INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-02040
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-13-00006 - Arrêté portant résiliation de conventions APL (1
page) Page 4
37-2025-02-13-00004 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL (1 page) Page 6
37-2025-02-13-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL (1 page) Page 8
37-2025-02-11-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL (1 page) Page 10
37-2025-02-26-00004 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL (1 page) Page 12
37-2025-02-26-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention
APL (1 page) Page 14
37-2025-02-11-00004 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention
APL 37-3-11-1997-80-415-4-2242, suite à la vente de deux logements sis 4
rue Léopold Deschamps à FRANCUEIL (1 page) Page 16
37-2021-02-03-00001 - Arrêté relatif à la résiliation d'une
convention APL (1 page) Page 18
37-2021-02-03-00002 - Arrêté relatif à la résiliation d'une
convention APL (1 page) Page 20
37-2021-02-03-00003 - Arrêté relatif à la résiliation d'une
convention APL (1 page) Page 22
37-2019-06-03-00012 - Arrêté relatif à la résiliation d'une
convention APL (1 page) Page 24
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres (42
pages) Page 26
37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires (12 pages) Page 69
37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway (6 pages) Page 82
37-2025-02-10-00005 - 2025-02-04
ARR-dérogation-SNCF-Reseau-Joue-les-Tours-Loches2025-1 (3 pages) Page 89
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-10-00004 - AP Jurançon Touzet (2 pages) Page 93
37-2025-01-27-00005 - AP Rochecorbon (2 pages) Page 96
37-2025-01-10-00003 - AP- Jurançon Daran (2 pages) Page 99
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-02-11-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de
dotation (2 pages) Page 102
2
37-2025-01-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Gâtine-Racan (12 pages) Page 105
3
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-13-00006
Arrêté portant résiliation de conventions APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00006 - Arrêté portant résiliation de conventions APL 4
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation de
conventions APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-06-1993-85-1231-2-0370 05-1618 entre l'État, représenté par Monsieur le
préfet et la société anonyme d'HLM Touraine Logemen t, propriétaire bailleur du logement locatif social
situé 19 rue Fleming, pavillon n°29 « Le Réflessoir » à Bléré, signée le 11 juin 1993, publiée et enre gistrée le
9 mars 1995 sous le volume 1995 P numéro 1051 ;
Vu la convention APL n° 37-3-10-1995-85-1231-2-0370 05-1972 entre l'État, représenté par Monsieur le
préfet et la société anonyme d'HLM Touraine Logemen t, propriétaire bailleur du logement locatif social
situé 21 rue du 18 juin, pavillon n°14 « La Vistrou illère » à Pernay, signée le 9 octobre 1995, publié e et
enregistrée le 11 décembre 1998 sous le volume 1998 P numéro 5543 ;
Vu la convention APL n° 37-2-02-2008-99-864-1-03700 5-3265 entre l'État, représenté par Monsieur le
préfet et la société anonyme d'HLM Touraine Logemen t, propriétaire bailleur du logement locatif social
situé 1, rue Bourderon à Tours, signée le 10 mars 2 008, publiée et enregistrée le 28 juillet 2008 sous le
volume 2008 P numéro 5942 ;
Vu la convention APL n° 37-3-03-2012-99-864-037005-3618 entre l'État, représenté par Monsieur le préfe t
et la société anonyme d'HLM Touraine Logement, propriétaire bailleur du logement locatif social situé 19,
rue Basse à Avrillé-les-Ponceaux, signée le 10 mai 2012, publiée et enregistrée le 31 mai 2012 sous le
volume 2012 P numéro 1627 ;
Vu les attestations notariées justifiant les ventes des logements conventionnés relatifs aux conventio ns
APL citées ci-dessus ;
Considérant que ces
logements ont fait l'objet d'une vente effective, r espectivement par numéro de
convention, le 22 décembre 2022, le 19 décembre 2022, le 30 décembre 2024 et le 15 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions APL n° 37-3-06-1993-85-1231-2-0370 05-1618, 37-3-10-1995-85-1231-2-037005-
1972, 37-2-02-2008-99-864-1-037005-3265 et 37-3-03-2012-99-864-037005-3618 sont résiliées à compter
de la signature du présent arrêté, en application d e l'article L. 353-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00006 - Arrêté portant résiliation de conventions APL 5
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-13-00004
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00004 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 6
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-11-1984-79-444-2-037005-432 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet
et la société anonyme d'HLM Touraine Logement, prop riétaire bailleur du logement locatif social situé 1
rue de la Marne, « Peublanc » à Descartes, signée l e 29 novembre 1984, publiée et enregistrée le 26
février 1985 sous le volume 2554 numéro 17 ;
Vu l'attestation notariée justifiant la vente du logement conventionné relatif à la convention APL citée ci-
dessus ;
Considérant que ce
logement a fait l'objet d'une vente effective le 8 juillet 2013 ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 37-3-11-1984-79-444-2-037005- 432 est résiliée à compter de la signature
du présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00004 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 7
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-13-00005
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 8
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n°
37-2-07-1989-80-415-2-878 entre l'État, représenté par Monsieur le préfet et la
société civile immobilière Les Cyclades, propriétai re bailleur des dix-neuf logements locatifs sociaux
situés au 17-19 rue Gohier à Tours, signée le 25 ju illet 1989, publiée et enregistrée le 24 août 1990, volume
1990 P numéro 6150 ;
Vu l'acquisition des dix-neuf logements par Immobilièr e Val de Loire par acte notarié du 21 janvier 2002,
publié et enregistré le 7 mars 2002, volume 2002 P numéro 1962 ;
Vu le changement de nom d'Immobilière Val de Loire en 3F Centre Val de Loire, intervenu le 15 juin
2018 ;
Vu les attestations notariées justifiant les ventes des logements faisant l'objet de la convention APL c itée
ci-dessus ;
Considérant que les dix-neuf logements de la convention APL on t tous fait l'objet d'une vente effective
entre la période du 18 novembre 2013 au 13 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37-2-07-1989-80-415-2-878 est résiliée à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-13-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 9
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-11-00005
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-11-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 10
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-03-1999-97-535-4-2390 entre l'État et la commune de CHANCAY,
propriétaire bailleur du logement locatif social situé 9 Rue de la Mairie, signée le 26 mars 1999, pub liée et
enregistrée le 28 mai 1999 sous le volume 1999 P numéro 4224 ;
Vu la convention APL n° 37-3-08-2003-97-535-4-2860 entre l'État et la commune de CHANCAY,
propriétaire bailleur du logement locatif social situé 9 Rue de la Mairie, signée le 28 août 2003, pub liée et
enregistrée le 10 juin 2004 sous le volume 2004 P numéro 5019;
Vu la délibération du conseil municipal de CHANCAY du 27 mars 2024
;
Considérant que les deux logements ont fait l'objet d'une vente effective le 26 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Les conventions APL n° 37-3-03-1999-97-535-4-2390 et n°37-3-08-2003-97-535-4-2860 sont
résiliées à compter de la signature du présent arrê té, en application de l'article L.353-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-11-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 11
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-26-00004
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-26-00004 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 12
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-02-1993-80-415-4-1559 en tre l'État et la commune de THIZAY, propriétaire
bailleur du logement locatif social situé 8, vallée de Verrière, signée le 1
er février 1993, publiée et
enregistrée le 6 octobre 1998 sous le volume 1998 I numéro 3863 ;
Vu le courrier de la commune de THIZAY du 31 juillet 2024 ;
Considérant que ce logement a fait l'objet d'une vente effective le le 1er mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 37-3-02-1993-80-415-4-1559 est résiliée à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 26 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-26-00004 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 13
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-26-00005
Arrêté portant résiliation d'une convention APL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-26-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 14
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant résiliation
d'une convention APL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-07-1994-80-415-2-1813 en tre l'État et la commune de VILLEPERDUE,
propriétaire bailleur de deux logements locatifs so ciaux jumelés situés 21 et 21 bis rue de l'Arche, s ignée
le 24 juin 1994, publiée et enregistrée le 9 décembre 1994 sous le volume 1994 P numéro 4935 ;
Vu les actes de ventes du 23 décembre 2008 et du 16 novembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de VILLEPERDUE du 29 mai 2015 ;
Considérant que les deux logements ont fait l'objet d'une vente effective ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° n° 37-3-07-1994-80-415-2-1813 est résiliée à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 26 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-26-00005 - Arrêté portant résiliation d'une convention APL 15
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-11-00004
Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL
37-3-11-1997-80-415-4-2242, suite à la vente de
deux logements sis 4 rue Léopold Deschamps à
FRANCUEIL
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-11-00004 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL
37-3-11-1997-80-415-4-2242, suite à la vente de deux logements sis 4 rue Léopold Deschamps à FRANCUEIL 16
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL 37-3-11-1997-80-415-4-2242, suite à la
vente de deux logements sis 4 rue Léopold Deschamps à FRANCUEIL
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 443-7 et suivants, L. 353-1 et sui vants du Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 353-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Mme Corinne BIVER,
directrice départementale des territoires ;
Vu la convention APL n° 37-3-11-1997-80-415-4-2242 en tre l'État et la commune de FRANCUEIL,
propriétaire bailleur des logements locatifs sociau x situés 4 rue Léopold Deschamps, signée le 6
novembre 1997, publiée et enregistrée le 6 février 1998 sous le volume 1998 P numéro 645 ;
Vu la délibération du conseil municipal de FRANCUEIL du 7 octobre 2021 ;
Vu l'attestation de vente des deux logements du 9 décembre 2021 ;
Considérant que que les deux logements ont fait l'objet d'une vente effective le 9 décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n°37-3-11-1997-80-415-4-2242 est résiliée à compter de la signature du
présent arrêté, en application de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directr ice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire bailleur, au Service de la publicité f oncière et publié au recueil des actes administrati fs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-11-00004 - Arrêté relatif à la résiliation de la convention APL
37-3-11-1997-80-415-4-2242, suite à la vente de deux logements sis 4 rue Léopold Deschamps à FRANCUEIL 17
Direction départementale des Territoires
37-2021-02-03-00001
Arrêté relatif à la résiliation d'une convention
APL
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-03-00001 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 18
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté relatif à la résiliation
d'une convention APL
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation autorisant l'État à résilier
unilatéralement les conventions APL prévues à l'article L. 351-1 de ce même code ;
Vu l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la demande de l'OPH Tours Habitat, par courrier du 19 novembre 2020 de résilier une
convention APL, suite à la décision prise lors du c onseil d'administration du 14 décembre 2018 de vend re
ces 3 logements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37 2 07 1990 85 1231 2 037002 1175, pour le logement situé 55 rue
Georges Renard à TOURS, appartenant à Tours Habitat (SIREN n°351 243 076) publiée et enregistrée à la
conservation des hypothèques de Tours 1 er bureau le 6 mars 2008 sous le volume 2008 P N°1917 , est
résiliée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 3 février 2021
La Préfète d'Indre et Loire
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-03-00001 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 19
Direction départementale des Territoires
37-2021-02-03-00002
Arrêté relatif à la résiliation d'une convention
APL
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-03-00002 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 20
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté relatif à la résiliation
d'une convention APL
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation autorisant l'État à résilier
unilatéralement les conventions APL prévues à l'article L. 351-1 de ce même code ;
Vu l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la demande de l'OPH Tours Habitat, par courrier du 19 novembre 2020 de résilier une
convention APL, suite à la décision prise lors du c onseil d'administration du 14 décembre 2018 de vend re
ces 3 logements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37 2 06 1995 85 1231 2 037002 1936, pour le logement situé 16 rue
Maurice de Taste à TOURS, appartenant à Tours-Habitat (SIREN n°351 243 076) publiée et enregistrée à la
conservation des hypothèques de Tours 1 er bureau le 28 novembre 2007 sous le volume 2007 P N °9878,
est résiliée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 3 février 2021
La Préfète d'Indre et Loire
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-03-00002 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 21
Direction départementale des Territoires
37-2021-02-03-00003
Arrêté relatif à la résiliation d'une convention
APL
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-03-00003 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 22
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté relatif à la résiliation
d'une convention APL
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation autorisant l'État à résilier
unilatéralement les conventions APL prévues à l'article L. 351-1 de ce même code ;
Vu l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la demande de l'OPH Tours Habitat, par courrier du 19 novembre 2020 de résilier une
convention APL, suite à la décision prise lors du c onseil d'administration du 14 décembre 2018 de vend re
ces 3 logements ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1
er : La convention APL n° 37 2 05 1996 80 415 3 037002 2034, pour les 3 logements situés 33, 35 et
37 rue du Champ Joli à TOURS, appartenant à Tours Habitat (SIREN n°351 243 076) publiée et enregistrée
à la conservation des hypothèques de Tours 1 er bureau le 28 novembre 2007 sous le volume 2007 P
N°9877, est résiliée .
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales ;
d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 4505 7
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématé rialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 3 février 2021
La Préfète d'Indre et Loire
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-03-00003 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 23
Direction départementale des Territoires
37-2019-06-03-00012
Arrêté relatif à la résiliation d'une convention
APL
Direction départementale des Territoires - 37-2019-06-03-00012 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 24
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté relatif à la résiliation
d'une convention APL
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite ;
Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 353-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande de Madame le maire de VILLEDÔMER en date du 21 mars 2019, sollicitant la dénonciation
de la convention APL n° 37 3 04-1993 85-1231 2 037005 1597 du 19 avril 1993, publiée et enregistrée au
2ème bureau des services de la publication foncière le 23 mai 1996, volume 1996 P n° 2216 ;
Sur la proposition du du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL est résiliée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 3 juin 2019
La Préfète d'Indre et Loire
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale des Territoires - 37-2019-06-03-00012 - Arrêté relatif à la résiliation d'une convention APL 25
Direction départementale des Territoires
37-2024-12-26-00006
01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 26
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
Portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures routières
et autoroutières d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 r elatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et l'article R.125-28 relatif au
droit à l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3 et R.151-53 du code de l'urbanisme relatifs aux constructions et travaux
faisant l'objet d'une autorisation de construire ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Routes départementales et voies
communales (hors Tours) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Routes départementales et voies
communales ville de Tours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Autoroutes et route nationale ;
Vu l'avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des
infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du code de
l'environnement du 8 avril 2024 au 8 juillet 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'au vu de l'évolution du trafic routier, il y a lieu de réviser le classement sonore ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières
recevant un trafic quotidien supérieur à 5 000 véhicules ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Routes départementales
et voies communales (hors Tours) est abrogé ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Routes départementales
et voies communales ville de Tours est abrogé ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/42
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 27
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Autoroutes et route
nationale est abrogé ;
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, modifiées par l'arrêté du 23 juillet 2013,
sont applicables dans le département d'Indre-et-Loire aux abords des infrastructures de transports
terrestres identifiées dans les éléments cartographiques et tableaux annexés au présent arrêté.
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par
couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 5 : Les tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné, la
largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu
urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Une représentation cartographique dynamique des infrastructures classées ainsi que des secteurs
affectés par le bruit est disponible sur le site Internet des services de l'État d'Indre-et-Loire à l'adresse
suivante : http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur
réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d'infrastructures ont été évalués
en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en
milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U ;
• à une distance de 10 mètres de l'infrastructure considérée pour les tissus ouverts. Ces niveaux
sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un
niveau en façade. Cette distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du
bord extérieur de la chaussée la plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne,
à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque tronçon de voie classée. Sa
largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d'autre de
l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Pour les infrastructures
routières, cela correspond à la limite de la partie revêtue ou à la bordure de trottoir selon les
configurations.
Catégorie de l'infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d'autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
Article 6 - Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Amboise Coteaux-sur-Loire Montbazon Saint-Étienne-de-Chigny
Anché Couesmes Montlouis-sur-Loire Saint-Jean-Saint-Germain
Antony-le-Tillac Courçay Monts Saint-Martin-le-Beau
Artannes-sur-Indre Crotelles Morand Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Athée-sur-Cher Dierre Nazelles-Négron Saint-Nicolas-des-Motets
Autrèche Draché Neuillé-le-Lierre Saint-Ouen-les-Vignes
Auzouer-en-Touraine Druye Neuillé-Pont-Pierre Saint-Pierre-des-Corps
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 28
Avoine Epeigné-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saint-Règle
Azay-le-Rideau Esvres-sur-Indre Neuvy-le-Roi Saint-Roch
Azay-sur-Indre Ferrière-sur-Beaulieu Noizay Sainte-Catherine-de-Fierbois
Ballan-Miré Fondettes Notre Dame-d'Oé Sainte-Maure-de-Touraine
Beaumont-en-Véron Francueil Nouâtre Saunay
Bléré Joué-lès-Tours Noyant-de-Touraine Savonnières
Bourgueil La Celle-Saint-Avant Parçay-Meslay Semblançay
Bridoré La Chapelle-aux-Naux Perrusson Sonzay
Bueil-en-Touraine La Chapelle-sur-Loire Pocé-sur-Cisse Sorigny
Cangey La Croix-en-Touraine Ports-sur-Vienne Souvigné
Cerelles La Membrolle-sur-Choisille Pouzay Sublaines
Chambourg-sur-Indre La Riche Pussigny Tauxigny-Saint-Bauld
Chambray-lès-Tours La Roche-Clermault Reignac-sur-Indre Tours
Chanceaux-sur-Choisille La Ville-aux-Dames Restigné Truyes
Charentilly Langeais Reugny Vallères
Château-la-Vallière Lignières-de-Touraine Rivarennes Veigné
Château-Renault Ligré Rivière Véretz
Cheillé Limeray Rochecorbon Verneuil-sur-Indre
Chinon Loches Rouziers-de-Touraine Vernou-sur-Brenne
Chouzé-sur-Loire Lussault-sur-Loire Saint-Antoine-du-Rocher Villandry
Cigogné Luynes Saint-Avertin Villebourg
Cinais Luzillé Saint-Benoit-la-Forêt Villedômer
Cinq-Mars-la-Pile Maillé Saint-Christophe-sur-le-Nais Villeperdue
Civray-de-Touraine Mettray Saint-Cyr-sur-Loire Vouvray
Cormery Monnaie Saint-Épain
(127 communes au total)
Article 7 - Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins et d'action
sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l'article 5 doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.154.1 à R.154.3 du code de la construction et
de l'habitation et à l'article R.571.43 du code l'environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9
de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les établissements d'enseignement, de santé, de soins ou d'action sociale, ainsi que les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application
de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 8 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l'article 7 , et inclus dans les
secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore au point de référence
en période diurne (en dB[A])
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (en dB[A])
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 29
5 63 58
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État d'Indre-
et-Loire, dans deux journaux locaux et fera l'objet d'un affichage durant 1 mois minimum dans les
mairies concernées visées à l'article 6 conformément à l'article R.571-41 du code de l'environnement.
Article 10 - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres,
dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.
571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence
des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés devront
figurer en annexe du PLU (plan local d'urbanisme) ou PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal)
conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l'article R.153-18 du
code de l'urbanisme.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (DGCL) – Place Beauvau – 75800
PARIS CEDEX 8 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLÉANS CEDEX1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, la
directrice départementale des territoires, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée.
Article 13 : Pièce annexe
• annexe 1 - les tronçons mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 30
Annexe : Infrastructures routières et autoroutières classées d'Indre-et-
Loire
Liste des tronçons mentionnés à l'article 5 de l'arrêté.
Amboise
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D31
18+850 23+395 Ouvert 3 100
23+395 23+670 Ouvert 3 100
23+670 23+930 Ouvert 3 100
23+930 25+2570 Ouvert 3 100
25+2570 29+585 Ouvert 3 100
D751
11+360 11+900 Ouvert 4 30
11+900 14+500 Ouvert 4 30
14+500 15+655 Ouvert 4 30
D952
9+040 9+350 Ouvert 4 30
9+350 9+362 Ouvert 4 30
9+550 9+650 Ouvert 4 30
Anché
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D749 57+080 57+590 Ouvert 3 100
Antony-le-Tillac
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Sainte-Maure-de-Touraine Chatellerault Nord Ouvert 1 300
Artannes-sur-Indre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
( le tronçon ne traverse pas la Cne ) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Débutant Finissant
A85 ( Azay-le-Rideau Croix-de-Veigné ) Ouvert 2 250
Athée-sur-Cher
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85 Esvres-sur-Indre Bléré Ouvert 2 250
Autrèche
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
( le tronçon ne traverse pas la Cne ) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Débutant Finissant
A10 ( Blois Château-Renault ) Ouvert 1 300
D31 Amboise A10 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 31
Auzouer-en-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Blois Château-Renault Ouvert 1 300
Château-Renault Parçay-Meslay Ouvert 1 300
N10
4+380 6+230 Ouvert 3 100
6+230 6+360
6+360 11+760/A10 Ouvert 3 100
D31 Amboise A10 Ouvert 3 100
Avoine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D749
39+425 41+440 Ouvert 3 100
41+440 43+155 Ouvert 3 100
43+155 43+310 Ouvert 3 100
43+310 43+750 Ouvert 4 30
Azay-le-Rideau
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D751
47+915 54+335 Ouvert 3 100
54+335 58+495 Ouvert 3 100

