YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-392
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-11-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2025
portant modification des statuts de la Communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne (10 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-14-00004
Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Cléry, du Betz
et de l'Ouanne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-14-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne 3
PREFETE PREFETDU LOIRET DE L'YONNE
Frateneite Fratosusté
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLERY,DU BETZ ET DE L'OUANNELa préfète du LoiretOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLe Préfet de l'Yonne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-41,L.5214-16, L.5214-21 et R.5214-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préféte de larégion Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,secrétaire général de la préfecture du Loiret ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signatiire a Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne;Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;Vu la délibération n° D2025_051A du 4 juin 2025 du conseil de la communauté de communes de laCléry, du Betz et de l'Ouanne proposant de modifier ses statuts par l'ajout dela compétence « eaupotable » ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chantecog du 11 juillet2025, de la Chapelle Saint-Sépuicre du 25 juin 2025, de Château-Renard du 25 juin 2025, de Chuelles du30 juin 2025, de Courtemaux du 29 juillet 2025, de Courtenay du 7juillet 2025, de Douchy-Montcorbondu 24juillet 2025, d'Ervauville du 4 juillet 2025, de Foucherolles du 16 juillet 2025, de Gy-les-Nonains du1°" juillet 2025, de Melleroy du 7 juillet 2025, de Mérinville du 15 juillet 2025, de Pers-en-Gâtinais du 12septembre 2025, de Saint-Firmin-des-Bois du 3 juillet 2025, de Saint-Germain-des-Prés du 22 juillet 2025et de la Selle-en-Hermoy du 24 juin 2025 approuvant l'ajout de la compétence « eau potable » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Louzouer du 17 juillet 2025, de Saint-Hilaire-les-Andrésis du 19 juin 2025, de la Selle-sur-le-Bied du 26 juin 2025 et de Thorailles du 23 juillet2025 refusant l'ajout de la compétence « eau potable » ;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bazoches-sur-leBetz, Saint-Loup-d'Ordon et Triguères ;
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne,
ARRÊTENTArticle 1:Est approuvé l'ajout, au sein des compétences facultatives de la communauté de communes de la Cléry,du Betz et de l''Ouanne, de la compétence « eau potable », au 1" janvier 2026.Article 2 :Les statuts de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne annexés au présentarrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.Article3 :Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président de la communauté decommunes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des préfectures du Loiretet de l'Yonne dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la communauté decommunes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, à la directrice régionale des finances publiques duCentre-Val de Loire et du département du Loiret, à la directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne, aux présidents des Conseils départementaux du Loiret et de l'Yonne et aux présidents desAssociations des maires du Loiret et de l'Yonne ainsi qu'à la préfète de la région Centre-Val de Loire etdu Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseiljuridique et bureau des finances locales et à la directrice de la délégation départementale du Loiret del'Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire.
Fait à Auxerre, le 1 £ NOV. 7025 Fait a Orléans, le | 4 NOY, 2025Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète,la Sous-Préféte, pour la Préfète et par délégation,secrétaire générale, | le secrétaire général,
'Cécilia MOURGUES Nicolas HONORÉDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiques| publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de laménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS Cedex ;Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de :l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet |wi celerecours. fr
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3 : i O Trois rivières| Un territoiremm
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Communauté de CammunesCléry Betz QuanneMal le : 27/03/2023
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Statutsde la Communauté de Communesde la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
SOMMAIRE
|. Résumé des arrêtés et délibérations portant modification des statuts... 2> Dela création de la 3CBO, avant 2017 2..........c:cccsspsdessresscccssescesensscssseccassesstunelducesessesesseneeeseaeseseeeneasenses 2> Aux dernières modifications des statuts, en août 2020 :.......................,......,,,,.,...... 2ll. Evolution des statuts, annotés de leur délibération ......... D... FREE en 3@ Article 1: Constitution... D... LES 3SD Artide2: SOS manne cc nc MI CTT TEE 3> Article 3 : Durée... mn 3> Article 4 : Objet et compétences... Re Renee Sern sere Tre CL 4I. Compétences obligatoire...) CN rene nenucnnnecsnenonininns 42 'Compétencesomiannelies Sn ss Mascara rente 53. Compétences facultatives ......... RS OR Erreur ! Signet non défini.> Article 5 : Réalisation de prestations de servicesou d'opérations sous mandat ........ecceccessecerseseereeeees 8
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l. Résumé des arrêtés et délibérations portant modification des statuts
= De la création de la 3CBO, avant 2017
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 09/09/2016, portant fusion des Communautés de Communes du Beiz etde la Cléry et de la Communauté de Communes de Chateau-Renard et création Communauté de communesde la Cléry, du Betz et de l''Ouanne (3CBO).Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06/12/2016, portant modification de l'arrêté de fusion et del'immatriculation des budgets annexes.Vu l'arrété préfectoral, en date du 20/12/2016, fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillerscommunautaires de la 3CBO.Par délibération n°D2016_048, en date du 27/09/2016, de la 3CBO sollicitant l'extension de ses compétencesà l'assainissement non collectif (arrêté du 20/12/2016).Vu l'arrêté préfectoral, en date du 28/12/2016, portant substitution de la Communauté de Communes de laCléry, du Betz et de l''Ouanne au Syndicat d'Aménagement Rural des cantons de Château-Renard et deCourtenay et dissolution du Syndicat d'Aménagement Rural (S.A.R.) des cantons de Château-Renard et deCourtenay.
