AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-041
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP928183508 (2 pages) Page 3
12-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938337508 (2 pages) Page 6
12-2025-01-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938789765 (2 pages) Page 9
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène
(8 pages) Page 12
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-01-28-00004
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP928183508
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP928183508 3
EXNPREFETEDE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP928183508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del" Aveyron , le 02/01/25 par M. LIMON Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme "SYLVAIN PROPRETE"dont l'établissement principal est situé 7 Résidence "Les Chênes" - 12390 RIGNAC et enregistré sous le N°SAP928183508 pour I' activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP928183508 4
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP928183508 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-01-28-00003
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP938337508
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00003 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938337508 6
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938337508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del" Aveyron , le 14/01/25 par M. GOSSELIN Steve en qualité de dirigeant , pour l'organisme MULTISERVICES LDOdont l'établissement principal est situé1 RUE CORNEJOULS - 12150 SEVERAC D AVEYRON et enregistré sous leN° SAP938337508 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire);< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations



Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00003 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938337508 7
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00003 - Récépissé de
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-01-28-00002
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP938789765
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938789765 9
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938789765Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfete de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur del" Aveyron , |le 16/01/25 par Madame STEMMELEN Léa (née BARDY Léa) en qualité de dirigeante, pour l'organisme" LEA NETTOYAGE A DOMICILE " dont l'établissement principal est situé1 RUE LA CAZOTTE - 12480 BROQUIESet enregistré sous le N° SAP938789765 pour l' activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.- _ Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations



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déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938789765 10
ces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00002 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP938789765 11
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-28-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes
Aubrac Carladez Viadène
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène 12
E 3PREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:"_Qd/f[c"Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12- du 28 janvier 2025
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Aubrac, 
Carladez et Viadène.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-10-18-001 du 18 octobre 2017 portant changement de dénomination
de la communauté de communes Aubrac et Carladez ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 modifié, portant évolution des
compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-05-07-002 du 7 mai 2018 portant transfert de nouvelles compétences
à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-10-09-003 du 9 octobre 2018 relatif à l'exercice de la compétence
voirie sur le territoire des communautés de communes historiques de la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et
Viadène du 24 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil municipal de :
Argences en Aubrac du 23 octobre 2024
Brommat du 3 décembre 2024
Cassuéjouls du 29 novembre 2024
Condom-d'Aubrac du 6 décembre 2024
Curières du 4 novembre 2024
Florentin-la-Capelle du 21 novembre 2024
Huparlac du 9 octobre 2024
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène 13
Lacroix-Barrez du 19 novembre 2024
Laguiole du 6 novembre 2024
Montpeyroux du 11 octobre 2024
Murols du 25 octobre 2024
Saint-Amans-des-Côts du 7 octobre 2024
Saint-Chély-d'Aubrac Du 17 octobre 2024
Soulages-Bonneval du 4 novembre 2024
Taussac du 10 octobre 2024
Thérondels du 29 octobre 2024
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du cgct, en l'absence de
délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil
communautaire, les communes sont réputées avoir donné un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1      : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des
communautés de communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole est modifié
comme suit :
"La communauté de communes est dénommée : Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène.
Son siège social est fixé au pôle multi services communautaire – 1, rue Lavernhe – 12 210 LAGUIOLE.
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée."
Article 2      : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des
communautés de communes de l'Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole est modifié
comme suit :
"Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT :
. création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
. politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
. promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène 14
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
. l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
. l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
. la défense contre les inondations et contre la mer ;
. la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des 
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Construction,  entretien et fonctionnement  d'équipements  culturels  et sportifs  d'intérêt 
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt 
communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire.
- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-32 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Animation itinérante informatique et multimédia – accès aux droits en matière numérique.
- Contribution à la protection des personnes par financement du SDIS.
- Portage et animation du Projet Educatif de Territoire.
- Mise en œuvre d'actions en faveur de la santé, en lie avec les professionnels, portage du contrat local
de santé, construction, entretien gestion des maisons pluridisciplinaires de santé.
- Service public d'assainissement non collectif.
- Eau potable.
- Etablissements des infrastructures et des réseaux de communication électroniques au sens du 3°
et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques conformément à
l'article L.1425-1 du CGCT, acquisition de droits d'usage à cette fin ou achats d'infrastructures ou
réseaux existants.
- Entretien et gestion des équipements des casernes de gendarmerie.
- Portage d'équipements touristiques collectifs ; entretien et aménagement des chemins de 
randonnée."
Article 3      : les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène 15
Article 4      : l'arrêté préfectoral n°12-2017-10-18-001 du 18 octobre 2017 portant changement de
dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez est abrogé.
