NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-353
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-10-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de
représentant du pouvoir adjudicateur (24 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-17-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP539769406 - Legrand Elodie (2 pages) Page 27
2025-11-14-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988068656 - WOGHIREN Franck-Schofield (2 pages) Page 29
2025-11-17-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991912064 - Mazouri Amina (2 pages) Page 31
2025-11-14-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992178517 - CATTEAU Charlotte (2 pages) Page 33
2025-11-17-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992228106 - Henquez Océane (2 pages) Page 35
2025-11-14-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992248369 - FOUGNIE Chloé (2 pages) Page 37
2025-11-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992406512 - BLONDEAU Odile (2 pages) Page 39
2025-11-17-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992657379 - Wrona Marina (2 pages) Page 41
2025-11-17-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993460872 - Karim Laroubi (2 pages) Page 43
2025-11-17-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993764935 - Peyron Angélina (2 pages) Page 45
2025-11-17-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993767458 - Idrissi Lamiot Mina (2 pages) Page 47
2025-11-18-00001 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 992581892 Acte
2025-403 à compter du 21 octobre 2025 - Entreprise AMINOU (2 pages) Page 49
2025-11-18-00002 - récépissé d'activité exclusive n° SAP /993442524 Acte
2025-400 à compter du 4 novembre 2025 - Entreprise CHOUIKHA (2 pages) Page 51
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-11-17-00016 - Arrêté n° T25-475N portant prorogation de l'arrêté
n°T25-449N (5 pages) Page 53
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-11-18-00003 - D2cision n°2025-20 relative à la délégation de signature du
directeur pour la garde administrative des cadres habilités (3 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-11-17-00018 - arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (4 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-11-18-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste et sa cessibilité au profit
de la métropole européenne de Lille - Parcelles cadastrées AR 42 et AR 43, sises
47-49 rue du Pré Catelan à La Madeleine (4 pages) Page 65
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-17-00017 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18 novembre 2025 au stade Pierre
Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 69
———— —
a
ES : Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE .Fe de la jeunesse
EgalitéFraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;

Es Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE ñPA de la jeunesse
Het
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandatairesuppléante à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité derégisseuse d'avances et de recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination demonsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandatairesuppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité derégisseur d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 février 2025 portant nomination de madame Leslie BERMONVILLE commemandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualitéde régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination de madame Nathalie VASSEUR en qualité demandataire suppléante de la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àMonsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
VU la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRETE
Article 1er
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signature
à l'effet de:
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans coeur CHORUS

Es Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE DLiberté de la jeunesseÉgalitéFraternité
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du
programme 182
4) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;
5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre le
BOP à son visa en début de gestion
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financiéres et Immobiliéres (DEPAFI)
- Madame Héléne TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre des
alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1er
février 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre de
l'alinéa 2 du présent article,
- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquement
au titre du paragraphe 2
- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) uniquement au titre
des alinéas 2 et 4 du présent article,
- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du
présent article.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sont
énumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
+ Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),
e Les baux (hormis les agents mentionnés à l'article 3),
+ les ordres de réquisition du comptable public,
e en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
+ les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeur
interrégional.
Article 3
Il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la direction
interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées

Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
2)3)
4)5)6)7)8)9)
de la jeunesse
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attributiondes subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;les procédures contradictoires de tarification conjointe ;les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans leressort de la direction interrégionale Grand Nord ;
les contrats des personnels non titulaires ;
les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM ;
les baux ;
les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de formation
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,
Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières,
Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisionsrelatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 1erfévrier 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature desdécisions relatives au paragraphe 5 du présent article,
Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signaturedes actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,
Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actesrelatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiementdes dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature desactes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de
paiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans Chorus
Formulaires à :
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
Monsieur François ZANATTA, Directeur de |'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3) :

Eu : Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE nLiberté de la jeunesseÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donné
subdélégation de signature :
- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilité
de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pour
transmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payer
concernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses
traitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation de
signature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service
(cf. annexe 2)
- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de la
DRH (cf. annexe 3)
- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégion
aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour valider
budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2) ;
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélégue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchés
publics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
faire l'objet d'un :
—

Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE Aa de la jeunesse
EgalitéFraternité
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratifhiérarchique devant le Ministre de la justice;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
L'arrêté du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.
Fait à Lille, le 10 novembre 2025
Le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord,

