AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-326
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies obligatoires des
espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de
l'AIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-04-00001 - Avis de séance de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 (1 page) Page 13
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-10-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
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Direction départementale de la protection des popul ations de l'Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bou rg-en-Bresse Cedex
Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp@ain.gouv.fr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN


La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite




VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II e t VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13,
L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-1-1, L.221-2, R.200-1 et R203-1 à, R203-16 , R228-1;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les con ditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesur es techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mes ures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;

VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures f inancières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru
de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures tec hniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

DIRECTIO N DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

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VU l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;

VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance
ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures tech niques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés ;

VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de pré vention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;

VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financ ières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR)

VU le décret n° du 22/03/2023 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète de l' Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Eric, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la commission bipartite fixant les tarifications de s actes réalisés dans le cadre de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 pour les départements de l'ex-région Rhône-Alpes en date du 04 juillet 2024;

CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de
fin de la campagne des opérations de prophylaxie ob ligatoires pour chacune des espèces animales
concernées afin d'en vérifier le caractère exhausti f et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels du département ;


SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,



ARRÊTE


D ISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine du département de l'AIN,
conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci -dessus. Il définit les dates et les modalités
d'application pour la campagne de prophylaxie 2024/2025 et 2025 selon les espèces ;
Ces mesures sont sans préjudice de celles applicabl es lors des mouvements d'animaux, ou dans les
cheptels reconnus suspects ou infectés.
Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental
de la protection des populations ou ses représentan ts, en collaboration avec le Groupement de
Défense Sanitaire de l'Ain, les vétérinaires ayant l'habilitation sanitaire sur le département de l'Ai n, le
laboratoire d'analyse départemental de l'AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.

Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux
détenus par établissements agréés en reproduction a nimale (station de quarantaine, centre de
collecte de semences,…).

Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.


Article 2 : Obligation des détenteurs :
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Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèce s bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre
permanent ou non et à quelque titre que ce soit (él evage, engraissement, agrément…) détient ou est
amené à détenir au cours de la campagne de prophyla xie 2024-2025 ou 2025 des animaux de ces
espèces, est tenu :
- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir sur son exploitation
pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou
- de se conformer aux dispositions prévues pour effec tuer les analyses sur le lait issu de leur
exploitation.

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par le directeur départemental de la prote ction des populations, en cas de force majeure
dûment notifié par l'éleveur, le détenteur ou le vétérinaire sanitaire.

Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prend re sous leurs responsabilités toute disposition
nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en
assurant la contention, l'identification et la traçabilité des animaux.
Lorsque les mesures de contentions ne permettent pa s de réaliser des actes de prophylaxie dans les
conditions appropriées et sans risque pour les opér ateurs (notamment lors de la réalisation des prises
de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de
réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l'en informer.
A la demande de la DDPP, le GDS de l'Ain pourra app orter une aide à la réalisation de la contention
des animaux.


Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans :
- une convention quadripartite signée par le directeu r départemental de la protection des
populations, le groupement de défense sanitaire de l'Ain, le laboratoire départemental
d'analyse de l'Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires,
- une convention tripartite signée par la DDPP, la se ction régionale de l'OVS et le laboratoire
départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
- des conventions tripartites signées par la DRAAF, l a fédération régionale des groupements de
défense sanitaire, et respectivement : les laborato ires Agrolab's (63), et le laboratoire
départemental de Savoie (LIDAL 74).


Les échantillons de sang sont obligatoirement envoy és auprès du LDA01 et les échantillons de lait
auprès d'un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab's (63) ou GIE LIDAL (74)
ou LDA39.


Article 4 : Dispositions financières :
Les opérations de prophylaxie, à l'exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la
demande du propriétaire ou détenteur par le vétérin aire sanitaire qu'il a désigné. Ce dernier est
rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés en commision bipartite régionale e n
date du 04/07/2024 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs .

Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la t uberculose, définis ci-dessous, une participation
financière de l'Etat est accordée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet
2022 sus-visé et pour les opérations réalisées dans les délais fixés pour la campagne sauf cas de forc e
majeure.
Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l'issue de la campagne. Le GDS a
en charge la répartition de cette subvention aux él eveurs concernés et devra fournir à la DDPP les
justificatifs correspondants.

Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d'Aujeszky, une
participation financière de l'Etat est accordée con formément aux dispositions de l'article 1
er de
l'arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS
01, à l'issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs
concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.

