PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-164
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-11-10-00001 - Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation,
pour une durée d'un mois, de la suspension partielle d'activité de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue
Taillepied 95200 SARCELLES (FINES n° 950013896) gérée par
"l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité
départemental du Val-d'Oise (APAJH95)", et mise sous administration
provisoire de l'établissement (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-10-28-00008 - Arrêté 18526_ordonnant une battue
administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt,
Groslay, Montmorency, et Piscop (3 pages) Page 7
95-2025-10-31-00009 - Arrêté 18530 portant autorisations de procéder
tirs de nuit sangliers (2 pages) Page 10
2
Lé
de Santé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéArrêtén°2025-
ar•>AgenceRégionalei
Île-de-France
Portantprolongation,pouruneduréed'unmois,delasuspensionpartielled'activité
delaMaisond'AccueilSpécialisée(MAS)Dr.OdetteSavagesise29,rueTaillepied
95200SARCELLES(FINESSn°950013896)géréepar«l'AssociationPourAdulteset
JeunesHandicapés-comitédépartementalduVal-d'Oise(APAJH95)»,etmisesous
administrationprovisoiredel'établissement
LeDirecteurgénéraldel'AgencerégionaledesantéÎle-de-France
VUlecodedelasantépublique;
VUlecodedel'actionsocialeetdesfamilles,notammentsesarticlesL.313-13etsuivants;
VUledécretdu10avril2024portantnominationdeMonsieurDenisROBIN,Directeurgénéralde
l'AgencerégionaledesantéIle-de-France(ARSIDF)àcompterdu29avril2024;
VUl'arrêtén°97-2225du25septembre1997dupréfetdelarégionIle-de-Franceautorisant
l'APAJH95àcréerunemaisond'accueilspécialisée(MAS)de50litsetplaces(40litsen
internatet10placesensemi-internat)destinéeàassurerlapriseencharged'adultesdesdeux
sexes,âgésdeplusde18ans,lourdementhandicapés,dépendantspourtouslesactesdela
viequotidienne;
VUl'arrêtépréfectoraln°2025-289duPréfetduVal-d'Oiseendatedu1erjuillet2025portant
fermeturedelacuisineetdesesannexesdelaMASDr.OdetteSavage;
VUl'arrêtén°2025-199duDirecteurgénéraldel'ARSIle-de-Franceendatedu9juillet2025
portant,enurgence,suspensionpartielled'activitédelaMaisond'AccueilSpécialisée(MAS)
Dr.OdetteSavagesise29,rueTaillepied95200SARCELLES(FINESSn°950013896)gérée
par«l'AssociationPourAdultesetJeunesHandicapés-comitédépartementalduVal-d'Oise
(APAJH95)»,etmisesousadministrationprovisoiredel'établissement;
VUl'avisfavorableduPréfetdudépartementduVal-d'Oiseendatedu31octobre2025.
