BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-082
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-07-17-00003 - Arrêté n°2024-21 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères (2 pages) Page 4
R53-2024-07-09-00005 - Avis de consultation n°5 Comité consultatif
d'allocation de ressources section Urgences du 26 juin 2024 (4 pages) Page 7
DRAAF /
R53-2024-07-12-00007 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter (3 pages) Page 12
R53-2024-07-12-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter C56240224-2 (département 56) (3 pages) Page 16
R53-2024-07-12-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter (département du Morbihan) (3 pages) Page 20
R53-2024-07-12-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter (département du Moribhan) (3 pages) Page 24
R53-2024-07-17-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter - département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 28
R53-2024-07-17-00002 - arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter - département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 32
R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant
le programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en
agriculture (AITA) en 2024 (17 pages) Page 37
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 11 (1
page) Page 55
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-07-12-00003 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation
de signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAU,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et commandant de la région de gendarmerie de bretagne, en ce
qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services
de gendarmerie de la zone Ouest (2 pages) Page 57
R53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant approbation de l'ordre zonal
d'opération JO et JOP 2024 (1 page) Page 60
2
R53-2024-07-11-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour
de l'ordre zonal d'opérations de feux de forêt d'espaces naturels
combustibles de la zone de défense et de sécurité Ouest (2 pages) Page 62
R53-2024-07-10-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour
de la disposition ORSEC ANALYTIQUE DE RISQUE de la zone de défense
et de sécurité Ouest (2 pages) Page 65
préfecture de région /
R53-2024-07-16-00011 -
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_CHARLOT_VERONIQUE_UFC-QUE-CHOISIR-CLG-3
(2 pages) Page 68
R53-2024-07-16-00012 -
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_LEVA_OLIVIER_CFC_CGC-CLG_2
(2 pages) Page 71
R53-2024-07-16-00013 -
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_MELL_YVAN_PIERRE_CMA_BRETAGNE_CLG_1
(2 pages) Page 74
R53-2024-07-16-00014 -
2024_07_16_AR_VACANCE_CESER_FANOUILLERE_LOIC_CFE_CGC_CLG_2
(2 pages) Page 77
R53-2024-07-09-00004 - Arrêté portant nomination des référents
techniques et COMISC ZDSO (2 pages) Page 80
R53-2024-07-18-00001 - DR Bretagne juillet 2024 (4 pages) Page 83
3
ARS
R53-2024-07-17-00003
Arrêté n°2024-21 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères
ARS - R53-2024-07-17-00003 - Arrêté n°2024-21 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères 4
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE, @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-21Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deFougèresLa directrice générale de l'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de I'accés aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur du Centre Hospitalier de Fougères en date du 16 juillet 2024 demandantl''autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Fougèresrequiert 13,6 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalentstemps plein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre parle Centre hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que la nuit du 20 au 21 juillet 2024 un seul médecin sera présent dans la structure desurgences ; |
_ ARRÊTEArticle 1= : A compter du 20 juillet 2024 et jusqu'au 21 juillet 2024, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences entre 18h et 8h30.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1= s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS)d'Ille et Vilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santépublique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frflin}ly
ARS - R53-2024-07-17-00003 - Arrêté n°2024-21 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères 5
L'accés à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable aprés appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et :e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisa l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de laManche et de la Mayenne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels desanté du Centre Hospitalier de Fougères, des établissements de santé du territoire, de l'union régionaledes médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprés du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: La directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de l'ARS llle et Vilaine et le représentant de l'établissement de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du CentreHospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 17 juillet 2024
Le Dirécteur général adjointde ''Agence Régionale/de Santé Bretagne
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflingw
ARS - R53-2024-07-17-00003 - Arrêté n°2024-21 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères 6
ARS
R53-2024-07-09-00005
Avis de consultation n°5 Comité consultatif
d'allocation de ressources section Urgences du
26 juin 2024
ARS - R53-2024-07-09-00005 - Avis de consultation n°5 Comité consultatif d'allocation de ressources section Urgences du 26 juin 2024 7
EN »RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé "Liberté 5Égalité Bretagne %À,@lFraternité rsDirection adjointe de I'hospitalisationDirection adjointe financement et performance du système de santé
AVIS DE CONSULTATION n° 5COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DE RESSOURCES (CCAR)SECTION URGENCES DU 26 JUIN 20241 - EMETTEUR DE L'AVIS DE CONSULTATIONComité Consultatif d'Allocation de Ressources (CCAR), Section Urgences, de BretagneSiégeant au6 Place des Colombes — CS 14253 35042 RENNES CEDEXReprésenté en la personne de son président, Docteur Nicolas CHAUVEL2 - OBJET DE LA CONSULTATIONConformément au décret n° 2021-216 du 25 février 2021, relatif à la réforme du financement des structuresdes urgences, il est prévu auprés de chaque ARS, la création d'un comité consultatif d'allocation desressources (CCAR) relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.Conformément à l'article R. 162-29-1 du Code de la sécurité sociale, la section est consultée par leDirecteur général de l'ARS, au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements, sur lescritères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour lesstructures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1du code de la santé publique.
3 - NATURE DU DOCUMENT PUBLIÉ3.1. COMPOSITION DU DOCUMENT PUBLIÉLe document publié est I'avis du CCAR portant sur :e Les modalités d'allocation de ressources de la dotation populationnelleDans son avis n°4, le CCAR a adopté un avis favorable à la nouvelle structuration du modèle d'allocationde la dotation populationnelle (hors crédits fléchés : HéliSMUR, SMUR maritime, SMUR pédiatrique,Protocole infirmiers notamment) composé de quatre briques.o Brique 1 : Ventilation au prorata des recettes historiques (N-1)o Brique 2 : Ventilation selon une clé de répartition définie par les éléments du référentiel demoyens.o Brique 3 : Ventilation sur des critères populationnels.o Brique 4 : Ventilation sur des critères « profil patients »6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-bretagne-ccar@ars sante frwww.ars. bretagne.sante fr n m
ARS - R53-2024-07-09-00005 - Avis de consultation n°5 Comité consultatif d'allocation de ressources section Urgences du 26 juin 2024 8
> Brique 3 : Ventilation sur des critères populationnels.Le CCAR a adopté, lors de sa séance du 26 juin 2024, un avis favorable (9 votes favorables) sur lescritères populationnels à prendre en compte dans la brique 3 du nouveau modèle (décrit dans l'avis n°4)d'allocation de la dotation populationnelle.Indicateurs validés1. Part des patients âgés de 75 ans et + 20%2. APL (Accessibilité potentielle localisée) de premier 20%recours (médecins généraliste)3. Part des patients en ALD par communes 20%4. Eloignement à un service d'urgence (Temps de 20%trajet5. Revenu fiscal médian 20%S'agissant de la gestion des flux de patients hors région, le CCAR a acté les principes méthodologiquessuivants : modélisation des volumes de RPU de patients domiciliés en Bretagne puis réalisation d'une projectionsur 100% de leur activité, considérant que les bassins populationnels sont similaires pour une majorité entermes de caractéristiques populationnels.S'agissant de la gestion des codes géographiques en erreur sur les RPU, pour la première année d'applicationdu nouveau modèle en 2024, au-dela du seuil de 1%, une projection de l'activité complète à partir des codesgéographiques exploitables sera effectué pour ne pas pénaliser les établissements présentant une part decodes géographiques en erreur supérieure à 1%. Une vigilance sera maintenue afin que ces codes erreursrestent marginaux.> Brique 4 : Ventilation sur des critères « profil patients »Le CCAR a adopté un avis favorable (9 votes favorables) sur les critères Profils patients à considerer :
1. Part de RPU de plus de 75 ans (marqueur de la lourdeur de prise 15%en charge)2. Part de RPU arrivées couchées (arrivées par transport sanitaire) 20%(marqueur de la lourdeur de prise en charge)3. Part de RPU avec CCMU supérieure ou égale à 3 ou code P « 15%problème dominant psychiatrique ou psychologique isolé ouassocié à une pathologie somatique jugée stable » (marqueur de lalourdeur de prise en charge)4. Part de RPU en nuit profonde (00h-8h) (marqueur de pénibilité) 20%5. Part de RPU en soirée (20h-00h) (marqueur de pénibilité 20%
ARS - R53-2024-07-09-00005 - Avis de consultation n°5 Comité consultatif d'allocation de ressources section Urgences du 26 juin 2024 9
6. Part de la population touristique 10%
3.2. PUBLICATION DE L'AVISConformément au décret précité du 25 février 2021, les avis du comité sont transmis au directeur généralde I'ARS et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées.Conformément au point 11.1 du règlement intérieur du CCAR, les avis signés sont publiés sur le siteinternet de l'ARS, à l'adresse suivante : http://www.ars.bretagne.sante.fr.Il est précisé que l'avis, ainsi publié, est la version finale.Fait à Rennes, le 09/07/2024.
Pour le Président du CCARSection urgences,
ARS - R53-2024-07-09-00005 - Avis de consultation n°5 Comité consultatif d'allocation de ressources section Urgences du 26 juin 2024 10
ARS - R53-2024-07-09-00005 - Avis de consultation n°5 Comité consultatif d'allocation de ressources section Urgences du 26 juin 2024 11
DRAAF
R53-2024-07-12-00007
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter
DRAAF - R53-2024-07-12-00007 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter 12
| |PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Service régional de I'économie des filières agricoles etagroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des StructuresMonsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues38 Avenue des Violettes33120 LE PYLA SUR MERDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean ChesnotDDTM du MorbihanTél. : 02.56.63.74.26/74.15/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C56240166- 2Annule et remplace la décision n° C56240166 du 08/07/2024Rennes, le 12/07/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R3311 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la CDOA, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une duréede huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrété préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 07/03/2024 déposée par Monsieur DE BENOISTDE GENTISSART Hugues dont le siège d'exploitation est situé à LE PYLA SUR MER pour la reprise desparcelles :D90 — D130 (pour partie) - D89Z - D89A - D86 - D85 - D84 - D72 - D62 - D61 - D60 - D59 - D58 - D57 -D54 situées à MALANSACd'une surface déclarée de 45121 haVU l'erreur matérielle sur le calcul de I' agrandissement ou une concentration d'exploitations excessifVU l'avis émis le 04/07/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture duMorbihan ;
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-07-12-00007 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter 13
