SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-062
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2026-02-17-00012 - Arrêté préfectoral DDT/DIR n° 2026-0182 du
17/02/2026 portant nomination du nouveau représentant des agriculteurs
au conseil d'administration du parc national de la Vanoise (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral Mme LEFORT (2 pages) Page 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant
organisation de l'intérim des fonctions de sous-préfet de la
sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de
signature (4 pages) Page 8
73-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27
février 2026 portant délégation de signature à M. Quentin
LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne (3 pages) Page 13
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-17-00012
Arrêté préfectoral DDT/DIR n° 2026-0182 du
17/02/2026 portant nomination du nouveau
représentant des agriculteurs au conseil
d'administration du parc national de la Vanoise
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-17-00012 - Arrêté préfectoral DDT/DIR n° 2026-0182 du
17/02/2026 portant nomination du nouveau représentant des agriculteurs au conseil d'administration du parc national de la Vanoise 3
Arrêté préfectoral DDT/DIR n° 2026-0182 du 17/02/2026
Portant nomination du nouveau représentant des agriculteurs
au conseil d'administration du parc national de la Vanoise
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.331-26 ;
VU le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l 'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Vanoise aux d ispositions du code de l'environnement issues
de la loi 2006-436 du 14 avril 2006 et notamment son article 24 ;
CONSIDÉRANT que le représentant des agriculteurs au sein du co nseil d'administration du parc
national de la Vanoise a démissionné de son mandat ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de désigner un nouveau représentant ;
CONSIDERANT la proposition de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ;
ARRÊTE
Article 1
: Est nommé membre du conseil d'Administration de l'établissement du parc national de
la Vanoise au titre des personnalités à compétence locale :
Marc COLLIN, représentant des agriculteurs
Article 2
: Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Savoie. Il peut
être déféré au tribunal administratif de Grenoble. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la date de publication du présent arrêté.
La Préfète,
Signé
Vanina NICOLI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-17-00012 - Arrêté préfectoral DDT/DIR n° 2026-0182 du
17/02/2026 portant nomination du nouveau représentant des agriculteurs au conseil d'administration du parc national de la Vanoise 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-29-00008
Arrêté préfectoral Mme LEFORT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral Mme LEFORT 5
PREFETE Cabinet de la PréféteDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement
La Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant lesconditions dans lesquelles sont décernées les récompenses honorifiques pour actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement,CONSIDÉRANT que Madame Juliette LEFORT, née le 13 août 1977 à Paris (12° arrondissement),gardienne du refuge du Plan du Lac, a fait preuve d'un courage et d'un dévouement exceptionnels lorsd'une opération de secours en montagne intervenue dans des conditions météorologiquesparticulièrement dégradées ;CONSIDÉRANT que, dans la nuit du 16 au 17 avril 2025, alors qu'une violente tempête de neigesévissait sur le plateau du Plan du Lac, Madame Juliette LEFORT a pris l'initiative, malgré un risqueavalancheux très élevé et des conditions climatiques extrêmes, de partir seule à la recherche de deuxrandonneurs à ski, après l'impossibilité pour les secours spécialisés de poursuivre leur progression ;CONSIDÉRANT qu'au terme de plus de trois heures d'efforts intenses, elle est parvenue à localiser lesdeux randonneurs désorientés, engagés à leur insu vers une zone avalancheuse dangereuse, et à lesguider en sécurité jusqu'au refuge, leur sauvant ainsi la vie ;CONSIDÉRANT que cette intervention volontaire, périlleuse et déterminante, réalisée avec sang-froidet un sens aigu du devoir, mérite une reconnaissance particulière de l'État ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice du cabinet de la Préfète de la Savoie ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral Mme LEFORT 6
ARRETE
Article 1°': La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Madame juliette LEFORT
Chambery, le 9 9 JAN 2026
La Préféte
Vanina NIC OL!
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-29-00008 - Arrêté préfectoral Mme LEFORT 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant
organisation de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de la sous-préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de
signature
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant organisation de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de signature 8
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 27/02/2026
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant organisation de l'intérim des fonctions
de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de
signature
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la
Savoie, sous-préfet de Chambéry à compter du 1er septembre 2025 ; ensemble le
procès-verbal du 1er septembre 2025 portant installation de M. Julien PAILHERE à la
préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de
sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation
de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 11 février 2026 portant cessation de fonctions de Madame Karima
HUNAULT sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 portant réintégration et affectation dans les tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel de Madame Karima HUNAULT;
Considérant la cessation des fonctions de Madame Karima HUNAULT en tant que sous-
préfète de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne à compter
du 1er mars 2026 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant organisation de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de signature 9
Considérant qu'il convient d'organiser l'interim des fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne jusqu'à l'installation de son successeur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, est chargé des fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim, à compter du 1 er mars
2026 et jusqu'à la nomination et l'installation d'un nouveau sous-préfet ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT , sous-préfet par
intérim de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes
intéressant l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo
et incommodo,
• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire,
• prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d'autorisation de conserver
les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-
11 et suivants du code du patrimoine,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers,
• prendre l'arrêté prévu à l'article L.2243-4 du code général des collectivités
territoriales relatif à la déclaration de parcelle en cas d'abandon,
• prendre les actes prévus par l'article L.1123-4 du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs aux biens sans maître.
