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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 168 du 22 octobre 2024

SOMMAIRE
ARCH – Archives départementales
Arrêté préfectoral AD 2024 en date du 17 juin 2024 portant modification d'agrément des sites
certifiés de la société PRO Archives Systèmes sous sa marque commerciale AGS records
management pour la conservation externalisée d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur supports physiques.
Arrêté préfectoral AD 2024 en date du 17 juin 2024 portant agrément de la société PRO
Archives Systèmes pour sa marque commerciale AGS records management pour la
conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte de sel au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2024-10-25-29 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
le certificat de conformité relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale :
société SAS bérénice pour la Ville et le Commerce.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-10-25-50 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-10-25-51 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SASU Du Riveau Consulting.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-10-25-52 du 23 octobre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SARL Implant'Action..
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M David CORVAISIER, responsable du Service des Impôts
des particuliers de Châteaubriant, datée du 1er octobre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 18
octobre 2024 pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE).
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°2024/BPEF/128 en date du 17 octobre 2024, portant dérogation temporaire au respect
de certaines obligations du programme d'actions régional nitrates pour raison de circonstances
exceptionnelles en 2024.
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/123 du 18 octobre 2024 et ses annexes, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Nazaire et La Baule-
Escoublac, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au
projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 47 entre Saint-Nazaire Immaculée et la
zone de Pedras à Saint-André-des-Eaux.
PREFET
DE LA LOIRE- Direction des
ATLANTIQU Archives départementales
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral ad 2024
portant modification d'agrément des sites certifiés de la société PRO Archives Systèmes
sous sa marque commerciale AGS records management pour la conservation externalisée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUd'archives publiques courantes et intermédiaires sur supports physiques
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze préfet
de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a compter du 30 janvier ;
le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
l'arrété du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en
archivage et gestion externalisée d'archives publiques ; ;
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant agrément des sites certifiés par la
société AFNOR appartenant à la société PRO Archives Systèmes pour la
conservation d'archives publiques d'archives publiques courantes et intermédiaires
sur supports physiques;
la certification modifiée n° 1100052.15 de la société AFNOR en date du 28 décembre
2023 pour l'agrément des sites de la société à Pro Archives Systèmes sous sa marque
commerciale AGS records management, dont le siège social est 20, rue de la
Guillauderie, P.A. de Tournebride, FR-44118 La Chevrollière ;
le courrier de la dite société AGS records mangement en date du 8 avril 2004
adressé à M. le préfet du département de Loire-Atlantique ;
SUR proprosition du secrétaire généal de la préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :
La site de la société Pro Archives Systèmes situé Z.I. de la Pompelle, Rue Robert-Fulton,
51100 Reims est retiré de la liste des sites agréés pour la conservation externalisée d'ar-
chives publiques courantes et intermédiaires sur supports physiques.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 1.7 JUIN 2024 |
Fabri a
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- | Direction des
ATLANTIQUE Archives départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral ad 2024-
portant agrément de la société PRO Archives Systèmes pour sa marque commerciale
AGS records management pour la conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze préfet de la
région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique à compter du 30 janvier ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l'arrété du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage
et gestion externalisée d'archives publiques ;
VU la certification NF 461 n° 108580.1 délivrée par AFNOR en date du 18 mars 2024 pour
une durée de trois ans, certifiant le système d'archivage numérique WIDO SAE de la
société Pro Archives Systèmes pour sa marque commerciale AGS records management,
opérationnel dans ses serveurs des sites principal et secondaire ;
VU le courrier de la dite société AGS records management en date du 12 avril 2004 adressé
à M. le préfet du département de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1°":
La société Pro Archives systèmes, dont le siège social est 20 rue de la Guillauderie, P.A. de
Tournebride, FR-44118 La Chevrolliére, est agréée pour la conservation d'archives publiques
courantes et intermédiaires sur support numérique au moyen de son système d'archivage
électronique WIDO SAE hébergé par les centres serveurs suivants :
Site principal : 11 rue d'Aguesseau, FR-92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Site de réplication: 1 rue Pablo-Picasso, ZAC de Homberville, FR-78114 MAGNY-LES-HA-
MEAUX.
Site de secours : 10 rue des Fréres-Peugeot, ZI Vidailhan, FR-31130 BLAMA.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél :'prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2:
Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide et
renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Loire-Atlantique. En cas de changement substantiel affectant, durant
cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en
informera sans délai le directeur des Archives départementales de Loire-Atlantique qui en
référera au préfet.
ARTICLE 3 :
Voies et délais de recours.
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification
de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet
d'un recours gracieux ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 14 JUIN 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET . Direction
DE LA LOIRE- . départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Po
Fraternité
Arrété
_ portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte de sel
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier
2024
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise;
VU la proposition de Monsieur Fabien HUCHET en date du 9 octobre 2024;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date. du 9 octobre 2024 par
Monsieur Fabien HUCHET;
CONSIDÉRANT SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ter :
Monsieur Fabien HUCHET, saunier en Vendée, est nommé pour participer en qualité d'expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte
ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : Excès de pluie du 01/10/2023 au 15/10/2024.
Service Economie Agricole et Territoire
Secrétariat
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2817
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARTICLE 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | 7 OCT. El
Cc.)
adjointLe directeur os -
Laurent LHERBETTE |
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, ss présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de'
Nantes, 6, allée de l'ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Economie Agricole et Territoire
Secrétariat
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 28 17
Mél : ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
fps
Fraternité
| Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2024-10-25-29
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
MU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée complète le 8 octobre 2024 par M. Rémy ANGELO, représentant
la société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce ; |
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce, dont le siège social est situé 5, rue
Chalgrin — 75116 à Paris, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articles L. 752-
23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf
exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2024-10-25-29.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16 :
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 23 OCT. 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Pierre-EmmanugliPORTHERET
Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours : .
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
" deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Po
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
| n° BEAI44-2024-10-25-50
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; |
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 18 septembre 2024 par M. Rémy ANGELO, représentant la
société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SAS Bérénice pour la Ville et le Commerce, dont le siège social est situé 5, rue
Chalgrin - 75116 à Paris, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant
du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code de
commerce). |
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-10-25-50.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
' 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation
Pierre-Emm PORTHERET
Secrétairegénéral de la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gt
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-10-25-51
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
'VU la demande d'habilitation déposée le 19 septembre 2024 par Mme Amélie Du Rivau, représentant
la société SASU Du Rivau Consulting ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SASU Du Rivau Consulting, dont le siège social est situé 34, rue Vignon - 75009
à Paris, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce,
pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de
la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-10-25-51.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le Ÿ 4 OCT. 2074
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation, +
Pierre-EmmanuelMPORTHERET
Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours.
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer gs
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
: n° BEAI44-2024-10-25-52
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-II] et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 20 septembre 2024 par M. Dimitri DELANNOY, représentant
la société SARL Implant'Action ; |
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SARL Implant'Action, dont le siège social est situé 31, rue de la Fonderie -
59200 à Tourcoing, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-Ill du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée a l'article R. 752-6-3-II1l du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-10-25-52.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 23 OCT. 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation, >
THERET
la préfecture de la Loire-AtlantiquePierre-Emmanuel P
Secrétaire général
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service. des impôts des particuliers de
CHATEAUBRIANT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 a 217 de son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée a M. ELICOT François, Inspecteur,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHATEAUBRIANT à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de
montant, les décisions: prises sur les demandes dé dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

