PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-188
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Lens /
62-2026-07-08-00017 - [CHBB]Décision N°93-2026-Délégation de
signature DG-DS (3 pages) Page 4
62-2026-07-08-00014 - [CHBB]Décision N°97-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF (6 pages) Page 8
62-2026-07-08-00015 - [CHHB]Décision N°43-2026-Délégation de
signature DG-DS (4 pages) Page 15
62-2026-07-08-00012 - [CHHB]Décision N°44-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF (6 pages) Page 20
62-2026-07-08-00016 - [CHL]Décision N°216-2026-Délégation de
signature DG-DS (4 pages) Page 27
62-2026-07-08-00013 - [CHL]Décision N°220-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF (7 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2026-07-07-00008 - Arrêté d'autorisation de prise de contrôle au
titre de la loi Sempastous pour la SARL POUILLAUDE (2 pages) Page 40
62-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation à la poursuite
temporaire d'activité agricole de DERETZ Régis (2 pages) Page 43
62-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole à LEBLOND Gilbert-1 (2 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-07-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission
des usagers pour le service de remorquage portuaire du port de
Boulogne-sur-Mer - Calais (3 pages) Page 49
62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation
de signature à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 53
62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation
de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 61
62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation
de signature à Sophie PAGES, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (6 pages) Page 70
62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation
de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 77
2
62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation
de signature à Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 87
62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance
des fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (9 pages) Page 97
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-06-00014 - 26-62-0160 DAILLY MERCIER-HYGIENE FUNERAIRE
MERCIER Aubigny en Artois (2 pages) Page 107
62-2026-07-06-00013 - 26-62-0331 PF PROYART SEBASTIEN Divion (2 pages) Page 110
62-2026-07-06-00011 - AP MTRN le 7 septembre Canal de la Deûle à
Dourges (2 pages) Page 113
62-2026-07-06-00012 - AP MTRN le 8 septembre Canal de la Souchez à
Loison-sous-Lens et Noyelles-sous-Lens (2 pages) Page 116
62-2026-07-07-00013 - AP SEC PRIV 1307 BILLY BERCLAU (3 pages) Page 119
62-2026-07-07-00012 - AP SEC PRIV HAILLICOURT 11JUILLET (3 pages) Page 123
62-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste
"5ème prix cycliste de Cambligneul" - Le mardi 14 juillet 2026 (6 pages) Page 127
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-07-07-00011 - AP 359 2026 (2 pages) Page 134
62-2026-07-07-00010 - AP 360 2026 (2 pages) Page 137
3
Centre Hospitalier de Lens
62-2026-07-08-00017
[CHBB]Décision N°93-2026-Délégation de
signature DG-DS
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00017 - [CHBB]Décision N°93-2026-Délégation de signature DG-DS 4
CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation d2 signature du Directeur généralpour la Direction des SoinsDécision enregistrée sous le n°N°93/2026
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives a la Fonction Publique Hospitaliére,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu larrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
=.
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Soins Page 1 sur 3
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00017 - [CHBB]Décision N°93-2026-Délégation de signature DG-DS 5
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, concernant la Direction des Soins.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matiéresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Soins peuvent soumettre une décision urgentea la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'étre portés a sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Madame Anne-Sophie SUEUR- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Christelle MALAK- Madame Chantal POTIERArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Soins dans son ensembleA lexception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Madame Anne-Sophie SUEUR, Directrice des Soins par intérim, reçoit délégation permanente de signature pour :- les correspondances, actes et documents relatifs au fonctionnement et à l'organisation interne de laDirection des Soins (planification, missions, continuité de l'encadrement sur les établissements) :e les notes d'information en lien avec les domaines d'attributione les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluation- les correspondances, actes et documents relatifs à l'organisation des soins et à la prise en charge despatients et des usagers :e les cadres de fonctionnement et les horaires de travail des unités de soinse les procédures et protocoles de soinse la définition des bonnes pratiques professionnelles et la conduite d'audits de pratiquesprofessionnelles- les correspondances, actes et documents relatifs à la formation initiale et continue des personnelsrelevant de la Direction des Soins :e les plans de formation des pôles pour la partie paramédicalee les conventions et courriers relatifs aux stages des étudiants paramédicaux et sages-femmese les ordres de mission de départ en formation- les correspondances, actes et documents relatifs à la gestion du service social :e les évaluations de stage des assistantes sociales a destination des centres de formation ie les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placéssous son autorité directe y compris leur évaluation
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Soins Page 2 sur 3
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00017 - [CHBB]Décision N°93-2026-Délégation de signature DG-DS 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne-Sophie SUEUR, sans que l'absence ou |'empéchementait besoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée aMadame Chantal POTIER, Cadre Supérieure de Santé, 4 Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Coordonnateur général dessoins et a Madame Christelle MALAK, Directrice des soins pour le Centre Hospitalier de Lens, dans les mémesconditions que celles accordées à Madame Anne-Sophie SUEUR.Article 4 — Dispositions générales exclues de la délégationLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internetArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de BéthuneBeuvry.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deBéthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifsdu Département. |Fait à Béthune, le 7 juillet 2025
Registre des décisions du Directeur général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction des Soins Page 3 sur 3
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00017 - [CHBB]Décision N°93-2026-Délégation de signature DG-DS 7
Centre Hospitalier de Lens
62-2026-07-08-00014
[CHBB]Décision N°97-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00014 - [CHBB]Décision N°97-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 8
CENTRE HOSPITALIERDE BETHUNE BEUVRY
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°97/2026Le Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 1 sur6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00014 - [CHBB]Décision N°97-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 9
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry concernant la Direction du Pilotage médico-économique et desAffaires financières.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affairesfinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Clémence ZIEGLER- Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER- Madame Agnés BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Monsieur Arnaud DESLAIS- Monsieur Camille EYGELS- Madame Anne-Sophie DHONT- Madame Gaélle HOCQUET- Madame Christine ANSART- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dansson ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financières, reçoit délégationpermanente de signature pour :les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil /- les autorisations de transports de corps avant mise en bière- les bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation
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Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 2 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00014 - [CHBB]Décision N°97-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 10
- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financièredes frais de séjours- les bulletins de situation remis aux usagers- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les déclarations de décès et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou l'empéchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame ClémenceZIEGLER, Directrice des Affaires financières référente pour les Centre Hospitaliers de Béthune Beuvry et de LaBassée en charge de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans quel'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance et à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territorialede la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées à MonsieurAxel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sansque l'absence ou lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité deservice, délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotagemédico-économique et de la performance, à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordinationterritoriale de la facturation et de l'optimisation des recettes, et à Monsieur Arnaud DESLAIS, Responsablede la coordination territoriale des finances et de la comptabilité générale (exploitation) dans les mêmesconditions que celles accordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée a Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières page 3 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00014 - [CHBB]Décision N°97-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 11
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsable finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Monsieur Camille EYGELS, Responsable des admissions pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des devis des patients payants- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- des autorisations de transports de corps avant mise en bière- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- des contrats de séjour, les correspondances relatives a l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Anne-Sophie DHONT, Responsable de la facturation pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)® recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des devis des patients payants T
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de Béthune BeuvryDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières Page 4 sur 6
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- des actes des sommes a payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- des autorisations de transports de corps avant mise en bière- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Marie-Laure CAPPE MERCIER, Directrice déléguée du site et à Madame Christine ANSART,Cadre administratif, pour la signature :- des déclarations de décès et du registre de décès- des contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivementArticle 4— Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur a 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur Général
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Sont par ailleurs exclus les actes généralement réservés a la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, leDirecteur Général se réserve la signature :- des rapports de |'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements- des décisions budgétaires modificatives- des rapports infra-annuels- des comptes financiers- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie- des décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de BéthuneBeuvry.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deBéthune Beuvry et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifsdu Département.
