PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-222
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-09-17-00004 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1091 du 17
septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'Arpajon le 20 septembre 2025 de 15h00
à 22h00 et le 21 septembre 2025 de 15h00 à 22h00 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-17-00004
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1091 du 17
septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune d'Arpajon le 20 septembre 2025 de
15h00 à 22h00 et le 21 septembre 2025 de 15h00
à 22h00
EX Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de laDEL ESSONNE coordination des sécuritésEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1091 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Arpajonle 20 septembre 2025 de 15h00 à 22h00 et le 21 septembre 2025 de 15h00 à 22h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne;
Vu la demande du 17 septembre 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens sur la commune d'Arpajon ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;
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Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics;
Considérant que le 6° du même article prévoit que ces dispositifs puissent être mis en œuvreau titre du secours à personne ;
Considérant que la foire aux haricots d'Arpajon est un évènement festif et commercialmajeur de rayonnement régional rassemblant 350 exposants et près de 150 000 visiteurs surtrois jours et 80 manèges ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune d'Arpajon le 20septembre 2025 de 15h00 à 22h00 et le 21 septembre 2025 de 15h00 à 22h00; que les lieuxsurveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne; que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulationdes flux de transport ainsi que de permettre le secours à personne; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 20 septembre 2025 de15h00 à 22h00 et le 21 septembre 2025 de 15h00 à 22h00, en vue de leur permettre deprévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de sécuriser les rassemblements depersonnes sur la voie publique, d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que depermettre le secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune d'Arpajon.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 20 septembre 2025 de 15h00 à 22h00et le 21 septembre 2025 de 15h00 à 22h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 6 : L'information du public est assurée comme suit :
- par la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la Préfecture,- par une information sur les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.
Article 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
éatrice DEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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