévention du service de la coordination et
des affaires parisiennes, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que:

1° tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la
compétence et des attributions de ce bureau ainsi que pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses, pour un montant limité à 23 000 euros pour le programme 104,

2° des actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville
(programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs
avenants ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la
prévention de la délinquance (FIPD) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 6° au titre du FIPD, les décisions et conventions de subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

IX-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, et de Madame Magali MEUNIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de
la politique de la ville et de la prévention, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Jean-
Christophe LE RAY, adjoint à la cheffe du bureau de la politique de la ville et de la prévention du service de la
coordination et des affaires parisiennes.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Magali MEUNIER et de M. Jean-Christophe LE RAY,
délégation de signature est donnée à Mme Laura GESLIN, attachée d'administration, à Mme Nadia ITCHIR, et à
Mme Zohra LAUNAY, adjointes administratives principales de 2ème classe, et M. Rayan BENMAMAR,
gestionnaires, affectés au bureau de la politique de la ville et de la prévention, à l'effet de signer pour toutes
fonctions et opérations budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les
limites fixées au VII.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alain PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la coordination des
affaires parisiennes, délégation de signature est donnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de M. Renaud DELTOMBE, la délégation de signature prévue au XI
est donnée à Mme Morgane DIEBOLD, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Yohann
EDDALI, agent contractuel, chef du service de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Yohann EDDALI, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Franck FUERTES,
attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9 Mme Stéphanie BURBAN, attachée d'administration, cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à
l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTES, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et
de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service fait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté.


Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication interministérielle, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fait » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques, dans le
cadre de leurs attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 correspondances administratives et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des
juridictions administratives, financières et judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est donnée
à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est
donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5° de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques,
à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 10 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, est
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 7.


Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration
hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, affectée à la direction des affaires Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11 juridiques, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions
de la direction des affaires juridiques, sous réserve des exclusions prévues à l'article 9.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, , de
M. Éric PLUMEJEAU, et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique"
du bureau du contrôle de légalité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administration, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du pôle « finances locales » du bureau des
affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

5° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur général classe, directeur des affaires juridiques, de M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, affectée à la direction des affaires juridiques, délégation de
signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission
« légistique et animation juridique régionale » , à l'effet de signer les actes et correspondances administratives
relevant des attributions de cette mission, ainsi qu'à l'effet de signer les correspondances administratives
relevant des fonctions prévues à l'article 10 ci-dessus, sous réserve des exclusions prévues aux articles 9 et 10.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 13 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats, correspondances, à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions mentionnées ci-
dessus.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12 II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, ainsi que
tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'article 14 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de M.
Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à
M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer
ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 14 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.

Article 16 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également l'interlocuteur des
délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et
les décisions relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 14.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, affectée à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer ou
de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions de ce service, à l'exception de
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés au II de l'article 15 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs ;
5° les mémoires auprès des différentes juridictions.


Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, et de
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs
attributions, à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5° de l'article 17, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique"
du bureau du contrôle de légalité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administration, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du pôle « finances locales » du bureau des
affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

5° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général,
directeur des affaires juridiques, de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre mer, affectée à la direction des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la « mission légistique et animation juridique
régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de la
mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 15, et à l'article
16 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues au II de l'article 15 et à l'article 17.


Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article
13 :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme « Egalité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, adjointe à la directrice régionale
aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.


Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Matthieu PITON, chef de la mission ville, chargé de mission emploi, formation, politique de la ville, éducation,
dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatifs à la gestion de ce programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 13.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de
M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef
de la mission ville.


Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119),
« Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Ecologie » (n° 362), et « compétitivité » (n°363),
et de répartir les crédits de ces quatre programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laurent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, délégation de signature est
donnée, à Mme Laurence WURTZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et
de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de M.
Laurent BARRAUD, et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au 2° de l'article 21 du
présent arrêté est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe de la
section investissement territorial, à Mme Zélie GUIGNARD, attachée d'administration, cheffe de la section
coordination et comitologie, du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans la limite des
attributions de ce bureau. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15
Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 23 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 31, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents à ses missions, à
l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111) ;
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124)
6. « Développement des entreprises et régulations» (n°134)
7. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 137),
8. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
(n°149)
9. « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (n° 155) ;
10. « Handicap et dépendance »(n°157) ;
11. « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
12. « Protection maladie »(n°183) ;
13. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206) »,
14. « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (n° 215),
15. « Immigration et asile » (n° 303),
16. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304)
17. «Stratégies économiques» (n°305)
18. « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
19. « Fonds pour la transformation de l'action publique » (n° 349),
20. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354),
21. « Ecologie » (n° 362),
22. « Compétitivité » (n°363),
23. « Cohésion » (n°364),
24. « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

II-En outre, sous réserve des exclusions mentionnées au I, délégation de signature est donnée à M. Antoine
GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, toute
convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus en son nom ou soumis à
son visa, quel que soit le programme budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son
avenant,

III – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 correspondances administratives et notes y afférents, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.


Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef
du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de
l'article 23 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.


Article 25 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de
M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc
WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef
du service général du soutien opérationnel délégation de signature est donnée à M. David NOULET, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer à l'effet de
signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son service dans la
limite de 5000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel,
délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du
bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-
Marc WESTRICH, et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel Zidi, ingénieur
contractuel des services techniques, et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE, agente contractuelle, adjoints au
chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel à
Mme Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de
signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général du
soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché d'administration, chef du bureau du soutien
de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer, les engagements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT
et dans le cadre des attributions de son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-
Marc WESTRICH, et de M. Jérôme LAMBERT, la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Fabrice
D'HERTOGE, contractuel, adjoint au chef du bureau du soutien de la DRAC.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire
WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines
à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant
des attributions de son service.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Claire WILLIG, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, à compter du 1er octobre 2021.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG et, à compter du 1er octobre 2021, de Mme Florise CAO, délégation de signature est donnée à Mme
Patricia PAYET, attachée principale d'administration, référente de proximité du Secrétariat général aux moyens
mutualisés pour la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-
de-France (DRIAAF), à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre «
agriculture » , ainsi qu'à M. Rémi LAFON PUYO, attaché d'administration, référent de proximité pour la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du
service des ressources humaines et concernant les agents des périmètres "affaires sociales" et "finances".


Article 27 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines et, à compter du 1er octobre 2021, de Mme Florise
CAO, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, délégation
de signature est donnée à Mme Stéphanie BORR, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des
parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de relevant des attributions de son bureau, y compris les
bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et les certifications « certifié exact et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), et de Mme Stéphanie BORR, la délégation de
signature mentionnée au I est donnée à Mme Evelyne LE GALL, attachée principale d'administration, adjointe à
la cheffe du bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), de Mme Stéphanie BORR et de Mme Evelyne
LE GALL, délégation de signature est donnée à Mme Mathilde BRUNON, attachée d'administration, conseillère
formation, cheffe de la section formation au bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement
interministériel du service des ressources humaines, et à son adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service en matière de formation relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de
commande dont le montant n'excède pas 5 000€ et les certifications « certifié exact et service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), de Mme Stéphanie BORR et de Mme Evelyne
LE GALL, délégation de signature est donnée à M. Patrice OUMRAOU, attaché principal d'administration de
l'État, chef de la section « mobilité et recrutement » et conseiller mobilité au bureau des parcours professionnels Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18 et de l'accompagnement interministériel du service des ressources humaines, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administratives et notes de service en matière de mobilité et de
recrutement relevant des attributions de ce bureau, y compris les contrats et les conventions, dans le cadre de la
déconcentration de la gestion des contractuels.

V- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), de Mme Stéphanie BORR et de Mme Evelyne
LE GALL, délégation de signature est donnée à Mme Patricia GOUJON, attachée d'administration, cheffe de la
section rémunération et pilotage des effectifs et de la masse salariale au bureau des parcours professionnels et
de l'accompagnement interministériel du service des ressources humaines, à l'effet de signer les actes,
documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de sa section au sein de ce
bureau.

VI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et, à compter du 1er octobre 2021, de Mme Florise
CAO, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, délégation
de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheffe du bureau de gestion
des ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives
et notes de service relevant de ce bureau.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation
de signature mentionnée au VI est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à la
cheffe du bureau de gestion des ressources humaines.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie
NICOLAS, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie MAZZOLENI, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section administrative et à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section gestion médicale et handicap, du bureau de gestion des ressources humaines, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant
de leur section au sein de ce bureau.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, et, à compter du 1er octobre 2021, de Mme Florise
CAO, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, délégation
de signature est donnée à Mme Michèle LACROIX, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de
l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire
WILLIG, de Mme Florise CAO (à compter du 1er octobre 2021), et de Mme Michèle LACROIX, délégation de
signature est donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau
de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau.