CONSIDÉRANT que l'arrêté de suspension en date du 08/07/2024 est entaché d'une erreur matérielleCONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur DE BENOIST DEGENTISSART Hugues, la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à100 ha et I'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieure à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opérationenvisagée par Monsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues conduit à un agrandissement ou uneconcentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-1l du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 04/07/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues soit suspendue pour unedurée de huit mois, conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors quel'opération envisagée par Monsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues conduit à unagrandissement excessif au regard du SDREA de la région Bretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle I.L'arrété de suspension C56240166 du 08/07/2024 est annulé.Article Il.L'instruction de la demande d''autorisation d'exploiter déposée par Monsieur DE BENOIST DEGENTISSART Hugues, dont le siège d'exploitation est situé à LE PYLA SUR MER, et enregistrée le07/03/2024 pour les parcelles :D90 — D130 (pour partie) - D89Z - D89A - D86 - D85 - D84 - D72 - D62 - D61 - D60 - D59 - D58 - D57 -D54 situées à MALANSAC d'une superficie totale de 45,121 ha etappartenant au: Groupement Foncier Agricole du Champ de I'Alouette —- 5 rue Gounod - 75017PARISest suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.
Article IH.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IV.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrêté est notifié àMonsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'unaffichage pendant un mois en mairie de MALANSAC. Cet arrété est également publié pendant huitmois sur le site internet de la préfecture du Morbihan.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-07-12-00007 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter 14
Article V.Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :< par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes." Article VI.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe de service Srefaa,
Laurent BACCELLACopie à : DDTM du Morbihan
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-07-12-00007 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter 15
DRAAF
R53-2024-07-12-00004
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter C56240224-2
(département 56)
DRAAF - R53-2024-07-12-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter C56240224-2 (département
56) 16
ËS Direction régionale de I'alimentation,PRÉFET | de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternitéService régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (Srefaa)EARL BOUEDO LAURENCEMadame BOUEDO LaurencePôle Contrôle des StructuresDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean Chesnot Madame QUENNEMET LindaDDTM du Morbihan 3 La VilleneuveTél. : 02.56.63.74.26/74.15/74.27 56500 REGUINYCourriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C56240224- 2Annule et remplace la decision n° C56240224 du 05/07/2024Rennes, le 12/07/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la CDOA, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une duréede huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 19/03/2024 déposée par l'EARL BOUEDOLAURENCE dont le siège d'exploitation est situé à REGUINY pour la reprise des parcelles :ZS127 - ZS239A - ZS239Z situées à PLEUGRIFFET,ZR201 située à RADENAC,ZV 41 - ZW18 - ZW43 - ZW48 - YA141] - YA141K - ZC29A - ZC29B - ZC38A - ZC38B) - ZC38BK - ZC38C -ZD118 - ZP43 - ZP50 - ZP149 - ZP150 - ZP155 - ZT13 - YA14 - YA15 pour partie - YA17 - ZP36A - ZP36B -ZR30 - ZR31 - ZV26] - ZV26K - ZW25] - ZW25K - ZW26 situées à REGUINYd''une surface déclarée de 41,67 ha,précédemment mis en valeur par Madame Laurence BOUEDO.VU l'erreur matérielle sur le calcul de I' agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-07-12-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter C56240224-2 (département
56) 17
VU l'avis émis le 04/07/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de I"Agriculture duMorbihan ;CONSIDERANT que l'arrêté de suspension en date du 05/07/2024 est entaché d'une erreur matérielleCONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par l''EARL BOUEDO LAURENCE, la surfacepondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et I'IDE/UTA del'exploitation serait supérieure à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par l'EARLBOUEDO LAURENCE conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, auregard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 04/07/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par I'EARL BOUEDO LAURENCE soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parI'EARL BOUEDO LAURENCE conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTE
Article I.L'arrêté de suspension n° C56240224 du 05/07/2024 est annulé.
Article Il.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL BOUEDO LAURENCE,dont le siège d'exploitation est situé à REGUINY, et enregistrée le 19/03/2024 pour les parcellesZS127 - ZS239A - ZS239Z situées à PLEUGRIFFET,ZR201 située à RADENAC,
ZV41 - ZW18 - ZW43 - ZW48 - YA141] - YA141K - ZC29A - ZC29B - ZC38A - ZC38B] - ZC38BK - ZC38C -ZD118 - ZP43 - ZP50 - ZP149 - ZP150 - ZP155 - ZT13 - ZP36A - ZP36B - ZR30 - ZR31 - ZV26] - ZV26K -ZW25] - ZW25K - ZW26 situées à REGUINY d'une superficie totale de 375652ha etappartenant à : Madame BOUEDO née POULAIN Laurence et Monsieur BOUEDO Daniel - 14 ruedu Valdoux - 56 500 REGUINYL'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL BOUEDO LAURENCE,dont le siège d'exploitation est situé à REGUINY, et enregistrée le 19/03/2024 pour les parcellesYA14 — YA15 pour partie - YA17 d'une superficie totale de 4/1048 ha etappartenant à : Monsieur ROPERT Marcel — 8 Lispert - 56 500 REGUINYest suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-07-12-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter C56240224-2 (département
56) 18
Article Ill.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article IV.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrêté est notifié à l'EARLBOUEDO LAURENCE et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois enmairie de PLEUGRIFFET, de RADENAC, de REGUINY. Cet arrêté est également publié pendant huitmois sur le site internet de la préfecture du Morbihan.
Article V.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :« par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article VI.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe de service Srefaa,
Copie à : DDTM du Morbihan
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-07-12-00004 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter C56240224-2 (département
56) 19
DRAAF
R53-2024-07-12-00005
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter (département du
Morbihan)
DRAAF - R53-2024-07-12-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Morbihan) 20
PRÉFET ,DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de I'alimentation,de I'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (Srefaa)EARL de la ChesnaieMonsieur GOUEDO RenéLa Chesnaie56120 FORGES DE LANOUEE
Pôle Contrôle des StructuresDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean ChesnotDDTM du MorbihanTél. : 02.56.63.74.26/74.15/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C56240195- 2Annule et remplace la décision n° C56240195 du 08/07/2024Rennes, le 12/07/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-31-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la CDOA, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une duréede huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 05/03/2024 déposée par l'EARL de la Chesnaiedont le siège d'exploitation est situé à FORGES DE LANOUEE pour la reprise des parcelles :ZR80] - ZR8OK - ZR35A - ZR35B - ZR81 - ZS88 - ZR17 situées à FORGES DE LANOUEEd'une surface déclarée de 18,46 ha,précédemment mis en valeur par I'EARL HERVIO Christophe.VU l'erreur matérielle sur le calcul de l'agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-07-12-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Morbihan) 21
VU l'avis émis le 04/07/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture duMorbihan ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de suspension en date du 08/07/2024 est entaché d'une erreur matérielleCONSIDÉRANT qu''en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendreI'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration excessifs au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par I'EARL de la Chesnaie, la surfacepondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100 ha et l'IDE/JUTA del'exploitation serait supérieure à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opération envisagée par I'EARL de laChesnaie conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard descritères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de larticle L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 04/07/2024susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par I'EARL de la Chesnaie soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parl'EARL de la Chesnaie conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ;ARRÊTEArticle 1.L'arrêté de suspension n° C56240195 du 08/07/2024 est annulé.Article I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par I'EARL de la Chesnaie, dont lesiège d'exploitation est situé à FORGES DE LANOUEE, et enregistrée le 23/02/2024 pour les parcelles :ZR80] - ZR8BOK - ZR35A - ZR35B - ZR81 - ZS88 - ZR17 située(s) à FORGES DE LANOUEE d'une superficietotale de 18,46ha etappartenant à : Monsieur LE BRETON Albert - La Chesnaie — 56 120 FORGES DE LANOUEEMonsieur TREVELO Joseph et Madame TREVELO née LE BRETON Marie-Thérèse —La Chesnaie — 56 120 FORGES DE LANOUEEest suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.Article IH.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agricuiture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-07-12-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Morbihan) 22
Article IV.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrêté est notifié à l'EARLde la Chesnaie et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois enmairie de FORGES DE LANOUEE. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le siteinternet de la préfecture du Morbihan.Article V.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :« par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article VI.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe ervice Srefaa,
Copie à : DDTM du Morbihan
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-07-12-00005 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Morbihan) 23
DRAAF
R53-2024-07-12-00006
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter (département du
Moribhan)
DRAAF - R53-2024-07-12-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Moribhan) 24
EZPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEI._iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de I'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des StructuresMonsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues38 Avenue des Violettes33120 LE PYLA SUR MERDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean ChesnotDDTM du MorbihanTél. : 02.56.63.74.26/74.15/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C56240141- 2Annule et remplace la décision n° C56240141 du 08/07/2024Rennes, le 12/07/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-1l du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la CDOA, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une duréede huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 07/03/2024 déposée par Monsieur DE BENOISTDE GENTISSART Hugues dont le siège d'exploitation est situé à LE PYLA SUR MER pour la reprise desparcelles :ZT33 (pour partie) — ZT32 (pour partie) - ZT28 - ZT26 (pour partie) - ZT25 - ZT17 - ZT16 - ZT12 (pourpartie) - ZH44B - ZH44A - D46 (pour partie) - D42 - D40 - D39 - D18 - D8 situées à MALANSACd'une surface déclarée de 32,6581 ha,précédemment mis en valeur par Monsieur François D'ABOVILLE.VU l'erreur matérielle sur le calcul de l'agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-07-12-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Moribhan) 25
VU l'avis émis le 04/07/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture duMorbihan ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de suspension en date du 08/07/2024 est entaché d'une erreur matérielleCONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendreI'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur DE BENOIST DEGENTISSART Hugues, la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à100 ha et I'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieure à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opérationenvisagée par Monsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues conduit à un agrandissement ou uneconcentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 04/07/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues soit suspendue pour unedurée de huit mois, conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors quel'opération envisagée par Monsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues conduit à unagrandissement excessif au regard du SDREA de la région Bretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRÊTE
Article I.L'arrêté de suspension C56240141 du 08/07/2024 est annulé.Article Il.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur DE BENOIST DEGENTISSART Hugues, dont le siège d'exploitation est situé à LE PYLA SUR MER, et enregistrée le07/03/2024 pour les parcelles :ZT33 (pour partie) —- ZT32 (pour partie) - ZT28 - ZT26 (pour partie) - ZT25 - ZT17 - ZT16 — ZT12 (pourpartie) - ZH44B - ZH44A - D46 (pour partie) - D42 - D40 - D39 - D18 - D8 situées à MALANSAC situéesà MALANSAC d'une superficie totale de 32,6581 ha etappartenantau: Groupement Foncier Agricole du Champ de l'Alouette —- 5 rue Gounod - 75017PARISest suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision. ;Article IHI.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-07-12-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Moribhan) 26
Article IV.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrété est notifié àMonsieur DE BENOIST DE GENTISSART Hugues et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'unaffichage pendant un mois en mairie de MALANSAC. Cet arrêté est également publié pendant huitmois sur le site internet de la préfecture du Morbihan.
Article V.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article VI.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe-de service Srefaa,
Copie à : DDTM du Morbihan
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-07-12-00006 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter (département du Moribhan) 27
DRAAF
R53-2024-07-17-00001
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter - département des
Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2024-07-17-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 28
Direction régionale de l'alimentation,
Tél. : 02 96 62 47 31Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
PRÉFET | e C A ;DE LA RÉGION | = de l'agriculture et de la forétBRETAGNE (T pLibertéÉgalité .FraternitéService régional de l'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures ; à |Dossier suivi par : Bureau du foncier agricole - EARL RUE GAREL (ex-GAEC)DDTM des Côtes d'Armor ' : LES RUES GAREL :' 22230 LOSCOUET SUR MEU
Objet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22231033 Rennes, le 05/02/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, après avis de lacommission départementale d'orientation de Iagrlculture suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 11/12/2023 déposée par l'EARL RUE GAREL dont lesiège d'exploitation est situé à LOSCOUET SUR MEU, pour la reprise des parcelles précédemment mises envaleur par la SCEA LA VILLE AU BRET : ;YO32K - YO40A - YO40BJ - YO40BK - YO51 - YO15 - YO27 - YO18 - YO39A - YO39B - YO11 - YO14 -YO50 - YO49J - YO49K - YO48J - YO48K - YO10 - YO16 - Y021 YO32J situées à TREMOREL,d'une surface de 22,7784 ha ; 'VU l'avis émis le 25/01/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Cotesd'Armor ; :
Tél : 0299282100hitp://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 ' 1
DRAAF - R53-2024-07-17-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 29
CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d''autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par 'EARL RUE GAREL, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyennerégionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par l'EARL RUE GAREL conduit à un agrandissementou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ; 'CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-H du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 25/01/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par l'EARL RUE GAREL soit suspendue pour une durée de huit mois, conformément àl'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que I'opération envisagée par EARL RUE GARELconduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la région Bretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle L.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL RUE GAREL, dont le sièged'exploitation est situé à LOSCOUET SUR MEU enregistrée le 11/12/2023 pour les parcelles suivantes d''unesuperficie totale de 22,7784 ha : 'YO32K - YO40A - YO40BJ - YO40BK - YOS1 - YO15 - YO27 - YO18 - YO39A - YO39B - YO11 - YO14 - YOS50 - YO49] -YO49K - YO48J YO48K - YO10 - YO16 - YO21 - YO32] SItueesaTREMORELappartenant a Monsieur BINARD Michel, Monsieur BINARD Alam Madame BINARD Annick, MadameBRUNEL Simone, Madame CARIMALO Iréne, Madame BINARD Marie-France, Monsieur BINARD Julien,Madame DEMEURE Marcelle, Madame LECUYER Solange, Monsieur DEMEURE Loïc, Madame RAYERBrigitte, Monsieur NICOLAS Vincent, Monsieur NICOLAS Philippe, Madame HARE Madeleine, MadameCHAMPALONE Monique, Madame OLLIVIER Denise, Madame OLLIVIER Odile, Madame NICOLASChristiane et Monsieur NICOLAS Marcel,est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publicatiôn de la présente décision.Article Il.Pendant la période de suspenswn de linstruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IIL.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrêté est notlf ié à l'EARL RUEGAREL et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de TREMOREL. Cet arrêté est égalementpublié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.Article IV. 'Cette décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :_ par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.e par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 ( ; 2
DRAAF - R53-2024-07-17-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 30
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne est en charge de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du pôle contrôle des structuresagricoles et installation,
Copie à : DDTM des Cétes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-07-17-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 31
DRAAF
R53-2024-07-17-00002
arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation d'exploiter - département des
Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2024-07-17-00002 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 32
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de l'agricuiture et de la forét
Service régional de l'économie des filiéres agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures àDossier suivi par : Bureau du foncier agricole Madame LEC'VIEN AnneDDTM des Côtes d'Armor L'ALLEGOATTéël. - 02 96 62 47 31 22620 PLOUBAZLANECCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22230698 Rennes, le 08/01/2024LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEARRETE DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la péche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 a L331-11 et R331-1 aR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 a R313-8 relatifs a la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, après avis de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 18/09/2023 déposée par Madame LEC'HVIEN Anne dontle siège d'exploitation est situé à PLOUBAZLANEC, pour sa prise de participation au sein de la SCEALEC'HVIEN-L'ALLEGOAT :G290 - G291 - G292A - G293A - G294 - G296 - G297 - G298 - G299 - G300 - G301 - G302 - G303 - G304 -G305 - G310 - G311 - G312 - G315 - G316 - G317 - G319 - G320 - G322 - G323 - G324 - G325 - G326 -G327 - G328 - G465 - G471 - G472 - G473 - G476 - G477 - G478 - G479 - G480 - G481 - G482 - G979 -G1181 - G1183 - G1185 - G1187 - G1189A - G450 - G452 - G458 situées à BEGARD,ZN136J - ZN136K situées à PAIMPOL,D859 - D860 - D456 - D457 - D461 - D463 - D464 - D881 - D900 - D1050 - D1053 - D436 - D861 - D292 -D299 - D300 - D513 - D514 - D515 - D516 - D522 - D523 - D524 - D525 - D528 - D529 - D592 - D596 - D598- D620 - D701 - D703 - D854 - D857 - D933 - D968 - D971 - D1048 - D1051 - D1052 - D1054A - D420 - D424- D425 - D426 - D427 - D428 - D429 - D435 - D1028 - D616 - D297 - D298 - D512 - D531 - D577 - D597 -D608 - D609 - D610 - D611 - D612 - D615 - D619 - D621 - D657 - D658 - D667 - D668 - D673 - D691 - D698- D858 - D873 - D1020 - D1021 situées à PLEUMEUR-GAUTIER,
Tél : 02 99 28 21 00hitp://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-07-17-00002 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 33
ZC12AJ - ZC12AK - ZC12AL - ZC12B - ZC12C - ZC12D - ZE35J - ZE35K - ZE35L - ZE36 - ZE62 - ZE85 -ZS3 - ZSA - ZS28 - ZS41AJ - ZS41AK - ZS41B - ZE64AJ - ZEG4AK - ZE64B - ZE65 - ZE9J - ZE9K - ZE30J -ZE30K - ZE31J - ZE31K - ZI42J - ZI42K - ZK1J - ZK1K - ZD19J - ZD19K — ZD19L situées à PLOEZAL,ZE399 - ZE420 - ZE113 - ZE475 - ZE375A - ZH35A - ZH36 - ZH37 - ZH136 - ZH163A - ZH163B - ZH297 -ZH353J - ZH353K - ZH355AJ - ZH355AK - ZH355B - ZH355C - ZH16 - ZE96 - ZH43J - ZH43K - ZE446 -ZH260 - ZH262J - ZH262K - ZH173 - ZH175 - ZH261 - ZH263J - ZH263K - ZE335J - ZE335K - ZE335L -ZH44A - ZH44BJ - ZH44BK - ZE88J - ZE88K - ZE336J - ZE336K - ZE336L - ZE508 - ZE509 - ZH104 -ZH201J - ZH201K - ZE85 - ZE87 - ZE16 - ZE89J - ZE89K - ZE90 - ZE98 - ZE99 - ZE114A - ZE117 - ZE393A -ZE393B - ZE406A - ZE406B - ZH95 - ZH112AJ - ZH112AK - ZH112B - ZH114J - ZH114K - ZH162 - ZH246J -ZH246K - ZH273J - ZH273K - ZH29A - ZH29B - ZH81 - ZH89J - ZH89K - ZH131 - ZH186J - ZH186K -ZH186L - ZH188 - ZH189 - ZE198 - ZE407 - ZE444 - ZE468J - ZE468K - ZH9 - ZH13 - ZH20J - ZH20K -ZH20L - ZH283 - ZH285A - ZH285B - ZE112J - ZE112K - ZE421 - ZES - ZE6 - ZE26 - ZA155 - ZA161AJ -ZA161AK - ZA161B - ZE469K - ZE469L - ZE91J - ZE91K - ZE193 - ZE329 - ZE448 - ZE450 - ZH80 - ZH319 -ZE100J - ZE100K - ZE313 — ZE314A situées à PLOUBAZLANEC,ZH32A - ZH32B - ZI129A - ZL132 - ZK90 - ZA75AJ - ZA75AK - ZL130J - ZL130K situées à PLOURIVO,B937 - B1017 - B1024 - B1025 - B1026 - B1027 situées à TREDARZEC,ZB74J - ZB74K - ZB71 - ZB72 situées à YVIAS,d'une surface totale de 218,5842 ha ;VU l'avis émis le 14/12/2023 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtesd'Armor ;VU l'arrêté préfectoral en date du 08/01/2024 refusant à Madame LEC'HVIEN Anne l'autorisation d'exploiter surles parcelles en concurrence G450 - G452 - G458 situées à BEGARD ;CONSIDÉRANT qu'en application du I de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d'une demande d''autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT que les moyens de production de Madame LEC'HVIEN Anne au sein de la SCEA LEC'HVIEN-L'ALLEGOAT seront constitués de 35 500 m" de cultures maraîchères sous serres, de 125.83 ha de cultureslégumières de plein champ et de 123.86 ha de grandes cultures pour 3,25 unités de travail annuel (UTA), queson indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE/UTA) sera donc de 513166euros/UTA. Le demandeur est également exploitant dans la SCEA TY MIN dont les moyens de productionsont les suivants : 40.15 ha de grandes cultures pour 0,1 UTA. L'IDE/UTA doit être consolidé en prenant encompte les moyens de production de l'autre exploitation. Considérant qu'aprés l'opération, l'IDE/UTAconsolidé serait de 186 793,99 euros/UTA, et la surface consolidée pondérée de l'exploitation rapportée aunombre d'UTA serait de 91,37 ha/UTA ;CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Madame LEC'HVIEN Anne, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyennerégionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par Madame LEC'HVIEN Anne conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat cc;ncurrent,I'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 14/12/2023 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Madame LEC'HVIEN Anne sur les parcelles sans concurrence soit suspendue pourune durée de huit mois, conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors quel''opération envisagée par Madame LEC'HVIEN Anne conduit à un agrandissement excessif au regard duSDREA de la région Bretagne ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Tél : 02 99 28 21 00http.//draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-07-17-00002 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 34