Fait à Béthune, le 7 juillet 2026
ifecteur Général
runo DONIUS
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Centre Hospitalier de Lens
62-2026-07-08-00015
[CHHB]Décision N°43-2026-Délégation de
signature DG-DS
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CHEBCentre Hospitalier Gi coll
Décision relative a la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction des SoinsDécision enregistrée sous le n°N°43/2026
Le Directeur général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
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Article 1 -— ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, concernant la Direction des Soins.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Soins peuvent soumettre une décision urgenteà la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Madame Christelle MALAK- Madame Anne-Sophie SUEUR- Madame Joélle CREPINArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des Soins dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Directeur des Soins, recoit délégation permanente de signature pour :- les correspondances, actes et documents relatifs au fonctionnement et a l'organisation interne de laDirection des Soins (planification, missions, continuité de l'encadrement sur les établissements) :e les notes d'information en lien avec les domaines d'attributione les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluation- les correspondances, actes et documents relatifs à l'organisation des soins et à la prise en charge despatients et des usagers :e les cadres de fonctionnement et les horaires de travail des unités de soinse les procédures et protocoles de soinse la définition des bonnes pratiques professionnelles et la conduite d'audits de pratiquesprofessionnelles- les correspondances, actes et documents relatifs à la formation initiale et continue des personnelsrelevant de la Direction des Soins :e les plans de formation des pôles pour la partie paramédicalee les conventions et courriers relatifs aux stages des étudiants paramédicaux et sages-femmese les ordres de mission de départ en formation- les correspondances, actes et documents relatifs à la gestion du service social :e les évaluations de stage des assistantes sociales à destination des centres de formatione les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels plagéssous son autorité directe y compris leur évaluation
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas LEFEBVRE, sans que l'absence ou !'empéchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée a MadameChristelle MALAK, Directrice des soins pour le Centre Hospitalier de Lens et a Madame Anne-Sophie SUEUR,Directrice des soins par intérim pour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, dans les mêmes conditions quecelles accordées a Monsieur Nicolas LEFEBVRE.A en outre délégation, pour la signature des pieces nécessaires suivantes relevant de son domaine decompétences :Madame Joëlle CREPIN, Responsable de l'encadrement des étudiants relevant des activités de soins pour lasignature des correspondances, actes et documents relatifs à la gestion des stages et mémoires et des travaux derecherche : conventions de stage, liens avec les instituts, écoles et établissements de formation.Article 4 — Dispositions générales exclues de la délégationLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet
Article 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délais au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalierd'Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
Fait à Hénin-Beaumont, le 7 juillet 2026
Bruno DONIUS
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Centre Hospitalier de Lens
62-2026-07-08-00012
[CHHB]Décision N°44-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF
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C H-4HBCentre Hospitalier d =eCharlton
Décision relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°44/2026
Le Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1 janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE aa/
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Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et desAffaires financiéres.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Clémence ZIEGLER- Madame Anaïs VERDIN- Madame Agnès BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Monsieur Arnaud DESLAIS- Madame Gaélle HOCQUET- Madame Stéphanie LEBON- Monsieur Nicolas SZTUREMSKIArticle 3 — Dispositions relatives a la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financiéres dansson ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financiéres, recoit délégationpermanente de signature pour :- les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement
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- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives a la prise en charge financiére des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives a la prise en charge financiéredes frais de séjours- les bulletins de situation remis aux usagers- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les déclarations de décès et le registre de décès- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou |'empéchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée a Madame ClémenceZIEGLER, Directrice des Affaires financières référente pour les Centre Hospitaliers de Béthune Beuvry et de LaBassée en charge de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans quel'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance, à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale dela facturation et de l'optimisation des recettes, et à Monsieur Arnaud DESLAIS, Responsable de la coordinationterritoriale des finances et de la comptabilité générale (exploitation) dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée a Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que |'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsable finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Stéphanie LEBON, Responsable admission et facturation pour la signature :des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :° recettes du titre 1 (hors soins externes) en exploitatione recettes du titre 2 (actes et prestations refacturés aux co-utilisateurs ou autresétablissements) en exploitatione recettes du titre 3 (hors chambres particulières et prestations accompagnants) enexploitatione recettes en investissement (subventions, emprunts)des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnantsdes bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditdes actes des sommes à payerdes quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régiedes contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, des provisions et des gratifications des hébergésdes correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivementdes correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjoursdes autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivementdes déclarations de décès et du registre de décèsdes ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN, de Madame Stéphanie LEBON et de MonsieurArnaud DESLAIS, sans que l'absence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser lacontinuité de service, délégation est accordée à Madame Anaïs VERDIN, Directrice déléguée du site pour lasignature :des déclarations de décès et du registre de décèsdes contrats de séjour, des correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivementdes certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement
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Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maieutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur a 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, leDirecteur Général se réserve la signature :- des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements- des décisions budgétaires modificatives- des rapports infra-annuels- des comptes financiers- des contrats de prêts et de lignes de trésorerie- des décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont.Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalierd'Hénin-Beaumont et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.Fait à Hénin-Beaumont, le 7 juillet 2026directeur Général
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier d'Hénin-BeaumontDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières page 6 sur 6
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00012 - [CHHB]Décision N°44-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 26
Centre Hospitalier de Lens
62-2026-07-08-00016
[CHL]Décision N°216-2026-Délégation de
signature DG-DS
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00016 - [CHL]Décision N°216-2026-Délégation de signature DG-DS 27
Centre Hospitalier de Lens
Décision relative à la délégation de signature du Directeur généralpour la Direction des SoinsDécision enregistrée sous le n°N°216/2026
Le Directeur général du Centre Hospitalier de LensVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives a la Fonction Publique Hospitaliére,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1*' janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00016 - [CHL]Décision N°216-2026-Délégation de signature DG-DS 28
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, Directeurgénéral du Centre Hospitalier de Lens, concernant la Direction des Soins.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des soins peuvent soumettre une décision urgenteà la signature du Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes recoivent délégation :- Madame Christelle MALAK- Monsieur Nicolas LEFEBVRE- Monsieur Fabien CONSTANCE- Madame Anne-Sophie SUEURArticle 3 — Dispositions relatives à la Direction des soins dans son ensembleA l'exception des dispositions listées à l'article 4 pour lesquelles le Directeur général se réserve la signature,Madame Christelle MALAK, Directrice des Soins, recoivent délégation permanente de signature pour :- les correspondances, actes et documents relatifs au fonctionnement et a l'organisation interne de laDirection des soins (planification, missions, continuité de l'encadrement sur les établissements) :e les notes d'information en lien avec les domaines d'attributione les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluation- les correspondances, actes et documents relatifs à l'organisation des soins et à la prise en charge despatients et des usagers :e les cadres de fonctionnement et les horaires de travail des unités de soinse les procédures et protocoles de soinse la définition des bonnes pratiques professionnelles et la conduite d'audits de pratiquesprofessionnelles- les correspondances, actes et documents relatifs à la formation initiale et continue des personnelsrelevant de la Direction des Soins :e les plans de formation des pôles pour la partie paramédicalee les conventions et courriers relatifs aux stages des étudiants paramédicaux et sages-femmese les ordres de mission de départ en formation- les correspondances, actes et documents relatifs à la gestion du service social :e les évaluations de stage des assistantes sociales à destination des centres de formationeles ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placéssous son autorité directe y compris leur évaluation
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00016 - [CHL]Décision N°216-2026-Délégation de signature DG-DS 29
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle MALAK, sans que l'absence ou |'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, la délégation est accordée à MonsieurNicolas LEFEBVRE, Coordonnateur général des soins, et à Madame Anne-Sophie SUEUR, Directrice des soins parintérim pour le Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, dans les mêmes conditions que celles accordées à MadameChristelle MALAK.A en outre délégation, pour la signature des pièces nécessaires suivantes relevant de son domaine decompétences :Monsieur Fabien CONSTANCE, Responsable de l'encadrement des étudiants relevant des activités de soins, pourla signature :- des correspondances, actes et documents relatifs à la gestion des stages et mémoires et des travaux derecherche : conventions de stage, liens avec les instituts, écoles et établissements de formation.Article 4 — Dispositions générales exclues de la délégationLe Directeur général se réserve la signature :- des notes de service- des décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants- des décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutique- des ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation- des tableaux de gardes territoriales de direction- des marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)- des actes juridiques relatifs au patrimoine- de tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur généralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivots- le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissement- les Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives- la presse écrite, audiovisuelle et internetArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00016 - [CHL]Décision N°216-2026-Délégation de signature DG-DS 30
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet à compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.Elle est portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement.Elle est portée à la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deLens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs duDépartement.
