PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-169
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-07-17-00002 - Ar DDPP-STPRR-2025-0721--A89E A711--Travaux
DIRMC sur A711--21-30 juillet (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-07-22-00001 - EVERITE - AP prolongation occupation de site
22-07-2025 (4 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-07-22-00002 - 2025 07 21 AP interdiction rassemblement de
personnes avec diffusion de musique amplifiée du 08 aout au 15
septembre 2025 (3 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-07-18-00004 - AP portant autorisation d'une compétition
motorisée intitulée « Championnat de France de Trial Urbain »
le 1er août à Ambert (4 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-07-18-00003 - AP-2025-Dérogation aux horaires de fermeture (2
pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-07-18-00002 - Arrêté portant retrait des communes de Palladuc,
Celles-sur-Durolle, Thiers, La-Monnerie-le-Montel et
Saint-Rémy-sur-Durolle du Syndicat intercommunal d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle, portant dissolution du
Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant adhésion des communes de Palladuc
et Celles-sur-Durolle au Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement
Rive droite de la Dore (3 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n°20251227 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département (6 pages) Page 29
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-07-21-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens et reptiles) (5 pages) Page 36
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-07-17-00002
Ar DDPP-STPRR-2025-0721--A89E A711--Travaux
DIRMC sur A711--21-30 juillet
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-17-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0721--A89E A711--Travaux DIRMC sur A711--21-30 juillet 3
En aPREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0721Réglementant la circulation sur l'Autoroute A89 Est (Clermont-Ferrand Lyon)Pendant les travaux de réfection de chaussée sur A711 entre les PR 6.410 et 3.900Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police surl'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du PuyDe Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy De-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250504 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à MmeSandrine AYRAL, Directrice Départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu la demande en date du 17/06/2025 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation decirculation;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-N-14, encadrant les travaux de la DIR Massif Central sur l'A711, en datedu 17/07/2025 ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 18/06/2025 ;
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Vu l'avis de APRR en date du 17/07/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 02/07/2025 ;Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 17/07/2025 ;Vu le calendrier des jours hors chantier 2025 ;Considérant les travaux de la DIR MC sur A711 entre les PR 6.410 (limite de concession avec ASF) et PR3.900 dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents dela Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux etde réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTEArticle 1Les travaux de la DIR massif Central (arrêté n°2025-N-14 en date du 17/07/2025) sont réalisés sousfermeture de |'A711, dans le sens Lyon > Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.4 Pont-du-Chateau(PR 6+410, limite de concession avec ASF) et le carrefour avec la RM766 (avenue de l'agriculture,Clermont-Ferrand).Cette fermeture impose une fermeture en amont de l'A711 depuis sa limite avec l'A89 au niveau dupéage des Martres d'Artiére.Article 2La circulation sera réglementée comme suit." Du lundi 21/07/2025—07h00 au mercredi 30/07 2025—17h00> A711 sens Lyon > Clermont-Ferrand (sens 2)- Fermeture de l'A711 depuis la barrière de péage des Martres d'Artiére, jusqu'à la sectiongérée par la DIR Massif Central au niveau du diffuseur n°1.4 de Pont-du-Château(fermeture de |'A711 entre les PK 12-900 et 6+000)Conséquences :> A711-Diffuseur 1.4-Pont-du-Château :- Fermeture (de fait) de la bretelle de sortie A711-Lyon vers 1.4-Pont-du-Chateau.- Fermeture (de fait) de la bretelle d'entrée depuis le diffuseur n°1.4 Pont-du-Château vers A711-Clermont-Ferrand.
Précisions : l'A7T1 sera donc fermée totalement dans le sens Lyon-Clermont-Ferrand entre labarrière de péage des Martres d'Artière et le carrefour avec la RM 766 (avenue del'Agriculture).Au fur et à mesure de l'avancement des travaux DIR Massif Central, certaines sections serontrouvertes entre les diffuseurs 1.3 et 1.2 (secteur DIR Massif Central), en dehors du cadre duprésent arrêté.