CONSIDERANTquelaMaisond'accueilspécialisée(MAS)Dr.OdetteSavage,sise29,rueTaillepied
95200SARCELLES(FINESSn°950013896)géréepar«l'AssociationPourAdultes
etJeunesHandicapés-comitédépartementalduVal-d'Oise(APAJH95)»est
autoriséeàaccueillir50usagersdeplusde18ans,lourdementhandicapés
(polyhandicapésetautistes),dépendantpourtouslesactesdelaviequotidienne;
CONSIDERANTque,àlasuited'uneinspectionsurplaceles30juinet1erjuillet2025,l'activitédela
structureaétépartiellementsuspendue(interdictiond'admettredenouveaux
usagers)etuneadministrationprovisoireaétéordonnéeàcompterdu10juillet
2025;
CONSIDERANTquelesprincipauxdysfonctionnementrelevésportaientsurleslocaux,lecircuitdu
médicament,l'organisation,lacontinuitéetlaqualitédessoins,lerespectdesdroits
fondamentauxdesusagersainsiquelasécuritéetlapriseenchargeéducativede
cesderniers;
CONSIDERANTquelesmesurescorrectricesamorcéeset/oumisesenœuvreparl'administratrice
provisoire,enpostedepuisle10juillet2025,permettentdeconstateruneréelle
améliorationdelasituationetdesprisesencharge;
DD95-09
Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un
mois, de la suspension partielle d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200
SARCELLES (FINES n° 950013896) gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise
(APAJH95)", et mise sous administration provisoire de l'établissement- 2025-164
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CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
les mesures suivantes, actuellement déployées au sein de l'établissement :- Concernant les locaux: que plusieurs devis pour des travaux derafraichissement et de remise aux normes ont été renouvelés, remis enconcurrence et validés ; que les travaux de la cuisine et le renouvellementdes équipements ont été réalisés permettant sa réouverture par la Directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) le 1% octobre2025;qu'un nouveau prestataire de nettoyage, pour l'entretien des locaux a étémis en place et qu'un rappel des bonnes pratiques d'hygiène a été réaliséauprès des équipes ;que le mobilier abîmé dans les unités et le réfectoire a été commandé ;- Concernant le circuit du médicament: que le protocole du circuit dumédicament a été révisé en conformité avec la trame de l'Observatoire duMédicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutiqued'Île-de-France (OMEDIT IDF) et que les infirmier.e.s ont été formées, quela convention avec la pharmacie a été révisée, que de nouveaux chariots etarmoires à pharmacie ont été mis en place, que les fiches de poste desinfirmier.e.s ont été mises à jour en mentionnant la gestion et le suivi de latraçabilité des médicaments périmés, qu'un nouveau réfrigérateur a été livréet installé dans la pharmacie et qu'un rappel sur les règles de broyage desmédicaments a été réalisé auprès des équipes ;- Concernant l'organisation, la continuité et la qualité des soins : qu'un rappelsur l'utilisation du dossier usager informatisé (DUI) a été réalisé, qu'un bilansomatique et clinique complet est programmé au mois de novembre pourtous les résidents, que des référents hygiène/sécurité, douleur, risqueinfectieux, médicament et bucco-dentaire ont été nommés, et qu'unedotation mensuelle en collation après 21h a été mise en place en cas dedemande du résident ;- Concernant les droits fondamentaux des résidents et de leurs familles : queles prescriptions de contention ont été revues et mentionnent les délais desurveillance, que les visites des familles ne sont plus soumises à demandepréalable et qu'un abonnement à Famileo a été souscrit afin de renforcer lelien avec les familles ;- Concernant la prise en charge éducative des résidents: que les planningsd'activité ont été revus et adaptés aux résidents, que l'ensemble des PPAont été formalisés, qu'un référent et un co-référent pour chaque résident ontété identifiés, que la prestation de musicothérapie a été arrêtée et qu'unprojet d'art thérapie a été validé en remplacement et que des travauxd'aménagement d'un espace dédié exclusivement à l'accueil de jour sont enCOUFS ;que ces mesures, récentes, nécessitent une attention particulière pour qu'ellesproduisent l'entier bénéfice de leurs effets et qu'elle se pérennisent ;que la mission de l'administratrice provisoire prend fin, conformément à l'arrêtésusmentionne la nommant, le 10 novembre 2025; que les services de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France ont été informés du recrutement, par l'APAJH 95,d'une nouvelle Directrice de site prenant ses fonctions le 1° décembre 2025 ;qu'au regard de la situation, encore fragile, de la structure, il n'est pas dans l'intérêtdu public accueilli de laisser la Direction vacante, ne serait-ce que quelquessemaines suite au départ de l'administratrice provisoire actuelle ; qu'il convient dèslors de prolonger les mesures décidées par l'arrêté du Directeur général de l'ARSn°2025-199 du 9 juillet 2025 d'un mois pour assurer, jusqu'au 10 décembre 2025, ledéploiement des mesures correctrices ;que cela permettra également, du 1° décembre au 10 décembre 2025, d'assurerune période de transmissions pendant laquelle l'administratrice provisoire et la
Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un
