PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-487
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-08-24-00005 - Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82 places
d□unité d□enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA)
de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à
Paris (75012) (4 pages) Page 3
75-2023-07-25-00019 - Décision tarifaire n°24034 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
pour les établissements et
les services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES - 750035099
(3 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-30-00001 - Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 30 août
2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00 (4 pages) Page 12
75-2023-08-31-00001 - Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) (4 pages) Page 17
75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie
d□accueil de l□équipe de France de rugby le samedi 2 septembre 2023 à
Rueil-Malmaison
(5 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-24-00005
Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82
places d□unité d□enseignement externalisé en
école élémentaire autisme (UEEA) de la structure
MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-24-00005 - Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82 places d□unité
d□enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France



1 sur 4




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2023-231

portant extension de 72 à 82 places d'unité d'enseignement externalisé en école
élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, ave nue du Dr.
Arnold Netter à Paris (75012)

géré par l'association MAIA Autisme




LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madam e Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des person nes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant ado ption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-24-00005 - Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82 places d□unité
d□enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)4
2 sur 4
VU l'arrêté n°2021 -220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places destinée s à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du dével oppement , gérée par l'association Les amis de Pénélope Maureau
Doyon ;

VU l'arrêté n° 2014 -187 portant renouvellement, jusqu'au 31 août 2019, de l'autorisation de
la structure expérimentale IME MAIA destinée à prendre en charge 16 enfants autistes ou
présentant des troubles envahissants du développement ;

VU l'arrêté n° 2019 -173 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 20 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation et entrée dans le droit
commun de la structure expérimentale Maia Autisme en tant qu'IME , autorisation
d'extension de capacité de 8 places, création d'une unité d'enseignement maternelle en
autisme (UEMA) de 7 places et création d'une unité d'enseignement élémentaire en
autisme (UEEA) de 10 places de l'IME ;

VU l'arrêté n° 2022 -88 du 1er juin 2022 portant autorisation d'extension de 41 à 54 places de
la structure MAIA Autisme dont 6 places de SESSAD TSA, 7 places d'IME en semi internat
et extension de jours d'ouverture de 8 places d'IM E sur 40 jours au titre d'un dispositif de
répit ;

VU l'arrêté n° 2023 -209 du 28 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 54 à 62 places
de la structure MAIA Autisme du fait de l'augmentation de la capacité de 8 places de
SESSAD ;

VU l'arrêté n° 2023 -218 du 09 août 2023 portant autorisation d'extension de 62 à 72 places
du fait de l'augmentation de capacité de 10 places d'unité d'enseignement externalisé en
collège ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;

VU la demande de l'association du 18 avril 2023 visant à créer 10 places au sein d'une unité
d'enseignement externalisée en collège destiné es à des personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA ) ;

CONSIDÉ RANT le nombre important de situations caractérisées comme prioritaires pour
l'accueil d 'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT l'enjeu de disposer de solutions d'accompagnement dest inées à ce
public et de développer les répon ses en lien avec la stratégie en faveur
d'une école inclusive ;

CONSIDÉ RANT le diagnostic partagé, les axes de développement de l'établissement dans
le cadre de la contractualisation , l'expérience reconnue de l'établissement
et son implication dans le cadre de la répo nse accompagnée pour tous
(RAPT) ;

CONSIDÉRANT les perspectives d'installation rapide d e ce projet ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-24-00005 - Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82 places d□unité
d□enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)5
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CONSIDÉ RANT que ce projet répond à des besoi ns identifiés sur la ville de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfai t aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires en mesures nouvelles à leur mise en œuvre à hauteur
de 140 000 € au titre des 10 places d'UEEA en fonctionnement sur 210
jours par an ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité 72 à 82 places de la structure
dénommée MAIA autisme, sise 47 -49 aven ue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) ,
est accordée à l'association MAIA Autisme dont le siège social est situé à la même
adresse. Les 10 places d'unité d'enseignement externalisées autorisées dans le
cadre du présent arrêté seront localisées au sein d'une école élémentaire .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cette structure est dorénavant de 82 places destinées à l'accueil
d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

 Enfants : agrément 0 – 20 ans

- 31 places d'IME en semi internat sur un fonctionnement en 210 jours , dont 8 places
fonctionnent avec une extension du nombre de jours d'ouverture dans le cadre de
la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées (week -end et vacances
scolaires) ;
- 7 places d'UEMA adossées à l'IME ;
- 30 places d'UEEA dont 20 en élémentaire et 10 en collège ;
- 14 places de SESSAD.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTIC LE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établisse ment : 75 004 708 6