Article 3-déviationUn itinéraire de substitution sera mis en place : 2/4
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> Usagers sur A89 en provenance de Lyon après le péage des Martres d'Artiére> Pour la direction A711-Montpellier :Poursuivre sur A89 en direction de Clermont-Ferrand, sortir vers la RM 210 (« Gerzat LesGravanches»). Au giratoire, sur RM210, suivre vers le sud la direction A71-A75 etreprendre l'A710W dans le sens Clermont-Lyon, puis accéder à l'A71 en direction deMontpellier.Pour information (arrêté n°2025-N-14 de la DIR Massif Central en date du 17/07/2025) :> Usagers au droit de la sortie 1.4 Pont-du-Château (giratoire RM2089/RM52/RM766)> Pour la direction A711-Clermont-Ferrand/Montoellier /Paris:Au niveau du giratoire dit « du Chazal » (carrefour A712/RM2089/RM52/RM766), suivre la RM 766en direction de Lempdes/Clermont-Ferrand jusqu'au carrefour avec la RM772.Pour les directions A71-Paris et A71-Montpellier, suivre la RM772 (avenue Elysée Reclus) jusqu'audiffuseur A71 n°16 du Brézet.
Article 3Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation, sur le secteur d'ASF, sera mise en place et maintenue opérationnelle par les servicesASF.Le balisage et l'entretien des itinéraires de déviations est sous la responsabilité de la DIR MassifCentral. La mise en place effective se fera selon les modalités retenues entre les gestionnaires.
Article 4En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendretoutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés àévacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction,tout véhicule immobilisé.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, __Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de laFrance,Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-17-00002 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0721--A89E A711--Travaux DIRMC sur A711--21-30 juillet 6
Fait à Clermont-Ferrand, le 17/07/2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice départementale de la Protection des Populations adjointe assurant l'intérim de la
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2.du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-22-00001
EVERITE - AP prolongation occupation de site
22-07-2025
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EH PREFECTURE DU PUY-DE-DOme Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ARRETE N° de l'aménagement et du logementDU Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME 20251214 |LibertéÉgalitéFraternité| ARRÊTÉ N° |portant occupation temporaire sur le site anciennement exploité par la sociétéEVERITE (parcelle ZX n°61) situé sur la commune de MesseixLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement (livre V, titre I), et notamment l'article L. 511-1;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifiée notamment par l'article 20 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ;VU le Code de justice administrative et notamment son article R. 421-1;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2024 prescrivant l'exécution de travaux de mise en sécuritéet de remise en état sur l'ancien site industriel EVERITE, zone d'activité de « La Biscomtée » sur lacommune de Messeix (63750) anciennement exploitée par la société EVERITE ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des solssur le site anciennement exploité par la société EVERITE (parcelle ZX n°61) situé sur la commune deMesseix ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire des sols délivrée le 9 août 2024 par l'arrêtésus-visé, est échue ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prolonger l'autorisation d'occupation temporaire susvisée afinque les opérations de mise en sécurité et de remise en état du site puissent se poursuivre ;SUR proposition de M. le Secrétaire généralARRETE
Article 1°Les représentants de la société EVERITE, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cetteentreprise, chargés de l'exécution des travaux de mise en sécurité et de remise en état du terrain situézone d'activité de « La Biscomtée » sur la commune de Messeix (63750), sont autorisés pour une duréede vingt-quatre (24) mois 4 compter de la notification du présent arrété, sous réserve des droits destiers, à procéder aux opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux susvisé sur laparcelle n° 061 cadastrée section ZX, située sur le territoire de la commune de Messeix.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles opérations que la réalisation des investigations, travaux de mise en sécurité et travaux de remise enétat rendront nécessaires.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 'www.puy-de-dome.gouv. fr 1 [4
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Le plan correspondant à la parcelle ci-dessus et la liste des propriétaires de cette parcelle sont annexésau présent arrêté.