Fait à Lens, le 7 juillet 2025
Le Directeur Général
Bruno DONIUS
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00016 - [CHL]Décision N°216-2026-Délégation de signature DG-DS 31
Centre Hospitalier de Lens
62-2026-07-08-00013
[CHL]Décision N°220-2026-Délégation de
signature DG-DPM-AF
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00013 - [CHL]Décision N°220-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 32
Centre Hospitalier de Lens
Décision relative a la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesfinancièresDécision enregistrée sous le n°N°220/2026
Le Directeur Général du Centre Hospitalier de LensVu l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositionsstatutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-35 du 1° juillet 2016 relatif à la composition du Groupement Hospitalier de Territoire composé desCentres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie DOS-SDES-AUT-n°2016-58 du 29 août 2016 relatif à l'approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire composé des Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumontet La Bassée en date du 18 décembre 2020 et son avenant n°1 en date du 29 janvier 2021,Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 8 mars 2021 portantnomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur de la direction commune entre les CentresHospitaliers de Lens, Béthune-Beuvry, Hénin-Beaumont et La Bassée, à compter du 1° janvier 2021,Considérant la décision n°06/2026 relative à l'organigramme de direction à compter du 22 juin 2026.DECIDE
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00013 - [CHL]Décision N°220-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 33
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Bruno DONIUS, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Lens, concernant la Direction du Pilotage médico-économique et des Affairesfinanciéres.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur domaine délégué,qui nécessiterait a leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction du Pilotage médico-économique et des AffairesFinancières peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DélégatairesLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Monsieur Axel ANDRE- Madame Clémence ZIEGLER- Madame Agnès BETHUNE- Monsieur Rachid BIZGUERN- Monsieur Arnaud DESLAIS- Madame Marion DUPUY- Madame Gaélle HOCQUET- Monsieur Nicolas SZTUREMSKI- Madame Najiha BAHDAD- Madame Laurence BEAUSIR- Madame Céline BLOQUET- Madame Rebecca BOCQUET- Madame Sophie CADY- Madame Tiphanie CARON- Madame Marianne DARRAS- Madame Carine DELABRE- Madame Dorine DELWART- Monsieur Nicolas DESCAMPS- Madame Mélissa DUBROEUCQ- Madame Carole DWORNIKOWSKI- Madame Céline HACART- Madame Vanessa LEFEBVRE- Monsieur Philippe LENCLUD- Madame Mathilde LETOCART- Madame Laury LOEZ- Monsieur Thomas MUSIELAK- Madame Vanessa PHALEMPIN- Madame Aurélia POPPE- Madame Anne QUIGNON- Madame Véronique SAUVAGE- Madame Mélanie SOMBRET- Madame Régine TREDEZ |- Madame Sabrina VAN HOECKE- Madame Sabine VERHECKE
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00013 - [CHL]Décision N°220-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 34
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction du pilotage médico-administratif et des Affaires financières dansson ensembleA l'exception des dispositions listées a l'article 4 pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Axel ANDRE, Directeur du Pilotage médico-administratif et des Affaires financiéres, recoit délégationpermanente de signature pour :les bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- les bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de crédit- les devis des patients payants- les actes des sommes à payer- les quittances délivrées aux patients et aux familles en cas de règlement en régie- les déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- les bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- les contrats de séjour, les correspondances relatives à ladmission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- les certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives à la prise en charge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergéestemporairement ou définitivement- les correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes publics et privés,relatives au contentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financièredes frais de séjours- les bulletins de situation remis aux usagers- les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge des AffairesFamiliales)- les décisions de nomination ou de modification des régisseurs et suppléants- les décisions de primes de régisseurs- les contributions aux enquêtes nationales relatives au champ médico-économique- les remontées des travaux réglementaires liés au champ médico-économique- les ordres de missions, les états de frais de déplacements et les congés des personnels placés sousson autorité directe y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE sans que l'absence ou |'empéchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à Madame ClémenceZIEGLER, Directrice des Affaires financières référente pour les Centre Hospitaliers de Béthune Beuvry et de LaBassée en charge de la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans queabsence ou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée 4 Madame Agnés BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance et a Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territorialede la facturation et de l'optimisation des recettes, dans les mêmes conditions que celles accordées a MonsieurAxel ANDRE.
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de LensDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières
Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00013 - [CHL]Décision N°220-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 35
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Axel ANDRE et de Madame Clémence ZIEGLER, sans quel'absence ou lempêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,délégation est accordée à Madame Agnès BETHUNE, Responsable de la coordination du pilotage médico-économique et de la performance, à Monsieur Rachid BIZGUERN, Responsable de la coordination territoriale dela facturation et de l'optimisation des recettes, et à Monsieur Arnaud DESLAIS, Responsable de la coordinationterritoriale des finances et de la comptabilité générale (exploitation), dans les mêmes conditions que cellesaccordées à Monsieur Axel ANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Monsieur Nicolas SZTUREMSKI, Assistant finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Gaëlle HOCQUET, Adjointe au responsable finances pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les types de recettes suivants :e recettes du titre 1 en exploitatione recettes du titre 2 en exploitatione recettes du titre 3 en exploitatione recettes en investissement- des bordereaux de mandatement de dépenses et des décisions de virement de créditEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Axel ANDRE, de Madame Clémence ZIEGLER, deMadame Agnès BETHUNE, de Monsieur Rachid BIZGUERN et de Monsieur Arnaud DESLAIS, sans que l'absenceou l'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation estaccordée à Madame Marion DUPUY Responsable facturation pour la signature :- des bordereaux d'émission de recettes pour les typesde recettes suivants :e recettes du titre 1 relatifs aux soins externes en exploitatione recettes du titre 2 en exploitation (hors actes et prestations refacturés aux co-utilisateursou autres établissements)e recettes du titre 3 chambres particulières et prestations accompagnants- des devis des patients payants- des actes des sommes à payer- des quittances délivrées au patient et aux familles en cas de règlement en régie- des déclarations de naissance, à l'exception de celles prises en charge directement par les servicesde l'état civil- des bons de commande des transports bariatriques pour les sorties d'hospitalisation- des contrats de séjour, les correspondances relatives à l'admission des personnes hébergéestemporairement ou définitivement, les provisions et les gratifications des hébergés- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives à la prise encharge financière des frais de séjours, y compris des personnes hébergées temporairement oudéfinitivement
Registre des décisions du Directeur Général du Centre Hospitalier de LensDécision relative à la délégation de signature de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières
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- des correspondances destinées aux patients, aux familles et aux organismes, relatives aucontentieux de facturation et aux réclamations relatives à la prise en charge financière des frais deséjours- des autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur (saisine du Juge desAffaires Familiales)- des certificats de sortie des patients, y compris les permissions de sortie, pour les personneshébergées temporairement ou définitivement- des ordres de missions, des états de frais de déplacements et des congés des personnels placéssous son autorité directe, y compris leur évaluationEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marion DUPUY, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, délégation est accordée à MadameCéline HACART, Assistante facturation, dans les mêmes conditions que celles accordées à Madame MarionDUPUY.Ont en outre délégation, pour la seule signature des bulletins de situation remis aux usagers :Madame Céline HACART, Assistante Facturation (APF).Madame Mathilde LETOCART, Madame Najiha BAHDAD, Madame, Anne QUIGNON, Madame DorineDELWART, Madame Vanessa LEFEBVRE, Monsieur Philippe LENCLUD, Madame Laury LOEZ, Madame SophieCADY, Agents d'Accueil Patients et Facturation (APF) du service d'Accueil des Urgences.Madame Régine TREDEZ, Agents d'Accueil Patients et Facturation de l'accueil du bâtiment Delplace.Madame Carine DELABRE, Madame Mélanie SOMBRET, Madame Sabrina VAN HOECKE et Madame VanessaPHALEMPIN, Agents d'Accueil Patients et Facturation (APF) du bâtiment Delplace.Madame Laurence BEAUSIR, Agent d'Accueil Patients et Facturation (APF) des services de médecine.Madame Céline BLOQUET et Madame Véronique SAUVAGE, Agents d'Accueil Patients et Facturation (APF) duservice de pédiatrie.Madame Tiphanie CARON, Madame Sabine VERHECKE et Madame Marianne DARRAS, Agents d'Accueil Patientset Facturation (APF) du bâtiment C1.Madame Carole DWORNIKOWSKI et Monsieur Thomas MUSIELAK, Agents d'Accueil Patients et Facturation (APF)du service de psychiatrie.Madame Mélissa DUBROEUCQ et Madame Aurélia POPPE, Agents d'Accueil Patients et Facturation (APF) desservices de chirurgie.Monsieur Nicolas DESCAMPS et Madame Rebecca BROCQUET, Agents d'Accueil Patients et Facturation (APF) duservice de cardiologie.
