ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant
qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre

de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18
1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et abrogeant
l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019 (6 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 de mise en
demeure de M. Maurice FOUREL pour son site situé 820 chemin de cueil
Moucharat sur la commune d'Andance (3 pages) Page 10
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation en tant
qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits
animaux non destinés à la consommation
humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche
maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement
(CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et
abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23
janvier 2019
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d'animaux sauvages au titre
de l'article L226-2 du code rural et de la pêche maritime
et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et
abrogeant l'arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires
applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons
et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L228-5 et L233-1 ;
VU le code de l'environnement (Livre V, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire
et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-23-005 autorisant le GAEC DE LICHIERES à exploiter une
placette d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Gras, quartier
« Lichières »;
VU la demande du GAEC DES SONNAILLES du 21 décembre 2023 sollicitant une modification de
l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-23-005 suite à la reprise de l'élevage du GAEC DE LICHIERES et
l'intégration de la possibilité de déposer des cadavres de bovins, de moins de 30 mois, morts sur son
exploitation;
CONSIDERANT que l'animal sauvage visé par cette autorisation dispose bien d'un programme de
conservation européen tel que prévu par la directive 92/43/CE (annexe II) ou la directive
2009/147/CE (annexe I) et déployé dans des zones géographiques spécifiques en France telles que
précisées dans la dite directive ;
CONSIDERANT que le schéma d'alimentation des vautours s'inscrit dans le cadre d'un programme
national de conservation approuvé ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser la conservation de certains rapaces nécrophages dans le
département de l'Ardèche afin d'y encourager la biodiversité ;
CONSIDERANT que des instructions du Ministère en charge de l'agriculture prévoient que les
cadavres de petits ruminants soient testés par échantillonnage ;
CONSIDÉRANT que par arrêté, les cadavres de ruminants déposés sur des aires de nourrissage ne
sont pas éligibles à des tests rendus obligatoires (EST) ;
CONSIDERANT que le GAEC DES SONNAILLES est un utilisateur final au titre de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, visé ci-dessus;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le GAEC DES SONNAILLES, sis 1110 MONTÉE DE VENESTRE sur la commune de Gras (07700), est
autorisé à utiliser, pour le nourrissage des animaux sauvages listés à l'article 2, des cadavres de
bovins de moins de 30 mois ou de caprins de catégorie 1 (article 8 b ii du règlement (CE)
n°1069/2009), trouvés morts au sein de son élevage et non soumis à certains traitements dont les
résidus peuvent provoquer la mort des animaux ainsi nourris. Ces cadavres proviennent de
ruminants non éligibles au test rendu obligatoire pour l'épidémiosurveillance de maladies telles les
encéphalopathies subaiguës transmissibles (EST). L'usage de cadavres de ruminants positifs ou
suspects d'EST est interdit.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro : 07-099-003
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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ARTICLE 2 :
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes figurant à l'annexe I de la directive
2009/147/CE:
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour moine (Aegypius monacus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- milan noir (Milvus migrans),
- milan royal (Milvus milvus),
- aigle royal (Aquila chrysaetos),
- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).
ARTICLE 3 :
Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :
a) l'installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
b) l'installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau
potable ou à l'arrosage des cultures ;
c) l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans
le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
d) l'aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
e) la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas
excéder trois cents kilogrammes ;
f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours
suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en
dehors des périodes d'interdiction de brûlage (juillet, août, septembre), après stockage dans un
conteneur dédié ;
g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du
dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et leur poids approximatif.
L'entretien est à la charge de l'utilisateur.
ARTICLE 4 :
Au moins un cadavre de petit ruminant par an, en respectant un taux minimum de 4 % des animaux
morts de plus de 18 mois, choisi parmi ceux nés et élevés sur l'exploitation, doit être remis à
l'équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des
encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre
d'élevage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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Pour ce faire, le(s) cadavre(s) sélectionné(s) est (sont) mis à disposition de la société d'équarrissage,
accompagné(s) du document (= fiche EPIDEM), selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-
rempli, pour les données d'origine, d'identification, de race et de sexe.
L'usage d'autres sous-produits animaux que ceux listés à l'article 1 est interdit.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à tenir à l'écart des animaux d'élevage, de leurs
aliment et litière, les matières autorisées et leurs restes jusqu'à leur utilisation ou leur élimination et
à ne distribuer en aucun cas ces sous-produits animaux à des animaux monogastriques ou ruminants
d'élevage y compris insectes et équidés et à ne pas les destiner à d'autres animaux détenus ou non,
autres que ceux autorisés par le présent arrêté.
Les animaux d'élevage et les autres animaux détenus tels les chiens de travail n'ont pas accès à l'aire
de nourrissage (mesures de biosécurité).
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être
suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans
préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à
l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l'approvisionnement de la placette
en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations , dans le cadre de la lutte contre les maladies
animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.
ARTICLE 6 :
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et
des réglementations nationales et européennes susvisées, et d'informer le préfet ou son
représentant (directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la
placette.
Il adressera au Préfet ou à son représentant (directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations), au premier trimestre de chaque année, le bilan
d'activité du charnier/placette. Ce bilan comprendra le registre de dépôt mentionnant la date du
dépôt, le poids approximatif des cadavres déposés, mois par mois, ainsi que la provenance (nom de
l'éleveur).
