ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-076
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-04-14-00001 - AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant
l'arrêté 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports
habitlités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année
2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-16-00004 - AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant
autorisation de défrichement pour la création d'une piste
périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc
photovoltaïque sur la commune de CRUIS sur une superficie totale de
0.2533 ha (10 pages) Page 8
04-2025-04-03-00001 - AP 2025-062-007 du 03 mars 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État (4 pages) Page 19
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-14-00001
AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant
l'arrêté 2024-340-002 du 5 décembre 2024 fixant
la liste des supports habitlités à recevoir des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-14-00001 - AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté 2024-340-002 du
5 décembre 2024 fixant la liste des supports habitlités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET | | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections: PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4.4 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 4 (|, OOD: Modifiant l'arrêté n° 2024-340 002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités àrecevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897du 1° août 1986 portant réforme juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;_ VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales et notamment son article 1;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-340 002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités arecevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de Maître Frédéric AVAZERI, administrateur provisoire du Sisteron Journal reçue le5 mars 2024 et complétée le 11 avril 2025 en vue d'obtenir l'inscription du Sisteron Journal sur la listedes supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT que, suite au décès du directeur de la publication du Sisteron Journal le16 septembre 2024 et à la désignation d'un administrateur provisoire par le Président du tribunal decommerce de Manosque le 22 octobre 2024, la demande d'inscription de cette publication sur la listedes supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025 n'a été reçue complète que le 11 avril 2025 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu —- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence:gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-14-00001 - AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté 2024-340-002 du
5 décembre 2024 fixant la liste des supports habitlités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réception d'une demande formalisée du Sisteron Journal pour.l'habilitation à la publication des annonces judiciaires et légales en décembre 2024, cet organe depresse ne pouvait pas être inscrit sur la liste des supports habilités à recevoir des annoncesjudiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence fixéepar l'arrêté préfectoral susvisé ; |CONSIDÉRANT qu'à l'examen des documents reçus par la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, leSisteron Journal satisfait aux conditions fixées par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatifaux annonces judiciaires et légales pour être habilité à recevoir des annonces judiciaires et légalespour l'année 2025 dans le département ; que, par suite, l'arrêté préfectoral n° 2024-340 002 du5 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légalespour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence doit être modifié ;
ARRÊTE :Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-340 002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports habilitésà recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est modifié ainsi qu'il suit :Est habilité à recevoir, pour la période débutant à compter de la signature du présent arrêté. au31 décembre 2025, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au choix des parties, lesannonces judiciaires et légales dont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal officielou à ses annexes, pour la validité et la publicité des procédures ou des contrats, le support ci-aprèsdésigné :a/ publication de presse :° LE SISTERON JOURNALChez Maître AvazeriLe Meeting1, avenue du 1% maiZ.I. Saint-Joseph04100 MANOSQUE
Article 2: Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2024-340 002 du 5 décembre 2024 fixant la liste dessupports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d''un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la culture ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille cedex 06).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, les Maires dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-14-00001 - AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté 2024-340-002 du
5 décembre 2024 fixant la liste des supports habitlités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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du présent arrété qui: sera inséré au recueil des actes aciministeatits de la Préfecture et dont copie seratransmise a:¢ Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,¢ Monsieur le Procureur de la République à Digne-les-Bains,+ Monsieur l'administrateur provisoire du Sisteron Journal,¢ Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,¢ Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires.ar délégation,SinéralePour le Préfla Secrétaire g
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-14-00001 - AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté 2024-340-002 du
5 décembre 2024 fixant la liste des supports habitlités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-14-00001 - AP 2025-104-005 du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté 2024-340-002 du
5 décembre 2024 fixant la liste des supports habitlités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-16-00004
AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire
de retournement pour le parc photovoltaïque
sur la commune de CRUIS sur une superficie
totale de 0.2533 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00004 - AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle EnvironnementE 3PRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le $6 DEC. 2024ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2O2H- 3SA-002Portant autorisation de défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieureet d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la commune de Cruissur une superficie totale de 0,2533 ha.Bénéficiaire : SAS BORALEX représentée par Monsieur Jean-Christophe PAUPELE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Titre'IlV du Livre Ill du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant Monsieur BORSU Mathias,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et.lui donnantdélégation de signature à cet effet, et n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 21 novembre 2024, présentée par la SASBORALEX représentée par Monsieur Jean-Christophe PAUPE;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provencepar intérim ; ARRÊTE :Article 1 - Objet :La SAS BORALEX représentée par Monsieur Jean-Christophe PAUPE est autorisée à défricher 0,2533 hade bois sis sur la commune de Cruis pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire deretournement pour le parc photovoltaïque sur les parcelles 863, 866, 870 section B ainsi cadastrée :Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher en| haCommune de Cruis Cruis B 863 2,4440 0,0248B 866 131543 01629B 870 64132 0,0656TOTAL 22,0115 0,2533
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv. frhtto://www.alpes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence. NilenvironnermentiACTiViT ES\FORET\1- Déefrichement\t- Dossiers\Cruis\Boralex_2024\03- decision\2024-12-05_AP_Cruis_0.2533 ha_Boratex_défrichement.odt1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00004 - AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 3229,57 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la date de signature du présentarrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provencel'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la signature duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.Article 4- Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage a: -- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du.commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ; |- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions : |S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00004 - AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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Article 8 - Recours :La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr. 'Article 10 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et le Maire de Cruis sorit chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Scarce28 Terri— Wiiathias BORSU
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00004 - AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00004 - AP 2024-351-002 du 16 décembre 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K (Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf | Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ). |Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 25|Sd= 0,2533 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,6325 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 3229,57 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIREActe d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) rss M... ;AAFESSE rer neneceeesenreserennenenecrenesssseeneesoscccneeses cannes sos scnanececensenecenenn eee ceneneneeenenenecenesenessssssenessseneenseee ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant. '2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune IE parcelle Surface Essence(s) Densité | Origine des plants———_—— + —
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : pu. fu.
