AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-195
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-19-00003 - Attestation préfectorale d'une décision tacite de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial - SCI
IMMOBEL ROND POINT - Belley (1 page) Page 3
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2025-06-23-00005 - 2025-renouvellement commission départementale
médaille bronze (1 page) Page 5
01-2025-06-23-00006 - Arrêté attribution médaille bronze juin 2025 (2
pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur le département de l'Ain (3 pages) Page 10
01-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
(2 pages) Page 14
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-19-00003
Attestation préfectorale d'une décision tacite de
la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - SCI IMMOBEL ROND POINT - Belley
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-19-00003 - Attestation préfectorale d'une décision tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - SCI IMMOBEL ROND POINT - Belley 3
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE LA DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 17 juin 2025
____
➔ La décision sollicitée par la société SCI IMMOBEL ROND POINT,
concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin « BUT » portant la surface totale de vente de
l'ensemble de 11 592 m² à 11 862 m², sur la commune de Belley, a été
tacitement réputée favorable le 17 juin 2025.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 02/2025 Extrait de décision
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-19-00003 - Attestation préfectorale d'une décision tacite de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - SCI IMMOBEL ROND POINT - Belley 4
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-06-23-00005
2025-renouvellement commission
départementale médaille bronze
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-06-23-00005 - 2025-renouvellement
commission départementale médaille bronze 5
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité




DSDEN DE L'AIN – Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES)
Site de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Tel: 04 74 45 62 37 – Télécopie: 04 74 45 24 48 - Horaires d'ouverture au public 9h/11h30 – 13h45/16h00
Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Ain






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D'EXAMINER LES CANDIDATURES À LA MÉDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF


La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports,

VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,

VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5
octobre 1987 et l'instruction n° 87.197 du 10 novembre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,

VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 fixant la composition de la commission départementale chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
modifié par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023,

SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 susvisé
est abrogé.

Article 2 : La commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, placée sous la présidence de la préfète de l'Ain, est composée
comme suit :

- Madame la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- Monsieur le chef de service adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
- Monsieur Roland MULTIN président du comité départemental des médaillés de la Jeunesse, des Sports
et de l'Engagement Associatif ou Monsieur Aimé MAZUYT, président d'honneur du CD MJSEA
- Monsieur Jacques LADERRIÈRE, président d'honneur du comité départemental Olympique et Sportif de
l'Ain et président d'honneur du comité départemental Handisport de l'Ain
- Monsieur Jacques OLIVIER, président d'honneur du comité départemental Olympique et sportif de l'Ain
- Madame Marie-Pierre BUELLET, présidente de France Bénévolat des Pays de l'Ain
- Madame Marie-Christine HYVERNAT, présidente de la FOL de l'Ain, Ligue de l'enseignement


Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'enga-
gement et aux sports sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le

