PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-044
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.390
Commune de
Sames
Pétitionnaire: GAEC LOUISIANE (8 pages) Page 4
64-2025-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire : Association GAZTETXE MIZANBU (8 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-02-14-00006 - Arrêté relatif à la réalisation de travaux et au
fonctionnement du système d'assainissement collectif de
l'agglomération d'Arthez-de-Béarn (14 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-02-18-00005 - Arrêté permanent portant règlementation
d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les
autoroutes concédées dans la traversée du département des
Pyrénées-Atlantiques - Autoroute A63 "Côte Basque" (6 pages) Page 37
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-02-18-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-011 relatif aux travaux
de dépose de câble et réalisation d'un nouveau tirage Télécom
dans le réseau Orange existant avec ouverture des chambres du
PR108+630 au PR110+510
Commune d'Urdos (3 pages) Page 44
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2025-01-15-00002 - Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO approuvant le projet d'ouvrage pour
travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet,
Lasseubetat, Gan et Jurançon (3 pages) Page 48
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-10-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-10-2 relatif au système d'assainissement d'Itxassou
(4 pages) Page 52
64-2025-02-10-00026 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011349-0015 relatif au système d'assainissement de
Guéthary (3 pages) Page 57
64-2025-02-10-00027 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012303-0007 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération d'Ascain (4 pages) Page 61
64-2025-02-10-00029 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2013057-006 relatif au système d'assainissement
d'Espelette (4 pages) Page 66
64-2025-02-10-00028 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria (4
pages) Page 71
64-2025-02-10-00030 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-07-02-004 autorisant les systèmes d'assainissement Anglet Pont
de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein
de l'agglomération d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet (5 pages) Page 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-18-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 82
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Sainte-Colome (1
page) Page 85
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-18-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
101.390
Commune de Sames
Pétitionnaire: GAEC LOUISIANE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.390
Commune de Sames
Pétitionnaire: GAEC LOUISIANE
4
PREFET nine eb |DES PYRÉNÉES- : Direction départementaleATLANTIQUES © des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialP P P PUDII
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteRenouvellementNavigation Intérieure — Adour - Rive gauche - PK 101.390.Commune de SamesPétitionnaire : GAEC LOUISIANE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 17 janvier 2025, du GAEC LOUISIANE représenté par MonsieurSALLEFRANQUE Bernard, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupationtemporairement du domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune deSames ;VU l'avis, en date du 27 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 janvier 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis en date du 20 janvier 2025 de Monsieur le Maire de Sames ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques BOUV. frwww.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.390
Commune de Sames
Pétitionnaire: GAEC LOUISIANE
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ARRETE
Article premier : AutorisationLe GAEC LOUISIANE représenté par Monsieur. SALLEFRANQUE Bernard, ci-après dénommé lepermissionnaire, demeurant 3511 Chemin de halage, 64520 Sames, est autorisé à occupertemporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usageagricole, sur la rive gauche de l'Adour, PK 101.390, commune de Sames, lieu-dit «l'Arribère Ouest»,conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une pompe aspirante type CR 6030 sur tracteur, de débit 70 m3/h, située hors DPF;* une canalisation en acier de diamètre 159 mm munie d'une crépine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 10 menviron. |La quantité d'eau annuellement prélevée, à13 500 m°.L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
usage agricole, est estimée par le permissionnaire à
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 mars 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-trente-deux euros (232 €), et uneredevance annuelle pour le prélèvement d'eau de vingt-huit euros (28 €) payables à réception du titrede perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Elle est établie sur la base :-- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 13 500 x 0,21/100 = 28,35 € arrondi à 28 €- d'une redevance forfaitaire de 232 € par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur jslttéeTél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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Pétitionnaire: GAEC LOUISIANE
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe rouvrage devront étre maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PEADGSAT118.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans eur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisation_Le présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droite des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement dl di dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être.saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'excupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine ae ' État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de |' occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits « en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-délegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
, 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est charge de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 18 février 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe difGardlee Activit contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur Carre AN)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWWW.pyrenees- -atlantiques. £OUV. fr
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(BEA S082
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Association GAZTETXE MIZANBU
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Commune de Biarritz
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PREFET ee :DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Administration de la merEgalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : Association GAZTETXE MIZANBUVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 10 février 2025, de l'Association GAZTETXE MIZANBU représentée parMonsieur ETCHEPAREBORDE Enaut sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur laGrande plage de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'un feu de joie ;VU l'avis, en date du 14 février 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis favorable, en date du 27 janvier 2025, de la commune de Biarritz ;VU l'avis favorable, en date du 14 février 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) .Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETEArticle premier : AutorisationL'Association GAZTETXE MIZANBU représentée par Monsieur ETCHEPAREBORDE Enaut, domiciliée 33Allée du Moura, 64200 Biarritz, est autorisée a organiser sur la Grande plage de la commune de Biarritzun feu de joie pour le traditionnel Carnaval Basque de Biarritz, feu SAN PANTZAR, conformément auplan annexé.La zone occupera une surface de 50 mi.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour le 22 février 2025 de 10h00 à 18h00.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des, activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens .ou de défense du territoire.Article 5: RedevanceArticle 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de CINQUANTE EUROS (50 €), payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder ¢ à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard ;
| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation
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Pétitionnaire : Association GAZTETXE MIZANBU
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Article 6: Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en nt parier état depropreté.Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produitinflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'äutorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixéede son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai impartipar l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
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Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délai |Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en. œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boit mail : die.support-figaro@dgfip. finances. gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des | Fyrériées Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 18 février 2025
LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégati
La cheffe 'du service activités et contrôlesmaritimes
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur: rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
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: COMMUNE DE BIARRITZ
_ AOT pour l'organisation d'un feu de joie pourl'Association GAZTETXE MIZANBU' Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jourJA Anglet, le 18 février 2025P/O Le Préfet
(nne-Marie LALANNE
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Commune de Biarritz
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-14-00006
Arrêté relatif à la réalisation de travaux et au
fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn
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de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement collectif de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn 22
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
relatif à la réalisation de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212 -10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
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de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement collectif de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn 23
VU la nomenclature relative à la localisation globale du point de mesure crée le 11 août 1998 et mise à
jour le 11 mai 2023 par le Service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau
(SANDRE) ;
VU les courriers relatifs à l 'analyse de la conformité du système d'assainissement collectif
d'Arthez- de- Béarn adressés au syndicat Eau et Assainissement des 3 cantons pour les années 20 21 à
2023 ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20 juin
2024, présenté par le syndicat Eau et Assainissement des 3 cantons, enregistré sous le numéro
AIOT n° 0100050747 et relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement
d'Arthez-de-Béarn ;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 25 juillet 2024 ;
VU l'avis de l'ARS du 14 août 2024 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 23/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif d'Arthez-de-Béarn montrent une non-
conformité globale aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d'assainissement
collectif d'Arthez-de-Béarn ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement collectif d'Arthez-de-Béarn est soumis au régime de la
déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn rejette ses eaux
usées dans la masse d'eau de la Geüle ( n° FRFRR277B_4) ;
CONSIDÉRANT la masse d'eau de la Geüle (n° FRFRR277B_4) classée en état écologique moyen avec
une pression significative des rejets de stations d'épuration collectives et dont l'objectif de qualité du
SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état écologique en 2027 avec maintien du bon
état chimique ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l'agglomération d'assainissement d'Arthez-de-Béarn ne doivent pas
dégrader la qualité de la masse d'eau suscitée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer la localisation et la nature des points de mesure d'autosurveillance
sur le système d'assainissement d'Arthez-de-Béarn ;
CONSIDÉRANT l'actualisation du schéma directeur d'assainissement des eaux usées portant sur le
système d'assainissement d'Arthez-de-Béarn en cours de réalisation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la surveillance du fonctionnement et des rejets du système
d'assainissement d'Arthez-de-Béarn dans la Geüle au regard de son état écologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à celles édictées dans le récépissé de
déclaration sus-visé relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement
d'Arthez de-Béarn afin d'assurer une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement collectif de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn 24
ARRÊTE
TITRE I
OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire
Le syndicat Eau et Assainissement des 3 cantons (SIRET n° 200 092 146 00014) dont le siège est au
40 rue Marcel Dassault à Artix (64170), représentée par président, est bénéficiaire de la déclaration
portant sur le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement d'Arthez-de-Béarn définie
aux articles 2 et 3 ci-dessous, sur la base du dossier de demande susvisé et sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Le présent arrêté porte sur la description du système d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement d'Arthez-de-Béarn, son exploitation, la création d'une filière de traitement secondaire
et d'une zone de rejet végétalisé.

Cet arrêté a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :
• aux travaux sur le système de traitement des eaux usées d'Arthez-de-Béarn ;
• aux travaux sur le système de collecte de l'agglomération d'assainissement d'Arthez-de-Béarn ;,
• à l'exploitation et au fonctionnement de l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement
collectif d'Arthez-de-Béarn ;
• aux rejets des effluents dans la Geüle et le Fourcq.
Le programme de réalisation des travaux du système de traitement des eaux usées d'Arthez-de-Béarn
est défini dans le dossier de déclaration susvisé. Leur achèvement est prévu en janvier 2026. Les travaux
portant sur le système de collecte d'Arthez-de-Béarn font l'objet d'un porter à connaissance transmis
au service en charge de la police de l'eau à l'achèvement du schéma directeur d'assainissement des
eaux usées du système d'assainissement d'Arthez-de-Béarn en 2025.
Article 3 : Description de l'agglomération d'assainissement d'Arthez-de-Béarn
L'agglomération d'assainissement d'Arthez-de-Béarn est constituée de la commune d'Arthez-de-Béarn.
La collecte et le traitement de ces eaux usées est assurée par le système d'assainissement
d'Arthez- de- Béarn composé :
• du système de traitement des eaux usées situé sur la commune d'Arthez-de-Béarn et d'une
capacité de 114 kg/j de DBO5 soit 1900 équivalents-habitants ;
• de l'ouvrage de rejet du système de traitement des eaux usées d'Arthez-de-Béarn dans la Geüle ;
• du système de collecte des eaux usées situé sur la commune d'Arthez-de-Béarn et associé au
système de traitement des eaux usées pré-cité ;
• des ouvrages de stockage et de surverse du système de collecte dans le Fourcq.
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de travaux et au fonctionnement du système d'assainissement collectif de l'agglomération d'Arthez-de-Béarn 25
Article 4 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du c ode
général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur , relevant en tout
ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II
de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont
interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés
un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et l 'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Déclaration
Arrêté du 21
juillet 2015
modifié susvisé
Le bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans le dossier de déclaration susvisé
sous réserve du respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et des
prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 5 : Description du système de collecte et obligations concernant ses ouvrages de surverses
Le système de collecte associé au système de traitement d'Arthez-de-Béarn dessert la commune
d'Arthez-de-Béarn. Le système de collecte comprend :
• 2 déversoirs d'orage (DO) dont les caractéristiques et la localisation sont précisées dans le
tableau 2 en annexe 1 ;
• 1 bassin tampon et son trop-plein (comptabilisé parmi les 2 DO ci-dessus) ;
• 19 425,5 ml de linéaire de réseau séparatif d'eaux usées strictes ;
• 1 110,3 ml de linéaire de réseaux d'eaux usées unitaires ;
• 2 223,3 ml de linéaire de canalisation en refoulement
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Le maître d'ouvrage tient annuellement à jour la liste des ouvrages de surverses du système
d'assainissement, décrits en annexe 1, ainsi que l'estimation du flux collecté en Équivalent-Habitant
(EH).
Le synoptique du système de collecte est présenté en annexe 2. Le taux de raccordement des usagers
individuels doit être égal à 100 %. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers
peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans
la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités conformément à
l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Article 6 : Travaux sur le système de collecte
Le bénéficiaire établit un programme de travaux portant sur le système de collecte suite à la
présentation des conclusions du schéma directeur d'assainissement (SDA) susvisé prévu en 2025. Ce
programme de travaux fera l'objet d'un porter à connaissance complétant le dossier de déclaration
déposé susvisé conformément à l'article R214-40 du code de l'environnement. Son dépôt au près du
guichet unique de la police de l'eau interviendra au plus tard 6 mois après la restitution du SDA.
TITRE 3
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 7 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées d'Arthez-de-Béarn est composée d'une filière de traitement
secondaire.