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Article 5 : Dates d'exécution :
Les dates de début et de fin de campagne 2024/2025 et 2025 de prophylaxies sanitaires obligatoires
sont fixées comme suit :
- pour l'espèce bovine : du 1
er novembre 2024 au 30 avril 2025 ; toutefois, il est recommandé
de réaliser les opérations de prophylaxie avant le 1 er mars 2025 pour les troupeaux disposant
d'un statut sanitaire non indemne vis à vis de l'IB R ou présentant un risque vis-à-vis de la
tuberculose bovine ;
- pour les espèces ovine et caprine : du 1
er janvier 2025 au 30 septembre 2025 ;
- pour l'espèce porcine : du 1 er janvier 2025 au 30 septembre 2025.

Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'élev eur ou le détenteur des animaux au directeur
départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la
prophylaxie n'est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu'à réalisation
des actions correctives et de régularisation.


D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L 'ESPECE B OVINE

Article 6 : la leucose bovine enzootique :
Les opérations de dépistage de la leucose bovine en zootique sont effectuées à un rythme
quinquennal. Pour la campagne 2024-2025, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés
sur les communes dont le nom commence par les lettr es S à Z, et ce quelle que soit la date
d'acquisition de leur qualification.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de
transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de
l'ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d'analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la
transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement
sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l'exploitation à la date de
réalisation des dits prélèvements.


Article 7 : la brucellose :
Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
détenant des bovinés du département, à un rythme annuel.

Tout détenteur de bovinés constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu
d'en faire immédiatement la déclaration à son vétér inaire sanitaire qui prescrira les mesures de
désinfection immédiatement nécessaires, et réaliser a des prélèvements acheminés sans délai au
LDA01.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de
transformation du lait, le dépistage de la brucello se des bovins est opéré, par dérogation, par analys e
sur lait de mélange de l'ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire
d'analyse laitier.
Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de
mélange, la dérogation à la réalisation des analyse s sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP
et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins.
La liste des cheptels concernés est fixée par le di recteur départemental de la protection des
populations à chaque début de campagne ; il en info rme le GDS et les vétérinaires sanitaires
concernés


Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la
transformation sur place, le dépistage de la brucel lose des bovinés est opéré par analyse sérologique
sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur
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l'exploitation à la date de réalisation des dits pr élèvements en respectant la sélection proposée sur le
DAP (document d'accompagnement des prélèvements) édité par le GDS ou la DDPP.


Article 8 : la tuberculose :
En raison de la situation sanitaire du département vis-à-vis de la tuberculose bovine, il n'a pas été
défini de « zone à prophylaxie renforcée » pour le département de l'Ain à la date de la signature du
présent arrêté. La dispense générale de dépistage c ollectif de la tuberculose s'applique sur le
département de l'Ain.
Les cheptels bovins du département sont considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine sans
surveillance particulière, à l'exclusion des cheptels des exloitations signalées au paragraphe suivant.

Les exploitations rentrant dans l'une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la
tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes :
- pendant une durée de 5 ans après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant
retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers),
- pendant une durée de 5 ans maximum pour les troupea ux pour lesquels un lien
épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose
(cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),
- tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque jusqu'à la
correction des anomalies constatées.

La liste des cheptels à risque pourra évoluer duran t la campagne de prophylaxie en fonction des
instructions du ministère en charge de l'agriculture.

La liste des cheptels concernés est fixée par le di recteur départemental de la protection des
populations à chaque début de campagne ; il en info rme le GDS, les éleveurs et les vétérinaires
sanitaires concernés.

La tuberculination est réalisée sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l'aide d'un
test d'intradermotuberculination comparative dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 octobre
2021. Sur demande écrite et motivée de l'éleveur et du v étérinaire sanitaire, le directeur
départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l'aide d'un
test d'intradermotuberculination simple.


Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR):
Les opérations de dépistage de cette maladie sont o bligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins
du département, à un rythme annuel.
Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s'appliquent dans le département sont fixées
par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 sus-visé.

La maîtrise d'œuvre de la lutte contre l'IBR est confiée à l'OVS animal de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l 'Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le
maître d'œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui
concerne la non réalisation des dépistages obligato ires, l'absence de vaccination des bovins infectés
dans les délais officiels, l'absence de marquage su r l'ASDA de la positivité des bovins, la non
séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.
Tous les bovins introduits (achat, pension, …) doivent être soumis à un contrôle sérologique IBR 15 à 30
jours après l'introduction du bovin dans un élevage de l'Ain.