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Article 4 — Dispositions exclues de la délégation4.1 Dispositions généralesLe Directeur Général se réserve la signature :des notes de servicedes décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internantsdes décisions de recrutement, de nomination, d'affectation, de mutation, de détachement, dedisponibilité et de fin de contrat des personnels non médicaux suivants : Attachés d'Administration,Cadres Supérieurs et Ingénieurs, Coordonnatrice en maïeutiquedes ordres de missions, des états de frais de déplacement et des congés des membres de l'équipe dedirection et des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluationdes tableaux de gardes territoriales de directiondes marchés et contrats d'exploitation et d'investissement dont le montant est supérieur à 90.000 €(quatre-vingt-dix mille euros)des actes juridiques relatifs au patrimoinede tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints deproposer à la signature du Directeur GénéralSont par ailleurs exclus les actes généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement l'établissement dans ses relations avec :les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpsprofessoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs généraux des CHUet Directeurs des établissements hospitaliers pivotsle Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de laCommission Médicale d'Etablissementles Secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentativesla presse écrite, audiovisuelle et internet4.2 Dispositions spécifiquesDans le cadre de la gestion de la Direction du Pilotage médico-économique et des Affaires financières, leDirecteur Général se réserve la signature :des rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)du Plan Global de Financement Pluriannuel des investissementsdes décisions budgétaires modificativesdes rapports infra-annuelsdes comptes financiersdes contrats de prêts et de lignes de trésoreriedes décisions de création, modification ou dissolution de régieArticle 5 — Dépôt des signaturesLes signatures et paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
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Centre Hospitalier de Lens - 62-2026-07-08-00013 - [CHL]Décision N°220-2026-Délégation de signature DG-DPM-AF 38
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision prend effet a compter du 8 juillet 2026.Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du Centre Hospitalier de Lens.Elle est portée a la connaissance du Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de'établissement.Elle est portée a la connaissance du public, par tout moyen, publiée sur le site internet du Centre Hospitalier deLens et transmise à M. le Préfet du Pas-de-Calais pour publication au recueil des actes administratifs duDépartement.
Fait à Lens, le 7 juillet 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-07-07-00008
Arrêté d'autorisation de prise de contrôle au
titre de la loi Sempastous pour la SARL
POUILLAUDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00008 - Arrêté d'autorisation de prise de contrôle au titre de la
loi Sempastous pour la SARL POUILLAUDE 40
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 46
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Arras, le 07/07/2026
SARL POUILLAUDE
Madame, Monsieur POUILLAUDE Xavier
et Béatrice
10 rue de l'église
62450 LE TRANSLOY
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL POUILLAUDE
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret n° 02 décembre 2025 porta nt nomination de François-Xavier Lauch en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-2025-345 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Pas-de-Calais et l'arrêté de subdélégation du 19 mai 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/03/2025 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) POUILLAUDE
le 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Comité technique départemental de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 22
mai 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la modification de la répartition du capital et des droits de vote entre les associés de
la SARL POUILLAUDE et la holding SC DE LA CROIX DOREE, nouvellement créé ;
Considérant que cette opération a po ur conséquence d'aboutir à un transfert de
contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SARL POUILLAUDE à la SC
DE LA CROIX DOREE, qui détiendra 99,92 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou déten ue directement ou indirectement par
les membres de la société SARL POUILLAUDE , suite à l'opération reste inchangée
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00008 - Arrêté d'autorisation de prise de contrôle au titre de la
loi Sempastous pour la SARL POUILLAUDE 41
mais fixée à 326,87 hectares soit supérieure au seuil d'agrandissement significatif fixé
à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
- La superficie exploitée par la société SARL POUILLAUDE reste inchangée après
opération ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société SARL POUILLAUDE , à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
La Chef du service de l'économie agricole
Signé
Perrine COULOMB
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00008 - Arrêté d'autorisation de prise de contrôle au titre de la
loi Sempastous pour la SARL POUILLAUDE 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-07-07-00005
Arrêté portant autorisation à la poursuite
temporaire d'activité agricole de DERETZ Régis
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation à la poursuite temporaire
d'activité agricole de DERETZ Régis 43
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 07/07/26
Monsieur DERETZ Régis
26 rue du grand chemin
62840 LAVENTIE
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°62-2025-345 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais et de l'arrêté de subdélégation en date du 19 mai 2026 ;
Vu la demande présentée en date du 29 avril 2026 par monsieur Régis DERETZ demeurant à
LAVENTIE ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 30 juin 2026 ;
Considérant que monsieur Régis DERETZ, 62 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 12,69 ha, sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de céder cette
superficie à son fils ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par monsieur Régis DERETZ provient de
l'opposition d'un propriétaire au transfert du bail rural dont il est titulaire au profit de son fils ;
Considérant que la demande de monsieur Régis DERETZ démontre ainsi une réelle
impossibilité de céder cette surface ;
Considérant que la demande de monsieur Régis DERETZ est indépendante de sa volonté ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation à la poursuite temporaire
d'activité agricole de DERETZ Régis 44
Considérant la procédure au tribunal paritaire des baux ruraux prononcée par monsieur Régis
DERETZ pour statuer sur ce litige ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : monsieur Régis DERETZ demeurant à LAVENTIE est autorisé, à poursuivre la mise en
valeur d'une superficie de 12,69 ha listée en annexe , sans que l'exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1er mai 2026 et est accordée pour une
durée de 12 mois, jusqu'au 30 avril 2027 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef du Service de l'économie agricole,
Signé
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
Annexe :Parcelles concernées par l'article 1
Commune Référence cadastrale Surfaces (ha)
LA GORGUE B0083 0,6894
B0084 4,5826
B0085 1,9830
B0086 1,5144
B0087 0,7666
B0089 0,5655
B0090 1,1960
LAVENTIE AA0041 1,4011
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00005 - Arrêté portant autorisation à la poursuite temporaire
d'activité agricole de DERETZ Régis 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-07-07-00006
Arrêté portant autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole à LEBLOND
Gilbert-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole à LEBLOND Gilbert-1 46
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arras le 07/07/26
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par Ségolène PODVIN
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Tél. : 03 21 50 30 51 – Fax : 03 21 50 33 90
Réf : SEA/SP/ATPA/n°622605
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 19 mai 2026 ;
Vu la demande présentée complète en date du 02 juin 2026 par monsieur LEBLOND Gilbert
demeurant à CUCQ ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 30 juin 2026 ;
Considérant que monsieur Gilbert LEBLOND, 66 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie d'environ 5,47 ha sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouve à céder cette
superficie ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par monsieur Gilbert LEBLOND provient de
la situation des dites surfaces qui se trouvent en indivision. Celles-ci ont été attribuées de
manière préférentielle à monsieur Gilbert LEBLOND par jugement du tribunal judiciaire en
juillet 2022 ;
Considérant que l'attribution préférentielle par jugement au profit de monsieur Gilbert
LEBLOND fait l'objet d'une procédure en appel au tribunal ;
Considérant de ce fait que monsieur Gilbert LEBLOND est dans l'impossibilité de céder ces
5,47 ha de son exploitation dans l'attente du jugement ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRAS 1/2
Tél : 03 21 22 30 50
Monsieur LEBLOND Gilbert
455 rue Paul Lemaître
62780 CUCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole à LEBLOND Gilbert-1 47
Considérant que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve m onsieur Gilbert LEBLOND
est liée à une raison indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : monsieur Gilbert LEBLOND demeurant à CUCQ, est autorisé à poursuivre la mise en
valeur d'une superficie de 5,47 ha (détail des parcelles en annexe) sans que l'exercice de cette
activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1er juillet 2026 et est accordée pour
une durée de 12 mois jusqu'au 30 juin 2027 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
La Chef du Service de l'économie agricole,
Signé
Perrine COULOMB
 Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
 Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
Annexe : Liste des parcelles relative à l'article 1
Communes Références
cadastrales
Superficie (ha) Propriétaire
AUBIN SAINT VAAST
0C 0286 Ha 12 a 50 ca
Indivision LEBLOND
0C 0287 ha 32 a 50 ca
0C 0288 ha 46 a 40 ca
0C 0291 2 ha 51 a 50 ca
0C 0292 ha 26 a 10 ca
0C 0293 ha 28 a 00 ca
0C 0880 1 ha 50 a 00 ca
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-07-07-00006 - Arrêté portant autorisation de poursuite temporaire
d'activité agricole à LEBLOND Gilbert-1 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-07-00009
Arrêté fixant la composition de la Commission
des usagers pour le service de remorquage
portuaire du port de Boulogne-sur-Mer - Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission des usagers pour le service de
remorquage portuaire du port de Boulogne-sur-Mer - Calais 49
E | Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE CALAIS de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté en date du 0 7 JUIL. 2026 fixant la composition de la Commission des usagersdu port pour le service remorquage portuaire de Boulogne-sur-Mer-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code des transports,Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports du 14 avril 1981 relatif à lacomposition et aux conditions de fonctionnement d'une Commission des usagers du portpour le service du remorquage portuaire,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 précisant que les membres de laCommission des usagers du port pour le service du remorquage sont nommés pour unedurée de cinq ans,Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 fixant la composition de la Commission deremorquage du port de Boulogne-sur-Mer - Calais, modifié par arrêtés du 10 décembre2021 et du 2 octobre 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégationde signature à Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, enqualité de préfet du Pas-de-Calais,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et duprésident du conseil régional des Hauts-de-France, représentant l'autorité portuaire duport de Boulogne-sur-Mer - Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission des usagers pour le service de
remorquage portuaire du port de Boulogne-sur-Mer - Calais 50
Arréte
Article 1: La composition de la commission des usagers du port pour le service duremorquage portuaire de Boulogne-sur-Mer — Calais est fixée comme suit :MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants des armateurs et des consignataires de naviresM. Fabrice FOURNIERDirecteur Agence EURO DOCKS SERVICESM. François PIERRUDirecteur de LEON VINCENT CALAISM. Antoine POULAINDirecteur de l'Agence maritime de la sociétéASA (Associated Shipping Agencies)M. Laurent ROCHEDirecteur Général de M&L Manutention et LogistiqueM. Ludovic DELAROUZEECapitaine d'armement de la société P & O M. François LONGUETReprésentant la société P&OMme Estelle JUAN M. Thibaut BLANQUARTCapitaine d'armement DFDS SEAWAYS Commandant ferry DFDS SEAWAYSMme Karyn PINTE M. Brian MCKENNAManager IRISH FERRIES Marine & Safety Manager IRISH FERRIESReprésentants du concessionnaire de l'outillage publicM. Laurent DEVULDERDirecteur Général de la Société d' Exploitation desPorts du Détroit M. Pierre BAVAYDirecteur Exploitation - Sécurité - SûretéSociété d'Exploitation des Ports du DétroitM. Gaël PINSONDirecteur Juridique de la Société d' Exploitation desPorts du Détroit M. Alain CAILLIERDirecteur Délégué du port de Boulogne-sur-Mer de laSociété d'Exploitation des Ports du Détroit
Représentants des usagers du portM. Alexandre GLORIANChargé d'affaires Réparation Navale- sociétéSOCARENAM Mme Elisabeth COPPINGérante de la société SERVICES MARITIMES DEBOULOGNE
L'Administrateur des Affaires Maritimes - Chef de QuartierLe Directeur adjoint délégué à la Mer et auLittoral de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Pas-de-CalaisLe représentant de M. le Directeur adjoint délégué à laMer et au Littoral de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ie)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission des usagers pour le service de
remorquage portuaire du port de Boulogne-sur-Mer - Calais 51
Article 2: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cing ans acompter de la date de signature du présent arrété.Article 3: Le mandat d'un membre de la commission du remorquage portuaire cesselorsque celui-ci perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. En cas de désignationd'un nouveau membre au cours de la période de validité du présent arrêté, le mandat dece dernier prendra fin en même temps que celui des autres membres de la Commissiondu remorquage portuaire.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil régional Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, à l'adresse suivante :Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex,le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecoursCitoyen » accessible par le site internet « WWW,,telerecours.fr »
Le préfetTF—' EnFrancois-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00009 - Arrêté fixant la composition de la Commission des usagers pour le service de
remorquage portuaire du port de Boulogne-sur-Mer - Calais 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00006
Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de
signature à Agathe Cury, sous-préfète de Calais,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-41 du 08 juillet 2026 accordant délégation de signature à
