PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-174
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-04-22-00005 - Arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (3 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-22-00005
Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-22-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu la loi n°2022-2 du 2 janvier 2022 réformant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'article 75 loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;Vu l'arrété n° RO2-2022-09-26-00002 portant programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 313.-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour 2023 à 2027, conformément aux articles L 312-8 et D 312-204 de même code.
ARRETEArticle 1°"La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est modifiée et annexée au présent arrêté.A été rajoutée, la programmation de transmission des rapports d'évaluation externe de la qualité, pour lesfoyers de jeunes travailleurs (F)T).Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévueà l'article 1¢ porte sur la période allant du 1" juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-22-00005 - Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Article 3Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Il est également susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dans le méme délai.Un recours contentieux peut ensuite étre formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.Article 4La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'économie, de l'emploi et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait le 22 avril 2024 à Fort-de-France
Le préfet de là Martiniqueristophe BOUVIER
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L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code
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