HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-097
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00003 - AP-SAP-RD-SAPHautes-Alpes (2
pages) Page 5
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00004 - SPFE - Fermeture exceptionnelle (1
page) Page 8
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00014 - Décision d'agrément GAEC
Arteralya - 05160 SAVINES LE LAC (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00008 - Décision d'agrément GAEC des
Champs Fleuris - 05400 CHABESTAN (2 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00013 - Décision d'agrément GAEC des
Chenevieres - 05130 SAINT ETIENNE LE LAUS (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00012 - Décision d'agrément GAEC des
Garcins - 05250 LE DEVOLUY (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00009 - Décision d'agrément GAEC du
Clos des Noyers - 05160 REALLON (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00007 - Décision d'agrément GAEC
Duo Guil - 05460 ABRIES-RISTOLAS (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00010 - Décision d'agrément GAEC
Ferme de l'Arborel - 05150 ROSANS (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00011 - Décision d'agrément GAEC Lait
Montagnes - 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00002 - 2026-03-25 AIP04-05Brochet SERRE
PONCON (3 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00007 - Agrément trésorier_ADAPAEF
Treuil-et-Tangon (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de
confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier (8 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002 - D340 20260316 PCH SAUVETAGE
Severaisse AP vs (5 pages) Page 50
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du
Lez provençal (10 pages) Page 56
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00003 - Définition des réserves de
pêche dans le département des HautesAlpes pour la période
2026-2031 (7 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005 - Mise en demeure de la commune
de GAP à procéder aux travaux de mise en
conformité des forages
et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde (4
pages) Page 75
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage
sur le torrent du Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. (5
pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage
sur le torrent du Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes.
(5 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire
sur le torrent des Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les
Hautes-Alpes. (5 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00001 - portant prolongation de la durée
d'autorisation de l'AP du 29 août 1986 « Commune de
NEVACHE. Chute hydroélectrique sur le torrent de Vallée
Étroite » (3 pages) Page 98
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00008 - Renouvellement de l'agrément
de Monsieur Eric MASSE en qualité de garde-pêche
particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET pour assurer la
surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La
Truite Champsaurine ». (2 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00011 - Renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Paul GIROUD en qualité de gardepêche particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Durançole » à Monetier-Allemont pour assurer la
surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La
Gaule Durançole ». (2 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00010 - Renouvellement de l'agrément de
Monsieur Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en qualité de
garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-Alpin » à Guillestre pour
assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA
de « L'Ardillon Haut-Alpin ». (2 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00009 - Renouvellement de
l'agrément de Monsieur François-Joseph GARESIO en qualité
de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise » pour
assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA
de « la Gaule Vaudoise » (2 pages) Page 111
3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00006 - Renouvellement d'agrément
de Monsieur Mihalj FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de
l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » à Gap pour assurer la surveillance
des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule
Gapençaise » (2 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00005 - Renouvellement d'agrément
de Monsieur Mihalj FALUSI en qualité de garde-pêche particulier
de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Truite
Champsaurine ». (2 pages) Page 117
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00007 - Renouvellement d'agrément
de Monsieur Mihalj FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » à Chabottes pour assurer
la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La
Truite du Haut Champsaur ».
(2 pages) Page 120
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00002 - AP DUP - projet d'aménagement
espace public - Puy Saint-Pierre (3 pages) Page 123
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00003 - AP SUP ISDND des Auches - la
Bâtie-Neuve (5 pages) Page 127
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges -
Saint-Véran (15 pages) Page 133
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'agrément de l'Association de protection civile des
Hautes-Alpes (APC 05) pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 149
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral portant
abrogation de l'agrément de l'Union départementale des premiers
secours (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral portant
habilitation du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 153
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral RN.94 Col
de Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 -
Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 (12 pages) Page 158
4
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00003
AP-SAP-RD-SAPHautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-03-17-00003 - AP-SAP-RD-SAPHautes-Alpes 5
Direction Départementale=i de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesALPESLiberté DDETS-PPO5ÉgalitéFraternité
Gap le 17 mars 2026Arrêté préfectoral n°05-2026-Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN° SAP/100696756
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP HAUTES-ALPES le 12/02/2026;Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 12/02/2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes parMonsieur BOUSSADIA Mohamed en qualité de dirigeant de l'entreprise SAP HAUTES-ALPES dont l'établissementprincipal est situé 1 Place de Fontreyne - 05000 Gap et enregistré sous le N° SAP /100696756Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :> Entretien de la maison et travaux ménagers> Petits travaux dejardinage> Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-03-17-00003 - AP-SAP-RD-SAPHautes-Alpes 6
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service Emploi-Entreprises,
Dalila RAIS ¢
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS Cedex 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Lepuriementute ae l'En DiOI, AU 11 avail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Adiles-A Lpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-03-17-00003 - AP-SAP-RD-SAPHautes-Alpes 7
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00004
SPFE - Fermeture exceptionnelle
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00004 - SPFE - Fermeture
exceptionnelle 8
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté DIRECTION GENERALE DESsee ——— FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPESImmeuble les Cordeliers4 cours Ladoucette05007 GAP CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE PUBLICITÉFONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESHAUTES-ALPES
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-AlpesVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à.l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances_ Publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances Publiques des Hautes-Alpes; |ARRETE
Article 1: Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Directiondépartementale des Finances publiques du département des Hautes-Alpes sera fermé le08 et 09 avril 2026. . ay
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés a l'article 1er.
Fait à GAP, 16 mars 2026Par délégation du PréfetLe Directeur départemental des Finances
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00004 - SPFE - Fermeture
exceptionnelle 9
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00014
Décision d'agrément GAEC Arteralya - 05160
SAVINES LE LAC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00014 - Décision d'agrément GAEC Arteralya - 05160
SAVINES LE LAC 10
| of | Direction départementale des territoiresPRÉFET | _ . Service Agriculture et Espaces Ruraux
ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026 —
VUVUVUVUvuVU
VUVU
VUVU
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à 1323-3, article L320-1 etR323-8 a 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions: et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du. 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;.l'arrêté préfectoral n° 05-2026- 02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du.26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 09 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE . Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr —
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00014 - Décision d'agrément GAEC Arteralya - 05160
SAVINES LE LAC 11
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun ARTERALYA dont le siège socialest situé à l'adresse suivante : 1 Chemin de Soubeyran - 05160 SAVINES-LE-LAC.est agréé sous le numéro 05-588ss
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agricul t Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 . : 3, place du Champsaur— BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 _ 05001 GAP Cedex :www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00014 - Décision d'agrément GAEC Arteralya - 05160
SAVINES LE LAC 12
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00008
Décision d'agrément GAEC des Champs Fleuris -
05400 CHABESTAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00008 - Décision d'agrément GAEC des Champs Fleuris -
05400 CHABESTAN 13
E P| Direction départementale des territoires*. , Service Agriculture et Espaces RurauxPRÉFET 8 PDES HAUTES- |ALPES | |
Fratersité'Gap, le 24 mars 2026 ©
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15 ;VU ile décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalites d'agrément des GAEC- et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la péche maritime;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 06 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DECIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE . Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur ~ BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00008 - Décision d'agrément GAEC des Champs Fleuris -
05400 CHABESTAN 14
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES CHAMPS FLEURIS 05 dont lesiège social est situé à l'adresse suivante : 89 Chemin de la Tour — 05400 CHABESTAN.est agréé sous le numéro 05-582
._ l'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C, restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation, .Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agatulture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00008 - Décision d'agrément GAEC des Champs Fleuris -
05400 CHABESTAN 15
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00013
Décision d'agrément GAEC des Chenevieres -
05130 SAINT ETIENNE LE LAUS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00013 - Décision d'agrément GAEC des Chenevieres - 05130
SAINT ETIENNE LE LAUS 16
Direction départementale des territoiresPREFET | Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026 .
VU
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320- etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC| et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ; |VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 05 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole_en charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces RUraux;DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00013 - Décision d'agrément GAEC des Chenevieres - 05130
SAINT ETIENNE LE LAUS 17
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES CHENEVIERES dont le siègesocial est situé à l'adresse suivante : 10 Chemin de la Platrière — 05130 SAINT-ETIENNE-LE-LAUS.est agréé sous le numéro 05-587
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agri re et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr | 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00013 - Décision d'agrément GAEC des Chenevieres - 05130
SAINT ETIENNE LE LAUS 18
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00012
Décision d'agrément GAEC des Garcins - 05250
LE DEVOLUY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00012 - Décision d'agrément GAEC des Garcins - 05250 LE
DEVOLUY 19
E P| | Direction départementale des territoiresPRÉ FET Service Agriculture et Espaces RurauxALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etVUR323-8 à 323-15;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9:du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompterdu 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;VU le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 02 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les. statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DECIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur ~ BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00012 - Décision d'agrément GAEC des Garcins - 05250 LE
DEVOLUY 20
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES GARCINS dont le siége socialest situé a l'adresse suivante : 2 Rue de Chauvet ~ 05250 LE DEVOLUYest agréé sous le numéro 05-586
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratifpar le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélggationLe Chef du Service A ure et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 . 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00012 - Décision d'agrément GAEC des Garcins - 05250 LE
DEVOLUY 21
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00009
Décision d'agrément GAEC du Clos des Noyers -
05160 REALLON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00009 - Décision d'agrément GAEC du Clos des Noyers -
05160 REALLON 22
EE EL | Direction départementale des territoiresPREFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
VUVUVUVUVU
VU
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Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320- etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d' accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application ¢de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND), Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ; |le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 06 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation:_ - l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE . Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur— BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00009 - Décision d'agrément GAEC du Clos des Noyers -
05160 REALLON 23
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DU CLOS DES NOYERS dont lesiège social est situéà l'adresse suivante : Les Rousses - 05160 REALLON.est agréé sous le numéro 05-583
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-. François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessiblea partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agri re et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE : Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 , 3,3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww, hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00009 - Décision d'agrément GAEC du Clos des Noyers -
05160 REALLON 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00007
Décision d'agrément GAEC Duo Guil - 05460
ABRIES-RISTOLAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00007 - Décision d'agrément GAEC Duo Guil - 05460
ABRIES-RISTOLAS 25
E P| Direction départementale des territoires| " Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéALPESLibertéExalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
VUVUVUVUVU
VU
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Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 a L323-13, article 1320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026-0217-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à| certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 03 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux;
DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00007 - Décision d'agrément GAEC Duo Guil - 05460
ABRIES-RISTOLAS 26
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DUO GUIL dont le siège social estsitué à l'adresse suivante : 22 Chemin de Saint-Laurent - 05460 ABRIES-RISTOLAS.est agréé sous le numéro 05-581
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessibleà partir du site wwwrtelerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agricul et Espaces Ruraux
serter
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00007 - Décision d'agrément GAEC Duo Guil - 05460
ABRIES-RISTOLAS 27
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00010
Décision d'agrément GAEC Ferme de l'Arborel -
05150 ROSANS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00010 - Décision d'agrément GAEC Ferme de l'Arborel -
05150 ROSANS 28
E P| Direction départementale des territoiresce Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET g pDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
VUVUVUVUVU.
VU
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VUVU
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que GAEC;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'articie R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ; |l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 03 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Rüraux ;DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE . Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaëlle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedex: www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00010 - Décision d'agrément GAEC Ferme de l'Arborel -
05150 ROSANS 29
ARTICLE 1:
ARTICLE2:
ARTICLE 3 :ARTICLE4:
ARTICLE5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun FERME DE L'ARBOREL dont lesiège social est situé à l'adresse suivante : 155 Chemin du Serre d'Enfaure — 05150ROSANS.est agréé sous le numéro 05-584
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationre et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2: : 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00010 - Décision d'agrément GAEC Ferme de l'Arborel -
05150 ROSANS 30
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00011
Décision d'agrément GAEC Lait Montagnes -
05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00011 - Décision d'agrément GAEC Lait Montagnes - 05500
SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 31
ES | | Direction départementale des territoiresLee Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | g FDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 24 mars 2026
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°
Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13, article L320-1 etR323-8 a 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime; |le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes acompter du 25 août 2025;l'arrêté préfectoral n° 05-2026- 02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ; .l'arrêté préfectoral n° 05-2025-09-02-00013 du 02 septembre 2025 fixant la composition de laformation spécialisée de la CDOA en-charge des GAEC ; |le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 03 mars 2026 ;CONSIDERANT :- que les statuts du GAEC respectent bien la réglementation;- l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricoleen charge des GAEC du 24 mars 2026;
SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DÉCIDE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | | 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00011 - Décision d'agrément GAEC Lait Montagnes - 05500
SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 32
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LAIT MONTAGNES dont le siègesocial est situé à l'adresse suivante : 821 Route de Villard-Trottier - 05500 SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR.est agréé sous le numéro 05-585
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégation
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00011 - Décision d'agrément GAEC Lait Montagnes - 05500
SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 33
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00002
2026-03-25 AIP04-05Brochet SERRE PONCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00002 - 2026-03-25 AIP04-05Brochet SERRE PONCON 34
=u EuDES ALPES-DES HAUTES- DE-HAUTE-ALPES PROVENCEÉgalité FertéFraternitéDirection départementale des territoires Direction départementale des territoiresService Eau Environnement-Forêt Service Environnement et RisquesArrêté inter-préfectoralHautes-Alpes N°Alpes-de-Haute-Provence N°2026-084-006définissant les réserves spécifiques « Brochet » au droit de la retenuede Serre-Ponçon, dans les départements des Hautes-Alpeset des Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2026-2030Le Préfet La Préfètedes Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-69 et R. 436-74 ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R 436-36 du code del'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut êtreétablie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2024-03-20-00007 et n° 2024-081-002 du 21 mars 2024 fixant lacomposition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de laretenue de Serre-Ponçon classée grand lac intérieur ;VU l'arrêté inter préfectoral n° 05-2025-01-29-00009 - n° 2025-029-004 du 29 janvier 2025 portantréglementation spéciale de la pêche sur la retenue de Serre-Ponçon;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-037-005 (Alpes-de-Haute-Provence) du 6 février 2023 et n° 0s-2023-02-10-00001 (Hautes-Alpes) du 10 février 2023 relatives aux réserves spécifiques « Brochet » audroit de la retenue de Serre-PonçonVU l'arrêté préfectoral n° 2025-342-015 du 08 décembre 2025 fixant l'arrêté réglementairepermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 fixant l'arrêté réglementairepermanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certainsagents placés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Éric DALUZ, DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signatureà cet effet ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00002 - 2026-03-25 AIP04-05Brochet SERRE PONCON 35
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence;VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 04 décembre 2025.VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis favorable de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 09 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté reconduit, à droit constant, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-037-005 (Alpes-de-Haute-Provence) du 06 février 2023 et n° 05-2023-02-10-00001 (Hautes-Alpes) du 10 février 2023 relatives aux réserves spécifiques « Brochet » au droit de laretenue de Serre-Ponçon, l'allongement de la durée de validité n'emportant ni modification defond ni impact environnemental nouveau, et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'organiser une procédurede participation du public au sens de l'article L123-19-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT la nécessité de préserver les secteurs favorables à la reproduction du brochet dansla retenue de Serre-Ponçon en période de fraie ;SUR proposition de la cheffe du service eau environnement forêt de la DDT des Hautes-Alpes ;SUR proposition du chef du service environnement risques de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence; ARRÊTENT
Article 1 - Domaine d'applicationSont mis en réserve de pêche « spécifiques à Brochet » les secteurs du lac de Serre-Ponçon définiscomme suit :- Secteur du Liou : à partir de la rive gauche du lac - a la côte 780 NGF - et sur une zonecomprise de 250 m à l'aval de la confluence avec le canal de Combe Noire jusqu'à l'autre rive auniveau de la jetée en terre-plein située à l'extrémité ouest du plan d'eau d'Embrun - Communes deCrots et Baratier.- Secteur de la baie de la gendarmerie : à partir de la rive gauche du lac — à la côte 780 NGF -sur une bande de 100 m, du pont de la RN 94 (pont de Savines-le-Lac) à la cale de mise à l'eau deSavines-le-Lac - commune de Savines-le-Lac.- Secteur du Pré d'Emeraude : à partir de la rive gauche du lac, à la côte 780 NGF -sur unebande de 100 m, du torrent de Biaret au ravin de Robeias - commune de Savines-le-Lac.- Secteur sous la Gare de Savines: en rive droite du lac, à partir des berges, à la côte 780NGF etjusqu'à une ligne située entre les culées des ponts de la RN 94 ( pont de Savines-le-Lac) et dela SNCF - commune de Savines-le-Lac.- Secteur de Chanteloube: en rive droite du lac, à partir des berges, a la côte 780 NGF, lazone comprise entre la pointe des Trémouilles, la pointe du Pra de l'Ase et « l'île de la tortue » -commune de Chorges.- Secteur de l'Ubaye : à partir de la rive droite du lac, à la côte 780 NGF, sur une bande de100 m, du ravin de Blache au ravin de Claret - commune de Pontis.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00002 - 2026-03-25 AIP04-05Brochet SERRE PONCON 36
Article 2 - ValiditéLes réserves sont accordées pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Lapériode d'interdiction de la pratique de la pêche au brochet est interdite du 1° juin au 15 juillet dechaque année sur les parcours identifiés a l'article 2.Article 3 - ModalitésLes techniques de pêche au poisson vivant, la pêche aux leurres artificiels, la pêche au poisson mortposé et au poisson mort manié ne sont pas autorisées dans le périmètre des réserves de pêche.Tout brochet capturé devra être immédiatement remis à l'eau.Article 4 - PanneautageUn balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires desdroits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ce plan d'eau.Article 5 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes ou de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence;* par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence deréponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 6 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpeset des Alpes-de-Haute-Provence, et mis en ligne sur leurs sites internet respectifs.Il sera affiché dans les Sous-Préfectures de Briançon (dépt.05) et de Barcelonnette (dépt.04) et dansles mairies de Crots, de Baratier, de Savines-le-Lac, de Chorges et de Pontis (dépt.04) pendant unmois minimum.Article 7 - ExécutionLes Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, lesSous-Préfets des arrondissements de Briançon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04), lesDirecteurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, lesColonels commandant des Groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les maires des communes de Crots, de Baratier, de Savines-le-Lac, de Chorges (dépt. 05)et de Pontis (dépt. 04), les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversitédes Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et toutes les autorités habilitées a constater lesinfractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provencepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Fait à Gap le 20/03/26 Fait à Digne le 2 5 MARS 2026Le préfet des Hautes-Alpes, La préfète des Alpes-de-Haute-ProvencePour le préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-des Hautes-Alpes, de-Haute-Provence,La cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt Le chef et du Serviée Environnement et Risques
Sylvie PIFFARETTI Guillaume STEERS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00002 - 2026-03-25 AIP04-05Brochet SERRE PONCON 37
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00007
Agrément trésorier_ADAPAEF Treuil-et-Tangon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00007 - Agrément trésorier_ADAPAEF Treuil-et-Tangon 38
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
portant agrément du trésorier de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets (ADAPAEF) « Treuil et Tangon »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-26, R 434-27 et R 434-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-06-13-00006 du 13 juin 2025 portant agrément du Président et
du Trésorier de l'ADAPAEF « Treuil et Tangon » ;
VU les procès verbaux de l'assemblée générale de l'ADAPAEF « Treuil et Tangon » du 1er février 2026
et du conseil d'administration du 14 février 2026;
CONSIDERANT que l'ADAPAEF « Treuil et Tangon » satisfait aux conditions d'agrément visées aux
articles ci-dessus ;
CONSIDERANT que l'ADAPAEF « Treuil et Tangon » a transmis l'extrait du procès verbal de son
assemblée générale relative aux élections des membres de son bureau ainsi que les fiches de
renseignements établies respectivement par leur président et trésorier ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00007 - Agrément trésorier_ADAPAEF Treuil-et-Tangon 39
ARRÊTE
Article 1 : Agrément :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-13-00006 du 13 juin 2025 est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à M. IMBERT
Patrice, en qualité de Trésorier de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux
Engins et aux Filets « Treuil et Tangon » à Serre-Ponçon, en remplacement de M. ALLEMAND Jean-Marie.