= Aux dernières modifications des statuts, en août 2020
Par délibération n°D2017_096, en date du 05/07/2017, portant sur la modification des statuts de la 3CBO,notamment pour la mise en conformité avec la loi 2015-991, du 07 août 2015, portant sur la NouvelleOrganisation Territoriale de la République (arrêté du 14/12/2017).Par délibération n° D2017_169, en date du 19/12/2017, proposant de modifier l'article 4 de ses statuts(arrêté du 22/05/2018).Par délibération n° D2018 113, en date du 10/10/2018, relative au transfert de la compétence «financement du contingent SDIS » (arrêté du 27/12/2018).Par délibération n° D2019-056, en date du 18/06/2019, portant sur la reprise de la compétence «Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiretet substitution des communes membres en termes de représentation au Comité Syndical » et modificationdes statuts de la 3CBO (arrêté du 09-11-2019).Par délibération n°D2020_001, en date du 13/02/2020, proposant de modifier ses statuts par l'ajout de lacompétence facultative "Réalisation d'études préalables dans le cadre de la prise d'une compétence par laCommunauté de Communes, et la modification de la rédaction de l'article 5 « Réalisation de prestation deservices ou d'opérations sous mandats » (arrêté du 04/08/2020).
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il. Statuts, annotés de leur délibération
= Article 1 : Constitution
ll est créé une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes suivantes :- Communauté de communes du Betz et de la Cléry,- Communauté de communes de Chateau-Renard,qui prend le nom de : « COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CLERY, DU BETZ ET DE L'OUANNE ».Elle est composée des communes de:e BAZOCHES SUR LE BETZe CHANTECOQe CHATEAU-RENARDeo CHUELLESe COURTEMAUXe COURTENAY° DOUCHY-MONTCORBON° ERVAUVILLE® FOUCHEROLLESe GY-LES-NONAINS+ LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCREeo LA SELLE-EN-HERMOY+ LA SELLE-SUR-LE-BIEDe LOUZOUERe MELLEROY° MERINVILLEe PERS EN GÂTINAISe SAINT-FIRMIN DES BOIS+ SAINT-GERMAIN-DES-PRESe SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESISe SAINT-LOUP-D'ORDON+ THORAILLESe TRIGUERES
> Article 2 : Siège
Le siège de la communauté est fixé au 569, route de Châtillon-Coligny— 45 220 CHATEAU-RENARD.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
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= Article 4 : Objet et compétencesLa communauté de communes? a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace'.Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes" :1. Compétences obligatoirese Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme*.°, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire®.'8 ;e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien" et gestion de zones d'activité industrielle''.", commerciale'?.'', tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce!*.$.,1617 18 et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire!?,2212%2425. > bromotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1°' de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil età l'habitat des gens du voyage ;
? Par délibérat on n° D2022-087, en date du 07/07/2022, portant sur l'adoption du projet territoire intercommunal.* Par délibération n° D2022-059, en cate du 12/05/2022, portant sur la modification de fa composition de la Cominission Locale d'Evaluation desCharges Fransférées (CLET} :'Par délibération n° D201/ 189 en date du 19/12/2017, portent sur prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu deprogramme local de Habitat (PLUI-H)."Par déliberation n° D2018-077, én daté du 05/06/2018, portant sur la délégation du Droit de Préemption Urbain (SPU) de la SCBO au profit de sescommunes membres.* Par délibération n° 02022-1427, en date du 15/12/2022, aortant sur 'adoption de la convention « Operation de Revitalisation des Territoires »,* Par dél bération n° 2022-143, en date du 15/12/2022, portant sur f edoption de la Convention « Opération d'amélioration de l'Habitat (OPAF) a et« Operation d' Amelioration de l'Habitat = Renovation Urbaine (OPAH-RU} =.*Par dalibération n° D2021-050, en date du 25/03/2021, portant sur l'adoption des modalités complémentaires d'inslauration du Drok de PreemptionUrbain sur la 3CBO.