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MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœurChorus, la carte d'achats et les régies;- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer lesbordereaux de reconstitution de régie.
Responsable d'unitéService Directeur de service : Personnel administratiféducative
Anne-Sophie TERNISIEN
DT Beauvais (DT)Camille PHLYPO (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
: David DUCROQUETRAPT Geraldine PARAZ Leslie BERMONVILLEFrédérique DARDENNE
STEMO de SENLIS
UEMO Senlis Mohamed YEBDRI
Serin ARICHI
UEMO CREIL Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
STEMOI de Beauvais
UEMO Beauvais
UEA) Beauvais
Cécile VENDANGE
Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
STEMOI de COMPIEGNE
UEMO Compiègne
UEAJ Montataire
Aloïse LEVISSE
Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Didier TALLET Jennifer REGENT
EPE de l'Oise
UEHC Beauvais
UEHC Nogent sur
Oise
Cyril VERBEKE
Fermeture provisoire
Tahar AIB Gladys BELAIR
10

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction de
la protection judiciairede la jeunesse
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF / UECEF de : Katia BILLAUDELBeauvais Sabine LE-MOULLEC SOW AL HASSAN Anne-Isabelle GARCIA
q . Responsable d'unité AdjointBernice URSS éducative Administratif/Secrétaire
Pascal CARBILLET (DT)
DT Somme-Aisne | Sabine HOUBRON (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Nathalie DARRACRAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
UEHC Amiens
Elisabeth THORE
Sandrine MIQUET Barbara FIRMIN
STEMOI Amiens
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest Fabrice SAINT-DENIS
Marléne GARDIN
Pierre-Francois Ludivine DENEUVILLEACKERMANN
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon
AI Nathalie PETIT/SMORAGUEA] Laon Elodie SABATIER Karine LEROY
UEMO Laon Emmanuelle BOURDIN pares
Marie BiUEMO Saint- Brig PLONDY Ra Morgane CHRETIENQuentin Karine LEROYñ Marie-Dominique Guillaume SENEPARTne MOUROUVIN Karine LEROY
CEF de Laon
CEF/ UECEF Laon Benoit DARDELET Aurore DOBROWOLSKI Amélie THOMAS
11

En à Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
—— Adioi
Service Directeur de service Responsable diunite djointéducative Administratif/Secrétaire
DT Pas de Calais Françoise DEWAMIN (DT)
Richard HORNUNG (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Jean MASSE
Delphine FOREJT
Christophe BONEL
Romain ALLART
STEMO Arras
UEMO Arras Est
Clémence BOUVIER
Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
STEMO BETHUNE
UEMO Béthune . Elise ROUSSEAUBEAUMARAIS Kare RARE Jean-Francois HARLE
Fatiha KHIAL
UEMO Lens Boris FORT * Ornella ORIGLIAJustine ALLARD Jean-François HARLEUEMO Hénin 7 Johanna LECOCQBeaumont CES ee Jean-François HARLEUEMO Béthune ' Elise ROUSSEAULAMARTINE gerald BENARD Jean-Francois HARLE
STEMO BOULOGNE SUR MER
UEMO Boulogne sur
Mer
UEMO Calais Alexandra ROBBE-
HERICOURT
UEMO St Omer
Marc LAGADEUC Graziella POLET
Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
STE! ARTOIS
UEAJ Béthune (Bruay-
la-Buissière)
UEAJ Harnes/LensJustine LANNOYE
UEAI] Arras
Thierry HOUZEAUX Nathalie MISIKOWSKI-
ATTAGNIANT
Elise PRUVOST Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
EPE ARTOIS
UEHC Béthune Robin STOZICKY Medhi NEJMAN Stéphanie MISTRAL
12