Son mandat prendra fin le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des prochains baux de
pêche consentis sur les eaux du domaine public.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire, et adressé à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef d'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00007 - Agrément trésorier_ADAPAEF Treuil-et-Tangon 40
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
consécutive au projet de confortement du pont
de
l'Usine sur la commune de Baratier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
41
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 25 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de c onfortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement ;
VU  l'arrêté ministériel du 1 3 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le
25 août 2006 ;
VU  l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU  l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU  l'arrêté préfectoral n° 05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par la commune de Baratier – place du village – 05 200 Baratier, représenté par son Maire, en
date du 8 janvier 2026 et complété le 25 février 2026, enregistré sous le n°0100305909 e t relatif au
confortement du pont de l'usine sur le torrent de Vachères ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
42
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
6 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Baratier – place du village – 05 200 Baratier en date du
6 mars 2026 en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la commune de Baratier en date du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT  que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments
permettent de déclarer le dossier complet au regard de l'article R. 214-32 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des incidences prévues par le dossier
permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses
milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les incidences potentielles du projet nécessitent la prise d'un arrêté de
prescriptions spécifiques permettant d'assurer la mise en œuvre de ces mesures et la préservation
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
A R R Ê T E
Article 1    :   Objet de la Déclaration
Il est donné acte à la commune de Baratier – place du village – 05 200 Baratier dénommé ci-après le
bénéficiaire, représenté par son Maire , de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le confortement du pont de l'usine sur le
torrent de Vachères.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
43
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de 
prescriptions 
générales 
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Article 2    :   Localisation
Le projet concerne le pont du l'usine, traversant le torrent de Vachères. Les parcelles concernées en
berges sont : ZC 0359, ZC 0314, ZC 0117 et ZC 0062 sur la commune de Baratier.
Article 3    :   Dimensions des interventions (annexe)
PHASE 1 :
• reprise du platelage du pont et les gardes corps en bois ;
• comblement des fissurations des culées en béton armé ;
• peinture du tablier métallique.
PHASES 2 et 3 (travail sur la rive gauche puis la droite) :
• élargissement de la voirie sur environ 20 m sur les 2 rives ;
• comblement des fissurations des culées en béton armé ;
• confortement de la berge rive gauche sur environ 45 m en amont du pont et 5 m en aval, en
enrochements liaisonnés, avec un sabot parafouille en enrochements libres ;
• effacement partiel par quelques tronçons du merlon existant le long de la voie communale en
rive gauche ;
• confortement du pied des 2 culées en béton armé par la mise en place d'un rideau de micro-
pieux jointifs et des tirants.
Article 4 : Mesures d'évitement
Pour toute la durée du chantier, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• L'aire de stationnement des engins et du matériel et la base vie sont installés à proximité du
chantier, en dehors du lit du cours d'eau, sur le délaissé existant en rive droite ;
• Les milieux naturels sont balisés pour éviter toute divagation des engins hors des emprises ;
• Aucune coupe de végétation n'est réalisée pour l'installation de chantier et les accès au lit ;
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spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
44
• Aucun engin n'intervient dans le lit en eau. Les engins sont sortis du lit tous les soirs et les
week-ends ;
• Le béton pour liaisonner les blocs et pour la longrine béton en pied de culée est coulé hors
d'eau, afin de limiter le risque de diffusion des laitances ;
• Concernant le merlon à effacer partiellement, il est effectué un repérage des arbres à enjeux
pour l'avifaune et les chiroptères afin de les préserver au maximum. Les arbres à abattre sont
marqués à la peinture et signalés avant coupe à l'ONF ;
• Les extractions de matériaux du lit sont proscrites ;
• Le calendrier suivant est respecté      :  
• Phase 1 (1er mai – 30 septembre)
• phase 2/3 (1er septembre – 31 octobre)
Article 5 : Mesures de réduction
Tous les engins de chantiers sont nettoyés préalablement à leur intervention sur site, en particulier au
niveau des roues et des chenilles afin de limiter le risque de dissémination d'espèces exotiques
envahissantes. De même, ils sont révisés avant l'intervention de sorte qu'aucune fuite d'huile ou
d'hydrocarbure ne soit possible et les huiles hydrauliques employées sont compatibles avec le travail
en milieu humide (biodégradables).
Des systèmes de récupération et de traitement des eaux de lavage et de ruissellement susceptibles
de contenir divers polluants (carburant, huiles), sont mis en place au droit de l'aire de stationnement
des engins (petit bassin de stockage étanche…).
Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins et leur approvisionnement en carburants ou
autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau sont également effectués sur cette
plateforme étanche aménagée en cuvette de rétention.
La phase 1 nécessite un confinement du pont pour les travaux de décapage et de peinture.
Les phases 2 et 3 nécessitent la mise en place d'un dispositif de dérivation des eaux, par merlon ou
busage éventuellement associé à un pompage. Il est réalisé une pêche électrique de sauvegarde
avant la dérivation des eaux. Un dispositif de filtration et de décantation est mis en œuvre pour
traiter les eaux d'infiltration et de pompage du chantier afin de limiter le départ de matières en
suspension dans le cours d'eau.
Le merlon de dérivation est fusible pour les débits supérieurs au débit de référence déterminé pour
la phase chantier. La buse est attachée, afin de limiter le risque de formation d'un embâcle au droit
du pont.
Pendant les travaux, il est également respecté les mesures suivantes :
• Les engins connaissant une fuite quelconque de leur système hydraulique, d'alimentation en
carburant ou de leur système de refroidissement doivent immédiatement cesser d'intervenir
et être remorqués pour réparation, hors des abords de la rivière.
• Des kits antipollution sont demandés pour tous les engins et dans le bungalow de chantier.
Une bâche étanche à glisser sous l'engin en cas de pannes ou de fuites est également prévue.
• Les souillures récupérées sont évacuées.
• La bande boisée à retirer pour reculer la piste est réduite au minimum.
• Les gros blocs éventuellement découverts lors des fouilles sont conservés dans le lit et
disposés de façon irrégulière.
• En cas de soulèvement de poussière en quantité trop importante, les surfaces sont
humidifiées.
• Les déchets issus du chantier sont triés et éliminés selon leur nature.
• Un Schéma Organisationnel de Suivi et d'Evacuation des Déchets (SOSED) est demandé aux
entreprises. Ce document est validé par le pétitionnaire qui veille au respect de ses
prescriptions.
En fin de chantier,
• le dispositif de dérivation est démantelé et le lit remis en état : griffage des surfaces roulées et
surfaces risquant d'avoir été compactées, régalement dans le lit des matériaux en excès ;
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spécifiques à déclaration en application
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l'Usine sur la commune de Baratier
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• l'ensemencement des surfaces mises à nu est réalisé avec un mélange grainier adapté et
labellisé « Végétal local » ;
• les dépôts et déchets de toute nature sont éliminés de l'ensemble du site.
Article 6 : Mesures de suivi
Le pétitionnaire prévoit une visite préalable de chantier, avant le démarrage des opérations (phase 1
puis phase 2/3). Sont conviés à cette réunion préparatoire : les entreprises, le maître d'ouvrage, le
maître d'œuvre, la commune, la DDT, la DREAL, l'OFB, la Fédération départementale et association
locale de pêche, l'ONF et EDF.
Le pétitionnaire les informe de l'évolution du chantier et en particulier de tous les accidents ou
incidents survenus sur le chantier et dans le cadre de l'exploitation et susceptibles de porter atteinte
aux éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement.
Le pétitionnaire organise, avec l'ensemble des organismes concernés, une visite de contrôle à l'issue
des travaux. Les plans de récolement sont transmis à la DDT et à l'OFB.
Concernant l'ensemencement prévu dans l'article 5 du présent arrêté : un taux de reprise minimum
est fixé et contrôlé 1 an après sa mise en œuvre. À plus long terme, la technique végétale nécessite
des opérations d'entretien léger et de suivi à la charge du pétitionnaire.
Article 7      : Information de l'entreprise
Le bénéficiaire doit communiquer à l'entreprise en charge des travaux copie du présent arrêté et du
dossier associé pour respect des prescriptions.
Article 8 : Modifications des prescriptions
Conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors
par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
En l'application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toutes modifications apportées
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'elle en a connaissance, au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article    11    : Accès aux installations pour contrôle
Le bénéficiaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 171-1 du code de
l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités par la présente
autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article    12    : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13      :   Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14      :   Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Baratier sur les sites
habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16      :   Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes et monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
47
Circulatio
a
nstallations de chantie
one en travaux
Échelle1 : 58¢
Annexe : Schémas de principe des travaux en 3 phases
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spécifiques à déclaration en application
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l'Usine sur la commune de Baratier
48
Circulation
one en travaux
Busage a mettre en place
+
; ~Pa eee Ours d'eau
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spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de confortement du pont de
l'Usine sur la commune de Baratier
49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002
D340 20260316 PCH SAUVETAGE Severaisse AP
vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002 - D340 20260316 PCH SAUVETAGE Severaisse AP vs 50
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 17 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvegarde sur la Séveraisse, commune de Saint-
Jacques-en-Valgaudemar dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 13 mars 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser des
pêches de sauvegarde dans le cadre des travaux de gestion sédimentaire prévu au plan de
gestion 2026 de la CLEDA sur la Séveraisse secteur Le Séchier ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en
date du 13 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protectiondu
Milieu Aquatique en date du 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'une pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole de la Séveraisse ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de la pêche n'ont pas d'incidence significative sur
le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002 - D340 20260316 PCH SAUVETAGE Severaisse AP vs 51
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2 : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de gestion sédimentaire programmés par la CLEDA secteur du Séchier sur la
Séveraisse, le bureau d'études GIR eau a été mandaté par la Routière du Midi pour réaliser une pêche
électrique de sauvegarde.
Article 3 : Lieu de l'opération
La pêche se déroulera sur le secteur du Séchier à l'amont du pont de la RD sur la Séveraisse selon le
plan annexé au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 130 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
La pêche concernera toutes les espèces de poissons présentes dans ce lieu, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel fixe de type Efko FEG 8000, ou portatif de type Martin
pêcheur, et de la mise en place d'un barrage d'épuisette à l'aval du matériel portatif sur un des 2
passages, afin de capturer les poissons dont les alevins de l'année (2-3 cm) potentiellement présents.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur la Séveraisse vers une zone amont de
préférence ou aval de la zone de capture en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un milieu
apte à assurer leur survie . Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les
procédures adaptées.
Article 7 : Période de réalisation
L'opération de pêche de sauvetage se déroulera entre le 24 mars 2026 et le 25 mai 2026.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002 - D340 20260316 PCH SAUVETAGE Severaisse AP vs 53
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002 - D340 20260316 PCH SAUVETAGE Severaisse AP vs 54
— Routière du Mieveraisse22Localisation PES
ANNEXE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-17-00002 - D340 20260316 PCH SAUVETAGE Severaisse AP vs 55
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006
DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 56
PREFETE PREFET PREFETDELA DROME DE VAUCLUSE DES HAUTES-Liberté Liberté ALPESÉgalité Egalité _ LibertéFraternité Fraternité Egalitéfraternité
Arrêté modificatif du à l'arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022fixant, en période de sécheresse,le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudans les bassins du Lez provençal — Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvéze provençale.La Préfète de la Drôme Le préfet de Vaucluse Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion Chevalier de la Légiond'Honneur d'HonneurChevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite du MériteVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à unrisque de pénurie;VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressourceen eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien enpériode de pénurie du 26 juin 2024 ;VU l'arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesuresde gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, lecadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins duLez Provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvéze Provençale ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 23juin au 03 juillet 2025, en applicationde l'article L. 123-19-1 du Code de l'Environnement ;VU la consultation des membres du comité ressource en eau inter-départemental LezProvencal-Lauzon, Aygues et Ouvèze Provençale du 23 juin au 03juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence l'arrêté-cadre interdépartemental du7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et depréservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal - Lauzon, de l'Æygueset de l''Ouvèze Provençale avec l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à lapréservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024;CONSIDÉRANT que la révision que la zone d'alerte « Rhône » de l'arrêté-cadre du 11 juillet2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau dans le département de Vaucluse nécessite de modifier les zonesd'alertes du Lez provençal- Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale;CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau inter-départemental ;
PRÉFÈTE
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
lïgtilité
Fraternité
PRÉFET
DESHAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Frateniité
Arrêté modificatif du à l'arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022
fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins du Lez provençal - Lauzon, de l'VEygues et de l'Ouvèze provençale.
La Préfète de la Drôme Le préfet de Vaucluse Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69
concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un
risque de pénurie ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du
Lez Provençal -Lauzon,de IVEygues et de l'Ouvèze Provençale ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 23 juin au 03 juillet 2025, en application
de l'article L. 123-19-1 du Code de l'Environnement ;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau inter-départemental Lez
Provencal-Lauzon, Aygues et Ouvèze Provençale du 23 juin au 03 juillet 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en cohérence l'arrêté-cadre interdépartemental du
7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
preservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal -Lauzon,de l'/Eygues
et de l'Ouvèze Provençale avec l'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la
preservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la révision que la zone d'alerte « Rhône » de l'arrêté-cadre du 11 juillet
2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau dans le département de Vaucluse nécessite de modifier les zones
d'alertes du Lez provençal - Lauzon, de l'/Eygues et de l'Ouvèze provençale ;
CONSIDERANT les avis émis lors de la consultation du public en application de l'article L.