d)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
les avis de mise en recouvrement ;
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ; |
tous actes d'administration et de gestion du service
_ Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
ELICOT François
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
AROKEUM Pierre.
BOIZARD Frédérique
BONNEAU Stéphane
BONNEAU Valérie
DE VIEILLEVILLE Alain
HOGREL Cécile
~ PERRAUD David
ROLLAND-GERARD Viviane
3°) dans la limite de 2 000€ aux. agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
BODIN Marc
BONDOUX Richard
BONNEFOY Carl
BROCHARD Philippe
BURGER Olivia
. COCHET Corinne
GAUTIER Patricia
LESUEUR Coralie
MOREAU Laurence
OSRODKA Clément
QUINIOU Sylvie
SAUDRAY Catherine
SAUVAGE Marie-lsabelle
SENE Madeleine
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/10/2024, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Grade Somme maximale Nom et prénom des Limite des Durée maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
| être accordé
DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
AROKEUM Pierre Contrôleur : 1 000 € 6 mois 5 000 €
PERRAUD David Contrôleur 1 000 € -6 mois 5 000 €
GAUTIER Patricia Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
SENE Madeleine Agent 1 000 € ._ 3 mois 2 000 €
COCHET Corinne: Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée « à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, :
dans la limite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : tous les agents précédemment nommés
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Châteaubriant, le 1% octobre 2024
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Châteaubriant
Lec
David CORVAISIER