A compter du 1
er janvier 2025, la seule destination des animaux positifs en IBR est l'abattoir.
Les élevages détenant encore des animaux positifs en IBR sont tenus de les vacciner et de les réformer
vers l'abattoir par transport sécurisé et sans rupt ure de charge selon le rythme défini par l'AM du
10/06/2024 :
- s'ils détiennent moins de 20% de bovins positifs au 23/06/2024 : avant le 30 août 2025 ;
- s'ils détiennent entre 20 et 40% de bovins positifs au 23/06/2024 : avant le 30 août 2026 ;
- s'ils détiennent plus de 40% de bovins positifs au 23/06/2024 : avant le 30 août 2027.


Article 10 : hypodermose bovine :
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La lutte contre l'hypodermose bovine est basée sur le dépistage d'anticorps dirigés contre
l'hypodermose dans un échantillon d'élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance
des animaux introduits en élevages.
Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d'un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou
le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.


Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD) :
Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus-visé).
La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhô ne-Alpes est le dépistage à la naissance (validée
en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l'ensemble des élev ages bovins doivent faire un dépistage sur leurs
naissances à partir d'un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés
dans un délai de 15 jours maximum après la notifica tion par le GDS de l'Ain. Pour les troupeaux
infectés, l'ensemble des animaux n'ayant pas de sta tut vis-à-vis de la BVD doit faire l'objet d'un
dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animau x sont en pâture) qui suit la déclaration d'infecti on
par le GDS de l'Ain.
Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des mesures prescrites dans les cheptels infectés ou
suspects et des difficultés rencontrées
Tous les bovins introduits (achats, pensions,…) ne disposant pas de garantie non-IPI doivent être
soumis à un contrôle virologique après leur introduction dans un élevage de l'Ain.


Article 12 : cas de cheptels dérogataires :
Conformément aux dispositions nationales en vigueur , le directeur départemental de la protection
des populations peut accorder des dérogations indiv iduelles et nominatives aux obligations de
dépistage de la leucose bovine enzootique, de la br ucellose bovine, de la tuberculose bovine, de la
rhinotrachéite infectieuse bovine et de la BVD.
Ces dérogations ne peuvent être accordées qu'à des troupeaux dont les animaux sont entretenus
exclusivement en bâtiment fermé , sans aucun contact avec d'autres animaux y compri s ceux
potentiellement entretenus sur la même exploitation.

Afin d'acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent s'engager à respecter
l'ensemble des prescriptions qui y sont liées et faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire,
une visite initiale d'acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à
vérifier que les conditions d'attribution de la dérogation sont bien respectées.

A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance
déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne
de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra êt re suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis
de l'IBR et de la BVD imposée.


En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.

Depuis le 1
er janvier 2023, les cheptels dérogataires, détenant en parallèle un atelier « cartes vertes »
(non dérogataire) ne doivent introduire que des ani maux issus de statut indemne d'IBR ou à défaut,
faire procéder à une vaccination IBR par leur vétér inaire sanitaire de l'ensemble des animaux
introduits dans l'atelier dérogataire.

Cas des exploitations saisonnières (type 20) : tout bovin elligible à la prophylaxie faisant parti e d'un
cheptel hivernant dans l'Ain à partir du 01/11/2024 devra être à jour de sa prophylaxie avant son
arrivée.


D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPECES O VINE ET C APRINE


Article 13: dispositions générales :
Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination
zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2025, les opérations de dépistage
concernent les cheptels situés sur les communes don t le nom commence par les lettres A à B, et ce
quelle que soit la date d'acquisition de leur qualification.
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Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang :

- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus
- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage
- 25% des femelles en âge de se reproduire sans que l eur nombre soit inférieur à 50 par
exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant
moins de 50 femelles.

Article 14 : cas des cheptels transhumants :
Tout cheptel souhaitant transhumer vers un départem ent autre que le département de l'Ain doit se
soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil.
De plus, tout cheptel transhumant dont la date de r éalisation de prophylaxie est fixée en 2025 devra
avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d'accueil.


Article 15 : cas des cheptels à risque :
Les cheptels ovins, caprins ou mixtes producteurs d e lait cru considérés à risque vis-à-vis de la
brucellose par le directeur départemental de la pro tection des populations, seront soumis à un
rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.
Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :
- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée
de zone non indemne…)
- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des
rappels récurrents
- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire
- Ne tenant pas à jour leur registre d'élevage
- Présentant des défauts d'identification
La liste des cheptels concernés est fixée par le di recteur départemental de la protection des
populations à chaque début de campagne ; il en info rme le GDS et les vétérinaires sanitaires
concernés.


