PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-122
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
32-2025-06-27-00005 - aide 32 (2 pages) Page 3
32-2025-07-08-00005 - HELENA SERVICES (2 pages) Page 6
32-2025-07-08-00006 - sab brille (2 pages) Page 9
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
(27 pages) Page 12
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. FARID DJEMMAL, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale
du Gers (compétences préfectorales) (2 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-06-27-00005
aide 32
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-27-00005 - aide 32 3
E/]Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP343361911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme AIDE 32 ,12 QUAI DES MARRONNIERS 32000AUCH, le 27/06/25;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 27/06/25 par M. MIGNANO JOEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme AIDE 32 dontl'établissement principal est situé 12 QUAI DES MARRONNIERS 32000 AUCH et enregistré sous le N°SAP343361911 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ~- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestatalre)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-27-00005 - aide 32 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut égàlement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 27 juin 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-06-27-00005 - aide 32 5
Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-08-00005
HELENA SERVICES
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00005 - HELENA
SERVICES 6
Ej .Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDDETS-PP DU GERS —
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930819198Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HELENA services, 9 rue pasteur 32000 AUCH,le 08/07/25 ;Lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense CAELe préfet du Gers_ Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 08/07/25 par Mme. depraetere hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme HELENAservices dont l'établissement principal est situé 9 rue pasteur 32000 AUCH et enregistré sous le N°SAP930819198 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00005 - HELENA
SERVICES 7
[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 08 juillet 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation, 'La QireçyïcËîÿdjo' te Déléguée Travail-emploi
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00005 - HELENA
SERVICES 8
Direction départementale de l'dmploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
32-2025-07-08-00006
sab brille
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00006 - sab brille 9
?
E_/ .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988235354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sab'Brille, 3070 Route de Montadet 32220LOMBEZ, le 08/07/25 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à |la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 08/07/25 par Mme. Béchir Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sab'Brille dontl'établissement principal est situé 3070 Route de Montadet 32220 LOMBEZ et enregistré sous le N°SAP988235354 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00006 - sab brille 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 08 juillet 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directri e"Âÿjoÿte Déléguée Travail-emploi
Direction départementale de l'dmploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 32-2025-07-08-00006 - sab brille 11
Direction Départementale des territoires
32-2025-07-16-00009
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 12
B.PREFET - Direction Départementale desDU GERS Territoires du GersLiberté | ' Service Eau et RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canalde la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à _l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zonesd'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gersen zone de répartition des eaux ; 'Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 13
Considérant les résultats de la tournée ONDE (32) complémentaire du 12 juillet 2025 constatantplusieurs-stations en écoulement non visible ou assec sur le département.
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant le comité de suivi étiage du Gers du 15 juillet qui a conclu à la prise de mesures au niveauvigilance sur cours d'eau et bassins réalimentés de l'Adour et de l'Arros ;Considérant que les tendances climatiques actuelles et à venir (nouvelle augmentation destempératures - faibles précipitations attendues), les tendances hydrographiques des cours d'eau et lerythme élevé maintenu de vidange des retenues structurantes du système Neste et rivières deGascogne;
Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsi. qu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l'ensemble des usagessoient satisfaits ;
Considérant que les mesures de restriction des usages de |'eau arrêtées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;ARRÊTE
Article 1- ABROGATIONL'arrété n° 32-2025-07-11-00001 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers est abrogé.Article 2 - OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans la napped'accompagnement dans le département du Gers sur les zones d'alerte :- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne- du bassin versant de l'Adour,et selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance Alerte renforcée
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 14
Article 3 - PRELEVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes prélevements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trousd'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence etdans ['attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentesrestrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservéou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictionsdans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :« l'alimentation en eau potable de la population,< l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),« l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.
Article 4 — ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSArticle 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de GascogneZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de la Neste et canaux dérivésCours d'eau Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigationCode ....concerné restrictionRivière de l'ArratsRivière de la BaïseRivière du GersRivière de la GimoneRivière de la PetiteZA1 vy 9 .Baise Vigilance InformationRivière de |a BaïsoleRivière de |a SaveRivière du BouèsRivière de la GesseCanal de Monlaur
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 15
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste
Rivière de la Guiroueréalimentée
Code Zone d'alerte rl:i;cîiacïi:î Détails de restrictions pour l'irrigationZA2a Rivière [a Marcaoue | Vigilance InformationZA2b Rivière de l'Aussoue | Vigilance Information- Rivière de |'OsseZA2c réalimentée Vigilance Information
ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste
CabournieuNéant
Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigationCode Zone d'alerte e p 8restriction: Riviere de l'AuvignonZA3a réalimentée par le NéantBousquetaraZA3c Rivière de I'Auzoue Vigilance InformationRiviere de la Gélise e .ZA3d . ; Vigilance InformationréalimentéeZA3e Rivière de l'Auloue - NéantzA3e Ruisseau du
ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDECode Zone d'alertezA43 Affluents du bassinde l'Arrats_ Affluents du bassinZA4b versant de l'Auloue7 Adc Affluents du bassinversant de I'Aussoue' Affluents du bassinZA4d versant de l'OsseAffluents du bassinversant de la Baïse,éfde petite Baïse et de laBaïsoleAffluents du bassinZA4f versant de laMarcaoue
Niveau derestrictionDétails de restrictions pour l'irrigationInterdiction totale
Interdiction 3,5 jours sur 7
Interdiction 2 jours sur 7
Interdiction 3,5 jours sur 7
Interdiction 3,5 jours sur 7
Interdiction 3,5 jours sur 7
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 16
ZA4gAffluents du bassinde la Save et de laGesseZA4hAffluents du bassinversant du BouèsZA4iAffluents du bassinversant du GersZA4j\ Affluents du bassinversant de laGimone
Interdiction 2 jours sur 7
VigilanceInformationInterdiction totale
Interdiction totale
ZAS - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDECode Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pour l'irrigationrestrictionAffluents du bassin ,ZASb | - ;: versant des Interdiction 3,5 jours sur 7AuvignonsRivière de la GéliseZASc non réalimentée et Vigilance Information! son bassin versant| Rivière de I'AuzoueZA5e | nonréalimentée et Vigilance Informationson bassin versant
ZAG - Cours d'eau non réalimenté autonomeNiveau de Détails de restrictions pour l'irrigationCode Zone d'alerte 7> P &restrictionBassin versant etZA6 rivière de l'Auroue Vigilance Informationnon réalimentéeArticle 4-2 :Pour le périmétre du sous bassin de l'AdourZone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentésPérimètre . Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte e nélémentaire restriction l'irrigation221 Rivière Adour réalimentée VigilanceRivière Adour réalimentée — L221 ; Vigilance |Canal de Tarsaguet || Rivière Esteous-Alaric 2 B |221 | e ; Vigilance| réalimenté| _
| Rivière de l'Adour réalimentée 5 s221 | Vigilance| — Canal de Cassagnac222 | Riviere de l'Arros réalimentée Vigilance5
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 17
Zone 1- ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentésPérimètre Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte _ e e usélémentaire restriction IirrigationBassi É S ,(221 assin fje.l AdOL,Jr non Vigilance Informationréalimenté146 Rivière Lées Néantivière de I' e ' ;222 R'V'en,a = | Arr?s Lad Vigilance Informationréalimentée
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDONPérimètre Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte i elélémentaire restriction l'irrigation003 Aire Brousseau Vigilance InformationZone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentésPérimètre F Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte 1 eélémentaire restriction Iirrigation150 Riviere [a Douze réalimentée Vigilance Information152 Rivière le Midour réalimentée Vigilance Information152 Rwlere'e 'petnt l*"lldour Vigilance | Informationréalimenté |Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte , eélémentaire restriction IirrigationBassin versant de I'Estampon e ;149 ' A , P Vigilance Informationnon réalimentéBassin versant de la Douze non - A150 2 ; Interdiction 1 jour sur 4réalimentéeLe Ludon . .151 Vigilance InformationBassin du Midour non . '152 u , Vigilance Informationréalimenté
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriqueset hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.Les annexes 1 et 1 bis du présent arrêté rappellent les communes dont le territoire est concerné entout ou partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 18
Article 5 — DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIÉESLes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présentarrêté.Article 5-1 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DESPRÉLÈVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 3 sont limités selon les modalités suivantes :Niveau de gravité Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvementSous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour -Gascogne DouzeVigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information; " 4 1 jour d'interdiction sur 4 selon2 jours d'interdiction sur 7 selon ' 2 p g, ; tours d'eau définisen comité detours d'eau en annexe 2 | pilotage de sous bassin2 jours d'interdiction deprélèvement sur 4 selon toursd'eau définis en comité depilotage de sous bassin3.5 jours d'interdiction deprélèvement sur 7 selon toursd'eau en annexe 2Interdiction totale sauf Interdiction totale saufdérogation dérogationLes restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend. 'Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées parl'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de |'eau.5-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent étre adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès del'Organisme unique de gestion collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cetteadaptation. :Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocolede gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre quiseront mis à la disposition des services de la police de |'eau.Aucune demande d''adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 19
5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépiniéresLes activités de maraichage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :Niveau de gravité Alert Alerte renforcéeInterdiction entre 13h00 | Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00| et 20h00 et 20h00 et 20h00* Culture
5-1-3 - Goutte à gouttePour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante : Alerte renforcéeInterdiction entre 13h00 |Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00et 20h00 et 20h00 et 20h00Niveau de gravitéGoutte à goutte
5-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organismeunique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée.Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.5-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf sielles disposent d''un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 20

Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES
USAGERS
Les restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont il
dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le site
institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, les
eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.
Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 - DÉBIT RÉSERVÉ
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit
réservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à
ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 – MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à
l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