II – POLICE GÉNÉRALE
• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements
d'expulsion immobilière,
• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l'occasion de toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
• viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d'urgence la police des
cours d'eau non domaniaux en application de l'article L.215-12 du code de
l'environnement,
• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l'article 134 du
code rural,
• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux
travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement, de
régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables
en application des articles 117 et 199 du code rural,
• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une
durée n'excédant pas un mois,
• autoriser l'installation de câbles dans les forêts communales de l'arrondissement à
titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux
dispositions du code forestier et de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant organisation de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de signature 10
• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés
des entreprises ou établissements publics et les policiers municipaux et les
assistants temporaires de police municipale,
• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de
transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation,
conformément aux dispositions de l'article R.49-8-2 du code de procédure pénale,
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du
code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à
l'article R.2213-35 du même code.
III – ADMINISTRATION LOCALE
• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles
privées hors contrat,
• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités
territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,
• inscrire d'office et mandater d'office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires
résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
conformément aux dispositions de l'article L.1612-17 du code général des
collectivités territoriales,
• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu'agent de
l'État,
• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,
• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de
logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,
• faire procéder aux enquêtes d'utilité publique concernant le classement en forêt de
protection,
• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des
décrets de création,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques
et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et
d'aménagements du domaine skiable,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de
l'énergie,
• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de
canalisations publiques d'eau et d'assainissement,
• prendre les arrêtés autorisant l'occupation temporaire de terrains et l'autorisation
de pénétration dans les propriétés privées,
• signer les avis conformes sur les actes d'urbanisme en application de l'article L.421-
2-2 du code de l'urbanisme,
• prendre les arrêtés et actes liés à l'organisation des scrutins pour les élections
municipales partielles (article R 127-2 du code électoral) ;
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet par
intérim de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour
l'ensemble du département de la Savoie :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant organisation de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de signature 11
1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration
d'association,
2. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières pour
réglementer la circulation en cas de travaux ou d'accidents sous le tunnel routier
du Fréjus.

Article 4 : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saint-Jean-
de-Maurienne le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation
pour les matières énumérées au III de l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er mars 2026 et ce jusqu'à la
nomination et l'installation du nouveau sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Article 6 :L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2026 3 février 2026 portant délégation de
signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet
d'Albertville, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
La Préfète
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 portant organisation de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne et délégation de signature 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-27-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27
février 2026 portant délégation de signature à
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
13
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27 février 2026 portant délégation de
signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT en qualité de
sous-préfet d'Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation
de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;
Vu le décret du 11 février 2026 portant cessation de fonctions de Madame Karima
HUNAULT sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 portant réintégration et affectation dans les tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel de Madame Karima HUNAULT;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2026 du 24 février 2026 portant délégation de
signature à M. Julien PAILHERE , sous-préfet par intérim de Saint-Jean-de-Maurienne ;
Considérant la cessation des fonctions de Madame Karima HUNAULT en tant que sous-
préfète de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne à compter
du 1er mars 2026 ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
14
Sur proposition de M. Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT , sous-préfet
d'Albertville, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne par intérim , délégation de signature
est donnée à M. Quentin LEFRANC , agent contractuel de catégorie A, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant
l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne :
• délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
• autoriser le transport de corps à destination d'un pays étranger conformément aux
dispositions de l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales,
• délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du
code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à
l'article R. 2213-35 du même code,
• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,
• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale.
• signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à
la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'exclusion des correspondances :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec
les services du département),
- au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec
les services administratifs ou techniques de cette municipalité),
• signer les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par la
commission de sécurité concernant les établissements recevant du public,
• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers,
• signer les autorisations relatives à la police des débits de boissons,
• délivrer les récépissés de déclaration de candidature pour les élections
municipales ,
• convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L. 258 du code électoral),
• validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de
déplacement,
• signer les décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de
déclaration d'association pour l'ensemble du département de la Savoie
• signer les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
pour les élections municipales
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin LEFRANC, agent
contractuel de catégorie A, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne, la délégation qui lui est conférée en matière de signature des récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature pour les élections
municipales sera exercée par Mme Laura GALERNE , agent contractuel de catégorie A,
cheffe du pôle relations des collectivités territoriales - développement du territoire –
réglementations.
Article 3 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°5-2026 portant délégation de signature à
M. Quentin LEFRANC, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne,
est abrogé.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
15
Article 4 : M. le sous-préfet d'Albertville, sous préfet par intérim de la sous-préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-
Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
La Préfète
signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2026 du 27 février 2026 portant délégation
de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général
de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne
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