Localisation :
• commune d'implantation : Arthez-de-Béarn
• parcelles cadastrales : 0996, 0994, 0786 et 0788
• milieu récepteur du rejet du système de traitement : la Geüle (masse d'eau FRFRR277B_4)
• bassin versant : Gave de Pau
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son
point de rejet sont référencés dans le tableau 1 en annexe 1.
Le synoptique du système de traitement des eaux usées est décrit en annexe 3.
Description de la file « eau » :
• Prétraitement :
▪ un dégrilleur de maille 5 mm de 185 m³/h
▪ un poste de relevage d'arrivée des eaux brutes de 185 m³/h et son trop-plein (point
réglementaire A2)
▪ un comptage des effluents bruts (point réglementaire A3)
▪ Un dessableur-dégraisseur
▪ un répartiteur entre la fillière secondaire jusqu'à un débit de 75 m3/h et le bassin d'orage
pour un débit entre 75 et 185 m3/h.
• Filière de stockage par temps de pluie :
◦ un bassin d'orage de 500 m³ et son trop-plein (point réglementaire A5)
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• Filière de traitement secondaire :
◦ un poste toutes eaux
◦ un bassin d'aération biologique avec zone anaérobie/aérobie
◦ une déphosphatation physico-chimique
◦ un dégazeur
◦ un clarificateur
◦ un puits à boues et une fosse à flottants
◦ un canal de comptage (point réglementaire A4)
◦ un poste de surpression d'eau industrielle pour aspirée l'eau traitée en
réutilisation de lavage d'équipements internes (tamis, fosse à flottants et
dégazeur)
• Filière de finition
◦ une zone de rejet végétalisé
Description de la file « boue » :
• une presse à vis pour la déshydratation des boues
• benne de stockage.
Les dimensions des ouvrages indiquées sont issues du dossier de déclaration déposé. Si des
modifications interviennent a posteriori, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de
l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.
Article 8 : Charges de référence du système de traitement
La station de traitement des eaux usées (STEU) est dimensionnée, conçue, construite et exploitée pour
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et charges organiques
indiqués ci-après.
Charge hydraulique unité
débit de référence
Percentile 95
des débits arrivant au système de traitement des
eaux usées
m³/jour
Volume journalier « temps sec » 286 m³/jour
Débit horaire de pointe par temps sec 75 m³/heure
Volume journalier « temps de pluie » 1930 m3/jour
Débit horaire de pointe par temps de pluie 185 m³/heure
Paramètres Charge polluante de
référence (kg/j)
DBO5 114
DCO 361
MES 247
NTK 29
Pt 5,5
La capacité organique du système de traitement est fixée à 1 900 EH.
Les dimensionnements hydrauliques et organiques ainsi que les charges de références sont issus du
dossier de déclaration déposé. Si des modifications interviennent a posteriori, le bénéficiaire informe le
service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant afin de les notifier.
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Article 9 : Obligations de résultats du système de traitement
Conformément au dossier de déclaration déposée, les performances minimales du système de
traitement permettent d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de
référence et hors situations inhabituelles, les objectifs maximaux en concentrations et en flux dans le
tableau ci-dessous :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION
maximale à
respecter
FLUX
maximal à
respecter
CONCENTRATION
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 10 mg (O2)/l 2,8 kg 20 mg (O2)/l
DCO 45 mg (O2)/l 12,4 kg 90 mg (O2)/l
MES 30 mg/l 8,3 kg 75 mg/l
moyenne annuelle
NGL 10 mg (N)/l 2,8 kg /
NTK 8 mg (N)/l 2,2 kg /
Pt 1 mg /l 0,28 kg /
TITRE 4
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES
Article 10 : Boues d'épuration
La production de boues attendue est de 33,6 TMS/an. Les boues seront évacuées vers une plateforme
de compostage. La filière alternative constitue l'usine d'incinération de Lacq.
TITRE 5
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 11 : Modalité de surveillance du système de collecte
Les volumes journaliers déversés des DO figurant au tableau 2 en annexe 1 visé par une autosurveillance
réglementaire sont mesurés ou estimés. Les quantités déversées sont déclarées dans le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement transmis au service en charge de la police de l'eau avant
chaque 1er avril de l'année de référence d'une analyse complète.
Article 12 : Modalité de surveillance du système de traitement
Les points réglementaires du système de traitement et leur modalité de surveillance sont identifiés dans
le tableau ci-dessous :
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Point
réglementaire Libellé localisation Modalité d'autosurveillance
A2 Déversoir en tête
de station
Trop-plein du poste de relevage
à l'entrée du système de
traitement
Estimation du débit journalier déversé
A3 Entrée station Entrée du dessableur-dégraisseur
Mesure du débit journalier entrant en
station et mesure des concentrations lors
des bilans 24 h
A4 Sortie station Sortie filière secondaire
Mesure du débit journalier entrant en
station et mesure des concentrations lors
des bilans 24 h
A5 By-pass inter-
ouvrage Trop-plein du bassin d'orage Estimation du débit journalier déversé
A6 Boue produite Entrée de la filière « boue » Mesure régulière de la siccité et de la
quantité annuelle de boue produite
Le synoptique en annexe 3 localise les points réglementaires sus-cités.
La fréquence de mesures à réaliser sur les prélèvements 24h des échantillons d'eaux brutes et d'eaux
traitées sur la file « eau » du système de traitement d'Arthez-de-Béarn est prescrite à 12 jours par an. Les
analyses portent sur les paramètres physico-chimiques décrits dans le tableau 4 de l'annexe 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
La fréquence des débits journaliers mesurés ou estimés à réaliser sur les points réglementaires A2, A3,
A4 et A5 est fixée à 365 par an.
Les modalités d'autosurveillance sur le type de mesures, les apports extérieurs et les boues sont celles
prescrites à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Article 1 3 : Diagnostic périodique du fonctionnement du système d'assainissement
Le diagnostic périodique est actualisé tous les 10 ans selon les modalités de l'article 12 de l'arrêté minis-
tériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé. La quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement
introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel est caractérisée. Ce diagnostic com -
prend également une analyse de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur leurs milieux ré-
cepteurs. Les éventuelles modifications notables du système d'assainissement assorties de travaux font
l'objet de porter à connaissance au guichet unique de la police de l'eau.
TITRE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2014
L'arrêté préfectoral du 10 mars 2014 modificatif et portant prescriptions complémentaires au récépissé
de déclaration du système d'assainissement d'Arthez de Béarn est abrogé à la mise en service du
système de traitement d'Arthez-de-Béarn- décrit dans le cadre du présent arrêté.
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Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le bénéficiaire prend, ou fait prendre, toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les
conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement
est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les
éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de
dépannage. Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte transmises pour information aux
maires des communes concernées, au service de police de l'eau et aux différents services de police des
usages concernés.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1 7 : Modification de la déclaration
Toute modification doit respecter les dispositions relatives aux articles R. 214-40 du code de
l'environnement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 18 : Contrôles – Autres réglementations
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment dans le cadre d'opérations de contrôle.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
vaut décision de rejet.
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l 'environnement, le maire d'Arthez-de-Béarn, reçoit une
copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés
en la mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l 'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.
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Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Arthez-de-Béarn, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
syndicat Eau et Assainissement des 3 cantons par les soins d e la direction départemental e des
territoires et de la mer.
Pau, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service eau,
Aurélie BIRLINGER
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Liste des annexes
Annexe 1 Liste des rejets du système d'assainissement d'Arthez-de-Béarn et dispositions
d'autosurveillance
Annexe 2 Synoptique du réseau de collecte de la STEU d'Arthez-de-Béarn
Annexe 3 Synoptique du système de traitement d'Arthez-de-Béarn
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ANNEXE 1 : Liste des rejets
SYSTÈME DE TRAITEMENT D'ARTHEZ-DE-BÉARN
Tableau 1. Information d'autosurveillance à recueillir sur le système de traitement
Type de point
réglementaire
libellé Flux estimé
(EH)
Milieu
récepteur
Point soumis à
autosurveillanc
e (cf. article 12)
Coordonnées Lambert
93
ouvrage
Coordonnées Lambert
93
rejet de l'ouvrage
X Y X Y
A2 Déversoir en tête de station 1900 EH
La Geüle
oui 408895 408895 406952 6267029
A3 Entrée STEU 1900 EH oui 408895 6267250 / /
A5 Trop-plein du bassin d'orage 1900 EH oui 408895 6267250 406952 6267029
A4 Sortie clarificateur / oui 408895 6267250 406952 6267029
SYSTÈME DE COLLECTE DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT D'ARTHEZ-DE-BÉARN
Tableau 2. Informations d'autosurveillance à recueillir sur le système de collecte d'Arthez-de-Béarn
Type de point
réglementaire/logique
Nom de l'ouvrage Flux de
collecte
estimé (EH)
Milieu récepteur Commune Coordonnées Lambert 93
ouvrage
Coordonnées Lambert 93
rejet de l'ouvrage
X Y X Y
R1 Déversoir d'orage DO amont du
bassin tampon 1900 EH Pluvial → le Fourcq Arthez-de-Béarn 407233,77 6269165,03 À compléter À compléter
R1 Déversoir d'orage Trop-plein du bassin
tampon 1900 EH Pluvial → le Fourcq Arthez-de-Béarn 407229,43 6269154,62 À compléter À compléter
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| ZAC de la Geille | qy à\ | PR La Geille | ; cy |
ù :
\ J f /4 4 } Ÿ_ ' \ F j /\ a Ds < _°
p - rs
aay,
ANNEXE 2 : Synoptique du système de collecte
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Evacuation des sablesEvacuation des graisses
dégrillageEvacuation des refus de
Evacuation des boues
ANNEXE 3 : Synoptique du STEU
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-18-00005
Arrêté permanent portant règlementation
d'exploitation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département
des Pyrénées-Atlantiques - Autoroute A63 "Côte
Basque"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00005 - Arrêté permanent portant
règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département des Pyrénées-Atlantiques - Autoroute A63 "Côte Basque"
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De PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merÉgalité Pilotage, affaires juridiques et sécurité routièreFraternité
Arrêté préfectoral n°Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantierscourants et évènements imprévus sur les autoroutes concédées dans latraversée du département des Pyrénées-AtlantiquesAutoroute A63 « Côte Basque »LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code Pénal,VU le Code de la Voirie Routière,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société desAutoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes et ses avenants ultérieurs,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national(RRN),VU la circulaire annuelle des jours hors chantiers,VU le décret du6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation designature de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signaturehorsfonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,VU le dossier présenté (note explicative) par ASF VINCI Autoroutes relatif à la modification del'arrêté permanent en date du 7 mars 2024,Direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) :05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/6


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CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulationprovoqués par les travaux,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTEArticle 1: AbrogationLes dispositions de l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police de la circulationau droit des chantiers courants sur l'autoroute A63 reliant Saint-Geours de Maremne à Biriatoudans les départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques, signé respectivement par lespréfets des Pyrénées Atlantiques et des Landes le 13 novembre 2013, sont abrogées etremplacées par le présent arrêté.Article 2: Conditions d'autorisation des chantiers courantsLes chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sontautorisés en permanence sur la section d'autoroute A63 située dans le département desPyrénées-Atlantiques. La notion de chantier courant est définie par la note technique du 14avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau RRN.Article 3: DéviationsLes chantiers courants ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseausecondaire.Seuls les chantiers courants de nuit (de 21h à 6h) neutralisant au plus une bretelle et entraînantune déviation de trafic sont autorisés. En tout état de cause le trafic reporté ne devra pasengendrer de remontées de file sur la section courante au droit des échangeurs concernés. Letrafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.La société ASF VINCI Autoroutes à l'origine dela fermeture de la bretelle, sera tenue d'informerpar mail, dans un délai de 8 jours, les gestionnaires du réseau secondaire impactés par ladéviation ainsi que les services de secours, la DDTM64 (Direction Départementale desTerritoires et de la Mer), les communes et le SAMU 64.Article 4: Jours dits «hors chantier »Les chantiers courants, à l'exception de chantier d'urgence, ne doivent pas entraîner deréduction de capacité pendant les jours «hors chantier » au titre de la circulaire ministérielleannuelle. Ils sont interrompus pendant ces journées particulières et toutes restrictions decapacité mises en œuvre sur les voies de circulation doivent être enlevées (hors BAU).Sont considérés comme présentant un caractère d'urgence, les chantiers pour lesquels la non-réalisation mettrait en péril la sécurité des usagers. Néanmoins, l'exploitant veillera à ce que lesDirection départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) :05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/6