ARRETEArticle |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame LEC'HVIEN Anne, dont le sièged''exploitation est situé à PLOUBAZLANEC, enregistrée le 18/09/2023 pour les parcelles :G290 - G291 - G292A - G293A - G294 - G296 - G297 - G298 - G299 - G300 - G301 - G302 - G303 - G304 -G305 - G310 - G311 - G312 - G315 - G316 - G317 - G319 - G320 - G322 - G323 - G324 - G325 - G326 -G327 - G328 - G465 - G471 - G472 - G473 - G476 - G477 - G478 - G479 - G480 - G481 - G482 - G979 -G1181 - G1183 - G1185 - G1187 - G1189A situées à BEGARD,ZN136J - ZN136K situées à PAIMPOL,D859 - D860 - D456 - D457 - D461 - D463 - D464 - D881 - D900 - D1050 - D1053 - D436 - D861 - D292 -D299 - D300 - D513 - D514 - D515 - D516 - D522 - D523 - D524 - D525 - D528 - D529 - D592 - D596 - D598- D620 - D701 - D703 - D854 - D857 - D933 - D968 - D971 - D1048 - D1051 - D1052 - D1054A - D420 - D424- D425 - D426 - D427 - D428 - D429 - D435 - D1028 - D616 - D297 - D298 - D512 - D531 - D577 - D597 -D608 - D609 - D610 - D611 - D612 - D615 - D619 - D621 - D657 - D658 - D667 - D668 - D673 - D691 - D698- D858 - D873 - D1020 - D1021 situées à PLEUMEUR-GAUTIER,ZC12AJ - ZC12AK - ZC12AL - ZC12B - ZC12C - ZC12D - ZE35J - ZE35K - ZE35L - ZE36 - ZE62 - ZE85 -ZS3 - ZSA - ZS28 - ZS41AJ - ZS41AK - ZS41B - ZEG4AJ - ZE64AK - ZE64B - ZE65 - ZE9J - ZE9K - ZE30J -ZE30K - ZE31J - ZE31K - Z|42J - Z142K - ZK1J - ZK1K - ZD19J - ZD19K — ZD19L situées à PLOEZAL,ZE399 - ZE420 - ZE113 - ZE475 - ZE375A - ZH35A - ZH36 - ZH37 - ZH136 - ZH163A - ZH163B - ZH297 -ZH353J - ZH353K - ZH355SAJ - ZH355AK - ZH355B - ZH355C - ZH16 - ZE96 - ZH43J - ZH43K - ZE446 -ZH260 - ZH262J - ZH262K - ZH173 - ZH175 - ZH261 - ZH263J - ZH263K - ZE335J - ZE335K - ZE335L -ZH44A - ZH44BJ - ZH44BK - ZE88J - ZE88K - ZE336J - ZE336K - ZE336L - ZE508 - ZE509 - ZH104 -ZH201J - ZH201K - ZE85 - ZE87 - ZE16 - ZE89J - ZE89K - ZE90 - ZE98 - ZE99 - ZE114A - ZE117 - ZE393A -ZE393B - ZE406A - ZE406B - ZH95 - ZH112AJ - ZH112AK - ZH112B - ZH114J - ZH114K - ZH162 - ZH246J -ZH246K - ZH273J - ZH273K - ZH29A - ZH29B - ZH81 - ZH89J - ZH89K - ZH131 - ZH186J - ZH186K -ZH186L - ZH188 - ZH189 - ZE198 - ZE407 - ZE444 - ZE468J - ZE468K - ZH9 - ZH13 - ZH20J - ZH20K -ZH20L - ZH283 - ZH285A - ZH285B - ZE112J - ZE112K - ZE421 - ZES - ZE6 - ZE26 - ZA155 - ZA161AJ -ZA161AK - ZA161B - ZE469K - ZE469L - ZE91J - ZE91K - ZE193 - ZE329 - ZE448 - ZE450 - ZH80 - ZH319 -ZE100J - ZE100K - ZE313 — ZE314A situées à PLOUBAZLANEC,ZH32A - ZH32B - ZI129A - ZL132 - ZK90 - ZA75AJ - ZA75AK - ZL130J - ZL130K situées à PLOURIVO,B937 - B1017 - B1024 - B1025 - B1026 - B1027 situées à TREDARZEC, |ZB74J - ZB74K - ZB71 - ZB72 situées à YVIAS,d'une surface de 216,0439 ha ;et appartenant à Monsieur et Madame JACOB Adrien et Victorine, Madame JACOB NEE PRIGENTMaryvonne, Monsieur JACOB Jean-Yves, SARL LEC'HVIEN FRERES, Madame LEC'HVIEN NÉE DANTECIsabelle, Monsieur LEC'HVIEN Michel, Monsieur MALEGEANT Charles, SCEA LEC'HVIEN-L'ALLEGOAT,MALEGEANT CROAS DERRIEN, Madame KERMARREC Emilie, Madame KERMARREC Audrey, MonsieurKERMARREC Jean-Christophe, Monsieur KERMARREC Pierre, Madame LE MAT/ANDREE Jeanne,Monsieur LE VINCENT Yves, Madame LE GAC Yvette, Madame BROCHEN/CALEZ Annick, MadameBROCHEN/CHAUSSY Jeanne, Madame RIOU/DE FONTAINE Cécile, Madame BROCHEN/RIOU Marie-Thérèse, Monsieur LE GUYADER Michel, Monsieur GUILLOU Philippe, Madame LEC'HVIEN Marie Joseph,Madame LE GAL Claudine, Monsieur LEC''HVIEN Xavier, Monsieur RIOU Pierre, Madame LE ROLLANDMarie-Aimée, Monsieur LEC''HVIEN Jean-Yves, Madame LEC'HVIEN Marie-Claude, Monsieur CHARLESBernard, Madame DE LA MONNERAYE Katell, Monsieur LE GUYADER Jean-Jacques, ACAP SAINTBRIEUC, Madame DANZANVILLIERS Thérèse, Monsieur LE MONIES DE SAGAZAN François, MonsieurGAVARD Claude, Madame LE BLEIZ Claudine, Madame CHARLES Yveline, Monsieur BERRONCLE Emile,Madame BERRONCLE Marie-Joseph, Madame LE CALVEZ Elise et Madame L ANTHOEN Marie-France.est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-07-17-00002 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 35
Article Il.Pendant la période de suspension de linstruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article lil.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrété est notifié à MadameLEC'HVIEN Anne et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois aux mairies deBEGARD, de PAIMPOL, de PLEUMEUR-GAUTIER, de PLOEZAL, de PLOUBAZLANNEC, de PLOURIVO, deTREDARZEC et d'YIAS. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecturedes Côtes d'Armor.
Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* - par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://Wwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.* — par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne est en charge de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le Préfet de la région Bretagne,la cheffe du pôle contrôle des structuresagricoles et installation,
Copie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 4
DRAAF - R53-2024-07-17-00002 - arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation d'exploiter - département des Côtes
d'Armor 36
DRAAF
R53-2024-07-15-00006
Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le
programme pour l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA) en
2024
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 37
PRÉFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
UE)n ion du 14 décembre 2022 déclarant
u 2 décembre 2021
de-2029 ; de
et1-2 ;
"es
on
1
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 définissant
le programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture
(AITA) en 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (UE) n o 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant
certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones
rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 327 du 21/12/2022, p. 1 81) ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques
relevant de la Pac) et financés par le fonds européen agricole de garantie (Feaga) et par
le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les
règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
VU l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VUle régime-cadre exempté de notification n° SA 109081 relatif aux aides aux services de
conseil pour les PME dans le secteur agricole notifié pour la période 2023-2029 ;
VUle régime-cadre exempté de notification n° SA 108940 relatif aux aides au transfert de
connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole notifié pour la
période 2023-2029 ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-19 à D. 343-24 et
D. 614-2 ;
VUle décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VUle décret n° 2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. GUSTIN Philippe, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 38
de
ée
de
les
t de
2
VUl'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du
plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
VUl'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 modifié fixant la durée
de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343
21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VUla note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de la
démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VUl'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de
mise en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités
régionaux installation-transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique
DGPE/SDC/2017-410 du 5 mai 2017 ;
VUla note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif
de formation de 21 heures et des dossiers de demande de labellisation ;
VUl'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission
(AITA).
VUl'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission
(AITA) modifiant l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018.
SUR la proposition de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Bretagne
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 39
l'animation.
s : volets 3 et 5,: volets 1 et 6.
points accueil installation-transmission,'ormaliser le projet d'installation,alisation d'un plan de professionnalisationes premières années suivant l'installation,ompagnement individuel des cédants en
3
ARRÊTE
Article 1 : objectifs du programme AITA en Bretagne
Le présent arrêté définit les mesures du cadre national retenues en Bretagne et les modalités
d'attribution des aides au titre du programme d'accompagnement à l'installation-transmission en
agriculture (ci-après dénommé AITA).
Il concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits de l'État.
Ce dispositif vise à favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installation d'agriculteurs,
en particulier des jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial.
Article 2 : mesures retenues dans le cadre du programme AITA en Bretagne
Le programme AITA se compose de 17 mesures réparties dans les 6 volets énumérés ci-dessous :
1.Volet 1 : l'accueil des porteurs de projet via les points accueil installation-transmission,
2.Volet 2 : le conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation,
3.Volet 3 : la préparation à l'installation via la réalisation d'un plan de professionnalisation
personnalisé et les stages constitutifs,
4.Volet 4 : le suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l'installation,
5.Volet 5 : l'incitation à la transmission via l'accompagnement individuel des cédants en
amont de la transmission et les aides aux propriétaires bailleurs,
6.Volet 6 : la communication et l'animation.
En Bretagne, les mesures retenues comme susceptibles de bénéficier d'une aide de l'État en 2024
sont les suivantes :
1. accueil des porteurs de projet,
3.1 soutien à la réalisation PPP,
3.2 soutien à la réalisation du stage 21h,
3.3 bourses de stage d'application en exploitation,
3.4 indemnité du maître exploitant,
3.5 indemnité de stage de parrainage,
5. aide au contrat de génération en agriculture,
6.1. animation et communication en faveur du métier d'agriculteur, de l'installation et de la
transmission,
6.2. animation et communication au niveau régional.
Les fiches en annexe 1 précisent les modalités d'accès et de financement à ces différentes mesures.
Les aides accordées par l'État sont :
soit individuelles : volets 3 et 5,
soit collectives : volets 1 et 6.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 40
aux aides
llation (PAI)
imunication
_
4
Article 3 : modalités de mise en œuvre
Pour les aides finançables par l'État, les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
3.1) Volet 1 : aides accordées pour les actions des points accueil installation (PAI)
Les structures chargées de l'animation du PAI font l'objet d'une prolongation de leur agrément
jusqu'au 31 décembre 2024, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19
août 2021 fixant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées
de la préparation à l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Les PAI sont des structures départementales, cependant la convention peut être régionale.
3.2) Volet 3 : aides accordées pour la préparation à l'installation (soutien à la réalisation PPP, soutien
à la réalisation du stage 21h, bourses de stage d'application en exploitation, indemnité du maître
exploitant et indemnité de stage de parrainage), et volet 5 : aide au contrat de génération en
agriculture
Les structures accompagnant la réalisation du PPP et du stage 21h sont départementales, cependant
la convention peut être régionale.
Ces aides sont attribuées :
à la structure effectuant la prestation pour le soutien à la réalisation du PPP et le soutien à la
réalisation du stage 21h,
au stagiaire et au maître-exploitant dans le cas d'un stage et à l'exploitant agricole dans le
cas d'un contrat de génération.
3.3) Volet 6 : aides accordées pour les actions d'animation et de communication
Ces aides font l'objet d'un appel à projets annuel. Des conventions annuelles seront établies entre
les porteurs de projets et la Draaf pour la mise en œuvre des actions retenues.
Article 4 : éligibilité aux aides
Pour les volets 1 et 6, les structures pouvant bénéficier d'un agrément pour le PAI, le CEPPP ou
éligibles aux appels à projets sont :
les organisations professionnelles agricoles,
les structures engagées dans le parcours installation (PAI et CEPPP) et/ou signataire de la charte
transmission en Bretagne.
Les conditions d'éligibilité pour les candidats à l'installation ou les agriculteurs bénéficiaires sont
précisées dans les fiches en annexe 1 du présent arrêté.
Une partie de ces aides s'adresse aux candidats à l'installation effectuant leur stage d'application en
exploitation ou leur contrat de parrainage en dehors du cadre familial.
Le stage ou contrat de parrainage hors cadre familial s'entend comme un stage ou contrat de
parrainage sur une exploitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent
du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles
741 et suivants du code civil).
Ce critère est vérifié à la date de dépôt de la demande des aides AITA.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 41
5
Le degré de parenté est à rechercher entre le candidat, son conjoint, l'ancien exploitant ou
l'exploitant en place et son conjoint. Dans le cas d'un stage ou contrat de parrainage en société, il
faut également rechercher le degré de parenté du jeune candidat avec chacun des associés.
Le candidat ne pourra bénéficier des aides AITA accordées pour les personnes faisant le stage ou
contrat de parrainage « hors cadre familial » s'il apparaît un lien de parenté au 3e degré avec un seul
des associés.
Article 5 : modalités financières
Le préfet de région détermine, pour le programme AITA, la répartition de l'enveloppe globale de
droits à engager déléguée sur les crédits État, en tenant compte des financements apportés par le
Conseil régional et après avis du CRIT. Les enveloppes allouées pour chaque mesure sont
déterminées chaque année par un arrêté complémentaire au présent arrêté.
Les mesures éligibles pourront faire l'objet d'un financement par les crédits de l'État dans la limite
des plafonds et des enveloppes disponibles. Dans le cas où les enveloppes de crédits annuelles ne
permettent pas de financer l'ensemble des actions éligibles présentées dans les dossiers de l'année
civile en cours, seules les actions jugées les plus prioritaires pourront être financées. Les mesures ou
actions à financer seront retenues après avis du comité régional installation transmission (CRIT). Au
sein d'une mesure, les dossiers individuels seront financés par ordre d'arrivée, dans la limite de