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commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressage
—}
ElagageEnrichissement deTSFBalivage| Autre (à préciser)|
Date prévisionnelle de fin des travaux : fu. | RS
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en:informer aussitôt la DDT. |
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.A ,le
Signature :'(Cadre réservé à la DDT)| Date :'C] Validation de l'engagement des travaux par la |DDTlo Retour pour prise en compte des remarques |
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défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) sense ,date et lieu de naissance : uu... cesscceeceessceeesesscessesscecusescecesnsersesecseensecsaeessuessassasensseessestsaeeneceneasedsoneesees |choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :0 la totalité de l'indemnité équivalenteO une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIC ..c...scccsscsccasccsceceeseeece €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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défrichement pour la création d'une piste périmétrale extérieure et d'une aire de retournement pour le parc photovoltaïque sur la
commune de CRUIS sur une superficie totale de 0.2533 ha
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-03-00001
AP 2025-062-007 du 03 mars 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-03-00001 - AP 2025-062-007 du 03 mars 2025 accordant un permis de
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dossier n° PC 004 065 16 S0002-M02E |SES ES- date de dépôt : 11 septembre 2024DE-HAUTE demandeur : SARL BORALEX CRUIS SOLAIRE,PROVEN CE représenté par TEJERINA ALVAREZ Césarne pour : Suppression de postes deFe transformation ; réduction des dimensionsFraternité des postes de livraison ; décalage desportails, de clôtures et de tables ; ajout dePréfet des Alpes-de-Haute-Provence piste SDIS ; déplacement de cuves incendie.adresse terrain : lieu-dit FONTINCHASTRA, àCruis (04230)ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2095 _ O623 7.accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceVu la demande de permis de construire modificatif présentée le 11 septembre 2024 par SARLBORALEX CRUIS SOLAIRE, représenté par TEJERINA ALVAREZ César demeurant 71 RUE JeanJaurès, Blendecques (62575) ;Vu l'objet de la demande :« pour Suppression de postes de transformation ; réduction des dimensions des postes delivraison ; décalage des portails, de clôtures et de tables ; ajout de piste SDIS ; déplacement decuves incendie. ;° sur un terrain situé lieu-dit FONTINCHASTRA, à Cruis (04230) ;* pour une surface de plancher créée de 70m? :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU):Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le règlement de la zone : Nph du PLU;Vu le permis initial n° 00406516S0002 accordé le 01/02/2017 ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 11/09/2024; .Vu l'avis du Conseil Départemental - Direction des Routes et des Interventions Territoriales (DRIT) endate du 15/10/2024 ;Vu l'avis favorable de l'Aviation civile pour projet de grande hauteur (DGAC) en date du 22/10/2024 ;Vu l'avis favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 19/11/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) endate du 13/01/2025 ;Vu les piéces fournies en date du 06/12/2024.Vu l'arrêté Préfectoral N°2024-351-002 portant autorisation de défrichement en date du 16/12/2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature à M.EricDALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
Considérant que le projet consiste en la suppression de postes de transformation, la réduction desdimensions des postes de livraison, le décalage des portails, clôtures et tables, l'ajout de piste SDIS etle déplacement de cuves incendie ;Considérant que le projet concerne la prise en compte de la doctrine départementale du SDIS et la luttecontre les incendies pour le parc photovoltaïque de Cruis ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte a la salubrité ou a la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation a proximité d'autres installations » ;... Considérant que le projet est situé dans un espace boisé exposé à un aléa de risques d'incendies deforêts moyen et nécessite de réaliser des OLD (obligations légales de débroussaillement) ;
ARRÊTEArticle 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous aux articles 2,3 et 4. |Article 2Les prescriptions antérieures restent applicables.
Article 3Les prescriptions du SDIS dans son avis ci-annexé devront être respectées.
Article 4La doctrine départementale du 04 sur le risque feu de forêt (2021) devra être prise en compte:Les OLD devront démarrer à partir de l'extérieur de la piste périmétrale.La création d'une place de retournement devra respecter un débroussaillement d'une profondeur de 50mètres à compter de celle-ci et s'assurer que la gestion des eaux pluviales soit orientée vers l'emprisedu parc : fossés, revers d'eau, canalisations ou autres systèmes devront renvoyer les eaux pluvialesvers le système de gestion du parc.
Fait à Digne-les-Bains, le 03 O03 25Pour le Préfet et par subdélégation,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compterde sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendantun délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si lesprescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.'Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.|
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