PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-170
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-12-01-00002 - Délégation du responsable du PRS en matière
de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
19-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine /
19-2025-12-01-00003 - Décision subdélég signature Correze (19)
DREAL 12 25 (8 pages) Page 10
Sous-préfecture d'Ussel /
19-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique les 07, 14 et 21 décembre 2025 à Ussel. (4
pages) Page 19
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-01-00002
Délégation du responsable du PRS en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-01-00002 - Délégation du responsable du PRS en matière
de contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA CORRÈZEnoi CITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 31419011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances _publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,etnotamment son article 16 ; _ .
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Audrey VIEILLEFOND, inspectrice, à l'effet de signer :1) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de15 000 €;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 25 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; -. €) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-01-00002 - Délégation du responsable du PRS en matière
de contentieux et gracieux fiscal 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Durée Somme maximaleNom et prénom des agents grade Limite maximale pour laquelle undes décisions gracieuses | des délais | délai de paiement| : de paiement] peut être accordéBRUGERON NATHALIE Contrôleuse 1000 € __6 mois 10 000€LHERMET FLORENCE Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000€TARI ELISE Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000€
Article 3Le présent arrêté prend effet le 01/12/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Corrèze.Fait à Tulle, le 01/12/2025Le comptable,responsable intérimaire du pôle de recouvrement spécialisé,Cédric MINJUZAN _
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-01-00002 - Délégation du responsable du PRS en matière
de contentieux et gracieux fiscal 5
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-02-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mo difier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Corrèze
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 19-2024-11-22-00002 en date du 23/11/2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 07/11/2025 la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Corrèze;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
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d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 7
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 07/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
07/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
Roland CABANEL
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d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 8
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d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2025-12-01-00003
Décision subdélég signature Correze (19) DREAL
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=mPREFETDE LA CORREZELiibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Corrèze
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la
Corrèze  ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement d e M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe de département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
• P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
• Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
• P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
P our l ' unité inter départementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale  : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Corrèze.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Corrèze.
Bordeaux, le 1er
décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° decode
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du Code de l'Énergie Livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
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N° decode
Nature des décisions déléguées Références
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du Code de l'Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de
l'Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
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N° decode
Nature des décisions déléguées Références
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype),
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives.
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
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N° decode
Nature des décisions déléguées Références
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales,
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier
du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
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Sous-préfecture d'Ussel
19-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique les 07, 14 et 21
décembre 2025 à Ussel.
Sous-préfecture d'Ussel - 19-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique les 07, 14
et 21 décembre 2025 à Ussel. 19
E 3PRÉFET | Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique les 07,14 et 21 décembre 2025 à Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code des transports ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et KR. 411-18 ;Vu l'arrêté du 25juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules aprogression lenteVu l'arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en communde personnesVu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhiculesautres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à M. Nicolas ZABKA, sous-préfet d'Ussel ;Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025, présentée par Mme Françoise Farge, présidente ducomité des fêtes de la gare à Ussel ;Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier depersonnes sous le numéro de licence n°2021/84/0000083 ;Vu le procés-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier composé de quatre véhicules(catégorie 1) délivré par la DRIRE ;Vu le procès-verbal de visite technique annuelle n° 055495162501R004 en date du 27 février 2025 ;Vu l'attestation d'assurance auprès du cabinet d'assurances AXA - Lechien Lechien n°0000011188009104 fournie par le pétitionnaire ;Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 de M. le Maire d'Ussel réglementant la circulation et le stationnementpour les journées du 07, 14 et 21 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du maire d'Ussel,Vu l'avis favorable des services concernés,Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Ussel
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ARRETE
Article 1° — AutorisationLe Comité des fêtes de la gare d'Ussel, pris en la personne de sa présidente Mme Francoise Farge, estautorisé a faire circuler a des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique sur lacommune d'Ussel, les 07, 14 et 21 décembre 2025 de dix heures à dix-sept heures trente minutes.