mois, de la suspension partielle d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200
SARCELLES (FINES n° 950013896) gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise
(APAJH95)", et mise sous administration provisoire de l'établissement- 2025-164
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nouvelle directrice pourront échanger sur l'établissement, les mesures mises enœuvre, les points d'attention et les mesures qu'il reste a mettre en conformité, le touten lien avec le gestionnaire ;CONSIDERANT qu'au terme de ce nouveau délai, l'APAJH95 retrouvera l'entière gestion de sonautorisation ; que, à compter du 11 décembre 2025, la suspension partielle d'activitésera levée et la mesure d'administration provisoire l'accompagnant prendra fin ;
ARRETEARTICLE 'er : Les mesures prononcées par l'arrété du Directeur général de l'ARS n°2025-199du 9 juillet 2025 sont prolongées pour une durée d'un mois a compter du 10novembre 2025.La suspension partielle d'activité, consistant en l'arrêt de toute nouvelleadmission, et la mise sous administration provisoire de la Maison d'accueilspécialisée « Dr. Odette Savage » située 29, rue Taillepied 95200SARCELLES (adresse postale) (FINESS n° 950013896) sont dés lorsprolongées jusqu'au 10 décembre 2025 inclus.ARTICLE 2: Madame Claire TASSART LEVY est renouvelée dans ses fonctionsd'administratrice provisoire de la MAS « Dr Odette Savage » a compter dulundi 10 novembre 2025 dans le cadre fixé par le code de l'action sociale et desfamilles.Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'ARS IDF, et pour le compte del'APAJH 95, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour assurer lebon déroulement de cette suspension et sécuriser la prise en charge desusagers actuels, dans les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code del'action sociale et des familles Elle accompagnera également la mise en placede la nouvelle direction à compter du 1° décembre 2025.A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et àla direction de l'établissement et notamment en matière d'engagement juridique,de gestion comptable et financière de la MAS ainsi que de gestion despersonnels. Les modalités d'intervention, telles que définies dans la lettre demission jointe à la décision du 9 juillet 2025, sont poursuivies à l'identique.ARTICLE 3 : Les frais afférents à cette administration provisoire seront imputés sur le budgetde fonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiementsera transmis régulièrement pour information à l'ARS IDF.L'administration provisoire de l'établissement devra se faire en lien avecl'APAJH9E.ARTICLE 4 : La mesure de suspension partielle et l'administration provisoirel'accompagnant est levée à partir du 11 décembre 2025. L'Association PourAdultes et Jeunes Handicapés — comité départemental du Val-d'Oise(APAJH95) retrouvera l'entière gestion de son autorisation à compter de cettedate.ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un
mois, de la suspension partielle d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200
SARCELLES (FINES n° 950013896) gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise
(APAJH95)", et mise sous administration provisoire de l'établissement- 2025-164
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ou à l'égard des tiers, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.ARTICLE 6: La Directrice départementale du Val-d'Oise de l'ARS IDF est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APAJH9S et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Ile-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.Fait à Saint-Denis leLe directeur général de l'Agence régionale desanté d'Ile-de-France
Denis ROBIN
10 novembre 2025
SIGNE
Arrêté n° 2025-DD95-09 du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant prolongation, pour une durée d'un
mois, de la suspension partielle d'activité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Dr Odette Savage sise 29, rue Taillepied 95200
SARCELLES (FINES n° 950013896) gérée par "l'Association pour adultes et jeunes handicapés - comité départemental du Val-d'Oise
(APAJH95)", et mise sous administration provisoire de l'établissement- 2025-164
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE P ès àLiberté des territoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18 526ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay,Montmorency et PiscopLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7, et R. 427-1 à R. 427-3;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1" juillet 2024au 30juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature a M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la réunion du 16 décembre 2024 avec l'Office National des Forêts (ONF), le président del'association des lieutenants de louveterie du département du Val-d'Oise et la Directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant qu'il a été convenu qu'une battue administrative menée par les lieutenants de louveteriedu Val-d'Oise sera organisée simultanément à une battue aux sangliers menée par l'ONF, sur leurszones d'intervention respectives, afin d'optimiser la régulation des sangliers ;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèce susceptibled'occasionner des dégâts permettent son prélèvement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1": Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant deDirection départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18526_ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency,