123-19-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau inter-
départemental ;
1/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 57
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETEArticle 1:Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susviséest supprimé et remplacé par ce qui suit :« Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur les bassins versants du Lez-Provençal -Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençale. Pour les territoires du département deVaucluse desservis par les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau en période d'étiage relèvent de l'application de l'article 6 del'arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource eneau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien enpériode de pénurie du 26 juin 2024.Ainsi, les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,alimentés par les ressources stockées sont définis à l'article 1 supra et dans l'Annexe 1 del'arrété-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource eneau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien enpériode de pénurie du 26 juin 2024.Les niveaux de restrictions appliquées aux « autres usages » alimentés par les ressourcesstockées relèvent du champ d'application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril2022.Lorsqu'une zone d'alerte sur ressource locale intercepte une zone d'alerte de ressourcestockée, le niveau de gravité le plus élevé s'applique sur la totalité de la zone d'alertelocale pour ces autres usages.Les territoires desservis par les ressources stockées sont définis et cartographiés en Annexe3, de l'arrété-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de laressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et SaintCassien en période de pénurie du 26juin 2024 ».Article 2 :Le contenu des annexes 2 et 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisésont supprimées et remplacées par le contenu des annexes 1 et 2 du présent arrêté.Article 3 : Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent (Nimes pour le département du Vaucluse etGrenoble pour les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes) dans un délai de 2mois a compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie parl'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de chaque préfet de département concerné oud'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
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Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse et Monsieur le Directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1 :
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisé
est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur tes bassins versants du Lez-Provençal -
Lauzon, de l'/Eygues et de l'Ouvèze Provençale. Pour les territoires du département de
Vaucluse desservis par les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période d'étiage relèvent de l'application de l'article 6 de
l'arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024.
Ainsi, les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,
alimentés par les ressources stockées sont définis à l'article 1 supra et dans ('Annexe 1 de
l'arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024.
Les niveaux de restrictions appliquées aux « autres usages » alimentés par les ressources
stockées relèvent du champ d'application de l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril
2022.
Lorsqu'une zone d'alerte sur ressource locale intercepte une zone d'alerte de ressource
stockée, le niveau de gravité le plus élevé s'applique sur la totalité de la zone d'alerte
locale pour ces autres usages.
Les territoires desservis par les ressources stockées sont définis et cartographies en Annexe
3, de l'arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ».
Article 2 :
Le contenu des annexes 2 et 3 de l'arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisé
sont supprimées et remplacées par le contenu des annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent (Nîmes pour le département du Vaucluse et
Grenoble pour les départements de la Drame et des Hautes-Alpes) dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de chaque préfet de département concerné ou
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 58
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Article 5 : PublicationLe présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le siteinternet des services de l'État dans les départements concernés et sur le site d'informationsur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée : https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr.Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Article 6 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et deVaucluse ;e les Maires des Communes citées en annexe ;e les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;e le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ainsi que lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale de Vaucluse et des Hautes-Alpes;+ les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et deVaucluse ;e les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et deVaucluse ; |e le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes;e les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementAuvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;e les Directeurs Départementaux du Service d'incendie et de Secours de la Drôme,des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;e les Directeurs des Délégations territoriales de l'Agence Régionale de Santé de laDrôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;e les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de laDréme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse.
Fait a Valence le Fait à Gap le 18 MARS 2026 Fait à Avignon le 27 FEY. Mp\ Le Préfet,| : Thierry SUQUET
3/9.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialçment compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site
internet des services de l'État dans les départements concernés et sur le site d'information
sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée : https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre
informatif.
Article 6 : Execution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
les Secrétaires Généraux des Préfectures de ta Drôme, des Hautes-Alpeset de
Vaucluse;
les Maires des Communes citées en annexe;
les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Drame, des Hautes-
Alpes et de Vaucluse ;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ainsi que les
directeurs interdépartementaux de la police nationale de Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de
Vaucluse ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de
Vaucluse ;
le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
les Directeurs Régionaux de ['Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur;
les Directeurs Départementaux du Service d'Incendie et de Secours de la Drôme,
des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les Directeurs des Délégations territoriales de ('Agence Régionale de Santé de la
Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse.
Fait à Valence leFait à Gap le 1 8 MARS 2026 Fait à Avignon le ^ 7 pp»,,* ^
i.9A
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—^==^.. ThierffsUQUET
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3/9.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 59
ANNEXE 1:
| =PREFET PREFET PREFETDE LA DROME DE VAUCLUSE DES - aiALPE
Arrêté Cadre sécheresse dans les bassins du Lez provençal - Lauzon, AEygues etOuvèze ProvençaleZones hydrographiques de gestion
te ms =npays| 4=AXE= "LEZ PROVENCAL _AEYGUES:=ae- ra ee
:< iwae. 3 pe +A ' "OUVvEzE PROVENCALE iWit TSFe {. : war - ds
c VAUCLUSE
Légende :Zones hydrographiques de gestion CT Limites départementalesCC] AEygues Communes concernées par cet arrêtéC1] Lez provençal - LauzonC1] Ouvèze provençaleRéalisépar DDT26 / SEFEN le 25/03/2025Sources : IGNS, DDT26, DDT84, DDTOS
4/9
t
ANNEXE 1:
K»
PRÉFET
DE LA DRÔME
PRÉFET
DE VAUCLUSE
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Arrêté Cadre sécheresse dans les bassins du Lez provençal - Lauzon, AEygues et
Ouvèze Provençale
Zones hydrographiques de gestion
DROME
")1
a.
^.
r^
,-.,..^-.,-.
AEYGUES " LEZ PROVENÇAL
LAUZON
HAUTES.4LPES
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6
^-^J
VAUCLUSE
)
J
Légende ;
Zones hvdroaraphiaues de gestion
l l AEygues
l l Lez provençal - Lauzon
l l Ouvèze provençale
Realise par DDT26 / SEFEN te 25/03/2025
Sources : IGNÉ. DDT26, DDT84. DDT05
l l Limites départementales
Communes concernées par cet arrêté
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 60
ANNEXE 2:ANNEXE 3 DE L'ARRETE CADRE SECHERESSE DANS LES BASSINS VERSANTS DU LEZPROVENCAL — LAUZON, DE L'ÆYGUES ET DE L'OUVEZE PROVENÇALListe des CommunesBassin versant du Lez provençal — Lauzon :DEPT Code INSEE Nom de la Commune |26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)26 26064 BOUCHET26 26070 CHAMARET26 26099 COLONZELLE26 26146 GRIGNAN26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ26 26202 MONTJOUX26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON26 26226 LE PEGUE26 26275 ROCHEGUDE26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES26 26335 - |SALLES-SOUS-BOIS26 26326 SAINT-RESTITUT26 26342 SOLERIEUX26 26346 SUZE-LA-ROUSSE26 26348 TAULIGNAN26 26360 TEYSSIERES26 26373 VESC84 84019 BOLLENE (territoire partiellement concerné)84 84053 GRILLON84 84078 MONDRAGON (territoire partiellement concerné)84 84097 RICHERENCHES84 84138 VALREAS84 84150 : |VISAN
5/9
ANNEXE 2:
ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DANS LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL- LAUZON, DE L'/EYGUES ET DE L'OUVEZE PROVENÇAL
Liste des Communes
Bassin versant du Lez provençal - Lauzon :
DEPTCode INSEENom de la Commune
2626033BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26
26
26064BOUCHET
26070CHAMARET
26
26
26099COLONZELLE
26146GRIGNAN
26
26
26192MONTBRISON-SUR-LEZ
26202MONTJOUX
26
26
26211MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26226LE PEGUE
2626275ROCHEGUDE
2626276ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
2626286ROUSSET-LES-VIGNES
2626322SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26
26
26335SALLES-SOUS-BOIS
26326SAINT-RESTITUT
26
26
26342SOLERIEUX
26346SUZE-LA-ROUSSE
26
26
26348TAULIGNAN
26360TEYSSIERES
26
84
26373VESC
84019BOLLÈNE (territoire partiellement concerné)
84
84
84053GRILLON
84078MONDRAGON (territoire partiellement concerné)
8484097RICHERENCHES
84
84
184138
184150
VALREAS
VISAN
5/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 61
Bassin versant de l'Æygues :DEPT |Code INSEE Nom de la Commune05 05091 MOYDANS05 05117 RIBEYRET05 05126 ROSANS05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS05 05169 SORBIERS05 05024 = |VALDOULE26 26013 ARPAVON26 26016 AUBRES26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL126 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS26 26060 BESIGNAN26 26076 LA CHARCE26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE26 26089 CHAUDEBONNE26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX26 =: | 26103 CONDORCET26 |26104 CORNILLAC26 26106 CORNILLON-SUR-L'OULE26 26112 CURNIER26 26123 ESTABLET26 26130 EYROLES26 26161 LEMPS26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES26 26190 MONTAULIEU 726 26199 MONTFERRAND-LA-FARE26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)26 26220 NYONS26 26227 PELONNE26 26233 PIEGON26 26238 PILLES (LES)26 26244 POET-SIGILLAT (LE)26 26246 - |POMMEROL26 |26264 REMUZAT26 26269 ROCHEBRUNE26 26283 ROTTIER
6/9
Bassin versant de l'^Eygues :
[77
DEPTCode INSEENom de la Commune
0505091MOYDANS
0505117RIBEYRET
0505126ROSANS
0505129SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
0505169SORBIERS
05
26
05024VALDOULE
26013ARPAVON
2626016AUBRES
2626046BELLECOMBE-TARENDOL
2626047BELLEGARDE-EN-DIOIS
2626060BESIGNAN
2626076LA CHARGE
26
26
26082CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26089CHAUDEBONNE
2626091CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
2626103CONDORCET
2626104CORNILLAC
2626106CORNILLON-SUR-L'OULE
2626112CURNIER
2626123ESTABLET
12626130EYROLES
|2626161LEMPS
12626182MIRABEL-AUX-BARONNIES
12626190MONTAULIEU
[2626199MONTFERRAND-LA-FARE
12626209MONTREAL-LES-SOURCES
|26
126
26216MOTTE-CHALANCON (LA)
26220NYONS
12626227FELONNE
|2626233PIEGON
|26
126
26238PILLES (LES)
26244POET-SIGILLAT (LE)
126
126
26246POMMEROL
26264REMUZAT
12626269ROCHEBRUNE
12626283ROTTIER
6/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 62
DEPT Code INSEE Nom de la Commune26 26286 ROUSSIEUX26 26288 SAHUNE26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES26 26318 SAINT-MAY26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET26 26306 SAINTE-JALLE26 26367 TULETTE26 26363 VALOUSE26 26367 VENTEROL26 26369 VERCLAUSE26 26376 VILLEPERDRIX26 26377 VINSOBRES84 84022 BUISSON_ [84 . [84028 CAIRANNE84 84061 LAGARDE-PAREOL84 84083 MORNAS (territoire partiellement concerné)84 84091 PIOLENC (territoire partiellement concerné). [84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT84 84134 TRAVAILLAN84 84135 UCHAUX84 84146 VILLEDIEU
7/9
/
IDEPTCode INSEENom de la Commune
|2626286ROUSSIEUX
126
126
26288SAHUNE
26300SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
126
(26
|26
26304SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26317SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26318SAINT-MAY
126
|26
26329SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26306SAINTE-JALLE
126
126
26367TULETTE
26363VALOUSE
(26
126
26367VENTEROL
26369VERCLAUSE
126
126
26376VILLEPERDRIX
26377VINSOBRES
184
184
84022BUISSON
84028^AIRANNE
184
184
84061LAGARDE-PAREOL
84083MORNAS (territoire partiellement concerné)
|84
184
84091PIOLENC (territoire partiellement concerné)
84117SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
|84
184
84106SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84127SERIGNAN-DU-COMTAT
18484134TRAVAILLAN
18484135UCHAUX
18484146\/ILLEDIEU
\
(•
7/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 63
Bassin versant de l'Ouvéze Provençal :DEPT |CodeINSEE |Nomdela Commune26 26018 AULAN26 26026 BARRET-DE-LIOURE26 26043 BEAUVOISIN26 26048 BENIVAY-OLLON26 26063 BUIS-LES-BARONNIES26 26127 EYGALIERS26 26135 FERRASSIERES26 26180 |MERINDOL-LES-OLIVIERS26 26181 MEVOUILLON26 26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE26 26189 MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE26 26193 MONTBRUN-LES-BAINS26 26201 MONTGUERS26 26229 PENNE-SUR-L'OUVEZE (LA)26 26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS (LA)26 26279 ROCHETTE-DU-BUIS (LA)26 26236 PIERRELONGUE26 26239 PLAISIANS26 26242 LE POET-EN-PERCIP26 26266 PROPIAC26 26263 REILHANETTE26 26267 RIOMS26 26292 SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE26 26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE26 26370 VERCOIRAN84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX84 84016 BEDARRIDES84 84021 BRANTES84 84039 COURTHEZON[84 84040 CRESTET84 84044 ENTRECHAUX84 84045 FAUCON84 84049 GIGONDAS ;84 84056 JONQUIERES . >84 84069 MALAUCENE84 84094 PUYMERAS84 84096 RASTEAU84 84098 ROAIX
8/9
Bassin versant de l'Ouvèze Provençal :
DEPTCode INSEENom de la Commune
2626018AULAN
2626026BARRET-DE-LIOURE
2626043BEAUVOISIN
26
26
26048BENIVAY-OLLON
26063BUIS-LES-BARONNIES
2626127EYGALIERS
2626135FERRASSIERES
26
26
26180MERINDOL-LES-OLIVIERS
26181MEVOUILLON
2626188MOLLANS-SUR-OUVEZE
2626189MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE
26
26
26193MONTBRUN-LES-BAINS
26201MONTGUERS
2626229PENNE-SUR-L'OUVEZE (LA)
2626278ROCHE-SUR-LE-BUIS (LA)
2626279ROCHETTE-DU-BUIS (LA)
2626236PIERRELONGUE
2626239PLAISIANS
2626242LE POET-EN-PERCIP
2626266PROPIAC
2626263REILHANETTE
2626267RIOMS
2626292SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE
26
26
26303SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26370VERCOIRAN
18484015BEAUMONT-DU-VENTOUX
|84
184
84016BEDARRIDES
84021BRANTES
18484039COURTHEZON
184
|84
84040CRESTET
84044ENTRECHAUX
|84
184
84045FAUCON
84049GIGONDAS
|84
184
84056JONQUIERES
84069MALAUCENE
18484094PUYMERAS
184
184
184096
184098
IRASTEAU
l ROAIX
8/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 64
DEPT Code INSEE Nom de la Commune84 84104 SABLET84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON84 84116 _ SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS84 84122 SARRIANS84 84125 SAVOILLAN84 84126 SEGURET84 84129 SORGUES (territoire partiellement concerné)84 84137 VAISON-LA-ROMAINE84 84136 VAQUEYRAS84 84149 VIOLES
9/9
IDEPTCode INSEENom de la Commune
|8484104SABLET
|8484110SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
18484111SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
184
184
84116SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84122SARRIANS
18484125SAVOILLAN
18484126SEGURET
|84
184
84129SORGUES (territoire partiellement concerné)
84137VAISON-LA-ROMAINE
184
|84
184136
184149
IVAQUEYRAS
l VIOLES
Y
9/9
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00006 - DDT - AIP sécheresse bassins du Lez provençal 65
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00003
Définition des réserves de pêche dans le
département des HautesAlpes pour la période
2026-2031
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00003 - Définition des réserves de pêche dans le
département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 67
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Définition des réserves de pêche dans le département des Hautes-
Alpes pour la période 2026-2031
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 436-69, R. 436-73 et R
436-74 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,
préfet des Hautes-Alpes
;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant
délégation de signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental
des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant
subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur
départemental des territoires des Hautes- Alpes, à certains agents placés sous
son autorité ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique en date du 07 novembre 2025
;
VU l'avis favorable émis par le chef du service départemental des Hautes-Alpes de
l'Office Français de la Biodiversité en date du 04 décembre 2025 ;
CONSIDERANT  que la gestion des tronçons de cours d'eau limitrophes avec le
département des Alpes de Haute-Provence doit faire l'objet d'une décision conjointe
avec l'autorité administrative de ce département ;
CONSIDERANT  que les tronçons de la Durance limitrophes aux deux départements
(04 & 05) doivent être soustraits de l'arrêté définissant la liste des réserves de pêche
dans le département des Hautes-Alpes pour la période 2026-2030 ;
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27/03/26
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00003 - Définition des réserves de pêche dans le
département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 68
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Délimitation des réserves
Sont mis en réserve de pêche pour une durée de 5 ans, du 1 er Janvier 2026 au 31
décembre 2030, les tronçons de cours d'eau (de l'aval vers l'amont), les torrents et lacs
définis comme suit :
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"ASSOCIATION DES PECHEURS BRIANÇONNAIS"
La Durance : de 50 m en aval du barrage du Fontenil à 50 m en amont du barrage du
Fontenil - commune de Briançon.
Le Marais du Bourget sur la Cerveyrette : du passage busé sous la RD 902 à la route
des Hugues (sources) - commune de Cervières.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DE FREISSINIERES"
Le torrent de Jaimes (affluent de la Biaysse) : du pont de la RD38 au pont dans la
traversée du village , commune de Freissinières.
Le torrent de Malafouasse (affluent de la Biaysse) : de sa confluence avec la Biaysse à
la cascade - commune de Freissinières.
L'Adoux  des   Sagnasses   sur   la   Biaysse  : de sa confluence avec la Biaysse, en rive
gauche, aux sources - commune de Freissinières.
L'Adoux des Allouviers sur la Biaysse : de sa confluence avec la Biaysse, en rive droite,
jusqu'au seuil du lac du camping - commune de Freissinières.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"VALLEE DE LA CLAREE"
La Bélière de Courtin et des Iscles sur la Clarée : de sa confluence avec la Clarée, en
amont du pont La Lame, aux sources de Courtin et des Touches – commune de
Névache.