9 U Sas
Article 2 + «+ EU meLes propriétaires ou locataires de la parcelle doivent suspendre toute intervention de nature àperturber les investigations et les travaux visés à l'article 1 du présent arrêté.Article 3Deux états des lieux, avant et après l'intervention de la (des) société(s) de travaux, faisant l'objet d'unprocès-verbal contradictoire seront établis en présence des propriétaires du terrain et de la sociétéEVERITE ou de leurs représentants. —
s ZzLes indemnités qui pourraient être dues pour des dommages matériels directs causés à la propriété àl'occasion des travaux seront à la charge de la société EVERITE.À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Article 4Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 5La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date de notification aux intéressés.Article 6Après notification du présent arrêté aux propriétaires de la parcelle concernée figurant en annexeconformément à l'article 9 ci-dessous et à défaut d'accord amiable, la société EVERITE ou lespersonnes auxquelles elle délègue ses droits, fait aux propriétaires des terrains, préalablement à toute :occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heureoù elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux prévu à l'article 3. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.Le procès-verbal de l'opération sera dressé en trois expéditions, l'une à déposer en mairie, les deuxautres à transmettre aux parties intéressées.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Messeixdésigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la société EVERITE.Si les parties ou représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuventêtre commencés aussitôt. :En cas de refus par les propriétaires ou par leur représentant de signer le procès-verbal, ou encas de désaccord sur l'état des lieux, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand désigne, à lademande de la société EVERITE, un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur.l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal admi-nistratif de Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des tra-vaux.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr | 2 [4
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Le Maire de la Commune de Messeix est invité à prêter son concours, si besoin, l'appui de son autoritépour écarter les difficultés auxquels pourrait donner lieu l'exécution des travaux autorisés par leprésent arrêté.Article 7Le présent arrêté est publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsdéfinies à l'article 1°" ci-dessus, à la diligence du maire de Messeix qui adresse à la préfecture uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité et aux frais de la société EVERITE.Article 8Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut être saisi par le biaisde l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a éténotifiée ou publiée.La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9Le présent arrêté est notifié :* à la société EVERITE sise 12, Place de l'iris 92400 Courbevoie en sa qualité d'ancien exploitantdu site considéré,* aux propriétaires de la parcelle concernée figurant en annexe,li sera publié au recueil des actes administratifs du département.Article 10Ampliation du présent arrêté est adressée a:+ le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,+ la Sous-Préfète de Riom, |* le Maire de Messeix,¢ la Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé,¢ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,¢ le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Clermont-Ferrand, le 22 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73,98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr | 3/4
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ANNEXE 1- Plan CadastralArrété préfectoral portant occupation temporaire du terrain appartenant aMadame Aline Chantal BESNIER et Monsieur Manuel CASTANHEIRA et anciennement exploitéepar la société EVERITE a MesseixParcelle n° 61 cadastrée section ZX - Commune de MesseixDepanement : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ip panvsuase sur op: extra ost gorePUY DE DOME — car 18 centre des impots fencer sulvart :CLEFMONT-FERFAND .commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre 083 Inpéts foncier BoulevardMESSE sms Bertheiot 6109369093 CLERMONT-FEFRAND CEDEXPL 04 7343 21 54 -taxSection: ZX nine puy de domedidqi fnarces. pou 27Fee : 9CO ZX 01ret tcl nee Ce! antral! 29 plan vous ast a wre rar:Date rector : 27: 10/2020(fae au rorare de Paris! cacastre.gouv.t1Coordonnees an prowcton : AGESOCC:600017 Mnseæ de Faction e! desComptes putiics
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18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv. fr 4/4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-22-00002
2025 07 21 AP interdiction rassemblement de
personnes avec diffusion de musique amplifiée
du 08 aout au 15 septembre 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00002 - 2025 07 21 AP interdiction rassemblement de personnes avec diffusion
de musique amplifiée du 08 aout au 15 septembre 2025 13