' Par délibération 9° 02017..159, en date du 19/12/2017, sroposart de modifier l'arsicle 4 de ses statuts.F7LA
{ZA} Lranstérées16 Par délibération n'D2019 084 402019 090, en date du 50/07/2019, portant sur 'approbetion de la convention de mise à disposition dos biensdes zones d'activité au profit de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de 'Quanne.4: Par délibération n°D2017 84, en date du 23/05/2017, portant sur l'adoptior du principe de reversement de ja taxe d'aménagement des zonesd'activités éconemiques au profnt de la 2CBO.2 Par délibération n°D2017 0830, en date du 23/05/2017, portant sur l'acquistion du local sur la zone d'activités économiques du RQ Charlot àChateau-Renard et par délibération n°D2017 0830, en dete du 23/05/2017, ocrtant sur l'adoption du principe de location aux entreprises du localtechnique de Courtenay.+ Par délibsration n° 2018-114 en date du 10/10/2018, portant sur la définition de l'intérêt communautaire en matière de politique commercialePar délibération n° P2021-682, en date du 02/07/2027, portant sur institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC.Par délibération n° D2022-018, en date du 10/02/2022, portant sur l'approbation de la participation de la 3CBO a l'appel a candidatures « Appui àlg ton de raseaux locaux d'antreprises dans les intercommunalités »." Par dé ibération n° 02022-128, en date du 29/08/2922, portant sur l'adhésion de la 3CBO à l'union des comimergants de Courtenay," Par délibération n°02021 037, en date du 25/03/2021, portant sur la décision d'engagement dans une démarche territoriale d'écanornie circulaire." Pardélibération n°D2021_146, en date du 22/12/2021, portant sur {a contribution au PETR Gâtinais montargois pour le projet « Ecologie industrielleTerritoriale ».? Par délibération n"D2019 070, en date du 18/06/2019, portant sur la modification du cadre c'intarvention d'aides à l'immaobiisrs# Par délicération n°D26021 114, an date du 11/02/2021, sortant sur la création et compdsitian d'une commission 'Economie circulaire":* Par délibération n° D2022-106, en date du 07/07/2022, portant sur les aides a l'investissement pour les 1Pt, exercice 2027, n°3.2 Par délibération n° 02022-054, en date du 31/03/2022, portant sur les aides a l'irmobiller d'entreprises, exercice 2022, n°1.# Par déliperation n° 02022-019, en date du 19/02/2022, portant sur approbation de la participation de ta 3CBO à appel à projet « Entreprendreau cœur des Territoirés ».4 Par délibération n° 02022-0260, en date du 10/02/2022, portant sur l'adhésion à l'Agence économique régionale Bey' Up,4 Bar délibération n° D2022-055, en date du 31/03/2022, portant sur l'adoption de la convention triennae avec l'association Initiative Loiret.*© par délihér£tion n°2021 116, en daté du 11/02/2021, portant sur la création et camposition d'un groupe de travail "Gestion des gens du voyage".