La Bélière Mouthon sur la Clarée : de sa confluence avec la Clarée, en rive gauche, aux
sources du Château – commune de Névache.
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département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 69
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA RIVE REINE"
L'Adoux de Barrachin et le Ruisseau du Crépon sur la Durance : de sa confluence avec
la Durance, en rive droite, aux sources - commune de Champcella.
L'Adoux du Gaudeyron sur la Durance  : de sa confluence avec la Durance, en rive
gauche, aux sources - commune de la Roche de Rame.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE VALLOUISIENNE"
Le   torrent   de   l'Onde : du barrage EDF au pont de Gérendoine, sur la RD 504 -
commune de Vallouise.
L'Adoux des Ribes sur la Gyronde : de sa confluence avec la Gyronde, en rive droite,
aux sources – commune de Vallouise.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
« LA GAULE VAUDOISE »
La Durance : du pont de la RN 94 au pied du barrage EDF de Prelles - commune de
L'Argentière-la-Bessée.
L'Adoux du Fournel : de sa confluence avec le Fournel, en rive droite, aux sources –
commune de L'Argentière-la-Bessée.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DE SAVINES"
Le Plan d'eau des Naysses : en totalité - commune de Savines-le-Lac.
Le   torrent  de   Chargès  (affluent   du   Réallon) : de la cabane du pré d'Anthoni aux
sources - commune de Réallon.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"L'ARDILLON HAUT ALPIN »
Le Rif Bel : du pont Saint-Esprit au pont du rond point de Vars – commune de
Guillestre.
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département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 70
L'Adoux de Saint-Thomas sur la Durance : de sa confluence avec la Durance, en rive
droite, aux sources – commune de Saint-Crépin.
L'Adoux de la Main du Titan sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive droite,
aux sources – commune d'Eygliers.
L'Adoux des Eaux Douces sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive droite, aux
sources – commune d'Eygliers.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
« LA GAULE DU RABIOUX »
L'Adoux  du   Vivier   sur   le   Rabioux  : de sa confluence avec le Rabioux jusqu'à la
restitution de la pisciculture - commune de Châteauroux-les-Alpes.
Le bassin amont des lacs du Vivier : en totalité – commune de Châteauroux-les-Alpes.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DU GUIL"
Le   Guil : du nouveau pont d'Aiguilles, sur la RD947 , au nouveau pont du Gouret -
commune d'Aiguilles.
Le Guil : de sa confluence avec le Torrent de Ségure, en rive gauche, au pont du Haut
(en face Cayre de l'Ours) - commune de Ristolas.
Le   torrent   du   Bouchet : de sa confluence avec le Guil jusqu'au pont de Saint-
Barthélemy sur la RD 441 – commune d'Abriès.
L'Aigue  Agnelle : du pont de Lariane, à Fontgillarde, à sa source – commune de
Molines-en-Queyras.
L'Adoux du Gouret sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive gauche, aux
sources - commune d'Aiguilles.
L'Adoux de la Misère sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive gauche, aux
sources - commune d'Aiguilles.
L'Adoux d'Abriès sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive droite, aux sources
- commune d'Abriès.
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département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 71
ASSOCIATION POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE GAPENÇAISE"
Le   lac   de   grossissement   du   col   Bayard : en totalité ainsi que son ruisseau
d'alimentation, de la route du col de Gleizes jusqu'au lac - commune de Gap.
L'Adoux des Clots (rive droite du Drac Blanc) : de sa confluence avec le Drac Blanc à
sa source – commune de Champoléon.
L'Adoux de Baumugne sur le Grand Buëch : de sa confluence avec le Grand Buëch, en
rive gauche, aux sources – commune de Saint-Julien-en-Beauchêne.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DE LA SOULOISE"
Le Ruisseau de Maubourg : de sa confluence avec la Ribière (Pont de la Combe) à la
source - commune du Dévoluy.
La Souloise : du Pont de Moulin Surre au Pont du Villard – commune du Dévoluy.
La   Ribière : de l'aplomb du Moulin du Vaysseau au Pont d'Agnières en Dévoluy –
commune du Dévoluy.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DU BUËCH"
L'Adoux  du  château  de  la  Garenne  sur  le   Grand  Buëch : de sa confluence avec le
Grand Buëch, en rive droite, à sa source, près du château de la Garenne – commune
d'Aspremont.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DU VALGAUDEMAR"
La Séveraisse : du Pont des Richards sur la RN 85 au pied du barrage EDF de la Trinité -
commune de Saint-Firmin.
L'Adoux des Andrieux sur la Séveraisse : de sa confluence avec la Séveraisse, en rive
gauche, à la source - commune de La Chapelle en Valgaudemar .
L'Adoux des Fontaniers sur la Séveraisse : de la prise d'eau du canal de Lachaup aux
sources – commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar.
Le   Ruisseau   du   Moulin   de   Séchier   sur   la   Séveraisse : de sa confluence avec la
Séveraisse, en rive gauche, à la source – commune de Saint-Jacques-en-Valgaudemar.
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département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 72
Le   Ruisseau   des   Sagnes   du   Séchier   sur   la   Séveraisse : de sa confluence avec la
Séveraisse, en rive gauche, à la source – commune de Saint-Jacques-en-Valgaudemar.
L'Adoux des Gravières sur la Séveraisse : de sa confluence avec la Séveraisse, en rive
gauche, à la source – commune de Villard-Loubière.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DU HAUT CHAMPSAUR"
L'Adoux des Foulons sur le Drac : de sa confluence avec le Drac, en rive droite, aux
sources - commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
L'Adoux des Jaconds et Tournée du Moulin Allemand sur le Drac : de sa confluence
avec le Drac, en rive gauche, aux sources - commune de Chabottes.
L'Adoux des Olliviers sur le Drac : de sa confluence avec le Drac, en rive gauche, aux
sources - commune de Chabottes.
Article 2 : Balisage des tronçons
Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations
titulaires des droits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents
utilisateurs de ces cours d'eau et plan d'eau.
Article 3 : validité 
La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté pour une
durée de 5 années.
Article 4 : abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral définissant les réserves de pêche dans le
département des Hautes Alpes 2026-2030 n°05-2026-01-28-00008 du 28 janvier 2026
sont abrogées.
Article 5 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans
les deux mois) ;
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département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 73
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif de la
Préfecture des Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site internet. Il sera affiché à la
Préfecture, à la Sous-Préfecture de Briançon et dans les mairies des communes
concernées pendant un mois minimum.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental
des Territoires, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
des Hautes-Alpes, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les Maires des communes concernées et toutes autorités de police et de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté. L'affichage en mairie doit être maintenu pendant un mois et être renouvelé
chaque année à la même date et pour la même durée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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département des HautesAlpes pour la période 2026-2031 74
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005
Mise en demeure de la commune de GAP à
procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés
lieu dit les Thermes et la Tourronde
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005 - Mise en demeure de la commune de GAP à
procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
75
E | Direction départementale des territoiresPRE FET Service eau environnement forétDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 2 4 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté: Mise en demeure de la commune de GAP à procéder aux travaux de mise enconformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
Le préfet des Hautes-Alpes
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 214-146;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes Alpes ;VU les récépissés de déclaration délivrés en date du 28 juin 2017 identifié 05-2017-00170 et en date du24 octobre 2017 identifié 05-2017-00270 relatifs à la création de ces piézomètres et forages ;VU les contrôles réalisés en date du 12 août 2020 et 07 mars 2025 ayant conduit à dresser un rapportde manquement transmis par courrier R/AR en date du 27 mars 2025 à la commune de Gap;VU le courrier de rappel adressée à la commune de Gap en date du 09 octobre 2025 concernant lestravaux de conformité à réaliser sur ces piézomètres et forages ;CONSIDÉRANT que lors de ces contrôles, il a été constaté les faits suivants : les ouvrages considérésétaient dépourvus de margelles, absence de verrouillage des capots de protection et hauteur de têtede forages insuffisantes ;CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations issues de par l'arrété du 11septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptionsgénérales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
^
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Lih'rif
Ajrf/rtf
Fivlcrnité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
GaP' Ie 2 4 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N0
Objet de l'arrêté : Mise en demeure de la commune de GAP à procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
Le préfet des Hautes-Alpes
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 214-1 à 6 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes Alpes ;
VU les récépissés de déclaration délivrés en date du 28 juin 2017 identifié 05-2017-00170 et en date du
24 octobre 2017 identifié 05-2017-00270 relatifs à la création de ces piézomètres et forages ;
VU les contrôles réalisés en date du 12 août 2020 et 07 mars 2025 ayant conduit à dresser unrapport
de manquement transmis par courrier R/AR en date du 27 mars 2025 à la commune de Gap ;
VU le courrier de rappel adressée à la commune de Gap en date du 09 octobre 2025 concernant tes
travaux de conformité à réaliser sur ces piézomètres et forages ;
CONSIDÉRANT que lors de ces contrôles, il a été constaté les faits suivants : les ouvrages considérés
étaient dépourvus de margelles, absence de verrouillage des capots de protection et hauteur de tête
de forages insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations issues de par l'arrêté du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005 - Mise en demeure de la commune de GAP à
procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
76
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 11.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, il est nécessaire deprévoir des mesures afin de mettre en conformité ces ouvrages et prévenir de potentiels actesmalveillants ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;ARRÊTEArticle1:La commune de GAP, 3 rue Colonel Roux 05000 Gap, représentée par son maire, est mise en demeurede procéder à la mise en conformité des piézomètres et forages réalisés lieu dit les Thermes et laTourronde situés sur la commune de Gap.Les travaux à réaliser sont les suivants :- réalisation de margelles bétonnées d'une surface de 3m? minimum et de 0,3 m de hauteur autour dechacune des têtes des piézomètres et forages ;- réalisation de margelles bétonnées d'une surface de 3m° minimum et de 0,3m de hauteur autour duforage antérieur à l'opération considérée mais repéré sur le site de la Tourronde ;- verrouillage des capots de protection de chacun des piézomètres et forages ;- rehausse/sécurisation de la tête du forage sud localisé lieu dit les Thermes ;- rehausse/sécurisation de la tête du forage localisé lieu dit la Tourronde.Dans le mois suivant leur réalisation, un compte rendu est transmis au service en charge de la Police del'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes. Ce document mentionnenotamment les dates d'intervention, une description des travaux réalisés des plans côtés des ouvragesréalisés.L'ensemble de ces travaux doit être réalisé avant le 15 juin 2026.Par ailleurs, dans le mois suivant la signature de cet arrêté, la commune de Gap transmet au service encharge de la Police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes le rapportde fin de travaux de la création des ouvrages situés lieu dit les Thermes.Article 2 :En cas de non-respect des prescriptions prévues par le article1 du présent arrêté, la commune de Gapest passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues parl'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amendeadministrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants dumême code.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
declaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, il est nécessaire de
prévoir des mesures afin de mettre en conformité ces ouvrages et prévenir de potentiels actes
malveillants;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de GAP, 3 rue Colonel Roux 05000 Gap, représentée par son maire, est mise en demeure
de procéder à la mise en conformité des piézomètres et forages réalisés lieu dit les Thermes et la
Tourronde situés sur la commune de Gap.
Les travaux à réaliser sont les suivants :
- realisation de margelles bétonnées d'une surface de 3m2 minimum et de 0,3 m de hauteur autour de
chacune des têtes des piézomètres et forages ;
- realisation de margelles bétonnées d'une surface de 3m minimum et de 0,3m de hauteur autour du
forage antérieur à l'opération considérée mais repéré sur le site de la Tourronde ;
-verrouillage des capots de protection de chacun des piézomètres et forages ;
- rehausse/sécurisation de la tête du forage sud localisé lieu dit les Thermes ;
- rehausse/sécurisation de la tête du forage localisé lieu dit la Tourronde.
Dans le mois suivant leur réalisation, un compte rendu est transmis au service en charge de la Police de
l'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes. Ce document mentionne
notamment les dates d'intervention, une description des travaux réalisés des plans côtés des ouvrages
réalisés.
L'ensemble de ces travaux doit être réalisé avant le 15 juin 2026.
Par ailleurs, dans le mois suivant la signature de cet arrêté, la commune de Gap transmet au service en
charge de la Police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes le rapport
de fin de travaux de la création des ouvrages situés lieu dit les Thermes.
Article 2 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le article 1 du présent arrêté, la commune de Gap
est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par
['article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alDes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005 - Mise en demeure de la commune de GAP à
procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
77
Article 3:Le présent arrété sera notifié a la commune de Gap.En vue de l'information des tiers :+ il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desHautes Alpes ;* une copie est affichée en mairie de Gap pendant un délai minimum d'un mois ;+ il est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes Alpes pendant un duréeminimale de deux mois.Article4:Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :Tribunal Administratif de Marseille31 Rue Jean François Leca13002-MARSEILLEArticle 5 :- le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,- le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Gap.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des
Hautes Alpes;
une copie est affichée en mairie de Gap pendant un délai minimum d'un mois ;
il est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes Alpes pendant un durée
minimale de deux mois.
Article 4 :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
competent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le:
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002-MARSEILLE
Article 5 :
- le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ,
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lç Préfet,
}
Le Préfet,
lipp9 BAILBÊ
^.'
:•.--''•
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alDes.Eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005 - Mise en demeure de la commune de GAP à
procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
78
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00005 - Mise en demeure de la commune de GAP à
procéder aux travaux de mise en
conformité des forages et piézomètres réalisés lieu dit les Thermes et la Tourronde
79
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 80
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 24 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Guil, commune de
d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 16 mars 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser des
pêches de sauvetage dans le cadre des travaux de mise en place d'une traversée provisoire du
Guil ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage sont essentielles à la préservation de la
population piscicole du Guil ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 81
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2 : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de mise en place d'une traversée provisoire du Guil , le bureau d'études GIR
eau a été mandaté par la Société Queyras TP pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le
torrent.
Article 3 : Lieu de l'opération
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 40 mètres environ.
Article 4 :Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique (matériel fixe de type Efko FEG 8000) et tous dispositifs adaptés à la
capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Guil , vers une zone
amont de préférence ou aval de la zone de capture en fonction des conditions hydrauliques, ou dans
un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon
les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 03 avril 2026 au 03 juin 2026.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 82
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 83
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 84
Localisation PE Guil - Queyras TP
%
_—
ao : 7 > J. fa £
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Guil, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 85
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 86
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 24 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Peynin, commune de
d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 16 mars 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage de dêpot à la
confluence des torrents du Guil et du Peynin ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches de sauvetage sont essentielles à la préservation de la
population piscicole du Peynin ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 87
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2 : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la plage de dêpot à la confluence des torrents du Guil
et du Peynin , le bureau d'études GIR eau a été mandaté par la Société Queyras TP pour réaliser une
pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3 : Lieu de l'opération
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 200 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique (matériel portatif de type Martin pêcheur) et tous dispositifs adaptés à
la capture des espèces visées (filets, nasses,…) doivent être utilisés.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Guil , vers une zone
amont de préférence ou aval de la zone de capture en fonction des conditions hydrauliques, ou dans
un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon
les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 03 avril 2026 au 03 juin 2026.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 88
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 89
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 90
Localisation géographique de la station de péche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-24-00003 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Peynin, commune de d'Aiguilles dans les Hautes-Alpes. 91
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004
pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes. 92
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 23 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêche électrique d'inventaire sur le torrent des Vachères, commune de
Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 12 mars 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser des
pêches d'inventaire dans le cadre du projet de renouvellement de la micro centrale des Salettes
sur le torrent des Vachères ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en
date du 12 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protectiondu
Milieu Aquatique en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaire sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles sur le torrent des Vachères dans le cadre d'études préalables au renouvellement
de la micro centrale des Salettes ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes. 93
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2 : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des études pour le dossier de renouvellement de la micro centrale des Salettes sur le
torrent des Vachères, le bureau d'études GIR eau a été mandaté par le bureau d'étude NV2E pour
réaliser 4 pêches électriques d'inventaire.
Article 3 : Lieu de l'opération
Les pêches se déroulent sur deux stations du torrent des Vachères, selon la cartographie annexée au
présent arrêté. Chaque station sera inventoriée deux fois (printemps puis automne).
Les stations de pêche d'inventaire auront un linéaire de 50 à 100 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur le torrent des Vachères à l'endroit de leur
zone de capture . Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Article 7 : Période de réalisation
Les opérations de pêche d'inventaire se dérouleront entre le 1er avril 2026 et le 15 octobre 2026.
Article 8 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes. 94
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10 : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes. 95
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux
aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes. 96
ANNEXE
Localisation des tronçons concernés par les pêches électriques d'inventaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00004 - pêche électrique d'inventaire sur le torrent des
Vachères, commune de Saint-Sauveur dans les Hautes-Alpes. 97
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00001
portant prolongation de la durée d'autorisation
de l'AP du 29 août 1986 « Commune de
NEVACHE. Chute hydroélectrique sur le torrent
de Vallée Étroite »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00001 - portant prolongation de la durée d'autorisation de
l'AP du 29 août 1986 « Commune de NEVACHE. Chute hydroélectrique sur le torrent de Vallée Étroite » 98
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prolongation de la durée d'autorisation de l'AP du 29 août 1986 « Commune de NEVACHE.