Œ a PREFECTURE DU PUY-DE-DOME .PREFET ARRETE N° CabinetDU PUY-DE-DOMEteal 20251219Fraternité aARRETE N°portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifiéesur le territoire du département du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251059 du 30 juin 2025 portant interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur ledépartement du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 22 et 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (17 et 18 mai 2025), Saint AmandRoche Savine (le 19 et 20 juillet 2025);Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur lesL départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans ledépartement du.€antal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département del'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, dans le département du Lot du 07 au11 mai 2025 rassemblant près de 10 000 participants, et dans le département de la Lozère le 16 juillet2025 regroupant près de 12 000 personnes ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, etpouvant regrouper un nombre conséquent de participants sont susceptibles de se dérouler àl'occasion de la période estivale du 08 août 2025 au 15 septembre 2025 dans le département du Puy-de-Dôme ; 1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00002 - 2025 07 21 AP interdiction rassemblement de personnes avec diffusion
de musique amplifiée du 08 aout au 15 septembre 2025 14
xConsidérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure a plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence derassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles,avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants,comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à desaccrochages entre les festivaliers et des agriculteurs ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygièneet à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sontinsuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 08 août 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 11 août 2025 à 14h00 ;- du jeudi 14 août 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 14h00 ;- du vendredi 22 août 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 25 août 2025 à 14h00;- du vendredi 29 août 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 1er septembre 2025 à 14h00 ;- du vendredi 5 septembre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 8 septembre 2025 à 14h00;- du vendredi 12 septembre 2025 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 14h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera:* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur lesite Internet de la préfecture* diffusé sur les réseaux sociaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-22-00002 - 2025 07 21 AP interdiction rassemblement de personnes avec diffusion
de musique amplifiée du 08 aout au 15 septembre 2025 15
Article 4: La sous-préféte directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Gait à Clenmaneremand, le 2 y] JUIL. 2025Le Préfet4 aJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont:Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours.fr/
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de musique amplifiée du 08 aout au 15 septembre 2025 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-18-00004
AP portant autorisation d'une compétition
motorisée intitulée « Championnat de France de
Trial Urbain » le 1er août à Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-18-00004 - AP portant autorisation d'une compétition motorisée intitulée
« Championnat de France de Trial Urbain » le 1er août à Ambert 17
Sous-préfecture d'Issoire- 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSp ET RÉGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalité ;Fraternité ARRETE N°SPI-2025-05+autorisant la compétition motorisée intitulée«Championnat de France de Trial Urbain d'Ambert »le vendredi 1er août 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-3 et R.411-27 ;VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L725-3 ;VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 25 DG 001 du 10 janvier 2025portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002 du 14 janvier 2025, portant interdiction aux épreuves sportives devoies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande formulée par le Moto club du Livradois représenté par Monsieur Thierry SIMONNET, envue d'être autorisé à organiser une épreuve motorisée le 1er août 2025 dénommée « Championnat deFrance de Trial Urbain d'Ambert »;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;VU l'attestation d'assurance souscrite auprès d'AXA Assurances et conforme aux dispositions des articlesA.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;VU les avis des différents services administratifs concernés :VU le règlement de l'épreuve ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportivesréunie le 19 juin 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préféte d'Issoire ;
Article 1er :Le Moto club du Livradois représenté par Monsieur Thierry SIMONNET, est autorisé à organiser uneépreuve motorisée le 1er août 2025 dénommée « Championnat de France de Trial Urbain d'Ambert ».
1. Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76 - Internet : http //www puy-de-dome gouv.fr
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« Championnat de France de Trial Urbain » le 1er août à Ambert 18
Ce Trial urbain se déroule exclusivement sur le territoire de la commune d'Ambert.Les obstacles nécessaires à ce trial urbain seront mis en place sur le site de la plaine, site clôturé par desbarrières.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (CDSR) dans sa séance du 19 juin 2025, et par les services chargés de la surveillance et de lacirculation.Dispositif de sécurité :Les paddocks seront situés à côté du départ des pilotes et les stationnements du public.Le cheminement des spectateurs, distinct de celui des pilotes, sera sécurisé et éclairé jusqu'audépart des spectateurs.Des commissaires seront présents pour contrôler les accès aux paddocks.Un double banderolage délimitera la zone réservée à la compétition et la zone accessible aupublic.Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM(Fédération Française de Motocyclisme).Emplacement des spectateurs :Les spectateurs seront accueillis au-delà du double banderolage. Des « gradins » naturels en herbepermettent au public d'être légèrement surélevé par rapport à la zone d'évolution des pilotes. Lesemplacements autorisés seront clairement indiqués.L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre siles conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection dupublic ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cetarrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.Dispositif de secours :Les secours sur place seront assurés par :o 1médecin© 1 Équipe de secouristes (DPS) avec véhiculeLes moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le départdes spectateurs, sur ordre du responsable.Alerte des secours :+ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).« Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Sécurité du public :« Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonctionmentionnée sur le dos ou sur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables a utiliser les matériels de secours nécessaires auxmissions qui leur incombent.« Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).Accés des secours :+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manièrepermanente et ce par tous les temps.+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendieet de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.¢ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sontinstallées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et lamise en station des échelles aériennes.+ Faire procéder en amont a une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie etde secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
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« Championnat de France de Trial Urbain » le 1er août à Ambert 19
Défense incendie:+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.Établissements recevant du public :Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestationdevra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la datede la manifestation, les documents suivants :° extrait du registre de sécurité dûment complété,* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,* __le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,* un descriptif des installations techniques.Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance del'autorisation.Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation debon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable dumontage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,mais n'exonère pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de lastructure.Service d'ordre :Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises enœuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :Monsieur Thierry SIMONNET, organisateur technique pour cette manifestation, remettra aux forces del'ordre, et sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr », avant le début de la manifestation,une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sontrespectées.
Article 4 : EnvironnementL'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochuresdistribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la natureet la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement desdéchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne serontcloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zonestraversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutesdégradations occasionnées par la présence du public.
Article 5 :La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécuritéédictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, lerèglement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeurtéléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façongénérale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriéespouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
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Article 6 :Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demanded'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Codedu Sport et R411-32 du Code de la route.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :Monsieur Thierry SIMONNET, organisateur administratif et technique,Monsieur le maire d'Ambert,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des PopulationsMonsieur le Directeur Départemental des Territoires,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service Opérations,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois Forez,Madame la Sous-préfète d'Ambert,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Issoire le Î 8 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,LaSous-Préfète d'Issoire,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-18-00003
AP-2025-Dérogation aux horaires de fermeture
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PREFET ueDU PUY-DE-DÔME Sous préfectureLiberté e RiomÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 038portant demande de dérogation aux horaires de fermeturedu débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE»
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portantdélégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom;Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlementgénéral de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans ledépartement du Puy-de-Dôme, et plus spécifiquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordépar le sous-préfet territorialement compétent ;Vu la demande reçue le 26 mai 2025, présentée par Monsieur Fabien LECLERC, exploitant le débit deboissons «POP CORN LABYRINTHE» sis Chemin Enjelvin sur la commune de BROMONT-LAMOTHE(63230);Vu l'avis favorable, en date du 6 juin 2025 de Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie dePontgibaud ;Vu l'avis favorable, en date du 5 juin 2025 de Monsieur le Maire de Bromont-Lamothe;Considérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande, dont le permisd'exploitation obtenu en date du 17/07/2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Fabien LECLERC, exploitant le débit de boissons «POP CORN LABYRINTHE» sisChemin Enjelvin, 63230 BROMONT-LAMOTHE, est autorisé à reporter l'heure de fermeture de cetétablissement à 2 heures du matin les nuits de vendredi et samedi.