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e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés?'28,29 30 32 32 33 34 35 36 :e Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.2. Compétences facultativese Protection et mise en valeur de l'environnement*".5831- Politique climatique et énergétique (PCET).e Politique du logement et du cadre de vie"?- Programme Local de |'Habitat (PLH- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêtcommunautaire", en faveur du logement des personnes défavorisées.ys
Politique de transport en lien avec la plate-forme territoriale de mobilité"." ;e Création, aménagement et entretien de la voirie"Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaisons extra-muros (s'entend également pour les communestraversées) appartenant aux communes et affectées aux besoins de la circulation routière, limitéesactuellement aux voiries ou portions de voirie ci-dessous suivant plan en annexe := La route de Bazoches-sur-le-Betz à Courtenay ;= La route d'Ervauville a Pers-en-Gâtinais ;=» La route de Mérinville à Rozoy-le-Vieil jusqu'au croisement avec la route visée ci-dessus ;® La route de Saint-Loup-de-Gonois a Mérinville ;= La route d'Ervauville à Chantecog ;: = La route de Louzouer à Courtemaux ;= La route de Courtemaux à Thorailles ;
® Par délisération n°D2017_075, en date du 23/05/2017, portant sur la validation du raéglerment de fenctionnement des cartes d'accès auxdécheterias.# Par délibération n° 2018-126, late du 07/12/2018, portant sur l'approbation du nouveau réglement de fonctionnement des décheteries."Par délibération n°02019 616, en date du 14/02/2045, portant sur l'approbation dé la convention de mise à disposition gratuite du broyeur deBranches.* Par deliberation n°02019 118, en date du 11/10/2015, portant modification de la convention constitutive d'un groupement de commandes pourla passation d'un marché de gestion et d'expioltation des déchetentes et d'un marché de tri des recyclables pour fe SIMIRTOM de Montargis et la 3CB0.* Dar dalibération n'D2019 123 en date du 11/10/2019, portant sur l'autorisation de signature cu marché de prestations de mise a disposition decontenant, de Wansport, de tre, et d'élimination des refus de tri des déchets ménagerset assimilés recyclables hors verre et du carton sur le territo'redela 3CBO et du SMIRTOM.* Par délibération n°02021 O88, en date du 02/07/2021, portant sur l'adoption du règlement de collecte de [a 3080.© Par délibération n°D2021 089. en date du 02/67/2921 nortant sur l'adoption de la convention de mise à disposition de bennes 4 déchets pour lesparticuliers et les collectivités* Par deliberation n° D2022-G10 en date cy 16/02/2022, portant sur lengegement du processus d'élaboralion du Presramime Local de Préventiondes Déchets Ménagers et Assirniés de la 3CBO (PLPDMAI.# Par délibération n° 2022-035, en date du 31/03/2072, oortant sur le vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pourl'année 2022,# Par délibération n° D2022:097, en date du 07/07/2022, portant sur l'adoption ce la convention de collecte des biodéchets pour les établissementsdu territoire de ia 3CBO.# Par délibération n'D2021 115, en date du 11/02/2021, vortant sur la création el compasition d'un groupe de travail "Energies renouvelables".+ Par célivération n° D2022-022, en date du 10/02/2022. portant sur l'adhésion à l'association " Pour l'Engagement et la Resovnsabiiite Saciétale desEntreprises, l'Econornie Circulaire, Coopérative et Collaborative " (PERSEE3C}# Par délibération n°22021 148, en date du 22/12/2021, portant sur l'autorisation de lancement d'une consultation « Assistance à Maitrise d'Ouvrage— marché de concession Écopôle ».® Par délibération n°02020 135, er date du 21/12/2020 portant sur l'adoption de la création d'un groupe de travail « opération de revitalisation desterritoires ».Par délibération n'D2071 143, en date du 22/12/2021, portant sur le lancement d'un marché public pour une étude pre-operationnelle co' OperationProgrammeéa d'Amétioration de | Haditat- Renouvellement Urbain (OPAH-RU).Par délibération r°D2021 141, en date du 22/12/2021, portant sur la modification de la composition dala commission « Territoires en Transitions »"Par délibération n"D2022_076, en date du 31/03/2022, portant sur la création et compasition d'une commission « mobilité ».# par délibération n° 02021-0535, en date du 25/03/2021, portant sur l'adoption des modalités complémentaires dinstauration du Droit dePréemption Urbain sur la 3CBO. Décision sur la prise ou non de la compétence mobilité.; délibération n'D2017 035, en date du 02/02/2017, portant sur l'adoption de la convention de mandat de voirie 2017,
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» La route de Courtenay a Chuelles ;= La route de Courtenay a Cudot ;=» La route de La-Selle-sur-Le-Bied à Griselles.e Assainissement non collectif6,47,484.e Réalisation d'études préalables dans le cadre de la prise d'une compétence par la communauté decommunes.