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mesures d'exploitation mise en œuvre au droit et en amont du chantier assurent une régulationsuffisante pour que le trafic au droit dudit chantier ne dépasse pas la capacité résiduelle del'axe.Article 5 : CapacitéLes chantiers courants pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou lebasculement de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone detravaux n'excède pas 1500 véhicules/ par heure par voie laissée libre à la circulation pour lasection urbaine allant du diffuseur de Bayonne Nord à celui de Biarritz. Ce débit sera de 1200véhicules heure par voie laissée libre à la circulation sur le reste du réseau.Article 6 : Basculement partielLes chantiers courants ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation, et ceconformément à la réglementation du manuel de chantier en vigueur.Article 7 : Largeur des voiesLa largeur des voies libres ne devra pas être réduite.Article 8: AlternatsLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pasexcéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules parheure. Ils ne doivent pas être supérieurs à une longueur de 500 mètres. De plus, ils ne doiventpas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.Article 9 : Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km. Dansle cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il estrecommandédelimiter larestriction de capacité auxseules zones de travauxeffectives et doncde rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.Pour les chantiers à haut rendement (ex: marquage au sol, fauchage, nettoyage desassainissements...) la longueur de restriction pourra atteindre 10.Article 10 : Inter-distancesEntre 2 zones de restriction organisées sur la même chaussée, la distance, conformément à lanote technique du 14 avril 2026 relative a la coordination des chantiers sur le RRN, ne devrapas être inférieure à:5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation;10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant libre au moins une voie;20 kilomètres lorsque deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou sil'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chausséeDirection départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) :05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/6













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concernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit lachaussée concernée);30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soitla chaussée concernée).Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadredes interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute à la suited'un évènement.Article 11 : Chantiers non courantsLes chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus (articles 3 à 10) sont classéscomme non courants et doivent notamment faire l'objet d'un dossier d'exploitationconformément à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers surle réseau routier national et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres auchantier considéré. Le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) a pour objet de permettrede vérifier la bonne coordination des interventions sur le domaine public et de minimiser lagêne pour l'usager.Article 12 : Limitation de vitesseLes limitations de vitesse et la signalisation du chantier seront conformes aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, dont l'article 126 pour la limitation de vitesse) :Voiries limitées en km/h(cf. manuel de chantier)Vitesse nominale en section courante 90 110 130Neutralisation de la BAU (bande d'arrêt 90 110 130d'urgence)Maintien d'une voie de circulation 70 90 90Maintien de deux voies de circulation 70 90 110Basculement à double sens 70 80 80Au droit de circulation 50 50 50
L'abaissement de la vitesse maximale autorisée pourra être mise en œuvre par la société ASFVINCI Autoroutes lors de détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant demettre en cause la pérennité de l'autoroute A63, la sécurité des usagers ou dans le cas deperturbations à la circulation (accident, incident ou intempérie).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'étatet la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantiermais également hors heures de chantiers (nuit, Week-end) et lors du repliement des chantiers.
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département des Pyrénées-Atlantiques - Autoroute A63 "Côte Basque"
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Article 13 : Événements imprévusDans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) nécessitant la mise enœuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécution ne peut être différée,celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bon écoulement du trafic, dans lesmeilleures conditions possibles, en liaison avec les forces de l'ordre et les autres gestionnairesde voirie concernés.La société ASF VINCI Autoroutes informera la permanence la DDTM 64, par téléphone ou parmail : mesures prises, évolution de l'évènement, levée des mesures prises et rétablissement dela circulation.Arrêté spécifi ivation Plan rpour un évènement d'une durée de moins de 2h, les actions mises en œuvre pourronts'appuyer sur les mesures opérationnelles contenues dans le plan de coupure de l'A63de 2008, sans nécessité d'arrêté spécifique.Pour un évènement d'une durée supérieure à 2h qui doit se prolonger, les mesures misesen place nécessiteront la prise d'un arrêté spécifique du préfet des Pyrénées-Atlantiques,conformément au plan de coupure.Article 14 : SignalisationLes chantiers sont signalisés conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation temporaire sur autoroute. La signalisation est mise en place par les services de lasociété ASF VINCI Autoroutes. Ces derniers sont autorisés à réaliser seuls voire avec unaccompagnement des forces de l'ordre, les opérations de fermeture, ralentissement ou arrêtmomentané de la circulation, nécessaires à la mise en place du balisage. En outre, l'entreprisechargée des travaux prendtoutesles mesures de protection utiles, sousle contrôle dela sociétéASF VINCI Autoroutes ou de son maître d'œuvre délégué.La société ASF VINCI Autoroutes assure la maintenance et l'entretien de la signalisationtemporaire.Article 15 : Contrôle et police des chantiersLa police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de policerespectivement concernés. Les services de gendarmerie pourront être présents pouraccompagner les équipes d'intervention de société ASF VINCI Autoroutes, afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de fermeture, ralentissement ouarrêt momentané de la circulation.Dans le cas où les services de gendarmerie ne sont pas disponibles, les équipes d'interventiond'Autoroutes du Sud de la France sont autorisées à réaliser toutes seules ces opérations.Article 16 : InformationUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux a messages variables setrouvant en section courante. L'information sera diffusée aux usagers par le biais de la radioautoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.Direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) :05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 5/6



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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00005 - Arrêté permanent portant
règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département des Pyrénées-Atlantiques - Autoroute A63 "Côte Basque"
42
Article 17 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet desPyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunaladministratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Monsieur le sous-préfet de Bayonne,Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmeriedes Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,Monsieur le responsable du SAMU,Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Pau, le 18 février 2025,Pour le Préfet des Pyrénées-Atlan-tiques,et par subdélégationLe responsable de l'unité sécurité rou-tière et gestion de criseAdjoint à la cheffe du service Pilotage,affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) :05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/6






Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00005 - Arrêté permanent portant
règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département des Pyrénées-Atlantiques - Autoroute A63 "Côte Basque"