- au respect de la côte légale de l'ouvrage,
- de la satisfaction d'une autorisation administrative
- des nécessités liées au soutien d'étiage
- de la nécessaire alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis en
œuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIÈRE
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "loi sur
l'eau" validé par l'administration.
En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police de
l'eau.
Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉ
Ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 19 juillet 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31
octobre 2025.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution
de la situation météorologique et hydrologique.

9
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 21
Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considérent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté. 'Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police del'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office françaisde la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.Article 12 - SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de5TM classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Article 13 - PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers« Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. '- Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/.Article 14 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour, 'Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch,le 4 6 JUIL. 2025Le préfet, p
f CASTANIER
10
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 22
° Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratifde 'Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta-paris@juradm.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr - Peutêtre saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code deI'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux(adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre encharge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de |a Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le prefet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du même code.Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine,selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
11
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 23
ANNEXE 1 – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Neste et rivières de Gascogne
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Ansan 32002 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Antras 32003 E 5
Armous-et-Cau 32009 D 4 Bouès ZA4, Auzoue ZA5
Arrouède 32010 B 2 Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Aubiet 32012 E 5
Auch 32013 E 5
Augnax 32014 E 5 Arrats ZA4
Aujan-Mournède 32015 B 2
Auradé 32016 E 5 Save ZA1-ZA4
Aurimont 32018 D 4
Aussos 32468 C 3
Auterive 32019 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Aux-Aussat 32020 C 3
Avensac 32021 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
Avezan 32023 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Ayguetinte 32024 E 5
Bajonnette 32026 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Barcugnan 32028 B 2 Baïse ZA1- ZA4
Barran 32029 D 4
Bars 32030 D 4 Bouès ZA4, Osse ZA2c - ZA4h
Bascous 32031 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Bassoues 32032 D 4
Bazian 32033 E 5 Osse ZA2c – ZA4
Bazugues 32034 C 3 Osse ZA2c – ZA4, Baïse ZA4
Beaucaire 32035 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Auloue ZA4,
Beaumarchés 32036 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Beaumont 32037 F 6 Osse ZA2c
Beaupuy 32038 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Bédéchan 32040 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Bellegarde 32041 C 3
Belloc-Saint-Clamens 32042 C 3
Belmont 32043 E 5
Béraut 32044 F 6 Baïse ZA4, Auvignon ZA5b
Berdoues 32045 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Berrac 32047 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Betcave-Aguin 32048 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gimone ZA4
Betplan 32050 C 3 Bouès ZA4
Bézéril 32051 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4, Save ZA4
Bezolles 32052 E 5 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Bézues-Bajon 32053 C 3 Arrats ZA1 – ZA4, Gers ZA4
Biran 32054 E 5
Bivès 32055 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Blanquefort 32056 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Blaziert 32057 F 6 Gers ZA4, Auvignon ZA5b
Blousson-Sérian 32058 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Auloue ZA3f – ZA4, Baïse
ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Gers ZA1 – ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Canal Monlaur ZA1, Gers ZA4
Petite Baïse ZA1- ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gimone ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Auloue ZA3f – ZA4
Baïse ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Petite Baïse ZA1
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 24
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Bonas 32059 E 5
Boucagnères 32060 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Boulaur 32061 D 4
Brugnens 32066 F 6 Gers ZA4, Auroue ZA6
Cabas-Loumassès 32067 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Cadeilhan 32068 F 6
Cadeillan 32069 C 3 Gesse, Save ZA1-ZA4
Caillavet 32071 E 5
Callian 32072 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Cassaigne 32075 F 6 Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA4
Castelnau-Barbarens 32076 D 4
Castelnau-d'Anglès 32077 D 4 Osse ZA2c – ZA4
Castelnau-d'Arbieu 32078 F 6 Gers ZA1 – ZA4, Auroue ZA6
Castéra-Lectourois 32082 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Castéra-Verduzan 32083 E 5
Castéron 32084 F 6 Arrats ZA4, Gimone ZA4
Castet-Arrouy 32085 F 6 Arrats ZA4, Auroue ZA6
Castex 32086 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Castillon-Debats 32088 E 5
Castillon-Massas 32089 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Castillon-Savès 32090 E 5 Save ZA1-ZA4
Castin 32091 E 5 Auloue ZA4, Gers ZA4
Catonvielle 32092 E 5 Marcaoue ZA4, Gimone ZA4
Cazaux-d'Anglès 32097 E 5
Cazaux-Savès 32098 D 4 Save ZA1-ZA4
Céran 32101 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Cézan 32102 Non concerné Non concerné Auloue ZA4, Baïse ZA4
Chélan 32103 B 2
Clermont-Pouyguillès 32104 D 4
Clermont-Savès 32105 E 5 Save ZA4
Condom 32107 F 6
Courrensan 32110 E 5
Courties 32111 D 4 Bouès ZA4
Crastes 32112 E 5 Arrats ZA4
Cuélas 32114 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Dému 32115 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Duffort 32116 B 2 Baïse ZA1 - ZA4
Duran 32117 E 5 Gers ZA4
Durban 32118 D 4
Eauze 32119 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Encausse 32120 E 5 Save ZA4, Gimone ZA4
Endoufielle 32121 E 5 Save ZA1-ZA4
Esclassan-Labastide 32122 C 3 Canal Monlaur ZA1
Escornebœuf 32123 E 5
Espaon 32124 D 4 Gesse, Save ZA1-ZA4
Estampes 32126 B 2 Bouès ZA1 – ZA4
Estipouy 32128 D 4 Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière de
Gascogne
