PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2024-10
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris /
IDF-2024-10-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques d'île de France et de Paris -
opération ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la DRFIP (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
accompagnement et pilotage
IDF-2024-10-03-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre
2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (4 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-10-02-00006 - Arrêté
portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 12
Rectorat de l'académie de Versailles /
IDF-2024-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour
tous les actes relevant des attributions du recteur de l'académie de
Versailles (6 pages) Page 34
IDF-2024-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière (10 pages) Page 41
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2024-10-01-00018
Arrêté portant délégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
de la directrice régionale des finances publiques
d'île de France et de Paris - opération ne relevant
pas du périmètre du pôle pilotage et ressources
de la DRFIP
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-10-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opération ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ILE-DE-F RANCE ET DE PARIS
Décision du 01/10/2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
– opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
Le directeur du pôle gestion publique État de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON,
administrateur de l'État dans l'emploi de chef du pôle gestion publique État à la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu les conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de la région Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-10-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opération ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP4
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
du Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Article 2
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature pour le centre de
gestion financier est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2024.Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-10-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opération ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP5
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région
d'Île-de-France).
Paris, le 01/10/2024
Directeur du Pôle Gestion Publique de l'État de la
direction régionale d'Île-de-France et de Paris
Signé
Didier PIERRONDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-10-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques d'île
de France et de Paris - opération ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la DRFIP6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-03-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre
2024 portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-03-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme7
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA REGION de l'environnement, de l'aménagement
D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF 2024-0731
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1* août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de
la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services
de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF-2023-07-21-00001 du
21juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DRIEAT Île-de-France - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 8218
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr










n°






































Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-03-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme8
Vu la convention de délégation de gestion du 25 octobre 2023 entre la direction départementale des
territoires des Yvelines et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la
création de locaux a usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en
région d'Île-de-France, dans le ressort territorial du département des Yvelines ;
Vu la convention de délégation de gestion du 9 septembre 2024 entre la direction départementale
des territoires du Val-d'Oise et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le calcul et la liquidation de la taxe sur la
création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en
région d'Île-de-France, dans le ressort territorial du département du Val-d'Oise ;
Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'arrêté préfectoral portant organisation de la DRIEAT
susvisé que « chaque unité départementale peut intervenir, à la demande du directeur régional et
interdépartemental, en raison de compétences particulières spécialisées, dans d'autres départements
de la région ».
Considérant qu'aux termes des conventions de délégation de gestion précitées, la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
s'est vu confier le calcul et la liquidation de la taxe pour création de locaux a usage de bureaux,
commerce et stockage dans les départements du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Décide :
Article 1°
1. - Délégation est donnée à:
M. Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale de Paris;
Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droits des sols de l'unité
départementale de Paris;
M. Eric CHEMOUNY, chef du pôle droit des sols de l'unité départementale de Paris;
M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;
Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;
M. Rodolphe VAN VLAENDEREN, chef du service urbanisme et construction durables de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjointe, Mme Sophie TCHENG ;
Mme Valérie CHAT, cheffe du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
M. Christophe LANGOT, instructeur fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
DRIEAT Île-de-France - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 8218
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr




















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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-03-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme9
Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durables de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Céline BARON, adjointe a la cheffe du service urbanisme et construction durables de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Chrystèle VANHEMELRYCK, cheffe du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durable de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
Mme Marie PRESANI, adjointe au chef du service urbanisme et construction durable de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
M. Brice GENEVIEVE, chef du pôle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
M. Denis SIBERIL, adjoint au chef du péle fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale
du Val-de-Marne ;
à effet de signer, au nom de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les
réponses aux recours gracieux, hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes
actes, concernant :
la taxe d'aménagement afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une demande
d'autorisation initiale déposée avant le 1 septembre 2022, ainsi qu'aux procès-verbaux
établis avant le 2septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou
d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant;
la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant
a une demande d'autorisation initiale déposée avant le 1°' septembre 2022, ainsi qu'aux
procès-verbaux établis avant le 2 septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme
initiale dont la demande a été déposée avant cette même date ou d'une autorisation
d'urbanisme s'y rattachant;
la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1° janvier 2021;
la taxe pour construction, la reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France en application de
l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme ;
la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux
de stockage en région Île-de-France, selon les articles L.520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1° janvier 2016;
le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R* 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier 2016.
DRIEAT Île-de-France - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 8218
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr








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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-03-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme10
Il. - Délégation est donnée a Mme Moumna BOUKAFFAL, Mme Houria MABROUK et Mme Ludivine
PRINCIPE, instructrices fiscalité de l'urbanisme de l'unité départementale du Val-de-Marne, a effet
de signer les demandes de renseignements adressées aux redevables, les mises en demeure de
déposer le formulaire de déclaration prévu à l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, ainsi que les
demandes de justificatifs de toute nature, en application de l'article L.10 du livre des procédures
fiscales.
Article 2
La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0644 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.
Article 3
Les directeurs des unités départementales de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
DRIEAT Île-de-France - 27/29 rue Leblanc - 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 8218
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr










Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-03-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0731 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme11
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-10-02-00006
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris12
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraterutté
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à
l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
1
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris13
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-12-20-00005-75-2023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY, cheffe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de directrice des
affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc ZARROUATI en qualité de directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits
des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'administration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors classe,
adjoint au directeur des affaires juridiques, chargé de mission aux affaires juridiques du préfet, secrétaire général aux
politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nomination de M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 portant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en qualité de
chargée du pilotage de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 31 août 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés, et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
exerçant les attributions relevant du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Article 1 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au titre des attributions du préfet de Paris et du cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation de
signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceux dont la signature est réservée au préfet de Paris, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris14
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.
II- Délégation de signature est également donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de chef de projet départemental "Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" (MILDECA), de coordonnateur régional des
chefs de projets départementaux MILDECA et de coordonnateur pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'effet de signer les correspondances, notes et
arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notamment les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(programme 129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs, conventions,
arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d'octroi de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD – programme 216),
notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que
les courriers de notification de rejet et d'octroi de subvention.
Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l'article 1er est
donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet
de Paris.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et, à ce titre, chef de projet départemental "Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives" (MILDECA), coordonnateur régional des chefs de projets
départementaux MILDECA et coordonnateur pour la politique de la ville à Paris, délégation de signature est donnée à
M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à
l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributifs de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux actions de la mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Programme 129 : coordination du travail gouvernemental –
Action 15 "mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" ;
5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs
avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, et de M. Marc ZARROUATI, la
délégation de signature prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Adeline SAVY, sous-préfète, cheffe
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et
de Mme Adeline SAVY, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris15
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce service.
II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Tiphaine LECLERE, la délégation de signature prévue au I est accordée à
M. Jean-François ROUDE, attaché principal d'administration, son adjoint.
III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Tiphaine LECLERE et de M. Jean-François ROUDE, délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe du bureau des urgences
sociales, et à M. Clément CHEVALIER, adjoint à la cheffe du bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € au titre du programme "Administration territoriale de
l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.
IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Tiphaine LECLERE et de M. Jean-François ROUDE, délégation de signature est
donnée à Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires réservées, à l'effet de signer,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des attributions de son bureau.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Tiphaine LECLERE, de M. Jean-François ROUDE et de Mme Lucie MONTOY, la
délégation de signature prévue au IV est donnée à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires réservées, et à Mme Manon DEMANGE, attachée d'administration, cheffe de la section
"planification des risques".
Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et
de Mme Adeline SAVY, délégation de signature est donnée à Mme Katia BOUDRAA, conseillère d'administration du
ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des affaires parisiennes, cheffe des
services du cabinet, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses attributions, y compris au
titre de la coordination pour la politique de la ville à Paris, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris16
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes attributifs de
subvention d'un montant égal ou supérieur 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT par acte et leurs
avenants.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à M. Mohamed SOLTANI,
attaché d'administration hors classe, chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à
l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, ainsi que toute
opération budgétaire relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme 232 "vie
politique", à l'exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus par l'effet des articles 1er, 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme
232 "vie politique".
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à
M. Tarek BOULANOUAR et à M. David BOISAUBERT, attachés d'administration, adjoints au chef du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces
relevant des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek BOULANOUAR, délégation
de signature est donnée à Mme Christine BLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du
secteur élections et affaires générales et à M. Loïc NEUILLY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé
des élections et affaires générales, à la section "élections, réglementation économique et affaires générales" du
bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les correspondances et pièces relevant des attributions du secteur élections et affaires
générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :
1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP),
2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO),
3° Les courriers d'accusé réception de complétude ou d'incomplétude des demandes de vente de la part des
congrégations religieuses,
4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation,
5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franco-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
6° Les courriers de dérogation à la condition de nationalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek BOULANOUAR, délégation
de signature est donnée à Mme Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
du secteur réglementation économique, et à Mme Christine GUINOT, secrétaire administrative de classe supérieure,
chargée de l'application de la réglementation économique, à la section "élections, réglementation économique et
affaires générales", à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après énumérées
et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris17
1° Les courriers de saisine des organisations syndicales et patronales dans le cadre des demandes de dérogation au
repos dominical,
2° Les courriers accompagnant le transfert de dossiers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de maîtres
restaurateurs vers la préfecture territorialement compétente pour leur instruction,
3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un salon ou d'une foire à Paris.
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David BOISAUBERT, délégation
de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée de la réglementation des fonds
de dotation,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise,
c- Mme Eva CHOUKRI, agente contractuelle, chargée de la réglementation des fonds de dotation et fondations
d'entreprise
à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et de ces fonds à une
autre préfecture.
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. David BOISAUBERT, délégation
de signature est donnée à M. Ennour HERBI, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle des
associations et fondations reconnues d'utilité publique du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
économique, à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de ses attributions ci-après énumérées et sous
réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et associations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour ces
fondations et associations ;
6° les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décret n° 2007-807 du
11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
7° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enquêtes relatives
à ces procédures prévues aux articles 12-1 à 12-4 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations,
fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil à
destination de la DRFIP et de la préfecture de police.
VIII- La délégation de signature mentionnée au VII du présent article concernant les correspondances ou pièces
énumérées aux 1° à 5° du même VII est également donnée aux agents de la section du mécénat du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
6Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris18
a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée de la réglementation des
associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Lenice PEREIRA BARBOSA, adjointe administrative, chargée de la réglementation des associations et
fondations reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Ginette GAUBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée de la réglementation des
associations et des fondations reconnues d'utilité publique.
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer :
1° tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions
de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville
(programme 147) ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes attributifs de
subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérations financières relatives au fonds d'intervention de la prévention de
la délinquance (FIPD) ;
6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs avenants.
Les actes figurant aux 1° à 6° du présent IX s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
c) au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de signature
prévue au IX ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la
cheffe du bureau de la politique de la ville.
XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de Mme Lucie CHARBONNEAU et de Mme Leïla LE BOUCHER
BOUACHE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à Mme Laura
GESLIN, attachée d'administration, responsable de la cellule finances, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de la cellule finances, à Mme Zohra LAUNAY et à
Mme Nathalie MOINE, adjointes administratives principales de 2ème classe, chargées de la gestion financière des
crédits politique de la ville, à l'effet de signer les actes et documents nécessaires pour toutes fonctions et opérations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au IX.
XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à M. Romain SIAUD, attaché
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et
des affaires parisiennes, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions
mentionnées au IX du présent article.
XIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA et de M. Romain SIAUD, la délégation de signature prévue au XII est
accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.
XIV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Romain SIAUD et de M. Pierre NEBOUT, la délégation de
signature prévue au XII est accordée, au titre de ses attributions, à M. Edouard BRÉCHARD, agent contractuel,
chargé des dossiers cabinet au sein du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes.
7Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris19
XV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à Mme Léa BEHR, attachée d'administration, cheffe du pôle MILDECA- mission de
prévention et de lutte contre les drogues et conduites addictives, et à Mme Lise VIGNOLLES, agente contractuelle,
son adjointe, à l'effet de signer, dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS, les actes, pièces et
documents de gestion financière et budgétaire et de suivi de la programmation d'opérations financières se rapportant
aux actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives : Programme 129 :
"coordination du travail gouvernemental" – Action 15 "MILDECA".
Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Adeline SAVY, sous-préfète, cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Alexandre
DIE, chef du service de la représentation de l'Etat et à Mme Alicia SALAUN, attachée d'administration, son adjointe, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.
II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE et de Mme Alicia SALAUN, délégation de signature est donnée, à M. Hugo MARIN, attaché
d'administration, chef du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4°les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau.
III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE, de Mme Alicia SALAUN et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à
M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2ème classe, chef de la section garage, chargé du soutien
opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :
1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.
IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE, et de Mme Alicia SALAUN, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TIGOULET,
attachée d'administration, cheffe du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.
V- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY, de
M. Alexandre DIE, de Mme Alicia SALAUN et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle MATHIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section Intendance du bureau des
décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :
1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
2° les certifications "certifié exact et service fait" ;
8Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris20
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette section et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.
Article 6 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et
de Mme Adeline SAVY, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MONTEAGUDO, agente contractuelle,
cheffe du service régional de communication interministérielle, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY et de Mme Christelle MONTEAGUDO, la délégation de signature prévue au I est donnée à
M. Charles XARDEL, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service régional de communication
interministérielle, chef du pôle presse.
Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques,
délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de
légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, la délégation de signature prévue au I
ci-dessus est donnée à M. Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT et de M. Marc ZARROUATI,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent
arrêté.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances
administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, y
compris au titre de ses attributions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de
correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au II est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques dans le cadre de ses attributions.
9Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris21
Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de
leurs attributions, aux agents suivants :
1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du
bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administration, chef du pôle "droit du sol et des opérations d'aménagement"
du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Thibault GAILLARD, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation
juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de cette
mission, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'effet de signer les courriels d'accusé
réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux
saisines par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région
Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.
Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :
a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes de gestion
interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus.
10Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris22
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, la délégation de signature prévue au I est
accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe au préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui concerne les
conventions conclues par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales
et leurs groupements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le montant d'aide
est inférieur à cent mille euros.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA et de Mme Hélène CROZE, délégation
de signature est donnée à Mme Cindy LEONI, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de l'organisation des
cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,
tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, correspondances, sous réserve des exclusions
mentionnées au I ci-dessus.
Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général
aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans
le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, la délégation de signature prévue au I est
accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe au préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exclusion des recours
gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la
direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 11 du présent
arrêté.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur du deuxième
grade, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint
au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :
1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires
juridiques, y compris au titre de ses attributions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et
de correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur,