Azay-sur-Indre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943 21+055 27+065 Ouvert 3 100
Ballan-Miré
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Azay-le-Rideau Croix-de-Veigné Ouvert 2 250
M751
M37 46+425 Ouvert 2 250
46+425 47+915 Ouvert 2 250
D7
1+000 2+750 Ouvert 3 100
2+750 4+700 Ouvert 3 100
4+700 6+650 Ouvert 4 30
6+650 9+715 Ouvert 3 100
Boulevard de Chinon Giratoire rue de la
Chataigneraie Giratoire D8 Ouvert 3 100
Boulevard des Bretonnières Giratoire Feu vert Giratoire rue de la
Chataigneraie Ouvert 4 30
Rue de la Carte M751 Giratoire rue Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 32
de la Haye
Rue de la Haye Giratoire D751C
Giratoire rue
de la Carte
Ouvert 4 30
Rue de la Jonchère Giratoire Malraux Giratoire Sorbiers Ouvert 4 30
Beaumont-en-Véron
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
( le tronçon ne traverse pas la Cne ) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
D749
41+440 43+155 Ouvert 3 100
43+155 43+310 Ouvert 3 100
43+310 43+750 Ouvert 4 30
43+750 44+600 Ouvert 4 30
44+600 44+810 Ouvert 4 30
44+810 45+745 Ouvert 4 30
45+745 47+080 Ouvert 3 100
47+080 48+115 Ouvert 3 100
D751 (74+425 78+170) Ouvert 3 100
Bléré
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Esvres-sur-Indre Bléré Ouvert 2 250
D31
31+750 D976 Ouvert 3 100
21+140 35+180 Ouvert 3 100
D976
4+625 8+790 Ouvert 3 100
9+450 10+260 Ouvert 3 100
10+260 11+570 Ouvert 3 100
11+570 11+880 Ouvert 3 100
Bourgueil
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D749
35+460 36+150 Ouvert 3 100
36+150 38+100 Ouvert 3 100
Bridoré
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943
0+000 3+670 Ouvert 3 100
3+670 4+160 Ouvert 4 30
4+160 8+500 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 33
Bueil-en-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A28 Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250
Cangey
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D952 0+000 9+040 Ouvert 3 100
Cerelles
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A28 Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250

Chambourg-sur-Indre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943
17+140 21+055 Ouvert 3 100
21+055 27+065 Ouvert 3 100
Chambray-lès-Tours
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Tours Centre Chambray Ouvert 2 250
Chambray La Thibaudiere Ouvert 2 250
La Thibaudiere Croix de Veigné Ouvert 1 300
Sortie Rocade Rocade Giratoire A.
Minkowski Ouvert 4 30
M37
0+000 3+515 Ouvert 2 250
3+515 6+420 Ouvert 2 250
6+420 8+160 Ouvert 2 250
Bretelle accès M37 M37 Av A. Minkowski Ouvert 3 100
M943
41+810 45+230 Ouvert 2 250
45+230 45+620 Ouvert 2 250
(M910) D910 M37 43+820 Ouvert 3 100
Avenue Alexandre Minkowski
Péage A10 Rue L. Bonnet Ouvert 4 30
Rue Léonie Bonnet Rue P . Maupas Ouvert 4 30
Avenue de Bordeaux Rue de la
Bergeonnerie Allée des Genets Ouvert 2 250
Avenue de la Branchoire Av de la République Rue Jules Romains Ouvert 4 30
Avenue des Platanes Av de la République Allée de la Petite
Branchoire Ouvert 4 30
Avenue du Grand Sud Rue de la République 40+860 / D910 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 34
40+860 M37 Ouvert 3 100
Avenue du Générale De Gaule
Giratoire
Emile Baudot
Rue
Guillaume Louis
Ouvert 4 30
Avenue de la République
Av de la Branchoire Av de Bordeaux Ouvert 3 100
Rue Jean Perrin Av de la Branchoire Ouvert 3 100
Rue des Barillers Rue Jean Perrin Ouvert 3 100
Avenue des Platanes Av de la République Allée de la
Branchoire Ouvert 4 30
Chambray-lès-Tours - suite
Route de Bordeaux Allée des Genets Rue de la République Ouvert 2 250
Route de Loches
45+700 Rue des Barillers Ouvert 3 100
45+340 45+700 Ouvert 4 30
Rue Bad Camberg Giratoire Rue de Joué Rue de la Plaine Ouvert 4 30
Rue Charles Coulomb
Rue M. Faraday Rue P . Maupas Ouvert 4 30
Rue E. Cosson Rue M. Faraday Ouvert 4 30
Rue de Cormery
Mail de la Papoterie Ch. de Beauvais Ouvert 4 30
Rond point Mail de la
Papoterie Route de Loches Ouvert 3 100
Rue de Joué
Av. du Grand Sud Rue R. Pilain Ouvert 4 30
Rue James Joules Rue de la Plaine Ouvert 4 30
Rue de l'Hippodrome Av du Grand Sud Rue des Mesliers Ouvert 4 30
Rue de la Marchanderie
Rue G. Louis Rue de la Bruère Ouvert 4 30
Rue G. Louis Rue du Gravier Ouvert 4 30
Rue Emile Baudot Av du Grand Sud
Giratoire Av
du G. de Gaule
Ouvert 4 30
Rue Etienne Cosson Av. du Grand Sud Rue C. Coulomb Ouvert 4 30
Rue Guillaume Louis
Giratoire
Av du G. de Gaule
Rue de la
Marchanderie Ouvert 4 30
Rue James Joules
Rue Philippe Maupas Rue de la
Berchottière Ouvert 4 30
Rue de la Berchottière Rond Point rue Bad
Camberg Ouvert 4 30
Rue Jean Perrin Av de la République Rue E. Branly Ouvert 3 100
Rue Philippe Maupas Rue C. Coulomb Av A. Minkowski Ouvert 4 30
Rue Roland Pilain
Av de la République Rue des Petites
Maisons Ouvert 5 10
Rue des Petites
Maisons Rue de Joué Ouvert 4 30
Rue Thomas Edison Rond point rue
Philippe Maupas Av. du Grand Sud Ouvert 3 100
Allée des Tilleuls Av de la République Place du 8 mai Ouvert 4 30
VC300 / La Bouchardière Rue d'Amboise
VC3/ Av Prof.
A. Minkowski
Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 35
Chanceaux-sur-Choisille
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A28 Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250
D29
D28 Av de Langennerie Ouvert 3 100
1+915 5+410 Ouvert 3 100
5+410 6+635 Ouvert 3 100
6+635 7+840 Ouvert 3 100
D76 – Route de Mettray
Intersection D2 Chemin de la
Choisille Ouvert 3 100
Chemin de la Choisille Giratoire D29 Ouvert 3 100
Rue du 8 mai Giratoire D29 Rue de la mairie Ouvert 4 30
Rue de la Mairie Rue de Langennerie Giratoire chemin de
Pont Perou Ouvert 4 30
Charentilly
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D938
8+040 9+750 Ouvert 3 100
9+750 10+055 Ouvert 3 100
10+055 10+350 Ouvert 3 100
10+350 10+900 Ouvert 3 100
10+900 18+880 Ouvert 3 100
D959
1+545 3+780 Ouvert 3 100
3+780 4+820 Ouvert 3 100
4+820 5+340 Ouvert 3 100
5+340 5+470 Ouvert 3 100
5+470 7+155 Ouvert 3 100
Château-la-Vallière
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
D766 – Dév Château -la-Vallière D959 à l'Est D959 à l'Ouest Ouvert 3 100
Château-Renault
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
N10
3+000 3+420 Ouvert 3 100
3+420 3+865 Ouvert 3 100
3+865 4+380 Ouvert 3 100
D910 3+420 4+000 Ouvert 3 100
4+000 5+285 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 36
5+285 7+550 Ouvert 3 100
Cheillé
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D751
54+335 58+495 Ouvert 3 100
58+495 65+225 Ouvert 3 100
Chinon
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D749
47+080 48+115 Ouvert 3 100
53+000 53+680 Ouvert 4 30
53+680 55+000 Ouvert 3 100
D751
72+140 73+180 Ouvert 3 100
73+180 74+020 Ouvert 3 100
74+020 74+425 Ouvert 3 100
74+425 78+170 Ouvert 3 100
78+170 79+1290 Ouvert 3 100
D751E
77+240 77+440 Ouvert 4 30
77+440 79+1025 Ouvert 3 100
Chouzé-sur-Loire
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Vivy Bourgueil Ouvert 2 250
D749
36+150 38+100 Ouvert 3 100
38+100 39+150 Ouvert 4 30
39+150 39+425 Ouvert 4 30
39+425 41+440 Ouvert 3 100
Cigogné
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A28 2 250 Ouvert 2 250
Cinais
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
D759 ( 0+000 1+000 ) Ouvert 3 100
Cinq-Mars-la-Pile
Nom de l'infrastructure Délimitation des tronçons Tissu Catégorie de Largeur des secteurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 37
/ Nom de rue l'infrastructure affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85

Bourgueil Langeais Ouvert 2 250
Langeais Villandry Ouvert 2 250
D952
46+600 48+710 Ouvert 4 30
48+710 49+940 Ouvert 3 100
49+940 56+195 Ouvert 3 100
Civray-de-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D976 0+000 9+040 Ouvert 3 100
D976
0+000 3+880 Ouvert 3 100
3+880 4+625 Ouvert 3 100
4+625 8+790 Ouvert 3 100
Cormery
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943
28+140 35+205 Ouvert 3 100
35+205 35+660 Ouvert 4 30
35+660 35+790 Rue en U 2 250
35+790 35+900 Rue en U 2 250
Coteaux-sur-Loire
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Bourgueil Langeais Ouvert 2 250
D952 60+270 60+620 Ouvert 4 30