l'enveloppe disponible.
Article 6 : date d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne.
Article 7 : autorités chargées de l'exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des
départements concernés et l'agent comptable de l'agence de services et de paiement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 42
€ adre du
'accueil
, convention de partenariat,
:s collectivités territoriales et: notamment salaires, charges, frais de
es 3
:l'année x 3
6
Annexe 1 : description des différentes mesures ouvertes dans le cadre du
programme AITA
Fiche 1 : financement des actions mises en œuvre dans le cadre de l'accueil
des porteurs de projets
Description du dispositif
Cette action a pour objectif de financer les actions mises en œuvre par les points accueil installation
(PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement de proximité
de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture.
Les actions mises en œuvre par les PAI sont à destination de tout public et le PAI, labellisé
conformément à la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017, est la structure
bénéficiaire de l'aide.
Convention de mise en œuvre
La convention de mise en œuvre comporte :
des clauses techniques : organisation du point accueil installation, convention de partenariat,
contenu des actions mises en place, modalités de réalisation des prestations (nombre de
journées nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec leur nom) ;
des données financières : participation financière de l'État, des collectivités territoriales et
des divers partenaires locaux, coût des prestations : notamment salaires, charges, frais de
déplacement de l'animateur.
Financement État
L'État prend en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux prestations réalisées par
le PAI. La participation de l'État correspond aux fonctions allouées au PAI : accueil, information,
orientation, aide à l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des données.
La participation de l'Etat est calculée de la manière suivante :
Plafond maximal à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur les 3
dernières années x 3 heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les
3 dernières années x 3 heures x 42 €/h).
Plafond maximal au paiement = 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'année x 3
heures x 42 €/h) + (nombre moyen de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42 €/h).
Le paiement intervient selon les modalités de la convention annuelle.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 43
du PPP
ents de PPP x 300 €) + (nombre
ations de PPP x 200 €).
7
Fiche 2 : soutien à la réalisation du PPP
Description du dispositif
Ce dispositif vise à prendre en charge l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé
(PPP) du candidat à l'installation par le centre d'élaboration du PPP (CEPPP). Il ne sera financé qu'un
PPP par porteur de projet.
Quelques rappels :
Le PPP est accessible et ouvert à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils
soient demandeurs des aides à l'installation ou non et sans conditions d'âge ou de diplôme.
La réalisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats prévoyant de solliciter les aides à
l'installation (DJA et prêts bonifiés). Une attention particulière doit être portée sur l'intervalle
de temps entre la validation du PPP et l'installation effective. En effet, pour les PPP validés à
partir du 01/01/2015, le candidat à l'installation dispose d'un délai maximal de 24 mois entre
la date de la validation et la date figurant au certificat de conformité délivré dans le cadre
des aides à l'installation. Dans le cas de l'acquisition progressive de la capacité professionnelle
agricole, le porteur de projet s'engage à acquérir le diplôme requis et à valider le PPP dans un
délai qui ne peut excéder 3 ans à compter de la date de décision d'octroi des aides à
l'installation.
Eligibilité à l'aide
Le PPP est accessible et ouvert à tous les candidats à l'installation après passage au PAI, qu'ils soient
demandeurs des aides à l'installation ou non et sans conditions d'âge ou de diplôme.
Déclinaison opérationnelle
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP. La transmission d'une liste
à la DDTM et au CEPPP des candidats passés par le PAI, ayant sollicité un rendez-vous au CEPPP est
suffisante pour bénéficier de l'aide.
La structure porteuse du CEPPP fait l'objet d'une labellisation selon les modalités précisées dans la
note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Une convention financière est établie annuellement entre la Draaf et la structure retenue en tant
que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du CEPPP dans le dispositif, rappelle
les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne réalisation de l'action et les modalités d'intervention
des différents financeurs.
Financement État
Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 500 €. La participation de l'État est
calculée de la manière suivante :
Plafond maximal à l'engagement : (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre
prévisionnel de validations de PPP x 200 €).
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle et le montant à régler est calculé de la
manière suivante :
Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations de PPP x 200 €).
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 44
age 21h
isionnel de stagiaires 21h x 120 €.
de stages 21h x 120 €.
Fiche 3 : soutien à la réalisation du stage 21h
Description du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et de l'animation
du stage collectif 21 heures dont les modalités pratiques sont décrites dans la note de service
DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015.
3 catégories de publics sont visées par ce stage:
candidat éligible aux aides à l'installation et ayant un PPP agréé,
candidat non éligible ou non demandeur des aides à l'installation mais inscrit volontairement
dans la démarche PPP et ayant un PPP agréé lors de son inscription au stage 21 heures,
porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit, dans le cadre de la politique
installation / transmission, au stage 21 heures.
L'aide est versée directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21
heures.
Eligibilité à l'aide
disposer d'un 3P agréé.
Déclinaison opérationnelle
Pour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, la transmission à la DDTM d'une liste issue du
CEPPP des candidats disposant d'un PPP agréé dans l'année et précisant la date de participation au
stage collectif 21 heures sera suffisante.
Le stage collectif 21 heures doit être organisé et animé par une structure bénéficiant d'une
habilitation conforme à la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
En complément à l'habilitation délivrée par la Draaf en lien avec le CRIT, une convention financière
est établie annuellement entre la Draaf et la structure retenue en tant qu'organisme de formation.
Cette convention précise le cadre de l'intervention et rappelle les moyens dévolus par la structure
pour la bonne réalisation de l'action.
Financement État
Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 120 € par stagiaire selon les
modalités suivantes :
Plafond maximal à l'engagement : nombre prévisionnel de stagiaires 21h x 120 €.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle et le montant à régler est calculé
de la manière suivante :
Plafond au paiement : nombre effectif de stages 21h x 120 €.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 45
pitation
_.
% peut être versé sur la
Fiche 4 : bourses de stage d'application en exploitation
Description
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'application en
exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des compétences à consolider.
Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'une durée comprise entre
1 mois et 6 mois.
Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage qui précise le(s) objectif(s) visé(s), la durée du
stage ainsi que le séquençage éventuel. Un stage d'observation dure au maximum un mois avec des
séquences minimales d'une semaine étalées au plus sur 6 mois. Un stage de mise en situation dure
de 1 à 6 mois avec des séquences d'une durée minimale d'un mois, étalées au plus sur un an. Le
stagiaire devra être présent au moins à 50 % d'un temps plein. Une convention tripartite est établie
entre le stagiaire, le maître exploitant et le CEPPP. Durant le stage, le candidat à l'installation est
stagiaire agricole au sens des articles D. 741-65 du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il
peut conserver son statut si ce dernier lui est plus favorable.
Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné ci-dessus (et dans
ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage.
Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement des
stagiaires dans une exploitation agricole.
Conditions d'éligibilité
PPP agréé prévoyant un stage en exploitation agricole,
stage hors cadre familial,
avoir moins de 50 ans à la date de démarrage du stage,
stage respectant les contraintes de durée ci-dessus,
le maître-exploitant, chef d'exploitation, doit est inscrit sur un répertoire dédié,
le maître exploitant doit accueillir au plus un stagiaire par période de stage.
L'aide au stage d'application retenue dans le cadre de l'AITA n'est pas cumulable, au cours de la
même période de stage, avec les aides relatives au stage de parrainage.
Déclinaison opérationnelle
La demande de financement de la bourse de stage est effectuée par le stagiaire en lien avec le CEPPP
avant le démarrage du stage. La demande de financement sera accompagnée d'une convention de
stage signée.
Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation au titre
du présent dispositif et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM),
l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le stage est d'une durée supérieure à un mois, un acompte de 50 % peut être versé sur la
bourse de stage.
Les maîtres exploitants sont agréés conformément à l'annexe 4 de la circulaire DGER/SDPOFE/C2009-
2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 portant sur la présentation et l'organisation
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 46
er, 1t
des plans de professionnalisation personnalisés. La liste est tenue à jour par la Chambre d'Agriculture
et validée en CDOA.
Financement État
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures
et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au stagiaire est fixé de la manière
suivante :
230 euros par mois ;
385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :
◦avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de
la sécurité sociale ;
◦être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce
département ;
◦être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
◦avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois précédant
le stage.
Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62 euros/jour pour le cas
général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux sont obtenus en considérant qu'un mois
comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 47
re-exploitant
Fich Fiche 5 : indemnité du maître-exploitant
Description du dispositif
Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le maître de stage
peut bénéficier du versement d'une indemnité.
Conditions d'éligibilité
Le maître-exploitant est inscrit sur un répertoire dédié.
Le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en exploitation au
titre du dispositif présenté à la fiche 4.
Le maître exploitant doit accueillir au plus un stagiaire par période de stage.
Déclinaison opérationnelle
La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée par l'exploitation
accueillant le stagiaire en lien avec le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le
démarrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de
stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant fait l'objet d'un
arrêté de financement pris par le préfet. L'aide est attribuée à l'exploitation agricole dans laquelle le
stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles.
Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la fin du stage
d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de réalisation du
stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ces démarches.
Les maîtres exploitants sont agréés conformément à l'annexe 4 de la circulaire DGER/SDPOFE/C2009-
2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 portant sur la présentation et l'organisation
des plans de professionnalisation personnalisés. La liste est tenue à jour par la Chambre d'Agriculture
et validée en CDOA.
Financement État
Le montant de l'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage. Le montant de
l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 4,16 €/jour. Ce taux
est obtenu en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours
ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois).
Cette indemnité doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de minimis.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 48