à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet du II de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Corine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques.
11Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris23
Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux
agents suivants :
1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du
bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administration, chef du pôle "droit du sol et des opérations d'aménagement"
du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
5° M. Thibault GAILLARD, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :
a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-
Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à
Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique
régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de la mission
légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.
Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, délégation de signature est
donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-
France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et déposer les actes consécutifs dans l'application informatique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de Mme Annaïck MORVAN, la délégation
de signature prévue au I est donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité d'Ile-de-France, au titre des 1° à 4° du I.
Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OUDEA, cheffe de la mission ville, chargée de mission
politique de la ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :
1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatifs à la gestion de ce programme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE et de
Mme Emmanuelle OUDEA, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe à la
cheffe de la mission ville.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de Mme Hélène CROZE, délégation de
signature est donnée à Mme Aissatou DIENE, attachée principale d'administration, chargée de mission Insertion, à
l'effet de signer les notes et correspondances administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées à l'article 10.
12Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris24
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, et de
Mme Aissatou DIENE, la délégation de signature prévue au III est donnée à Mme Lisa GRALL, agente contractuelle,
adjointe chargée de mission Insertion.
Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à M. David MOREL, chef du bureau de la coordination et de l'investissement
territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire" (n° 112), "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
"Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohésion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des
exclusions prévues à l'article 10.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE et de M. David
MOREL, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de M. David
MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au II ci-dessus est accordée à Mme Chloé
TREMULOT, attaché d'administration, cheffe de la section de l'investissement territorial du bureau de la coordination
et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.
Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 17 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est donnée, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet
de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances administratives et
notes afférents à ses missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :
1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.
La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :
1. "Accès et retour à l'emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n° 155),
13Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris25
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).
II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délégation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, toute
convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son visa, quel que soit le programme budgétaire concerné par la
convention de délégation de gestion ou son avenant.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, la délégation de signature
mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le
cadre de ses attributions.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe JEAN,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions, à Mme Charlotte ORGEBIN, cheffe de cabinet
de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes relevant du
secrétariat général aux moyens mutualisés, sous réserve des exclusions mentionnées au I et à l'exception des
attributions relevant de l'article 25.
Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magali MASSA, cheffe du service général du soutien opérationnel,
à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 17 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, et de
Mme Magali MASSA, la délégation de signature prévue au I du présent article est donnée à M. Jérôme LAMBERT,
attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.
Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT
14Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris26
AISSA, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les
engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000
euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à
M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel des services techniques, adjoint au chef du bureau des moyens et de la logistique,
à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau
dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de ce bureau.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Cécile KOWALSKA,
attachée d'administration, cheffe du bureau des relations avec les usagers, et en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, à Mme Asmaou MOHAMED, attachée d'administration, son adjointe, à l'effet de signer les engagements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général du soutien opérationnel dans la
limite de 5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Fabrice LOUTOBY, agent
contractuel, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet
de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions de son service.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Fabrice D'HERTOGE,
contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du soutien de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France
(DRAC) à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.
Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son service, sous réserve des
exclusions résultant du IV de l'article 17.
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et de
Mme Claire WILLIG, délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la
cheffe du service des ressources humaines, directeur de la plateforme régionale interministérielle à la gestion des
ressources humaines, et à Mme Christine POULAIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines, au titre des missions du service des ressources humaines
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" pour la direction
régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service
des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".
Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD de M. Christophe
JEAN, de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est
15Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris27
donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d'administration, cheffe du bureau du recrutement, de
l'attractivité et des parcours de carrière du service des ressources humaines, et en cas d'absence et d'empêchement
de celle-ci, à M. Thibault JOURDAIN de MUIZON, attaché principal d'administration, son adjoint, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède
pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau régional interministériel de la
formation et des concours et à Mme Laurence GALMICHE, attachée d'administration, son adjointe, à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et
notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède
pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait"
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Véronique DEFOIVE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de gestion des ressources
humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service
relevant de ce bureau.
IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN et de Mme Véronique DEFOIVE, la
délégation de signature mentionnée au IV est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du bureau de gestion des ressources humaines.
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Christine POULAIN, de Mme Véronique DEFOIVE et de
Mme Sylvie NICOLAS, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, chef de la section "gestion administrativepréfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'administration, cheffe de la section de gestion médicale et
handicap ;
3° Mme Aurélie CARDINI, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse salariale
et des effectifs de la préfecture et gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de gestion des
ressources humaines et, à Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe ;
à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de
leur section au sein de ce bureau.
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE et de Mme Christine POULAIN, délégation de signature est donnée à
Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d'administration cheffe du bureau de l'action sociale et du dialogue social, et
en cas d'empêchement ou d'absence de celle-ci, à M. Stéphane FAURE, attaché d'administration, son adjoint, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.
Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
16Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris28
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et de
Mme Françoise CHANTELOU, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marine BECK, adjointe à la
cheffe du service de la modernisation de l'Etat.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Françoise CHANTELOU et de Mme Marine BECK, la délégation de signature prévue au I est donnée à
Mme Adeline SERET, attachée d'administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions
au sein de cette mission.
Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d'administration hors classe, chef du service des
achats et des finances, à l'effet :
1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et de
M. Olivier GUY, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, et de
M. Olivier GUY, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes
"Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (n° 723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie"
(n°362) et "Compétitivité" (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjoint au chef du service des achats et des finances, ainsi qu'aux agents du bureau du pilotage budgétaire suivants :
1° à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau ;
2° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, cheffe de la section " pilotage des crédits de fonctionnement
et immobiliers régionaux " ;
3° à Mme Amel SAIDI, attachée d'administration, chargée de mission "crédits immobiliers" à la section " pilotage des
crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux " ;
4° à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire ;
5° à M. Mael ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécialisé
immobilier ;
6° à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section "pilotage des crédits de
fonctionnement et immobiliers régionaux" pour répartir les crédits hors titre 2 du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354).
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits titre 2 du
programme "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) et des autres programmes mentionnés à l'article 17, à
Mme Marion DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, et aux agents
suivants de ce bureau :
1° à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de la section "pilotage régional des effectifs et de la
masse salariale" ;
2° à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section "pilotage régional des
effectifs et de la masse salariale".
Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d'administration hors classe, chef du service des
achats et des finances, à l'effet :
1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :
a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
17Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris29
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris,
2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement désignée à cet
effet.
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.
3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et de
M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire du service des achats et des finances, à l'effet de
transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de
recettes non fiscale et à l'effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et
des affaires immobilières.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux
systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau
du pilotage budgétaire :
1° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, cheffe de la section "pilotage des crédits de fonctionnement
et immobiliers régionaux" ;
2° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale,
3° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
4° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Marie-Pia DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, attachée d'administration,
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale,
g) Mme Kishley DELAGE, agente contractuelle.
18Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris30
V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL, la délégation prévue au 2° du I du présent article
est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la
préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature
des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la
validation dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de
mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-
France, de la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF), et de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DYMEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation
prévue au 2° du I du présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Kishley DELAGE, à M. Thomas
PROD'HOMME et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la
préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature
des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la
validation dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de
mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats et à M. Pierre PAOLINI, attaché
principal d'administration, son adjoint, à l'effet de signer, dans la cadre de ses attributions, les actes nécessaires à la
mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à
leur passation.
VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au
comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscales,
et de valider les demandes d'engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement dans
Chorus Formulaires, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d'information financière de
l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du
service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à Mme Catherine
RABEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents
suivants de ce bureau :
1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau,
2° M. François FIEMS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "engagement interne" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "engagement
interne" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "engagement
interne" ;
5° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "DRIAAF",
6° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "DRIAAF" ;
7° M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordination DRIEETS
et DRAC " ;
8° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "coordination DRIEETS et DRAC ",
9° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, affectée à la section "coordination DRIEETS et
DRAC " ;
10° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "coordination
DRIEETS et DRAC " ;
11° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affectée à la section "coordination DRIEETS et
DRAC".
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au VIII ci-dessus est également
donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" du
secrétariat général aux moyens mutualisés pour la DRIAAF.
19Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris31
X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine IRAGABA,
attachée principale d'administration, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des
attributions du centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le
dispositif de carte achat prévues.
XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, délégation de signature est donnée à
Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional, à Mme Dalila
MANSOURI, agente de catégorie B, cheffe de la section "gestion des actes complexes" du centre de services
partagés régional, et à M. Fabrice SILENE, chef de section au centre de services partagés régional, à l'effet de signer
les documents et correspondances relevant des attributions des sections du centre de services partagés régional.
Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se rapportant aux attributions du secrétariat général aux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion des
requêtes auprès des différentes juridictions.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, la délégation de signature
prévue au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe JEAN, la
délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques.
V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au I est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques.
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature
mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la "mission
légistique et animation juridique régionale", dans le cadre des attributions de cette mission.
VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU,
délégation de signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'effet de signer les courriels d'accusé
réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux
saisines par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-
de-France, préfet de Paris.
Article 26 : L'arrêté n° IDF-2024-08-06-00009 - 75-2024-08-06-00003 du 6 août 2024 portant délégation de signature
aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.
Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés, et le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
20Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris32
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france , et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 03 octobre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
21Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-10-02-00006 -
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris33
Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2024-10-03-00001
Arrêté portant délégation de signature pour
tous les actes relevant des attributions du
recteur de l'académie de Versailles
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attributions du recteur de l'académie de Versailles 34
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ARRÊTÉ