Article 2 - Constitution du petit train touristiqueCe petit train constitue un ensemble routier de catégorie 3 comprenant un véhicule tracteur et troisremorques identifiés ci-après :- le véhicule tracteur :marque : DOTTOgenre : VASPnuméro d'identification : OOOORIGINO059426Bnuméro d'immatriculation : DQ-814-ZYpuissance : 9 CV- les trois remorques :marque : DOTTOgenre : REMnuméro d'identification OOOORIGINO179226B, immatriculée DQ-830-ZYnuméro d'identification OOOORIGINO169226B, immatriculée DQ-800-ZYnuméro d'identification OOOORIGINO189226B, immatriculée DQ-786-ZY
Article 3 - Itinéraire de circulationLe petit train routier empruntera exclusivement l'itinéraire circulaire suivant :1: Station de Départ devant le collège Voltaire (sens Brive - Clermont-Ferrand) - Avenue Thiers sur lavoix de stockageRemontée de l'avenue Thiers, passage avenue Victor Hugo ;2 : Arrêt « Bourbounoux » entre le Crédit Agricole et Finance ConseilDescente de l'avenue Carnot ;3 : Arrêt « Cinéma » 2 places de stationnement devant Istanbul Kebab à libérer pour ces datesAvenue Carnot (D1089) et à droite sur le boulevard du docteur Goudounèche, puis à gauche surl'avenue Léon Blum et de nouveau à gauche pour aller place Célestin Lafon ;4: Arrêt « Célestin Lafon » le long du Vival, retour sur l'avenue Carnot (D 1089), puis à gauche surl'avenue Pierre Sémard ;5 : Arrêt « Intermarché » le long du parking du supermarché.Le trajet se poursuit jusqu'à la gare où le train effectue un demi-tour, puis retour via l'avenue PierreSémard, puis à droite sur la rue Lachaze sur environ 50 m, puis à droite sur la rue du Tacot qui continuesur le boulevard de la Sarsonne:6 : Arrêt « marché couvert » sur le parking jouxtant la salle de sport Basic-FitRemontée du boulevard Trech Laplène puis à gauche sur l'avenue Clémenceau (D 982),Fin de l'avenue Clémenceau, à droite sur l'avenue Carnot (D1089) jusqu'à la zone Maison Rouge ;
7 : Arrêt « Maison Rouge » sur le parking Mc DonaldRetour sur la D 1089 sens Brive-Clermont-Ferrand, puis au rond-point direction route de Ponty;
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dispositions réglementaires générales et particuliéres prévues en vue de leur protection et de celle dupublic.Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routiéres ainsi que toute modification desvéhicules entrainent la perte de validité du présent arrété.
Article 9 — InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et reglements en vigueur.
Article 10 - Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :> Un recours gracieux adressé à Monsieur le sous-préfet d'Ussel> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
Article 10 - ApplicationLe sous-préfet d'Ussel, le maire d'Ussel et le commandant de la circonscription de sécurité publiqued'Ussel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié al'organisateur.
Ussel, le 1er décembre 2025Pour le préfet,Etp gation,Pe s-préfet d/Ussel"ZABKA
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8: Arrét « centre commercial Leclerc »Retour sur la D 1089 jusqu'a la station de départ (Collége Voltaire).Le lieu de stockage du petit train est prévu : Ussel gare (19200).
Article 4 - Conditions généralesI appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir devigilance afin d'assurer la sécurité des voyageurs et des tiers.Cette manifestation s'effectuera dans le respect absolu de la réglementation susvisée, des règlestechniques applicables, des indications portées au dossier de demande, des dispositionsréglementaires éventuelles prises par le maire d'Ussel en vertu de ses pouvoirs généraux de police etdes conditions particulières précisées au présent arrêté.
Article 5 —- Conditions particulièresLes organisateurs devront s'assurer que la circulation du petit train routier n'entraîne pas deperturbations dans l'agglomération d'Ussel au regard des dispositions réglementaires précitées ainsique des mesures suivantes :le conducteur doit être titulaire du permis de conduire catégorie D et respectera les prescriptions ducode de la route. II devra disposer d'un moyen de communication fiable permettant l'appel sans délaides services de secours.La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont strictement limitées respectivement à dix-huitmètres et deux mètres et demi. Le nombre de remorques de l'ensemble constitué et le nombre depassagers sont limités à trois remorques et soixante personnes.La signalisation visuelle des véhicules par deux feux orangés agréés, placés à l'avant et à l'arrière duconvoi, devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 4juillet 1972 susvisé. Un extincteur doit être placé à bord du véhicule tracteur du petit train.Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués; toutefois, la place d'unaccompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.Le respect dé ces obligations conditionne la validité de l'autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 6 - DégradationsTous marquages au sol, toutes signalisations temporaires, tous affichages, banderoles et publicitésposés sur le domaine public devront être enlevés dès que les présentes dispositions et celleséventuellement prises par le maire d'Ussel perdront effet. apposition sur les panneaux ou supports depanneaux de signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription visant à jalonner l'itinéraireest formellement interdite. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur lavoie publique est rigoureusement interdit.Les réparations des dégradations éventuelles au domaine public seront à la charge de l'organisateur.
Article 7 - ResponsabilitéL'État, la Région, le Département et la commune d'Ussel sont dégagés de toute responsabilité en ce quiconcerne les conséquences directes ou indirectes de l'octroi de la présente autorisation, qui ne peutavoir pour effet de dégager l'organisateur de sa responsabilité en tant que tel, notamment vis-à-vis destiers dont les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Retrait de l'autorisationL'autorisation de circulation du petit train routier touristique pourra être rapportée à tout moment, enparticulier, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Il en sera égalementde même si l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait été faite par l'autorité administrativeou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les voyageurs, les3/3
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