PRÉFET | |
DE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
ATLANTIQUE . Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de.
la communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur _
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 5211-17 et L. 5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire ; .
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la
région nazairienne et de l'estuaire proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Besné en date du 21 mai 2024
La Chapelle des Marais en date du 29 mai 2024
Donges en date du 27 juin 2024
Montoir de Bretagne en date du 4 juillet 2024
Pornichet | en date du 29 mai 2024
Saint André des Eaux en date du 24 juin 2024
Saint Joachim en date du ler juillet 2024
Saint Malo de Guersac en date du | 15 mai 2024
[Saint Nazaire __ endate du : | 28 juin 2024
Trignac en date du 26 juin 2024
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU le projet de statuts modifiés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

-ARRETE-
ARTICLE 1- la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire exerce, à compter
de la publication du présent arrêté, de plein droit en lieu et place de ses communes membres, la
compétence suivante rédigée comme suit :
« Élaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat Local de
Santé Intercommunal (CLSI) ».
ARTICLE 2 - Le reste des statuts demeure inchangé.
ARTICLE 3 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Nazaire, Monsieur le président de la communauté d'agglomération et
Madame et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à
_ Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Saint-Nazaire, le { g OCT, 2024
Le Préfet, —
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu' une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...)

: 4Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 GET. 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération de la région
. nazairienne et de l'estuaire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Eric de WISPELAERE
STATUTS
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire est créée par arrêté de
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en date du 26 décembre 2000.
Cette communauté d'Agglomération est régie par les articles L 5216-1 et suivant du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et par les présents Statuts.
Article 1 - MEMBRES |
Les Communes membres de la Communauté d'Agglomération de là Région Nazairienne et de l'Estuaire
sont :
Besné
' La Chapelle-des-Marais
Donges
Montoir-de-Bretagne
Pornichet
Saint-André-des-Eaux.
Saint-Joachim
.Saint-Malo- de-Guersac
Saint-Nazaire,
Trignac.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La Communauté d'agglomération a pour dénomination Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire et pour sigle CARENE Saint- Nazaire agglomération.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Saint-Nazaire, 4 rue du Commandant
l'Herminier.

. ARTICLE 4 - DUREE >La Communauté d'Agglomération de la région Nazalrienne et de l'Estuaire est créée sans unitation de
durée.
ARTICLE 5 - ASSIMILATION DEMOGRAPHIQUE
Pour application des dispositions législatives et réglementaires faisant référence à des tranches
démographiques, hormis dispositions légales contraires, la Communauté d'Agglomération est assimilée
à une commune dont la population est égale à celle de la population totale des communes qui la
composent, au sens de l'article 6 du décret 98-403 du 22 mai 1998.
ARTICLE 6 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des dispositions de l'article L 5216-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire exerce de plein droit, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :
Au titre du | de l'article L5216-5 du CGCT - Compétences obligatoires :
1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; définition et mise en œuvre de la
politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion
d'offices de tourisme et l'exploitation et la mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale : création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de
l'habitat ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4, En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de ville ; animation et. coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions
définies dans le contrat de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; | :