portant délégation de signature


Le Recteur de l'académie de Versailles,


VU le Code de l'éducation, notamment son article D.222-20 ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de
l'Etat et ses établissements publics ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;

VU la loi de décentralisation n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, notamment ses articles 105 à 109 ;

VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique ;

VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique ;

VU le décret du n° 94-874 du 7 octobre 1994 portant statut des fonctionnaires stagiaires ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU l'arrêté portant organisation de l'académie de Versailles en date du 11 janvier 2013 ;

VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Étienne CHAMPION en qualité de Recteur de l'académie de Versailles ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Benoît VERSCHAEVE en
qualité de Secrétaire général de l'académie de Versailles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;

VU le décret 2004-208 du 3 mars 2022 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables d'EPLE ;

VU l'article L442-2 du code de l'éducation relatif au contrôle de l'Etat des établissements
d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat ;


ARRETE

ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît VERSCHAEVE , secrétaire général
de l'académie de Versailles, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du recteur de
l'académie de Versailles.

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ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie de Versailles, délégation de signature est donnée à Madame Catherine FRUCHET,
Monsieur Alain OUVRARD, Monsieur Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON
secrétaires généraux adjoints de l'académie de Versailles, à l'effet de signer tous les actes relevant des
attributions du recteur de l'académie.


ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie de Versailles, de Madame Catherine FRUCHET , Monsieur Alain OUVRARD, Monsieur
Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON, secrétaires généraux adjoints de l'académie de
Versailles, délégation de signature est donnée pour les actes relatifs à leurs champs de compétences
respectifs et dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Rafaèle COSTE-LARTIGOU , cheffe du service académique d'orientation et
d'information et Mesdames Isabelle GAUTHIER et Sandrine VADOT , ses adjointes ;
- Monsieur Frédéric GUINEPAIN, adjoint à la déléguée de région académique à la formation
professionnelle initiale et continue et Monsieur Jérôme PASTORET, Madame Delphine
WESTERFELD, Madame Catherine LECROQ et Monsieur Frédéric PIERCY , ses adjoints ;
- Monsieur Fabrice LEMOINE, adjoint au délégué académique au numérique ;
- Madame Pernelle BENOIT , déléguée académique aux relations européennes, internationales
et à la coopération ;
- Madame Marianne CALVAYRAC , déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action
culturelle, conseillère technique de la rectrice ;
- Madame Raphaèle LOMBARD-BRIOULT , directrice de l'école académique de la formation
continue.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Raphaèle LOMBARD-BRIOULT directrice de l'école
académique de la formation continue, délégation de signature est donnée pour les actes relatifs à leurs
champs de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions, à :
- Monsieur Sébastien BOIXEL , responsable de la formation des personnels d'encadrement ;
- Madame Caroline CIRET, adjointe à la directrice, responsable de la formation des enseignants
du premier degré ;
- Monsieur Philippe DUVIGNEAU , responsable de la formation des personnels IATSS,
responsable du service administratif et financier.