Article 28 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Fawzia
ZAOUCH-BOUALAM, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la
modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19 3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104), et
« immigration et asile » (n° 303),
7°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur l'unité opérationnelle du
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP) pour laquelle le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marine BECK, adjointe
à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue au 6° du I est donnée
à M. Thomas PROD'HOMME, agent contractuel, chargé de contrôle de gestion, à la mission performance du
service de la modernisation de l'Etat.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue au 7° du I est donnée
à M. Thierry ESCOLAR, attaché d'administration, chargé d'appui aux transformations et à Mme Sofia ROULA,
chargée de contrôle de gestion et de performance financière au sein du service modernisation de l'Etat.


Article 29 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à
l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 23 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 23.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Fabienne STOLL, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Fabienne STOLL, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes « Rénovation
des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes «
Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances, Mme Marion DYMEL, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et départementales " du bureau du
pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilotage budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT, attachée
d'administration, chargée du pilotage budgétaire des dépenses immobilières, à M. Neil MARION, secrétaire
administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales", à Mme Emma PLACIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée du pilotage
budgétaire du plan de relance-volet immobilier public sur le P362 (jusqu'au 1er octobre 2021), à Mme Sandra Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
20 AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE adjoint administratif,
gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et départementales pour
répartir les crédits hors titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les
crédits titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programmes
mentionnés à l'article 23, à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Julia THEPAUT, attachée d'administration, attachée d'administration, cheffe de la
section «emplois et masse salariale régionaux» au sein du bureau du pilotage budgétaire et à Mme Danka
MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et masse salariale
régionaux» du bureau du pilotage budgétaire.


Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à
l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Fabienne STOLL, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Arnaud
PLANEILLE et de Mme Fabienne STOLL, délégation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à l'effet de signer les correspondances
administratives relatives au pilotage budgétaire des dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité
d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL,, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mme Céline
BABIARSKI, et à Mme Mélanie AUBERT, attachées d'administration, à M. Neil Marion, secrétaire administratif
de classe normale, à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire
administrative, à Mme Emma Placide, secrétaire administrative de classe supérieure (jusqu'au 1er octobre
2021), gestionnaires budgétaires au sein de la section des « dépenses immobilières » du bureau du pilotage
budgétaire, à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section « moyens de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
21 fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de
classe supérieure, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du
pilotage budgétaire, , Mme Sabrina MESSAOUDI, et M. Christian, KOSZAREK, secrétaires administratifs, à
Mme Marylène PROT (jusqu'au 1er décembre 2021), Mme Marie-Josée SAINTE-CATHERINE, et M. Alain
MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu'à Mme Géraldine LEVENEUR, agent sous contrat, gestionnaires
budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées par la
régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mme Marylène PROT (jusqu'au 1er décembre
2021), à Mr Alain MERCIER, et Mme Géraldine LEVENEUR, gestionnaires budgétaires, au sein de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux
déplacements temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont
exécutées par la régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAOLINI,
attaché d'administration, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints au chef du bureau régional des
achats à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la
préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics interministériels
régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un
groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les
ordres de payer des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du
service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à
M. Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense , à M. François FIEMS,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "engagement interne " du bureau mutualisé
de l'exécution de la dépense, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de
la section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, Mme Catherine
PERICAUD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "DRIAAF" du bureau mutualisé de
l'exécution de la dépense, à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à M. Sébastien
POVIA, secrétaire administratif de classe normale , et à M. Daniel DREAN, adjoint administratif principal, affectés
à la section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au IX ci-dessus est
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée principale d'administration, référente de proximité du
secrétariat général aux moyens mutualisés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe,
cheffe du service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances, délégation de signature est
donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés
régional, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la
régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24
22 XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE, et de M. Benoît VESIN, délégation de signature est donnée à M.
Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de services partagés régional,
à Mme Francia JABIN et à M. Frédéric DAUGA, chefs de section au centre de services partagés régional, à
l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la section « gestion
départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » du centre de
services partagés régional.


Article 31 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en application de l'article
42 de l'arrêté du 27 février 2020 précité en matière contentieuse se rapportant aux attributions du secrétariat
général aux moyens mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine
GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y
afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires,
à l'exclusion des requêtes.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridique.


Article 32 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 33 : L'arrêté n° IDF-2021-07-19-00003 - 75-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 34 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 22 septembre 2021,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-22-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25