Agathe Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préfète de
Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administration
d'État, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attaché
d'administration d'État, chef du bureau de la cohésion sociale ;
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administration
d'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu la note de service du 22 janvier 2026 portant nomination de Caroline Bénard, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre des
missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs
au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions
locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement ;
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés. ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de
St-Omer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, L 224-2 alinéas 5 et 6, et
L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement
des recours gracieux ;
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais ;
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer ;
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation
et mains levées ;
16) Reçus de radiation de gages ;
17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations ;
20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
21) Agréments des agents de la police municipale ;
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne
du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour
l'éloignement de ressortissants de pays tiers ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d'immobilisation et / ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres ;
28) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que
les lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
1) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
3) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du Code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité ;
10) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants ;
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la
signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du
budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
1) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
2) En accord avec le préfet, t ous documents, actes de transfert de responsabilité et décisions en
matière de gestion de crise concernant le Lien Fixe Transmanche, avec l'exploitant Eurotunnel et
les autorités britanniques ;
3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic ;
4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif ;
Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant
dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète de
Calais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et de
Caroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Jules Noël, attaché d'administration, chef du
bureau de la réglementation et des libertés publiques, à Lucas Lacombe attaché d'administration de
l'Etat, chef du bureau de la sécurité et des affaires transmanche, à Oussama Mesbah, attaché
d'administration, chef du bureau de la cohésion sociale, à David Devienne, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef de bureau de la sécurité et des affaires transmanche, à l'exception des pièces
relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléance
des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par le
présent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète de
Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les
pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif ;
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé

François-Xavier LAUCH
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026-11-41 accordant délégation de signature à Agathe Cury,
sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00007
Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de
signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté N°2026-11-42 du 08 juillet 2026 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité de
sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-
préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 1er septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint à la cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef de
bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe de
bureau ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop, secrétaire général de la sous-
préfecture de Lens ;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, chef de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Alexis GAY, adjoint à la cheffe de
bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 er : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet de
signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières
2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars
2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au
conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
20) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six
mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés
d'organisation des fêtes et foires traditionnelles
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et
d'Arras et traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais pour l'ensemble du département
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
12) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis de
conduire
13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments
des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stages au
titre de l'article L.212-1 du Code de la route
14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques : enregistrement des déclarations
d'activités
15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de
Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la
commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel : suivi du planning des médecins,
convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis
défavorable
17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département
18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)
19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
20) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire
21) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire
(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article
L 225-5 du CR.)
22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté
du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire)
23) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations
de dépôts définitives des listes
24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur
25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour lesépreuves sportives à
moteur
26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65
27) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations
28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)
29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) pour
l'ensemble du département
31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de
propriétaire pour l'ensemble du département
32) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que
les lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R
2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du Code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 66
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et
d'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football
4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport
5) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie
publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée
8) Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
9) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet :

- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont
confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
programme 354 administration territoriale de l'État
- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la
sous-préfecture, des services administratifs et des résidences
- d'i ndemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble du
département (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution)
- de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs
pour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à
l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature
conférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant des
matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 67
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes et les lettres
d'observations ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique
- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est
accordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq, à
l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Gay et Suzel Verdavaine à l'effet de signer les
documents suivants :
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et
d'occupations illicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail
- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives
- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au
contingent préfectoral
Délégation est également donnée à Sophie Beaussart et à Dominique Couvreur à l'effet de signer les
documents suivants :
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière et d'occupations illicites
de terrains
Délégation est également donnée à Bruno Hay, à l'effet de signer :
- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le
département et de la commission médicale départementale d'appel
- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d'un permis de chasser
- délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du Ce de la route)
- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement
- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
- le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du
20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Délégation est également donnée à Johana HAPIOT, à l'effet de signer les :
- mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers
bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 68
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,
la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfet
de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de
Lens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Sébastien
Becoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à François Flahaut, secrétaire
général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, à
Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire général
adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00007 - Arrêté N°2026-11-42 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00008
Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de
signature à Sophie PAGES, sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 70
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-43 du 08 juillet 2026 accordant délégation de signature à
Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture
du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),
sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 71
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer , à l'effet de signer au
titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics :
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs
au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions
locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales) ;
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement ;
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôt des candidatures aux élections
municipales, y compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance des
récépissés.
B – POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Arrêtés, décisions et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures
susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ;
6) Documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation
et mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 73
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d'un véhicule placé en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêtés portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que
les lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l'article L 121-4 du Code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité ;
11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
1) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la
signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du
budget) ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes ;
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 Administrations territoriales de l'État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3 : Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de
signature conférée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer , à l'exception de celles relevant des
matières suivantes :
– Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
– Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
– Fermeture administrative des restaurants ;
– Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
– Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations ; ;
– Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
– Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 75
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
– Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
– Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-
Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation
est accordée à Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement du
territoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, et
à Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des pièces
relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-
préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.
En cas d'absence conjointe de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et de Agathe Cury sous-
préfète de Calais , délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces
relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ; ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras

Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00008 - Arrêté n°2026-11-43 accordant délégation de signature à Sophie PAGES,
sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 76
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00009
Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de
signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 77
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-44 du 08 juillet 2026 accordant délégation de signature à Sébastien
Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de
la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens (groupe II), pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseiller
d'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 78
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, au
titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie
d'électeurs au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement
du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune et
d'Arras ;
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général des
collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;
13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions
locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et
associations ;
17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des
situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités
locales…) ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 79
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement.