e Eau potable dans les conditions prévues à l'article L. 2224-7 du code général des collectivitésterritoriales"? avec maintien des syndicats des eaux existants du territoire de la 3CBO ;
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;o Construction, entretien et fonctionnement". #%5% d'équipements sportifs d'intérêtcommunautaire" Gymnase et dojo sis à Courtenay ;= Gymnase et dojo sis à Triguères ;= Gymnase sis à Château-Renard ;= Piscine sise à Courtenay ;=" Piscine sise à Chateau-Renard ;o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérét communautaire*®.77= Médiathèque sise à Chateau-RenardTM." ;# Cinéma sis à Chateau-RenardTM'.e Organisation, participation a des événements culturels ou sportifs de rayonnement communautaire et avocation départementale, régionale ou nationale ;e Action Sociale d'Intérêt communautaire :La responsabilité de l'exercice de cette compétence est confiée au centre intercommunal d'actionsocialefi,Politiques en faveur des personnes âgées* Entretien, aménagement et gestion de la Maison d'Accueil Rural pour les PersonnesAgées (MARPA) de la Sainte Rose sise à Ervauville ;= Développement des services relatifs au maintien à domicile ;"6 Par délibération n°02016 O48, en date du 27/09/2016, de is 3CBO sollicitant l'extension de ses competences à l'assainissement non collectif* Par délibération n° 02022-006, en date du 10/02/2022, portant modification de l'autorisation de programme, et crédits de paiement, pour l'étudede tran @ a competence assainissement et la realisation du schéma directeur intercommunal afférent,** Par délibération n° D2022 Len date du 15/12/2022 pertant révision da fs grille tarifaire du Sarvice Public d'Assainissement Non Collectif 2022Par délibération n°D2021 12%, en date du 11/02/2021, portant sur l'autorisation de signature du marché « Schéma directeur d'Alimentation enEau Potable »"Par délibération n°D2018_143, en date du 67/12/2018, sortant sur l'approbation du réglement de fonctionnement-et de la convention de mise adisposition des gymnases communautairesPar déliberation n°02019 075, er date du 18/06/2015, sortant sur l'adoption du régiement intérieur des act% Par délibération n° 02020-026, en date du 13/02/2020, portant sur l'adoption de la convention et du règle© Par deliberation n° D2021-083, en date du 02/07/2021, partant la révision de la participation finarcieredans le cadre de l'accueil des classes des écoles rnaternelles et orimaires à la piscine de Châtsau-Renard.Par délibération n° 52021-084, en date du 02/07/2021, portant l'adoption des tarifs 2021 pour ies piscines communautaires de Chateau-Renard elde Courtenay,* Par délibération n° 02022-173, en date du 15/12/2022, portant sur l'approbation ce Valternance de fonctionnement des piscines communautaires :Par délibération n'D2019 014, en date du 14/02/2019, portant sur l'adootion de (a convention de mismise à jour du réglement d'utilisationPar délibération n°22019 O15, an date du 14/02/2019, portant sur l'approbation de la convention de mise a disposition gra:
ivites de la piscine de Châteuu Renardent des gynmnases communautaires.communes et des syridicals scolaires
& a disposition gratuite des barnums et de leuite de la scene mobile,
~
* Par délibération n°)2018_021, en date du 14/92/2018, portant sur l'autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition de laméciathecue de Chateau-Renard" Par deliberation 772021 025, en date du 11/02/2021. portant sur l'aporobation du réglement intérieur de « Pas a Pages », médiatheaue — Officede )ourisme,"Par délibération n° D2022-084, en date du 12/05/2022, partant sur l'approbation de l'avenant à la convention de mise à disposition du cinema Vox."Par délibération 1°02G17 187, € te
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" Soutien aux associations d'aides à domicile.e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.e Petite enfance et enfance: création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise auxnormes, fonctionnement® et animation d'équipements suivants := Relais assistants maternels.« Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)*.55.% de type collectif occasionnel etrégulier; soit multi accueil', micro-crèche, crèche'.7°, halte-garderie, jardind'enfants." Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)/!/?7 en période de vacances scolaires etle mercredi.e Service aux jeunes : soutien financier à la Mission Locale du Montargois et du Giennois.e Soutien à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) sise à Château-Renard ;e Santé:= Soutien aux structures favorisant l'accueil des professions de santé ;= Construction d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP)"."."° à Saint Germain-des-Prés, et construction ou aménagement de pôles de santé rattachés à la MSPe Contribution au financement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS)".e Contribution au financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale".® des communes etcommunautés du Loiret et substitution des communes membres en termes de représentation au ComitéSyndical.