Couesmes
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D766 – Dév Château -la-Vallière D959 à l'Est D959 à l'Ouest Ouvert 3 100
D959 Déviation Château -la-
Vallière 15+090 Ouvert 3 100
Courçay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943 28+140 35+205 Ouvert 3 100
Crotelles
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 38
D910 11+905 17+695 Ouvert 3 100
Dierre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D31 25+2570 29+585 Ouvert 3 100
D140 16+370 20+325 Ouvert 3 100
Draché
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D910
68+705 71+660 Ouvert 3 100
71+660 73+660 Ouvert 3 100
73+660 75+650 Ouvert 3 100
Druye
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85
Villandry Azay-le-Rideau Ouvert 2 250
Azay-le-Rideau Croix-de-Veigné Ouvert 2 250
Bretelle accès A85 Giratoire A85 Ouvert 3 100
D121 Rue des Fonchers Le Baillin Ouvert 4 30
D121 – Rue du Bois Chevalier Giratoire D751C Rue des Fonchers Ouvert 4 30
D121
Giratoire D751 Giratoire D751C Ouvert 4 30
Giratoire D751 Loché Ouvert 4 30
M751
46+425 47+915 Ouvert 2 250
54+335 54+335 Ouvert 3 100
Epeigné-les-Bois
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85 Esvres-sur-Indre Bléré Ouvert 2 250
Esvres-sur-Indre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85
Croix-de-Veigné Esvres Ouvert 2 250
Esvres-sur-Indre Bléré Ouvert 2 250
D943
36+560 36+800 Ouvert 3 100
36+800 40+020 Ouvert 3 100
40+020 40+775 Ouvert 3 100
40+775 41+810 Ouvert 2 250
41+810 45+230 Ouvert 2 250
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 39
Ferrière-sur-Beaulieu
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
D764 ( 20+400 22+190 ) Ouvert 4 30
Fondettes
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
M37
14+590 16+170 Ouvert 2 250
16+170 18+400 Ouvert 2 250
18+400 21+185/D938 Ouvert 2 250
Bretelle M37 D3 M37 Ouvert 4 30
D3 0+000 2+235 Ouvert 4 30
D367
Rue de Morienne Giratoire D36 Ouvert 3 100
Jonction M37 Rue de Morienne Ouvert 3 100
D952 – Quai de la Quignière M37 37+020 / D952 Ouvert 3 100
D952
37+020 38+730 Ouvert 3 100
38+730 39+230 Ouvert 3 100
39+230 42+720 Ouvert 3 100
Av. du Colonel Beltrame
Giratoire D3 Giratoire M37 Ouvert 4 30
Giratoire M37 Rue de Palluau Ouvert 4 30
Francueil
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D976 0+000 3+880 Ouvert 3 100
Joué-lès-Tours
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
M37
6+420 8+160 Ouvert 2 250
8+160 9+910 Ouvert 2 250
9+910 11+072 Ouvert 2 250
11+072 11+800 Ouvert 2 250
11+800 12+420 Ouvert 2 250
12+420 13+680 Ouvert 2 250
Bretelle accès M37 Giratoire M37 Ouvert 4 30
M751 M37 46+425 Ouvert 2 250
D7
Lim. commune/D7 1+000 Ouvert 3 100
1+000 2+750 Ouvert 3 100
D86 2+980 6+520 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 40
6+520 7+515 Ouvert 4 30
Avenue de Bordeaux Rue de la
Bergeonnerie Allée des Genets Ouvert 2 250
Avenue du Lac Bd des Bretonnières Rue G. Courteline Ouvert 4 30
Avenue Marcel Dassault (Rue de l'Auberdière Route des 2 Lions ) Ouvert 4 30
Boulevard de Chinon
Rue de Montsoreau Bd Jean Jaurès Ouvert 4 30
Av de Bordeaux Rue de Montsoreau Ouvert 3 100
Boulevard Jean Jaurès
Bd de Chinon Rue des Martyrs Ouvert 4 30
Rue des Martyrs 38+000 / D751C Ouvert 3 100
Boulevard des Bretonnières
/ D751C
Giratoire M37 Giratoire Feu Vert Ouvert 3 100
Giratoire Feu Vert Giratoire rue de la
Chataigneraie Ouvert 4 30
La Bouchardière
D86 M37 Ouvert 4 30
M37 Rue d'Amboise Ouvert 3 100
Rue d'Amboise
Rue de Chambord Rue de Chenonceaux Ouvert 4 30
Vallée Violette Rue de Chambord Ouvert 4 30
Rue de Chambord Rue d'Amboise Rue de Langeais Ouvert 4 30
Rue de Chantepie
Rue du Pont Volant Rue Jules Grevy Ouvert 4 30
Rue Jules Grevy Rue des Ribains Ouvert 5 10
Rue des Ribains Rue Jules Ferry Ouvert 5 10
Rue Mirabeau Rue Descartes Ouvert 4 30
Rue de Montsoreau Bd de Chinon Rue de Chenoceaux Ouvert 4 30
Rue de la Bergeonnerie
Av. Marcel Dassault Rue de la Bejauderie Ouvert 4 30
Rue de la Bejauderie Av de Bordeaux Ouvert 4 30
Rue de la Douzillière Bd Jean Jaurès Rue Robert Shuman Ouvert 4 30
Rue de la Jonchère
Giratoire Malraux Giratoire Sorbiers Ouvert 4 30
Giratoire M37 Giratoire Malraux Ouvert 4 30
Rue de la Marchanderie
Rue Guillaume Louis Rue de la Bruère Ouvert 4 30
Rue Guillaume Louis Rue du Gravier Ouvert 4 30
Rue de la Patalisse Gir. bd de Chinon Rue Saint-Etienne Ouvert 4 30
Rue de Verdun Bd Jean Jaurès D86 Ouvert 3 100
Rue des Martyrs
Rue de Chantepie Rue de la Frazelière Ouvert 4 30
Rue de la Frazelière Av. Victor Hugo Ouvert 4 30
Av. Victor Hugo Bd jean Jaurès Ouvert 3 100
Rue des Vaux Bd jean Jaurès Rue Roberval Ouvert 4 30
Rue du Pont Volant Av. Marcel Dassault Rue des Martyrs Ouvert 4 30
Rue du Domaine Rue du Manoir Rue de Cherisy Ouvert 4 30
Rue du Manoir Rue de la
Bergeonnerie Rue de Domaine Ouvert 4 30
Rue Edouard Branly Av de Pont-Cher Rue des 2 Lions Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 41
Rue Gallieni Rue Jules Ferry Bd jean Jaurès Ouvert 4 30
Rue Gustave Eiffel Giratoire M37 Rue Gutenberg Ouvert 4 30
Rue Joseph Cugnot Rue Philippe Lebon Rue de Prony Ouvert 4 30
Rue Philippe Lebon Rue Joseph Cugnot Fin de la route Ouvert 4 30
VC300 / La Bouchardière Rue d'Amboise VC3 / A. Minkowski Ouvert 3 100
La Celle-Saint-Avant
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D910
73+660 75+650 Ouvert 3 100
75+650 77+390 Ouvert 3 100
77+390 78+215 Ouvert 4 30
78+215 78+825 Ouvert 3 100
78+825 79+550 Ouvert 3 100
79+550 79+630 Ouvert 3 100
La Chapelle-aux-Naux
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D57
26+580 28+210 Ouvert 4 30
28+210 28+1005 Ouvert 4 30
28+1005 29+145 Ouvert 4 30
La Chapelle-sur-Loire
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A85
( Vivy Bourgueil ) Ouvert 2 250
( Bourgueil Langeais ) Ouvert 2 250
D749
36+150 38+100 Ouvert 3 100
39+150 39+425 Ouvert 4 30
39+425 41+440 Ouvert 3 100

La Croix-en-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D31
25+2570 29+570 Ouvert 3 100
29+570 31+750 Ouvert 3 100
31+750 D976 Ouvert 3 100
D140 16+370 20+325 Ouvert 3 100
20+325 20+615 Ouvert 3 100
20+615 21+170 Ouvert 3 100
La Membrolle-sur-Choisille
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 42
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D938
4+450 4+700 Ouvert 2 250
4+700 4+995 Ouvert 3 100
4+995 6+065 Ouvert 4 30
6+065 8+040 Ouvert 3 100
D959
0+000 0+320 Ouvert 4 30
0+320 0+800 Ouvert 4 30
0+800 1+195 Ouvert 3 100
1+195 1+545 Ouvert 3 100
1+545 3+780 Ouvert 3 100

La Riche
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
M37
12+420 13+680 Ouvert 2 250
13+680 14+590 Ouvert 2 250
14+590 16+170 Ouvert 2 250
Bretelle accès M37 Bd Louis XII M37 Ouvert 4 30
Bretelle sortie M37 M37 Levée du Cher Ouvert 4 30
Avenue Proudhon
Rue du lt Roze M37 Ouvert 3 100
Giratoire rue
de la Mairie
M37 Ouvert 3 100
Avenue du Prieuré
Giratoire
Av Proudhon
Rue des Hautes
Marches Ouvert 4 30
Rue des Hautes
Marches
Giratoire rue
Jean Moulin
Ouvert 4 30
Rue Saint François Rue de la
Parmentière Ouvert 4 30
Boulevard Louis XI
M37 Pont St-Sauveur Ouvert 3 100
Bretelle sortie M37 Bretelle accès M37 Ouvert 3 100
Boulevard Tonnellé ( Rue Lamartine Rue d'entraigues) Ouvert 3 100
Rue Condorcet Av Proudhon Giratoire rue Simon
Vauquier Ouvert 4 30
Rue de Ligner Allée François Vignon Rue de la
Parmentière Ouvert 4 30
Rue Louis XI Rue St François Allée des Gloseries Ouvert 4 30
Rue de la Mairie Giratoire D88 Rue de Bellay Ouvert 4 30
Rue Saint François Rue d'entraigues Rue Louis XI Ouvert 4 30
Route de Saint Genouph Rue du grand Carroi Giratoire D88 Ouvert 4 30
Levée du Cher Bretelle sortie M37 Rue des Montils Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 43
La Roche-Clermault
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D751 78+170 79+1290 Ouvert 3 100
D751E 77+440 79+1025 Ouvert 3 100
D759 0+000 1+000 Ouvert 3 100
La Ville-aux-Dames
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D140 3+590 6+080 Ouvert 2 250
D142
0+000 1+450 Ouvert 3 100
1+450 2+365 Ouvert 3 100
D751
26+800 28+925 Ouvert 3 100
28+925 29+025 Ouvert 3 100
29+025 Rue L. de Balzac Ouvert 3 100

Langeais
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Bourgueil Langeais Ouvert 2 250
D57 29+145 29+370 Ouvert 4 30
D952
49+940 56+195 Ouvert 3 100
56+195 56+405 Ouvert 3 100
56+405 57+340 Ouvert 4 30
57+340 57+1165 Ouvert 4 30
57+1165 58+890 Ouvert 3 100
58+890 59+360 Ouvert 4 30
59+360 60+270 Ouvert 3 100
60+270 60+620 Ouvert 4 30
Lignières-de-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D57 26+580 28+210 Ouvert 4 30
Ligré
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D749 53+680 55+000 Ouvert 3 100
55+000 56+640 Ouvert 3 100
56+640 56+720 Ouvert 3 100
56+720 56+765 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 44
56+765 57+080 Ouvert 3 100
57+080 57+590 Ouvert 3 100
Limeray
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D31
Amboise A10 Ouvert 3 100
18+850 23+395 Ouvert 3 100
D952 0+000 9+040 Ouvert 3 100
Loches
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D764 20+400 22+190 Ouvert 4 30
D943
12+680 13+1500 Ouvert 3 100
13+1500 14+1000 Ouvert 3 100
14+1000 16+150 Ouvert 3 100
16+150 16+640 Ouvert 4 30
16+640 17+140 Ouvert 4 30
17+140 21+055 Ouvert 3 100
Lussault-sur-Loire
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D751
14+500 15+655 Ouvert 4 30
15+655 16+835 Ouvert 4 30
16+835 21+735 Ouvert 3 100
Luynes
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D952
39+230 42+720 Ouvert 3 100
42+720 42+960 Ouvert 3 100
42+960 43+190 Ouvert 3 100

Luzillé
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85 Esvres-sur-Indre Bléré Ouvert 2 250
Maillé
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 45
D910
71+660 73+660 Ouvert 3 100
( 73+660 75+650 ) Ouvert 3 100
( 75+650 77+390 ) Ouvert 3 100
Mettray
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D2 / Route de Rouziers 3+155 5+740 Ouvert 3 100
Route de Mettray / D76 Intersection D2 Chemin de Choisille Ouvert 3 100
D938 6+065 8+040 Ouvert 3 100

Monnaie
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10 Château-Renault Parçay-Meslay Ouvert 1 300
A28 Tours A10 – A28 Neuillé-Pont-Pierre Ouvert 2 250
D910
11+905 17+695 Ouvert 3 100
17+695 18+350 Ouvert 3 100
18+350 18+460 Ouvert 3 100
18+460 19+040 Ouvert 4 30
19+040 19+660 Rue en U 2 250
19+660 19+890 Ouvert 4 30
19+890 19+980 Ouvert 3 100
19+980 20+120 Ouvert 3 100
20+120 26+400 Ouvert 3 100

Montbazon
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D910

45+550 45+880 Ouvert 3 100
45+880 46+185 Ouvert 4 30
46+185 46+265 Ouvert 4 30
46+265 46+615 Ouvert 3 100
46+615 46+920 Rue en U 2 250
46+920 47+350 Ouvert 4 30
47+350 47+400 Ouvert 3 100
47+400 47+570 Ouvert 3 100
47+570 48+390 Ouvert 3 100

Montlouis-sur-Loire
Nom de l'infrastructure Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne)
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 46
/ Nom de rue PR(1) Débutant PR Finissant
D85 16+405 17+625 Ouvert 2 250
D140
3+590 6+080 Ouvert 2 250
6+080 6+605 Ouvert 2 250
6+605 7+110 Ouvert 2 250
7+110 7+645 Ouvert 2 250
7+645 8+210 Ouvert 2 250
8+210 11+375 Ouvert 3 100
11+375 12+130 Ouvert 3 100
D142

( 0+000 1+450 ) Ouvert 3 100
1+450 2+365 Ouvert 3 100
2+365 3+810 Ouvert 3 100
D751
16+835 21+735 Ouvert 3 100
21+735 25+330 Ouvert 4 30
25+330 26+800 Ouvert 3 100
26+800 28+925 Ouvert 3 100
Monts
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10 Croix-de-Veigné Monts Sorigny Ouvert 1 300
A85 Azay-le-Rideau Croix-de-Veigné Ouvert 2 250
D17
21+500 21+820 Ouvert 4 30
21+820 24+300 Ouvert 4 30
D86
0+000 0+210 Ouvert 4 30
0+210 2+485 Ouvert 3 100
2+485 2+980 Ouvert 3 100
2+980 6+520 Ouvert 3 100

Morand
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Blois Château-Renault Ouvert 1 300
Nazelles-Négron
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D952
9+550 9+650 Ouvert 4 30
9+650 9+950 Ouvert 3 100
9+950 23+660 Ouvert 3 100
Neuillé-le-Lierre
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 47
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Château-Renault Parçay-Meslay Ouvert 1 300
Neuillé-Pont-Pierre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A28
Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250
Tours A10-A28 Neuillé-Pont-Pierre Ouvert 2 250
D938 10+900 189+880 Ouvert 3 100
Neuville-sur-Brenne
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
N10
0+000 3+000 Ouvert 3 100
3+000 3+420 Ouvert 3 100
D910
3+420 4+000 Ouvert 3 100
4+000 5+285 Ouvert 3 100

Neuvy-le-Roi
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A28 Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250

Noizay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D952 9+950 23+660 Ouvert 3 100
Notre-Dame-D'Oé
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D29 1+915 5+410 Ouvert 3 100
D29 / Av Gustave Eiffel
1+000 /
Av du Danemark
1+915 Ouvert 3 100
D77 Giratoire D910 Rue Anatole France Ouvert 3 100
Nouâtre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Sainte-Maure-de-
Touraine Chatellerault Nord Ouvert 1 300
Noyant-de-Touraine
Nom de l'infrastructure Délimitation des tronçons Tissu Catégorie de Largeur des secteurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 48
/ Nom de rue l'infrastructure affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10 Croix-de-Veigné Monts Sorigny Ouvert 1 300
D760
62+000 64+840 Ouvert 4 30
64+840 65+140 Ouvert 4 30
65+140 66+000 Ouvert 4 30
Parçay-Meslay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Château-Renault Parçay-Meslay 1 300 Château-Renault
Parcay Meslay Tours Nord 1 300 Parcay Meslay
Tours Nord 203+900 1 300 Tours Nord
A28 Tours A10-A28 Neuillé-Pont-Pierre Ouvert 2 250
Liaison A10 - D910 A10 D910 Ouvert 4 30
D77
Giratoire D910 Rue Anatole France Ouvert 3 100
Giratoire D910 Giratoire rue de
Meslay Ouvert 4 30
D910
20+120 26+400 Ouvert 3 100
26+400 26+700 Ouvert 3 100
26+700 27+840 Ouvert 2 250
27+840 28+220 Ouvert 3 100
28+220 Rue Ch. Huygens Ouvert 3 100
Avenue André Maginot Rue Ch. Huygens 29+000 / D801 Ouvert 3 100
Rue de Parçay 0+000 2+900 Ouvert 4 30
Perrusson
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943
9+685 10+355 Ouvert 3 100
10+355 11+420 Ouvert 4 30
11+420 11+720 Ouvert 4 30
11+720 12+405 Ouvert 4 30
12+405 12+680 Ouvert 3 100
12+680 13+1500 Ouvert 3 100
Pocé-sur-Cisse
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D31
Amboise A10 Ouvert 3 100
18+850 23+395 Ouvert 3 100
D952 0+000 9+040 Ouvert 3 100

Ports-sur-Vienne
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 49
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Sainte-Maure-de-
Touraine Chatellerault Nord Ouvert 1 300

Pouzay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Sainte-Maure-de-
Touraine Chatellerault Nord Ouvert 1 300
Pussigny
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Sainte-Maure-de-
Touraine Chatellerault Nord Ouvert 1 300
Reignac-sur-Indre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943
21+055 27+065 Ouvert 3 100
27+065 28+140 Ouvert 3 100
28+140 35+205 Ouvert 3 100

Restigné
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85 Bourgueil Langeais Ouvert 2 250
Reugny
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A10 Château-Renault Parçay-Meslay Ouvert 1 300