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
UEHD Béthune
UE-CER Cuinchy
Rémi COPIN Maud LEFRANC
Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL
Carine LEFEBVRE
EPE ATREBATIE
UEHC Arras
UEHC Liévin Chloé QUEFFELEC
UEHD Liévin
Gregory CAMUS Carine LEFEBVRE
Séverine VERBECQ Mélanie SNIATECKI
Sarah YEKHLEF Odile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNE
UEHC St Martin
Boulogne
UEAJ Littoral/Calais
Grégory DELATTRE
Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE
CEF / UECEF Liévin
UE-CEF Liévin Delphine Monique
LAURENT
Amélie FRANCOIS-
PRZYBYLA
Daniel JANSSENS
Vincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIE.RE
UE-CEF Bruay Laïfa MAKHLOUFI
Carole LEHINGUE
Gaëtan BUCKI Monique RAECKELBOOMLabuissière Grégory CAMUS (en
mission)
a ' 5 Responsable d'unité AdjointService pirecteuride|service éducative Administratif/Secrétaire
Claude GARDANNE (DT)
Prinerg Virginie MARLOT (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Annie-Claude BAUDOUX
(HARBONNIER/JADAS)
Laurent MOREL Pauline FONTAINE
RAPT Marie-France DELPORTE Nathalie VASSEUR
Florent SKRZYPCZAK
Manuela LECAILLE
13

————— —
Es Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
UEHC Lille Lolita MIGNOT Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE
UEHD Lille ai Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Saïd NOUGUAOUI Stéphanie VANIER-URIER
Nathalie PRINGER
CEF Cambrai Géraldine CATHELAIN Mohammed KADDOUR Rémi AGUSTONI
Abdelmoutalib DRISSI
i i WILLAERTEHC Douai ___| abdeitif LHOR Lydiane David PINQUETMission HD Douai Vincent DEWALLE
UEHC Tourcoing Salem NOR Odile DUQUENOY
UEHC Villeneuve
d'Ascq
Madjid LAKROUF Mohamed Nasredine ADJIROctavie BOUTECA
Anne CISOWSKI Pierre BUSZYDLIKEPM Quiévrechain Zahira BEKHTI Jawad ELMIR Annie CARIN
Sophie NICOLAS
UEMO Douai Zoulikha DASSA- Youssef AZOUGUAGH Nathalie MASCARTE
UEMO Cambrai FERDJALA Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
UEMO Dunkerque
Ouest
Emmanuelle BOIDIN
Jérémie BERTONECHE Julie DELVART
Anne-Lise TURPIN Nathalie LAHAEYE
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON
UEAT Lille
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Samia KORAANI
Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix Céline JACQUES
UEMO Villeneuve Asc!
Hind BELKADI Farella KARKOUR
Rachid REZAIGUIA Ludivine DELEVILLE
Corinne FACON Ayla KAMEN
UEMO,Maubeuge
UEMO Avesnes
Julien VIARD
Kaoutar HACHANI
(ZAIANI)
Sylvie KEMPEN / Nadège
MAHIEU
Sophie COUVREUR Anthony FARE
UEMO Valenciennes
est
UEMO Valenciennes
Ouest
Véronique BERIOT
Abdelmalik BELLAHCENE Aurélie FRANCOIS
Elsa BARDIAUX Karine CARDON
UEAJ VDA 1
UEAJ VDA 2
UEAJ Dunkerque
Florence COURQUIN
Laura GOETHALS
Francois POULAIN
Mourad OULD-RABAH Marie MUTO
(mission)
Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET
UEA] Sin le Noble Zoulikha DASSA Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
UEAJ Maubeuge Julien VIARD Valérie JULE Angélique DENOYELLE
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Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-398ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP539769406Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Elodie LEGRAND - enseignecommerciale Elodie Services, sise 239 rue des. garennes 59240 DUNKERQUE, le 24 septembre2025;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 24/09/25 par madame Legrand Elodie en qualité de diri-geante, pour l'organisme Elodie Services dont l'établissement principal est situé 239 rue des ga-rennes 59240 Dunkerque et enregistré sous le N° SAP539769406 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1.et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsabledu service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E 5 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-396ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988068656Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WOGHIREN Frank-Schofield,enseigne commerciale Schofield, sise 165 Rue JulesGuesde 59100 ROUBAIX, le 05/11/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 05/11/2025 par M. WOGHIREN Frank-Schofield en qualité dedirigeant, pour l'organisme Schofield dont l'établissement principal est situé 165 Rue Jules GuesdeE59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP988068656 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les. département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsService instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service nelusion
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Brahim BOUKFILEN