rainage
_d'une
Fiche 6 : indemnité du stage de parrainage
Description du dispositif
En vue de la professionnalisation d'un jeune candidat à l'installation, un parrainage peut être accepté
pour une période passée dans une exploitation agricole. L'État n'intervient pas dans le cadre des
stages de parrainage réalisés dans des espaces-test.
Le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation une formation pratique sur la
conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle s'associer. Le parrainage peut
accompagner une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant, ou de
l'associé-exploitant, qui cesse son activité agricole. Le parrainage permet ainsi de pérenniser un
emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait, en l'absence de repreneur, être démembrée.
Dans certaines situations, le parrainage peut également accompagner une installation sociétaire, en
tant qu'associé-supplémentaire, dans le cadre d'une transformation sociétaire. Le parrainage permet
ainsi de tester l'intégration du candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà constituée.
Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement des
stagiaires dans une exploitation agricole.
Conditions d'éligibilité
aide réservée aux stagiaires ne bénéficiant pas d'une indemnité France Travail, d'une indemnité
relevant de la Formation Professionnelle Continue ou d'une autre indemnité de formation,
contrat de parrainage hors cadre familial,
s'inscrire dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de
l'exploitant, ou de l'associé-exploitant qui cesse son activité agricole ou dans le cadre d'une
installation à titre sociétaire en associé supplémentaire,
être encadré par un centre de formation.
Déclinaison opérationnelle
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide auprès
du CE3P, qui la transmet à la DDTM pour instruction.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage fait l'objet d'un
arrêté pris par la DDTM, précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les
modalités de versement de l'indemnité de stage.
Les demandes sont instruites au fur et à mesure, par ordre d'arrivée et acceptées dans la limite des
financements disponibles pour l'année en cours.
Financement État
Le montant de l'indemnité est défini selon les montants de rémunérations versées aux stagiaires de
la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail (partie 6 — livre I) et au
décret n°2021 - 601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et
les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. L'aide est
accordée pour une période minimale de 3 mois et une période maximale de 12 mois. L'indemnité est
payée de manière mensuelle.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 49
iculture
de minimis.
Fiche 7 : aide au contrat de génération en agriculture
Description du dispositif
Elle a pour objectif d'encourager un exploitant agricole (ou un associé-exploitant) à employer un
jeune salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui céder son exploitation (ou ses parts sociales).
Cette aide est mise en place par le décret du 29 juin 2015 en application de la loi d'avenir pour
l'agriculture du 13 octobre 2014. L'arrêté du 2 août 2016 précise les modalités de dépôts des
demandes d'aide et de paiement.
Conditions d'éligibilité
Cette aide est conditionnée au respect de certaines dispositions qui sont les suivantes :
L'exploitant agricole doit être âgé d'au moins 57 ans et doit être à jour du paiement de ses
cotisations sociales.
Il doit employer à temps plein et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide (par
l'intermédiaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'une convention de stage), dans la
perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au
troisième degré
Cette aide est à destination des exploitants agricoles accueillant un stagiaire âgé d'au plus
30 ans à son arrivée sur l'exploitation.
Cette aide n'est pas cumulable, au titre d'un même salarié/stagiaire avec une autre aide à l'insertion,
à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'État. En outre, elle ne peut se cumuler avec une aide
au stage de parrainage financée par l'État ou un autre financeur : l'exploitant agricole ne peut ainsi
bénéficier de l'aide relative au contrat de génération en agriculture si le stagiaire bénéficie d'une
aide au stage de parrainage (volet 3).
Lorsque le contrat de génération prévoit l'emploi d'un stagiaire dans les conditions fixées ci-dessus,
une convention de stage doit être établie entre l'exploitant cédant et le stagiaire. Le stage doit être
encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une convention avec un
organisme de formation) agréé par l'État ou la collectivité territoriale concernée, conformément à
l'article R. 6341-2 du code du travail.
Lorsque le jeune est salarié et âgé de plus de 26 ans et de moins de 30 ans à son arrivée sur
l'exploitation, l'exploitant agricole peut bénéficier de l'aide relative au contrat de génération général
prévu à l'article L.5121-18 du code du travail.
Cette aide doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de minimis.
Mise en œuvre opérationnelle
La demande de financement de l'aide au contrat de génération est effectuée par l'exploitation
employant le salarié ou le stagiaire avant la signature du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de
la convention de stage et adressée à la Chambre d'agriculture, en tant qu'organisme préinstructeur.
La demande de financement sera accompagnée du projet de contrat à durée indéterminée ou du
projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'aide au contrat de génération fait l'objet d'un
arrêté de financement pris par le préfet. L'aide est attribuée à l'exploitation agricole dans lequel le
stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles.
Le versement de l'aide au contrat de génération est effectué sur présentation d'une demande de
paiement à la Chambre d'agriculture par l'exploitation agricole accompagnée du contrat à durée
indéterminé ou de la convention de stage signé(e). Elle peut se faire annuellement et/ou à l'issue de
la période de stage ou du CDI accompagnée des pièces attestant de la présence effective du salarié
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 50
ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité.
en cas de départ du chef d'exploitation ;
en cas de rupture du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée
collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir l'aide « salarié », sans que la durée
totale de versement de l'aide ne puisse excéder trois ans à compter de l'arrivée sur l'exploitation du
stagiaire. Dans ce cadre, la demande doit être effectuée avant la signature du CDI et un arrêté modificatif
de financement du Préfet doit être établi. L'attribution du complément d'aide est conditionnée au respect
du plafond des aides de minimis en date de l'arrêté modificatif de financement.
Les demandes sont instruites au fur et à mesure, par ordre d'arrivée et acceptées dans la limite des
financements disponibles pour l'année en cours.
Financement Etat
L'exploitant agricole peut percevoir une aide de 4 000 €/an pendant trois ans pour l'emploi d'un
salarié et une aide de 2 000 €/an pour un stagiaire. Ce montant est proratisé, en cas de travail à
temps partiel ou de durée inférieure à un multiple d'un an. L'aide est versée pendant trois ans au
maximum à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail (ou du stage).
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 51
imation
tion notamment :
et sont plafonnés
Fiche 8 : communication-animation
Description du dispositif
Différentes types d'actions de communication et d'animation sont mises en place au niveau régional.
Elles portent sur l'installation et la transmission. La communication en matière d'installation doit
permettre de :
mettre en œuvre des actions générales de communication sur le métier d'agriculteur au
bénéfice des candidats potentiels à l'installation ou de jeunes publics,
promouvoir les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projet.
De même, en matière de transmission, les actions de communication et d'animation doivent
permettre de promouvoir tous les dispositifs d'accompagnement afin de faciliter la transmission.
Mise en œuvre opérationnelle
Un appel à projet permet de retenir les actions pertinentes à mettre en œuvre. A l'issue de la
procédure de sélection des projets et dans la limite des enveloppes, des conventions de partenariat
sont établies avec les structures chef de file en précisant notamment de manière détaillée la nature
des prestations ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés, les modalités
d'évaluation.
La structure retenue (ou le chef de projet) adresse les demandes de paiement à la Draaf. En cas de
candidature partenariale, le chef de projet reverse le montant des aides aux partenaires selon les
modalités de la convention de partenariat et des dépenses supportées et présentées dans la
demande de paiement.
Le paiement intervient au terme de la convention. Il doit se faire sur la base d'un relevé détaillé de
la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des indicateurs définis), dans la
limite du montant engagé et des montants justifiés par la structure retenue et les éventuels co-
contractants. Il doit tenir compte également des autres financements accordés. Le paiement de
l'aide peut être modulé en fonction des résultats de l'évaluation. A l'occasion de bilans
intermédiaires, le paiement d'acomptes peut être envisagé sur la base des dépenses et des éléments
présentés. Une analyse des risques de double financement des actions et des dépenses doit
également être systématiquement menée à l'instruction des demandes de subvention et de
paiement. Une attention particulière doit également être portée au respect des règles relatives aux
marchés publics.
Financement État
Le concours maximal d'aides publiques susceptibles d'être apporté à un projet est limité à 80 % du
coût total éligible du projet (montant HT).
Les dépenses éligibles comprennent des frais directs et des frais indirects :
Frais directs : il s'agit des dépenses directement liées à l'action notamment :
oles dépenses faisant l'objet de facture pour la conduite de l'action ;
oles salaires et charges des personnels travaillant sur l'action (pour le temps qu'ils y
consacrent) ;
oles frais de déplacement concernent uniquement les frais kilométriques (au
maximum sur la base du barème fiscal en vigueur) et les frais de restaurations du
personnel de la structure.
Frais indirects : les frais de structure affectés à l'action sont calculés au réel et sont plafonnés
à 20 % des frais directs.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 52
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 53
assumant seules la charge effective et
€ et, 2134,61€€
Tél : 02 99 28 21 00
http://Draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Annexe 2 : Montant de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (décret n°2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-
522 du 29 avril 2021 et décret n°2021-672 du 28 mai 2021 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle) Les chômeurs non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se
reconvertir, peuvent bénéficier d'une rémunération pendant leur stage.
Barèmes appliqués du 1er avril 2024
Situation du stagiaire
Métropole
Rémunération mensuelle
Jeune de 16 à 18 ans 220,92 €
Jeune de plus de 18 ans à 25 ans 552,29 €
Jeunes de moins de 26 ans justifiant de 6 mois d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs ou 12 mois / 24
mois 756,63€
Stagiaire de 26 ans ou plus 756,63€ €
Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et assumant seules la charge effective et
permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France 756,63€
Femmes âgées de moins de 26 ans, seules et enceintes
Personnes de moins de 26 ans ayant eu trois enfants
756,63€
Travailleurs handicapé en recherche d'emploi sans activité antérieure
Jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi
756,63€
Travailleurs handicapés en recherche d'emploi ou travailleurs salariés, en attente de réinsertion ou en instance de
reclassement, qui suivent une formation financée par l'État ou une région (justifiant de 6 mois d'activité salariée sur une
période de 12 mois consécutifs ou de 12 mois sur une période de 24 mois)
Entre 756,63 € et, 2 134,61€€
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré ouvre également droit à une protection sociale prise en charge par l'autorité qui a
agréé le stage. Une aide complémentaire aux frais de déplacement peut également être allouée pour ceux qui sont éloignés de leur domicile.
DRAAF - R53-2024-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15/07/2024 définissant le programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture (AITA) en 2024 54
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-07-18-00002
Arrêté du 18 juillet 2024 portant nomination des
membres du conseil départemental des Côtes
d'Armor au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de
Bretagne N° 11
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 11
55


