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DELIBERATION MODIFICATIVE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES
PERSONNELS DANS LE CADRE DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIÉS À UNEJ MISSION' N°2024-16
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Ëlälfiwe sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRACINION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Sairit-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion "Madame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Sécrétaire de séance : Sylvie Bellier
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Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

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Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;
Vu ta loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Territoriale ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités deréglements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales etétablissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu — le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu _ l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article10 du décret n°2006781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;
Vu _ l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n°20006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditionset les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat ;
Vu . la délibération n°2315 du 28 septembre 2023, relative au remboursement des frais detransport, des frais de repas et d'hébergement engagés par les personnels dans le cadre dedéplacements temporaires liés à une mission ;
Considérant la nécessité de garantir un confort de transport ;
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION CONCERNE LA MODIFICATIONDES ARTICLES 2-A-1 ET 3 DE LA DÉLIBÉRATION N°2315 DU 28 SEPTEMBRE 2023
Article 2 - Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacementstemporaires des personnels en mission
A. Modalités de prise en charge des frais de transport
1) Prise en charge des frais de transport
Les transports sont effectués en classe économique pour la voie ferroviaire, aérienne etmaritime. Le recours à la voie aérienne n'est pas autorisé dès lors qu'existe une liaisonferroviaire d'une durée de moins de trois heures à des coûts n'excédant pas celui de la voie.
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L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d'indemnitéskilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet2006.
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manièrellimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation deson véhicule à des fins professionnelles.L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l'objet d'une autorisationpar le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport (transport urbain, taxi): le remboursementinterviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production desjustificatifs de paiement de carburant.
Frais de stationnement: ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs depaiement.
En l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location d'un véhiculepeuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation-préalable de l'autorité qui ordonne ledéplacement sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dansune zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligationattestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant. La prise en chargedes frais de location est réalisée sur la base de la tarification de la classe économique.
IL est noté que les déplacements domicile au lieu de travail ne donnent lieu à aucunremboursement de frais.
Article 3 - Versement
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à l'issue dudéplacement.Cependant, des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans lalimite de 75 % des frais prévisibles. Les demandes d'avances doivent être sollicitéesdirectement par l'intéressé.e, par courrier visé par son supérieur hiérarchique et adressé auSecrétariat général.
Le Conseil d'administration après avoir délibéré :
ACCEPTE ' la mise en place du remboursement des frais des agents de l'établissement FRACRÉUNION selon les modalités énoncées ci-dessus ;
présente ;Æ/DONNE pouvoir au Président de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la

Pour extrait conforme et certification de l'exécuition desformalltés' prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duâxogceuäneræl des Collectivités Territoriales ; le caractèrexécutoire prenant effet à compter de la , 'accuséréception de la Préfecture.. ; -
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président, Monsieur ServiabiMario Serviable } /// mmm
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C PCC FRAC REUNION(BLISSEMENTPUBLIC DE COOPERATION CULTURELLéFONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN; Allée des Flamboyants- 97424 PITON ST-LEUél : 0262 2180 29 - contact@fracreunion.frSiret : 200 011 849 00087 - APE : 91032= ECTUREPREFRec\-:)è \Ç'Â RÉUNION
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