EO Direction Départementale de I'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991912064Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord; |Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de, déclaration déposée par l'entreprise individuelle Amina MAZOURI - enseignecommerciale Service AMANI, sise 72 rue Jean-Baptiste Lebas, Bâtiment D appartement 3, 59200TOURCOING, le 11 novembre 2025 :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 11/11/25 par madame Mazouri Amina en qualité de diri-geante, pour l'organisme Service Amani dont l'établissement principal est situé 72 rue Jean-BaptisteLebas, Bâtiment D appartement 3, 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP 991912064pour les activités suivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent ÉCRIRE n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienges, le 17 11 2025Pour le Préfet et pardélégationLe responsablé ns inclusionŸ l aBrahim BOUKFILEN |

. Direction Départementale de l'Emploi,E Be du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-394ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992178517Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CATTEAU Charlotte, sise 17 RueKléber 59390 Lys-lez-Lannoy, le 03/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 03/10/2025 par Mme CATTEAU Charlotte en qualité de dirigeante,pour l'organisme CATTEAU Charlotte dont l'établissement principal est situé 17 Rue Kléber 59390Lys-lez-Lannoy et enregistré sous le N° SAP992178517 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 14/11/2025Pour le Préfetet par délégationLe responsable du Service inclusion{| || | |(| -Brahim BOUKFILEN\À

E x Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-397 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration- d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992228106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,'des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Océane HENQUEZ - enseigne_ commerciale Ocepropre, sise 47 rue des pensées 59279 Loon-plage, le 26 octobre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 26/10/25 par madame Henquez Océane en qualité de diri-geante, pour l'organisme Ocepropre dont l'établissement principal est situé 47 rue des pensées59279 Loon-plage et enregistré sous le N° SAP992228106 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 01/11/2025, date de début d'activité del'organisme sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion{|1
LYBrahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORD- LibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992248369Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des'solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle FOUGNIE Chloé, sise 2 Rue desécoles 59111 HORDAIN, le 16/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 16/10/1025 par Mme FOUGNIE Chloéen qualité de dirigeante, pourl'organisme FOUGNIE Chloé dont l'établissement principal est situé 2 Rue des écoles59111 HORDAIN et enregistré sous le N° SAP992248369 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du/service inclusion
Î. € |. Brahim BOUKFILEN --~\

Direction Départementale de l'Emploi,Æ = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-395ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992406512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministreet du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BLONDEAU Odile, enseignecommerciale Elido, sise 87 contour des petites haies 59100 ROUBAIX, le 28/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 28/10/2025 par Mme BLONDEAU Odile en qualité de dirigeante,pour l'organisme Elido dont l'établissement principal est situé 87 contour des petites haies59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP992406512 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article .D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord — Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/11/2025Pour le Préfet.et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

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Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-401 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992657379
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de |'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur, Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Marina Wrona, sise 46 boule-vard Paul Hayez 59500 Douai, le 6 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/11/25 par madame Marina Wrona en qualité de diri-geante, pour l'organisme Marina Wrona dont l'établissement principal est situé 46 boulevard PaulHayez 59500 Douai et enregistré sous le N° SAP992657379 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN|

Direction Départementale de I'Emploi,| = . .PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-402ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993460872Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Karim Laroubi, sise 16 rue JeanJaurès, Bâtiment A appartement 400, à Tourcoing, le 6 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 06/11/25 par monsieur Karim Laroubi en qualité de diri-geant, pour l'organisme Karim Laroubi dont l'établissement principal est situé 16 rue Jean Jaurès,Bâtiment A appartement 400 à Tourcoing et enregistré sous le N° SAP993460872 pour l'activité sui-vante:
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025| jPourle Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion{ \/
4 a À
Brahim BOUKFILEN