10.En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil. .
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Eau (suite à courrier préfecture de janvier 2020)
Assainissement des eaux usées, dans. les conditions prévues à l'article L.2224-8 (suite à
courrier préfecture de janvier 2020)
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 (suite à courrier préfecture
de janvier 2020)
Au titre du Il de l'article L5216-5 du CGCT - Compétences optionnelles :
11.
12.
13.
14.Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte
contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire
Au titre des Compétences facultatives :
15,
16.
17.
18.Etudes d'intérêt communautaire.
Enseignement Supérieur/Recherche.
En matière d'aménagement numérique du territoire : développement et déploiement d'un
réseau à très haut débit à destination des Zones d'activités et des bâtiments publics dont le
raccordement présente un intérêt dans le cadre de la bonne gestion de la communauté.
Elaboration, coordination et mise en œuvre d'un projet culturel à l'échelle du territoire.

19.
20.
21.
22.
23.
24,
25.
26.
27.
28.
29.Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés aux services de transports
publics.
Production de chaleur ou de froid, création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid.
Production d'énergies renouvelables sur tout le territoire de la CARENE, à l'exception des
bâtiments communaux et de leurs parkings qui n'ont pas été mis à disposition de la CARENE.
Participation financière à des opérateurs pour l'organisation et/ou le portage d'actions ou
d'évènements culturels, festifs et/ou sportifs contribuant au rayonnement et à l'attractivité de la
CARENE. ~
Gestion d'ouvrages structurants multi-usages a dominante hydraulique
Suivi des SAGE et participation a un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
Contribution annuelle au Sdis
Création, entretien et aménagement du réseau des itinéraires cyclables ne relevant pas de
l'intérêt communautaire de la compétence voirie de la CARENE et ne constituant pas une
dépendance d'une autre route
Création, aménagement et entretien des circuits de randonnée multi-activités non motorisés
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et
intégrant le schéma de développement des randonnées de la CARENE
Développement de la lecture publique : organisation et animation d'un réseau de bibliothèques,
outils mutualisés, actions communes.
Elaboration, exécution, suivi, évaluation et financement des actions de santé au titre du Contrat
Local de Santé Intercommunal (CLSI).
Ces différentes compétences ne couvrent pas les missions du Parc Naturel Régional de Brière.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
La Communauté d'Agglomération peut acquérir de nouvelles compétences optionnelles au sens du II
de l'article L 5216-5 du CGCT ou des compétences facultatives, selon les dispositions prévues à l'article
L 5211-17 du CGCT.
ARTICLE 8 - MODIFICATION RELATIVES AU PERIMETRE
- Le périmètre de la Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire pourra être
étendu dans les conditions prévues à l'article L 5211-18 du CGCT.

ARTICLE 9 - BUREAU COMMUNAUTAIRE
La Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-
Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est :
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de
l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité
des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des
critères précédemment énoncés, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effect et le nombre de
quinze.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil
Communautaire à l'exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par_un Ésbiésenien public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.D
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation dudit Conseil.
ARTICLE 10 - PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Conformément aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la
Communauté d'Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire.
ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté
d'Agglomération.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Conformément aux dispositions de
l'article R5211-2 du CGCT, le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. |
Les services de la Communauté d'Agglomération sont placés sous son autorité.
ll représente en justice la Communauté d'Agglomération.
A partir de l'installation du Conseil Communautaire et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les trois mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération, le Conseil
Communautaire adopte un règlement intérieur précisant notamment les modalités de fonctionnement du