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Gimone ZA1 – ZA4, Arrats
ZA4
Arrats ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA2c – ZA4d
Baïse ZA1 – ZA4
Arrats ZA1 – ZA4
Gers ZA4, Gimone ZA4
Baïse ZA1- ZA4,
Auloue ZA3f – ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA2c – ZA4
Gers ZA1 – ZA4, Arrats ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Canal Monlaur ZA1
Baïse ZA4, Gers ZA4
Baïse ZA1- ZA4, Osse ZA2c
Auvignon ZA3a – ZA5b
Osse ZA2c,
Auzoue ZA3c – ZA5e
Canal de Monlaur ZA1, Gers
ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 25
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Estramiac 32129 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Faget-Abbatial 32130 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Flamarens 32131 G 7 Arrats ZA4
Fleurance 32132 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Fourcès 32133 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Frégouville 32134 E 5
Garravet 32138 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Gaudonville 32139 F 6 Arrats ZA4
Gaujac 32140 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Gaujan 32141 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Gavarret-sur-Aulouste 32142 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Gazaupouy 32143 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Gimbrède 32146 G 7 Auroue ZA6
Gimont 32147 E 5
Giscaro 32148 E 5 Marcaoue ZA4, Save ZA4
Gondrin 32149 F 6
Goutz 32150 E 5
Haulies 32153 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Homps 32154 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Idrac-Respaillès 32156 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Jegun 32162 E 5
Juillac 32164 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Juilles 32165 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Justian 32166 E 5 Osse ZA2c
La Romieu 32345 F 6
Laas 32167 C 3
Labarthe 32169 D 4
Labastide-Savès 32171 D 4
Labéjan 32172 D 4
Labrihe 32173 F 6 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Lagarde 32176 F 6 Gers ZA4
Lagarde-Hachan 32177 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lagardère 32178 E 5 Osse ZA4, Baise ZA4
Lagraulet-du-Gers 32180 Non concerné Non concerné Auzoue ZA3c – ZA5e
Laguian-Mazous 32181 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Lahas 32182 E 5 Marcaoue ZA2-ZA4
Lahitte 32183 E 5 Gers ZA4
Lalanne 32184 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Lalanne-Arqué 32185 B 2
Lamaguère 32186 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lamazère 32187 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Lannepax 32190 E 5 Auzoue ZA3c – ZA5e
Larressingle 32194 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Engalin 32195 F 6
Larroque-sur-l'Osse 32197 F 6 Osse ZA2c
Larroque-Saint-Sernin 32196 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lartigue 32198 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Lasséran 32200 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Lasseube-Propre 32201 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Lauraët 32203 F 6 Osse ZA4 - Auzoue ZA5e
Lavardens 32204 E 5 Auloue ZA4
Laveraët 32205 D 4 Bouès ZA1 – ZA4, Cabournieu ZA3g
Laymont 32206 D 4 Aussoue ZA4
Le Brouilh-Monbert 32065 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Leboulin 32207 E 5 Gers ZA4
Lectoure 32208 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Lias 32210 E 5 Save ZA4
L'Isle-Arné 32157 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Canal de Monlaur ZA1,
Gers ZA1 – ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Baïse ZA4
Gers ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 26
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
L'Isle-Bouzon 32158 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
L'Isle-de-Noé 32159 D 4
L'Isle-Jourdain 32160 E 5 Save ZA1-ZA4
Ligardes 32212 Non concerné Non concerné Auvignons ZA3a- ZA5b
Lombez 32213 D 4 Save ZA1-ZA4
Loubersan 32215 D 4
Lourties-Monbrun 32216 C 3 Canal de Monlaur ZA
Lupiac 32219 Non concerné Non concerné
Lussan 32221 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Maignaut-Tauzia 32224 F 6
Malabat 32225 C 3 Bouès ZA4
Manas-Bastanous 32226 B 2 Baise ZA4
Manent-Montané 32228 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mansempuy 32229 E 5 Arrats ZA4
Mansencôme 32230 F 6
Marambat 32231 E 5 Osse ZA2c
Maravat 32232 E 5 Arrats ZA4
Marciac 32233 D 4
Marestaing 32234 E 5 Save ZA1-ZA4
Marsan 32237 E 5 Arrats ZA4
Marseillan 32238 D 4 Osse ZA2c
Marsolan 32239 F 6
Mascaras 32240 D 4
Mas-d'Auvignon 32241 F 6
Masseube 32242 C 3
Maurens 32247 E 5
Mauroux 32248 F 6 Arrats ZA4
Mauvezin 32249 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Meilhan 32250 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Mérens 32251 E 5
Miélan 32252 C 3
Miradoux 32253 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Miramont-d'Astarac 32254 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Miramont-Latour 32255 E 5
Mirande 32256 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirannes 32257 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mirepoix 32258 E 5 Gers ZA4
Monbardon 32260 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Monblanc 32261 D 4
Monbrun 32262 E 5
Moncassin 32263 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Monclar-sur-Losse 32265 D 4 Osse ZA2c
Moncorneil-Grazan 32266 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Plavès 32267 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Monferran-Savès 32268 E 5
Monfort 32269 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Mongausy 32270 D 4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Baïse, Petite Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auzoue ZA3c – ZA5e
Gélise ZA3e – ZA5f
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Osse ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Baise ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gers ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Marcaoue ZA2a – ZA4
Save ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Bouès ZA1 – ZA4
Osse ZA2c
Gers ZA4
Auroue ZA6
Aussoue ZA4
Save ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 27
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Montadet 32276 D 4
Montamat 32277 D 4
Montaut 32278 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Montaut-les-Créneaux 32279 E 5 Gers ZA4
Mont-d'Astarac 32280 B 2 Arrats ZA1 – ZA4
Mont-de-Marrast 32281 B 2 Baise ZA4
Montégut 32282 E 5 Gers ZA4
Montégut-Arros 32284 D 4 Bouès ZA4
Montégut-Savès 32284 Non concerné Non concerné Aussoue ZA2 – ZA5
Montesquiou 32285 D 4 Osse ZA2c
Montestruc-sur-Gers 32286 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Monties 32287 C 3
Montiron 32288 E 5
Montpézat 32289 D 4 Aussoue ZA4
Montréal 32290 F 6 Auzoue ZA3c – ZA5e
Mouchan 32292 F 6 Osse ZA2c
Mouchès 32293 D 4 Baïse ZA1- ZA4
Mourède 32294 E 5 Osse ZA2c
Nizas 32295 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Noilhan 32297 D 4 Save ZA1-ZA4
Nougaroulet 32298 E 5 Arrats – Gers ZA4
Noulens 32299 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Orbessan 32300 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Ordan–Larroque 32301 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Ornézan 32302 D 4