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-02-18-00004
Arrêté conjoint 2025-olo-011 relatif aux travaux
de dépose de câble et réalisation d'un nouveau
tirage Télécom dans le réseau Orange existant
avec ouverture des chambres du PR108+630 au
PR110+510
Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-18-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-011 relatif aux
travaux de dépose de câble et réalisation d'un nouveau tirage Télécom dans le réseau Orange existant avec ouverture des chambres
du PR108+630 au PR110+510
Commune d'Urdos
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4-00 Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéApalitéFrateruitéArrêté conjoint n° 2025-olo-011 du 168 FEYrelatif aux travaux de dépose de cableet réalisation d'un nouveau tirage Télécomdans le réseau ORANGE existant avec ouverture des chambres(du PR 108+630 au PR 110+510)Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'Urdos
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurle directeur intergéparemente des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise CAUM en date du 21 janvier 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de dépose de câble et réalisation d'un nouveau tirage télécom dansle réseau ORANGE existant avec ouverture des chambres sur la chaussée et sur l'accotement de la RN 134(travaux de reprise suite à l'effondrement de la chaussée au PR 109+850), dans les deux sens de circulation, enet hors agglomération de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité administrative — Tour BTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-18-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-011 relatif aux
travaux de dépose de câble et réalisation d'un nouveau tirage Télécom dans le réseau Orange existant avec ouverture des chambres
du PR108+630 au PR110+510
Commune d'Urdos
45
ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, de 8h00 à 18h30, du lundi 24 février 2025 à 8h00 au vendredi 28 février 2026 à 18h30,
- Chambres (n°10 à 43) en agglomération et hors agglomérationAlternat par feux tricolores (4-06 en agglomération, CF24 hors agglomération)La circulation peut être alternée, par feux tricolores, selon avancement du chantier, du PR 108+630 auPR 109+825.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 Km/h dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.La zone sous alternat n'excédera pas deux chambres ouvertes sur chaussée et ne peut excéder400 mètres de longueur.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.- Chambres n°40 à 42, hors agglomérationChantier fixe avec léger (CF 12)La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres selon l'avancement des travaux sur l'accotement, dans lesens de circulation Espagne/France, du PR 109+900 au PR 110+510.La zone sous chantier n'excédera pas deux chambres ouvertes sur accotement et ne peut excéder uneongueur de 500 mètres.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesconditions, de 8h00 à 18h30, du lundi 3 mars 2025 à 8h00 au vendredi 7 mars 2025 à 18h30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CAUM — 50, Route de l'aviation - 64233 LESCAR, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique{téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excés de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois acompter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron dira@éeveicssement-durable cou 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-011Ss Se Pe Sei Ses D
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-18-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-011 relatif aux
travaux de dépose de câble et réalisation d'un nouveau tirage Télécom dans le réseau Orange existant avec ouverture des chambres
du PR108+630 au PR110+510
Commune d'Urdos
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Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article & -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CAUM, |- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous),- Monsieur le maire d'Urdos,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Urdos, le 18 FEV. 2025 Escout, le 16 FEV, 2825Le maire, Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,pour le chef de district d'Oloron Sainte-MarieJacques MARQUEZE L'adjoint au chef istrict d'Oloron Sainte-Marie,Jean-Pierre |
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-02-18-00004 - Arrêté conjoint 2025-olo-011 relatif aux
travaux de dépose de câble et réalisation d'un nouveau tirage Télécom dans le réseau Orange existant avec ouverture des chambres
du PR108+630 au PR110+510
Commune d'Urdos
47
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-15-00002
Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO approuvant
le projet d'ouvrage pour travaux de
réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes
d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et
Jurançon
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-15-00002 - Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
48
PREFET-DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO
approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfec toral n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature,pour le département des Pyrénées Atlantiques, à M. Vincent JECHOUX, Di recteur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 5 novembre 2024 , relative à
l'approbation du projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63  000 volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes de d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon ;
VU les résultats de la consultation des services et d u maire concernés par le projet ouverte le 22
novembre 2024 jusqu'au 23 décembre 2024 ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 9 janvier 2025 aux remarques et
recommandations formulées par les services, et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que
RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les remarques et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense (ESID), le SDIS 64 et la
délégation départementale de l'ARS n'ont pas émis d'objection au projet ;
2, rue du Maréchal Joffre
64021 Pau cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-15-00002 - Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
49
CONSIDÉRANT que Terega a confirmé que le projet impactera son réseau de canalisations de
transport de gaz naturel à haute pression, notamment la canalisation DN 080 Oloron – Arudy dont le
tracé a été transmis au pétitionnaire à titre indicatif ;
CONSIDÉRANT que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en compte les
demandes et prescriptions de Terega, du SDIS 64 et de la délégation départementale de l'ARS ;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées par Territoire d'Energie 64 ont été prises en compte par
RTE Réseau de Transport d'Électricité ;
CONSIDÉRANT que les maires, le reste des services et gestionnaires de domaines publics consultés
n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au
projet ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63  000 Volts Arudy-
Bizanos-St-Cricq sont nécessaires pour prolonger l'existence de cette ligne pour une durée de vie
significative et pour assurer la performance nécessaire à la sécurité des personnes et des biens en
traitant l'usure et la dégradation des composants ;
DÉCIDE
Article premier  : Est approuvé le projet pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63  000
Volts Arudy-Bizanos-St-Cricq, sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon ,
présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés
en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis
par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de
l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon par
chaque maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant à la Direc tion régional e de
l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 –
22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
2/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-15-00002 - Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
50
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 7  : Le Secrétaire général de la Préfecture d es Pyrénées Atlantiques , l e Direct eur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le président
de RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques.