Article 16 : Dérogation petits détenteurs :
Les détenteurs de petits ruminants dans le départem ent de l'Ain, peuvent bénéficier d'une
autorisation attribuée par la DDPP à déroger à l'ob ligation de surveillance programmée vis-à-vis de la
brucellose par prélèvements sérologiques (prophylaxie) sous certaines conditions :.
- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (bovins, porcins...)
- aucune pratique de vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- envoi d'animaux à l'abattoir uniquement en vue d'une consommation familiale.

Pour bénéficier de cette dérogation, les détenteurs de ces petits cheptels qui vérifient les obligatio ns
suivantes en font la demande auprès de la DDPP :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
- identification individuelle conforme de tous les ov ins ou caprins détenus, notification des
mouvements dans les délais reglementaires ;
- désignation d'un vétérinaire sanitaire ;
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.


Article 17 : surveillance des avortements

Tout détenteur d'ovins ou de caprins constatant 3 a vortements sur une semaine (ou des symptômes
chez une femelle ou toute affection de l'appareil g énital chez un mâle pouvant évoquer une infection
brucellique) est tenu d'en informer immédiatement son vétérinaire sanitaire. Les prélèvements réalisés
par le vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une sé rie d'avortement, seront transmis sans délai au
LDA01.


01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
10
Direction départementale de la protection des popul ations de l'Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bou rg-en-Bresse Cedex
Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp@ain.gouv.fr

8
D ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L 'ESPECE PORCINE


Article 18 : Maladie d'Aujeszky :
1. Tout site d'élevage de sélection ou de multiplicati on de porcs domestiques et tout autre site
d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un
contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reprod ucteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous
les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)

2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangli ers est soumis à un contrôle officiel annuel à
l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d'individus détenus et leur finalité
(agrément, commercial...) :
- dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
- dans les sites d'élevages post-sevreurs et engrai sseurs : contrôle annuel de 20 porcins
charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

Article 19 : Peste porcine Classique :
Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois
par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15).
Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.

Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe I


D ISPOSITIONS FINALES


Article 20 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1
er novembre 2024. L'arrêté préfectoral n°
DDPP01-23-383 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine dans le département de l'AIN , en date du 25 octobre 2023 est abrogé.

Les dispositions prises dans le présent arrêté peuv ent être contestées dans un délai de deux mois
après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des
populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 21 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l'article R228-1 du code
rural et de la pêche maritime.

Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection
des populations, le commandant du groupement départ emental de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires d es communes concernées, le président du
groupement de défense sanitaire de l'Ain, les vétér inaires sanitaires habilités dans le département de
l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Ain.


Fait à Bourg en Bresse, le 29 octobre 2024


Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l'AIN,



Eric KEROURIO
Docteur vétérinaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
11
Direction départementale de la protection des popul ations de l'Ain 9, rue de la Grenouillère,01012 Bou rg-en-Bresse Cedex
Tél : 04-74-42-09-00 - E_mail : ddpp@ain.gouv.fr

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ANNEXE I


D
ISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L 'ESPECE PORCINE

Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique
Type d'élevage Fréquence
d'analyse
Nombre de
prélèvements
Fréquence
d'analyse
Nombre de
prélèvements
Matrice
Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
1*/an 15 repro
(totalité si
<15 animaux)
Tubes secs

Plein air
Naisseur/
engraisseur
1*/an 15 repro
(totalité si <15
animaux)
Tubes
secs(buvar
ds tolérés)
Post sevrage/
engraisseur
1*/an 20 porcs
charcutier (ou
totalité si < 20
animaux)
Tubes secs
(buvards
tolérés)


01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDPP01-24-322
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-04-00001
Avis de séance de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 19/11/2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-04-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 13
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
AVIS
DE SÉANCE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
le 19 novembre 2024
____
Le 19 novembre 2024, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Ain se réunira pour l'examen du projet suivant :
15h30 : projet présenté par la Société FONCIERE CHABRIERES concernant le projet
d'extension d'un ensemble commercial de 412 m² par l'extension du magasin
INTERMARCHE portant la surface de vente du magasin à 1 912 m² et la surface de vente
totale de l'ensemble commercial à 4 230 m², sur la commune de CULOZ-BEON.
Direction départementale des territoires
Service Connaissance Études et Prospective
ddt-cdac@ain.gouv.fr
tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-04-00001 - Avis de séance de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19/11/2024 14