Pallanne 32303 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Panassac 32304 C 3 Gers ZA1 – ZA4
Pauilhac 32306 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pavie 32307 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Pébées 32308 D 4
Pellefigue 32309 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pergain-Taillac 32311 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Pessan 32312 D 4
Pessoulens 32313 F 6
Peyrecave 32314 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Peyrusse-Grande 32315 D 4
Peyrusse-Massas 32316 E 5
Pis 32318 E 5
Plieux 32320 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Polastron 32321 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Pompiac 32322 D 4 Save ZA1-ZA4
Ponsampère 32323 C 3
Ponsan-Soubiran 32324 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Pouylebon 32326 D 4 Osse ZA4
Pouy-Loubrin 32327 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Préchac 32329 E 5
Preignan 32331 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Préneron 32332 E 5
Pujaudran 32334 E 5 Save ZA4
Puycasquier 32335 E 5 Arrats ZA4
Puylausic 32336 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Puységur 32337 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Ramouzens 32338 Non concerné Non concerné Gélise ZA3e – ZA5f
Razengues 32339 E 5
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Marcaoue ZA4
Save ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Aussoue ZA4
Save
Arrats ZA4
Gers ZA4
Arrats ZA4
Gimone ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Auloue ZA4
Gers ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Osse ZA4
Baise ZA4
Auloue ZA4
Gers ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Save ZA4
Gimone ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 28
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Riguepeu 32343 E 5
Roquebrune 32346 E 5 Osse ZA2c
Roquefort 32347 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roquelaure 32348 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Roques 32351 E 5 Osse ZA2c
Rozès 32352 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Sabaillan 32353 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Sadeillan 32355 B 2
Saint-André 32356 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Antoine 32358 G 7 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Antonin 32359 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Arailles 32360 D 4 Osse ZA2c
Saint-Arroman 32361 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Saint-Avit-Frandat 32364 F 6
Saint-Blancard 32365 B 2
Saint-Brès 32366 E 5 Arrats ZA4
Saint-Caprais 32467 E 5 Arrats, Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Christaud 32367 D 4 Osse ZA2c
Saint-Clar 32370 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Créac 32371 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Sainte-Aurence-Cazaux 32363 B 2
Sainte-Christie 32368 E 5 Gers ZA1 – ZA4
Sainte-Dode 32373 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Gemme 32376 E 5 Arrats ZA4
Saint-Élix-d'Astarac 32374 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Élix-Theux 32375 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
Sainte-Marie 32388 E 5
Sainte-Mère 32395 F 6
Sainte-Radegonde 32405 F 6 Gers ZA4
Saint-Georges 32377 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Germier 32379 E 5
Saint-Jean-le-Comtal 32381 D 4 Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Jean-Poutge 32382 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Justin 32383 D 4 Bouès ZA4
Saint-Léonard 32385 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Lizier-du-Planté 32386 D 4 Aussoue ZA2 – ZA4
Saint-Loube 32387 D 4
Saint-Martin 32389 D 4
Saint-Martin-de-Goyne 32391 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Martin-Gimois 32392 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Saint-Maur 32393 D 4 Osse ZA2c
Saint-Médard 32394 D 4 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Mézard 32396 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Saint-Michel 32397 C 3 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Orens-Pouy-Petit 32399 E 5 Gimone ZA1 – ZA4
Saint-Ost 32401 B 2 Petite Baïse ZA1- ZA4
Saint-Paul-de-Baïse 32402 E 5 Baïse ZA1- ZA4
Saint-Puy 32404 Non concerné Non concerné Auloue ZA3f – ZA4
Saint-Sauvy 32406 E 5 Arrats ZA1 – ZA4
Saint-Soulan 32407 D 4 Marcaoue ZA2-ZA4
Samaran 32409 C 3 Canal de Monlaur ZA1
Samatan 32410 D 4
Sansan 32411 D 4 Gers ZA1 – ZA4
Saramon 32412 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Sarcos 32413 B 2 Gimone ZA1– ZA4
Sarraguzan 32415 B 2
Sarrant 32416 F 6 Gimone ZA1 – ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Osse ZA4
Baise ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Baïsole ZA1
Baise ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Aussoue ZA4
Save ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Save ZA1-ZA4
Aussoue ZA2 – ZA4
Osse ZA4
Baise ZA4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 29
NOM CODE_INSEE Code Zone d'alerte AIP 2023
Savignac-Mona 32421 D 4
Scieurac-et-Flourès 32422 D 4
Ségoufielle 32425 E 5 Save ZA1-ZA4
Seissan 32426 D 4
Sembouès 32427 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Sémézies-Cachan 32428 D 4 Gimone ZA4
Sempesserre 32429 F 6 Gers ZA1 – ZA4
Sère 32430 C 3 Arrats ZA1 – ZA4
Sérempuy 32431 E 5 Arrats ZA4
Simorre 32433 D 4
Sirac 32435 E 5
Solomiac 32436 F 6
Tachoires 32438 D 4 Arrats ZA1 – ZA4
Terraube 32442 F 6
Tillac 32446 C 3 Bouès ZA1 – ZA4
Tirent-Pontéjac 32447 D 4 Gimone ZA1 – ZA4
Touget 32448 E 5
Tourdun 32450 D 4 Bouès ZA1 – ZA4
Tournan 32451 C 3 Gesse ZA1-ZA4
Tournecoupe 32452 F 6 Arrats ZA1 – ZA4
Tourrenquets 32453 E 5
Traversères 32454 D 4 Arrats ZA4
Troncens 32455 C 3
Tudelle 32456 E 5 Osse ZA2c
Urdens 32457 F 6
Valence-sur-Baïse 32459 F 6
Vic-Fezensac 32462 E 5
Villefranche 32465 C 3 Gimone ZA1 – ZA4
Viozan 32466 C 3 Petite Baïse ZA1- ZA4
SECTEUR
Rives & Eaux
SECTEUR
AIP Neste et Rivière
de Gascogne
Aussoue ZA4
Save ZA4
Bouès ZA4
Auzoue ZA5e
Canal de Monlaur ZA1
Gers ZA1 – ZA4
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Marcaoue ZA4
Gimone ZA4
Gimone ZA1 – ZA4
Arrats ZA4
Gers ZA4
Auvignon ZA5b
Gimone ZA1– ZA4
Marcaoue ZA2 – ZA4
Gers ZA4
Auroue ZA6
Bouès ZA1 – ZA4
Cabournieu ZA3g
Gers ZA4
Auroue ZA6
Baïse ZA1- ZA4
Auloue ZA3f – ZA4
Osse ZA2c
Auzoue ZA3c – ZA5e
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 30