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Article 2 - La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocableà tout moment, sans préavis, en cas d'infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.Article 3 - Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation estvalable 6 mois jusqu'au 18 janvier 2026. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soitprésentée deux mois avant l'expiration de sa validité.Article 4 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie duprésent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Bromont-Lamothe et à Monsieur le Commandantla Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud, chargé de son exécution afin que Monsieur Fabien LECLERCsoit en mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 18 juillet 2025Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Riom
Pascale IG
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification.de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-18-00002
Arrêté portant retrait des communes de
Palladuc, Celles-sur-Durolle, Thiers,
La-Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle
du Syndicat intercommunal d'assainissement de
l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle,
portant dissolution du Syndicat intercommunal
d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant adhésion des
communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au
Syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Rive droite de la Dore
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-18-00002 - Arrêté portant retrait des communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle,
Thiers, La-Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant adhésion des communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au Syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Rive droite de la Dore
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EnPREFET Sous-Préfecture de ThiersDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPT-2025-10— portant retrait des communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle, Thiers,La Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle du « Syndicat Intercommunald'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle» ;- portant dissolution du syndicat « Syndicat Intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle» ;- portant adhésion des communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au SyndicatIntercommunal d'Eau et d'Assainissement « Rive Droite de la Dore »
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19, L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, enqualité de sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°20 241 420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1966 modifié portant création du syndicat intercommunald'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1968 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Eau etd'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Palladuc (07/02/2024), Celles-sur-Durolle (05/04/2024), Thiers (14/05/2024), La Monnerie-Le-Montel (24/05/2024) et Saint-Rémy-sur-Durolle (30/04/2024) sollicitant leur retrait du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle ;Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle du 23 décembre 2024 acceptant ces demandes de retrait ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunald'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle favorables à ces demandes de retrait :Palladuc (04/02/2025), Celles-sur-Durolle (10/02/2025), Thiers (21/01/2025), La Monnerie-Le-Montel(31/01/2025) et Saint-Rémy-sur-Durolle (28/01/2025) ;Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle du 23 décembre 2024 relative aux conditions de liquidationdu syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Palladuc (04/02/2025), Celles-sur-Durolle (10/02/2025), Thiers (21/01/2025), La Monnerie-Le-Montel (04/07/2025) et Saint-Rémy-sur-Durolle (28/01/2025) acceptant les conditions de liquidation du syndicat intercommunald'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-18-00002 - Arrêté portant retrait des communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle,
Thiers, La-Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant adhésion des communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au Syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Rive droite de la Dore
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palladuc (07/02/2024) sollicitant sonadhésion au SIEA Rive Droite de la Dore pour la compétence « assainissement collectif » (transport ettraitement) ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Celles-sur-Durolle (04/11/2024) sollicitantson adhésion au SIEA Rive Droite de la Dore pour la compétence « assainissement collectif » (transportet traitement) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Monnerie-Le-Montel (24/05/2024) etSaint-Rémy-sur-Durolle (30/04/2024) relatives au transfert de la compétence « assainissementcollectif » (transport et traitement) au SIEA de la Rive Droite de la Dore ;Vu les délibérations de l'organe délibérant du SIEA Rive Droite de la Dore du 31 octobre 2024favorables à l'adhésion des communes de Palladuc et de Celles-sur-Durolle ;Vu les délibérations de l'organe délibérant du SIEA Rive Droite de la Dore du 31 octobre 2024favorables aux transferts des compétences assainissement collectif (transport et traitement) descommunes de Celles-sur-Durolle et La Monnerie-Le-Montel ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIEA Rive Droite de la Dorefavorables à ces demandes d'adhésion : Chateldon (18/12/2024), Dorat (25/11/2024), La Monnerie-Le-Montel (15/11/2024), Lachaux (28/11/2024), Noalhat (18/12/2024), Paslières (03/12/2024), Ris(05/11/2024), Saint-Rémy-sur-Durolle (10/12/2024) et Saint-Victor-Montvianeix (04/12/2024) ;Vu la délibération de l'organe délibérant du SIEA Rive Droite de la Dore du 31 octobre 2024 acceptantle transfert de l'actif et du passif du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération deSaint-Rémy-sur-Durolle ;Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme du 17septembre 2024 ;Considérant que l'ensemble des communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle souhaite se retirer du syndicat ;Considérant que les conditions de retrait des communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle, Thiers, LaMonnerie-Le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle sont remplies ;
"Considérant que les conditions nécessaires à la liquidation du syndicat intercommunald'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle sont réunies ;Considérant qu'il y a lieu de prononcer la dissolution syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle ;Considérant que les conditions d'adhésion des communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au SIEARive Droite de la Dore sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Les communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle, Thiers, La Monnerie-Le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle sont autorisées à se retirer du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle au 31 juillet 2025 ;Article 2 - Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolleest dissous à compter du 31 juillet 2025 ;Article 3 - La totalité de l'actif et du passif du syndicat intercommunal d'assainissement del'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle est repris par le SIEA de la Rive Droite de la Dore ;Article 4 - Le personnel du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle est transféré au SIEA de la Rive Droite de la Dore;Article 5 - Les archives du syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle sont transférées au SIEA Rive Droite de la Dore ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-18-00002 - Arrêté portant retrait des communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle,