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie de Versailles, de Madame Catherine FRUCHET, Monsieur Alain OUVRARD, Monsieur
Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON secrétaires généraux adjoints de l'académie de
Versailles, délégation est donnée à Madame Anne MEUDEC , adjointe à la secrétaire générale adjointe
en charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire pour les actes relatifs à ses champs de
compétences et dans la limite de ses attributions et à Madame Estelle VILAIN , adjointe à la secrétaire
générale adjointe Directrice des ressources humaines pour les actes relatifs à ses champs de
compétences et dans la limite de ses attributions

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ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie de Versailles, de Madame Catherine FRUCHET, Madame Nathalie LAWSON, Monsieur
Alain OUVRARD et Monsieur Fabien DEROUBAIX, secrétaires généraux adjoints de l'académie de
Versailles, délégation est également donnée aux agents cités ci-après pour les actes relatifs à leurs
champs de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions.


1- PÔLE BUDGET MOYENS ET ORGANISATION SCOLAIRE

- Monsieur Arnaud TOURNAIRE , coordonnateur académique paie ;
- Monsieur Nicolas CHAMBRIAL , chef de la division des affaires financières et Monsieur
Christophe LAURET , son adjoint ;
- Madame Claire LE COUEDIC , cheffe du service emplois et masse salariale ;
- Monsieur Nicolas VOISIN , chef de la division de l'appui et du conseil auprès des
établissements et des services et Monsieur David POIRIER , son adjoint.
- Madame Dorothée BESSAC, cheffe de la division de l'organisation scolaire et Madame
Marie-Laure GASTE , son adjointe ;
- Madame Anne BERNUSSOU , cheffe de division des établissements d'enseignement privés
(DEEP), Madame Charline BLEUSE et Madame Céline BODET , ses adjointes, à l'exclusion des
décisions de mise en congé d'office, des actes concernant les sanctions disciplinaires, les décisions de
suspension, de radiation, de licenciement ainsi que les décisions concernant la composition des
commissions consultatives mixtes académiques (CCMA), commissions consultatives mixtes
interdépartementales (CCMI) et commission de concertation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BERNUSSOU, cheffe de la DEEP, ou Madame
Charline BLEUSE et Madame Céline BODET, ses adjointes, délégation de signature est donnée, dans
leurs champs de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions :

- Madame Sylvie HENON , cheffe du service DEEP3 ;
- Madame Aurélie PHILBERT , cheffe du service DEEP4 ;
- Madame Claire VELASCO , cheffe de la cellule Parcours professionnels et
dialogue social


2- PÔLE APPUI PILOTAGE TRANSFORMATION

- Monsieur Laurent ROBERT, chef du pôle de Versailles du Service régional de l'immobilier
de la région académique d'Ile-de-France (SRI) et à Madame Karine TIETZ , son adjointe ;
- Monsieur François GILLES, directeur des systèmes d'information (DSI), et à Madame
Marielle LEROY , son adjointe ;
- Monsieur Pascal POTTIER , chef de la division de l'accueil et de la logistique (DALOG) ;
- Monsieur Gaël STOURM , responsable du service interacadémique des affaires juridiques
site de Versailles.

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3- PÔLE RESSOURCES HUMAINES
- Madame Cécile BOUSSAUD, cheffe de la division des personnels enseignants (DPE),
Madame Laetitia DELL'AIRA et Madame Cécile MEYZA , adjointes à la cheffe de la DPE, à l'exclusion,
des actes concernant les sanctions disciplinaires, les décisions de suspension, ainsi que les décisions
concernant la composition des commissions administratives paritaires académiques (CAPA) et
commissions consultatives paritaires (CCP).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BOUSSAUD, cheffe de la DPE, Madame
Laetitia DELL'AIRA et Madame Cécile MEYZA, ses adjointes, délégation de signature est donnée, dans
leurs champs de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions, à chacun des chefs de
service de la DPE :
- Madame Danielle FOLLET (DPE 2) ;
- Monsieur Eric GROBBEN (DPE 4) ;
- Madame Mélanie BESNIER (DPE 5) ;
- Madame Dominique MOULIE (DPE 6) ;
- Monsieur Valentin GAILLARD (DPE 7) ;
- Monsieur Christian DUVAL (DPE 8) ;
- Madame Laura TUTZO (DPE 9) ;

- Madame Anne PIGUET, Cheffe de la division des personnels administratifs, techniques,
sociaux et de santé (DPATS) et Madame Sylvaine EDMOND , son adjointe, à l'exclusion des actes
concernant les sanctions disciplinaires, les décisions de suspension, ainsi que les décisions concernant
la composition des CAPA et CCP.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PIGUET, Cheffe de la DPATS, et de Madame
Sylvaine EDMOND, son adjointe, délégation de signature est donnée, dans leurs champs de
compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions, à chacun des chefs de service de DPATS :
- Madame Colette DEFREL (DPATS 1) ;
- Monsieur Bruno LONEGA (DPATS 2) ;
- Monsieur Fabien DIVENAH (DPATS 3) ;
- Madame Dominique MISZCZAK (DPATS 4) ;
- Madame Maryse VAGAO (DPATS 5) ;
- Madame Emilie MEA (DPATS 6) ;
- Madame Peggy PONCHARAUD (SPR).

- Madame Sofia DIAS , cheffe de la division de l'encadrement (DE) et Monsieur Olivier
HERVY, son adjoint, à l'exception des mises en congé d'office ;
- Madame Béatrice MUHEL , adjointe au chef du service académique de prévention et
d'accompagnement des personnels (SAPAP) ;
- Madame Sandrine TEMPIER, responsable de la mission académique d'intégration des
personnels en situation de handicap (MAIPH), correspondante handicap ;
- Monsieur Christophe LAURENT, responsable du pôle action sociale ;
- Madame Gaëlle GOSSE-TYRODE, cheffe du service académique des retraites et Madame
Stéphanie COSTES, Madame Martine TRAVERS , ses adjointes.