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités


Arrêté du 18 juillet 2024
portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

N° : 11


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 mars 2022, 4 juillet et 20 octobre 2022, 6 février, 26 mai, 13 juin, 28 novembre,
18 décembre 2023, 30 janvier, 22 mars et 18 avril 2024 portant nomination des membres du conseil départemental
des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,


Arrête :


Article 1

Est nommé membre suppléant du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, en tant
que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) :

M. Vincenzo DELFINO


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.


Fait le 18 juillet 2024

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,



Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-07-18-00002 - Arrêté du 18 juillet 2024 portant
nomination des membres du conseil départemental des Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne N° 11
56
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-07-12-00003
Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Hubert
BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest et
commandant de la région de gendarmerie de
bretagne, en ce qui concerne le budget
opérationnel de programme relatif aux services
de gendarmerie de la zone Ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-12-00003 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
et commandant de la région de gendarmerie de bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux
services de gendarmerie de la zone Ouest
57
PREFETDE LA ZONE Préfecture de zone SGAMI OuestDE DÉFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE DU 12 JUILLET 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL DE CORPS D'ARMEE HUBERTBONNEAU, COMMANDANT LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DESECURITE OUEST ET COMMANDANT DE LA REGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE,EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME RELATIF AUXSERVICES DE GENDARMERIE DE LA ZONE OUEST
Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'llle-et-VilaineVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R122-32 à R122-35 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment les articles 70 à 73 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour I'administration duministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret du 24 août 2022 portant nomination du général de corps d'armée Hubert BONNEAUcommandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Ouest ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense etla sécurité Ouest auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu le décret du 26 juin 2024 nommant le général Eric CHUBERRE commandant en second de la région degendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuritéOuest ;Vu l'arrété du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de défense etde sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation dessecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature du préfet de zone de défense etde sécurité Ouest au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatifaux services de gendarmerie de la zone Ouest ;Vu la décision IOMJ2400799S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation desresponsables de budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152« Gendarmerie nationale » en date du 26 janvier 2024 ;


Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-12-00003 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
et commandant de la région de gendarmerie de bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux
services de gendarmerie de la zone Ouest
58
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
ARRETE :Article 1°¢Délégation est donnée au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pourla zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l'effetde signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152« Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :19 la préparation des budgets, la répartition des crédits, l'exécution budgétaire et la réalisation desobjectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;2° l'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budgetdu programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».Article 2Le délégataire désigné à l'article 1°" est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs au 2° de l'article 1°" du présent arrêté.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1°', délégation est donnée augénéral Eric CHUBERRE, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuritéOuest, à l'effet de signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes etdécisions relatifs au 1° de l'article 1°" du présent arrêté.
Article 4Les dispositions de |'arrété préfectoral du 21 août 2023 susvisé sont abrogées.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des quatre régions de la zone dedéfense Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le préfet de la Région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-VilaineSignéPhilippe GUSTIN


Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-12-00003 - Arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de
signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
et commandant de la région de gendarmerie de bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux
services de gendarmerie de la zone Ouest
59
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-07-10-00002
Arrêté portant approbation de l'ordre zonal
d'opération JO et JOP 2024
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant approbation de l'ordre zonal
d'opération JO et JOP 2024 60
ExPRÉFETDE LA ZONE _DE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Etat-Major Interministériel de Zone
Arrété n°2024- du 10 juillet 2024portant approbation l'ordre Zonal d'opération JO et JOP 2024
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d''llle-et-Vilaine
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment |'article L 741-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants dezone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de lasanté publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Art-1: le présent ordre zonal présente les dispositifs zonaux et départementaux mis en placepar la zone et nos partenaires.Art-2 : la première partie de l'OZO constitue un socle commun (sans mise à jour), tandis que laseconde partie (annexes) fera l'objet de mises à jour régulières en fonction des contraintesopérationnelles.Art-3 : le présent ordre zonal est valable à partir de ce jour.Fait à Rennes, le 11.07.2024SignéPhilippe GUSTIN










Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-10-00002 - Arrêté portant approbation de l'ordre zonal
d'opération JO et JOP 2024 61
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-07-11-00003
Arrêté portant approbation de la mise à jour de
l'ordre zonal d'opérations de feux de forêt
d'espaces naturels combustibles de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-11-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour de l'ordre
zonal d'opérations de feux de forêt d'espaces naturels combustibles de la zone de défense et de sécurité Ouest 62
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉOUESTijerte'EgalitéFraternité
Arrété du 11 juillet 2024portant approbation de la mise à jour de I'ordre zonal d'opérations feux de forét d'espaces naturelscombustibles de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d''llle-et-Vilaine
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment |'article L 741-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité età l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration dela police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile.
Art-1 : la mise à jour de l'ordre zonal d'opération feux de forêt et d'espaces naturels combustibles de lazone de défense et de sécurité Ouest, sont applicables à dater de ce jour.Art-2 : l'édition du 20 juin 2023 du présent document est abrogéeArt-3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest : MM. Les préfetsde régions et de départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, M. l'officier général dela zone de défense et de sécurité Ouest, M. le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne,commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, MM les préfets maritimes de l'Atlantique etde la Manche et de la Mer du Nord, M. le chef de l'état-major interministériel de zone, MM. les chefs des

Etat-Major Interministériel de Zone





















Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-11-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour de l'ordre
zonal d'opérations de feux de forêt d'espaces naturels combustibles de la zone de défense et de sécurité Ouest 63
services déconcentrés de l'Etat, Mme et MM. Les directeurs départementaux des services d'incendie et desecours.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2024SignéPhilippe GUSTIN





Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-11-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour de l'ordre
zonal d'opérations de feux de forêt d'espaces naturels combustibles de la zone de défense et de sécurité Ouest 64
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-07-10-00003
Arrêté portant approbation de la mise à jour de
la disposition ORSEC ANALYTIQUE DE RISQUE
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-10-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour de la
disposition ORSEC ANALYTIQUE DE RISQUE de la zone de défense et de sécurité Ouest 65
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉOUESTijerte'EgalitéFraternité
Arrété n°2024- du 10 juillet 2024portant approbation de la mise à jour de la disposition ORSEC ANALYSE DE RISQUE de la zone dedéfense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d''llle-et-Vilaine
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1311-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L 741-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité età l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration dela police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile.
Art-1 : la mise à jour des dispositions générales ORSEC analyse des risques de la zone de défense et desécurité Ouest et leur annexe états capacitaires interministériels pris en application de l'article 14 de la loin° 2004-811 du 13 août 2004, sont applicables à dater de ce jour.Art-2 : l'édition du 24 octobre 2019 du présent document est abrogéeArt-3 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest : MM. Les préfetsde régions et de départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, M. l'officier général dela zone de défense et de sécurité Ouest, M. le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne,commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, MM les préfets maritimes de l'Atlantique etde la Manche et de la Mer du Nord, M. le chef de l'état-major interministériel de zone, MM. les chefs des

