CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-061
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation
de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes (3 pages) Page 3
22-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 7
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-21-00003
Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la
région académique Bretagne, rectrice de
l'académie de Rennes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 3
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté du 21 mars 2025
portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'éducation :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit
commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les
départements modifié ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 4
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL, rectrice de
la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à compter du 26
mars 2025 ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020,
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en
œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la
vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet des Côtes d-Armor et le recteur de
la région académique Bretagne relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : A compter du 26 mars 2025, délégation de signature est donnée à Mme Hélène
INSEL, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence de l'autorité fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports des Côtes d'Armor, à l'exception :
1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retrait
concernant :
- l'exercice de fonctions d'encadrement auprès des mineurs en accueils
collectifs de mineurs et d'éducateurs sportifs ;
- l'accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitive
des locaux dans lesquels il se déroule ;
- la fermeture d'établissements d'activités physiques et sportives ;
- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de la
jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;
2 ) D
es correspondances et les circulaires adressées :
- aux maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ou de syndicats intercommunaux, si l'objet revêt un caractère
important, notamment celles qui impliquent une participation financière de
l'État ;
- aux ministres et à leurs cabinets ;
- aux agences nationales ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 5
- aux chefs des services régionaux ;
- aux présidents des chambres consulaires ;
- aux présidents des sociétés d'économie mixte ;
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles oustatistiques
ou portant sur des dossiers techniques courants ;
3 ) D
es mémoires introductifs d'instance .
ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la
région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatif au greffe des associations.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44-III du décret 2004-37 4, Mme Hélène INSEL peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 26 mars 2025 et abroge l'arrêté
préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur
de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le secrétaire général de
l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositionsdes articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00003 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL,
rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-21-00002
Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 7
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté du 21 mars 2025
portant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement
la gestion des successions non réclamées et la curatelle dessuccessions vacantes,
validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les
départements ;
VU le décret n° 2006-1792 relatif aux attributions de la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet desCôtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination à compter du 1er avril 2025 de
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat, dans l'emploi de
directrice régionale des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-
et-Vilaine ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 8
VU l'arrêté interministériel modifié du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-
LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques deBretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle
des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 2
: Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signatureaux
agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er avril 2025 et abroge
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Gwenaëlle BOUVET chargée de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor etla directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-
et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 9