Limoges, le 15 janvier 2025,
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement,
Vincent JECHOUX
2/3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-15-00002 - Décision du 15 janvier 2025
n°2025-01/64/ElecTransp-L291-APO approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de réhabilitation de l'ouvrage aérien à 63 000 Volts
Arudy-Bizanos-St-Cricq sur les communes d'Arudy, Buzy, Buziet, Lasseubetat, Gan et Jurançon
51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00025
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-10-2 relatif au système
d'assainissement d'Itxassou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-10-2 relatif
au système d'assainissement d'Itxassou 52
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2008-10-2 relatif au système
d'assainissement d'Itxassou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2008-10-2 du 10 janvier 2008 relatif au système
d'assainissement d'Itxassou ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-10-2 relatif
au système d'assainissement d'Itxassou 53
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU d'Urt doit respecter le rendement minimal à atteindre sur le paramètre
DBO5 fixé par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2008-10-2 du 10 janvier
2008 relatif au système d'assainissement d'Itxassou.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Itxassou
L'article C -2° de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° °2008-10-2 du 10 janvier 2008 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération d'Itxassou est ainsi modifié :
« C – 2° Caractéristiques du système de traitement
- emplacement de la station : parcelle n° E719
- Charges de référence de la STEU :
La station de traitement des eaux usées (STEU)  d'Itxassou  est dimensionnée, conçue, construite et
exploitée pour recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et aux charges
nominaux suivants :
Unités Charges de référence
Débit journalier nominal m³/j 600
DBO5 kg/j 240
DCO kg/j 480
MES kg/j 360
NGL kg/j 60
Ptot kg/j 16
- Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
- Performances épuratoires minimales de la STEU
Le rejet de la STEU d'Itxassou respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous  jusqu'au  percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU  (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants. 
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasser
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous : 
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-10-2 relatif
au système d'assainissement d'Itxassou 54
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à atteindre
en moyenne
journalière 
%
Flux journalier
maximal
rejetés
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 80 15 50
DCO 125 75 75 250
MES 35 90 21 85
NGL 15 70 9 /
Pt 1 80 0,6 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour  Garonne. 
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
    • Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
    • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
    • Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
    • Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
    • Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°. »
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-10-2 relatif
au système d'assainissement d'Itxassou 55
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Itxassou reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
d'Itxassou pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Itxassou, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00025 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-10-2 relatif
au système d'assainissement d'Itxassou 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00026
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011349-0015 relatif au système
d'assainissement de Guéthary
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00026 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011349-0015
relatif au système d'assainissement de Guéthary 57
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011349-0015 relatif au système
d'assainissement de Guéthary
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011349-0015 du 15 décembre 2011 relatif au système
d'assainissement de Guéthary ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement de Guéthary 58
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Guéthary afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011349-0015 du
15 décembre 2011 relatif au système d'assainissement de Guéthary.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 8 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011349-0015 du 15 décembre 2011 relatif au
système d'assainissement de Guéthary est ainsi modifié :
« Article 8 – Performances épuratoires du système de traitement sur les paramètres DBO5, DCO, MES,
NGL et Pt
Type de traitement : bioréacteur à membranes
Le rejet de la STEU de Guéthary respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 88 72 50
DCO 90 75 330 180
MES 25 90 62 63
NTK 10 / 18 /
NGL 20 / 35 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
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relatif au système d'assainissement de Guéthary 59
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Guéthary reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Guéthary pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire de
Guéthary, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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relatif au système d'assainissement de Guéthary 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00027
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012303-0007 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération d'Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00027 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007
relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain 61
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-XXX
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération d'Ascain
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007 du 29 octobre 2012 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération d'Ascain ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00027 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007
relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain 62
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Ascain afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007 du
29 octobre 2012 relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 8 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007 du 29 octobre 2012 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain est ainsi modifié :
« Article 8 – Performances épuratoires minimales du système de traitement
Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU d'Ascain respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous  jusqu'au  percentile 95 (PC95)
des débits arrivant à la STEU  (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal de la
station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants. 
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasser 
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous : 
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 93 54 50
DCO 125 88 270 250
MES 30 92 65 75
NGL 15 / 32,4 /
NH4+ 2 / 5 /
Pt 2 / 4,3 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne. 
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00027 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007
relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain 63
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
    • Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
    • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
    • Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
    • Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
    • Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
      
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Ascain reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
d'Ascain pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00027 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012303-0007
relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain 64
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Ascain, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'Ascain 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00029
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2013057-006 relatif au système
d'assainissement d'Espelette
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00029 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013057-006
relatif au système d'assainissement d'Espelette 66
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013057-006 relatif au système
d'assainissement d'Espelette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013057-0006 du 26 février 2013 relatif au système
d'assainissement d'Espelette ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement d'Espelette 67
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU d'Espelette doivent respecter les
rendements minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Espelette afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991
qui fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n ° 2013057-0006 du 26
février 2013 relatif au système d'assainissement d'Espelette.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 4 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013057-0006 du 26 février 2013 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération d'Espelette est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires du système de traitement
Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU d'Espelette respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale à
respecter en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 80 50
DCO 120 75 240
MES 35 90 85
NGL 11 / /
N-NH4 4 / /
N-NO2 2 / /
Pt 1,5 / /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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relatif au système d'assainissement d'Espelette 68
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L'indicateur Indice Biologique Global Normalisé mentionné à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2013057-
0006 du 26 février 2013 relatif au système d'assainissement d'Espelette est remplacé par l'indicateur IBG-
DCE avec calcul de l'indice I2M2.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Espelette reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie d'Espelette pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement d'Espelette 69
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Espelette, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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relatif au système d'assainissement d'Espelette 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00028
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement
d'Ainhoa Dantxaria
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00028 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système
d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria 71
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement
d'Ainhoa Dantxaria
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques du 14 novembre 2011 relatif au système d'assainissement
d'Ainhoa Dantxaria ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria 72
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration d'
d'Ainhoa Dantxaria afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21
mai 1991 qui fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet
exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques du 14 novembre 2011 relatif
au système d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria.
