| Nom | portant mandatement d’office de la somme de 900 € sur le budget 2024 du SDIS de La Réunion au profit du CREPS de La Réunion |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 04 octobre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44797/335989/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20mandatement%20d%E2%80%99office%20de%20la%20somme%20de%20900%20%E2%82%AC%20sur%20le%20budget%202024%20du%20SDIS%20de%20La%20R%C3%A9union%20au%20profit%20du%20CREPS%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 01 octobre 2024 à 11:32:00 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 07:08:25 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Secrétariat GénéralPREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatREUNIONLibertéÉgalitéé avrétén 196 4 - 100 Mportant mandatement d'office de la somme de 900 €Sur le budget 2024 du SDIS de La Réunionau profit du CREPS de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-15 à L.1612-18 relatifsaux procédures de mandatement ou d'inscription d'office ;
Vu l'arrété préfectoral n°1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de mandatement d'office présentée le 30 mai 2024 par le CREPS de La Réunion àl'encontre du SDIS de La Réunion ; ce dernier n'ayant pas réglé la somme de 900 € due au titre de laconvention de formation n°22-09-187;
Vu la mise en demeure adressée le 5 août 2024, par le préfet de La Réunion, à la présidente du SDIS ;
Considérant qu'à l'issue du délai d'un mois, cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet;
Considérant que cette créance n'est pas sérieusement contestée et demeure une dépense obligatoirepour le SDIS de La Réunion;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La somme de 900€ (neuf cents euros) est mandatée sur le budget 2024 du SDIS de LaRéunion au profit du CREPS de La Réunion.
ARTICLE 2 : Le présent arrété vaut mandatement d'office à I'encontre du SDIS de La Réunion en appli-cation de l'article L.1612-16 du CGCT.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice adminis-trative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion et Monsieur le Directeurrégional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du SDIS de La Réunion et publié au recueil des actesadministratifs.
Le pecrétaire général