par délibération n°02019 O13, en date du 14/02/2019, portant sur l'adoption de le convention de mandat pour la construction d'Une micro crèchesur la commune de Bazothes-sur-ie-Betz.** Par délibération 1°D2017 034, en date du 02/02/2017, portant sur la modification ces réglements de fonctionnement des structures d'accueil desenfants en raison de la fusion"Dar délibération n°02017 188, en date du 19/12/2817, portant sur la validation Ges nouveaux horaires des Etablissements d'Accueil de jeunesEnfants (EAÏ€) et modification des reglements de fonctionnement afférents.'Par déliberation n° D2022-094, en date du 07/07/2027, portent sur ia modification des règlements de fonctionnement des Etablissements ¢ 'Accueildu Jeune Emant."Validation de la modification des règlements de fonctionnement des Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant communautaires (EAIE).% Par délibération n°52017 088. en date du 23/05/2017, portant sur la modification du réglement de fonctionnement du Multi-Accueilcornmunautaire de CourtenayPar délibération n° 02022 076, en date du 12/05/2022, portant sur l'approbation du réglement de fonctionnement de la Wiero-créche de Bazochessur-le Betz.Par délipération n"D2018-118, en date du 10/10/2018, pertant sur l'approbation de l'avenant de prolongation de la Dé égation de Service Public(DSP) relative à la gestion de deux structures d'accueil de jeunes enfants.* Par délibération 1°02021-073, en date du 06/05/2621, portant sur a détermination du moda de gestion de la micro creche de Bazoches-sur-le-Bete.+ Par délibération n° 02018 G73, en date du 05/06/2028, relative a l'approbation du réglement de fonctionrement des ALSH communautaires,commun a tous les sites" Par délibération n'D2018 119 en date du 10/10/2018, portant sur la modification du réglement de fonctionnement des ALSH communautaires,suite à l'avis favorable du médecin de la Protection Maternelle et infartile (PMI).* Par délibération n°22021-076, en date du 06/05/2021, portant sur |e détermination du moda de gestion de le micro crecha da Bazoches-sur-le-Betz. Création d'une commission d'attribution des places en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EALE}." Par délibération n°D2017_186. en date du 19/12/2017, portant sur l'adoption d'un protocole d'engagement pour la location de la MSPcommunautaire à Saint-Germain-des-Prés,* Par délibération n°D2918 056, en date du 11/04/2018, portant sur l'approbation de la convention d'occupation à titre précaire et onéreux desbureaux médicaux de la MSP de Saint Germain-des-Prés au profit des professionnels de sante de l'association (avant signe le).* par délibération n°D2018 076, en date du 05/06/2018, portant sur l'approbation du contrat de aail professionnel entre la 3CBKO et la SociétéInterprofessionnelie de Soins Ambulatoire (SISA) pour la location de la Maison de Santé Pluridisciphinaire (MSP) à Saint-Garmain-des-Prés.ration n° 02017 136, en date du 28/09/2017, portant sur l'approbation du transfert de la compétence « fourrière animale » à la 3CBO.ration n° D2019-056, en date du 18/06/2019, portant sur la reprise de 'a compétence « Financement cu Syndicat pour la gestion de lafaurrière animale des communes et communautés du Loiret st substitution des communes membres en termes de représentation au ComitéSyndicel » et modificatian des statuts de le 3CBO.
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> Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipementsou services82* relevant de ses attributions à ses communes membres.De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent par convention lui confier lacréation ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d'une conventionde mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditionsprévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avecla maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.Pour des motifs d'intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la communauté de communespourra assurer, sur son territoire ou en-dehors, pour le compte d'autres collectivités, établissements publicsde coopération intercommunale ou syndicats mixtes :- Des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée parelle avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte,- Et (ou) l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans lesconditions définies dans une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissement publicde coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositionsde la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avecla maîtrise d'œuvre privée modifiée par l'ordonnance n° 20046566 du 17 juin 2004.Les dépenses afférentes à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une commune membre, d'uneautre collectivité, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, sontretracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
sant de mocifier ses statuts par l'ajout de la compeéierice facultative "Réalisationdélibération n°2025 061, en data du 13/02/2020, prd'études p'éalahles dars fe cadre de la prise d'une compéten ir le Cammune Communes, et la modification de la rédact on de l'article 5 «Realisation de prestation de services ou d'opérations sous mandats.© Par déli tion 6/2025, modifiant les statuts par Fajout de la compétence facultative « eau potable »
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