NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-044
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la
Nièvre (4 pages) Page 3
58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy (6
pages) Page 8
58-2025-02-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet (4
pages) Page 15
58-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-Préfète de CHATEAU-CHINON (6
pages) Page 20
58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 27
58-2025-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés
d'opérations pour les frais de mission et de formation dans
l'application CHORUS DT (4 pages) Page 34
58-2025-02-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la
constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les
BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843
et CAS 723 (8 pages) Page 39
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-07-00004
Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la
Préfecture de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 3
E ! | Direction du pilotage interministérielPREFETE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSG FD 2
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, desdepartements et des régions;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secretalregénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecturede la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 4
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, d'écisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de 'I'Etat dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires enmatière de rétention administrative, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un sous-préfet d'arrondissement ou à chefde service de l'État dans le département ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable ;- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire 2- des réquisitions des forces armées ;- des arrêtés de délégation de signature ;- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète de la Nièvre,M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance de lapréfète. Dans ce contexte, il pourra signer l'ensemble des actes relevant des matières pourlesquelles un sous-préfet ou un chef de service déconcentré a reçu délégation de signature de laPréfète.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercéspar Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire.Pendant la période d'absence ou d'empêchement, Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétairesgénéraux de préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit deM. Ludovic PIERRAT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre et de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, les pouvoirs etfonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. EnguerranROBAS, sous-préfet de Clamecy.Pendant ladite période d'absence ou d'empéchement, M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétairesgénéraux de Préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit de M.Ludovic PIERRAT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire et de M. EnguerranROBAS, sous-préfet de Clamecy, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre seront exercés par Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Pendant ladite période d'absence ou d''empêchement, Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfètede Château-Chinon exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements auxsecrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi auprofit de M. Ludovic PIERRAT. |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 5
Article 4 : |Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires. 'Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et la sous-préfète de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers,le / FEV. 2025La préfète,
cJc/Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-12-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 8
E :.' Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE.DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél : pref-gestion-publigue@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 2c
ARRETEportant délégation de signature à M. Enguerran ROBASsous-préfet de I'arrondissement de ClamecyLa préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTE
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.prel.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 9
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée a M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité de Mme la Préfete et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-apres :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de I' arrondlssement* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),inhumations et crémations hors délais,inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d' arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 10
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de reV|taI|sat|onde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons.de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d''utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à lathématique de la prédation lupine, délégation de signature est donnée à M. Enguerran ROBAS àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'État dans ledépartement.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecture deClamecy pour les matières suivantes:POLICE GÉNÉRALE:* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Clamecy.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 11
ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Clamecy, délégation de signatureest conférée à Mme Perrine CHASTREY, chargee de mission, pour les matières énumérées àl'article 3.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies parle présent arrêté.
ARTICLE 7:Délégation de signature est également donnée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, al'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer:- les décisions relatives à I'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- I'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des deCIS|onSJud|c1a|res d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 12
- les arrétés de réquisition en matiére d'ordre public et de santé publlque- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 8:Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-préfète de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le | .' 2 FEV. 2025La préfete,
— Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-07-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet 15
= :-_ ' Direction du pilotage interministérielPREFETE-DE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél : pref-gestion-publigue@nievre.gouv.frDSC FD 2
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGENdirecteur des services du CabinetLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or'ganisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrété ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services ducabinet à la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de pôle, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la Préfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1:Délégation de signature est conférée à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des servicesdu cabinet, à I'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans lecadre des attributions du cabinet de la Préfète et des services qui y sont rattachés, et notamment :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet 16
- ' les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet de la Préféte et des services rattachés au cabinet, et relevant desattributions du ministére de l'Intérieur, à l'exclusion des correspondances auxparlementaires ;- _ les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de lajeunesse et des sports ;- les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de l'Ordre des Palmes Académiques ;- la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementalede la sécurité routière et de ses sections spécialisées;- les arrétés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs et les arrêtés d'autorisations de manifestations sportives de véhiculesterrestres à moteurs,- les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblementssoumis à déclaration ;- la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;— les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;- les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;—- les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises ;— les décisions relevant de la sécurité routière ;- _ les décisions de police administrative relatives :o à la vidéo protection,aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie,aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,à la détention d'armes,aux gens du voyage ,aux quêtes sur la voie publique,aux casinos,— les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;- les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force ;- les autorisations relatives aux :o création d'aérodromes, d'hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,o manifestations aériennes,o survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotéso aux lâchers de lanternes ou de ballons— les autorisations de manifestations de boxe.
O 0000 O O O O O
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur desservices du cabinet de la Préfecture de la Nièvre, les pouvoirs et fonctions de directeur des servicesdu cabinet de la préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur desservices du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er seraexercée :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet 17
- pour les documents établis par le service des sécurités et par le bureau du cabinet, parM. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint au directeur des services du cabinet, chefdu service des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après :circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits deboissons,décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 2111 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force,
FEE & FCEFS
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BENREDJEM, attaché principal, adjoint audirecteur des services du cabinet, chef du service des sécurités, la délégation de signature qui luiest conférée dans le cadre de l'article 2 sera exercée :< Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Thierry GUILLOTON,chef du SIDPC, à l'exception des actes énumérés ci-après :% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B lettres comportant décision de principe.< Pour le bureau de la sécurité intérieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attachée, cheffedu bureau à l'exception de :® arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,® lettres comportant décision de principe.< Pour les documents établis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attachée, cheffe du bureau, à l'exception des actes énumérés ci-après :% arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,® circulaires et instructions générales,% lettres comportant décision de principe.