Article 2 : Obligations de résultat du système de traitement
L'article 2 de l'arrêté de prescriptions spécifiques du 14 novembre 2011 relatif au système
d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria est ainsi modifié :
« Article 2 – Performances épuratoires minimales du système de traitement
T ype de traitement : SBR
Le rejet de la STEU d'Ainhoa Dancharia respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au
percentile 95 (PC95) des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au
débit nominal de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale à
respecter en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 15 85 30
DCO 90 80 180
MES 20 90 50
NGL 15 / /
Pt 2 / /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria 73
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°. »
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L'indicateur Indice Biologique Global Normalisé mentionné à l'article 4 de l'arrêté de prescriptions
spécifiques du 14 novembre 2011 relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria est remplacé par
l'indicateur IBG-DCE avec calcul de l'indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Ainhoa reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
d'Ainhoa pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria 74
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Ainhoa, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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d'assainissement d'Ainhoa Dantxaria 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00030
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2019-07-02-004 autorisant les systèmes
d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle,
Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard
au sein de l'agglomération d'assainissement de
Biarritz-Bayonne-Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00030 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 autorisant les
systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l'agglomération
d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
76
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 autorisant les systèmes
d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-
Bernard au sein de l'agglomération d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet ;
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-07-02-004 du 2 juillet 2019 et n° 64-2021-03-11-002 du 11 mars 2021
autorisant les systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne
Saint-Bernard au sein de l'agglomération d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00030 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 autorisant les
systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l'agglomération
d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
77
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet des stations d'épuration de
l'agglomération de Bayonne-Anglet afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires
Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme
de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre
MES .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (N° Siret : 20006710600019) dont le siège est situé 15
avenue Maréchal Foch - 64100 Bayonne, représenté e par son président est le bénéficiaire du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté préfectoral °64-2019-07-02-004 du 2 juillet 2019
autorisant les systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne
Saint-Bernard au sein de l'agglomération d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet.
A rticle 3 : Modification de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004
L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 est ainsi modifié :
«  Article 17 : Surveillance des rejets des unités de traitement
Informations à recu e illir
Les aménagements et équipements des dispositifs d'autosurveillance des unités de traitement sont
conformes à l'annexe 1 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015.
Fréquence des mesures
Les fréquences annuelles des mesures précitées seront les suivantes :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00030 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-02-004 autorisant les
systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l'agglomération
d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
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Nombre de mesures par an
Paramètres Pont de
l'Aveugle
Saint-Frédéric Saint-Bernard
Tranche 1 Tranche 2
En entrée
et sortie
de station
Débit 365 365 365 365
pH 156 104 24 52
MES 156 104 24 52
DBO5 104 52 12 24
DCO 156 104 24 52
NTK 52 24 12 12
NH4 52 24 12 12
NO2 52 24 12 12
NO3 52 24 12 12
Ptot 52 24 12 12
En sortie
de station
T° 156 104 24 52
E-Coli 1 fois par mois
simultanément
au suivi prévu à
l'article 22 du
présent arrêté
1 fois par mois
simultanément
au suivi prévu à
l'article 22 du
présent arrêté
1 fois par mois
simultanément au
suivi prévu à
l'article 22 du
présent arrêté
1 fois par mois
simultanément
au suivi prévu à
l'article 22 du
présent arrêté
Le planning des mesures d'autosurveillance des stations est envoyé avant le 1 er décembre de l'année en
cours pour l'année suivante au service chargé de la police de l'eau, pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO5, ME S, NTK , NGL et Pt
Les paramètres DBO5, DCO et MES sont jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non
conformes sur l'ensemble du programme de mesures visées à l' alinéa précédent ne dépasse pas les
nombres suivants :
Paramètres
Nombre maximal d'échantillons non conformes
Pont de l'Aveugle Saint-Frédéric Saint-Bernard
Tranche 1 Tranche 2
DBO5 9 5 2 4
DCO 13 9 3 5
MES 13 9 3 5
NTK 5 3 2 2
Pour le paramètre NGL, la concentration maximale est à respecter en moyenne annuelle.
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systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l'agglomération
d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
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Sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de l'article 12 du présent
arrêté, ces paramètres doivent respecter les concentrations maximales suivantes en moyenne journalière
Paramètres Unités Concentrations rédhibitoires moyenne journalière
Pont de l'Aveugle, Saint-Frédéric et Saint-Bernard
DBO5 mg (02)/l 50
DCO mg (02)/l 250
MES mg/l 75
Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté sont signalés dans les meilleurs délais au
service chargé de la police de l'eau, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. »
Article 4 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois. Il est inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux maires de Bayonne, Anglet, Boucau, Saint-Pierre-d'Irube et
Arcangues pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police
de l'eau.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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systèmes d'assainissement Anglet Pont de l'Aveugle, Bayonne Saint-Frédéric et Bayonne Saint-Bernard au sein de l'agglomération
d'assainissement de Biarritz-Bayonne-Anglet
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Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires de
de Bayonne, Anglet, Boucau, Saint-Pierre-d'Irube et Arcangues, le directeur régional de l'office français
de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-18-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82
EE w Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-02-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 11 février 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre de la protection d'une zone de reconstitution judiciaire, le jeudi20 février 2025, de 19h00 à 23h59, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord parla rue Lavoisier, à l'ouest par la rue du Sergent Bernes Cambot, au sud par l'avenue Alsace Lorraine et àl'est par la rue du Pasteur Alphonse Cadier ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de laprotection d'une zone de reconstitution judiciaire ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concernequ'un périmètre restreint de la commune de Pau;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisbroportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 83
ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'uneopération de sécurisation programmée le 20 février 2025, de 19h00 à 23h59, sur la commune de Pau, eten appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par la rue Lavoisier, à l'ouest par la rue du Sergent Bernes Cambot, au sud parl'avenue Alsace Lorraine et à l'est par la rue du Pasteur Alphonse Cadier sur la commune de Pau.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 20 février 2025, de19h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-18-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-02-19-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Sainte-Colome
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Sainte-Colome 85
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-MariePREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSAINTE-COLOMELe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7:VU la communication par la commune du norn du conseiller municipal ayant accepté de participer auxtravaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de lacommission ;CONSIDÉRANT le courriel de M. le 1° adjoint au Maire de Sainte Colome demandant la nomination d'unnouveau titulaire pour le représentant de la communeSur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,ARRETEArticle 1" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune deSainte-Colome s'établit comme suit :- Représentant la commune :- Mme. Françoise COUMES,- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Juliette LABEDE, titulaire,- M, Edouard DOUSSINE, suppléant,- Représentant l'administration : - M, Christian LE COZIC, titulaire,- Mme. Marie-Christine LECOMTE, suppléante.Article 2 : l'arrêté préfectoral 64-2023-10-17-00010 du 17 octobre 2023 fixant la composition de lacommission de contrôle des listes électorales de Saite Colome est abrogé.Article 3: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Oloron-Sainte-Marie, le | q FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfèteSe] /\Marion AOUSTIN-ROTHSous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEXTél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pvrences-allantiques gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Sainte-Colome 86