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attributions du recteur de l'académie de Versailles 38
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4- PÔLE POLITIQUE EDUCATIVE ET PARTENARIATS
- Monsieur Paul-Olivier GASQ, chef de la délégation académique à la Prospective et à
l'évaluation des performances (DAPEP), Madame Séverine REMPP et Monsieur Saïd
BENABDALLAH , ses adjoints ;
- Monsieur Nicolas VOISIN, chef de la division de l'appui et du conseil auprès des
établissements et des services et Monsieur David POIRIER, son adjoint ;


ARTICLE 6
Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de l'académie de Versailles, représente le recteur
d'académie pour recevoir le serment des agents comptables des établissements publics locaux
d'enseignement, en application de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service
des comptables publics. Il est habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.


ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie de Versailles, délégation est donnée à Madame Catherine FRUCHET , secrétaire générale
adjointe de l'académie de Versailles, pour recevoir le serment des nouveaux agents comptables et
signer les documents afférents à cette prestation de serment.


ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie de Versailles, de Madame Catherine FRUCHET, secrétaire générale adjointe de l'académie
de Versailles, délégation est donnée à Monsieur Nicolas VOISIN , Chef de la division de l'appui et du
conseil auprès des établissements et des services (DACES), pour recevoir le serment des nouveaux
agents comptables et signer les documents afférents à cette prestation de serment.


ARTICLE 9
Dans le cadre du contrôle par l'Etat des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
l'Etat par contrat, délégation est donnée à Madame Hélène TONNELIER et à Madame Catherine
LION pour mettre en œuvre ce contrôle.



Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2024-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour tous les actes relevant des
attributions du recteur de l'académie de Versailles 39
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ARTICLE 10
L'arrêté rectoral n°IDF-2024-09-20-00006 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature est
abrogé.


ARTICLE 11
Le secrétaire général de l'académie de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d'Ile-de-France.


Fait à Versailles, le 03 octobre 2024.



Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION
Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2024-10-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour tous les actes relevant des
attributions du recteur de l'académie de Versailles 40
Rectorat de l'académie de Versailles
IDF-2024-10-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
financière
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ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature financière



Le Recteur de l'académie de Versailles,




VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances ;

VU le Code de l'éducation, notamment son article D.222-20 ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;

VU la loi de décentralisation n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment ses articles 105 à 109 ;

VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique;

VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU l'arrêté portant organisation de l'académie de Versailles en date du 11 janvier 2013 ;

VU la convention du 20 octobre 2010 entre l'État et l'ANRU relative au programme d'investissement d'avenir
(action : « internats d'excellence et égalité des chances) ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Étienne CHAMPION en qualité de Recteur de l'académie de Versailles ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Benoît VERSCHAEVE en qualité de
Secrétaire général de l'académie de Versailles ;

VU les décisions n°MENF1900457S, MENF1900459S, MENF1900460S, MENF1900458S et
MENF1900461S du 4 décembre 2019 par lesquelles les responsables de programmes du ministère de
l'Éducation nationale et de la Jeunesse nomment le recteur de l'académie de Versailles en qualité de
responsable de budget opérationnel de programme des programmes 139, 140, 141 et 230 et en qualité
de responsable d'unité opérationnelle du programme 214 ;

VU les décisions n° ESRF2036756S et ESRF1900302S des 21 décembre 2020 et 9 décembre 2019 par
lesquelles le responsable de programmes du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche
et de l'Innovation nomme le recteur de l'académie Versailles en qualité de responsable d'unité
opérationnelle des programmes 150 et 231 ;

Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2024-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature financière 42
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VU l'arrêté IDF-2024-04-22-00009 du 22 avril 2024 du Recteur de la région académique Ile-de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile de France portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux recteurs des académies de
Créteil et Versailles sur le programme 362 "écologie" du Plan France Relance dans la limite de leur
enveloppe respective, sur le territoire de leur académie ;

VU l'arrêté n°2024-045 RRA du Recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de
Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile de France pour la délivrance des cartes d'achat portant
sur l'unité opérationnelle n°0163-D075-DSNU du BOP régional 163 « jeunesse et vie associative » ;

VU l'arrêté IDF-2024-04-22-00007 du 22 avril 2024 du Recteur de la région académique Ile-de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile de France portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à l'activité
« Continuité pédagogique » de l'unité opérationnelle 0363-MENJ-NUPA du programme plan de relance
n°363 « Compétitivité » ;

VU la convention du 6 avril 2023 conclue entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
représenté par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la
région académique Ile-de-France représentée par le recteur de région académique, relative à la
subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II du programme 348 «
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation
et fonction publiques » ;

VU l'arrêté n°IDF-2023-07-19-00002 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Région
d'Île-de-France à Monsieur Étienne CHAMPION, Recteur de l'académie de Versailles, en matière
d'ordonnancement secondaire ;




ARRETE



ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de
Versailles, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît VERSCHAEVE , secrétaire
général de l'académie de Versailles,

1) à l'effet de recevoir les crédits des programmes :

- 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
- 140 - Enseignement scolaire public du premier degré
- 141 - Enseignement scolaire public du second degré
- 230 - Vie de l'élève

2) de répartir ces crédits entre les divers services et unités opérationnelles chargés de l'exécution
et procéder à des réallocations de crédits en cours d'exercice budgétaire entre les services et
unités opérationnelles ;


Rectorat de l'académie de Versailles - IDF-2024-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature financière 43
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3) de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur
les programmes du paragraphe 1 ainsi que sur ceux des programmes :

- 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
- 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
- 231 - Vie étudiante
- 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
- 354 - Administration territoriale de l'État
- 362 - Écologie
- 363 - Compétitivité
- 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

4) à l'effet de signer, dans la limite des plafonds de dépenses notifiés par le recteur de la région
académique d'Île-de-France, toutes les pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État dans le cadre du programme :

- 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire



ARTICLE 2
1) Cette subdélégation porte sur tous les actes relatifs à l'engagement juridique, la liquidation, le
mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes ainsi que les décisions
d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État sous réserve d'un
avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés, à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
des responsables de programme,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques
en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget,
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

2) La présente subdélégation porte également sur toutes les pièces relatives aux arrêtés relatifs à la
composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

3) Pour les subventions d'un montant de 30 000€ et pour les opérations d'investissement d'un montant
de 30 000€ et plus, la subdélégation de signature consentie au présent article ne s'étend aux décisions
relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du ministère que lorsque les opérations
en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet de la région Ile-de-France.

Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux subventions allouées au titre des crédits
d'équipement pédagogique (premier équipement) des crédits du budget du ministère de l'éducation.