Conseil Communautaire. Ce règlement intérieur peut être modifié par décision du Conseil
Communautaire.
ARTICLE 12 - INFORMATION DES COMMUNES
En application de l'article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté d'Agglomération adresse
chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de la Communauté, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil
Communautaire. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil Municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au Conseil Communautaire sont
entendus. Le Président de la Communauté d'Agglomération peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. .
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an: au conseil municipal de
l'activité de la Communauté d'Agglomération.
_ ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Conformément aux dispositions de l'article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de la
Communauté d'Agglomération comprennent :
| 1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code
général des impôts ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;
Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurées ;
Le produit des emprunts ;
Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64.wn
SONOS
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le comptable
assignataire désigné par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 14 - TRANSFERTS DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS.
Les transferts de biens, équipements, services publics ainsi que les droits et obligations attachés aux
compétences transférées interviendront conformément aux dispositions de l'article L5211-5 du CGCT.
Par application des dispositions des articles L1321-1 et suivant du CGCT, un Procès-Verbal sera établi
pour définir les modalités de mise à dispositions des biens meubles et immeubles transférés à la
Communauté d'Agglomération pour l'exercice ses compétences.
ARTICLE 15 - PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération, sous l'autorité du Président, est
chargé de diriger l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation. Il émet un avis sur la
régularité des projets de délibérations et d'arrêté.
En dehors des agents qui pourraient être recrutés directement, les communes membres pourront mettre
à la disposition de la Communauté d'Agglomération, les personnels nécessaires à l'exercice des
compétences définies à l'article 6, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires.

Par application de l'article 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Conseil Communautaire peut
décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application des dispositions de la loi 84-
53 du 26 janvier 1984 au profit des agents affectés à la Communauté d'Agglomération qui bénéficiaient
desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de
la Communauté d'Agglomération.
'ARTICLE 16 - INFORMATION DES HABITANTS
Les électeurs des communes membres de la Communauté d'Agglomération peuvent être consultés sur
les décisions que le Conseil Communautaire ou le Président de la Communauté sont appelés à prendre
pour régler les affaires de la compétence de la Communauté en matière d'aménagement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié
des membres du Conseil Communautaire, l'assemblée délibérante de la Communauté délibère sur le
principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de la
Communauté d'Agglomération peuvent saisir celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur
une opération d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer
qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. Le Conseil Communautaire délibère
dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une
demande d'avis.
Par délibération du Conseil Communautaire, il pourra être mis en place un Conseil Consultatif de la
Communauté d'Agglomération qui émettra des avis sur les grands projets de la Communauté
d'Agglomération. La décision créant le Conseil Consultatif indiquera sa composition, son organisation et
ses compétences.
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS STATUTAIRES |
Les statuts de la Communauté d'Agglomération peuvent être modifiés dans les conditions prévues par
Particle L5211-20 du CGCT.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.


En | Direction
PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024/BPEF/128
portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions
régional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-82, L.171-8, L.571-1 et
suivants, L.511-1 A à L.517-2 et R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole (PAN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des
Pays de la Loire (7° PAR nitrates Pays de la Loire);
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation temporaire au respect de certaines obligations du programme
d'actions régional nitrates et à l'interdiction des épandages les week-ends et jours fériés, par
courrier daté du 2 octobre 2024 de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du 16 octobre 2024 ; |
CONSIDÉRANT la forte pluviométrie observée depuis l'hiver 2023 / 2024 dans le département de la
Loire-Atlantique et notamment les pluies importantes observées depuis septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que certaines fosses à lisier, n'ayant pu être vidées avant le 30 septembre, risquent
de déborder cet hiver et qu'un débordement serait particulièrement préjudiciable pour le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT que la forte pluviométrie a retardé les semis de printemps/été et les récoltes en
septembre, et a rendu difficile, les épandages d'effluents d'élevage pendant la période autorisée ;