Article 5      : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de
communes Aubrac, Carladez et Viadène et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène 16
Communautéde CommunesAubrac Carladez ViadèneStatuts- article 5211-5-1 du Code Général des Cotlectivités Territoriales
PréambuleEn applicationde l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités territoriales, La Communautéde Communesvise à associer les communes membres et leurs habitants au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborerensemble un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
AP 15 CONPOGITION GG At NN SS NN UE T NArticle1- Nem.et compositionEn applicationdes articles L5214-1 à L5214-29 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé uneCommunauté de Communes dénommée » Aubrac Carladez Viadène ». Cette Communautéest constituée entreles communes désignées ci-après :Argencesen AubracBrommatCampouriez
Article2 - DuréeLa Communautéde Communes est instituéepour une durée illimitée.Article3 - Slège seclalLe siège de la Communaute de Commune est fixé au Pôle Multi Services communautaire - 1, rue Lavernhe - 12210 LAGUIOLE.En application des dispositions de l'articie L5211-11 du CGCT, le conseil communautairepeut se réunir en sonsiège ou dans un lieu chotsi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
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En application de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de laCommunautéde Communes Aubrac Carladez Viadène sont les sufvantes :Article 4-Compétencesobligatolres (L,3214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétencesrelevantde chacun des groupes suivants:1" Aménagement de lespace pour la conduite dactions d'intérét communautaire ; schéma de cobérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local durbanisme, document durbantsme en tenant lieu et cartecommunale;2° Actions de dévetoppement économique dans les conditions prévues à larticle L._4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont La création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de larticle L. 1111-4, avec les communesmemibres de l'établissement publicde coopération intercommunaleà fiscalité propre ;Y Gestiondes milieux aquatiqueset préventiondes inondations, dans les conditionsprévues à l'articte L 211>7du code de l'environnement- soit transfert portant sur les alinéas 1, 2, 5 et 8 ainsi que sur l'alinés 12 portantsurl'animationet la concertation dans les domaines de La prévention du risque d'inondation ainst que de la gestionet de La protection de La ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement desous-bassing, ou dans un systéme aquifére, correspondant à une unité hydrographique.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires daccued des gens du voyage et des terrains fammaiauxlocatifs définis aux 1" à 3° du Il de [ aticle 1er de la loin 814 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à(Mabitatdes gens du voyage ;5" Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;6° Eau potable conformément aux dispositions du Code Général des Collectivites Territoriales
Sous réserve de la définition de l'intérêt communautaire, Les compétences supplémentaires de la Communautéde Communes Aubrac Carladez Vladène peuvent être :1* Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2 Politique du logement et cadre de vie3° Corstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire4" Actions sociale d'intérêt communautaire5° Création et gestion de matsons de service au public et définition des obligationde service publicy afférentesen applicationde l'article 27-2 de La Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 retative aux droitsdes citoyens dans leursredations avec les administrations6° Animation itinérante informatiqueet multimédia - accès aux droitsen matière numériqueT Contribution à la protection des personnes par financement du SDES& ' Portage et animationdu Projet Educatifde Territoire9 Mise en œuvre d'actions en faveur de la santé, en lien avec les professionnels, portage du Contrat Local deSanté, construction, entretien, gestion des Maisons Pluridisciplinaires de santé
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10" Service public d'assaintssement non cotlectif11" Etablissement des infrastructures et des réseaux de communication électroniques su sens du 3° et du 15'del'article L.32 du Code des Postes et des Communications électroniques conformément à l'articte L. 14251 duCGCT, acquisitionde droits d'usageà cette fin ou achats d'infrastructuresou réseaux existants12° Entretien et gestion des équipements des casernes de gendarmerie13" Portage d'équipements touristiques collectifs ; entretien et aménagementsdes chemins de randonnée
Article 7 - Définition de l'intérêt communautaireLes Interventions de l'EPCI sur les politiques et équipements d'Intérêt communautaire sont décidées dans lesconditions défintes à l'articte L.5214-16 du code général des collectivites territoriales
Article 8 - Dispositions financièresLes recettes des budgets de La Communauté de Communes sont celles prévues au Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article $ - Asststance aux communes et mutualisationLa Communauté de Communes peut assister les communes membres en tant que maître d'ouvrage détégué viades conventions de mandat, en tant que co-maître d'ouvrage, en tant que prestataires de services et peutintervenir pour Le compte de ses communes membres pour la création, La gestion d'équipements ou services. Laréciprocitéest possible.La Communauté de Communes peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communesmembres.Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.La Communauté de Communes et ses communes membres peuvent également constituer des groupements decommande conformément au code de La commande publique.Article 10 - Prestationsde serviceLa Communauté de Communes à La faculté de conclure, avec des tiers non-membres, collectivités territoriales,établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérét public local et à titrede complément de service assuré à titre principal pour les memibres de la Communauté, des contrats portantnotamment sur des prestations de service, dans les conditions prévues au Code Général des CollectivitésTerritortales.Article11 - Fonds de concoursLa Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres conformement auCode Général des Collectivités Territoriales.Article 12 -Acquisitionsfonciéres et immobilieresLa Communauté de Communes est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues au code del'urbanisme.Elle peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par les Code de l'Urbanisme et Généraldes Collectivités Territorisies.
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Article 13.- Consell communautaireLe Consetl Communautaire est composé conformément au Code Général des Collectivités Territoriaies et àl'arrêté préfectoral qui en découte.Les Conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre ler du Code Electoral,Les décisions du Consedl Communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.Article14 - PrésidentLe Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes ; 1l @st soumés aux regles prévues aux articlesL.5211-9 à L,5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modalités de fonctionnementdu bureau de la Communauté de Communes sont régies par les dispositions del'article (,5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les membres du bureau ne disposent pas de suppléants.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le réglement intérieur est adopté dans lesconditions prévues aux articles L.5211-1 et 1.2121-8. Il fixe, notamment, les régles de fonctionnementdu conseil,du bureau, celles des commissions, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime desquestions écrites, ainsi que celui des questions orales.
Article 17 - Modifications statutairesLes modifications statutaires et leurs conséquencessont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 18.-Adhésion3 un syndicat mixteEn application de l'article 1.5214-27du Code Général des Collectivités territoriales, le consell communautaire,statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixtesans qu'il y ait consuitation obligatoire des membres de La Communauté.
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