Rivarennes
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D751
58+495 65+225 Ouvert 3 100
65+225 72+140 Ouvert 3 100
Rivière
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D749 53+680 55+000 Ouvert 3 100
55+000 56+640 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 50
56+640 56+720 Ouvert 3 100
56+720 56+765 Ouvert 3 100
56+765 57+080 Ouvert 3 100
57+080 57+590 Ouvert 3 100
Rochecorbon
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Tours Nord 203+900 Ouvert 1 300
203+900 Sainte Radegonde Ouvert 1 300
( Château-Renault Parçay-Meslay ) Ouvert 1 300
D952
24+835 25+870 Ouvert 3 100
25+870 28+700 Ouvert 3 100
28+700 29+220 Ouvert 3 100
29+220 29+600 Ouvert 3 100
29+600 29+600 / Quai
Marmoutier Ouvert 3 100
Rue de Parçay
0+000 2+900 Ouvert 4 30
2+900 4+440 Ouvert 4 30
Rouziers-de-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A28 Tours A10-A28 Neuillé-Pont-Pierre Ouvert 2 250
Saint-Antoine-du-Rocher
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A28 Tours A10-A28 Neuillé-Pont-Pierre Ouvert 1 300
D938 ( 10+900 18+880 ) Ouvert 3 100
Saint-Avertin
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Tours centre Saint-Avertin Ouvert 1 300
Tours centre Chambray Ouvert 1 300
Avenue André 31+415 31+615 Ouvert 3 100
Avenue de Beaugaillard Avenue du Lac Rue du Petit Bois Ouvert 3 100
Rue du Petit Bois Av G. De Gaulle Ouvert 3 100
Rue de la Branchoire Av G. De Gaulle Ouvert 4 30
Rue Jules Romains Rue de la Branchoire Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 51
Avenue de la Branchoire Av de la République Rue Jules Romains Ouvert 4 30
Avenue du Général De Gaulle
Av de Beaugaillard Rue de Cormery Ouvert 3 100
Rue de Cormery Rue Jean Manceau Ouvert 4 30
Avenue du Lac
32+215 32+440 Ouvert 3 100
32+440 Echangeur A10 Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou
Bretelle accès
Av Jacques Duclos
Elargissement de la
voie 12 /22 Ouvert 3 100
Elarg. de la voie 12 /22 Av Stendhal Ouvert 3 100
Avenue Stendhal Avenue du Lac Ouvert 2 250
Avenue Stendhal Limite commune
Saint-Avertin Avenue de Milan Ouvert 4 30
Rue de Cormery
Rue Léon Brulon Rue de Larçay Ouvert 3 100
Rue des Pierres Plates Rue Léon Brulon Ouvert 4 30
Av du G. De Gaulle Rue F. Joliot Curie Ouvert 4 30
Rue F. Joliot Curie Chemin de Beauvais Ouvert 4 30
Mail de la Papoterie Chemin de Beauvais Ouvert 4 30
Rue de Grammont
Bifurcation Rue des Fontaines Ouvert 4 30
Bifurcation Avenue du Lac Ouvert 4 30
Bifurcation Avenue du Lac Ouvert 4 30
Rue Grand Cour Bifurcation Ouvert 4 30
Av de Beaugaillard Rue Grand Cour Ouvert 4 30
Av de Beaugaillard Rue des Granges
Galand Ouvert 4 30
Saint-Avertin - suite
Rue de la Branchoire Av du G. De Gaulle Rue des Cicotées Ouvert 4 30
Rue de Larçay
Panneau 70
Rue des Caves
à gouter
Ouvert 4 30
30+400 31+000 Ouvert 2 250
31+000 31+415 Ouvert 3 100
Rue de Cormery Place de la Marne Ouvert 3 100
Rue de la Menardière Bd Ch. De Gaulle Rue des Bordiers Ouvert 4 30
Rue de la Sagerie Rue Grand Cour
Rue Charles
de Foulcauld
Ouvert 4 30
Rue des Fontaines Rue de Grammont Rue Grand Cour Ouvert 4 30
Rue des Granges Galand Avenue du Lac Rue Stendhal Ouvert 4 30
Rue du Murier Bd Ch de Gaulle D801 / Bd A. Voisin Ouvert 4 30
Rue Grand Cour Rue de Grammont Rue des Fontaines Ouvert 4 30
Rue des Fontaines Rue de la Sagerie Ouvert 4 30
Rue de la Sagerie Rue des Cigognes Ouvert 4 30
Allée des Toénes Allée du Clos de Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 52
Grand Cour
Rue Stendhal Rue des G. Galand Avenue Stendhal Ouvert 4 30
Quai Sadi Carnot / Rue P . Doumer 31+615 32+215 Ouvert 3 100
Saint-Benoit-la-Forêt
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D751
65+225 72+140 Ouvert 3 100
72+140 73+180 Ouvert 3 100
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A28 Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250
Saint-Cyr-sur-Loire
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
M37
14+590 16+170 Ouvert 2 250
( 16+170 18+400 ) Ouvert 2 250
18+400 21+185/D938 Ouvert 2 250
D938 Gir bd Ch. de Gaules Ouvert 3 100
Bretelle M37 D3 M37 Ouvert 4 30
D2 / Route de Rouziers
3+155 5+740 Ouvert 3 100
2+000 /
Av du Danemark
3+155 Ouvert 4 30
D801 / Boulevard André Georges
Voisin 0+000 / D938
1+470 /
Rue des Bordiers
Ouvert 3 100
D938
4+540 4+700 Ouvert 2 250
3+760 4+280 Ouvert 2 250
D801 3+760 Ouvert 3 100
Avenue de la République
Rue du
Docteur Calmette
Rue Fleurie Ouvert 4 30
Avenue du Colonel Beltrame
Giratoire D3 Giratoire M37 Ouvert 4 30
Giratoire M37 Rue de Palluau Ouvert 4 30
Boulevard Alfred Nobel Av Pierre Gilles de
Gennes
Allée de la Frm de la
Rabelais Ouvert 4 30
Boulevard Charles de Gaulle
Rue de la Menardière D801 Ouvert 3 100
Rue Emile Roux Rue de la Menardière Ouvert 3 100
Rue du Portillon Rue Emile Roux Ouvert 3 100
Rue de la Chanterie Rue des Bordiers Rue du doc Flemming Ouvert 4 30
Rue du doc Bd Charles de Gaulle Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 53
Flemming
Saint-Cyr-sur-Loire - suite
Rue de la Chevalerie
Rue des Bordiers Rue Delaroche Ouvert 5 10
Rue Delaroche
Rond point
des 3 rivières
Ouvert 4 30
Rue Pinguet
Guindon Av André Maginot Ouvert 4 30
Rue de la Menardière Bd Ch. de Gaulle Rue des Bordiers Ouvert 4 30
Rue des Bordiers / D2 Rue Delaroche Av du Danemark Ouvert 4 30
Rue des Bordiers
Rue Daniel Mayer Rue Delaroche Ouvert 4 30
Giratoire rue Daniel
Mayer Rue de la Chanterie Ouvert 4 30
Rue de la Chanterie Rue de la Chevalerie Ouvert 5 10
Rue de la Chevalerie Av Marc Chagall Ouvert 5 10
Rue du Docteur Calmette
Avenue du Mans Rue du Bocage Ouvert 4 30
Rue du Bocage Av des Cèdres Ouvert 4 30
Av des Cèdres Rue de la Mésangerie Ouvert 4 30
Rue de la Mésangerie Avenue de la
République Ouvert 4 30
Rue du Docteur Tonnellé Rue des 3 Tonneaux Giratoire L. Blot Ouvert 4 30
Rue du Maine Rue des Douets Rue de Jemmapes Ouvert 4 30
Rue du Murier Bd Charles de Gaulle D801 / Bd André
Georges Voisin Ouvert 4 30
Rue Henri Lebrun
Quai de Portillon Rue de Portillon Ouvert 4 30
Giratoire Av des Cèdres Ouvert 4 30
Rue Louis Biot Giratoire Tonnellé Av de la République Ouvert 4 30
Rue Victor Hugo
Boulevard Charles de
Gaulle Rue Henri Bergson Ouvert 4 30
Rue Henri Bergson Rue du 8 mai 1945 Ouvert 4 30
Quai de Portillon
Av de la Tranchée Rue H. Lebrun Ouvert 3 100
Rue Henri Lebrun Pont Napoléon Ouvert 4 30
Quai de Portillon / Quai de Loire Pont Napoléon Passage des 100
Marches Ouvert 4 30
Quai de Saint-Cyr / Quai de Loire Passage des 100
Marches Rur Bretonneau Ouvert 4 30
Quai des Maisons Blanches Rur Bretonneau M37 Ouvert 4 30

Saint-Épain
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10 Monts Sorigny
Sainte-Maure
de-Touraine
Ouvert 1 300
D910 55+495 61+520 Ouvert 3 100
61+520 62+065 Ouvert 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 54
62+065 65+700 Ouvert 3 100

Saint-Etienne-de-Chigny
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D952 46+600 48+710 Ouvert 4 30

Saint-Jean-Saint-Germain
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943
4+160 8+500 Ouvert 3 100
8+500 8+908 Ouvert 3 100
8+908 9+235 Ouvert 3 100
9+235 9+685 Ouvert 3 100
9+685 10+355 Ouvert 3 100
Saint-Martin-le-Beau
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D140
11+375 12+130 Ouvert 3 100
12+130 15+580 Ouvert 3 100
15+580 15+900 Ouvert 3 100
15+900 16+370 Ouvert 3 100
16+370 20+325 Ouvert 3 100

Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Vivy Bourgueil Ouvert 1 300
D749
35+460 36+150 Ouvert 3 100
36+150 38+100 Ouvert 3 100
Saint-Nicolas-des-Motets
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Débutant Finissant
A10 Blois Château-Renault Ouvert 1 300
Saint-Ouen-les-Vignes
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
D31 Amboise A10 Ouvert 3 100

Saint-Pierre-des-Corps
Nom de l'infrastructure Délimitation des tronçons Tissu Catégorie de Largeur des secteurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 55
/ Nom de rue l'infrastructure affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Sainte-Radegonde Tours Centre Ouvert 1 300
Tours Centre Saint-Avertin Ouvert 1 300
Bretelle accès A10 Av G. Pompidou A10 Ouvert 3 100
D140 1+000 3+590 Ouvert 3 100
D751 / Quai de Loire
Rue Marceau Av G. Pompidou Ouvert 1 300
Rue Laure de Balzac Bd Jean Jaurès Ouvert 1 300
Avenue Georges Pompidou
Carrefour des Français
Libres Echangeur A10 Ouvert 3 100
Echangeur A10 Impasse de la
Tonnelle Ouvert 3 100
Impasse de la Tonnelle
Rpt Av G.
Pompidou
Ouvert 3 100
Rpt Av G.
Pompidou
Bretelle accès
Av J. Duclos
Ouvert 3 100
Avenue Jacques Duclos Av G. Pompidou Rue de Rochepinard Ouvert 3 100
Avenue Jacques Duclos / D140 Rue de Rochepinard 1+000 / D140 Ouvert 3 100
Avenue Stalingrad Rue Pasteur Rue Jean Moulin Ouvert 4 30
Boulevard Jean Jaurès D751 / Quai de Loire Rue de la Rabaterie Ouvert 4 30
Boulevard Richard Wagner Av de Grammont Av G. Pompidou Ouvert 3 100
Rue des Ateliers Av G. Pompidou Rue Pasteur Ouvert 4 30
Rue du Colombier
Av Jacques Duclos Rue des Yvaudières Ouvert 4 30
Rue des Yvaudières Av Yves Farges Ouvert 4 30
Rue Jean Jaurès Rue de la Rabaterie Bd Paul Langevin Ouvert 4 30
Rue Jean Mouln Bd Paul Langevin Av Stalingrad Ouvert 4 30
Rue Marcel Cachin

Bd Jean Jaurès Rue L. Dubresson Ouvert 4 30
Rue Léon Dubresson Rue de la Poudrière Ouvert 4 30
Rue de la Poudrière Rue des Levées Ouvert 4 30
Rue Martin Audenet Rue des Ateliers Rue Pierre Semard Ouvert 4 30
Rues Blanqui / de l'Auberdière Rue Hoche Bd Jean Jaurès Ouvert 4 30
Pont Jean Moulin Av Stalingrad Rue des Grands
Mortiers Ouvert 3 100
Saint-Règle
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D31
18+850 23+395 Ouvert 3 100
23+395 23+670 Ouvert 3 100
Saint-Roch
Nom de l'infrastructure Délimitation des tronçons Tissu Catégorie de Largeur des secteurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 56
/ Nom de rue l'infrastructure affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D959 5+470 7+155 Ouvert 3 100

Sainte-Catherine-de-Fierbois
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D910
55+495 61+520 Ouvert 3 100
61+520 62+065 Ouvert 3 100
62+065 65+700 Ouvert 3 100
Sainte-Maure-de-Touraine
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D760 / Route de Chinon 62+000 64+840 Ouvert 4 30
D760
Giratoire route
de Chinon
Giratoire D910 Ouvert 3 100
D910
62+065 65+700 Ouvert 3 100
65+700 66+835 Ouvert 3 100
66+835 68+120 Ouvert 4 30
68+120 68+255 Ouvert 4 30
68+255 68+365 Ouvert 4 30
68+365 68+705 Ouvert 3 100
68+705 71+660 Ouvert 3 100

Saunay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
N10
0+000 3+000 Ouvert 3 100
3+000 3+420 Ouvert 3 100
3+420 3+865 Ouvert 3 100
3+865 4+380 Ouvert 3 100
4+380 6+230 Ouvert 3 100
( 6+360 11+760 / A10 ) Ouvert 3 100
Savonnières
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D7
6+650 9+715 Ouvert 3 100
9+715 10+180 Ouvert 3 100
10+180 10+450 Rue en U 2 250
10+450 10+620 Ouvert 3 100

Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 57
Semblançay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D938 10+900 18+880 Ouvert 3 100
D959
5+470 7+155 Ouvert 3 100
7+155 8+000 Ouvert 3 100
8+000 8+230 Ouvert 3 100
8+230 15+090 Ouvert 3 100
Sonzay
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D959
8+230 15+090 Ouvert 3 100
15+090
Déviation
Château-la-Vallière
Ouvert 3 100
Sorigny
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Croix de Veigné Monts Sorigny Ouvert 1 300
Monts Sorigny Sainte-Maure Ouvert 1 300
D910
47+570 48+390 Ouvert 3 100
48+390 48+810 Ouvert 3 100
48+810 51+320 Ouvert 3 100
51+320 52+390 Ouvert 4 30
52+390 52+415 Ouvert 4 30
52+415 55+495 Ouvert 3 100
55+495 61+520 Ouvert 3 100
Souvigné
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D959
Déviation
Château-la-Vallière
15+090 Ouvert 3 100
Sublaines
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Esvres Bléré 2 250 300
D31 ( 21+140 35+180 ) Ouvert 3 100
Tauxigny-Saint-Bauld
Nom de l'infrastructure Délimitation des tronçons Tissu Catégorie de Largeur des secteurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 58
/ Nom de rue l'infrastructure affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943 28+140 35+205 Ouvert 3 100

Tours
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A10
Tours Nord 203+900 Ouvert 1 300
203+900 Ste Radegonde Ouvert 1 300
Sainte Radegonde Tours Centre Ouvert 1 300
Tours Centre Saint-Avertin Ouvert 1 300
Tours Centre Chambray Ouvert 2 250
Bretelle Nord accès A10 Bretelle Nord accès 10 Bd A. Gance Ouvert 3 100
Bretelle Sud accès A10 Bd A. Gance Bretelle Sud accès
A10 Ouvert 3 100
D2 / Route de Rouziers
( 3+155 5+740 ) Ouvert 3 100
2+000 /
Av du Danemark
3+155 Ouvert 4 30
D7 Limite Cne / D7 1+000 Ouvert 3 100
D7 / Route de Savonnières Av Pont-Cher Limite Cne / D7 Ouvert 4 30
D29 / Avenue Gustave Eiffel
1+000 /
Av du Danemark
1+915 Ouvert 3 100
D801 / Bd AG Voisin ( 0+000 / D938 )
1+470 /
Rue des Bordiers)
Ouvert 3 100
D801 / Avenue du Danemark
1+470 /
Rue des Bordiers
3+360 /
Av G. Eiffel
Ouvert 4 30
Tours - suite .1
D801 /
Av des Compagnons d'Emmaus
3+360 /
Av G. Eiffel
4+000 /
Av André Maginot
Ouvert 4 30
D801 / Boulevard Abel Gance
4+000 / Av
A. Maginot
6+885 / échangeur
A10 Ouvert 3 100
6+885 / éch. A10 7+415 / D952 Ouvert 4 30
Avenue André Malraux
Pl Anatole France Rue Nationale Ouvert 3 100
Pl Foire le Roi Pl A. France Ouvert 3 100
Rue Mirabeau Pl Foire le Roi Ouvert 3 100
Av G. Pompidou Rue Mirabeau Ouvert 3 100
Avenue André Maginot Rue Christian
Huygens 29+000 / D801 Ouvert 3 100
D801 / Av des
C. d'Emmaus
Avenue Gustave
Eiffel Ouvert 3 100
Avenue Gustave Eiffel Rue Daniel Meyer Ouvert 3 100
Rue Daniel Meyer Rue de la Chevalerie Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 59
Rue de la Chevalerie Rue de Beauverger Ouvert 4 30
Rue de Beauverger Av de la République Ouvert 3 100
Av de la République Av de la Tranchée Ouvert 3 100
Avenue Camille Chautemps
Giratoire av
G. Pompidou
Avenue de
Florence
Ouvert 4 30
Avenue de Bordeaux Rue de la
Bergeonnerie Allée des Genets Ouvert 2 250
Avenue de Grammont
Place Jean Jaurès Rue Jourdan Rue en U 2 250
Rue Jourdan Pl de la Liberté Rue en U 2 250
Pl de la Liberté Carrefour Verdun Rue en U 3 100
Carrefour Verdun Av de l'Alouette Ouvert 3 100
Avenue de l'Alouette Carrefour de
l'Alouette
Rue de la
Bergeonnerie Ouvert 3 100
Avenue de l'Europe
Rue Delaroche Rue F. Coppée Rue en U 3 100
Rue F. Coppée Av Gustave Eiffel Ouvert 4 30
Avenue de la République
Rue Delvidé Rue Croix Pasquier Ouvert 4 30
Rue du G. Estienne Rue Delvidé Ouvert 4 30
Rue du Pas
Notre Dame
Rue du G. Estienne Ouvert 4 30
Avenue de la Tranchée
Pont Wilson
50 m après
station Choiseul
Rue en U 3 100
50 m avant
station Choiseul
Av André Maginot Rue en U 3 100
Avenue de Montjoyeux
Route de
Saint-Avertin
Av de Sévigné Ouvert 4 30
Avenue de Pont-Cher
Rue du
Pont aux Oies
Route de Savonnières Ouvert 3 100
Route de Savonnières
Avenue
Marcel Dassault
Ouvert 3 100
Avenue du Général de Gaulle Av de Grammont Rue J. Guesde Rue en U 2 250
Avenue du Général Niessel
Carrefour du Lac Rue de l'Auberdière Ouvert 4 30
Avenue Stendhal Carrefour du Lac Ouvert 4 30
Avenue du Mans Place de la Tranchée Rue du Portillon Rue en U 2 250
Avenue du Prieuré
Rue Saint François Rue de la
Parmentière Ouvert 4 30
Giratoire Bd
Jean Monnet
Rue Saint François Ouvert 4 30
Avenue Edouard Michelin Av Pont-Cher Rue James Watt Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 60
Tours - suite .2
Avenue Georges Pompidou
Carrefour des Français
Libres Echangeur A10 Ouvert 3 100
( Echangeur A10 Impasse de la
Tonnelle ) Ouvert 3 100
Impasse de la
Tonnelle
Rpt av G.
Pompidou
Ouvert 3 100
Rpt av
G. Pompidou
Bretelle accès
av J. Duclos
Ouvert 3 100
Bretelle accès
Av Jacques Duclos
Elargissement de la
voie 12 /22 Ouvert 3 100
( Elargissement de la
voie 12 /22 Av Stendhal ) Ouvert 3 100
Avenue Gustave Eiffel
Av du Danemark Av de l'Europe Ouvert 4 30
Av de l'Europe Av A. Maginot Ouvert 4 30
Avenue Gustave Eiffel / D29
1+000 /
Av du Danemark
1+915 Ouvert 3 100
Avenue James Watt Av M. Dassault Av E. Michelin Ouvert 4 30
Avenue Jacques Duclos
Avenue
G. Pompidou
Rue de Rochepinard Ouvert 3 100
Avenue Jacques Duclos / D140 Rue de Rochepinard 1+000 / D140 Ouvert 3 100
Avenue Jean Bonnin Av G. Pompidou Rue Hoche Ouvert 4 30
Avenue Marcel Dassault
Route des 2 Lions Av de Pont-Cher Ouvert 4 30
Rue de l'Auberdière
Route
des 2 Lions
Ouvert 4 30
Avenue Marcel Merieux
Rond point
Marcel Dassault
Av Jean Portalis Ouvert 4 30
Avenue Monge Rue d'Arsonval Rue Marcel Proust Ouvert 4 30
Avenue Mozart Avenue Stendhal
Route de
Saint-Avertin
Ouvert 4 30
Avenue Proudhon
Rue du Cdt Bourgouin Rue du Lt Roze Ouvert 3 100
Quai du Port Bretagne Rue du Cdt
Bourgouin Ouvert 3 100
Avenue Stendhal
Av de Milan Av G. Niessel Ouvert 4 30
Limite Cne
Saint-Avertin
Av de Milan Ouvert 4 30
Boulevard Béranger Place St Eloi Place Jean Jaurès Rue en U 3 100
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 61
Boulevard Charles de Gaulle Rue du Portillon Rue Emile Roux Ouvert 3 100
Boulevard de Lattre de Tassigny
Rue Galpin-Thiou Rue du Hallbardier Ouvert 4 30
Rue du Hallbardie Av G. de Gaulle Ouvert 4 30
Boulevard Heurteloup Rue Nationale Av Georges
Pompidou Rue en U 3 100
Boulevard Jean Monner Bd Tonnellé Bd Louis XI Ouvert 3 100
Boulevard Jean Royer Rue Giraudeau Pl de la Liberté Rue en U 2 250
Boulevard Louis XI M37 Pt Saint-Sauveur Ouvert 3 100
Boulevard Maréchal Juin
Carrefour de la Marne Rue du Pont Volant Ouvert 3 100
Rue du Pont Volan Rest. IUT Tours Ouvert 3 100
Rest. IUT Tours Rampe accès Paul
Bert Ouvert 3 100
Boulevard Richard Wagner Av de Grammont Av G. Pompidou Ouvert 3 100
Boulevard Tonnellé
Rue Lamartine Rue d'entraigues Ouvert 3 100
Rue d'Entraigues Rue F. Richet Rue en U 2 250
Rue F. Richet Bd Jean Monnet Ouvert 4 30
Boulevard Wilson Churchill Pont Saint-Sauveur Av de Grammont Ouvert 3 100
Carrefour de la Marne Av Gustave Eiffel Av A. Maginot Rue en U 3 100
Place Anatole France Rue Nationale Rue de Constantine Ouvert 3 100
Place de la Liberté Av de Grammont Av de Grammont Ouvert 4 30
Place des Halles Place G. Paillhou Rue Rouget de l'Isle Ouvert 5 10
Place des Halles / Place G. Paillhou Place des Halles Pl G. Paillhou Rue en U 2 250
Tours - suite .3
Place Gaston Paillhou
Place des Halles Rue Chanoineau Ouvert 5 10
Rue de Clocheville Place des Halles Ouvert 5 10
Place Loiseau d'Entraigues Rue du Rempart Bd Heurteloup Ouvert 4 30
Place Paul Bert Quai Paul Bert Rue Losserand Ouvert 4 30
Rond point Avenue de l'Alouette
Route de
Saint-Avertin
Carrefour de
l'Alouette Ouvert 3 100
Route de Saint-Avertin
Av de l'Alouette Carrefour de
l'Alouette Ouvert 3 100
Carrefour de
l'Alouette Echangeur A10 Ouvert 3 100
Rue Auguste Chevalier
Rue Fromentel Bd Jean Royer Ouvert 4 30
Rue Fromentel Bd Louis XI Ouvert 3 100
Rue Blaise Pascal
Rue du 4 Septembre
1870 Rue Parmentier Ouvert 4 30
Rue Parmentier Rue Galpin-Thiou Ouvert 4 30
Rue Chanoineau Rue de Clocheville Bd Béranger Ouvert 5 10
Rue Christian Huygens Av Gustave Eiffel Av A. Maginot Ouvert 4 30
Rue Colbert Rue Nationale Rue Voltaire Ouvert 5 10
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 62
Rue Constantine Rue des Tanneurs Rue du Commerce Ouvert 4 30
Rue Daniel Meyer
Rue des Bordiers Av A. Maginot Ouvert 3 100
Av Maginot Bd Maréchal Juin Ouvert 3 100
Bd Maréchal Juin Rue Ronsard Ouvert 4 30
Rue Ronsard Bd Abel Gance Ouvert 4 30
Rue Delvidé Rue du Nouveau
Calvaire Rue du Trianon Ouvert 5 10
Rue Delaroche
Rue des Bordiers Rue Caulaincourt Ouvert 4 30
Rue Caulaincourt Rond point de
Mulheim Ouvert 4 30
Av de l'Europe Rue de la Chevalerie Ouvert 4 30
Rue d'Arsonval Av de Bordeaux Av Monge Ouvert 4 30
Rue d'Entraigues
Bd Tonnellé Rue Saint François Ouvert 4 30
Rue Giraudeau Rue Walvein Ouvert 4 30
Rue de Boisdenier
Rue Giraudeau Rue Lakanal Rue en U 3 100
Rue Lakanal Rue des Prébendes Ouvert 4 30
Rue des Prébendes Rue Georges Sand Ouvert 4 30
Rue de Clocheville
Rue Chanoineau Rue de la Grandière Ouvert 5 10
Rue Nationale Rue Marceau Rue en U 2 250
Rue de Franche Comté Rue de Suède Av du Danemark Ouvert 4 30
Rue de Jemmapes Rue du Maine Rue de la Chevalerie Ouvert 4 30
Rue de la Grandière Rue de Clocheville Bd Béranger Ouvert 5 10
Rue de l'Anguille Rue Ronsard Rue Maurice de
Tastes Ouvert 5 10
Rue de l'Auberdière Av du Général Niessel Av Marcel Dassault Ouvert 4 30
Rue de l'Oratoire Rue du Colombier Rue du Pas Notre
Dame Ouvert 4 30
Rue de la Bergeonnerie
Av Marcel Dassault Rue de la Bejauderie Ouvert 4 30
Rue de la Bejauderie Av de Bordeaux Ouvert 4 30
Rue de la Chevalerie
Rue des Bordiers Rue Delaroche Ouvert 5 10
Rue Delaroche Rond point des 3
Rivières Ouvert 4 30
Rue P . Guindon Av A. Maginot Ouvert 4 30
Rue de la Fuye Bd Heurteloup Rue E. Vaillant Rue en U 3 100
Rue de la Scellerie Rue Voltaire Rue Nationale Rue en U 3 100
Rue de la Scellerie / Place F. Sicard Rue Lavoisier Rue Voltaire Rue en U 2 250
Rue de la Victoire Rue des Tanneurs Place des Halles Rue en U 2 250
Rue de Suède
Rue de Hollande
Rue de
Franche Comté
Ouvert 4 30
Rue des Douets Rue de Hollande Ouvert 4 30
Rue de Seuilly Rue des Douets Ouvert 4 30
Av Gustave Eiffel Rue de Seuilly Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 63
Tours - suite .4
Rue de Parçay 2+900 4+440 Ouvert 4 30
Rue des Bordiers / D2 Rue Delaroche Av du Danemark Ouvert 4 30
Rue des Bordiers
Rue Daniel Mayer Rue Delaroche Ouvert 4 30
Giratoire rue Daniel
Mayer Rue de la Chanterie Ouvert 4 30
Rue de la Chanterie Rue de la Chevalerie Ouvert 5 10
Rue de la Chevalerie Av Marc Chagall Ouvert 5 10
Rue des Douets Av de l'Europe Rue de Suède Ouvert 4 30
Rue des Halles Rue Marceau Place des Halles Ouvert 5 10
Rue des Prébendes Rue Roger Salengro Rue de Boisdenier Ouvert 4² 30
Rue des Tanneurs
Rue de la Victoire
Quai du
Port Bretagne
Ouvert 3 100
Rue Paul-Louis
Courrier Rue de la Victoire Rue en U 2 250
Rue de Constantine Rue Paul-Louis
Courrier Ouvert 3 100
Rue du Bocage
Rue Croix Montoire
Giratoire rue
de Portillon
Ouvert 4 30
Avenue de la
Tranchée Rue Croix Montoire Ouvert 4 30
Rue du Captitain Pougnon Rue Giraudeau Rue de l'Adjudant
Velin Ouvert 4 30
Rue du Colombier
Bd Maréchal Juin Rue Vedrines Ouvert 4 30
Rue Chopin Rue de l'Oratoire Ouvert 3 100
Rue du Commandant Bourgouin Bd Preuilly Av Proudhon Ouvert 4 30
Rue du Commerce Rue Nationale Rue Marceau Rue en U 3 100
Rue du Docteur Chaumier Av Proudhon Rue Lamartine Ouvert 4 30
Rue du Général Renault Bd Tonnelé Rue Fromentel Ouvert 4 30
Rue du Grand Marché Place des Halles Rue des Tanneurs Rue en U 4 30
Rue du Maine Rue des Douets Rue de Jemmapes Ouvert 4 30
Rue du Nouveau Calvaire Place Paul Bert Rue Delvidé Rue en U 3 100
Rue du Pas Notre Dame Rue de l'Oratoire Av de la République Ouvert 4 30
Rue du Pont Volant Av. Marcel Dassault Rue des Martyrs Ouvert 4 30
Rue du Rempart
Rue de la Fuye Pl L. d'Entraigues Rue en U 3 100
Rue de la Fuye Rue Plantin Rue en U 3 100
Rue Edouard Vaillant

Bd Heurteloup Rue M. Tribut Ouvert 4 30
Rue M. Tribut Rue Jacquemin Rue en U 3 100
Rue Jacquemin
Rond point
de la Rotonde
Ouvert 4 30
Rue Jules Guesde Bd R. Wagner Ouvert 4 30
Rue Emile Zola / Rue Nationale Rue Jules Simon Rue en U 2 250
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 64
Place François Sicars
Rue Febvotte Rue A. Chevalier Pl de la Liberté Rue en U 3 100
Rue Frédéric Chopin Bd Maréchal Juin Rue du Colombier Ouvert 4 30
Rue Fromentel Rue A. Chevalier Rue Giraudeau Rue en U 2 250
Rue Galpin-Thiou Av de Grammont Rue B. Pascal Rue en U 2 250
Rue Georges Courteline Place de la Victoire Rue de la Madeleine Ouvert 5 10
Rue Giraudeau
Rue d'Entraigues Bd Béranger Rue en U 2 250
Rue Fromentel Rue d'Entraigues Rue en U 2 250
Rue Gutenberg Rue Mirabeau Bd Heurteloup Rue en U 3 100
Rue Lavoisier / Jules Simon Av A. Malraux Bd Heurteloup Rue en U 3 100
Rue Jolivet Rue E. Vaillant Rue Plantin Rue en U 2 250
Rue Léon Boyer
Place Nicolas
Frumeaud Bd Preuilly Rue en U 2 250
Rue François Arago Place Nicolas
Frumeaud Ouvert 4 30
Bd Béranger Place Nicolas
Frumeaud Ouvert 4 30
Rue Marceau
Rue du Commerce Rue des Halles Rue en U 2 250
Rue des Halles Bd des Halles Rue en U 2 250
Rue Maurice de Taste Rue de l'Anguille Bd Maréchal Juin Ouvert 4 30
Tours - suite .5
Rue Mirabeau Av André Malraux Bd Heurteloup Rue en U 2 250
Rue Pierre et Marie Curie
Rue des Douets Rue T. de Millet Ouvert 4 30
Rue T. de Millet Rue de Sapaille Ouvert 4 30
Rue de Sapaille Av Gustave Eiffel Ouvert 4 30
Av Gustave Eiffel Av A. Maginot Ouvert 4 30
Rue Plantin Rue du Rempart Rue Jolivet Rue en U 4 30
Rue Roger Salengro
Rue Sebastopol Rue Lakanal Ouvert 4 30
Rue des Prébendes Rue Sebastopol Ouvert 4 30
Rue Georges Sand Rue Sebastopol Rue en U 3 100
Rue Ronsard Rue Jeanne Wedells Rue de l'anguille Ouvert 5 10
Rue Rouget de l'Isle Place des Halles Rue G. Delpérier Ouvert 5 10
Rue Saint François Rue d'entraigues Rue Louis XI Ouvert 4 30
Rue Sebastopol Rue R. Salengro Bd Béranger Rue en U 2 250
Rue Thalès de Millet
D801 /
Av du Danemark
Rue Pierre et Marie
Curie Ouvert 4 30
Rue Vedrines Rue du Colombier Rue G. Melies Ouvert 4 30
Rue Voltaire Av André Malraux Rue de la Scellerie Rue en U 2 250
Quai de Loire / D751 Rue Marceau Av G. Pompidou Ouvert 1 300
Quai de Portillon
Av de la Tranchée Rue H. Lebrun Ouvert 3 100
Rue Henri Lebrun Pont Napoléon Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 65
Quai de Portillon / Quai de Loire Pont Napoléon Passage des 100
Marches Ouvert 4 30
Quai de Saint-Cyr / Quai de Loire Passage des 100
Marches Rur Bretonneau Ouvert 4 30
Quai Marmoutier 29+900 Bd Abel Gance Ouvert 4 30
Quai Paul Bert / Quai de Marmoutier
/ D952
D801 /
Bd Abel Gance
Av de la Tranchée Ouvert 3 100
Pont Saint-Sauveur Bd Louis XI
Rue du
Pont aux Oies
Ouvert 3 100
Pont Mirabeau
Rampe accès
Paul Bert
Av André Malraux Ouvert 3 100
Pont Napoléon Quai Portillon Rue des Tanneurs Ouvert 3 100
Pont Wilson Quai Paul Bert Place A. France Ouvert 4 30
Truyes
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A85 Esvres-sur-Indre Bléré Ouvert 2 250
D943
( 35+790 35+900 ) Rue en U 2 250
35+900 36+020 Ouvert 3 100
36+020 36+560 Ouvert 3 100
36+560 36+800 Ouvert 3 100
( 36+800 40+020 ) Ouvert 3 100
Vallères
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85
Langeais Villandry Ouvert 2 250
Villandry Azay-le-Rideau Ouvert 2 250
Veigné
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
A10
La Thibaudiere Croix-de-Veigné Ouvert 1 300
Croix-de-Veigné Monts Sorigny Ouvert 1 300
A85
Azay-le-Rideau Croix-de-Veigné Ouvert 2 250
Croix-de-Veigné Esvres Ouvert 2 250
D50
0+000 0+250 Ouvert 4 30
0+250 1+500 Ouvert 4 30
1+500 2+190 Ouvert 4 30
D910 M37 43+820 Ouvert 3 100
43+1015 45+170 Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 66
45+170 45+550 Ouvert 3 100
45+550 45+880 Ouvert 3 100
( 45+880 46+185 ) Ouvert 4 30
Véretz
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
(le tronçon ne traverse pas la Cne) Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
PR(1) Débutant PR Finissant
D85
16+000/D976 16+405 Ouvert 4 30
16+405 17+625 Ouvert 2 250
D140

( 7+110 7+645 ) Ouvert 2 250
( 7+645 8+210 ) Ouvert 2 250
( 8+210 11+375 ) Ouvert 3 100
Verneuil-sur-Indre
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D943 4+160 8+500 Ouvert 3 100
Vernou-sur-Brenne
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D46
1+500 3+370 Ouvert 4 30
3+370 3+740 Ouvert 4 30
D952 9+950 23+660 Ouvert 3 100
Villandry
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85
Langeais Villandry Ouvert 2 250
Villandry Azay-le-Rideau Ouvert 2 250
Villebourg
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Débutant Finissant
A85 Neuillé-Pont-Pierre Limite département Ouvert 2 250
Villedômer
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D910 5+285 7+550 Ouvert 3 100
7+550 10+710 Ouvert 3 100
10+710 11+075 Ouvert 3 100
11+075 11+905 Ouvert 4 30
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 67
11+905 17+695 Ouvert 3 100
Villeperdue
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
A10 Monts Sorigny Sainte-Maure Ouvert 1 300
D910 55+495 61+520 Ouvert 3 100

Vouvray
Nom de l'infrastructure
/ Nom de rue
Délimitation des tronçons
Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PR(1) Débutant PR Finissant
D46
0+000 0+250 Ouvert 4 30
0+250 0+935 Ouvert 5 10
0+935 1+500 Ouvert 4 30
1+500 3+370 Ouvert 4 30
D142 2+365 3+810 Ouvert 3 100
D952
9+950 23+660 Ouvert 3 100
23+660 24+000 Ouvert 3 100
24+000 24+835 Ouvert 4 30
24+835 25+870 Ouvert 3 100
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-
dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00006 - 01-AP CSV - Infras routieres et autoroutieres 68
Direction départementale des Territoires
37-2024-12-26-00008
02-AP CSV - Infras ferroviaires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 69
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
Portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures
ferroviaires d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 r elatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et l'article R.125-28 relatif au
droit à l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3 et R.151-53 du code de l'urbanisme relatifs aux constructions et travaux
faisant l'objet d'une autorisation de construire ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Lignes ferroviaires ;
Vu le projet de classement sonore des voies ferrées fourni par SNCF Réseau du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des
infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du code de
l'environnement du 8 avril 2024 au 8 juillet 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que le classement sonore des infrastructures du réseau ferré d'Indre-et-Loire du 26 janvier
2016 a lieu d'être réactualisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire – Lignes ferroviaires est
abrogé ;
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, modifiées par l'arrêté du 23 juillet 2013,
sont applicables dans le département d'Indre-et-Loire aux abords des infrastructures de transports
terrestres identifiées dans les éléments cartographiques et tableaux annexés au présent arrêté.
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par
couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 3 : Les tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné, la
largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/12
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Une représentation cartographique dynamique des infrastructures classées ainsi que des secteurs
affectés par le bruit est disponible sur le site Internet des services de l'État d'Indre-et-Loire à l'adresse
suivante : http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur
réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d'infrastructures ont été évalués
en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en
milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et à une distance de 10
mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en
champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.
Cette distance est mesurée, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. L'infrastructure
est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque tronçon de voie classée. Sa
largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d'autre de
l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Cette distance est mesurée, à
partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. L'infrastructure est considérée comme
rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Catégorie de l'infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d'autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
Article 4 - Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Amboise Limeray Saint-Avertin
Antony-le-Tillac Maillé Saint-Épain
Auzouer-en-Touraine Marigny-Marmande Saint-Genouph
Berthenay Montbazon Saint-Pierre-des-Corps
Cangey Montlouis-sur-Loire Sainte-Catherine-de-Fierbois
Chambray-lès-Tours Montreuil-en-Touraine Sainte-Maure-de-Touraine
Chançay Monts Saunay
Chouzé-sur-Loire Morand Savonnières
Cinq-Mars-la-Pile Nazelles-Négron Sepmes
Coteaux-sur-Loire Neuillé-le-Lierre Sorigny
Draché Noizay Thilouze
Joué-lès-Tours Nouâtre Tours
La Celle-Saint-Avant Noyant-de-Touraine Veigné
La Chapelle-sur-Loire Pocé-sur-Cisse Vernou-sur-Brenne
La Riche Ports-sur-Vienne Villandry
La Ville-aux-Dames Pouzay Villeperdue
Langeais Pussigny Vouvray
Larçay Reugny
(53 communes au total)
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Article 5 - Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins et d'action
sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.154.1 à R.154.3 du code de la construction et
de l'habitation et à l'article R.571.43 du code l'environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9
de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les établissements d'enseignement, de santé, de soins ou d'action sociale, ainsi que les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application
de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 6 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l'article 5, et inclus dans les
secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Pour les infrastructures ferroviaires à grande vitesse :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore au point de référence
en période diurne (en dB[A])
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (en dB[A])
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore au point de référence
en période diurne (en dB[A])
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (en dB[A])
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État d'Indre-
et-Loire, dans deux journaux locaux et fera l'objet d'un affichage durant 1 mois minimum dans les
mairies concernées visées à l'article 4 conformément à l'article R.571-41 du code de l'environnement.
Article 8 - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres,
dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.
571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence
des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés devront
figurer en annexe du PLU (plan local d'urbanisme) ou PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal)
conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l'article R.153-18 du
code de l'urbanisme.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (DGCL) – Place Beauvau – 75800
PARIS CEDEX 8 ;
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLÉANS CEDEX1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, la
directrice départementale des territoires, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée.
Article 11 : Pièce annexe
• annexe 1 - les tronçons mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 73
Annexe : Infrastructures ferroviaires classées d'Indre-et-Loire
Liste des tronçons mentionnés à l'article 3 de l'arrêté.
Pour l'ensemble des infrastructures concernées par le présent arrêté, le tissu est ouvert (définition
donnée par la norme NF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur »).
Amboise
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300

Antony-le-Tillac
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 36,690 85,795 2 250
Auzouer-en-Touraine
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Berthenay
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_1 TOURS BIF. OUEST VILLANDRY 239,673 253,010 2 250
4527B_2 VILLANDRY CINQ MARS LA PILE 253,010 255,660 2 250
Cangey
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
Chambray-lès-Tours
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4091 MONTLOUIS LNA MONTS LNA 217 ,700 229,029 1 300
566 000 LGV-SEA – Section courante 0 15,642 2 250
Chançay
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Chouzé-sur-Loire
Ligne Segment Délimitation du segment PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Début Fin
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 74
515 000 4527B_3 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 255,660 296,950 2 250

Cinq-Mars-la-Pile
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_2 VILLANDRY CINQ MARS LA PILE 253,010 255,660 2 250
4527B_3 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 255,660 296,950 2 250
Draché
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 16,420 36,690 2 250
Ingrandes-de-Touraine
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_3 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 255,660 296,950 2 250
Joué-les-Tours
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4091 MONTLOUIS LNA MONTS LNA 217 ,700 229,029 1 300
570 000
4031 TOURS BIF. BORDEAUX TOURS BIF. JOUE 235,170 240,489 1 300
4032_1 TOURS BIF. JO TOURS BIF. JOUE 240,489 242,609 1 300
4032_2 TOURS BIF. JO MONTS LNA P 242,609 247 ,400 1 300
La Celle-Saint-Avant
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000
4033_3 NOYANT DE
TOURAINE
LA CELLE ST AVANT 269,575 279,776 1 300
4033_4 LA CELLE ST AVANT PORT DE PILE 279,776 281,700 1 300
La Chapelle-sur-Loire
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_3 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 255,660 296,950 2 250
La Riche
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_1 TOURS BIF. OUEST VILLANDRY 239,673 253,010 2 250
La Ville-aux-Dames
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 75
431 000 4090 ST PIERRE LNA 1 MONTLOUIS LNA 215,400 217 ,700 1 300
431 315 4906 ST PIERRE LNA 1 ST PIERRE LNA 2 215,400 217 ,300 3 100
Langeais
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_3 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 255,660 296,950 2 250
Larçay
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4091 MONTLOUIS LNA MONTS LNA 217 ,700 229,029 1 300
Limeray
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
Maillé
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4033_3 NOYANT DE
TOURAINE
LA CELLE ST AVANT 269,575 279,776 1 300
Bretelle - - - - - 1 300
566 000 LGV-SEA – Section courante 16,420 36,690 2 250
36,690 85,795 2 250
Marigny-Marmande
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 36,690 85,795 2 250
Montbazon
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 0 15,642 2 250
Montlouis-sur-Loire
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000
4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
4090 ST PIERRE LNA 1 MONTLOUIS LNA 215,400 217 ,700 1 300
4091 MONTLOUIS LNA MONTS LNA 217 ,700 229,029 1 300
431 315 4906 ST PIERRE LNA 1 ST PIERRE LNA 2 215,400 217 ,300 3 100
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
4028 MONTLOUIS RACT ST PIERRE LNA2 227 ,100 229,200 1 300
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 76
Montreuil-en-Touraine
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Monts
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4032_2 TOURS BIF. JO MONTS LNA P 242,609 247 ,400 1 300
4033_1 MONTS LNA P SAINT EPAIN 247 ,400 266,708 1 300
Bretelle - - - - - 1 300
566 000 LGV-SEA – Section courante 0 15,642 2 250
Morand
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Nazelles-Négron
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
Neuillé-le-Lierre
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Noizay
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
Nouâtre
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 36,690 85,795 2 250
Noyant-de-Touraine
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000
4033_2 SAINT EPAIN NOYANT DE
TOURAINE
266,708 269,575 1 300
4033_3 NOYANT DE
TOURAINE
LA CELLE ST AVANT 269,575 279,776 1 300
Pocé-sur-Cisse
Ligne Segment Délimitation du segment PK(1) débutant PK finissant Catégorie de Largeur des secteurs
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 77
l'infrastructure affectés par le bruit (2)
Début Fin
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
Ports-sur-Vienne
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 36,690 85,795 2 250
Pouzay
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4033_3 NOYANT DE
TOURAINE
LA CELLE ST AVANT 269,575 279,776 1 300
Pussigny
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 36,690 85,795 2 250
Reugny
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Saint-Avertin
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4091 MONTLOUIS LNA MONTS LNA 217 ,700 229,029 1 300
Saint-Épain
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000
4033_1 MONTS LNA P SAINT EPAIN 247 ,400 266,708 1 300
4033_2 SAINT EPAIN NOYANT DE
TOURAINE
266,708 269,575 1 300
Saint-Genouph
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_1 TOURS BIF. OUEST VILLANDRY 239,673 253,010 2 250
Saint-Michel-sur-Loire
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_3 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 255,660 296,950 2 250
Saint-Patrice
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 78
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_2 CINQ MARS LA PILE SAUMUR R D 253,660 296,950 2 250
Saint-Pierre-des-Corps
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
562 300 4922 ST PIERRE CORPS TOURS BIF. NANTES 233,646 235,437 3 100
563 300 4923 ST PIERRE BV TOURS 233,000 235,720 5 10
570 000 4921A St PIERRE CORPS TOURS BIF. SE 233.000 234.113 1 300
Sainte-Catherine-de-Fierbois
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 16,420 36,690 2 250
Sainte-Maure-de-Touraine
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 16,420 36,690 2 250
Saunay
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
Savonnières
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_1 TOURS BIF. OUEST VILLANDRY 239,673 253,010 2 250
Sepmes
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 16,420 36,690 2 250
Sorigny
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante
0 15,642 2 250
15,642 16,420 2 250
16,420 36,690 2 250
Thilouze
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4033_1 MONTS LNA P SAINT EPAIN 247 ,400 266,708 1 300
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 79
Tours
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000
4527A_1 TOURS BIF. NANTES TOURS 237 ,531 237 ,700 2 250
4527A_2 TOURS TOURS BIF. OUEST 237 ,700 239,673 2 250
4527B_1 TOURS BIF. OUEST VILLANDRY 239,673 253,010 2 250
562 300 4922 ST PIERRE CORPS TOURS BIF. NANTES 233,646 235,437 3 100
563 300 4923 ST PIERRE BV TOURS 233,000 235,720 5 10
570 000

4921A ST PIERRE CORPS TOURS BIF. SE 233,000 234,113 1 300
4921B_1 TOURS BIF. SE TOURS 234,113 234,643 1 300
4921B_2 TOURS TOURS BIF. BOR 234,643 235,170 1 300
4031 TOURS BIF. BORDEAUX TOURS BIF. JOUE 235,170 240,489 1 300
Veigné
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
566 000 LGV-SEA – Section courante 0 15,642 2 250
Vernou-sur-Brenne
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
570 000 4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
Villandry
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
515 000 4527B_1 TOURS BIF. OUEST VILLANDRY 239,673 253,010 2 250
4527B_2 VILLANDRY CINQ MARS LA PILE 253,010 255,660 2 250
Villeperdue
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
570 000 4033_1 MONTS LNA P SAINT EPAIN 247 ,400 266,708 1 300
566 000 LGV-SEA – Section courante 16,420 36,690 2 250