CONSIDÉRANT que les épandages d'effluents doivent être réalisés dans des conditions et délais
satisfaisants, tant du point de wue de la fertilisation des cultures, de la gestion des stockages
d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT le caractère contraint de l'épandage des effluents d'élevage et des travaux
agricoles qui nécessitent un sol suffisamment portant ;
CONSIDÉRANT le fait que le matériel agicole est souvent partagé, ce qui nécessite plus de
journées possibles de travaux agricoles dont l'épandage ;
CONSIDÉRANT que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7° PAR nitrates Pays de la Loire)
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole en vigueur imposent notamment l'interdiction des épandages de fertilisants
azotés pendant les périodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux ainsi que la présence
d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ;
CONSIDÉRANT que le 7° PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le
31 octobre à l'exception de cas spécifiques ;
CONSIDÉRANT que le 7° PAR nitrates Pays de la Loire n'autorise pas les épandages d'effluents de
type 2 (lisier notamment) après le 30 septembre sauf exception ;
CONSIDÉRANT que le plafond de 40 kg d'azote total par hectare applicable en zones d'action
renforcées sur couvert d'interculture non exporté avant culture de printemps est le plus adapté
pour limiter les risques de transferts de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles ;
CONSIDÉRANT que dans son article R.211-81-5, le code de l'environnement prévoit que, dans le cas
de situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures d'interdiction d'épandage de lisier après le 30 septembre ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté du 30 mai 2024 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique prévoit que les travaux de semis, les travaux
de récolte, d'épandage d'effluents ou de boues, la protection des productions et la conservation
des récoltes peuvent déroger à l'article 11 si les conditions climatiques et météorologiques le
nécessitent, ce qui est le cas;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTE
1-1 Dérogation relative aux épandages d'effluent de type 2 après le 30 septembre
Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, il est possible, à titre exceptionnel et
temporaire, de déroger au respect relatif aux dates d'épandage d'effluent de type 2 prévu au
programme d'actions nitrates.
Ainsi, il est autorisé de façon dérogatoire et exceptionnelle d'épandre des effluents de type II, hors
ZAR après la date du 30 septembre et jusqu'au 15 novembre 2024, si les conditions cumulatives
suivantes sont réunies :
- il existe un risque avéré de débordement de la fosse à lisier d'ici à la fin de la période hivernale,
- il n'existe pas d'alternative possible à I'épandage.

Les effluents sont épandus en priorité sur des prairies implantées depuis plus de 6 mois et dans la limite de
40 kg d'azote total / ha.
En cas d'impossibilité d'épandre sur prairie de plus de 6 mois, les effluents sont épandus sur :
- un couvert déjà implanté et bien développé dans la limite de 40 kg d'azote total/ha ;
- un colza déjà implanté, dans la limite de 40 kg d'azote total/ha ;
- Une prairie temporaire déjà implantée, dans la limite de 40 kg d'azote total/ha.
En tout état de cause, les conditions particulières d'épandage (hors sol détrempé, inondé, gelé, ou en forte
pente), et les distances réglementaires par rapport aux cours d'eau, aux points d'eau et aux tiers doivent
être respectées, et l'épandage d'effluents de type II sur repousses de céréales est interdit.
Dans le cas d'un engagement dans une MAEC, cette dérogation n'autorise pas l'exploitant à déroger aux
obligations du cahier des charges des mesures souscrites, notamment celles liées à la fertilisation.
1-2 Dispositions relatives aux bruits de voisinage les dimanches et jours fériés
L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Loire-Atlantique s'applique compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE DEMANDE DE DEROGATION POUR EPANDAGE D'EFFLUENTS DE
TYPE 2 APRES LE 30 SEPTEMBRE
Pour bénéficier de cette dérogation, les exploitants agricoles concernés font une déclaration
auprès de la DDTM 44 pour l'épandage d'effluents agricoles de type 2 hors période autorisée en
dérogation à l'interdiction d'épandage prévue dans le 7° PAR nitrates Pays de la Loire.
Ils transmettent leur déclaration et les justificatifs qui l'accompagnent sur la plateforme
« démarches simplifiée» dédiée, accessible via le lien suivant: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/demande-derogation-au-calendrier-d-interdiction-epandages-44-2024
Cette déclaration doit étre réalisée au plus tard 15 jours aprés épandage.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
' ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
À NANTES, le 47 OCT. 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire génétal de la préfecture de
la Loire-Atlan
el PORTHERET
&Pierre-Emman

Délais et voies de recours
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur (Monsieur le Préfet de
Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande.
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de
deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision.
Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision.
- Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par
Internet sur le site www.telerecours.fr.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conformément au règlement général sur la
protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa
dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette
demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant
l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet
1983 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; |
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile et notamment son article 6;
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur
de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1DES GEE TEC EECCA