21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas six
mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du
code de la route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;

11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour le
département ;
- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession
d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur
de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur :
1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,
2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestations
suivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X) ;
14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le
département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et
de l'Opale Harley days) ;
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements
qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 80
territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de
Béthune ;
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;
17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes
pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance
des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras, et autorisations de
transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de
résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pour
le département ;
- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivités
territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;
21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités
privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de
décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département ;
33) A utorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales
pour le département ;
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sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 81
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi ;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-
59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l'article L 121-4 du code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité ;
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes ;
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code
de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 82
3) Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic
4) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 "Administration Territoriale de l'État"
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture de
Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de
signature conférée à Sébastien Bécoulet , sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant des
matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations ;;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de
Béthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation est
accordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Thierry Edmont, Delphine Tailliez et Sylvie Milon,
attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3
du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les
actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :
Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des
moyens à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
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sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 83
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, à
l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de
signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de
sécurité sur place.
Thierry Edmont, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet de
signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations ;
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non
concédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voies
concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de
décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;
- Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 84
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des
contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;
-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi ;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
Délégation est également donnée à Émilie Pruvost, secrétaire administrative, adjointe au chef de
bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,
adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement
durable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;
- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;
- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la cohésion sociale et de la
politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
-Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de
la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure ,
adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de
la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
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sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 85
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Bécoulet , sous-préfet de Béthune, la
suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune,
par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
En cas d'absence conjointe de Sébastien Bécoulet , sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-
Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur
de cabinet , pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ; ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions prise en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras

Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00009 - Arrêté N°2026-11-44 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 86
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00010
Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de
signature à Jehane Bensedira, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 87
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-45 du 08 juillet 2026 accordant délégation de signature à Jehane
Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture
du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),
sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe
III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du
20 février 2021.
Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :
• Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,
secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, Véronique Belval, attachée d'administration,
cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, Judicaëlle Deliessche, attachée
d'administration, cheffe du bureau du développement local et de l'aménagement du territoire,
Vu l'affectation à compter du 1 er avril 2026 de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Boulogne-sur-Mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 88
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effet de signer
au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au
conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation
des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 89
20) Arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble du
département ;
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement ;
22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures
susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs à certains établissements ;
6) Documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) A rrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et
de Montreuil-sur-Mer ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la
route pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
mer et de Montreuil-sur-Mer ;
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes : le trail de la côte
d'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
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sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 90
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivantes : le rallye de la vallée
heureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses
organisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,
Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et
l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur ;
15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations ;
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
19) Agréments des agents de la police municipale ;
20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
23) Tout documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de
déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L 136 de la loi du 31 mai
1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département ;
24) Autorisations de galas de boxe ;
25) Toutes correspondances relatives aux loteries ;
26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondances
relatifs aux hippodromes ;
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction des
dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature des
correspondances ;
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour
l'ensemble du département ;
29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
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sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 91
- arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant
la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
31) Arrêtés portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée ;
32) Pour l'ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques,
présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports – art. L. 5141-
1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports
– art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer ;
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée
par une collectivité territoriale ou un établissement public prévu aux articles R 2221-30, R 2221-59,
R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l'article L 121-4 du Code de la route ;
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières
amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 92
publics communaux, des groupements de communes et autres organismes, désignation des
représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité.
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature
des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget) ;
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes.
E – ORDRE PUBLIC
- Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution
des jugements d'expulsion des gens du voyage.
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
- Arrêtés portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade
de la Libération à l'occasion de match de football
- Arrêtés portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique conformément à l'article L. 332-16-2 du code du sport
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade de la Libération
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au
titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 "Administration Territoriale de l'État",
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Boulogne-sur-Mer, et en cas d'absence de cette dernière, à Abdelkader Rahaoui, secrétaire général
adjoint sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en cas
d'absence à Judicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du
territoire et Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de
signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 93
Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières
suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution
des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du
piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-
sur-Mer et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée à Abdelkader
Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, et à Caroline Saveant-
Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves
sportives à moteur.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-
sur-Mer et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également donnée à Abdelkader
Rahaoui, à Judicaëlle Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles ;
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques ;
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics ;
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations ;
8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de
Montreuil-sur-Mer ;
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour les
arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 94
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations de manifestations sportives sur les voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur ;
8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors
du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement ;
9) Récépissés de déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations ;
10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préfète de Boulogne-
sur-Mer, de Laurence Saunier, secrétaire générale, et d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et
de la sécurité, secrétaire général adjoint, délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du
Bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…) ;
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira , sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, de Laurence Saunier, secrétaire générale, d' Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval,
et de Judicaëlle Deliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à Caroline Saveant-
Lemaire, à Xavier Saison et Marion Auxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,
2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,
3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,
4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers
5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)
(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer
et de Montreuil-sur-Mer ;
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer ;
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur ;
5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations.
Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 9 : En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer , la suppléance des
fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode , sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer. À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfète
de Boulogne-sur-Mer sera exercée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 95
En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Isabelle Fradin-
Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée à François Flahaut,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint , pour les pièces
relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure).
- Courriers et décisions prises en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution
des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la jeunesse du Pas-de-Calais , la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00010 - Arrêté n°2026-11-45 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 96
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-08-00011
Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des
fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 97
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-46 du 08 juillet 2026 organisant la suppléance des fonctions de
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture
du Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),
sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe II) ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe
III) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,
Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du
20 février 2021 ;
Vu les notes d'affectation du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de
Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire
général adjoint, Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
de la citoyenneté, Judicaëlle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau du
développement local et de l'aménagement du territoire :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 98
Vu l'affectation à compter du 01 avril 2026 de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Boulogne-sur-Mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, est chargée d'assurer la suppléance
des fonctions de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.
Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante, à l'effet
de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son
arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les
matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au
conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 99
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation
des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…)
20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble du
département.
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux élections
municipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrance
des récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) A rrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et
de Montreuil-sur-Mer
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la
route pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 100
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côte
d'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée
heureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses
organisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer.
Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se
déroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et
l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation
du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
19) Agréments des agents de la police municipale
20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 101
23) Tout documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de
déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l'article L.136 de la loi du 31 mai 1993
autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département
24) Autorisations de galas de boxe
25) Toutes correspondances relatives aux loteries
26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondances
relatifs aux hippodromes
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction des
dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature des
correspondances
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour
l'ensemble du département
29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
-arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
31) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
32) Pour l'ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques
Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports – art. L. 5141-
1 à L. 5141-7 ; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports
– art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 102
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats
mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée
par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59,
R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par
l'article L 121-4 du Code de la route
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières
amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements
publics communaux, des groupements de communes et autres organismes,
désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au
fonctionnement d'une collectivité
D – ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature
des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget),
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes.
E – ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de
la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,
1) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
1) Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la
France du piège du narcotrafic,
2) Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif,
3) Arrêtés portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Libération à l'occasion de match de football
4) Arrêtés portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique conformément à l'article L. 332-16-2 du code du sport,
5) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,
notamment aux abords du stade de la Libération
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 103
Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante,
à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au
titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 "Administration Territoriale de l'État",
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante, délégation est accordée à Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Boulogne-sur-Mer et en cas d'absence de cette dernière, à Abdelkader Rahaoui, chef de
bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, et en cas d'absence, à Judicaelle
Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoire et Véronique
Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté à l'effet de signer toutes pièces
entrant dans le champ d'application de la délégation de signature, à l'exception de celles relevant des
matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution
des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
- Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic ;
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante et de Laurence Saunier, délégation est également donnée à Abdelkader
Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint, et à Caroline Saveant-
Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves
sportives à moteur.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante et de Laurence Saunier, secrétaire générale, délégation est également
donnée à Abdelkader Rahaoui à Judicaëlle Deliessche et Véronique Belval à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques
ou professionnelles
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 104
4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations
8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de
Montreuil-sur-mer
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale
d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour les
arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul – formulaire référence
44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-
Mer et de Montreuil-sur-Mer
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors
du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé
dans une commune de l'arrondissement
9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations
10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante, de Laurence Saunier secrétaire générale de la sous-préfecture de Boulogne-
sur-Mer et d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général adjoint,
délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
citoyenneté, à l'effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales…)
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer suppléante , de Laurence Saunier, secrétaire générale de la sous-préfecture,
d' Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval, et de Judicaëlle Deliessche délégation est également
donnée à Charlotte Fournier, à Mme Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et Marion Auxenfants,
adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,
2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,
3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,
4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers
5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 105
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)
(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer
et de Montreuil-sur-Mer
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations
Article 8 : Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux
correspondances adressées aux élus.
Article 9 : En cas d'absence d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante,
délégation est accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et en l'absence de cette dernière à
François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Pas-de-Calais, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et
errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes, ainsi que les
lettres d'observations et les courriers de demande de pièces complémentaires ;
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution
des jugements d'expulsion des gens du voyage.
-Courriers et décisions prises en application de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France
du piège du narcotrafic,
- Arrêtés, décisions et actes relatifs à la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de tout
établissement, quel qu'en soit le motif,
Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la jeunesse du Pas-de-Calais , la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer suppléante et sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
À Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
9
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-08-00011 - Arrêté n°2026-11-46 organisant la suppléance des fonctions de sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer 106
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00014
26-62-0160 DAILLY MERCIER-HYGIENE
FUNERAIRE MERCIER Aubigny en Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00014 - 26-62-0160 DAILLY MERCIER-HYGIENE FUNERAIRE MERCIER Aubigny en Artois 107
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 6 juillet 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 habilitant sous le n° 21-62-0160 l'établissement principal de
l'entreprise de services funéraires « Sarl Dailly Mercier » portant comme nom commercial « Hygiène
Funéraire Mercier » sis 102, Allée de la ZAL, rue G. Lamiot à Aubigny-en-Artois (62690) et dirigé par
monsieur Samuel Vilela et monsieur Guillaume PIERRE-LOUIS ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 18 mai 2026 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre national des entreprises de cet établissement en date du 23
mars 2026 ;
Considérant que l'établissement principal « Hygiène Funéraire Mercier » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00014 - 26-62-0160 DAILLY MERCIER-HYGIENE FUNERAIRE MERCIER Aubigny en Artois 108
Arrête
Article 1er : L'établissement l'établissement principal de l'entreprise de services funéraires « Sarl Dailly
Mercier » portant comme nom commercial « Hygiène Funéraire Mercier » sis 102, Allée de
la ZAL - rue G. Lamiot à Aubigny-en-Artois (62690) et dirigé par monsieur Samuel Vilela et
monsieur Guillaume PIERRE-LOUIS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-62-0160.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 6 juillet 2031.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• à Dailly Mercier.
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00014 - 26-62-0160 DAILLY MERCIER-HYGIENE FUNERAIRE MERCIER Aubigny en Artois 109
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00013
26-62-0331 PF PROYART SEBASTIEN Divion
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00013 - 26-62-0331 PF PROYART SEBASTIEN Divion 110
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 6 juillet 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 habilitant sous le n° 21-62-0331 dans le domaine funéraire
l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Proyart Sébastien »
portant comme nom et enseigne « Pompes Funèbres Sébastien Proyart » sis Place des Martyrs à Divion
(62460) et dirigé par monsieur Sébastien Proyart ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 15 juin 2026 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
11 mai 2026 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau véritas établissant la conformité technique des
véhicules et de la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement principal « Pompes Funèbres Sébastien Proyart » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00013 - 26-62-0331 PF PROYART SEBASTIEN Divion 111
Arrête
Article 1er : L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Proyart
Sébastien » portant comme nom et enseigne « Pompes Funèbres Sébastien Proyart » sis
Place des Martyrs à Divion (62460) et dirigé par monsieur Sébastien Proyart, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (par sous-traitance) ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires (3 salons) ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Il appartient à l'entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d'une habilitation en
cours de validité.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-62-0331.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 6 juillet 2031.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• à Pompes Funèbres Proyart Sébastien.
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Jean-François RAL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00013 - 26-62-0331 PF PROYART SEBASTIEN Divion 112
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00011
AP MTRN le 7 septembre Canal de la Deûle à
Dourges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00011 - AP MTRN le 7 septembre Canal de la Deûle à Dourges 113
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 6 juillet 2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur le Canal de la Deûle, commune de Dourges.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfet
de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande en date du 29 juin 2026 présentée par monsieur David Bourgeois, du pôle OTP – Groupe
OA/OE - Sncf Infrapole NPDC à Euralille ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par les services de voies navigables de France ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une vigilance particulière ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune – 181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00011 - AP MTRN le 7 septembre Canal de la Deûle à Dourges 114
Arrête
Article 1er : Compte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA pont Sncf) avec péniche et
nacelle positive, franchissant le canal de la Deûle, au PK 38.360, sur le territoire de la commune
de Dourges, le 7 septembre 2026 de 9h00 à 14h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et
usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance particulière au droit du chantier ainsi
qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 2 : L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4
de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie
d'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance particulière et l'obligation d'une
vigie, équipée d'une radio sur le canal 10 et une visibilité directe en amont et aval du pont
afin de libérer la passe navigable dès l'approche d'un bateau, en application des
dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues
par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-
Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, l es bateliers et les
usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront
données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la
Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement
requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : Tribunal
administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigables
de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Dourges,
monsieur David Bourgeois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-François RAL
Copie :
• au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• à la mairie de Dourges ;
• à monsieur David Bourgeois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00011 - AP MTRN le 7 septembre Canal de la Deûle à Dourges 115
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00012
AP MTRN le 8 septembre Canal de la Souchez à
Loison-sous-Lens et Noyelles-sous-Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00012 - AP MTRN le 8 septembre Canal de la Souchez à Loison-sous-Lens et
Noyelles-sous-Lens 116
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Béthune
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 6 juillet 2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
sur le Canal de la Souchez, communes de Loison-sous-Lens et Noyelles-sous-Lens.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-38 ;
Vu les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfet
de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à
monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande en date du 29 juin 2026 présentée par monsieur David Bourgeois, du pôle OTP – Groupe
OA/OE - Sncf Infrapole NPDC à Euralille ;
Vu l'avis émis le 2 juillet 2026 par les services de voies navigables de France ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une vigilance particulière ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune – 181, rue Gambetta – 62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00012 - AP MTRN le 8 septembre Canal de la Souchez à Loison-sous-Lens et
Noyelles-sous-Lens 117
Arrête
Article 1er : Compte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA pont Sncf) avec péniche et
nacelle positive, franchissant le canal de la Souchez, au PK 3.325, sur le territoire de la
commune de Loison-sous-Lens en rive gauche et Noyelles-sous-Lens en rive droite, le 8
septembre 2026 de 9h00 à 13h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie
d'eau doivent respecter une vigilance particulière au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation
temporaire mise en place.
Article 2 : L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4
de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie
d'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance particulière et l'obligation d'une
vigie, équipée d'une radio sur le canal 10 et une visibilité directe en amont et aval du pont
afin de libérer la passe navigable dès l'approche d'un bateau, en application des
dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues
par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-
Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, l es bateliers et les
usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront
données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la
Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement
requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : Tribunal
administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigables
de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, les mairies de Loison-
sous-Lens et Noyelles-sous-Lens, monsieur David Bourgeois, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-François RAL
Copie :
• au directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;
• au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
• aux mairies de Loison-sous-Lens et Noyelles-sous-Lens ;
• à monsieur David Bourgeois.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00012 - AP MTRN le 8 septembre Canal de la Souchez à Loison-sous-Lens et
Noyelles-sous-Lens 118
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-07-00013
AP SEC PRIV 1307 BILLY BERCLAU
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00013 - AP SEC PRIV 1307 BILLY BERCLAU 119
| Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité. Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 9+.0+.207te
ARRÊTÉ n°PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés —et plus particulièrement l'article 29 ; | |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «EXPERT PROTECT», en date du 06 juillet2026 par le biais de la Commune de BILLY BERCLAU sollicitant l'autorisationd'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre définipar le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 06 juillet 2026 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la181 rue Gambetta :62 404 — Béthune eg geryTél : 03 21 61 50 50 anal! WW W.pas-de-calais.gouv.fr Wi. @prefetpasdecalais "uly@prefet62
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garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, a Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages a main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000) LILLE estchargée d'assurer,à la demande de la Commune de BILLY BERCLAU, la sécurisationdes biens et personnes au niveau de la Place de l'église à BILLY BERCLAU (62132) le 13juillet 2026 de 18h00 à 00h30 à l'occasion du spectacle de variétés fête nationale;Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale du 07 juillet 2026concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la sociétéEXPERT PROTECT dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArréteArticle 1°: Les agents de la société EXPERT PROTECT sis 12 Rue de Cannes (59000)LILLE sont autorisés a assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publiquedans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau de la Place del'église a BILLY BERCLAU (62132) le 13 juillet 2026 de 18h00 a 00h30 a l'occasion duspectacle de variétés féte nationale; selon les modalités suivantes :~ 13 juillet 2026 de 18h00 à 00h30 : 7 agents pour le gardiennage du site , surveillance.Article 2: Les agents concernés devront étre porteurs d'une copie du présent arrétéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet,le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
_ Copieà :- Monsieur le Maire de BILLY BERCLAU:- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas- de- Calais;- EXPERT PROTECT.