Commune Zones d'alertes associées Commune Zones d'alertes associéesZ4 — 150 - Douze réalimentée Z4 — 150 — Douze réalimentéeAignan Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté Cazaubon Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 149 — EstamponZ4 — 152 — Midour non réalimentéArblade-le-HautZ4 — 152 — Midour non réalimentéCazaux-VillecomtalZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéArblade-le-BasZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 221 — Adour réalimentéA ti Z1 — 222 — Arros réalimenté Corneillan Z1 — 221 — Adour non réalimentérmentieux Z1 — 222 — Arros non réalimenté Couloumé Z4 — 152 —- Petit Midour réalimentéArmous — et Cau | Z4-152 - Midour non réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimenté—- - Mondebat - — -Z1 — 221 — Adour réalimenté Z4 — 152 — Midour réalimentéAurensan Z1 — 221 — Adour non réalimenté Courties Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 148 — Lées non réalimentée Z4 — 150 —- Douze réalimentée; Z4 — 150 —- Douze réalimentée Cravencères Z4 — 150 — Douze non réalimentéeAvéron-Bergelle 74 - 150 - Douze non réalimentée Z4 — 152 - Midour non réalimenté. Z4 — 150 — Douze réalimentée Espas Z4 — 150 — Douze réalimentée. Z4 — 150 - Douze non réalimentée P Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1 — 221 - Adour réalimenté Estang Z4 — 150 — Douze non réalimentéeBarcelonne du Gers| Z1- 221 - Adour non réalimenté Z4 — 152 - Midour non ré_alimer'\téZ1 — 148 — Lées non réalimentée Fustérouau Z4 — 152 - Midour réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimenté Z4 — 152 — Midour non réalimentéBeaumarchès Z1 — 222 — Arros non réalimenté Z1 - 221- Adour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimenté . Z1 — 221 — Estéous Alaric réalimenté. 4 GaliaxZ1 — 222 - Arros réalimenté Z1— 221 - Canal de CassagnacBeccas 71 - 222 - Arros non réalimenté Z1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 - 221 - Adour non réalimenté Z4 — 150 — Douze non réalimentéeBernède 71— 148 - Lées non réalimentée Gazax-et-Bacarisse | Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 - 221 - Adour réalimenté Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté; Z4 — 152 - Petit Midour réalimenté Gée Rivière Z1— 221- Adour réal'lm_enté _Bétous Z4 — 152 — Midour non réalimenté Z1- 221- Adour J re_allmer'\teZ1 - 222 — Arros réalimenté Z1 — 221 — Adour réalimentéBetplan Z1- 222 - Arros non réalimenté Goux Z1- 221 - Estéous Alaric réalimenté; Z4 — 150 — Douze réalimentée Z1- 221- Adour non réalimentéBourouillan Z4 — 150 - Douze non réalimentée Haget Z1- 222 - Arros réalimenté _74 -152 - Midour réalimenté Z1— 222 — Arros non réalimentéBouzon-Gellenave -24=152 - Midour non réalimenté Z1- 221 Adour réalimentéZ4 — 152 - Petit Midour réalimenté Z1- 222 - Arros réalimenté _74 _ 152 - Midour non réalimenté Izotges Z1 — 221 — Adour non réalimenté71 - 221 - Adour réalimenté Z1 — 222 — Arros non réalimentéCahuzac - sur — 71 - 221 - Adour non réalimenté Z1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéAdour Z1 — 221 - Estéous Alaric réalimenté Z1- 221 - Estéous Alaric réalimentéCampagne Z4 — 150 - Douze réalimentée Jû-Belloc Z1Z1 —Zâ'î1 ;\(âanal de Ca'\ssl_agnac _d'Armagnac Z4 — 150 — Douze non réalimentée — <21 - Adour non realimenteZ4 — 150 — Douze réalimentée Z1- 222 — Arros non réalimentéCastelnavet Z4 — 152 — Petit Midour réalimenté Juillac 21212_22222 Arros real'ml\_ente _Z4 — 150 — Douze non réalimentée Z; 22; Xâs non'rtla_a |mîr)teZ4 — 152 — Midour non réalimenté Labarthete — — ACOUT rea'imenteCastex d'ArmagnacZ4 — 152 — Midour réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLadevèze RivièreZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéCaumont Z1 — 221 — Adour non réalimentéCaupenne Z4 — 152 - Midour réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéLadevèze-VilleZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLaguian MassousZ1 — 222 — Arros non réalimenté
ANNEXE 1bis – Liste des communes par zone d'alerte et sectorisation des tours d'eau sur le sous bassin
Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 31
CommuneZones d'alertes associéesLanne-SoubiranZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéLannemaignanZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLannux Z1 — 148 — Lées non réalimentéeLarée Z4 — 150 — Douze réal'im_entée'Z4 — 150 — Douze non réalimentéeZ1 — 222 — Canal de CassagnacLasserade Z4 — 152 — Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLaujuzan Z4 — 152 —_Midour réalim_entéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéLe HougaZ4 — 152 — Midour non réalimentéLelin-LapujolleZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLias d'ArmagnacZ4 — 150 —- Douze non réalimentéeZ4 — 152 — Petit Midour réalimentéLouslitgesZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéLoussous-DebatZ4 — 152 - Petit Midour réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeLupiac Z4 — 150 — Douze non réalimentéeLuppé-Violles Z1-221- Açiour non réali[nentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéMagnan Z4 — 152 — Midour non réalimentéMalabat Z1-— 222 — Arros réalim.entéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 - Douze réalimentéeManciet Z4 — 150 — Douze non réalimentée. Z1 — 222 — Arros réalimentéMarciacZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 150 — Douze réalimentéeMargouét-MeymesZ4 — 150 — Douze non réalimentéeZ4 — 150 — Douze réalimentéeMarguestauZ4 — 150 — Douze non réalimentéeMauléon Z4 — 150 — Douze non réalimentéed'Armagnac Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 221 — Adour réalimentéMaulichèresZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 221 — Adour réalimentéMaumusson-LaguianZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéMaupas Z4 — 152 — Midour non réalimentéMonclar Z4 — 150 — Douze non réalimentéeMonguilhem Z4 — 152 —.Midour réaljm_enté 'Z4 — 152 — Midour non réalimentéMonlezun Z4 — 152 — Midour non réalimentéd'Armagnac Z4 — 152 — Midour réalimentéMormès Z4 — 152 — Midour non réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimentéMontegut-ArrosZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéNogaroZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour réalimentéPanjasZ4 — 152 — Midour non réalimentéPerchèdeZ4 — 152 — Midour non réalimenté
Commune Zones d'alertes associées
Peyrusse – Grande Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Peyrusse-Vieille
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Plaisance
Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Cassagnac
Pouydraguin Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Préchac sur Adour
Z1 – 221 – Estéous Alaric réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Projan Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Réans Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Riscle
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Sabazan Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Aunix Lengros Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Saint Germé Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Saint Griède Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Justin Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Mont
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Salles d'Armagnac Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Sarragachies
Z1 – 221 – Adour réalimenté
Z1 – 221 – Canal de Tarsaguet
Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Séailles Z4 – 150 – Douze réalimentée
Z4 – 150 – Douze non réalimentée
Ségos Z1 – 221 – Adour non réalimenté
Z1 – 148 – Lées non réalimentée
Sembouès Z1 – 222 – Arros réalimenté
Z1 – 222 – Arros non réalimenté
Sion
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Sorbets
Z4 – 152 – Midour réalimenté
Z4 – 152 – Petit Midour réalimenté