Vouvray
Ligne Segment
Délimitation du segment
PK(1) débutant PK finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)Début Fin
431 000 4089 COURTALAIN BIF ST PIERRE LNA 1 131,625 215,400 1 300
570 000
4027_3 CHOUZY SUR CISSE VOUVRAY 186,500 223,655 1 300
4027_4 VOUVRAY MONTLOUIS RACT 223,655 227 ,100 1 300
4028 MONTLOUIS RACT ST PIERRE LNA2 227 ,100 229,200 1 300
(1) PK : Point kilométrique. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans les tableaux
ci-dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure ferroviaire à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 80
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00008 - 02-AP CSV - Infras ferroviaires 81
Direction départementale des Territoires
37-2024-12-26-00007
03-AP CSV - Ligne Tramway
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 82
Direction départementale des territoires
Service Risques et Sécurité
ARRÊTÉ
Portant approbation de la révision du classement sonore de la ligne de tramway de
l'agglomération de Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 r elatifs au
recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres et l'article R.125-28 relatif au
droit à l'information sur les nuisances sonores ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.154-7 ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3 et R.151-53 du code de l'urbanisme relatifs aux constructions et travaux
faisant l'objet d'une autorisation de construire ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant classement sonore des infrastructures de transports
terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Ligne de tramway de l'agglomération de Tours ;
Vu l'avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des
infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du code de
l'environnement du 8 avril 2024 au 8 juillet 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant q ue le classement sonore des infrastructures du réseau tramway d'Indre-et-Loire du 26
janvier 2016 a lieu d'être réactualisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département d'Indre-et-Loire - Ligne de tramway de l'agglomération de
Tours) est abrogé ;
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, modifiées par l'arrêté du 23 juillet 2013,
sont applicables dans le département d'Indre-et-Loire aux abords du tracé de la ligne de tramway
identifiées dans les éléments cartographiques et tableaux annexés au présent arrêté.
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par
couverture ou tunnel, il n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 3 : Le tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des cinq catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susmentionné, la
largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu
urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/6
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 83
Une représentation cartographique dynamique des infrastructures classées ainsi que des secteurs
affectés par le bruit est disponible sur le site Internet des services de l'État d'Indre-et-Loire à l'adresse
suivante : http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur
réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d'infrastructures ont été évalués
en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en
milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U ;
• à une distance de 10 mètres de l'infrastructure considérée pour les tissus ouverts. Ces niveaux
sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un
niveau en façade. Cette distance est mesurée, à partir du bord du rail extérieur de la voie la
plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un
sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque tronçon de voie classée. Sa
largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d'autre de
l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. Pour les infrastructures
ferroviaires cela correspond à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Catégorie de l'infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d'autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
Article 4 - Les communes concernées par le présent arrêté sont les villes de Tours et Joué-lès-Tours.
Article 5 - Les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins et d'action
sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.154.1 à R.154.3 du code de la construction et
de l'habitation et à l'article R.571.43 du code l'environnement.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9
de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les établissements d'enseignement, de santé, de soins ou d'action sociale, ainsi que les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé en application
de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 6 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l'article 5, et inclus dans les
secteurs affectés par le bruit sont les suivants :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore au point de référence
en période diurne (en dB[A])
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (en dB[A])
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 63 61
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 84
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État d'Indre-
et-Loire, dans deux journaux locaux et fera l'objet d'un affichage durant 1 mois minimum dans les
mairies concernées visées à l'article 4 conformément à l'article R.571-41 du code de l'environnement.
Article 8 - Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres,
dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.
571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence
des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés devront
figurer en annexe du PLU (plan local d'urbanisme) ou PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal)
conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l'article R.153-18 du
code de l'urbanisme.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (DGCL) – Place Beauvau – 75800
PARIS CEDEX 8 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLÉANS CEDEX1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
président de Tours Métropole Val de Loire, les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Article 11 : Pièce annexe
• annexe 1 - les tronçons mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Fait à Tours, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 85
Annexe : Ligne tramway de l'agglomération de Tours
Liste des tronçons mentionnés à l'article 3 de l'arrêté.
Tours
Sens de circulation
(voies dédoublées)
Délimitation des tronçons
Plateforme Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PK(1) débutant PK finissant
0+0000 0+1723 Gazon Ouvert 5 10
0+1723 0+2323 Beton Ouvert 4 30
0+2323 0+9461 Gazon Ouvert 5 10
0+9461 0+9905 Beton Ouvert 4 30
0+9905 1+1245 Beton Ouvert 5 10
1+1245 1+3552 Gazon Ouvert 5 10
1+3552 1+4237 Beton Rue en U 4 30
1+4237 1+4593 Beton Ouvert 4 30
1+4593 1+8773 Gazon Ouvert 5 10
1+8773 1+9351 Beton Rue en U 3 100
1+9351 1+9624 Gazon Rue en U 3 100
1+9624 2+4854 Gazon Rue en U 3 100
2+4854 2+5375 Beton Ouvert 5 10
2+5375 2+6529 Beton Ouvert 4 30
2+6529 2+7567 Gazon Ouvert 5 10
2+7567 2+7873 Beton Ouvert 4 30
2+7873 3+1592 Gazon Ouvert 5 10
3+1592 3+2204 Beton Ouvert 4 30
3+2204 3+2555 Gazon Ouvert 5 10
3+2555 3+4247 Beton Ouvert 4 30
3+4247 3+5074 Gazon Ouvert 5 10
3+5074 3+7961 Beton Ouvert 4 30
3+7961 4+2758 Beton Rue en U 3 100
4+2758 4+3185 Beton Rue en U 3 100
4+3185 4+6952 Beton Rue en U 3 100
4+6952 5+0620 Beton Rue en U 3 100
5+0620 5+7257 Beton Ouvert 4 30
5+7257 6+0550 Beton Rue en U 4 30
6+0550 6+5513 Beton Rue en U 4 30
6+5513 6+9874 Beton Ouvert 4 30
6+9874 7+2337 Gazon Ouvert 5 10
7+2337 7+3241 Beton Ouvert 4 30
7+3241 7+5511 Gazon Ouvert 5 10
7+5511 7+6982 Beton Ouvert 4 30
7+6982 7+8274 Gazon Ouvert 5 10
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 86
7+8274 8+0007 Beton Ouvert 4 30
8+0007 8+2079 Gazon Rue en U 4 30
8+2079 8+2193 Beton Rue en U 3 100
8+2193 8+9956 Beton Rue en U 3 100
8+9956 9+0313 Gazon Ouvert 5 10
9+0313 9+0909 Beton Ouvert 4 30
9+0909 9+4101 Gazon Ouvert 5 10
9+4101 9+4876 Beton Ouvert 4 30
9+4876 9+5314 Gazon Ouvert 5 10
9+5314 9+8539 Beton Ouvert 4 30
9+8539 10+2959 Gazon Ouvert 5 10
10+2959 10+3429 Beton Ouvert 4 30
10+3429 10+3812 Beton Ouvert 5 10
Tours vers
Joué-les-Tours
10+3812 10+4665 Beton Ouvert 4 30
10+4665 10+6378 Gazon Ouvert 5 10
10+6378 10+8907 Beton Ouvert 4 30
Joué-les-Tours
vers Tours
10+3812 10+4927 Beton Ouvert 4 30
10+4927 10+6629 Gazon Ouvert 5 10
10+6629 10+8907 Beton Ouvert 4 30
10+8907 10+9761 Beton Ouvert 4 30
10+9761 11+5889 Gazon Ouvert 5 10
Joué-les-Tours
Délimitation des tronçons
Plateforme Tissu Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)PK(1) débutant PK finissant
10+9761 11+5889 Gazon Ouvert 5 10
11+5889 11+6840 Beton Ouvert 4 30
11+6840 12+7060 Gazon Ouvert 5 10
12+7060 12+7766 Beton Ouvert 4 30
12+7766 12+8629 Beton Ouvert 4 30
12+8629 13+1075 Gazon Ouvert 5 10
13+1075 13+5898 Beton Ouvert 4 30
13+5898 13+7570 Gazon Ouvert 5 10
13+7570 14+0448 Beton Ouvert 4 30
14+0448 14+1195 Beton Ouvert 5 10
14+1195 14+4264 Gazon Ouvert 5 10
14+4264 14+4875 Beton Ouvert 4 30
14+4875 14+9388 Beton Ouvert 4 30
14+9388 15+0078 Beton Ouvert 4 30
(1) PK : Point kilométrique. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans les
tableaux ci-dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure ferroviaire à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.

Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 87


Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00007 - 03-AP CSV - Ligne Tramway 88
Direction départementale des Territoires
37-2025-02-10-00005
2025-02-04
ARR-dérogation-SNCF-Reseau-Joue-les-Tours-Loc
hes2025-1
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-10-00005 - 2025-02-04
ARR-dérogation-SNCF-Reseau-Joue-les-Tours-Loches2025-1 89
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service risque et sécurité
ARRÊTÉ
Portant dérogation à l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,
au bénéfice de la ligne n°594 000 Joué-lès-Tours - Loches
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police,
la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment son
article 15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau et notamment ses articles 7 et 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant dérogation à l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau au bénéfice de la ligne
n°594 000 Joué-les-Tours Loches ;
Vu les demandes de la société SNCF Réseau en date du 22 juin 2023 et du 6 mai 2024 ;
Considérant que le Conseil régional Centre-Val de Loire a souhaité renforcer l'offre voyageurs en
passant de 2 allers-retours quotidiens à 6 allers-retours en semaine depuis le 1 er septembre 2022 sur la
ligne Joué-les-Tours Loches et que cette évolution du trafic a une incidence sur les passages à niveau, le
moment1 de circulation de 13 passages à niveau devenant supérieur à 30 000 ;
Considérant que conformément à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1991, les passages à niveau
automatique dont le moment de circulation est supérieur à 30 000 doivent être équipés de deux
postes téléphoniques d'alerte en cas d'urgence, installés à proximité immédiate et de part et d'autre
des voies ferrées, signalés d'une façon apparente et comportant une notice d'emploi, indiquant, au
plus tard au 1er janvier 2020, la procédure à suivre pour aviser les agents habilités par l'exploitant
ferroviaire. Les téléphones d'alerte aux passages à niveau sont utilisés par les usagers en situation
d'urgence afin de prévenir le gestionnaire ferroviaire ;
Considérant qu'à ce jour, sur la ligne considérée, il n'existe pas de câble cuivre SNCF Réseau sur
l'ensemble du linéaire, et que les téléphones 2G installés risquent de ne plus être fonctionnels en 2026 ;
Considérant la confirmation par SNCF Réseau de la couverture par les quatre opérateurs nationaux de
téléphonie mobile de l'ensemble des passages à niveau concernés par le présent arrêté ;
1 Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le
nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-10-00005 - 2025-02-04
ARR-dérogation-SNCF-Reseau-Joue-les-Tours-Loches2025-1 90
Considérant que la dérogation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2023 n'a pas pu être déployée par
SNCF Réseau en 2024 et qu'une nouvelle dérogation est nécessaire pour pouvoir mener
l'expérimentation en 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Une dérogation à l'article 12 de l'arrêté du 18 mars 1991 est accordée à SNCF réseau suivant les
dispositions du présent arrêté sur la ligne n° 594 000 Joué-les-Tours Loches.
Article 2 : Disposition dérogatoire
La dérogation est basée sur la mise en œuvre de deux pancartes indiquant le « numéro d'alerte »
installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voies ferrées, signalées de façon apparente.
Les principales fonctionnalités de ce numéro d'alerte sont :
• la mise en relation entre l'usager du passage à niveau et la personne en charge des opérations
de sécurité est au moins aussi rapide qu'actuellement ;
• l'Agent Circulation est renseigné sur la provenance de l'appel : numéro de portable et passage à
niveau concerné ;
• les appels sont reçus sur une ligne téléphonique dédiée ;
• les communications sont enregistrées, les usagers sont informés de l'enregistrement de la
conversation ;
• l'enregistrement des conversations et des conférences à usage réglementaire (réquisitions
juridiques) est autorisé ;
• le rappel de l'usager est possible à partir du journal d'appels accessible depuis le terminal de
l'Agent Circulation ;
• l'usage du dispositif n'oblige pas l'usager à traverser les voies ferrées, car les passages à niveau
seront équipés de deux pancartes situées de part et d'autre de celles-ci ;
• la possibilité pour l'usager de s'éloigner de la zone de risque tout en restant en communication
avec l'Agent Circulation.
Article 3 : Date d'effet et durée de la dérogation
Ces dispositions dérogatoires entrent vigueur à compter de la signature du présent arrêté et ce, pour
une année.
Article 4 : Liste des passages à niveau concernés
Passage à
niveau n°
Commune PK X
(Lambert 93)
Y
(Lambert 93)
Moment de
circulation
PN 12 (PN291) Joué-les-Tours 242+585 522714,56 6697132,5 76199
PN 14 Joué-les-Tours 243+270 522465,41 6696519,5 31368
PN 16 Joué-les-Tours 244+144 522835,97 6695739 73092
PN 30 Veigné 250+093 527003,94 6692406,5 55716
PN 33 Montbazon 252+180 527786,5 6690509 35016
PN 36 Veigné 254+998 530141,75 6690265 45300
PN 59 Reignac-sur-Indre 269+791 541306,94 6681732,5 34032
Article 5 : Mesure d'accompagnement
Un bilan sera réalisé et transmis au Préfet à l'issue des 6 premiers mois de mise en exploitation, puis à
l'échéance de la dérogation. Ce bilan proposera les suites à donner à la dérogation.
2/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-10-00005 - 2025-02-04
ARR-dérogation-SNCF-Reseau-Joue-les-Tours-Loches2025-1 91
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre délégué chargé des Transports ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et de ports (DTFFP) ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire – 171 avenue
de Grammont - 37000 Tours ;
• Monsieur le commandant de l'EDSR - Caserne Raby - BP 3435 - 37000 Tours ;
• Madame la directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-
Loire – 14 rue Etienne Pallu - 37000 Tours ;
• Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire (Service Risques et
Sécurité - Unité GCCR - 61, avenue de Grammont - 37041 Tours Cedex) ;
• Monsieur le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL Centre-Val de Loire).
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi qu'à :
• SNCF RESEAU – direction territoriale Centre – Val de Loire - Pôle Prospective-Emergence-
MOA - 7 rue Molière - CS42420 - 45032 Orléans
Fait à Tours, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
3/3
Direction départementale des Territoires - 37-2025-02-10-00005 - 2025-02-04
ARR-dérogation-SNCF-Reseau-Joue-les-Tours-Loches2025-1 92
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-10-00004
AP Jurançon Touzet
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00004 - AP Jurançon Touzet 93
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte
Vierge à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé à JURANCON (64110)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi ;
Vu le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et
des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations et congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait de la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge, en date du 10 mars 2023, approuvant la vente de l'ensemble
immobilier cadastré AD n°155 et AD n°156 sur la commune de Jurançon (64110) ;
Vu la promesse d'achat, en date du 11 juillet 2023, entre d'une part la Congrégation des Sœurs de la
Charité – Présentation de la Sainte Vierge et d'autre part la société ART'IMMO, dont le siège est à Gelos
(64110), 16 avenue du Maquis ;
Vu la demande en date du 19 février 2024, présentée par Maître Jacques LÉGER, notaire, sollicitant, au
nom de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, l'autorisation de
vendre l'ensemble immobilier cadastré AD n°155 et AD n°156 sur la commune de Jurançon (64110);
Vu les autres pièces produites ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 er : La Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge , reconnue à
Janville (Eure-et-Loir) par décret impérial du 19 janvier 1811, puis transférée à Tours par décret impérial
du 14 août 1813 et ensuite à Saint-Symphorien (commune rattachée depuis à la Ville de Tours) 15 quai
Portillon, lieu de son siège actuel par ordonnance royale du 5 octobre 1845, représentée par Madame la
Supérieure Générale, est autorisée à procéder à la vente d'un ensemble immobilier cadastré AD n°155
et AD n°156, situé 20 et 24 avenue Charles Touzet à Jurançon (64110), au prix de trois cent quatre-vingt
dix mille euros (390 000 €), au profit de la société ART'IMMO, dont le siège est à Gelos (64110), 16
avenue du Maquis.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00004 - AP Jurançon Touzet 94
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge , à Maître Jacques LÉGER et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00004 - AP Jurançon Touzet 95
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-27-00005
AP Rochecorbon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00005 - AP Rochecorbon 96
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l'arrêté préfectoral modificatif du 7 mai 2024 autorisant la
Congrégation des Sœurs de Marie Réconciliatrice à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé
à ROCHECORBON (37210)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations et congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 7 mai 2024 autorisant la Congrégation des Sœurs de Marie
Réconciliatrice à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé à ROCHECORBON (37210) ;
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil Général de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge, en date du 20 avril 2024 approuvant l'intention de vendre les parcelles
AT 128 et 129 au prix de 118 170 € ;
Vu l'avenant du 24 mai 2024 à l'acte de promesse de vente du 7 août 2023 ;
Vu la demande en date du 17 juin 2024, présentée par Maître Rémi SAVARD, notaire, sollicitant, au nom
de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, l'autorisation de vendre
les biens cadastrés section AT 128 et AT 129 sur la commune de Rochecorbon (37210) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 er : Madame la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de Marie Réconciliatrice,
existant légalement à ROCHECORBON, 11 rue des Bourdaisières, en vertu d'un décret du 8 juillet 2010,
est autorisée, au nom de la Congrégation, à procéder à la vente d'un ensemble immobilier cadastré AT
128 et 129, d'une surface totale de 10a 90ca, situé 6 rue des Bourdaisières à ROCHECORBON (37210), au
prix de cent dix-huit mille cent soixante-dix euros (118 170 €), au profit de M . et Mme FLOCH
demeurant à Rochecorbon, 6 rue Saint Georges.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Madame la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de Marie Réconciliatrice, à
Maître Rémi SAVARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 27 janvier 2025
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00005 - AP Rochecorbon 97
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-27-00005 - AP Rochecorbon 98
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-10-00003
AP- Jurançon Daran
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00003 - AP- Jurançon Daran 99
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte
Vierge à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé à JURANCON (64110)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi ;
Vu le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et
des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations et congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait de la délibération du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge, en date du 24 novembre 2022, approuvant la vente de l'ensemble
immobilier cadastré AD n°71 et AD n°574 sur la commune de Jurançon (64110) ;
Vu la promesse d'achat, en date du 19 décembre 2022, entre d'une part la Congrégation des Sœurs de
la Charité – Présentation de la Sainte Vierge et d'autre part la société ART'IMMO, dont le siège est à
Gelos (64110), 16 avenue du Maquis ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2023, présentée par Maître Jacques LÉGER, notaire, sollicitant, au
nom de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, l'autorisation de
vendre l'ensemble immobilier cadastré AD n°71 et AD n°574 sur la commune de Jurançon (64110);
Vu les autres pièces produites ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 er : La Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge , reconnue à
Janville (Eure-et-Loir) par décret impérial du 19 janvier 1811, puis transférée à Tours par décret impérial
du 14 août 1813 et ensuite à Saint-Symphorien (commune rattachée depuis à la Ville de Tours) 15 quai
Portillon, lieu de son siège actuel par ordonnance royale du 5 octobre 1845, représentée par Madame la
Supérieure Générale, est autorisée à procéder à la vente d'un ensemble immobilier cadastré AD n°71 et
AD n°574, situé 16 rue Louis Daran à Jurançon (64110), au prix de cent quatre-vingt-dix mille euros (190
000 €), au profit de la société ART'IMMO, dont le siège est à Gelos (64110), 16 avenue du Maquis.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00003 - AP- Jurançon Daran 100
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge , à Maître Jacques LÉGER et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00003 - AP- Jurançon Daran 101
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-11-00010
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de
dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 102
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée
par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 – article 9 visant à améliorer la trésorerie des associations;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 autorisant le fonds de dotation dénommé « FORCE
HEMATO », dont le siège est situé au Centre Henry Kaplan – Hématologie et thérapie cellulaire – C.H.U.
Bretonneau – 2 boulevard Tonnelé – 37044 TOURS CEDEX, à faire un appel à la générosité publique au
titre de l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2025, reçue en préfecture le 29 janvier 2024 et présentée par M.
Pierre MICHEL, président du fonds de dotation dénommé « FORCE HEMATO » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FORCE HEMATO » est autorisé à faire appel à la générosité
publique au titre de l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'informer le public et les malades, par le biais
de son site internet, des activités d'intérêt général du fonds de dotation dans le domaine scientifique
et d'inciter le public à soutenir les activités scientifiques du fonds de dotation par des dons.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 103
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Président du fonds de dotation « FORCE
HEMATO » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et notifié à Monsieur le
Président du fonds de dotation « FORCE HEMATO ».
Fait à Tours, le 11 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation 104
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-31-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Gâtine-Racan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Gâtine-Racan 105
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes Gâtine - Racan