Code catégorie : [183] – Institut Médico -éducatif (IME)

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnem ent : [21] – Accueil de jour 68 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 14 places Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-24-00005 - Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82 places d□unité
d□enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)6
5i9né
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Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme


N° FINESS du gestionnaire : 75 004 707 8

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS/ Dot. Globalisée

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit êtr e porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile-de-France et de la ville de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 24 ao ût 2023


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-24-00005 - Arrêté 2023-231 portant extension de 72 à 82 places d□unité
d□enseignement externalisé en école élémentaire autisme (UEEA) de la structure MAIA AUTISME sise 47-49, avenue du Dr. Arnold
Netter à Paris (75012)7
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-25-00019
Décision tarifaire n°24034 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL
LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE -
750019408
pour les établissements et les services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES -
750035099
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00019 - Décision tarifaire n°24034 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
pour les établissements et les services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES - 7500350998
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°24034 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES -
750035099


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020,
prenant effet au 01/01/2020;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00019 - Décision tarifaire n°24034 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
pour les établissements et les services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES - 7500350999
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408),
a été fixée à 1 373 867,18 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 373 867,18 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750035099 1 292 756,86 0,00 0,00 81 110,32 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750035099 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
114 488,93 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 373 867,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 373 867,18 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750035099 1 292 756,86 0,00 0,00 81 110,32 0,00 0,00





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00019 - Décision tarifaire n°24034 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
pour les établissements et les services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES - 75003509910
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750035099 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
114 488,93 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE
LA RUE BLANCHE 750019408) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00019 - Décision tarifaire n°24034 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SARL LES
PARENTELES DE LA RUE BLANCHE - 750019408
pour les établissements et les services suivants :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PARENTELES - 75003509911
Préfecture de Police
75-2023-08-30-00001
Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au
lundi 4 septembre 2023 à 20h00
Préfecture de Police - 75-2023-08-30-00001 - Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00 12
1

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-01003
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troub les, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2023-08-30-00001 - Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00 13
2 Considérant le contexte de tensions vives au Gabon liées au coup d'Etat par une dizaine
de militaires ce mercredi 30 août 2023 au matin qui ont annoncé leur volonté de mettre
"fin au régime en place" dans le pays ; que ce coup d'Etat intervient juste après la
proclamation des résultats des élections présidenti elles qui se sont tenues le 26 août 2023
et à l'issue desquelles, le président sortant Ali B ongo, au pouvoir depuis 14 ans, obtenait
un 3 ème mandat ; que ces militaires ont dénoncé les résultats tron qués de l'élection et
annoncé la dissolution des institutions et la ferme ture des frontières du pays ;
Considérant les risques d'appels à des manifestatio ns non déclarées de la communauté
gabonaise devant l'ambassade en raison du contexte actuel de tensions au Gabon qui
seraient de nature à conduire à des débordements ;
Considérant que l'autorité de police compétente à P aris est chargée d'assurer la sécurité
des représentations diplomatiques de la capitale ; qu'il appartient à cette dernière de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale du merc redi 30 août 2023 au lundi 4
septembre 2023 20h00 compte tenu des divers manifes tations et évènements dans la
capitale notamment le déroulement de la Coupe du mo nde de rugby à Paris ; que cette
mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en
vigueur depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciati on qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements non déclarés
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens, celle des sites et institut ions sensibles et symboliques, en
particulier les représentations diplomatiques ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE IER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au
lundi 4 septembre 2023 à 20h00, dans les périmètres délimités par les voies suivant es qui y
sont incluses :

1° Dans un périmètre comprenant l'ambassade du Gabo n :

Avenue Henri Martin
Boulevard Emile Augier Préfecture de Police - 75-2023-08-30-00001 - Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00 14
3 Rue de la Tour
Rue de la Pompe
Avenue Mozart
Rue Jasmin
Rue Raffet
Boulevard Suchet
Square Tolstoï
Avenue du Maréchal Franchet d'Esperey
Avenue du Maréchal Maunoury
Avenue de Saint-Cloud.


TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris, c ommuniqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 Août 2023


P/ Laurent NUÑEZ

Magali CHARBONNEAU

La préfète, directrice du cabinet




Préfecture de Police - 75-2023-08-30-00001 - Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00 15
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01003 du 30 Août 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-30-00001 - Arrêté n° 2023-01003 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00 16
Préfecture de Police
75-2023-08-31-00001
Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00001 - Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)17
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-01004
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influ enza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R. * 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411- 18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans le s régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Polic e ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circul ation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécu rité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des év énements d'une particulière gravité,
Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00001 - Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)18
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer de s vies humaines, à compromettre la sécuri-
té ou la libre circulation des personnes et des bie ns ou à porter atteinte à l'environnement, et
que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté i nterministériel du 16 avril 2021 sus-
visé, d'une part, des dérogations préfectorales exc eptionnelles à titre temporaire aux inter-
dictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêt é interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules q ui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natu re à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des pers onnes et des biens ou à porter atteinte à l'en-
vironnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordée s par le préfet de zone de dé-
fense et de sécurité, lorsque cette situation ou ce s évènements peuvent avoir des effets dé-
passant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un d épartement ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur l e territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, m atériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de conta mination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciabl es au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des acti ons de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériel s, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat ;
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponses de s services de l'Etat en ce qui
concerne les autorisations exceptionnelles temporai res de circulation, et cela sur l'ensemble
des départements de la zone de défense et de sécuri té de Paris ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des mat ériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'é pizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défe nse et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 09/09/2023 jusqu'au dimanche 29 /10/2023 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-aprè s, la circulation des véhicules mentionnés au IPréfecture de Police - 75-2023-08-31-00001 - Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)19
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphériq ue de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autor oute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A 6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Pari s jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoro ute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionn és au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionné s ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heu res ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 h eures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 h eures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heu res à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, e n cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transpor t effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du prés ent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur .
Article 5
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé-
partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, le comman-
dement de la région de gendarmerie Île-de-France so nt chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes administra-
tifs des préfectures de la zone de défense et de sé curité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Pol ice.Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00001 - Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)20
Fait à Paris, le 31 AOUT 2023
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet, Secré taire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Serge BOULANGER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00001 - Arrêté n° 2023-01004 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)21
Préfecture de Police
75-2023-08-31-00002
Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
cérémonie d□accueil de l□équipe de France de
rugby le samedi 2 septembre 2023 à
Rueil-Malmaison
Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie d□accueil de l□équipe de France
de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison22
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
1

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion de la
cérémonie d'accueil de l'équipe de France de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-
Malmaison


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerc e dans le département des Hauts-de-Seine
les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1
du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département peuvent, lorsqu'un périmètre de protect ion a été institué en application de Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie d□accueil de l□équipe de France
de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison23
2 l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera samedi 2 septembre 202 3, la cérémonie d'accueil de
l'équipe du XV de France pour la Coupe du monde de rugby 2023 qui débutera le vendredi
8 septembre 2023 dans le parc du bois Préau à Rueil Malmaison ; qu'à cette occasion, un
nombre important de spectateurs (10 000) et des personnalités seront présents pour cet
évènement ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette cérémonie d'accueil
des joueurs du XV de France dans le cadre de la Cou pe du monde de rugby 2023 est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on de la cérémonie d'accueil de
l'équipe de France de Rugby le samedi 2 septembre 2 023 répond à ces objectifs ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le samedi 2 septembre 2023 de 14h00 à 21h00, il est institué un périmètre de
protection dans le parc du bois Préau à Rueil-Malma ison au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules sont rég lementés, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'articl e 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :

-- Rue Charles Floquet dans sa totalité ;
– Avenue Tuck Stell dans sa totalité ;
– Avenue du Château de la Malmaison, entre l'avenue T uck Stell et la rue du Prince Eugène ;
– Rue du Prince Eugène dans sa totalité ;
– Avenue de l'Impératrice Joséphine, entre la rue du Prince Eugène et la rue Charles
Floquet.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesqu els des dispositifs de pré-filtrage
et de filtrage sont mis en place sont situés :

– Entrée principale, grille d'honneur, 1 avenue de l' Impératrice Joséphine ;
– Entrée « Jean de la Coz », à hauteur de l'angle avenue de l'Impératrice Jos éphine et de la
rue Charles Floquet ;
– Entrée « Charles Floquet », à hauteur de l'angle rue Charles Floquet et de l a rue Georges
Tournier ;
– Entrée allée Sophie, à hauteur de l'angle avenue Tu ck Stell et de l'allée Sophie.

TITRE II Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie d□accueil de l□équipe de France
de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison24
3 MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.
Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie d□accueil de l□équipe de France
de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison25
4


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Art. 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nanterre et communiq ué au maire de la commune de Rueil-
Malmaison.

Fait à Paris, le 31 aout 2023

Le préfet de police

Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie d□accueil de l□équipe de France
de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison26
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01005 du 31 aout 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-31-00002 - Arrêté n° 2023-01005
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cérémonie d□accueil de l□équipe de France
de rugby le samedi 2 septembre 2023 à Rueil-Malmaison27