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité et de
l'aviation civile Ouest, en vue:
1 - de décider dans le département de la Loire-Atlantique à la rétention de tout aéronef français ou
étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 partie (aviation pois. du
code des transports ;
2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, suspendre
ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvredu service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ;
b)en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes de la Loire-Atlantique le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de
prévention et de lutte contre le risque animalier ;
c) en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des
transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exception
des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution
des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3 - en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des
transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté a accès
réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ;
4 - en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux ;
5 - en application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la
conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne HERFELD, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1° pourra être exercée par :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef de
cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
'techniques pour les alinéas 1 à 5; ;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1, 2 et3 ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 2;
- Mme Isabelle RAULET, cheffe de division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme
Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE,
inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision aviation générale,
navigation aérienne et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour l'alinéa 3 ;
: 02.40.41.20.20Mal prefecture@loire-atiantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY ~ BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

. -Mme Jacqueline CASALI, chef de la division opérations aériennes, pour l'alinéa 4 ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'alinéa 5.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry BUTTIN est abrogé. |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité et
de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2! 0c À 2024
"LE Ti F
Fabrice RIGO léraoze
/
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
pts Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/123
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur les communes de Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac,
en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires
au projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 47
entre Saint-Nazaire Immaculée et la zone de Pedras à Saint-André-des-Eaux
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région
nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) du 6 décembre 2022 ;
Vu la demande présentée le 29 juillet 2024 par le président de la communauté d'agglomération de la
région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des
entreprises ddment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
les communes de Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac, en vue de la réalisation d'études
environnementales et réglementaires nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte le long de
la RD 47 entre Saint-Nazaire Immaculée et la zone de Pedras à Saint-André-des-Eaux ;
Vu le plan général du tracé et le plan de situation des communes concernées par le périmètre
d'études, annexé au présent arrêté ; ,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de |'Estuaire
(CARENE), ainsi que les entreprises dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Nazaire et La Baule-
Escoublac, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet
d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 47 entre Saint-Nazaire Immaculée et la zone de
Pedras à Saint-André-des-Eaux.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies de
Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac. :
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes de Saint-Nazaire et La Baule-Escoublac, les polices municipales,
les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites
communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de
terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Saint-
Nazaire et La Baule-Escoublac. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Saint-
Nazaire et La Baule-Escoublac, le président de la CARENE, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Nazaire, le 18 OCT. 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
ANNEXES
Annexe 1: Plan général du tracé
Annexe 2 : Plan de situation des communes concernées par le périmètre d'études
Annexe 3 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
Annexe 3 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
Agents de la CARENE
Saint-Nazaire Agglomération
DGA Fabrique du Territoire Ecologique
Direction urbanisme et aménagement
44605 SAINT-NAZAIRE CEDEX4 avenue du Commandant l'Herminier — B.P 305Commanditaire des études techniques,
suivi et coordination
DCI ENVIRONNEMENT
3 rue Augustin Fresnel, 85600 BOUFFERE
18 rue de Locronan, 29000 QUIMPER
INGC
1 rue Van Gogh, 32000 AUCHRelevés topographiques
Atlantique géomètre expert (AGE)
9 avenue Florian |
44500 LA BAULERelevés topographiques
GINGER CEBTP - Géotechnique
BURGEAP - Site et sols pollués
24 quater rue Jan Palach
44220 COUERONExpertise de terrain
et sondages de sols ponctuels à la tarière
ou autre pénétromètre et piézomètre
(investigations ne nécessitant pas
de fouilles de sous-sol)
Bureau d'études techniques
SERVICE-ECOLOGUE
82 chemin des Faillis Marais,
44240 La Chapelle-sur-ErdreRéalisation d'un diagnostic environnemental
(inventaires faune / flore / habitat)
rél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr .
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1Vu pour être annexé a mon arrêté
n° 2024/BPEF/123
ASaint-Nazaire, le 18 OCi. dies
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire