PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 33 29 mars 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024 – 731 du 29 mars 2024 accordant délégation de signature à Monsieur David
MAZOYER,chargé par intérim des fonctions de dir ecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PD%ELFAELEUSE | Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 731 du 29 mars 2024accordant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER,chargé par intérim des fonctionsde directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)de la région Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code minier ;Vu le code de la route ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'application ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfe de la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 chargeant par intérim M. David MAZOYER des fonctions dedirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est àcompter du 1% avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRÊTEArticle 1°' : Délégation de signature est donnée à M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctionsde directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, àI'effet de signer I'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documents relevant deses attributions et compétences de caractére départemental pour le.département de la Meuse, dans les.domaines d'activités énumérées ci-dessous :A - Eau, biodiversité, paysages :
CODE ' Nature des délégationsEBP1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
Protection des espècesEBP 2 Délivrance des permis CITES relatifs à l'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautaire des espèces et produits visés parle règlement (CE) n° 338/97 et les règlements de la Commission européenneassociés.Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du réglement CE n° 338/97Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marinesdes espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés, ;Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé etprotégées au niveau national par les arrétés pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de I'environnementEBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant étre menés dans le cadre deI'article L.411-1 A du code de I'environnement

CODE Nature des délégationsEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1 etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, I'enlévement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, demammiféres, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, I'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammiféres, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégées
EBPS Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espéces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sitesEBP6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
CODEB - Prévention desrisques anthropiques : Nature des délégationsGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains 'PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesEnvironnement industrielPRA 5 Décisions relatives au système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet deserre appliqué aux installations classées

PRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandes d'autorisation oud'enregistrement présentés au titre de la législation des installations classées pourla protection de l'environnementPRA 7 demandes de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation quandI'installation dont l'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernier régimePRA 8 confirmation à l'exploitant du caractère complet et régulier du dossier dedemande d'enregistrementEquipements sous pression
PRA 9 Reconnaissance des services d'inspectionRA 10 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 11 Décision d''aménagement aux opérations de contrôle en service
C - Transports :CODE Nature des délégationsContrôle des véhiculesTRA1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués àla rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers etdes contrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRAS Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'interventionTRA 7 Agréments et sanctions administratives des contréleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légersD - Aménagement, énergies renouvelables : .
CODE Nature des délégationsAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs a la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre 'E - Risaues naturels et hydrauliaues :
CODE Nature des délégationsRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrétés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fondsde prévention des risques naturels majeursArticle 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :o mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,o fontiintervenir une procédure d'enquête publique,o relèvent de l'application des dispositions du titre ler du livre V du code de I'environnementrelatif aux installations classées pour la protection de l'environnement autres que cellesmentionnées au point 6 de l'article Ter.Article 3 : M. David MAZOYER, chargé par intérim des fonctions de directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature sous son autorité en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 4: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du Préfet les correspondancesadressées : 'o à la Présidence de la République et au Premier Ministre,o aux ministres,° aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :o au Préfet de région et au Président du conseil régional,c au Président du conseil départemental,Article S : L'arrêté n° 2023-574 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région GrandEst est abrogé à compter du 1"" avril 2024, date à laquelle le présent arrété prend effet.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Meuse et le directeur régional de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Meuse.
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| Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et |R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre |introduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application mformathue"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite| ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à| l'issue d'une période de deux mois.