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ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie, subdélégation est donnée à Madame Catherine FRUCHET, Monsieur Alain OUVRARD,
Monsieur Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON , secrétaires généraux adjoints de
l'académie de Versailles, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du Recteur de
l'Académie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine FRUCHET, Monsieur Alain OUVRARD,
Monsieur Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON, secrétaires généraux adjoints de
l'académie de Versailles, subdélégation de signature est donnée à Madame Anne MEUDEC , adjointe
à la secrétaire générale adjointe en charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire pour les
actes relatifs à ses champs de compétences et dans la limite de ses attributions et à Madame Estelle
VILAIN, adjointe à la secrétaire générale adjointe Directrice des ressources humaines pour les actes
relatifs à ses champs de compétences et dans la limite de ses attributions


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine FRUCHET, Monsieur Alain OUVRARD,
Monsieur Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON, secrétaires généraux adjoints de
l'académie de Versailles, de Madame Anne MEUDEC adjointe à la secrétaire générale adjointe en
charge du budget, des moyens et de l'organisation scolaire, et de Madame Estelle VILAIN, adjointe à
la secrétaire générale adjointe Directrice des ressources humaines subdélégation de signature est
donnée aux agents mentionnés aux articles suivants :


1. PÔLE BUDGET MOYENS ET ORGANISATION SCOLAIRE


ARTICLE 5
- Monsieur Nicolas CHAMBRIAL , chef de la division des affaires financières (DAF) et Monsieur
Christophe LAURET , son adjoint, pour les actes relatifs à leurs champs de compétences et dans la
limite de ses attributions.


ARTICLE 5.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas CHAMBRIAL, chef de la division des affaires
financières (DAF) et de Monsieur Christophe LAURET, son adjoint, délégation de signature est donnée,
afin de recevoir, mettre à disposition et réallouer en cours d'exercice budgétaires les crédits mentionnés
à l'article 1 du présent arrêté et dans la limite de leurs attributions, à :

- Monsieur Dorian LELOUP ;
- Madame Florence PERRIER ;
- Madame Sophie FONTAINE ;

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ARTICLE 5.2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas CHAMBRIAL, chef de la division des affaires
financières (DAF) et de Monsieur Christophe LAURET, son adjoint, délégation de signature est donnée
à l'ensemble des responsables d'engagements juridiques et de demandes de paiement de la plateforme
CHORUS :

- Madame Aline FONTAINE ;
- Monsieur Pierre-Axel ARNOUX ;
- Madame Véronique PAGANO ;
- Madame Sylvie MERLET ;
- Madame Florence PERRIER ;
- Monsieur Dorian LELOUP ;
- Madame Christine FAROLDI ;
- Madame Francette VINCENT ;
- Madame Anne LABOUS ;
- Madame Emmanuelle SOUSTRE ;
- Madame Sylvie MESLIN ;
- Monsieur Rodolphe MUNIZ;
- Monsieur Mathieu BAROU;
- Madame Christine Anne BERNARD;
- Madame Evelyne DELON;
- Madame Laura PORCU.
- Madame Elia RAKOTOZANANY;
- Madame Oulimata BA.

à effet de procéder à l'exécution des décisions des prescripteurs et des actes relevant des délégations
de gestion visées ci-dessus et à la validation des engagements juridiques, la signature des bons de
commande la validation des demandes de paiement, dans la limite de leurs attributions.


ARTICLE 5.3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas CHAMBRIAL, chef de la division des affaires
financières (DAF) et de Monsieur Christophe LAURET, son adjoint, délégation de signature est donnée,
pour les actes relatifs à la validation des opérations de recettes dans la limite de ses attributions, à :

- Monsieur Dorian LELOUP ;
- Madame Florence PERRIER ;
- Madame Fadma SANE ;
- Madame Sophie FONTAINE.


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ARTICLE 5.4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas CHAMBRIAL, chef de la division des affaires
financières (DAF) et de Monsieur Christophe LAURET, son adjoint, délégation de signature est donnée
à :
- Monsieur Alastair BAVEREL ;
- Madame Véronique PAGANO ;
- Madame Isabelle LAYMAJOUX-BELLIN ;
- Madame Myriam ZACARIAS
- Monsieur Pierre-Axel ARNOUX ;
- Madame Sylvie MERLET ;
- Madame Sylvie MESLIN ;
- Madame Christine FAROLDI ;
- Madame Francette VINCENT ;
- Madame Aline FONTAINE ;
- Monsieur Dorian LELOUP ;
- Madame Anne LABOUS ;
- Madame Sophie SARROUY ;
- Madame Laura PORCU ;
- Madame Agnès BESANCON ;
- Madame Emmanuelle SOUSTRE ;
- Monsieur Rodolphe MUNIZ;
- Madame Siham KHALFALLAH;
- Madame Charlotte DANCIU
- Monsieur Mathieu BAROU;
- Madame Christine Anne BERNARD;
- Madame Evelyne DELON;
- Madame Noëlla DUHALDE
- Madame Faridath PRINCE ALEDJI.

à effet de procéder dans le logiciel CHORUS à la certification de service fait des dépenses engagées,
dans la limite de leurs attributions.


ARTICLE 5.5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Étienne CHAMPION, recteur de l'académie de
Versailles, subdélégation est donnée à Monsieur Nicolas CHAMBRIAL , chef de la division des affaires
financières (DAF) en vue de délivrer les cartes d'achat portant sur l'action 6 (service national universel)
de l'unité opérationnelle régionale 163 « jeunesse et vie associative ».


ARTICLE 5.6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas CHAMBRIAL, chef de la division des affaires
financières (DAF) et de Monsieur Christophe LAURET, son adjoint, délégation de signature est donnée,
pour les actes à traiter dans le progiciel CHORUS relatifs à des opérations relevant de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ministérielles dans la limite de leurs attributions, à Madame Anne
LABOUS .

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ARTICLE 6
- Monsieur Arnaud TOURNAIRE , coordonnateur académique paie, pour les actes relatifs à ses
champs de compétences et dans la limite de ses attributions. Les décomptes de rappels de
rémunération supérieurs à 10 000€ sont exclus de cette délégation.



ARTICLE 7
- Madame Anne BERNUSSOU , cheffe de la division des établissements d'enseignement privés
(DEEP), Madame Charline BLEUSE et Madame Céline BODET , ses adjointes, pour les actes relatifs
à leurs champs de compétences et dans la limite de leurs attributions. Les opérations entraînant un
rappel supérieur à 10 000€ sont exclues de cette délégation.