et Piscop- 2025-164 7
louveterie de la 2°" circonscription, sera organisée le mercredi 29 octobre 2025 de 9h à 17h, en forêtde Montmorency sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency et Piscop.Article 2 : Pour cette opération M. Francis Mallard sera assisté M. David Alvarez, M. Jérôme Clarysse, M.Christophe de Magnitot, M. Nicolas Ilwaszkiw, M. Laurent Mankowski, M. Hervé Monnot, M. OlivierRispal, M. Ludovic Sullian, lieutenants de louveterie du Val-d'Oise et de M. Jacques Delamotte,
xM. Patrice Vanaker, lieutenants de louveterie a titre honoraire, M. Yves Freymann, technicien etdirecteur de chasse adjoint à l'ONF, ainsi que d'une trentaine de chasseurs de son choix, chacun étanttitulaire du permis de chasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Francis Mallard, qui vérifiera que les chasseurs sont a jour de leur permis dechasser.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard, a savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou al'affOt. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.
Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles a l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr);Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour2Arrêté n° 2025 - 18536 ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay,Montmorency et Piscop
Arrêté 18526_ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency,
et Piscop- 2025-164 8
xinformation a la mairie de Saint-Brice-sous-Forét, Groslay, Montmorency, Piscop, au serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité, a l'office national des forêts, à la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publiqueet au commandant du groupement de gendarmerie.Cergy, le 28 OCT, 2025
3Arrêté n° 2025 - 185% ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forét, Groslay,Montmorency et Piscop
Arrêté 18526_ordonnant une battue administrative aux sangliers sur les communes de Saint-Brice-sous-Forêt, Groslay, Montmorency,
et Piscop- 2025-164 9
PRÉFET DORE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 18530portant autorisation de procéder a des tirs de nuit de sangliersLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6 et R. 427-1 àR.427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-18133 du 19 mai 2025 fixant la liste complémentaire des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté annuel du préfet sur ledépartement du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pourla période du 1° juillet 2025 au 30juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-18054 du 6 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande de la profession agricole signalant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricolesVu le constat de M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1°** circonscription, signalant laforte présence de sangliers sur sa circonscription ;Vu l'avis de la FICIF;Considérant les risques pour la sécurité publique et la nécessité de prévenir des dégâts, en particuliersur les cultures et les semis, occasionnés par la présence de sangliers ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
1Service de l'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy--Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 18530 portant autorisations de procéder tirs de nuit sangliers- 2025-164 10
ARRETEArticle 1: M. Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription et ses suppléants,M. Hervé Monnot et M. Ludovic Sullian, sont autorisés à employer des sources lumineuses et àprocéder au prélèvement des sangliers par des tirs de nuit, sur les communes de la 1° circonscription.Article 2 : Le lieutenant de louveterie et ses suppléants pourront se faire assister des personnes de leurchoix pour le déroulement de ces opérations.Le tir et le port d'une arme restent seuls autorisés aux lieutenants de louveterie.Le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, dans le respect des conditions de sécurité.Article 3 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 4 mois à compter de la date de sa signature.Article 4: Monsieur Jérôme Clarysse ou ses suppléants devront informer les services de police, degendarmerie et l'office français de la biodiversité, avant chaque intervention.Article 5: Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires au terme dechacune des sorties.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations etaccès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le lieutenant de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation aux mairies des communes de la 1°° circonscription, au service interdépartemental del'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandantdu groupement de gendarmerie et au président de la fédération interdépartementale des chasseursd'Île-de-France.
Cergy,le 379%; 2075
Arrêté n°2025- 18530 portant autorisation de procéder à des tirs de nuit de sangliers
Arrêté 18530 portant autorisations de procéder tirs de nuit sangliers- 2025-164 11