Thiers, La-Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant adhésion des communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au Syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Rive droite de la Dore
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Article 6 - Les communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle sont autorisées à adhérer au SIEA RiveDroite de la Dore à compter du 1* août 2025 pour la compétence « assainissement collectif »(transport et traitement);Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Thiers, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes de Thiers,Palladuc, Celles-sur-Durolle, La Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle, les présidents dusyndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Saint-Rémy-sur-Durolle et du syndicatintercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 18 JUL. 2025
JAMMET-DUCHET
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-18-00002 - Arrêté portant retrait des communes de Palladuc, Celles-sur-Durolle,
Thiers, La-Monnerie-le-Montel et Saint-Rémy-sur-Durolle du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de
Saint-Rémy-sur-Durolle, portant adhésion des communes de Palladuc et Celles-sur-Durolle au Syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Rive droite de la Dore
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral n°20251227 portant
réquisition d'officines de pharmacies pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le
département
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n°20251227 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 29
PREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéFraternité Auvergne-Rhône-AlpesPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |ARRÊTÉ N°Arrêté N° 20251227
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'OFFICINESDE PHARMACIES POURASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE DANS LE DEPARTEMENTLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy de Dôme ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ; 'ÀVu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France(FSPF) du 24 juin 2025 annonçant mouvement de grève illimité des gardes des officines dumardi 1°' juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 co-signé par le représentant de l'USPO Puy-de-Dôme, informant'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de l'appel à un mouvement de grève illimitée des gardes desofficines à compter du mardi 1° juillet 2025 ;Vu le planning de garde des pharmacies d'officine du Puy-de-Dôme du 17 juillet au 31 juillet2025 inclus transmis le 16 juillet 2025 à l'ARS par le président de la FSPF du Puy-de-Dôme ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer à ces services [...] ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n°20251227 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 30
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus a l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent 4 ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence du jeudi 17 juillet 2025 à19h jusqu'au vendredi 25 juillet 2025 à 9h.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
LA
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d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 31
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le déléguédépartemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2025Pour Le préfet ¢Dire £ par délégation,
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d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 32
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n°20251227 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 33
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n°20251227 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 34
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n°20251227 portant réquisition
d'officines de pharmacies pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département 35
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-07-21-00002
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-21-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles)
36
PREFET kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 21 juillet 2025
Arrêté n°63-2025-07-21-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles)
Bénéficiaire : Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Clermont-Dômes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/5
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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63-2025-07-21-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles)
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VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 octobre 2024 par le Centre permanent d'initiatives pour
l'environnement (CPIE) Clermont-Dômes et complétée le 24 octobre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 27 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de suivis et de sauvegarde d'espèces animales protégées, le
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Clermont-Dômes dont le siège social est
situé 1  route des colonies à SAINT- GENÈS CHAMPANELLE (63122), est au torisé à pratiquer, dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/5
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-21-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles)
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• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• prise de photographies le cas échéant ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à poissons ou nasses Ortmann munis de flotteurs) disposées
dans les milieux aquatiques et relevés au minimum 4 heures après leur pose ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou
l'absence d'individus ;
• capture à la main (utilisation de gants épais) pour identification le cas échéant.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 50 jours de terrain par an, avec l'intervention possible
d'une seule personne habilitée pouvant être accompagnée par des bénévoles et/ou stagiaires le cas
échéant.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Laurent LONGCHAMBON, écologue, responsable du pôle Accompagnement territorial, études
et expertises au sein du CPIE Clermont-Dômes.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/5
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2025-07-21-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens et reptiles)
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La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/5
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information «  télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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