E > Direction Départementale de l'Emploi,PRÉEET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr:
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993764935Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésduNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Angélina Peyron, sise 11 rue desanémones 59400 CAMBRAI , le 12 novembre 2025 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 12/11/25 par madame Peyron Angélina en qualité de diri-geante, pour l'organisme Peyron Angélina dont l'établissement principal est situé 11 rue des ané-mones 59400 CAMBRAI et enregistré sous le N° SAP993764935 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur-du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉEET | du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne'enregistré sous le N° SAP993767458Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord; :Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Mina Idrissi Lamiot, sise 2 rueDouaumont, cité Cuvette 59124 ESCAUDAIN, le 12 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 12/11/25 par madame Mina Idrissi Lamiot en qualité de diri-geante, pour l'organisme Idrissi Lamiot Mina dont l'établissement principal est situé 2 rue Douau-mont, cité Cuvette 59124 ESCAUDAIN et enregistré sous le N° SAP 993767458 pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Valenciennes, le 17 11 2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion[RE |}| \ i/\ A
Brahim BOUKFILEN |
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté .Égaliéé RECEPISSE N°FRERE SAP / 992581892Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-403Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Machkourath AMINOU, dirigeante de l'entreprise individuelle AMINOU Machkourath ayant pourenseigne «SHADÉCLEAN»Article 1 — Aprés.examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleAMINOU Machkourath enseigne «SHADÉCLEAN » sise4 RUE DE BAILLEUL BAT B APT 9 à LILLE(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 992581892 Acte 2025-403 à compter du 21 octobre2025.Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retire a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès dela : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Egalité | | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 993442524Pôle Inclusion et Emploi : Acte 2025-400Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, pesantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité:
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Bouderbala CHOUIKHA : dirigeant de l'entreprise individuelle CHOUIKHA Bouderbala ayantpour enseigne «Raj & Clean»Article 1 —- Après examen du douter: cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCHOUIKHA Bouderbala enseigne «Raj & Clean» sise 105 RUE MEUREIN APT 28 à LILLE (59800) en tantque siège social, sous le n° SAP / 993442524 Acte 2025-400 à compter du 4 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2; bd de Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frDirection départemen de l'er2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de réfection d'avaloirs et descentes d'eau -Neutralisation de la voie de droite - Dans le sens Dunkerque vers Belgique - Communes deCoudekerque-Branche, Téteghem et Leffrinckoucke.Arrêté n°T 25 - 475N portant prorogation de l'arrêté n°T 25 - 449N en date du 31 octobre 2025
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu l'arrêté n°T25-449N en date du 31 octobre 2025, portant la réglementation sur l'A16 entre les PR124+950 et 129+800 dans le sens Dunkerque vers Belgique,Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 entre les PR 124+950 et129+800 dans le sens Dunkerque vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de réfectiond'avaloirs et descentes d'eau entre les PR 126+592 et 129+605,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les mesures de réglementation de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°T25-449N sontprorogées jusqu'au vendredi 28 novembre 2025, 16h00, hormis le week-end.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Dunkerque vers Belgique : (vitesse de référence:90 km/h)¢ la limitation de la vitesse en « Rappel » à 90 km/h entre les PR 124+950 et 129+800,e l'interdiction de dépassement entre les PR 124+950 et 129+800,° la neutralisation de la voie de droite entre les PR 125+350 et 129+750.La signalisation mise en place est conforme au plan figurant en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.
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La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR NORD.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée a :. les Maires de Coudekerque-Branche, Téteghem et Lefrinckoucke,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR— DIR Nord
<EZSEERBRE
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DenisSELINGUEdenis.selingue
Signature numériquede Denis SELINGUEdenis.selingueDate : 2025.11.1717:07:20 +01'00'
Peuplingues, le 17 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
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Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213a Neutralisation de la voie de droiteRoute a 2 x 2 voiesSens: Calais/ BelgiqueVitesse de référence : 90 km/h
4 ss PR 129+80050 4100m- PR 129+750
ZONE ÀTAMPON Van150ma ke PR 125+350200ml PR 125+150B14 + B3 Î200m
KD10 + KMI |200m PR 124+750
AY| PR 124+550

EPSM DES FLANDRES
ae sant ae Décision n°2025 - 20
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE DES
CADRES HABILITES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV; sixième partie, et son articleL.6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé publique relatifsa la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres
habilités.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et des délégataires peuvent également soumettre a la Directrice tout dossier relevant deleur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2- Délégataires
Monsieur Tarik BELBACHIR, Attaché d'Administration HospitalièreMonsieur Emmanuel BERNAERT, Cadre supérieur de santé
Madame Christelle GUENA, Attachée d'Administration HospitalièreMadame Odeline HAMONOU, Cadre Administrative de PôleMonsieur Cédric BOULLION, Attaché d'Administration HospitalièreMadame Sylvie SIEBIERSKI, Cadre supérieure de santéMadame Farida LEFRANC, Cadre supérieur de santéMadame Annabel TRIBOULET Cadre Administrative de Pôle
Madame Kelly KOUGHANDJOKOUNDA Cadre Administrative de Pôle
Monsieur Alexandre KUKLOWSKI Cadre Administrative de PôleMonsieur Jérémy VANDEMBEUCHE Faisant Fonction de Cadre Supérieur de SantéMadame Marie Cécile CARRE Faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé

Article 3 - Dispositions relatives à la garde administrative des cadres habilités
Les cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour despatients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins enapplication de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeet les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolementcontention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat...), conformément auxdispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toutecorrespondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles queréquisitions et commissions rogatoires ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l'article R1232-11 du Code de la santé publique ;Les transports de corps en cas de décès.
Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à dispositionauprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales.
Article 4 - Effet et publicité
La présente décision qui prend effet au 06 octobre 2025 est affichée dans les locaux de l'établissement,publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieurle Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à BAILLEUL, le 18 novembre 2025
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD


ae Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéExalitéFratcruité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation de créationd'une chambre funéraire à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 à D. 2223-88 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GuillaumeAFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu la demande présentée par madame Marjorie BLOMME, présidente de la SAS « Pompes funèbresdu Val de Lys» sise 134, route Nationale à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une chambre funéraire à cette même adresse :Vu l'avis favorable du conseil municipal de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES émis lors de la séance du3 avril 2025;
Vu l'avis au public publié dans l'édition du 19 août 2025 des journaux « LA VOIX DU NORD » et« NORD ECLAIR » ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 16 septembre 2025 :
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Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale derespecter une distinction entre la chambre funéraire et les autres prestations funéraires, et lanécessité d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions du CGCT :Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformitépar les services de l'État, au terme des travaux de réalisation du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Marjorie BLOMME, présidente de la SAS « Pompes funèbres du Val de Lys», sise134, route Nationale à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, est autorisée à procéder à la création d'unechambre funéraire à cette même adresse, comprenant deux salons de présentation des corps.Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.Article 3 - La gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quidispose que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autresPrestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambrefunéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, la gestionnaire de la chambre funérairedoit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article 4 - La gestionnaire de la chambre funéraire est tenue d'adopter un règlement intérieurConforme aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la listedes régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivréPar Un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation préfectorale.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -S9039 LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès.de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
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Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également étresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au maire de LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, au directeur général de l'agence régionale desanté Hauts-de-France, au directeur de l'institut médico-légal de LILLE et à madame MarjorieBLOMME.
Faità Lille, le { 7 NOV, 2975pour le préfet et par délégation, :le secrétaire général adjoint
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EM Préfecture du Nord
PRÉFETDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifesteet sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille
Parcelles cadastrées AR 42 et AR 43, sises 47-49 rue du Pré Catelanà La Madeleine
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la délibération cadre n°14 C 0541 du 10 octobre 2014 du conseil communautaire de Lillemétropole communauté urbaine (LMCU) relative à la mise en œuvre de la procédure de déclarationd'un immeuble en état d'abandon manifeste ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 3 mars 2022 affiché enmairie et sur les lieux concernés, du 21 mars 2022 au 27 juin 2022 ;
Vu la parution du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux « La Voix duNord » et « Nord Éclair » le 29 mars 2022 ;
Vu les courriers en date du 22 août 2022 de notification du procès-verbal provisoire ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 17 novembre 2023 affiché enmairie et sur les lieux concernés du 1°' décembre 2023 au 2 janvier 2024;