Chute hydroélectrique sur le torrent de Vallée Étroite »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 1986 autorisant la chute hydro-électrique à disposer de l'énergie
sur le torrent de la Vallée Étroite ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 n°2002-246-3 portant sur le transfert d'autorisation à
la SARL «
SERHY » pour la chute sur le torrent de la Vallée Étroite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 17 février 2026 par SERHY de prorogation de l'arrêté d'autorisation du 29 août
1986 pour la micro-centrale sur le torrent de Vallée Étroite
;
VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues d'être apportées à la micro-centrale existante
nécessitent le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale et que des
compléments ont été demandés en précadrage par le service instructeur ;
CONSIDÉRANT que le dépôt du dossier de demande d'une nouvelle autorisation environnementale
est planifié pour la fin du mois de mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prolonger la durée de l'AP initial du 29 août 1986 afin que SERHY
puisse continuer d'exploiter la centrale hydroélectrique jusqu'à la décision sur le dossier de nouvelle
demande d'autorisation environnementale ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
27/03/26
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00001 - portant prolongation de la durée d'autorisation de
l'AP du 29 août 1986 « Commune de NEVACHE. Chute hydroélectrique sur le torrent de Vallée Étroite » 99
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de la durée d'autorisation
Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation
environnementale précisée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 août 1986 autorisant la chute
hydro-électrique à disposer de l'énergie sur le torrent de la Vallée Étroite, est prolongée d'une année
supplémentaire.
SERHY Grange Vieille, filiale de SERHY est autorisée à exploiter la centrale hydroélectrique sur le
torrent de la Vallée Étroite jusqu'au 29 août 2027 .
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Névache pour affichage pendant une durée minimale d'un mois sur les
sites habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00001 - portant prolongation de la durée d'autorisation de
l'AP du 29 août 1986 « Commune de NEVACHE. Chute hydroélectrique sur le torrent de Vallée Étroite » 100
Article 6 : Exécution
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
• Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
• Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office français pour la
biodiversité,
• Le maire de Névache,
• Toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-27-00001 - portant prolongation de la durée d'autorisation de
l'AP du 29 août 1986 « Commune de NEVACHE. Chute hydroélectrique sur le torrent de Vallée Étroite » 101
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00008
Renouvellement de l'agrément de Monsieur Eric
MASSE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Truite
Champsaurine » à St BONNET pour assurer la
surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite
Champsaurine ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00008 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur Eric
MASSE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET pour assurer la surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
102
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/03/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Renouvellement de l'agrément de Monsieur Eric MASSE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET pour assurer la surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU    le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU   le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2009 n° 2009-331-23 reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Eric MASSE demeurant à 05500 Saint Bonnet ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement de M. Eric MASSE en date du 23 janvier
2026 et transmise le 28 janvier 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 23 janvier 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Truite
Champsaurine » à St Bonnet par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant
à l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article   1   :  Monsieur Eric MASSE , n é le 13/05/1969 à Gap (05) est agréé en qualité de garde-pêche
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00008 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur Eric
MASSE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET pour assurer la surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
103
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3    :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Eric MASSE, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article   4      :     Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Eric MASSE, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00008 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur Eric
MASSE en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » à St BONNET pour assurer la surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite Champsaurine ».
104
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00011
Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Paul GIROUD en qualité de gardepêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » à
Monetier-Allemont pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de
« La Gaule Durançole ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00011 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Paul GIROUD en qualité de gardepêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » à Monetier-Allemont pour assurer la
surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Durançole ».
105
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/03/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Paul GIROUD en qualité de garde-
pêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » à Monetier-Allemont pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Durançole ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU    le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU    le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2009 n° 2009-331-10, reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Jean-Paul GIROUD demeurant à 05110 Monetier-Allemont ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement de Jean-Paul GIROUD en date du 12 février
2026 et transmise le 17 février 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 12 février 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule
Durançole » à Monetier-Allemont par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA « La Gaule Durançole » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Jean-Paul GIROUD, né le 15/05/1967 à Manosque (04) est agréé en qualité de garde-
pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus
au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule
Durançole».
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00011 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Paul GIROUD en qualité de gardepêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » à Monetier-Allemont pour assurer la
surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Durançole ».
106
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article   3     :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Paul GIROUD, doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article   4      :    Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Paul GIROUD, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00011 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Paul GIROUD en qualité de gardepêche particulier de l'AAPPMA « La Gaule Durançole » à Monetier-Allemont pour assurer la
surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Durançole ».
107
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00010
Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « L'Ardillon
Haut-Alpin » à Guillestre pour assurer la
surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de
« L'Ardillon Haut-Alpin ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00010 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-Alpin » à Guillestre pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « L'Ardillon Haut-Alpin ».
108
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/03/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Renouvellement de l'agrément de Monsieur Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-Alpin » à Guillestre pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « L'Ardillon Haut-Alpin ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU    le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU    le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2009 n° 2009-331-19 reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Jean-Yves MARTIN-LAUZIER demeurant à 05600 Guillestre ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement de Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en date du
12 février 2026 et transmise le 13 février 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 12 février 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-
Alpin » à Guillestre par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-Alpin » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Jean-Yves MARTIN-LAUZIER, né le 08/10/1969 à Briançon (05) est agréé en qualité de
garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00010 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-Alpin » à Guillestre pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « L'Ardillon Haut-Alpin ».
109
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « L'Ardillon
Haut-Alpin ».
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3    :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Yves MARTIN-LAUZIER, doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article   4      :    Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Jean-Yves MARTIN-LAUZIER, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00010 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
Jean-Yves MARTIN-LAUZIER en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « L'Ardillon Haut-Alpin » à Guillestre pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « L'Ardillon Haut-Alpin ».
110
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00009
Renouvellement de l'agrément de Monsieur
François-Joseph GARESIO en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule
Vaudoise » pour assurer la surveillance des droits
de
pêche appartenant à l'AAPPMA de « la Gaule
Vaudoise »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00009 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
François-Joseph GARESIO en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise » pour assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA de « la Gaule Vaudoise »
111
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/03/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Renouvellement de l'agrément de Monsieur François-Joseph GARESIO en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise » pour assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA de « la Gaule Vaudoise ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-243-4 du 31 août 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur François-Joseph GARESIO demeurant à 05120 Saint Martin de Queyrières ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier en date du
04 février 2026 et transmise le 05 février 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 04 février 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Gaule du
Vaudoise » à L'Argentière la Bessée par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article  1 : Monsieur François-Joseph GARESIO, né le 11/05/1948 à Le Pont de Beauvoisin - Isère (38) est
agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de
l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00009 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
François-Joseph GARESIO en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise » pour assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA de « la Gaule Vaudoise »
112
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article  3     :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur François-Joseph GARESIO doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article   4      :     Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur François-Joseph GARESIO et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00009 - Renouvellement de l'agrément de Monsieur
François-Joseph GARESIO en qualité de
garde-pêche particulier de l'AAPPMA « la Gaule Vaudoise » pour assurer la surveillance des droits de
pêche appartenant à l'AAPPMA de « la Gaule Vaudoise »
113
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00006
Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise »
à Gap pour assurer la surveillance des droits de
pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule
Gapençaise »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00006 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » à Gap pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Gapençaise »
114
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/03/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » à Gap pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Gapençaise »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU  l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 n° 05-2020-02-10-004 reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Mihalj FALUSI demeurant à 05500 Saint Laurent du Cros ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement de Mihalj FALUSI en date du 21 janvier 2026
et transmise le 28 janvier 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 21 janvier 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Gaule
Gapençaise » à Gap par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article  1 :  Monsieur Mihalj FALUSI, né le 29/08/1962 à Novi-Knezevac (SERBIE) est agréé en qualité de
garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Gaule
Gapençaise ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00006 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » à Gap pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Gapençaise »
115
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article  3    :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mihalj FALUSI , doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article   4      :    Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Mihalj FALUSI , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00006 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Gaule Gapençaise » à Gap pour assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à l'AAPPMA de « La Gaule Gapençaise »
116
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00005
Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » pour
assurer la surveillance des droits de pêche
appartenant à
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00005 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
117
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 23 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-10-004 du 10 février 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de
Monsieur Mihalj FALUSI demeurant à lotissement les Achards 05500 ST Laurent du Cros ;
VU l'avis favorable en date du 20 janvier 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « la Truite
Champsaurine » par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA « la
Truite Champsaurine » ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement en qualité de garde particulier datée du 20
janvier 2026 et transmise le 28 janvier 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Mihalj FALUSI, né le 29/08/1962 à Novi-Knezevac (Yougoslavie) est agréé en qualité de
garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite
Champsaurine ».
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mihalj FALUSI, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00005 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
118
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-
particulier , de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Mihalj FALUSI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00005 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine » pour assurer la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Truite Champsaurine ».
119
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00007
Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de
l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » à
Chabottes pour assurer la surveillance des droits
de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite
du Haut Champsaur ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00007 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » à Chabottes pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite du Haut Champsaur ».
120
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/03/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj FALUSI en qualité de garde-pêche
particulier de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » à Chabottes pour assurer la surveillance des
droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite du Haut Champsaur ».
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 437-3-1 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents placés sous son autorité ;
VU  l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 n° 05-2020-02-10-004 reconnaissant les aptitudes
techniques de Monsieur Mihalj FALUSI demeurant à 05500 Saint Laurent du Cros ;
VU la demande de renouvellement de commissionnement de Mihalj FALUSI en date du 21 janvier 2026
et transmise le 28 janvier 2026 par la FDPPMA des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 21 janvier 2026 de Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Truite du Haut
Champsaur » à Chabottes par lequel il lui confie la surveillance des droits de pêche appartenant à
l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article  1 :  Monsieur Mihalj FALUSI, né le 29/08/1962 à Novi-Knezevac (SERBIE) est agréé en qualité de
garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA « La Truite
du Haut Champsaur ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00007 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » à Chabottes pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite du Haut Champsaur ».
121
Article 2 :  Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article  3    :    Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mihalj FALUSI , doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article   4      :    Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du
garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article   6      :    Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Mihalj FALUSI , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-23-00007 - Renouvellement d'agrément de Monsieur Mihalj
FALUSI en qualité de garde-pêche particulier de l'AAPPMA « La Truite du Haut Champsaur » à Chabottes pour assurer la surveillance
des droits de pêche appartenant à l'AAPPMA de « La Truite du Haut Champsaur ».
122
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00002
AP DUP - projet d'aménagement espace public -
Puy Saint-Pierre
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-31-00002 - AP DUP - projet d'aménagement espace public - Puy
Saint-Pierre 123
E J Direction des Politiques Publiques,PRÉFET Pôle Coordination-Environnement,DES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 3 1 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, sur leterritoire de la commune de Puy-Saint-Pierre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE , administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-20187-05-08-6 du 13 mars 2018 déclarant d'utilité publique le projetd'acquisition de parcelle pour la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur leterritoire de la commune de Puy-Saint-Pierre ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-87 du 17 décembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique;CONSIDÉRANT la délibération n°55/20 du 28 août 2020 du conseil municipal de Puy-Saint-Pierrerelative à l'abandon du projet dans sa définition initiale ;CONSIDÉRANT la délibération n°2025/41 du 25juin 2025 du conseil municipal de la commune de Puy-Saint-Pierre sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable a la déclaration d'utilité publique pourl'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet; |CONSIDÉRANT les pièces du dossier transmis par la commune de Puy-Saint-Pierre le 10 juillet 2025,pour être soumis à enquête publique, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plangénéral des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'estimationsommaire des dépenses ;CONSIDÉRANT la décision n°E25000113/13 du 10 décembre 2025, par laquelle le président du TribunalAdministratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publiquecitée en objet ;
Préfecture des Hautes-Alpes, 28 Rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction des Politiques Publiques,
Pôle Coordination-Environnement,
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP' Ie 3 1 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, sur le
territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE , administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-20187-05-08-6 du 13 mars 2018 déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition de parcelle pour la création de places de stationnement au lieu-dit Le Pinet, sur le
territoire de la commune de Puy-Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-87 du 17 décembre 2025 portant ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT la délibération n°55/20 du 28 août 2020 du conseil municipal de Puy-Saint-Pierre
relative à l'abandon du projet dans sa définition initiale ;
CONSIDÉRANT la délibération n°2025/41 du 25 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Puy-
Saint-Pierre sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour
l'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet ;
CONSIDÉRANT les pièces du dossier transmis par la commune de Puy-Saint-Pierre le 10 juillet 2025,
pour être soumis à enquête publique, notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan
général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'estimation
sommaire des dépenses ;
CONSIDÉRANT la décision n°E25000113/13 du 10 décembre 2025, par laquelle le président du Tribunal
Administratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique
citée en objet ;
Prefecture des Hautes-Alpes, 28 Rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Telephone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alDes.eouv.fr
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Saint-Pierre 124
CONSIDÉRANT le dossier d'enquête constitué conformément aux articles R112-4 et R131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et le registre y afférent, déposé en mairie de Puy-Saint-Pierre ;CONSIDÉRANT les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête, a été, conformément auxdispositions de l'article R112-14 du code de l'expropriation, publié, affiché et inséré dans deux journauxlocaux diffusés dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales les 25décembre 2025 et 08 janvier 2026 et que le dossier et le registre d'enquête sont restés déposéspendant 19 jours consécutifs, du 05 janvier 2026 au 23 janvier 2026, en mairie de Puy-Saint-Pierre ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête publique de déclaration d'utilitépublique en date du 18 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique du projet est annexé au présent arrêté ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1:Le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, est déclaré d'utilité publique,conformément aux pièces du dossier soumis à l'enquête publique et aux conclusions du commissaireenquêteur.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois en mairie de Puy-Saint-Pierre. Le mairedevra certifier l'accomplissement de cette formalité.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMarseille dans les deux mois suivant sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Puy-Saint-Pierre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bonoft ROCHASPréfecture des Hautes-Alpes, 28 Rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT le dossier d'enquête constitué conformément aux articles R112-4 et R131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et le registre y afférent, déposé en mairie de Puy-Saint-
Pierre ;
CONSIDÉRANT les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête, a été, conformément aux
dispositions de l'article R112-14 du code de l'expropriation, publié, affiché et inséré dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département et habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales les 25
décembre 2025 et 08 janvier 2026 et que le dossier et le registre d'enquête sont restés déposés
pendant 19 jours consécutifs, du 05 janvier 2026 au 23 janvier 2026, en mairie de Puy-Saint-Pierre ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'enquête publique de déclaration d'utilité
publique en date du 18 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique du projet est annexé au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, est déclaré d'utilité publique,
conformément aux pièces du dossier soumis à l'enquête publique et aux conclusions du commissaire
enquêteur.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pour une durée de deux mois en mairie de Puy-Saint-Pierre. Le maire
devra certifier l'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Puy-Saint-Pierre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
-pour le Prëfftt ft par dslé^ation,
~~IS~Secré1^ire Général
de
•w^~
9@noft ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes, 28 Rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Telephone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
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AnnexeLe présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique duprojet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, sur la commune de Puy-Saint-Pierre.A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il nesaurait se substituer. Il conviendra de se reporter systématiquement à ce dossier afin de qualifier defaçon détaillée le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement d'un espace public.| - Présentation de la commune de Puy-Saint-Pierre :La commune de Puy-Saint-Pierre est une commune située dans le nord du département des Hautes-Alpes, à proximité de Briançon, aux portes du domaine de Serre-Chevalier, à 16 kilomètres de lafrontière italienne. En 2022, la commune comptait 517 habitants.La commune de Puy-Saint-Pierre fait partie de la communauté de communes du Briançonnais.Il - Présentation du projet :Le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet vise à optimiser l'espace disponibleavec le moins d'empreinte carbone, tout en préservant les besoins d'un parking situé en zone demontagne avec les contraintes liées au déneigement.Ill- Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet :Le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, sur la commune de Puy-Saint-Pierreest une réflexion globale sur le fonctionnement du hameau du Pinet et de manière plus opérationnellesur les enjeux de la mobilité , de la sécurité et de l'attractivité afin d'améliorer la qualité de vie deshabitants, usagers et visiteurs et visera notamment à :+ sécuriser et valoriser les entrées ainsi que la traversée d'agglomération du Pinet ;* repenser les circulations tout en développant les mobilités douces ;¢ valoriser le patrimoine bâti;* créer des espaces publics de rencontre et de convivialité.En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus, l'utilité publique du projet estdémontrée.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° du 3 1 MARS 2026Le Préfet,
Préfecture des Hautes-Alpes, 28 Rue Saint-Arey - 05 011 GAP — Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Annexe
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du
projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, sur la commune de Puy-Saint-Pierre.