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5211-17 ,
VU l'arrêté préfectoral n°  16-72 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de
communes Gâtine et Choisilles et de la Communauté de communes Pays de Racan, modifié par les
arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 22 décembre 2017 , 19 décembre 2018, 30 avril 2019, 21
janvier 2022 et du 27 mai 2024,
VU la délibération CC 149.2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes Gâtine -
Racan, en date du 16 octobre 2024, remplacée par la délibération CC 149B.2024 en date du 16 octobre
2024 modifiant les articles 5 et 11,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après, approuvant
la modification des statuts :
Beaumont-Louestault, le 25 novembre 2024
Bueil-en-Touraine, le 21 novembre 2024
Cerelles, le 19 novembre 2024
Charentilly, le 3 décembre 2024
Épeigné-sur-Dême, le 19 décembre 2024
Marray , le 12 novembre 2024
Neuillé-Pont-Pierre, le 14 janvier 2025
Neuvy-le-Roi, le 28 novembre 2024
Pernay, le 6 décembre 2024
Rouziers-de-Touraine, le 5 décembre 2024
Saint-Antoine-du-Rocher, le 18 novembre 2024
Saint-Aubin-le-Dépeint, le 20 novembre 2024
Saint-Christophe-sur-le-Nais, le 26 novembre 2024
Saint-Paterne-Racan, le 19 novembre 2024
Saint-Roch, le 12 décembre 2024
Sonzay, le 2 décembre 2024
Villebourg, le 3 décembre 2024
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Gâtine-Racan 106
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres, désignées ci-après,
se prononçant sur la modification des statuts de la Communauté de communes Gâtine-Racan,
valant avis favorable :
Chemillé-sur-Dême
Semblançay
CONSIDÉRANT qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-20 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 
: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 modifié sont remplacées à
par les dispositions suivantes : 
« ARTICLE 1 : La Communauté de Communes « Gâtine - Racan » est composée des Communes
suivantes :
Beaumont-Louestault
Bueil-en-Touraine
Cerelles
Charentilly
Chemillé-sur-Dême
Épeigné-sur-Dême
Marray
Neuillé-Pont-Pierre
Neuvy-le-Roi
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Aubin-le-Dépeint
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Saint-Paterne-Racan
Saint-Roch
Semblançay
Sonzay
Villebourg.
ARTICLE 2 : le siège de la Communauté de Communes Gâtine - Racan est fixé à «  Le Chêne Baudet -
37360 Saint-Antoine-du-Rocher ».
ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan exerce de plein droit au lieu et place des
Communes membres les compétences suivantes :
NB : L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire.
2/7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Gâtine-Racan 107
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2 - Développement économique
 Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3 - Aires d'accueil des gens du voyage
 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4 - Déchets des ménages et déchets assimilés
 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5 - GEMAPI
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
• Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles ; Sont d'intérêt
communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder
pour notre territoire reconnus par le biais d'organismes agréés ;
• Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à
l'environnement. Est d'intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux ;
• Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres d'intérêt
communautaire ;
• Actions inscrites dans la charte d'environnement établie par le pays Loire Nature
concernant le territoire de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles ;
• Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ;
• Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
• Promotion et actions de communications en faveur des énergies renouvelables et du
développement soutenable dans le domaine économique ;
• Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction
des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;
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2 - Politique du logement et du cadre de vie :
 PLH
 OPAH
 Construction ou acquisition, aménagement, entretien et gestion des logements de
dépannages communautaires ;
 Étude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locative.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
 Sont d'intérêt communautaire : les voiries mentionnées à l'annexe n°1 des présents statuts.
(Le règlement de voirie définit la voirie communautaire)
 Cyclotourisme : création, aménagement et gestion entretien des circuits (selon plan joint en
annexe).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
- Politique en faveur de la Petite enfance, enfance, jeunesse   :
• Élaboration d'un Projet Éducatif Communautaire (P .E.C)
• Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse
• Contractualisation avec les partenaires CAF, MSA… (Conventions d'objectifs et de
co-
financements)
- Petite enfance   : La communauté exerce la compétence petite enfance. A ce titre elle assure les
actions suivantes :
• Création, aménagement, entretien, gestion et animation de Relais d'Assistantes
Maternelles
(R.A.M.) d'intérêt communautaire
• Création, aménagement, entretien, gestion et animation d'Établissements d'Accueil du
Jeune
Enfant recevant des enfants de moins de six ans (E.A.J.E.) d'intérêt communautaire.
Enfance   : la communauté exerce la compétence enfance. A ce titre elle assure les actions suivantes :
• Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
d'intérêt communautaire auprès des services de l'État, accueillant des enfants à partir de 3
ans (avec dérogation des services du Conseil Départemental à partir de 32 mois) pendant
les congés scolaires (vacances), le mercredi à la journée pour les communes sans école le
mercredi matin, et le mercredi après-midi à compter de l'ouverture de l'ASLH pour les autres
communes
Jeunesse   : la communauté exerce la compétence jeunesse. A ce titre elle assure les actions
suivantes d'intérêt communautaire :
• Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ASLH)
auprès des services de l'État, accueillant des jeunes scolarisés à partir de 11 ans et/ou
scolarisés en collège pendant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à
compter de la fin du temps scolaire.
• Les actions jeunesse proposées par le service jeunesse communautaire (interventions au sein
des collèges, soirées…)
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• Le Point d'Information Jeunesse (P .I.J.) pour les jeunes à partir de 16 ans
Parents   : la communauté exerce la compétence parentalité. A ce titre elle assure l'animation et la
gestion :
 Du Réseau d'Écoute, d'Aide et d'Accompagnement à la Parentalité (R.E.A.A.P)
6 - MSAP (Maisons de service au public)
 Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article L.27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques
 Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques.
 La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.
8 - Élaboration du contrat de pays
 Cette compétence est transférée au Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays.
9 - Adhésion à des syndicats mixtes
 La Communauté de Communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil
communautaire à des syndicats mixtes pour les compétences qu'elle exerce.
10 - Prestation de service
 Respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
11 – Groupement de commandes
 La communauté de communes est mandataire de groupements de commandes constitués
de toutes ou partie de se s communes membres, sans que la CCGR soit nécessairement
membre de ces groupements, ni qu'elle exerce les compétences concernées par ces
marchés (en application de l'article L5211-4-4 du CGCT)
L'EPCI se réserve la possibilité d'engager des études pour tout domaine présentant un
intérêt général, dans la perspective notamment d'apprécier l'opportunité de prendre des
compétences nouvelles.
12 - Sports, Loisirs et Culture :
 Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions
programmées par la Communauté de Communes au bénéfice de trois communes au moins ;
 Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et
culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le
fonctionnement de ces activités ;
13 - Assainissement collectif d'intérêt communautaire
 Le parc d'activités POLAXIS est déclaré d'intérêt communautaire.
14 - Tourisme
 Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact
touristique (parcs de loisirs).
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15 - Transports
 Transports publics réguliers à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes et
répondant aux besoins des compétences communautaires ;
 Transports à la demande à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes. Une
convention devra être conclue avec la Région Centre Val de Loire ;
 Transport scolaire, en tant qu'autorité organisatrice de second rang par délégation de la
Région, pour les élèves fréquentant les établissements suivants :
• Regroupement pédagogique intercommunal des communes de Chemillé-sur-Dême, La
Ferrière et Marray,
• Écoles primaires et maternelles de Semblançay,
• Écoles primaires et maternelles de Neuvy-le-Roi,
• Collège Racan de Neuvy-le-Roi,
• Collège du parc de Neuillé-Pont-Pierre,
• Collège Joachim du Bellay de Château la Vallières,
• Collège Lucie Aubrac de Luynes,
• Collège Beauchamp de Château-Renault,
• Lycée Beauregard de Château-Renault.
La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour
le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
L'organisation et la gestion du transport des élèves des établissements du territoire de la
Communauté de Communes de Gâtine - Pays de Racan concernés pour des activités périscolaires
et extrascolaires.
L'organisation et la gestion du transport des élèves des écoles primaires vers les ASLH (accueils de
loisirs sans hébergement) le mercredi après la classe pour les communes du territoire concernés par
l'école le mercredi matin.
16 - Lecture publique
 Développement d'un réseau de lecture publique intercommunale ;
17 - Agenda 21 local
 Engagement, élaboration et mise en œuvre d'un Agenda 21 local de la Communauté de
Communes ;
18 - Agriculture
 Aide aux filières agricoles
19 - Zone de développement de l'éolien
 Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE)
ARTICLE 5 :
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes de Gâtine-Racan sont assurées
par le SGC (Service de Gestion Comptable) de Joué-Les-Tours - 37300. 
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ARTICLE 6 :
La Communauté de Communes de Gâtine - Racan est éligible à la dotation globale de
fonctionnement bonifiée prévue à l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Gâtine - Racan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées et à Monsieur le Trésorier de Joué-lès-Tours. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
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Vu pour étre annexéà l'arrété préfectorai du| 1 en .?:A fo.A ZaLb ..........GATINE 'È\'}{Î RACANCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Christélle HAMONSTATUTS16 octobre 2024
ARTICLE 1 : La Communauté de Communes « Gâtine - Racan » est composée des Communes suivantes :Beaumont-LouestaultBueil-en-TouraineCerellesCharentillyChemillé-sur-DêmeÉpeigné-sur-DêmeMarrayNeuillé-Pont-PierreNeuvy-le-RoiPernayRouziers-de-TouraineSaint-Antoine-du-RocherSaint-Aubin-le-Dépeint _Saint-Christophe-sur-le-NaisSaint-Paterne-RacanSaint-RochSemblançaySonzayVillebourg.ARTICLE 2 : le siège de la Communauté de Communes Gâtine - Racan est fixé à « Le Chéne Baudet - 37360Saint-Antoine-du-Rocher ».ARTICLE 3 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan est constituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : La Communauté de Communes Gâtine - Racan exerce de plein droit au lieu et place desCommunes membres les compétences suivantes :NB : L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1 - Aménagement de l'espace ;» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;» Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; '}» Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
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2 - Développement économique> Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité 1ndustuclle commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.3 - Aires d'accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du II de I' artlcle 15 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage;4 - Déchets des ménages et déchets assimilésCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;5 - GEMAPI |Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L.211-7du code de l'environnement.
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas.départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : 1» Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces naturels sensibles ; Sont d'intérêtcommunautaire les espaces naturels sensibles qui ont une notion de biodiversité à sauvegarder pournotre territoire reconnus par le biais d'organismes agrées ;}> Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement.Est d'intérêt communautaire la maison sise aux Rouchoux; |}» Création, entretien et gestion de circuits de randonnées pédestres d'intérêt communautaire;» Actionsinscrites dans la charte d'environnement établie par le pays Loire Nature concernant leterritoire de la Communauté de Communes de Gâtine et Choisilles ;» Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET)» Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables ;» Promotion et actions de communications en faveur des énergies renouvelables et du développementsoutenable dans le domaine économique ;> Aménagement de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction desémissions polluantes ou de gaz à effet de serre ; |2 - Politique du logement et du cadre de vie :» PLH» OPAH» Constructlon ou acquisition, amenagement entretien et gestion des logements de dépannagescommunautaires ;> Etude et gestion d un fichier de l'offre et de la demande locative.
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3 - Création, aménagement et entretien de la voirie» Sont d'intérét communautaire: les voiries mentionnées à l'annexe n°1 des présents statuts. (Le -reglement de voirie définit la voirie communautaire)» Cyclotourisme: création, aménagement et gestion entretien des circuits (selon plan _]Olll'[ en annexe).4 - construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaireet d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communautaireS - Action sociale d'intérét communautaire- Politique en faveur de la Petite enfance, enfance, jeunesse :»> Élaboration d'un Projet Éducatif Communautaire (P.E.C)» Coordination des actions et acteurs de la petite enfance, enfance et jeunesse» Contractualisation avec les partenaires CAF, MSA... (Conventions d'objectifs et de co-financements)- Petite enfance : La communauté exerce la compétence petite enfance. À ce titre elle assure les actionssuivantes :»> Création, aménagement, entretien, gestion et animation de Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.)d'intérêt communautaire» Création, aménagement, entretien, gestion et animation d'Établissements d'Accueil du Jeune Enfantrecevant des enfants de moins de six ans (E.A.J.E.) d'intérêt communautaire.Enfance : la communauté exerce la compétence enfance. À ce titre elle assure les actions suivantes:» Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêtcommunautaire auprès des services de l'État, accueillant des enfants à partir de 3 ans (avecdérogation des services du Conseil Départemental à partir de 32 mois) pendant les congés scolaires(vacances), le mercredi à la journée pour les communes sans école le mercredi matin, et le mercrediaprès-midi à compter de l'ouverture de l'ASLH pour les autres communes 'Jeunesse : la communauté exerce la compétence jeunesse. À ce titre elle assure les actions suivantes d'intérêtcommunautaire :> Les Accueils Collectifs de Mineurs, déclarés accueils de loisirs sans hébergement (ASLH) auprés desservices de l'État, accueillant des jeunes scolarisés à partir de 11 ans et/ou scolarisés en collègependant les congés scolaires (vacances) et les mercredis après-midi à compter de la fin du tempsscolaire,» Les actions jeunesse proposées par le service jeunesse communautaire (interventions au sein descollèges, soirées...)}> Le Point d'Information Jeunesse (P.1.J.) pour les jeunes à partir de 16 ansParents : la communauté exerce la compétence parentalité. À ce titre elle assure l'animation et la gestion :> Du Réseau d'Écoute, d'Aide et d'Accompagnement à la Parentalité (R.E.A.A.P)
6 - MSAP (Maisons de service au public) |» Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article L.27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.7 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques» Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.> La Communauté de Communes adhère au Syndicat mixte Val de Loire Numérique.3/5
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8 - Elaboration du contrat de pays»Cette compétence est transféréeau Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour négocier lecontrat de pays.9 - Adhésion à des syndicats mixtes»La Communauté de Communes est autorisée à adhérer sur délibération du conseil communautaire àdes syndicats mixtes pour les compétences qu'elle exerce.10 - Prestation de service>Respect des régles de publicité et de mise en concurrence.11 — Groupement de commandes> La communauté de communes est mandataire de groupements de commandes constitués de toutes oupartie de ses communes membres, sans que la CCGR soit nécessairement membre de ces groupements,ni qu'elle exerce les compétences concernées par ces marchés (en application de l'article L5211-4-4 duCGCT)L'EPCI se réserve la possibilité d'engager des études pour 'tout domaine présentant un intérêt général,dans la perspective notamment d'apprécier l'opportunité de prendre des compétences nouvelles.12 - Sports, Loisirs et Culture :>>Recrutement et gestion des intervenants musicaux et culturels dans le cadre des actions programméespar la Communauté de Communes au bénéfice de trois communes au moins;Conception et mise en œuvre des activités périscolaires, des activités de loisirs, sportives et culturellesrevétant un caractére communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités;.13 - Assainissement collectif d'intérêt communautaire>Le parc d'activités POLAXIS est déclaré d'intérêt communautaire.14 - Tourisme> Aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique et projets ayant un impact touristique (parcs deJloisirs).15- Transports>
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Transports publics réguliersà l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes et répondantaux besoins des compétences communautaires;Transports à la demande à l'intérieur du périmètre de la Communauté de Communes. Une conventlondevra être conclue avec la Région Centre Val de Loire;Transport scolaire, en tant qu'autorité organisatrice de second rang par délégation de la Région, pourles élèves fréquentant les établissements suivants :Regroupement pédagogique intercommunal des communes de Chemillé-sur-Dême, La Ferrière etMarray,Écoles primaires et maternelles de Semblançay,Écoles primaires et maternelles de Neuvy-le-Roi,Collège Racan de Neuvy-le-Roi,Collège du parc de Neuillé-Pont-Pierre,Collège Joachim du Bellay de Château la Vallières,Collège Lucie Aubrac de Luynes,Collège Beauchamp de Château-Renault,Lycée Beauregard de Château-Renault.4/5
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La Communauté de Communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transportdes élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.L'organisation et la gestion du transport des élèves des établissements du territoire de la Communauté deCommunes de Gâtine - Pays de Racan concernés pour des activités périscolaires et extrascolaires.L'organisation et la gestion du transport des élèves des écoles primaires vers les ASLH (accueils de loisirs sanshébergement) le mercredi après la classe pour les communes du territoire concernés par l'école le mercredimatin. '16 - Lecture publique '» Développement d'un réseau de lecture publique intercommunale ;17 - Agenda 21 local» Engagement, élaboration et mise en œuvre d'un Agenda 21 local de la Communauté de Communes ;18 - Agriculture}> Aide aux filières agricoles19 - Zone de développement de l'éolien> Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE)
ARTICLE S :Les fonctions de comptable public de la communauté de communes de Gâtine-Racan sont assurées par le SGC(Service de Gestion Comptable) de Joué-Les-Tours - 37300.ARTICLE 6 :La Communauté de Communes de Gâtine - Racan est éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiéeprévue à l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales.
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