Z4 – 152 – Midour non réalimenté
Saint Martin
d'Armagnac
Saint-Pierre-
d'Aubézies
Sainte Christie
d'Armagnac
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 32
CommuneZones d'alertes associéesTarsacZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 221 — Adour non réalimenté
TasqueZ1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 — Canal de CassagnacZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Termesd'Armagnac
Z1 — 221 — Adour réalimentéZ1 — 221 — Canal de TarsaguetZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéZ4 — 152 — Midour non réalimentéTieste UragnouxZ1 — 221 — Estéous Alaric réalimentéZ1 — 221 — Adour non réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimentéToujouse Z4 — 152 — Midour non réalimentéUrgosse Z4 — 152 —_M idour réal'im.enté 'Z4 — 152 — Midour non réalimentéVergoignan Z1 — 221 —- Adour réaljm_enté 'Z1 — 221 — Adour non réalimentéVerlus Z1-221- Ac'iour non 'réglimen'téZ1 — 148 — Lées non réalimentée. Z1 — 221 — Adour réalimentéViellaZ1 — 221 — Adour non réalimentéVillecomtal surArrosZ1 — 222 — Arros réalimentéZ1 — 222 — Arros non réalimenté
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 33
2 jours parsemaine
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanchede 8h 3 20h |de 20h3 8h |de 8h 320h |de 20h3 8h de8h3a20h |de20hä8h |de8hä20h \de20hä8h |de8ha20h |de 20h à8hautorise
lundi mardi vendredide 8ha20h |de 20h 38hde 8h 320h |de 20hà 8hde 8h 320h |de 20hà 8h de 8h 3 20h |de 20hà 8h
ANNEXE 2 – Calendriers des tours d'eau sur le bassin Neste et rivières de Gascogne
TABLEAU A
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte

TABLEAU B
Calendrier d'application correspondant à la mesure Alerte Renforcée


12
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 34
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X Arrosage des golfs oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures )
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps
ou débits de prélèvement)
et / ou
30 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
ou
50 % en débit autorisé ou tours d'eau organisés
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues
dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une adaptation
moins stricte peut être intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables aux jardins potagers)
Jardineries
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur à
3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00, dans la limite de 350m³
hebdomadaires, sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 80 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 35
Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
sur le sous-bassin Neste et rivières de GascogneMilieux naturels
ESU - ESO
Réseau
d'alimentation en
eau potable
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui oui Information via communiqué de presse interdiction totale
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d'épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
Interdiction totale
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Vidange et remplissage des piscines
accueillant du public
Vidange et remplissage partiels autorisés en
conformité avec la réglementation sanitaire ou à la
demande de l'ARS
Vidange et remplissage interdit, sauf dérogation
demandé au préfet du sous-bassin pour raison
sanitaire en précisant les volumes nécessaires
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Les installations classées sont soumises aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Les installations classées sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de ces
usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou
indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du débit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis
en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
le remplissage retenues structurantes est autorisé en étiage, lorsque la situation hydraulique le permet, après acceptation par l'administration de demandes
argumentées formulées par les gestionnaires.
Lacs tampon : se référer à la ligne ciblant l'irrigation
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
P : Particuliers, E : Entreprises
C : Collectivités, A:Agriculteurs
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 36
Les usagers concernés sont:- les particuliers (P),- les entreprises (E),- les collectivités (C),- les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
LUs* concerneP|E|C|A1- Irrigation agricole, arrosageTour d'eau 1 jourA sur4"'f";".'a""" Et/Ou Tour d'eau 2 jours sur 4Irrigation agricole î""""'*'"' en vohmed:tzläf Et/Oudes cultures e e sn | de25%endébit | Réductionde 50 % enprélèvement à FOUGC Pour les cas volume et fou de 50 % en élpartir de retenues ""I particuliers du débit _ =déconnectées de imètre de maraichage, de | Pour les cas particuliers prélèvemla ressourceen | PÉTIMÉ l'horticulture et de du maraîchage, deeau en période ...m systémes I"horticultureet ded'étiage) d'anticination d'irrigation au systèmes d'irrigation auS goutteà goutte ou |goutte à goutte ou micro-"ŒW micro-aspersion | aspersion l'irrigation estFirrigationest | interditeentre 8het 20hinterdite entre 13het 20h
submersion des Interdiction xculturesArrosage des Informationjardins potagers via Interdit entre 13h Interdiction de 8h00 à 20h xIxIxIxyjc serresnon | communiqué et 20hagricoles de presseArrosage despelouses, Interdictionmassifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre deJardins Information moins de 3 ans - interdictionde 8h à 20 h etd'agrément, via Interdiction de arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à x| x| xIxarrosage des communiqué 8h00 à 20h 8h, sous réserve de restrictionsplus strictesespaces verts, de presse nécessaires pour l'alimentation en eaugolfs particuliers potable)
ANNEXE 4 - Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le
niveau de gravité de l'étiage sur le sous-bassin Adour-Midour-Douze
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 37
UsagerUsa Vigilance 2& ë concerneInterdictionSauf pour terrainsArrosage des de sport d'enjeuterrains de sport national ou(y compris aires international :d'évolutions | \nformation Interdiction de8h00a | '7térdiction deéquestres, centres ; > ; 8h00 à 20h00u via Interdiction de 20h- Arrosage possible Et limité à 2 fois xIx1xIxhi;qp:dr;ïès communiqué | 13h00à20h | de20haBh,limiréaz |Et!imité à é fois pare de presse fois par semaine, <auf en cak emotocross, circuit pénurie d'eauvtt) ) potable alorsinterdiction totale