A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il ne
saurait se substituer. Il conviendra de se reporter systématiquement à ce dossier afin de qualifier de
façon détaillée le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement d'un espace public.
l - Présentation de la commune de Puv-Saint-Pierre :
La commune de Puy-Saint-Pierre est une commune située dans le nord du département des Hautes-
Alpes, à proximité de Briançon, aux portes du domaine de Serre-Chevalier, à 16 kilomètres de la
frontière italienne. En 2022, la commune comptait 517 habitants.
La commune de Puy-Saint-Pierre fait partie de la communauté de communes du Briançonnais.
Il - Présentation du projet :
Le projet d'aménagement d'un espace public au tieu-dit Le Pinet vise à optimiser l'espace disponible
avec le moins d'empreinte carbone, tout en préservant les besoins d'un parking situé en zone de
montagne avec les contraintes liées au déneigement.
Ill- Motifs et considerations justifiant l'utilité oubliaue du proiet :
Le projet d'aménagement d'un espace public au lieu-dit Le Pinet, sur la commune de Puy-Saint-Pierre
est une réflexion globale sur le fonctionnement du hameau du Pinet et de manière plus opérationnelle
sur les enjeux de la mobilité , de la sécurité et de l'attractivité afin d'améliorer la qualité de vie des
habitants, usagers et visiteurs et visera notamment à :
sécuriser et valoriser les entrées ainsi que la traversée d'agglomération du Pinet ;
repenser les circulations tout en développant les mobilités douces ;
valoriser le patrimoine bâti ; . '
créer des espaces publics de rencontre et de convivialité.
En conséquence, au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus, l'utilité publique du projet est
démontrée.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Préfet,
Pour le Préfet et pdr dé!ogation,
^['R ~Ai~îa prfct^cturb , ^ , ..^
Benoît ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes, 28 Rue Saint-Arey - 05 011 GAP - Telephone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00003
AP SUP ISDND des Auches - la Bâtie-Neuve
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDES HAUTES- Provence-Alpes-Céte-d'AzurALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le | 6 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°portant servitudes d'utilité publique sur I'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux desAuches, quartier Césaris sur la commune de La Bâtie-Neuve.
Le Préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment son L.515-12; R.515-31-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le dossier de cessation d'activité de l'ancienne décharge communale des Auches située au lieu ditLes Césaris sur la commune de La Bâtie-Neuve et transmis à la préfecture le 7 décembre 2022 ;VU le rapport de l'Inspection de l'environnement chargée des installations classées valant ProcèsVerbal de recollement du 12/09/2023 délivré à la commune de La Bâtie-Neuve ;VU les analyses des eaux superficielles « aval » effectué en 2023 par le laboratoire départemental desHautes Alpes (date des prélèvements : 04/04/2023) ;VU le diagnostic environnemental initial effectué par ERG Environnement et daté du 29/03/2024 ;VU l'absence d'avis du conseil municipal de la ville de La Bâtie-Neuve ;VU l'avis de l'ancien exploitant et propriétaire « ville de La Bâtie-Neuve » daté du 21 janvier 2026 ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires, service « Agriculture et Espace Ruraux » datédu 10/11/2025 ;VU l'absence d'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;VU l'avis de Qenergie formulé lors de la réunion avec la DREAL en visioconférence le 19/01/2026 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Céte d'Azur du 7 mars 2026;CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d'assurer dans le temps lacompatibilité entre le site et les usages prévus, ainsi que sa surveillance et son entretien et permettreainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, le préfet peutinstituer des servitudes d'utilité publique ;
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames - 13002 MarseilleAdresse postale :6, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Direction régionale de Kenvironnement,
de Kaménagement et du logement de
Provence-Al pes-Côte-d'Az u r
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GaP'le 1 6 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant servitudes d'utilité publique sur l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux des
Auches, quartier Césaris sur la commune de La Bâtie-Neuve.
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement et notamment son L.515-12; R.515-31-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le dossier de cessation d'activité de l'ancienne décharge communale des Auches située au lieu dit
Les Césaris sur la commune de La Bâtie-Neuve et transmis à la préfecture le 7 décembre 2022 ;
VU le rapport de l'Inspection de l'environnement chargée des installations classées valant Procès
Verbal de recollement du 12/09/2023 délivré à la commune de La Bâtie-Neuve ;
VU les analyses des eaux superficielles « aval » effectué en 2023 par le laboratoire départemental des
Hautes Alpes (date des prélèvements : 04/04/2023) ;
VU le diagnostic environnemental initial effectué par ERG Environnement et daté du 29/03/2024 ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la ville de La Bâtie-Neuve ;
VU l'avis de l'ancien exploitant et propriétaire « ville de La Bâtie-Neuve » daté du 21 janvier 2026 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires, service « Agriculture et Espace Ruraux » daté
du tO/n/2025 ;
VU l'absence d'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
VU l'avis de Qenergie formulé lors de la réunion avec la DREAL en visioconférence le 19/01/2026 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 mars 2026;
CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d'assurer dans le temps la
compatibilité entre le site et les usages prévus, ainsi que sa surveillance et son entretien et permettre
ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, le préfet peut
instituer des servitudes d'utilité publique ;
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames -13002 Marseille
Adresse postale :6, rue Zattara - CS 70248-13331 Marseille cedex 3
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CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol etdu sous-sol, d'en limiter les usages, et d'en garantir l'accès par l'institution de restrictions d'usages surl'emprise de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) des Auches sur lacommune de La Bâtie-Neuve;CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires permet, enapplication de l'article L.515-12-3°"* alinéa du Code de l'environnement, de procéder à la consultationécrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9,et que cette consultation a été réalisée ;CONSIDÉRANT les avis sus-visés ;SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-AlpesARRÊTEArticle 1 : Délimitations des zones grevées de servitudesL'emprise des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux des Auches, située sur une partiedes parcelles de référence cadastrale OB 958 et OC 973, sur la commune de La Bâtie Neuve fait l'objetdes servitudes d'utilité publique dont la portée est précisée à l'article 2 selon le plan en annexe 1délimitant la zone soumise aux présentes servitudes.Article 2 : Nature des servitudes et restrictions d'usageCes restrictions concernent :* L'implantation de constructions ou d'ouvrage nécessitant des fondations, mêmes superficiellessauf cas expressément autorisés,* Toute excavation, cavité ou décapage susceptible d'endommager la couverture finale du sitesauf cas expressément autorisés,.* La réalisation de forage ou « trou » sauf cas expressément autorisés ;* l'aménagement de terrains de camping ou le stationnement d'habitations provisoires(caravanes, mobil-home...) ;* Toute culture (maraîchère, horticole, arboricole, fourrage...) et tout pâturage ;* Toute plantation d'espèces à racines profondes (supérieures à 0,5 m) susceptibles de nuire à laconservation de la couverture ;* L'évacuation à l'extérieur du site de déblais issus d'un éventuel terrassement sauf casexpressément autorisés et dans les filières autorisées,* L'apport de matériaux autres que ceux destinés à favoriser la végétation du site ou nécessairespour conserver ou parfaire l'étanchéité du sol et à la réalisation de la piste strictementnécessaire (cas du parc photovoltaïque) ; L'apport de matériaux en petite quantité peut êtreautorisé, sur demande justifiée auprès du préfet, afin d'aménager un parc récréatif et sportifdédié à la pratique VTT;De plus, est institué :* le droit d'accès aux parcelles pour mettre en œuvre ou contrôler le programme associéau suivi post-exploitation ou à la surveillance des milieux;° aux agents de l'État chargés de la santé ou salubrité publique et/ou del'Environnement,° aux agents de la commune de La Bâtie-Neuve ou EPCI compétents pour des travauxd'entretien, des actions de surveillance ou de suivi environnemental,° à toute personne mandatée par ceux-ci,
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille= €A races o ak tar "lo 7N9AQ 12221 Marcsil! = ay 2Adresse postale :6, ru ttara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 2/5
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et
du sous-sol, d'en limiter les usages, et d'en garantir l'accès par l'institution de restrictions d'usages sur
('emprise de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) des Auches sur la
commune de La Bâtie-Neuve ;
CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaires permet, en
application de l'article L.515-12-3 alinéa du Code de l'environnement, de procéder à la consultation
écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9,
et que cette consultation a été réalisée ;
CONSIDÉRANT les avis sus-visés ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1 : Delimitations des zones grevées de servitudes
L'emprise des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux des Auches, située sur une partie
des parcelles de référence cadastrale OB 958 et OC 973, sur la commune de La Bâtie Neuve fait l'objet
des servitudes d'utilité publique dont la portée est précisée à l'article 2 selon le plan en annexe 1
délimitant la zone soumise aux présentes servitudes.
Article 2 : Nature des servitudes et restrictions d'usage
Ces restrictions concernent :
• L'implantatjon de constructions ou d'ouvrage nécessitant des fondations, mêmes superficielles
sauf cas expressément autorisés,
Toute excavation, cavité ou décapage susceptible d'endommager la couverture finale du site
sauf cas expressément autorisés,.
La réalisation de forage ou « trou » sauf cas expressément autorisés ;
L'aménagement de terrains de camping ou le stationnement d'habitations provisoires
(caravanes, mobil-home...) ;
* Toute culture (maraîchère, horticole, arboricole, fourrage...) et tout pâturage ;
Toute plantation d'espèces à racines profondes (supérieures à 0,5 m) susceptibles de nuire à la
conservation de la couverture ;
L'évacuation à l'extérieur du site de déblais issus d'un éventuel terrassement sauf cas
expressément autorisés et dans les filières autorisées,
L'apport de matériaux autres que ceux destinés à favoriser la végétation du site ou nécessaires
pour conserver ou parfaire l'étanchéité du sol et à la réalisation de la piste strictement
nécessaire (cas du parc photovoltaïque) ; L'apport de matériaux en petite quantité peut être
autorisé, sur demande justifiée auprès du préfet, afin d'aménager un parc récréatif et sportif
dédié à la pratique VTT;
De plus, est institué :
le droit d'accès aux parcelles pour mettre en œuvre ou contrôler le programme associé
au suivi post-exploitation ou à la surveillance des milieux ;
° aux agents de l'État chargés de la santé ou salubrité publique et/ou de
l'Environnement,
aux agents de la commune de La Bâtie-Neuve ou EPCI compétents pour des travaux
d'entretien, des actions de surveillance ou de suivi environnemental,
à toute personne mandatée par ceux-ci,
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Adresse postale :6, rue Zattara - CS 70248-13331 Marseille cedex 32/5
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Est autorisée :* L'implantation de panneaux solaires photovoltaïques, notamment au droit de la zone exploitéede l'ISDND sous réserve qu'une étude confirme la faisabilité technique du projet et le respectdes dispositions suivantes :* Les excavations et évacuations des matériaux sont limitées à ce qui est strictementnécessaire,* L'absence de dégradation de l'étanchéité du sol en place ou compensation des zonesdont l'étanchéité serait dégradée par les travaux,* les sondages sont limités au strict nécessaire et sont rebouchés soigneusement etrétablissant l'étanchéité de la couche superficielle,* L'évacuation des eaux pluviales de la plate-forme est particulièrement étudiée etfonctionnelle afin de limiter les infiltrations pendant et après travaux.* La création d'un aménagement récréatif et sportif dédié à la pratique VTT sous réserve qu'uneétude de pollution prenant en compte l'usage projeté et les éventuelles conséquences sur lesfuturs usagers soit réalisée et démontre l'absence de risque.La zone soumise aux présentes servitudes est matérialisée sur place par une clôture permettant d'évi-ter que les animaux broutent cette zone.Article 3 : Durée des servitudesLes restrictions visées à l'article 2 s'appliquent pour une durée illimitée sur les zones exploitées del'ISDND (voir plan en annexe 1) tant que les déchets ne seront pas retirés.Elles ne pourront être levées que lorsque les risques liés à la présence de déchets sur le siten'existeront plus et, en tout état de cause, après avis du Préfet des Hautes-Alpes.Article 4 : InformationToute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet desHautes-Alpes. |Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du Code del'environnement.Article 5 : TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'Environnement, des articles L.132-1 et R.153-18 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme dela publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d'urbanisme etinscrites au service de la publicité foncière.Les présentes servitudes seront notamment annexées au plan local d'urbanisme de la commune de LaBâtie-Neuve conformément à l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.Le maire de la commune de La Bâtie-Neuve est tenu de procéder à la mise à jour des servitudesd'utilité publique aux conditions définies à l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme dans un délai detrois mois à compter de la notification du présent arrêté.La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R.515-31-7 du Code del'environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par l'exploitant (mairie de LaBâtie-Neuve). Les justificatifs de la publication au service de la publicité foncière sont transmis auPréfet des Hautes-Alpes dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : RecoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-FrancoisLECA - 13002 MARSEILLE) conformément à l'article R.181-50 du Code de l'Environnement:
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames - 13002 MarseilleP=)
Est autorisée :
L'implantation de panneaux solaires photovoltaïques, notamment au droit de la zone exploitée
de l'ISDND sous réserve qu'une étude confirme la faisabilité technique du projet et le respect
des dispositions suivantes :
Les excavations et évacuations des matériaux sont limitées à ce qui est strictement
nécessaire,
L'absence de dégradation de l'étanchéité du sol en place ou compensation des zones
dont l'étanchéité serait dégradée par les travaux,
les sondages sont limités au strict nécessaire et sont rebouchés soigneusement et
rétablissant l'étanchéité de la couche superficielle,
L'évacuation des eaux pluviales de la plate-forme est particulièrement étudiée et
fonctionnelle afin de limiter les infiltrations pendant et après travaux.
La création d'un aménagement récréatif et sportif dédié à la pratique VTT sous réserve qu'une
étude de pollution prenant en compte l'usage projeté et les éventuelles conséquences sur les
futurs usagers soit réalisée et démontre l'absence de risque.
La zone soumise aux présentes servitudes est matérialisée sur place par une clôture permettant d'évi-
ter que les animaux broutent cette zone.
Article 3 : Durée des servitudes
Les restrictions visées à l'article 2 s'appliquent pour une durée illimitée sur les zones exploitées de
l'ISDND (voir plan en annexe 1) tant que les déchets ne seront pas retirés.
Elles ne pourront être levées que lorsque les risques liés à la présence de déchets sur le site
n'existeront plus et, en tout état de cause, après avis du Préfet des Hautes-Alpes.
Article 4 : Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet des
Hautes-Alpes.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du Code de
l'environnement.
Article 5 : Transcription
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'Environnement, des articles L.132-1 et R.153-
18 du Code de l'Urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de
la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents d'urbanisme et
inscrites au service de la publicité foncière.
Les présentes servitudes seront notamment annexées au plan local d'urbanisme de la commune de La
Bâtie-Neuve conformément à l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de La Bâtie-Neuve est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes
d'utilité publique aux conditions définies à ('article R.153-18 du Code de l'urbanisme dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R.515-31-7 du Code de
l'environnement ainsi que les frais financiers afférents sont pris en charge par l'exploitant (mairie de La
Bâtie-Neuve). Les justificatifs de la publication au service de la publicité foncière sont transmis au
Préfet des Hautes-Alpes dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François
LECA -13002 MARSEILLE) conformément à ('article R.181-50 du Code de l'Environnement:
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames -13002 Marseille
Adresse postale :6, rue Zattara - CS 70248-13331 Marseille cedex 33/5
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-16-00003 - AP SUP ISDND des Auches - la Bâtie-Neuve 130
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a éténotifiée,* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans undélai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée et affichée en mairie de La Bâtie-Neuve et peut y êtreconsulté pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;* le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Alpes pendant une durée minimale de 4 mois ;Article 8 : Application-NotificationLe Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de La Bâtie-Neuve, le Directeurrégional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée :* au maire (en sa qualité de Maire, d'exploitant et de propriétaire)* au conseil municipal de La Batie-Neuve,* ala Direction Départementale des Territoires,* ala Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Méca ralde la pr fecturp des Hautes-AlpesBenoft ROCHAS
NayermtoooO[@w"JàNPSoo'àWwwww § lex 3 4/5
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où la présente a été
notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, dans un
délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée et affichée en mairie de La Bâtie-Neuve et peut y être
consulté pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ; '
le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Hautes-Alpes pendant une durée minimale de 4 mois ;
Article 8 : Application-Notification
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de La Bâtie-Neuve, le Directeur
regional de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture des Hautes-Alpes et dont copie sera adressée :
au maire (en sa qualité de Maire, d'exploitant et de propriétaire)
au conseil municipal de La Bâtie-Neuve,
• à la Direction Départementale des Territoires,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de ['Aménagement et du Logement.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Çïor'rû+airo f";f£nftral
de la'pTSfecturp des Hàutes-^pes
Benoît ROCHAS
DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames -13002 Marseille
Adresse postale :6, rue Zattara - CS 70248-13331 Marseille cedex 34/5
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ANNEXE 1: Zone concernée par la servitude d'utilité publique
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ANNEXE 1 : Zone concernée par la servitude d'utilité publique
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DREAL PACA - 36, Boulevard des Dames -13002 Marseille
Adresse postale :6, rue Zattara - CS 70248-13331 Marseille cedex 35/5
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003
AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran
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| ARS PACAPRE FET Délégation départementale des Hautes AlpesDES HAUTES- Service santé environnementALPESLibertéEgalitéFraternité Gap. le 30 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée a la consommation humaine de la commune de Saint-Véran par lecaptage de Clot des Granges.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection ;Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214-1 à 214-3 du Code de l'Environnement ;VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 13211 à R1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R 214-1 à R 214-60 ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à Autorisation en application des articles L 214-1 a L 214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0 ; 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturefigurant au tableau annexé a l'article R 214-1 du Code de l'Environnement;vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement
GaP'le 30MA8S2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Véran par le
captage de Clot des Granges.