La Préfète,


Chantal MAUCHET
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-06-23-00005 - 2025-renouvellement
commission départementale médaille bronze 6
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2025-06-23-00006
Arrêté attribution médaille bronze juin 2025
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-06-23-00006 - Arrêté attribution
médaille bronze juin 2025 7
E Direction des services départementauxRÉGION ACADÉMIQUE oat x . peAUVERGNE- de l'Education nationale de l'AinRHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZEDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF(Promotion du 14 juillet 2025)La Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,VU l'arrêté du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports,VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examinerles candidatures a la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, modifié parl'arrêté préfectoral du 16 mars 2021,VU l'avis de la commission susvisée réunie le 5 juin 2025,SUR proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,| ARRÊTEArticle 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :Madame Céline BONNET née GUENEBEAUD le 6 février 1984 à Vénissieux (69), domiciliée à Saint-Denis-en-Bugey- Madame Josiane BOUVIER née CUZIN le 1° juin 1948 à Rives (38), domiciliée à Miribel- Monsieur Sylvain CADOT né le 16 janvier 1956 à Chazey-sur-Ain (01), domicilié à Ambérieu-en-Bugey- Monsieur Philippe CALA né le 17 juin 1971 à Marseille 6ème (13), domicilié à Ambérieu-en-Bugey- Monsieur Michel CEDDIA né le 4 décembre 1960 à Mâcon (71), domicilié à Bagé-la-Ville- Madame Evelyne CONTET née BERNARD le 17 mai 1961 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à ValserhôneMonsieur Jean-Claude DEMUR né le 10 septembre 1950 à Belley (01), domicilié à CeyzerieuMonsieur Davy EGRAZ né le 9 mai 1974 à Nantua (01), domicilié à ApremontMonsieur Yves JARDIN né le 28 octobre 1962 à Chemillé-en-Anjou (49), domicilié à Bourg-en-BresseMadame Sylvie MERMILLOD-BONTEMPS née VAILLIER le 14 août 1954 à Lyon 2ème (69), domiciliée àNiévroz- Madame Christelle PAUL née CORGIER le 22 juillet 1969 à Lyon 2°" (69), domiciliée à La Boisse- Madame Agnès PLANTIER née TISSERAND le 17 mars 1964 à Lyon 2ème (69), domiciliée à Montluel- Madame Martine SCHIAVON née le 23 juillet 1953 à Chambéry (73), domiciliée à MeximieuxMadame Françoise THOMAS née CLOUX le 16 juillet 1952 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Vertrieu- Madame Annie TOURNIER née GENESTE le 4 février 1947 à Tarare (69), domiciliée a Valserhône- Monsieur Jean-Pierre TRAVERSAZ né le 31 octobre 1967 à Aix-les-Bains (73), domicilié à Brens- Madame Fabienne VANDELANOTTE née CHATELET le 14 octobre 1970 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliéeà Saint-Denis-en-BugeyMonsieur Nicolas VITAL né le 1° décembre 1966 a Macon (71), domicilié à Laiz.
DSDEN DE L'AIN — Service Départemental à la Jeunesse, a l'Engagement et aux SportsSite de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEXwww.ia01.ac-lyon. fr
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-06-23-00006 - Arrêté attribution
médaille bronze juin 2025 8
E 5 . Direction des services départementauxREGION ACADEMIQUE É . . .AUVERGNE- de l'Education nationale de l'AinRHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'enga-gement et aux sports sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 2? 3 JUIN 2025La Préfète,
Chantal MAUCHET
("alsie he al MANCHET
DSDEN DE L'AIN — Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux SportsSite de la DDT : 23, rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEXwww.ia01.ac-lyon.fr
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-06-23-00006 - Arrêté attribution
médaille bronze juin 2025 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur le département
de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur le
département de l'Ain 10
E |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de l'Ain
du vendredi 27 juin 2025 à 19h00 au lundi 30 juin 2025 à 8h00
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux le 2 7 juin 2025 annonçant
un rassemblement automobile de type tuning intitulé « rassoxbday » par les groupes « l'équipe »
anciennement « rassoxbimmer » et « Les ass du volant », le 28 juin 2025 dans un lieu inconnu sur la
région Rhône-Alpes ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront
communiqués aux participants par message privé et à la dernière minute ; que ce rassemblement
ayant été relayé par plusieurs organisations venant de plusieurs départements français et pays ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles
pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département
peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur le
département de l'Ain 11
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain,
notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300
véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le
7 mars 2025 et 9 mai 2025 ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des
Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant »,
avec plus de 200 véhicules et 300 nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie pour
empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que de
tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ;
que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces
rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à
proximité, le 8 mars 2025 s'est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc
de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes ; qu'un tel
rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les
contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements
automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes
à l'agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce
type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs
centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les
forces de sécurité intérieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice à un tel rassemblement au
regard de son importante zone commerciale ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain du vendredi 27 juin
2025, à 19h00, au lundi 30 juin 2025 à 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur le
département de l'Ain 12
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le général de
brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur
départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 27 juin 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur le
département de l'Ain 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-27-00001
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité 14
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur et Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU
VU
VU
VU
le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;
le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice
des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant
nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de
l'Ain ;
la demande par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service
interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que du mercredi 02 juillet au dimanche 27 juillet 2025 se tiendra
l'Eurofoot féminin en Suisse ;
que le flux de voyageurs entre la Suisse et l a France sera conséquent,
ce qui représente un défi sécuritaire pour la police genevoise et ses
partenaires, notamment les autorités françaises frontalières ;
la proximité de la gare de Bellegarde avec le territoire Suisse et que l a
gare de Bellegarde est une gare ferroviaire française des lignes de
Lyon-Perrache à Genève et de Bourg-en-Bresse à Bellegarde, située sur
le territoire de la commune nouvelle de Valserhône dans l'Ain ;
qu'il est nécessaire de garantir la tenue sans heurt de cette rencontre
sportive internationale, minimiser l'impact sur la population, et
assurer et maintenir les prestations sécuritaires à son profit ; que ce
sont des missions qui nécessitent des partenaires sécuritaires, dont la
SNCF ;
que le contexte social actuel, est caractérisé par les manifestations
revendicatives au niveau national et international ;
que ces circonstances concernent particulièrement les installations de
la gare internationale de Bellegarde et dans les véhicules de transport
affectés aux passagers de la SNCF dans cette même gare.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité 15
ARRÊTE
Article 1 Les circonstances particulières mentionnées ci-dessus justifient, du mardi 1 er
juillet 2025, 8 heures, au dimanche 31 août 2025, 18 heures, le recours aux
mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la
sécurité intérieure dans le périmètre de la gare SNCF de Bellegarde comprenant
l'emprise TER, l'emprise TGV, la gare routière ainsi que tous matériels roulants
(trains TGV/TER), stationnant à quai sur cette emprise SNCF.
Article 2 Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 er ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de
ces opérations.
Article 3 La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de
palpations par les agents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour la
période mentionnée à l'article 1er.
Article 4 Le directeur du service général de la SNCF et le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ain sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont un exemplaire sera
adressé sans délai à la procureure de la République.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Bourg-en-Bresse, le 27 juin 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité 16