Interdictiond'arroser lesterrains de golfInterdiction o 2 à l'exception desd'arroser les '"te':'e'î;?:s'à:';ï:' les | greens qui peuventterrains de golf à lugranétiririessione être arrosésde 8h00 à 20h00 prag a4 entre 20h00 et+ ; P 8h00 sauf en cas deArrosage des golfs Réduction de ia Réduction de la pénude iconsommation à potable(conformément à . consommationl'accord cad hebdomadaire | hebdomadaire d'eau d ;s IF ~ d'eau Gâl;: e Réduction de la x | x% de 30 % consommationet environnement + habdosnselaloù2019-2024) Z Un registre de .Un registre de d'eauprélèvement devra être à 2prélèvement devra rempli d'au moins 70 %être œm_ph hebdomadairement =hebdomadairemen ancant ! lode Un registre det pendant la P d'éüa pen prélèvement devrapériode d'étiage. age- étre remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.InformationAbreuvement des via Lo e ëe communiqué Pas de limitation sauf arrêté spécifique xIXx|X|Xde presse2 -Lavage et nettoyageInformationvs Interdictioncommuniqué Interdiction Sauf impératifLavage de de presse Sauf avec du matériel haute pression itaivéhicules et Affichage Ou avec système de recyclage de l'eau Â:f'." hanreengins nautiques |obligatoire de (sauf impératif sanitaire) bli Kt: Sà xIx|x|xpar les l'arrété de | Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction e I';E?étoé":e =professionnels vngrla::e ou en vigueur vaiciiétion encommuniqué YOIde presseLavage dewihicyiaset | -inflocmation Interdiction (sauf impératif sanitaire)engins nautiques viaprivés communiqué Xchez les de presseparticuliersNettoyage des Information Interdiction Interdiction XIX|X|Xfacades, toitures, via Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié 3 des| Sauf impératiftrottoirs, voiries | communiqué travaux sanitaire, etet autres surfaces | de presse sécuritaireimperméabilisées
Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 38
UsagerVigilance e 2concernéUsage 3 -LoisirsInterdictionResnasid _ lnforn_'\ation Sauf remise à niveau et premier remplissage siA, . V.. le chantier avait débuté avant les premiéres Interdictionpiscines familiales | communiqué 2y ; xd crcs restrictions et après consultation duP gestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de | Informationpiscines via Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation deaccueillantdu | communiqué l''Agence régionale de santé (ARS) Xpublic de presseVidange de Interdiction sauf impératif sanitaire soumis à validation de X Xpiscines I'Agence régionale de santé (ARS)Alimentation desfont_ames Informationpubliques iaet privées r Interdiction x|x|xd'ornementen | CMMuniquécircuit ouvert de presseVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de laNavigation navigationfl'cä lle Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses x xMaintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtésencadrant la navigation.
en | Informationplage et tout S s Interdiction x|x|xautre dispositif | Pnanalogue POrpaillage(professionnel etamateur) etpratiques ouacä"::î::æ le Information Restrictions sur les territoires à enjeux 'ËŒ:Ë?'Â'ù via biologiques et piscicoles ; sprges pouvant A enjeux biologiques | X X. communiqué suavoir un p et piscicolesimpactsur les Fmilieuxaquatiques
4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliquesSensibiliserlesexpllg;eants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEExploitation des aux règles de ainsi qu'aux plans sécheresse établis spécifiquementinstallationsclassées t'>on v Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etd'économie = ëpour la d'eau génératrices d'eaux polluées sont reportées x|xprotection de (exemple d'opération de nettoyage grande eau)lenvu(':)cn::)ment Se référer à sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.leur arrêté ' " 5d'aitérisation Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.ou deprescriptionsInstallations de |Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la| X Xproduction suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur réglementd'électricité d'eau, du 1" juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cetted'origine période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficianthydraulique d'une dérogation.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-07-16-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le
milieu naturel dans le département du Gers 39
Préfecture du Gers
32-2025-07-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. FARID DJEMMAL,
directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du
Gers (compétences préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. FARID DJEMMAL,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 40
ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Farid DJEMMALdirecteur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers(compétences préfectorales) |Le Préfet du GersChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 421-14, L. 421-11, L. 421-12, L. 442-5 et R. 421-54;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'applicationde l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU larrété du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers;VU le décret du 14 septembre 2020 nommant M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers ;VU le décret du 3 octobre 2024 portant renouvellement de M. Farid DJEMMAL dans l'emploi dedirecteur académique des services de l'éducation nationale du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3 Place du Préfet Claude Erignac —- 32000 AUCHTet : 0582 61 44.00WWIWW.SErs.souv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. FARID DJEMMAL,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 41
ARRETE
ARTICLE 1%*: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Gers, pour procéder à I'ordonnancement desrecettes et des dépenses de l'État pour l'unité opérationnelle du Gers imputées sur les titres 2 et 3des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :- Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degrés,- Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré,- Programme 230: vie de l'élève.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.M. Farid DJEMMAL est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Étatintéressant les dépenses dont il est ordonnateur.ARTICLE 2 : M. Farid DJEMMAL, directeur académique des services de l'éducation nationale, peut,en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents dans les conditionsprévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié et par l'arrêtéinterministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement aupréfet, dans le cadre de l'élaboration du rapport d'activités des services de l'État.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer toutes les décisions etcorrespondances relatives aux activités de son service :- réception des actes visés au 1° de l'article R. 421-54 et du code de l'éducation, lesquels deviennentexécutoires 15 jours après leur transmission,— réception des actes visés au 2° de l'article R. 421-54-du code de l'éducation, lesquels deviennentexécutoires dès leur transmission,- contrôle de légalité de ces actes.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Farid DJEMMAL, directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Gers, à l'effet de signer les avenants auxcontrats d'association des établissements privés d'enseignement du département.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. FaridDJEMMAL est abrogé.ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, 'e"Î / JUIL. 2025Le préfet, | æ
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture du Gers - 32-2025-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. FARID DJEMMAL,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gers (compétences préfectorales) 42