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°07-2019-01-23-005 sus-visé est abrogé.
Article 8 :
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr).
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07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au GAEC DES SONNAILLES. Une copie sera transmise au maire de la commune
de Gras, à la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes et à la direction
générale de l'alimentation.
Privas, le 12 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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Programme de surveillance de la tremblante à l'équarrissage (EPIDEM) dans le cadre
de l'utilisation de cadavres pour l'alimentation des oiseaux nécrophages
Ce feuillet doit accom a nerles cadavres à l'é uarrissa e uis les rélèvements au laboratoire en char e des ana/ ses.
MINISTERE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
Espèce concernée : ovin caprin (une seule espèce par feuille)
N O EDE de l'élevage : FRI
I
Date de départ de l'exploitation :
/ 20
N O équarrissage ou site : F
Date de prélèvement :
/ 20
Vétérinaire réalisant le prélèvement
(cachet ou nom, prénom + signature)
N O d'inscription à l'ordre :
si non inscrit, indi uer 999999
Département
de
provenance
minéralo i ue
Identification de l'animal Sexe
(M ou
F)
Type Racial
I » si indéterminé, « C
» si croisement)
icienGfiant du prélèvement
(Coller étiquette code barre)
(Nombre total
d'incisives
définitives)
Heure de
prélèvement
(HH 1 MM)
NO d'élevage (8 chiffres) ou
indicatif de marquage (6
chiffres calés à droite)
NO d'ordre
(4 à 6 chiffres calés à
droite )
ETIQUETTE a 2à4
a 5 à8
8 toutes usées
ETTQIJEITE
8 toutes
usées
ETIQUETTE
a5à8
8 toutes usées
Partie encadrée à renseigner soigneusement par l'éleveur
NO des animaux envoyés pour prélèvement à enregistrer aussi dans le registre d'élevage
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation en tant qu□utilisateur final, d□usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
pour le nourrissage d□animaux sauvages au titre
de l□article L226-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 18 1. (e) et 2 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
2009 et abrogeant l□arrêté 07-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 de mise en
demeure de M. Maurice FOUREL pour son site
situé 820 chemin de cueil Moucharat sur la
commune d'Andance
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 de mise en demeure de M. Maurice
FOUREL pour son site situé 820 chemin de cueil Moucharat sur la commune d'Andance 10
EXPREFETE _DE LARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20231221-DEC-DAEN1149
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°
en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
de Monsieur Maurice FOUREL
pour son site situé 820 chemin de cueil Moucharat 07340 Andance.
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
L. 512-6-1, R. 512-39-1, R. 512-75-1 ;
VU le code de l'Environnement, en particulier la nomenclature des ICPE ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON
(Sophie) ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature
à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-22-00004 du 22 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, notamment de la rubrique n° 2760 : installations de
stockage de déchet ;
VU la plainte déposée auprès de la gendarmerie d'Andance le 5 juillet 2023 ;
VU le rapport d'inspection du 22/12/23 relatif à la visite réalisée sur le site le 18 décembre 2023 ;
VU le courrier transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date
du 26 décembre 2023 , conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 18/12/2023, M.Maurice FOUREL a reconnu avoir enfoui
des déchets contenant de l'amiante dans le sol de la parcelle Nh 1559, auprès des inspecteurs de
l'environnement ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760-1 :
installation de stockage de déchet dangereux soumise à autorisation sans seuil de quantité ;
Considérant que les opérations d'enfouissement de déchets dangereux, dont les faits ont été
reconnus lors de la visite du 18 décembre 2023, qui relèvent du régime de l'autorisation ont été
réalisées sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du code de
l'environnement ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 de mise en demeure de M. Maurice
FOUREL pour son site situé 820 chemin de cueil Moucharat sur la commune d'Andance 11
Considérant que ces opérations sans autorisation sont susceptibles de présenter de graves dangers
et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure M. Maurice FOUREL de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche :
ARRÊTE
Article 1 – M. FOUREL Maurice, producteur et détenteur des déchets amiantés enfouis sis 820
chemin de cueil Moucharat sur la commune d 'Andance (parcelle Nh 1559) est mis en demeure de
régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état,
de son site, prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Pour la remise en état, une procédure de cessation d'activité ICPE conforme prévue au II de l'article
R. 512-39-1 du code de l'environnement est attendue dans les délais suivants :
• Dans un délai de 3 mois : les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour
assurer, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 ; en fournissant une
attestation ATTES SECUR.
• Dans un délai de 12 mois : dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en
œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de
cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine ; en fournissant une attestation ATTES TRAVAUX.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas
satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, à savoir :
• l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;
• faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des
opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées
et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en
demeure ;
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 3 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté, par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 de mise en demeure de M. Maurice
FOUREL pour son site situé 820 chemin de cueil Moucharat sur la commune d'Andance 12
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
de l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie sera adressée à :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche,
- Madame la maire de la commune d'Andance,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Privas, le 17 janvier 2024

Pour la préfète,
Le sous-préfet de Tournon sur Rhône,
signé
François PAYEBIEN.
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