Le préfet des hlautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection ;
Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214-1 à 214-3 du Code de l'Environnement ;
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R
1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R 214-1 à R 214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R
1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos-BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1987 portant renforcement du réseau d'alimentation en eaupotable de la commune de Saint-Véran par le captage de la source de Clot des Granges ;VU la délibération de la commune de Saint-Véran du 12 août 2024 approuvant le projet, son montantet demandant :-De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection;-De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1987 portant renforcement du réseau d'alimentation en eaupotable de la commune de saintVU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-57 du 02 septembre 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT le rapport de Vincent Valles, hydrogéologue agréé, du 17 février 2013 ;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azurdu 04 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 05 août 2025 ;CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 21 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 13 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protectionconstitue l'un des éléments concourant à ce but ; |CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que l'usage eau potable est prioritaire sur les autres usages ;CONSIDÉRANT le plan d'actions établi par la commune afin d'améliorer le rendement du réseau dedistribution acté par la mise en place d'un échéancier réduisant les volumes maximum autorisés;Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1987 portant renforcement du réseau d'alimentation en eau
potable de la commune de Saint-Véran par le captage de la source de Clôt des Granges ;
VU la délibération de la commune de Saint-Véran du 12 août 2024 approuvant le projet, son montant
et demandant :
-De déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection ;
-De l'autoriser à prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1987 portant renforcement du réseau d'alimentation en eau
potable de la commune de saint
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-57 du 02 septembre 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT le rapport de Vincent Vallès, hydrogéologue agréé, du 17 février 2013 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
du 04 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 05 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifies ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'usage eau potable est prioritaire sur les autres usages;
CONSIDÉRANT le plan d'actions établi par la commune afin d'améliorer le rendement du réseau de
distribution acte par la mise en place d'un échéancier réduisantles volumes maximum autorisés ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé- Délégation départementale des Hautes-Alpes-Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran 135
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Véran :-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate;-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 2: Autorisation de prélèvementLa commune de Saint-Véran est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captagede Clot des Granges au titre du Code de l'Environnement.ARTICLE 3 : LocalisationLes drains du captage de Clot des Granges sont situés sur les parcelles n° 319 ; n° 320 et n° 321 SECTIONH. Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x = 1 009 910 m ; y = 6 405 178 m et z = 2 187,50 m.L'ouvrage de captage (ou chambre de rassemblement), qui collecte de l'eau des drains, est situé sur laparcelle n° 284 section OH.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 1 009 376.7 met y = 6404880 m.ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autoriséePour l'alimentation en eau potable, les valeurs maximum d'exploitation autorisées sont :Jusqu'au 31/12/2029 :- débit de prélèvement maximum instantané de 1070 m3/j ou 45 m3/h- volume maximum annuel de 390 550 m°Entre le 01/01/2030 et le 31/12/2035 :- débit de prélèvement maximum instantané de 570 m3/j ou 24 m3/h- volume maximum annuel de 208 050 m?®A compter du 01/01/2036 :- débit de prélèvement maximum instantané de 440 m3/j ou 19 m3/h- volume maximum annuel de 160 600 m?L'usage « eau potable » est prioritaire sur les autres usages.Pour l'enneigement artificiel, les valeurs maximum d'exploitation autorisées sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 1 320 m3/j ou 60 m3/h- volume maximum annuel de 63 500 m*.Le débit prélevé sera régulé par l'installation d'une vanne de régulation de débit au niveau de lachambre de dessablage. Un compteur de prélèvement sera également mis en place à cet emplacement.Afin de suivre les volumes prélevés pour l'enneigement artificiel, un compteur volumétrique sera installédans un regard dédié au départ de la conduite d'adduction pour l'enneigement artificiel.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Véran :
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ; •
-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune de Saint-Véran est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage
de Clot des Granges au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Les drains du captage de Clôt des Granges sont situés sur les parcelles n° 319 ; n° 320 et n° 321 SECTION
H. Les coordonnées sont (en Lambert 93) : x= 1 009 910 m ; y= 6 405 178 m etz =2 187,50 m.
L'ouvrage de captage (ou chambre de rassemblement), qui collecte de l'eau des drains, est situé sur la
parcelle n° 284 section OH.Les coordonnées sont (en Lambert 93): x = 1 009 376.7 m et y = 6404880,1 m.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Pour l'alimentation en eau potable, les valeurs maximum d'exploitation autorisées sont :
lusau'au 31/12/2029 :
- débit de prélèvement maximum instantané de 1070 m3/j ou 45 m3/h
-volume maximum annuel de 390 550 m3
Entre le 01/01/2030 et le 31/12/2035 :
- débit de prélèvement maximum instantané de 570 m3/j ou 24 m3/h
- volume maximum annuel de 208 050 m
A compter du 01/01/2036 :
- débit de prélèvement maximum instantané de 440 m3/j ou 19 m3/h
- volume maximum annuel de 160 600 m3
L'usage « eau potable » est prioritaire sur les autres usages.
Pour t'enneigement artificiel, les valeurs maximum d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 1 320 m3/j ou 60 m3/h
-volume maximum annuel de 63 500 m3.
Le débit prélevé sera régulé par l'installation d'une vanne de régulation de débit au niveau de la
chambre de dessablage. Un compteur de prélèvement sera également mis en place à cet emplacement.
Afin de suivre les volumes prélevés pour l'enneigement artificiel, un compteur volumétrique sera installé
dans un regard dédié au départ de la conduite d'adduction pour l'enneigement artificiel.
Agence Régionale de Santé- Délégation départementale des Hautes-Alpes-Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran 136
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;- lé type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index des deux compteurs mentionnés ci-dessus, ainsi que lesvolumes prélevés à partir de ces relevés d'index ;- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;- les changements constatés dans le régime des eaux ; |- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, etnotamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident,la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou desinstallations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sontmentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cetteopération.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-cià la disposition de l'autorité administrative.L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes, par voiepostale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) une synthèse ou extrait de ce registredistinguant chaque usage dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.ARTICLE 5: ConventionUne convention doit être établie entre la commune et le syndicat mixte des stations de montagne duQueyras afin de déterminer les conditions d'exploitation de transport et de livraison d'eau concernantl'usage enneigement artificiel. Une copie de cette convention est transmise au service en charge de laPolice de l'Eau à la Direction Départementale des Territoires.ARTICLE 6: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en placepour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans etétats parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate s'étendra 4058 m° sur les parcelles SECTION H : n° 319 en partie ;n° 320 en partie ; n° 321 en partie ; n° 331 en partie; ainsi que le lit du torrent sur 145 m2.Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété de la commune de Saint-Véran.La commune de Saint-Véran est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dansun délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissementdu périmètre de protection immédiate.Ce périmètre est clos (clôture fixe avec portail fermé à clé), la clôture doit empêcher à la faune sauvagedu secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate : hauteur de 1,80 m et enterrée dequelques centimes.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;
lé type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
les relevés mensuels de l'index des deux compteurs mentionnés ci-dessus, ainsi que les
volumes prélevés à partir de ces relevés d'index ;
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident,
la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci
à la disposition de l'autorité administrative.
L'exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes, par voie
postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) une synthèse ou extrait de ce registre
distinguant chaque usage dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
ARTICLE 5: Convention
Une convention doit être établie entre la commune et le syndicat mixte des stations de montagne du
Queyras afin de déterminer les conditions d'exploitation de transport et de livraison d'eau concernant
l'usage enneigement artificiel. Une copie de cette convention est transmise au service en charge de la
Police de l'Eau à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 6: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place
pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra 4058 m2 sur les parcelles SECTION H : n° 319 en partie ;
n° 320 en partie ; n° 321 en partie ; n° 331 en partie ; ainsi que le lit du torrent sur 145 m2.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété de la commune de Saint-Véran.
La commune de Saint-Véran est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans
un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à rétablissement
du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre est clos (clôture fixe avec portail fermé à clé), la clôture doit empêcher à la faune sauvage
du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate : hauteur de 1,80 m et enterrée de
quelques centimes.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien ducaptage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale aprèsavis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres etarbustes pouvant endommager les drains, ouvrages ou clôture seront supprimés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 25519 m? (2,55 hectares) sur lesparcelles SECTION H : n°317 ; n°319 en partie; n° 320 en partie; n° 321 en partie; n° 322 ; n°325 ; n°326; n°327; n°328; n°329; n°330; n°331 en partie; n°332 ; n° 333; n° 334; n° 335; n° 336; n° 347; n°386 ; n° 387 ; le lit du torrent sur 445 m? et l'ancien chemin n° 6 sur 640 m?.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, enparticulier :- Toute nouvelle construction : bâtiments, remontées mécaniques...;- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées,- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- Lépandage ou l'infiltration des matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail ou tout élément favorisant la concentration d'ani-maux en un point (pierre à sel) sur les parcelles n° 317 ; n° 319; n° 320; n°321 ; n° 330 ; n° 331 ; n°332 ; n° 334 et n° 386. |- Les installations classées,- Le défrichement,- L'exploitation forestière,- La création d'étangs,- Les cimetières,- L'arrosage,Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du
captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après
avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,
pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres et
arbustes pouvant endommager les drains, ouvrages ou clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 25519 m2 (2,55 hectares) sur les
parcelles SECTION H : n°317 ; n°319 en partie ; n° 320 en partie ; n° 321 en partie ; n° 322 ; n°325 ; n°
326 ; n°327 ; n°328 ; n°329 ; n°330 ; n°331 en partie ; n°332 ; n° 333 ; n° 334 ; n° 335 ; n° 336 ; n° 347 ; n°
386 ; n° 387 ; le lit du torrent sur 445 m2 et l'ancien chemin n° 6 sur 640 m2 .
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en
particulier :
Toute nouvelle construction : bâtiments, remontées mécaniques...;
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôts de déchets de toute nature ou de produits çt matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
d ange,
L'épandage ou l'infiltration des matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail ou tout élément favorisant la concentration d'ani-
maux en un point (pierre à sel) sur les parcelles n° 317 ; n° 319 ; n° 320 ; n°321 ; n° 330 ; n° 331 ; n°
332 ; n° 334 et n° 386.
Les installations classées,
Le défrichement,
L'exploitation forestière,
La création d'étangs,
Les cimetières,
L'arrosage,
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5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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- Le camping et le stationnement des caravanes,- L'aménagement de piste de ski,- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).Le pâturage extensif est toléré sur le périmètre de protection rapprochée.La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur condition d'utilisation se-ra soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées estconditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité del'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Ré-gionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 7 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par actenotarié.ARTICLE 8 : Travaux et aménagements- Dépose de l'ancienne clôture et pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur minimum et enterréede quelques centimètres) délimitant le périmètre de protection immédiate.- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate.- Pose d'un portillon fermé à clé.- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage ou chambre de rassemblement (ouvrage situé sur laparcelle 284 section OH en aval du captage).- Protection de l'exutoire de la surverse du captage (grille anti intrusion ou système équivalent).- Protection de la zone de captage par enrochements (si problématique liée à une dégradation ducaptage).- Suppression de la canalisation d'adduction sans eau du réservoir bas (origine non connue).- Reprofilage du parking de l'ancien site minier et de la Chapelle de Clausis (si problématique degestion des eaux de ruissellement avec dégradation de la qualité de l'eau au captage).- Mise en place d'une vanne de régulation de débit au niveau de la chambre de dessablage (ouvragesitué sur la parcelle 664 section Ol).- Pose d'un compteur de prélèvement au niveau de la chambre de dessablage.- Mise en place d'une disconnexion entre le réseau d'eau potable et le réseau de neige de culture afind'empêcher tout retour d'eau.ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption UrbainLa commune de Saint-Véran assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires desterrains compris dans les périmètres de protection.La commune de Saint-Véran peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètrede protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Le camping et le stationnement des caravanes,
L'aménagement de piste de ski,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
Le pâturage extensif est toléré sur le périmètre de protection rapprochée.
La construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur condition d'utilisation se-
ra soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est
conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de
l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Ré-
gionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 7 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 8 : Travaux et aménagements
Dépose de l'ancienne clôture et pose d'une clôture fixe (1,8 mètres de hauteur minimum et enterrée
de quelques centimètres) délimitant le périmètre de protection immédiate.
Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate.
Pose d'un portillon fermé à clé.
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage ou chambre de rassemblement (ouvrage situé sur la
parcelle 284 section OH en aval du captage).
Protection de l'exutoire de la surverse du captage (grille anti intrusion ou système équivalent).
Protection de la zone de captage par enrochements (si problématique liée à une dégradation du
captage).
Suppression de la canalisation d'adduction sans eau du réservoir bas (origine non connue).
Reprofilage du parking de l'ancien site minier et de la Chapelle de Clausis (si problématique de
gestion des eaux de ruissellement avec dégradation de la qualité de l'eau au captage).
Mise en place d'une vanne de régulation de débit au niveau de la chambre de dessablage (ouvrage
situé sur la parcelle 664 section 01).
Pose d'un compteur de prélèvement au niveau de la chambre de dessablage.
Mise en place d'une disconnexion entre le réseau d'eau potable et le réseau de neige de culture afin
d'empêcher tout retour d'eau.
ARTICLE 9 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Saint-Véran assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des
terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Saint-Véran peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre
de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
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5, Rue des Silos-BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 10 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ceprojet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 11 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'EnvironnementLe prélèvement d'eau au captage de Clot des Granges est soumis à Autorisation au titre des articles L2141 à 214.3 du Code de l'Environnement. Il relève de la rubrique :1.2.1.0 — À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9 du Code de l'Environnement, prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélè-vement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :> D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau — Autorisation.Distribution de l'eau
ARTICLE 12: Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune de Saint-Véran est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentationhumaine à partir du captage de Clot des Granges, conformément au réseau décrit dans le dossierd'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-tions de la réglementation en vigueur; |> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique etses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, untraitement approprié devra être mis en œuvre ;> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-tenu leur ACS ( Attestation de Conformité Sanitaire) ;> le captage de Clot des Granges et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de lacommune de Saint-Véran et sont aménagés conformément au présent arrêté.ARTICLE 13 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Saint-Véran veille au bon fonctionnement du système de production et de distributionet organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable dela production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées àce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARTICLE 10 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce
projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 11 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de Clôt des Granges est soumis à Autorisation au titre des articles L
214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement. Il relève de la rubrique :
1.2.1.0 - À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9 du Code de l'Environnement, prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélè-
vement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:
> D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 mS/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau — Autorisation.
Distribution de l'eau
ARTICLE 12 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Saint-Véran est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation
humaine à partir du captage de Clôt des Granges, conformément au réseau décrit dans le dossier
d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivant les disposi-
tions de la réglementation en vigueur ;
-^ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et
ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une 'non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenu leur ACS ( Attestation de Conformité Sanitaire) ;
-> le captage de Clôt des Granges et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la
commune de Saint-Véran et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 13 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Saint-Véran veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution
et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16
et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de
la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à
ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran 140
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eaupotable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et demaintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le caséchéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévientl'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.ARTICLE 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Véran selon les modalitésfixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, desservitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 16 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eaudevront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.Dispositions diverses
ARTICLE 17: Plans et visite de récolementLa commune de Saint Véran établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisationdes travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée surles lieux.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau
potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de
maintenance;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas
échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau
(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la
situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
ARTICLE 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Véran selon les modalités
fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des
servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 16 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
H ['ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
K les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau
devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 17 : Plans et visite de récolement
La commune de Saint Véran établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation
des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur
les lieux.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 18 : Respect de l'application du présent arrêtéLa commune de Saint-Véran veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans lespérimètres de protection.ARTICLE 19 : Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront êtreréalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois àcompter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Clot des Grangesparticipe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Véran dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 20 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement(localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type demoyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changementnotable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.ARTICLE 21: Notifications et publicité de l'arrêtéx Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Saint-Véran en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-la mise à disposition du public;-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'articleR1321-13-1 du Code de la Santé publique ;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichageest insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdes Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale dela santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Marseille (31, RueJean-Francois Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois a compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARTICLE 18 : Respect de l'applîcation du présent arrêté
La commune de Saint-Véran veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 19 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être
réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Clôt des Granges
participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Véran dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 20 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement
(localisation, mode d'exploitation, debit, volume, secteurs desservis...) tout changement de type de
moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement
notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 21 : Notifications et publicité de l'arrêté
H Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Saint-Véran en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article
R1321-13-1 du Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet .
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de ta santé (direction générale de
la santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé- Délégation départementale des Hautes-Alpes-Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - OS 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran 142
ARTICLE 23 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Saint-Véran, ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,| —Rourle Préfet et parse anton:le Secrétaire Génkralecture des Haytes-AlpesBenoft ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur- Etats parcellaires : 3 pages
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARTICLE 23 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Saint-Véran, le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour 10 Prûfct et pareielégation,
lafiecrétaire Général
ëciûîë des HayiBS-Alpes
Benoît ROCHAS
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Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur
- Etats parcellaires : 3 pages
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran 143
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hydre udesDossier d'enquête publique pour le captage de Clot des Granges4.3. ESTIMATION DES DEPENSESPrix unitaire(€ HT) Unité "Quantité Total (€ HT)
Coût de procédurePrestation du bureau d'étude pour la 5 000.00 € | Forfait 1 5 000.00 €procedure de mise en conformité |Publicité des enquêtes publiques 1 500.00 € | Forfait 1 1 500.00 €Affichage des enquêtes publiques 250.00 € | Forfait 1 250.00 €Commissaire enquêteur 1 500.00 € | Forfait 1 1 500.00 €Implantation cadastrale du PPI par un 2 000.00 €'! Forfait ' 2 000.00 €géomètre
Travaux périmètre de protection immédiateDépose de la clôture du PPI actuelle 1 000.00 € | Forfait 1 1 000.00 €Mise en place d'une nouvelle clôture du PPI(hauteur 1.80 m) transparente auxinondations 11000€| mi 240 26 400.00 €Pose de piquets scellés et d'une clôtureconstituée de fils galvanisés horizontauxespacés de 10 cm, avec tendeursPortail d'entrée métallique fermé à clé 2 000.00 € | Forfait 1 2 000,00 €Abattage d'arbres en limite du PP! 1 500.00 € | Forfait 1 1 500.00 €Fourniture et mise en place d'une grille antiintrusion sur la surverse de la chambre de 1 000.00 € | Forfait 1 1 000.00 €collectePose d'un compteur volumétrique au droit 3 000.00 € | Forfait 1 3 000.00 €de la chambre de rassemblementRéfection mineure de la chambre de de 1 000.00 € | Forfait 1 1 000.00 €rassemblementPose de panneaux d'informations 500.00 € | unité 2 1 000.00 €Protection en enrochement du champ 60 000.00 €| Forfait 1 Seulement sicaptant nécessaireAcquisition par la commune des terrains 2situés dans le PPI (Parcelle H319 — 340 m?) SONEE di sdeSuppression de la canalisation d'adductionsans eau du réservoir bas (origine non 1 000.00 € | Forfait 1 1 000.00 €connue)
GA24-045/Dossier d'enquête publique/Version 5 Page 109
hydréîûdes
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4.3. ESTIMATJON DES DEPENSES
Prix unitaire
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Coût de procédure
Prestation du bureau d'étude pour la
procédure de mise en conformité5 000.00 €Forfait15 000.00 €
Publicité des enquêtes publiques1 500.00 € I Forfait11 500.00 €
Affichage des enquêtes publiques250.00 € l Forfait1250.00 €
Commissaire enquêteur1 500.00 € l Forfait11 500.00 €
Implantation cadastrale du PPI par un
géomètre2 000.00 €'Forfait12 000.00 €
Travaux périmètre de protection immédiate
Dépose de la clôture du PPI actuelle1 000.00 €Forfait11 000.00 €
Mise en place d'une nouvelle clôture du PPI
(hauteur 1.80 m) transparente aux
inondations
Pose de piquets scellés et d'une clôture
constituée de fils galvanisés horizontaux
espacés de 10 cm, avec tendeurs
110.00 €ml24026 400.00 €
Portail d'entrée métallique fermé à clé2 000.00 € I Forfait12 000,00 €
Abattage d'arbres en limite du PPI1 500.00 € j Forfait11 500.00 €
Fourniture et mise en place d'une grille anti
intrusion sur la suwerse de la chambre de
collecte
1 000.00 €Forfait11 000.00 €
Pose d'un compteur volumétrique au droit
de la chambre de rassemblement3 000.00 €Forfait13 000.00 €
Réfection mineure de la chambre de de
rassemblement1 000.00 €Forfait11 000.00 €
Pose de panneaux d'informations500.00 € l unité21 000.00 €
Protection en enrochement du champ
captant60 000.00 €Forfait1Seulement si
nécessaire
Acquisition par la commune des terrains
situés dans le PPI (Parcelle H319 -340 m2)0.50 €m'760380.00 €
Suppression de la canalisation d'adduction
sans eau du réservoir bas (origine non
connue)
1 000.00 €Forfait11 000.00 €
GA24-045/Dossier d'enquête publiqueA'ersion 5Page 109
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-30-00003 - AP captage de Clot des Granges - Saint-Véran 148
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément de l'Association de protection civile
des Hautes-Alpes (APC 05) pour les formations
aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément de l'Association de protection civile des Hautes-Alpes (APC 05) pour les formations aux premiers secours 149
E J | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel de DéfenseALPES et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité Gap, le 19 MARS 2026Arrété préfectoral n°portant abrogation de l'agrément de l'Association de protection civile des Hautes-Alpes (APC 05)pour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du 18 février 2026 portant habilitation de la Fédération nationale de protection civilepour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-10-00008 du 10 avril 2025 portant prorogation de l'agrémentde l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes (APC 05) pour les formations aux premiersSecours ;CONSIDÉRANT la délivrance du récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme àl'Association de protection civile des Hautes-Alpes par le préfet des Hautes-Alpes le 18 mars 2026 enapplication de l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2024 précité ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-10-00008 du 10 avril 2025 susvisé est abrogé.Article 2 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et seranotifié à monsieur le président de l'association de proctection civile des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet=. A apAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'agrément de l'Association de protection civile des Hautes-Alpes (APC 05) pour les formations aux premiers secours 150
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'agrément de l'Union départementale des
premiers secours (UDPS 05) pour les formations
aux premiers secours
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l'agrément de l'Union départementale des premiers secours (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours 151
E J : Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Service interministériel de DéfenseALPES | et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le {9 MARS 2026Arrété préfectoral n°portant abrogation de l'agrément de l'Union départementale des premiers secours des Hautes-AIpes(UDPS 05) pour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifie portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secourspour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-13-00004 du 13 février 2026 portant prorogation del'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour lesformations aux premiers secours ;CONSIDÉRANT la délivrance du récépissé de déclaration d'enseignement du secourisme à l'Uniondépartementale des premiers secours des Hautes-Alpes par le préfet des Hautes-Alpes le 18 mars 2026en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2024 précité ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n° 05-2026-02-13-00004 du 13 févrierr 2026 susvisé est abrogé.Article 2 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et seranotifié à monsieur le président de l'Union départementale des premiers secours des Hautes-Alpes.Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation du service
départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers
secours
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service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 153
E zz Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel de DéfenseALPES et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité Gap, le | g MARS 2026Arrété préfectoral n°portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpespour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2 et R.726-3, 2° etsuivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général ;VU l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àmadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d'habilitation formulée le 22 décembre 2025 par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentielsinternes de formation et de certification présentés ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle1": Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est habilité pour lesformations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;- Premiers secours citoyen (PSC) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).J.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey -05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 154
Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civileet de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département desHautes-Alpes.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1" est précisé en annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à la connaissance du préfet.Article 7 : Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du mêmecode.Article 8 : Sans préjudice des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de I'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 ducode de la sécurité intérieure.Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à monsieur ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes
Le Préfet,Pour le Préfat et Par délégationLa sous-préféte, Directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 155
AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.à NuméroRnite d'enregistrement dud'enseignement 8 : Public cible Observationsdisdarsse référentiel à laP DGSCGCGQs Néant | Tous publics
Agents et famille proche des agentsPSC ODO5-PSC-036-29 du SDIS. Agents autres services| publics. JSP, SNU et services civiques
PSE ODOS-PSE1-037-29Agents et famille proche des agentsdu SDIS. Agents autres services | Néantpublics. JSP, SNU et services civiquesPSE2 ODOS5-PSE2-038-29
PICF ODOS-PICF-039-29Sapeurs-pompiers du SDISFPSE ODO5-FPSE-040-29
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 05» sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences. .
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service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours 157
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00002
Arrêté préfectoral RN.94 Col de Montgenèvre -
Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 -
Réglementation de la circulation des PL>26t.
Hiver 2025/2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral RN.94 Col de
Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 158
Direction InterdépartementalePRE FET des Routes MéditerranéeDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité | | Gap, le 1 8 MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N°RN94 COL DE MONTGENEVREModification de l'arrété préfectoral n° 05-2025-12-04-00001Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;VU l'instruction. interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitièmepartie;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourdsde plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1er octobre 2025 portant délégation de signaturea Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des :Hautes-Alpes ;VU la demande des Transports Céard présentée le 06 mars 2026 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer lacirculation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre partles jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver) ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 159
CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et la géne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisantle retour a leur base pour ces transporteurs ;SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 7:L'annexede l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-04-00001 du 04 décembre 2025 est modifiée commeil suit:Ajout de véhicules dérogatoires pour l'entreprise Transports Céard :- HJ-707-NA- HJ-037-LS- HJ-520-MJArticle 2 : |Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rueBreteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article3:M. le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Mme la sous-préfète de Briançon,M. le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,M. le directeur de la Dirmed,M. le chef de poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,M. le directeur interdépartemental de la Police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté sera transmis pour ampliation a:M. le directeur régional des Douanes de Provence/Marseille,M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,M. les maires des communes de Briançon, Montgenèvre, Névache, Val-des-Prés,M. le résident du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,M. le président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes, —M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,M. le chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,M. le directeur de la société ESCOTA,M. le chef de la Crz-sud. Pour le Préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
SeAmélie PELLOUX-GERVAIS
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 160
ANNEXE
A) Liste des véhicules pouvant bénéficier de la dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté préfectoraldu 04 décembre 2025 portant réglementation des véhicules poids lourds supérieures à 26T dans lecol de Montgenèvre (RN94) durant l'hiver 2025-2026 :- Alpes Assainissement VEOLIA, 315 avenue de l'aérodrome, 05130 TALLARDDZ-810-ZXDL-054-PSDS-016-YSDX-883-TJ- TRANSPORTS BERNARD, La Jarjatte, 26620 LUS LA CROIX HAUTEGQ-842-WP |GR-601-TMGR-602-TMGR-603-TMGR-604-TMFM-542-PCFA-463-MY- ETS BORRELLY FRERES, Le Village, 05190 BREZIERSAT-767-XTCM-622-ZPDY-224-VZEZ-941-JAEM-605-JXGJ-133-XFGE-507-PXGX-304-RA- TRANSPORTS BORTINO ET FILS, Prelles, 05120 ST-MARTIN-DE-QUEYRIERESGK-456-ZGES-082-FRFV-246-BK- EURL BORTINO Sébastien — 135 Les Résolues, 05300 LAZERFY-596-NN- BREMOND TRANSPORTS, Zone Artisanale La Cassine, 04310 PEYRUISEL-703-WE -EP-222-WNEQ-678-ESEV-912-ATEV-226-LHFC-752-VYFD-673-ZHFD-975-PPFF-580-JWFG-215-ZA
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 161
FG-216-BWFG-790-ZAFJ-768-NDFK-327-BHFN-491-BPFR-915-VHFV-960-MRFV-996-MRGA-623-DNGA-642-DNGC-057-WSGC-160-WSGC-965-WRGK-035-YPGK-799-YNGL-147-CFGN-075-TRGP-299-VLGQ-015-RWGQ-166-QSGX-047-KVHB-019-JFHB-497-LEHB-778-JXHB-906-LFHD-971-CS- S.A.S CEARD, 05200 SAINT-ANDRE D'EMBRUNBQ-709-JQHE-073-LAHE-942-KZFW-840-SMFW-946-SMFW-413-SKHJ-707-NAHJ-037-LSHJ-520-MJ- SARL Jean-Marie CHANCEL 15 G Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCONET-204-PTGK-790-PXGT-489-KPES-964-AXFB-193-YSGC-711-ELHB-462-JEHE-123-PS- OT LOGISTIQUE, ZA Val de Durance, 04200 SISTERONES-003-CZ |GP-131-NWCL-155-EG
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 162
GL-458-GDHA-187-SHGD-302-MBEF-890-VPFQ-246-SNFQ-236-SNGP-508-HLER-157-XTGD-971-PTGD-980-SBCL-906-QGCK-731-WPEF-894-VPGY-237-JB4139 KT 057179 LB 05GW-872-LNDA-154-MTGH-090-TEGW-410-YLEX-636-CPGT-327-SNDJ-154-MT3671 KR 05GY-404-NAGT-901-QBES-853-AX- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZERAG-547-DDDG-961-AZDJ-588-DBDR-308-RSEH-254-DLEL-484-FNEQ-487-MLFA-249-XEFA-710-VLFB-138-THFB-919-SZFE-630-DEFE-700-AWFH-742-TKFH-772-TKFK-358-QMFL-677-JJFR-011-GXFR-390-DGFX-080-GCFX-629-SPFX-813-DP
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 163
GD-212-LVGD-394-QNGD-675-LMGE-036-MXGH-246-VX. GH-723-VXGJ-764-JMGK-103-JJGL-888-ARGN-471-WVGQ-094-LWGS-260-MQGS-335-KVGS-471-SHGV-767-MRGX-040-MYGX-046-TJGX-114-MTGX- 846-TC_HB-634-GAHC-164-XZHC-462-VRHE-085-XGHF-522-RAHG-466-AS- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE3045 MJ 04 |CL-078-MGCG-075-VCCG-682-BEDB-634-QZDE-649-JXDJ-371-ZFDW-521-WZDW-841-GDDW-902-GGDX-465-CVDX-507-LEDY-886-HDEH-790-QTEH-814-QTEH-825-VZEM-073-ZCEM-629-ZCET-270-VCET-007-WAFC-774-SCFD-303-GZFD-123-GZFD-775-GY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral RN.94 Col de
Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 164
FE-453-MFFE-463-MFFG-244-MLFG-625-MKFH-209-RNFH-868-RMGA-502-YT ©GA-546-YWGA-693-YVGA-937-YCGA-806-XFGV-613-WMGQ-893-STHC-763-QGHC-943-QG- TRANSPORTS CONILH GAETAN, 800 rue du Barry, les Boulangeons, 05130 TALLARDtracteur FN-580-HYremorque FM-241-NY- TRANSPORTS COTTO, Quartier du Pont Vert, 05300 LARAGNE-MONTEGLINCC-213-GDFC-078-YBFG-340-BWHB-713-KBHD-855-PAFJ-450-MCFR-626-QEFX-738-MTFZ-124-JXFZ-781-SXGF-511-GKGF-565-ZBGG-773-FCGL-752-PRGL-438-YQGM-643-NJGQ-442-LRGS-272-FTGW-166-FBGV-256-ACGV-581-RJGW-110-WSGY-558-WB- TRANSPORTS DAVIN, Chemin du Pontillas, 05230 CHORGESEV-272-ZC |FG-932-VMFP-469-NZFZ-741-HBGG-946-AY
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 165
GL-049-YQEX-749-XWFH-392-QZFP-625-NZGD-738-QFGH-028-AVGM-872-CHEL-325-DBFC-291-GRFH-455-WGFX-293-XPGE-168-PBGK-507-GPGQ-005-DXEM-861-MMFG-045-TMFP-005-JEFX-299-XPGG-945-AYGL-048-YQGV-780-HTGT-368-YLGV-284-EMGV-682-AWGZ-582-GDHB-338-LRHB-340-LRHD-872-BPHE-384-TL- TRANSPORTS MAN, 353 Les Chapelles, 05300 VENTAVONHE-160-NJ-GW-410-YL- TRANSPORTS SABATIER, ZAC Gandière, 05110 LA SAULCEAK-098-GACD-366-KSCQ-407-ZJDA-039-ZMDA-045-ZMDM-280-QEDM-835-GDDN-566-AGDP-303-XA. DP-732-RXDV-118-JBDW-961-LX- DY-604-VCDZ-545-JBDZ-871-HWEA-321-JS
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Montgenèvre - Modification de l'A.P. n°05-2025-12-04-00001 - Réglementation de la circulation des PL>26t. Hiver 2025/2026 166
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HF-965-FDHF-967-ET- TRANSPORTS TREZZINI, 2,Lotissement Les Tatos, 05300 LARAGNE-MONTEGLINHF-994-FH | |ES-688-PJFA-103-YWFH-508-ZXFQ-001-PEHG-235-AVGN-830-PKGS-694-EMGB-537-NEGC-161-WZGE-718-RJGD-837-ZEGF-583-PVGJ-822-GYGK-774-NLGN-845-TBGK-855-DRGK-971-MEGK-972-MEGK-973-MEGL-372-DHGL-634-HTGM-634-DVGN-849-HMGN-850-HMGP-758-BDGQ-807-WGGR-576-XDGR-804-KWGR-805-KWGS-400-FTGS-400-PQGT-054-KTGV-355-CRGW-215-XEGW-515-TS. GX-347-GZGX-923-RZGX-987-NXGZ-330-NCGZ-777-RZGZ-839-JHHA-839-JZHB-909-GTHE-538-FGHG-636-FA
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