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62-2026-07-07-00012
AP SEC PRIV HAILLICOURT 11JUILLET
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| | | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens | Béthune, le 07.03. COTSARRÊTÉ n°PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation designature a Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «SBM SECURITE », en date du 06 juillet 2026par le biais de la Commune de HAILLICOURT sollicitant l'autorisation d'effectuer unemission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de lasécurité intérieure dans ses articles L.613-1 a L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 06 juillet 2026 relatifs aux.agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la181 rue Gambetta | |62 404 — Béthune € reTél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 'sw?@prefet62
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garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, a Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ; |Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société SBM SECURITE sis 27 Route d'Arras (62300) à LENS estchargée d'assurer, à la demande de la Commune de HAILLICOURT, la sécurisation desbiens et personnes au niveau de la RUE DE LA LAMPISTERIE à HAILLICOURT (62940) le11 juillet 2026 de 18h00 à 00h00 à l'occasion du spectacle pour la fête nationale;Considérant le plan VIGIPIRATE en vigueur ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale du 07 juillet 2026concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la société SBMSECURITE dans le cadre de l'événement précité;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArrêteArticle 1°: Les agents de la société SBM SECURITE sise 27 Route d'Arras (62300) àLENS sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publiquedans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau de la RUE DE LALAMPISTERIE à HAILLICOURT (62940) le 11 juillet 2026 de 18h00 à 00h00 à l'occasiondu spectacle pour la fête nationale ; selon les modalités suivantes :—11 juillet 2026 de 18h00 à 00h00 : 3 agents pour le gardiennage du site , surveillance,filtrage et inspection visuelle des bagages.Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.2/3
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Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet,le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :- Monsieur le Maire de HAILLICOURT;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;- SBM SECURITE.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-07-00007
Arrêté portant autorisation de la course cycliste
"5ème prix cycliste de Cambligneul" - Le mardi
14 juillet 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00007 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste "5ème prix cycliste de
Cambligneul" - Le mardi 14 juillet 2026 127
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Arrêté du 0 / JUIL 2026portant autorisation de la course cycliste « 5°" prix cycliste de Cambligneul »,le mardi 14 juillet 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 411-29 à 32 du code de la route;Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2 etA. 331-2 aA. 331-5;Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte ala circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres a moteur, pris en application dudécret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;_ Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfetde Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans ledépartement du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta62407 BÉTHUNE CedexTel : 03 21 61 50 50
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Cambligneul" - Le mardi 14 juillet 2026 128
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Bernard Duranel,secrétaire de l'association « Cercle Laïque de Barlin », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser lemardi 14 juillet 2026, une épreuve cycliste sur le parcours produit à l'appui de la demande ;Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Arrête
M. Bernard Duranel, secrétaire de l'association « Cercle Laïque de Barlin » est autorisé àorganiser le mardi 14 juillet 2026, de 14h30 à 17h40, une épreuve cycliste sur route,dénommée « 5° prix cycliste de Cambligneul » sur le parcours ci-joint (annexe 1).Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé du9 avril 1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions particulièressuivantes.
L'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fédération Française deCyclisme (FFC).
Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée.Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que destationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés municipaux descommunes traversées et à celui du conseil départemental n° AR-2026-137-AT du1* juillet 2026.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la périodedu déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques, par toutepersonne participant ou assistant a quelque titre que ce soit a cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux designalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de lachaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement interdits.
Un poste de secours tenu par une infirmière près de l'arrivée rue de Villers-Châtel àCambligneul, assistée d'un secouriste dans une voiture suiveuse.Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours):tél : 03.21.581818 devra être avisé par l'organisateur afin de transmettre les coordonnéestéléphoniques du DPS et signaler son activation avant le début de la manifestation et sadésactivation à l'issue de la manifestation.Le responsable sécurité est M. Bernard Duranel - Tél : 07 67 27 17 69.En fonction des conditions climatiques (canicule, orages, etc), l'organisateur prendratoutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des participants(ravitaillements supplémentaires, parcours écourtés, prévention auprès des participants,informations aux participants de nouvelles mesures avant la manifestation sportive, ...)
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Article 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12:
et devra se conformer aux décisions préfectorales. En cas d'arrét de la manifestationsportive par l'organisateur, ce dernier informera le sous-préfet de permanence.
La course sera protégée a l'avant par une voiture « pilote » (feux de croisement et dedétresse allumés) équipée d'une plaque portant l'inscription «Attention coursecycliste ».A l'arrière, une voiture « balai» équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin decourse » ne sera passée, indiquant la fin de l'épreuve.Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et avec le service d'ordre parune liaison radio fiable.Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre les coureurs.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée (et sur une distanced'au moins 50 mètres) par des barrières de protection assemblées, voire des cordagestendus par des piquets.Un libre accès sera assuré aux engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'accès maintenues pou les secours ne devront pas êtreinférieures à 4 mètres minimum en largeur et d'une hauteur libre de 3,50 mètres.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, et dont laliste nominative est jointe au présent arrêté (annexe 2), devront être placés 1/4 d'heureau moins et 1/2 heure au plus avant le passage de la course, aux endroits désignés enannexe 1.Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un giletréfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux faces modèle K 10et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en temps réel les problèmes rencontréssur l'itinéraire, ou à défaut d'un téléphone portable.L'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en poste fixeet rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun des signaleurs présentslors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des moyens de liaisons entre lesorganisateurs et l'ensemble du personnel sur le terrain.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
L'organisateur devra informer le sous-préfetde permanence de tout accident gravesurvenu lors de l'épreuve, tél : 03.21.21.20.00.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.
L'arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalableexercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décisionou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13: Le sous-préfet de Béthune, le président du conseil départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement degendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et notifié à M. Bernard Duranel, 22 ruede la gare - 62620 Barlin.
A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,
au général, commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais,au président du conseil départemental du Pas-de-Calais,au directeur départemental des services d'incendie et de secours,au directeur départemental des territoires et de la mer,aux maires des communes traverséesà M. Bernard Duranel
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Pour le sous-préfet,os ly fdLe secrétaire sénéræ
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Directeur de Réunion:secrétaire de Réunion:Directeur de Course:
COMITE D'ORGANISATIONfree 2
DURANEL BERNARD 2841 837DURANEL FRANCINE 70 AG2ZAW 893,SALISOT 4 ACQLEUME 710 ace AM 854DURANEL Clues 120 462 AZo 926WiSTE PLACIDE BAAO KZABRO 033KOSMEMDA ornivie ZÂ8 254 362 063,MEHRYF CLAUDE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-07-00011
AP 359 2026
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zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 359-2026
Arrêté du 7 juillet 2026
portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « SBM Sécurité» sise 27 route d'Arras à Lens, sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le
code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « SBM Sécurité», est chargée d'assurer une mission de filtrage du public, de contrôle visuel
des bagages à main et de gardiennage, aire des Faitelles à Vendin-le-Vieil, du 13 juillet 19h00 au 15 juillet 9h00
à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
– qu'il convient d'assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de la manifestation
précitée ;
– qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu'il convient d'assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00011 - AP 359 2026 135
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « SBM Sécurité» sise 27 route d'Arras à Lens, sont autorisés à exercer
une mission de filtrage du public, de contrôle visuel des bagages à main et de gardiennage,
aire des Faitelles à Vendin-le-Vieil, du 13 juillet 19h00 au 15 juillet 9h00 à l'occasion des
festivités du 14 juillet.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès d u préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « SBM Sécurité »
– au maire de Vendin-le-Vieil
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
– à la déléguée territoriale Nord du CNAPS
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-07-00010
AP 360 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00010 - AP 360 2026 137
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 360-2026
Arrêté du 7 juillet 2026
portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « SBM Sécurité» sise 27 route d'Arras à Lens, sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le
code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « SBM Sécurité», est chargée d'assurer une mission de filtrage et de palpation du public, de
contrôle visuel des bagages à main et de gardiennage, Grand Place à Harnes, du 13 juillet 17h00 au 14 juillet
1h00 à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
– qu'il convient d'assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de la manifestation
précitée ;
– qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu'il convient d'assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-07-00010 - AP 360 2026 138
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « SBM Sécurité» sise 27 route d'Arras à Lens, sont autorisés à exercer
une mission de filtrage et de palpation du public, de contrôle visuel des bagages à main et de
gardiennage, Grand Place à Harnes, du 13 juillet 17h00 au 14 juillet 1h00 à l'occasion des
festivités du 14 juillet.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de
même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement exprès de celle-ci.
Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police
judiciaire.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès d u préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « SBM Sécurité »
– au maire de Harnes
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
– à la déléguée territoriale Nord du CNAPS
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