EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-279
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-16-00003 - Décision tarifaire n° 16471 portant fixation de la
dotation global de financement pour 2025 du dispositif Logement Inclusif
de l'Association ABRI (2 pages) Page 3
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-16-00003
Décision tarifaire n° 16471 portant fixation de la
dotation global de financement pour 2025 du
dispositif Logement Inclusif de l'Association ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00003 - Décision tarifaire n° 16471 portant fixation de la dotation global de
financement pour 2025 du dispositif Logement Inclusif de l'Association ABRI 3
DECISION TARIFAIRE N °16471 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029523


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2019 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénomm ée DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF (270029523) sise 9 BD DE LA BUFFARDIERE 27000 Évreux
et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION L'ABRI (270023575) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (270029523) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2025, par ARS NORMANIDE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 24 273,91 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

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Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 670,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
19 858,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 321,42
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 998,66
Dépenses
TOTAL Dépenses 34 849,14
Groupe I
Produits de la tarification 24 273,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 575,23
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 34 849,14

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 022,83 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 23 275,25 € (douzième applicable s'élevant à
1 939,60 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ABRI (270023575) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 16 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




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