ARTICLE 7.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BERNUSSOU, cheffe de la DEEP, de Madame
Charline BLEUSE ou de Madame Céline BODET, ses adjointes, délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie HENON , cheffe du service DEEP 3, Madame Aurélie PHILBERT , cheffe du service
DEEP 4 et à Madame Emmanuelle ROUCHY , adjointe à la cheffe du service DEEP 1, à effet de signer,
dans leurs champs de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions, les décomptes
fixant le montant des éléments de rémunération ou des indemnités des personnels gérés par le service,
les certificats administratifs et les créations d'historiques.



2. PÔLE APPUI PILOTAGE ET TRANSFORMATION

ARTICLE 8
- Monsieur Pascal POTTIER , chef de la division de l'accueil et de la logistique (DALOG), pour les actes
relatifs à son champ de compétences et dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 9
- Monsieur Laurent ROBERT , chef du pôle de Versailles du Service régional de l'immobilier de la
région académique d'Ile-de-France (SRI) et Madame Karine TIETZ , son adjointe, pour les actes relatifs
à leurs champs de compétences et dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10
- Monsieur François GILLES , chef de la division des systèmes informatiques (DSI), et Madame
Marielle LEROY , son adjointe, pour les actes relatifs à leurs champs de compétences et dans la limite
de leurs attributions.

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3. PÔLE RESSOURCES HUMAINES


ARTICLE 11
- Madame Cécile BOUSSAUD , cheffe de la division des personnels enseignants (DPE), Madame
Laetitia DELL'AIRA et Madame Cécile MEYZA , ses adjoints, pour les actes relatifs à leurs champs
de compétences et dans la limite de leurs attributions. Les opérations entraînant un rappel supérieur à
10 000€ sont exclues de cette délégation.


ARTICLE 11.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BOUSSAUD, cheffe de la DPE, Madame
Laetitia DELL'AIRA et Madame Cécile MEYZA, ses adjoints, délégation de signature est donnée à
chacun des chefs de service de la DPE, dans leurs champs de compétences respectifs et dans la limite
de leurs attributions :

- Madame Danielle FOLLET (DPE 2) ;
- Monsieur Eric GROBBEN (DPE 4) ;
- Madame Dominique MOULIE (DPE 6) ;
- Monsieur Valentin GAILLARD (DPE 7) ;
- Monsieur Christian DUVAL (DPE 8) ;
- Madame Laura TUTZO (DPE 9).
- Madame Laurence YVER, Coordonnatrice RH Paye

pour les décomptes fixant le montant du calcul des éléments de rémunération ou des indemnités des
personnels gérés par le service, les certificats administratifs et les créations d'historiques.


ARTICLE 11.2.
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de services mentionnés à l'article 11.1, délégation de
signature est donnée aux référents paie : Madame Isabelle MINIERE , Madame Arielle HENRION ,
Monsieur Fabrice GIRAULT , Monsieur Hakim BELBOUAB , Madame Delphine TASSEAU, Madame
Virginie CANO, Monsieur Julien LEROY et Madame Carole FERRY pour signer, dans leurs champs
de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions, les décomptes relatifs aux prises en
charge des transports et les créations d'historiques.



ARTICLE 12
- Madame Anne PIGUET, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux et de
santé (DPATS) et Madame Sylvaine EDMOND , son adjointe, pour les actes relatifs à leurs champs de
compétences et dans la limite de leurs attributions. Les opérations entraînant un rappel supérieur à 10
000€ sont exclues de cette délégation.

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ARTICLE 12.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne PIGUET, cheffe de la DPATS et de Madame
Sylvaine EDMOND, son adjointe, délégation de signature est donnée à :

- Madame Colette DEFREL , cheffe du bureau DPATS 1 ;
- Monsieur Bruno LONEGA , chef du bureau DPATS 2 ;
- Monsieur Fabien DIVENAH , chef du bureau DPATS 3 ;
- Madame Dominique MISZCZAK , Cheffe de bureau DAPTS 4 ;
- Madame Maryse VAGAO , Cheffe de bureau DAPTS 5 ;

à effet de signer, dans leurs champs de compétences respectifs et dans la limite de leurs attributions,
les décomptes fixant le montant des éléments de rémunération ou des indemnités des personnels gérés
par le service, les certificats administratifs et les créations d'historiques.
En sus des actes désignés ci-dessus et en l'absence des chefs de bureau, délégation de signature est
donnée à Madame Julie FAUGERAS , coordonnatrice paie DPATS, pour les décisions visant à assurer
la prise en charge financière des nouveaux arrivants.


ARTICLE 13
- Madame Sofia DIAS , cheffe de la division de l'encadrement (DE) et Monsieur Olivier HERVY , son
adjoint, pour les actes relatifs à leurs champs de compétences et dans la limite de leurs attributions.
Les opérations entraînant un rappel supérieur à 10 000€ sont exclues de cette délégation.


ARTICLE 14
- Madame Béatrice MUHEL , adjointe au chef du Service Académique de Prévention et
d'Accompagnement des Personnels (SAPAP), Madame Sandrine TEMPIER , responsable de la
mission académique d'intégration des personnels en situation de handicap (MAIPH), correspondante
handicap, Monsieur Christophe LAURENT , responsable du pôle action sociale, pour les actes relatifs
à leurs champs de compétences et dans la limite de leurs attributions.


ARTICLE 15
- Madame Gaëlle GOSSE-TYRODE , cheffe du service académique des retraites, Madame Stéphanie
COSTES et Madame Martine TRAVERS , ses adjointes, pour les actes relatifs à leurs champs de
compétences et dans la limite de leurs attributions.



4. PÔLE POLITIQUES EDUCATIVES ET PARTENARIATS


ARTICLE 16
- Monsieur Nicolas VOISIN , chef de la division de l'appui et du conseil auprès des établissements et
des services et Monsieur David POIRIER , son adjoint, pour les actes relatifs à leurs champs de
compétences et dans la limite de leurs attributions.

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ARTICLE 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Étienne CHAMPION, Recteur de l'académie de
Versailles, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît VERSCHAEVE , secrétaire
général de l'académie de Versailles pour les opérations relevant du ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'effet de recevoir les crédits de l'ANRU.

Cette subdélégation porte également :
- sur l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;
- sur les décisions d'oppositions ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances
de l'État ;



ARTICLE 17.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, secrétaire général de
l'académie, subdélégation est donnée à Madame Catherine FRUCHET, Monsieur Alain OUVRARD,
Monsieur Fabien DEROUBAIX et Madame Nathalie LAWSON, secrétaires généraux adjoints de
l'académie de Versailles.



ARTICLE 18
L'arrêté rectoral n° IDF-2024-09-20-00009 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature
financière est abrogé.



ARTICLE 19
Le secrétaire général de l'académie de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Versailles, le 03 octobre 2024.


Le Recteur

Signé

Étienne CHAMPION
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