AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-135
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-03-24-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac (2
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-24-00009
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des
Causses à l'Aubrac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-24-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes des Causses à l'Aubrac 3
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2025- du 24 mars 2025
Objet : Approbation de la modification des statuts de la communauté de 
communes Des Causses à l'Aubrac.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes
des Hautes Vallées du Lot et de la Serre ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du canton de Laissac, Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune
nouvelle de Sévérac d'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-18-006 du 18 décembre 2017 portant transfert de nouvelles
compétences à la communauté de communes des Causses à l'Aubrac ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2018-10-03-001 du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-
23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac,
Pays d'Olt et d'Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-01-17-00001 du 17 janvier 2023 approuvant les statuts de la communauté
de communes des Causses à l'Aubrac ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac en date du 10
décembre 2024 approuvant le transfert territorialisé de la compétence assainissement collectif des eaux
usées des communes de Bertholène, Gaillac d'Aveyron, La Capelle Bonance, Prades d'Aubrac, Saint
Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sainte-
Eulalie d'Olt, Vimenet ;
VU la délibération du conseil municipal de :

- Bertholène du 20 février 2025
- Laissac-Sévérac l'Eglise du 15 janvier 2025
- Palmas d'Aveyron du 30 janvier 2025
- Sainte-Eulalie-d'Olt du 17 décembre 2024
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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communes des Causses à l'Aubrac 4
- Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac du 16 décembre 2024
- Saint-Laurent-d'Olt du 30 janvier 2025
- Saint-Martin-de-Lenne du 19 décembre 2024
- Sévérac d'Aveyron du 8 décembre 2022
approuvant le transfert territorialisé de la compétence assainissement collectif des communes de Bertholène,
Gaillac d'Aveyron, La Capelle Bonance, Prades d'Aubrac, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt,
Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sainte-Eulalie d'Olt, Vimenet ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Campagnac du 16 décembre 2024
- Pierrefiche du 6 février 2025
refusant le transfert territorialisé de la compétence assainissement collectif des communes de Bertholène,
Gaillac d'Aveyron, La Capelle Bonance, Prades d'Aubrac, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt,
Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sainte-Eulalie d'Olt, Vimenet ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : à compter du 1er avril 2025,  l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°12-2023-01-17-00001 du 17 janvier
2023 portant approbation des statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac est
complété comme suit :
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
12 – Assainissement collectif des eaux usées pour les communes de Bertholène, Gaillac d'Aveyron, La
Capelle Bonance, Prades d'Aubrac, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-
de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sainte-Eulalie d'Olt, Vimenet.
Le reste de l'article sans changement.
Article 2      : la secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes des Causses à
l'Aubrac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 mars 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
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