Vu la délibération du conseil municipal de La Madeleine en date du 20 décembre 2023 déclarant lesimmeubles sis 47 et 49 rue du Pré Catelan en état d'abandon manifeste et autorisant la poursuitede la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la métropole européennede Lille (MEL) ;
Vu la décision directe n°25-DD-0301 du 1° avril 2025 de la MEL décidant le recours à l'expropriationet sollicitant la déclaration d'utilité publique ainsi que la cessibilité des parcelles AR 42 et AR 43 àLa Madeleine;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, mis à disposition du public du 19 mai 2025au 19 juin 2025 ;
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques desHauts-de-France en date du 6 mars 2025;
Vu le courrier de la MEL du 4 septembre 2025 sollicitant la déclaration d'utilité publique et lacessibilité des parcelles cadastrées AR 42 et AR 43;
Considérant que les propriétaires ou ayant droits des biens cadastrés AR 42 et AR 43 n'ont pasremédié à l'état d'abandon de ceux-ci ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble, à l'amiable ou par expropriation, est nécessaire poursa réhabilitation en logements locatifs sociaux afin de mettre fin à son état d'abandon manifeste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1' - Objet
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille, le projet d'acquisitiondes biens situés sur les parcelles cadastrées AR 42, d'une superficie de 58 m?, et AR 43, d'unesuperficie de 264 m?, sises 47-49 rue du Pré Catelan à La Madeleine, en vue de sa réhabilitation enlogements locatifs sociaux et ainsi faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Article 2 - Acqu
La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie del'expropriation, les parcelles cadastrées AR 42 et AR 43 nécessaires à la réalisation du projetsusmentionné, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
on des immeubles
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la métropole européenne de Lille, lesparcelles cadastrées AR 42 et AR 43, conformément au plan et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté.
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant leterme d'un délai de six mois à compter de sa date de signature.
Article 3 - Indemnité provisionnelle
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers des parcelles cadastrées AR 42 et AR 43 est fixé à 133 200 € (cent trente-trois mille deuxcents euros) selon l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 6 mars 2025, correspondant à la valeurvénale du bien pour 120 000€ (cent vingt mille euros) et à l'indemnité de remploi pour 13 200€(treize mille deux cents euros). La valeur vénale du bien est assortie d'une marge d'appréciation de10 %.

Article 4 - Prise de possession
La prise de possession des parcelles cadastrées AR 42 et AR 43 ne pourra intervenir qu'après lepaiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, la métropole européenne de Lille notifieral'information aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.
La prise de possession devra être postérieure d'au moins deux mois à partir de la publication duprésent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, la métropole européenne de Lille devra poursuivre laprocédure dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article5 - Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ll fera également l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairiede La Madeleine et au siège de la métropole européenne de Lille. Un certificat d'affichage établi parle maire de La Madeleine et par le président de la métropole européenne de Lille attestera del'accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Notifications
La présente décision sera notifiée par les soins de la métropole européenne de Lille auxpropriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers concernés conformément à l'état parcellaireci-annexé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille etle maire de La Madeleine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Lille, le 4 g Noy, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

PLAN PARCELLAIRE
L'ensemble immobilier a pour terrain d'assiette les parcelles AR 42 et 43 pour une contenancecadastrale totale de 322 m?.
; Taio 2 gars F 135
36 ook 1 :Rue as :145 59 Pi147149.... is153 5ss157
5
125
a
— 5 | ©les contnbuteurs d'openstreetMap
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 1 8 NOV. 2075
Le secrétaire général

Préfecture du NordLa = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre public
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football BRESIL -TUNISIE le mardi 18 novembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationaledu Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de huit caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens à l'occasion du match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18 no-vembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le mardi 18 novembre 2025 se déroulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena àVilleneuve d'Ascq, le match de football BRESIL - TUNISIE;Considérant que ce match va rassembler 37 000 spectateurs ;
Considérant que, lors de la précédente rencontre entre ces deux équipes au parc des Princes le 27septembre 2022, il avait été constaté de nombreux jets de projectiles, des chants injurieux, l'usage depyrotechnie et de lasers verts, des altercations avec les stadiers, et même un jet de banane sur unjoueur brésilien ;Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;
xConsidérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, avigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ; savoir urgence attentat, en
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de huit caméras aéroportées : que les lieuxsurveillés sont strictement limités au stade Pierre Mauroy — Decathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ;; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risquesde troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° ~ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation despersonnes et des biens et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public à l'occasion du match de football BRESIL - TUNISIE, le mardi 18 novembre 2025de 16h00 à 23h59 et le mercredi 19 novembre 2025 de 00h00 à 01h00 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena et à ses abords à Villeneuve d'Ascq.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixéà huit.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 7 NOV. 2025
'par délégation,de cabinet

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football BRESIL - TUNISIE le mardi 18novembre 2025 à VILLENEUVE D'ASCQ
Matériels utilisés : Un drone DJI MAVIC 3T - Un drone DJI MATRICE 4T
- Villeneuve d'Ascq (Stade Pierre Mauroy)