Etat-Major Interministériel de Zone





















Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-10-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour de la
disposition ORSEC ANALYTIQUE DE RISQUE de la zone de défense et de sécurité Ouest 66
services déconcentrés de l'Etat, Mme et MM. Les directeurs départementaux des services d'incendie et desecours.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2024SignéHervé TOURMENTE










Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-07-10-00003 - Arrêté portant approbation de la mise à jour de la
disposition ORSEC ANALYTIQUE DE RISQUE de la zone de défense et de sécurité Ouest 67
préfecture de région
R53-2024-07-16-00011
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_CHARL
OT_VERONIQUE_UFC-QUE-CHOISIR-CLG-3
préfecture de région - R53-2024-07-16-00011 -
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_CHARLOT_VERONIQUE_UFC-QUE-CHOISIR-CLG-3 68
PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège lll - « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vule code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectorai du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant ies personnalités du conseil économique, social et environnemental régional deBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant constatation de la vacance du poste, occupé parM. Gérard MAVIAN, représentant de l'union régionale UFC Que Choisir pour le siège partagé avecl'union régionale Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), au sein du collège !l| « Organismeset associations qui participent à la vie collective de la région » ;Vu les courriers du 26 juin 2024 et du 4 juillet 2024 signés par l'union régionale UFC Que Choisir et parl'union régionale Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), faisant part de la désignation deMme Véronique CHARLOT ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de Mme Véronique CHARLOT en qualité de représentant del'union régionale UFC Que Choisir pour le siège partagé avec l'union régionale Consommation,logement et cadre de vie (CLCV), au sein du collège IIl « Organismes et associations qui participent à lavie collective de la région ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
préfecture de région - R53-2024-07-16-00011 -
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_CHARLOT_VERONIQUE_UFC-QUE-CHOISIR-CLG-3 69
Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de l'union régionale UFC Que Choisir ;- à Mme Véronique CHARLOT.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 1 6 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionales
préfecture de région - R53-2024-07-16-00011 -
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_CHARLOT_VERONIQUE_UFC-QUE-CHOISIR-CLG-3 70
préfecture de région
R53-2024-07-16-00012
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_LEVA_O
LIVIER_CFC_CGC-CLG_2
préfecture de région - R53-2024-07-16-00012 - 2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_LEVA_OLIVIER_CFC_CGC-CLG_2 71
PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgaliséFraternité
ARRETE PREFECTORAL_ constatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège Il - « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectorai du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régional deBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant constatation de la vacance du poste, occupé par M. LoïcFANOUIILLERE à compter du 1" septembre 2024, représentant la CFE-CGC au conseil économique,social et environnemental régional de Bretagne, au sein du collège |l — « organisations syndicales desalariés les plus représentatives » ;Vu le courrier du 4 juillet 2024 de l'union régionale CFE-CGC accompagné de la fiche derenseignements complétée, faisant part de la désignation de M. Olivier LEVA à compter du1° septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de M. Olivier LEVA en qualité de représentant de la CFE-CGCau conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, au sein du collège I,« organisations syndicales de salariés les plus représentatives ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
préfecture de région - R53-2024-07-16-00012 - 2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_LEVA_OLIVIER_CFC_CGC-CLG_2 72
Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de l'union régionale Bretagne CFE-CGC ;- à M. Olivier LEVA.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter du 1% septembre 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes,le = 16 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionales
Jea ristophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-07-16-00012 - 2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_LEVA_OLIVIER_CFC_CGC-CLG_2 73
préfecture de région
R53-2024-07-16-00013
2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_MELL_Y
VAN_PIERRE_CMA_BRETAGNE_CLG_1
préfecture de région - R53-2024-07-16-00013 - 2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_MELL_YVAN_PIERRE_CMA_BRETAGNE_CLG_1 74
EZ L A LPRÉFET Secrétariat général pourDE LA RÉGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège | - « entreprises et activités professionnelles non salariées »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code gënéral des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régional deBretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 3 juin 2024 portant constatation de la vacance du poste occupé par M. LudovicLORRE, représentant la Chambre de metiers et de l'artisanat de Bretagne au conseil économique,social et environnemental régional de Bretagne, au sein du collège | — « entreprises et activitésprofessionnelles non salariées » ;Vu le courrier du 8 juillet 2024 de M. Michel AOUSTIN, président de la Chambre de métiers et del'artisanat de Bretagne, et la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2024 faisant part de ladésignation de M. Yvan-Pierre MELL ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de M. Yvan-Pierre MELL en qualité de représentant de laChambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne de Bretagne au conseil économique, social etenvironnemental régional de Bretagne, au sein du collège |, « entreprises et activités professionnellesnon salariées ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
préfecture de région - R53-2024-07-16-00013 - 2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_MELL_YVAN_PIERRE_CMA_BRETAGNE_CLG_1 75
Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Bretagne ;- à M. Yvan-Pierre MELL.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, le Î 6 JU".. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionales
préfecture de région - R53-2024-07-16-00013 - 2024_07_16_AR_DESIGNATION_CESER_MELL_YVAN_PIERRE_CMA_BRETAGNE_CLG_1 76
préfecture de région
R53-2024-07-16-00014
2024_07_16_AR_VACANCE_CESER_FANOUILLER
E_LOIC_CFE_CGC_CLG_2
préfecture de région - R53-2024-07-16-00014 - 2024_07_16_AR_VACANCE_CESER_FANOUILLERE_LOIC_CFE_CGC_CLG_2 77
PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d''un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collége Il - « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le éode général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne.préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu larrété préfectoral du 21 aoGt 2023 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 4 juillet 2024 de M. Loïc FANOUILLERE, représentant l'union régionale CFE-CGC auconseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisant part de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par M. Loic FANOUILLERE, représentant l'unionrégionale CFE-CGC au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, collège |l— « organisations syndicales de salariés les plus représentatives ».
1/2
préfecture de région - R53-2024-07-16-00014 - 2024_07_16_AR_VACANCE_CESER_FANOUILLERE_LOIC_CFE_CGC_CLG_2 78
Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de l'union régionale Bretagne CFE-CGC ;- à M. Loïc FANOUILLERE.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter du 1" septembre 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 16 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionales
-Christophe BOURSIN
2/2
préfecture de région - R53-2024-07-16-00014 - 2024_07_16_AR_VACANCE_CESER_FANOUILLERE_LOIC_CFE_CGC_CLG_2 79
préfecture de région
R53-2024-07-09-00004
Arrêté portant nomination des référents
techniques et COMISC ZDSO
préfecture de région - R53-2024-07-09-00004 - Arrêté portant nomination des référents techniques et COMISC ZDSO 80
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEOUESTLibertéEgalite'_ ;fraseme ARRETE N224- du 09 Juillet 2024portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'informationet de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de securité Ouestpréfet d'llle-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1 ;Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensembledes sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive ausein des services d'incendie et de secours ;Vu l'arrété du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmesd'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécuritéOuest ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudemédicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et desecoursVu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité dela formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Considérant les qualifications détenues par les intéresséset l'accord des directeursdépartementaux des services d'incendie et de secours concernés ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété du 27 janvier 2023 relatif à la montée en puissance du centre opérationnel de zonerenforcé (COZ-R)
ARRÊTE:Article 1°' : |l est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référentstechniques ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) dezone qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).












 

-


-
-

-

-
-

-

-




-
-

-


-
-

préfecture de région - R53-2024-07-09-00004 - Arrêté portant nomination des référents techniques et COMISC ZDSO 81
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrétés relatifs auxréférentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-Major interministériel de zone (EMIZ) ;d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux servicesdépartementaux d'incendie et de secours ;d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à :piloter au moins une réunion annuelle ;impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisationet de rationalisation des moyens ;soutenir l'action des référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseilstechniques ou pédagogiques ;de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de laformation des personnels et à la préparation d'entrainements ou d'exercices ;de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zonerenforcé institué par l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à lacharge du SDIS de rattachement des intéressés.Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestiondes crises (DGSCGC), ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours dela zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,l''école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation etd'entrainement NRBCe en sont également destinataires.Article 5 : L'arrêté n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et desréférents de zone Ouest est abrogé.Article 6 : Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de lazone de défense et de sécurité Ouest.Fait à RENNES, le 09 juillet 2024
Le préfet délégué pour ladéfense et la sécuritéSignéHervé TOURMENTE






o
o

o
-

-


-

o

o




préfecture de région - R53-2024-07-09-00004 - Arrêté portant nomination des référents techniques et COMISC ZDSO 82
préfecture de région
R53-2024-07-18-00001
DR Bretagne juillet 2024
préfecture de région - R53-2024-07-18-00001 - DR Bretagne juillet 2024 83
wwwwww - L )— æ
DOUANESINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS RENNES, LE 18 JUIL. 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
" Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves . Dems'lczn 2024/3 du dl.recteur reglona.l a RENNES .portan'tTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr | NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code general des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercme du droit de transactlon parI'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentlonnes, dans cette meme annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Delegatmn est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette méme annexe II en euros ou pour des |montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures_ de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2024-07-18-00001 - DR Bretagne juillet 2024 84
Article 4— Délégation est donnée aux agents dont les nom et pfëñom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros. 'Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe IX eneurosou -sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE. BOURLIEUX Yves
préfecture de région - R53-2024-07-18-00001 - DR Bretagne juillet 2024 85
DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS | RENNES, LE 18 JUIL. 2024DR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Tves Version anonymisée de l«:i Eiem.swn 2024/3 <.iu directeur regmnal àTéléphone : 09 70 27 51 39 RENNES portant subdélégation de-la signature du -directeurTélécopie : 02 99 31 89 64 : Lai À : ;Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.fr 1nterreg10nal a. N{\NTES dans .les .domaln.es _grgmeux et' - contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son art1cle 408 de l'annexe Il et ses artlcles 212 etsuivants de l'annexe IV ;- Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercxce du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentlonnes dans cette méme- annexe I, en euros ou pour des montants illimités. :Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en ahnexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
préfecture de région - R53-2024-07-18-00001 - DR Bretagne juillet 2024 86
—0 ° ,14 . ; < 7 o « * ' 0UArticle 4 — Délégation est donnée aux agents dontTés numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités. |Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros.de commission d'emploi .(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans —cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du_ directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du dlrecteurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Artlcle 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du departementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le méme objet.
préfecture de région - R53-2024-07-18-00001 - DR Bretagne juillet 2024 87