Article 5 :Lors des permanences que M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN assure au niveau départemental,délégation de signature lui est accordée à l'effet de prendre toute décision nécessitée par unesituation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant àla saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à I'exception :- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiéedu 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 6 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet 18
Article 7 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de |'arrondissement de Clamecy et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers,le — / FEV. 2075La Préfète,A dh 7Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,
directeur des services du Cabinet 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émilie ACQUISTAPACE, sous-Préfète de
CHATEAU-CHINON
{signataire}
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de CHATEAU-CHINON 20
Ë ! Direction du pilotage interministérielPREFETE_DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Martine TORRESmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSPCH CH FD 2c
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINON
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludowc PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ; _VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.tr
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de CHATEAU-CHINON 21
ARRETEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète deI'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité de Mme la Préfète,l'administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à I'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales, !* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,
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de CHATEAU-CHINON 22
* venté et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses, -* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépensesdes crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers, .* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales, délégation de signature est donnée à Mme EmilieACQUISTAPACE à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'Étatdans le département concernant :* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques...) et les manifestations aériennes, à l'exception des manifestations de boxe (DSC),qu'elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département,* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,*|a gestion administrative des dispositifs France Ruralité,*la téléphonie mobile,*|a signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural,* la modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un serviced'eau potable.
ARTICLE 3 : | _En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matiéres suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
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- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement..ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pourles matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,-inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondlssements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy. Celui-ciexercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-Préfète deChâteau-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-Préfet de Clamecy, Mme Magalie MALERBA,sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction desous-Préfète de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.
ARTICLE 7:Délégation de signature est également donnée à Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-Préfète deChâteau-Chinon, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisationet mise en fourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;
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- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requétes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique ;- I'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 8 :Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre. :Fait a Nevers, le! 2 FEV, 20| 5La Préfete,
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-Préfète
de CHATEAU-CHINON 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 27
E . - Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Martine TORRESmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Cosne FD 2b
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Magalie MALERBASous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-LoireLa préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre_Tél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.prel.gouv.lr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 28
ARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, pour assurer, sous l'autorité de Mme la Préfète, I'administration préfectorale en ce quiconcerne les arrondissements et les matières énumérées ci-après :| —- Arrondissements de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GENERALE :* protocole de participation citoyenne,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, prononcées à l'encontre desdébits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que~des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctlonnement de cessyndicats et communautés,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 29
* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,:* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossiers et courriers d'irrecevabilité pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* convention Action Cœur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles. d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.Il - Arrondissement de NEVERS* arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci.I!| — Arrondissement de CLAMECY* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,
ARTICLE 2:Dans le cadre des missions départementales relatives au handicapet aux services publics,délégation de signature est donnéeà Mme Magalie MALERBA à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, actes relevant des attributions de l'État dans le département.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, délégation de signature est consentie à Mme Mélanie MERLIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, '* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 30
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de Iarrondlssement de Cosne-Cours-sur-Loire.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-Sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfete et deMme Mélanie MERLIN, secrétaire générale des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire,délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l'article 2pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exception des bons de commande, contrats,conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits et dela gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...).
ARTICLE S5 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, de Mme MélanieMERLIN, et de Mme Annie DI POL, délégation de signature est conférée à Mme Magali COSTE, pourles matières énumérées à l'article 2 pour l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'exceptiondes bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits et de la gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisationsexceptionnelles d'utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements...).
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magalie MALERBA, sa suppléance sera assurée parM. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers. Celui-ci exercera lescompétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrété.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préféte de Cosne-Cours-sur-Loire, et de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers, M.Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, exercera les compétences qui se rattachent auxfonctions de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes définies par le présent arrété.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 31
ARTICLE 8:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de Nevers et de M.Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.ARTICLE 9 :Délégation de signature est également donnée à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer au niveaudépartemental :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matiére d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.ARTICLE 10:Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 2 FEV. 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-07-00007
Arrêté portant délégation de signature pour la
validation des ordres de mission, états de frais, et
relevés d'opérations pour les frais de mission et
de formation dans l'application CHORUS DT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 34
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frCHORUS DT FD3
ARRÊTÉportant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevésd'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-sur-Loire ; ,VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre; 'VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ; courrier@nievre.prel.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 35
VU l'arrété ministériel du 1* juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Grégory EVRARD à lapréfecture de la Nièvre à compter du 18juillet 2022 ;VU l'arrété ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services decabinet à la préfecture de la Nièvre;VU les décisions préfectorales portant affectation du directeur, des chefs de pôle, des chargés demission et agents de la Préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de validerles ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application Chorus DTconcernant les frais de mission et de formation, dans le périmètre respectif indiqué sur le tableauci-joint.Article 2 :Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui luisont contraires.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur du secrétariat général commun de laNièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et tous les agents visés à l'annexe du présentarrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le | 7./ FEV, 2075La Préfète— Deco\t? '. Fabienne DECOTTIGNIES
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états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 36
Tobed
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 37
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-07-00006
Arrêté portant délégation de signature pour
l'exécution des dépenses, la saisie des demandes
d'achat et la constatation des services faits dans
l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-2
16-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723
39
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frCHORUS FORMULAIRE FD2
ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achatet la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIREsur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-754-780-843 et CAS 723.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux prefets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfète |de Cosne-Cours-sur-Loire;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de secretalregénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU l'arrété ministériel du 1 juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Grégory EVRARD à lapréfecture de la Nièvre à compter du 18juillet 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du détachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services decabinetà la prefecture de la Nièvre;
Préfecturede la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrieréDnievre.prel.souv.lr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723
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VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, des chefs de pole des chargés demission et agents de la Préfecture;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée aux membres exerçant des fonctions préfectorales et aux agentsmentionnés dans le tableau ci-après pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat etla constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE au titre des BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-754-780-843 et CAS 723.Article 2 :Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui luisont contraires.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur du secrétariat général commun de laNièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et tous les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Niévre. ;
Faità Nevers, le = FEV 2025La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723
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