ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-342
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00006 - AP 2024-358-009 du 23 décembre 2024 fixant la
liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-23-00001 - AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024
autorisant le bénéficiaire, PINTO Kevin, à effectuer des tiers de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00006
AP 2024-358-009 du 23 décembre 2024 fixant la
liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00006 - AP 2024-358-009 du 23 décembre 2024 fixant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales3
EE _ DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES- |
DE-HAUTE- Service des Politiques Sociales
PROVENCE
Liberté
Egalité -
Fraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-
Fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales
LEPRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 décembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-028-040 du 28 janvier 2019 fixant la liste des personnes habilitées pour
être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Madame Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n n°2024- 295- 004 portant classement et sélection des candidatures des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Vu les pièces transmises par les candidats ayant reçu l'agrément ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes de Haute-Provence ;
Ez | DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACO
PRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83
Rue Pasteur — BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DES RES 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
. Tél. :04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
PROVENGE Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Égalité
Fraternité
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habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
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ARRETE :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° 2019-028-040 du 28 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,
de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice est fixée ainsi qu'il suit :
1) En qualité de services :
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
« Le Florilège », 39 Boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : 04 92 30 57 10
- ATAHP (Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence)
Rue Paul Cézanne
04600 SAINT-AUBAN
Téléphone : 04 92 64 20 72
- APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)
1B, Avenue du parc
04 160 CHATEAU-ARNOUX
Téléphone : 04 92 64 44 11
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Alexandra GAILLARD
B.P. 8
83560 VINON SUR VERDON
- Madame Geneviève TESSIER
_ BP 20032
05001 GAP Cedex
- Madame Letizia AYRAL
BP 17 .
83560 SAINT JULIEN LE MONTAGNIER
- Madame Floriane FAVRE
BP 07
04190 LES MEES
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- Madame Claire BENTOSELA, préposée du Centre Hospitalier
Quartier Saint-Christophe BP 213
04003 DIGNE-LES-BAINS
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habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
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Article 3:
La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie
pour le département des Alpes-de Haute-Provence :
En qualité de services :
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
« Le Florilège », 39 Boulevard Victor Hugo
04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : 04 92 30 57 10
- ATAHP (Association Tutélaire des Alpes-de-Haute- Provence)
Rue Paul Cézanne
04 600 SAINT-AUBAN
Téléphone : 04 92 64 20 72
- APAJH (Association pour Adultes et Jeunes handicapés)
1B, Avenue du Parc
04160 CHATEAU-ARNOUX
Téléphone : 04 92 64 44 11
Article 4 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action
sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en
qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie :
En qualité de service :
- APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)
1B, Avenue du Parc
04160 CHATEAU-ARNOUX
Téléphone : 04 92 64 44 11
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS ;
- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS ;
- au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MANOSQUE ;
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de DIGNE-LES-BAINS
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
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Article 7 :
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Préfet,
adjointe de l'emploi, du travail,
otectjo des populations,Pour |
La directrice départemental
des solidarités et de la
FrançoisaLESAUVAG
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habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-23-00001
AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024
autorisant le bénéficiaire, PINTO Kevin, à
effectuer des tiers de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00001 - AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
PINTO Kevin, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)8
Eu
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
pets Pole Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-pagneiles- 2 DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 3 5 Ÿ - OO.
Autorisant le bénéficiaire, PINTO Kevin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
*
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 :L4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU larrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ; .
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/12/2024, par le bénéficiaire, PINTO Kevin, sollicitant l'autorisation pour la mise
en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00001 - AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
PINTO Kevin, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)9
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de Signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, PINTO Kevin, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, PINTO Kevin, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ
600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la
prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, PINTO Kevin, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du.
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, PINTO Kevin, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00001 - AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
PINTO Kevin, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)10
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Banon, Gréoux-les-Bains, Lardiers, Manosque, Montlaux, Ongles, Oraison, Pierrevert,
Valensole :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
'Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense : |
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00001 - AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
PINTO Kevin, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)11
Article 10:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups' dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection :
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois a compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-23-00001 - AP n°2024-358-007 du 23 décembre 2024 autorisant le bénéficiaire,
PINTO Kevin, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)12