PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2023-12-29-00048 - Arrété de mise en commun des moyens et des
effectifs de polices municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven
daté du 29 décembre 2023 (2 pages) Page 4
29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de
football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 (3 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2024 autorisant une dérogation à
la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20
du code du travail à la société EUROFINS - LABORATOIRE DE
BROMATOLOGIE DE L'OUEST à Rosporden (2 pages) Page 9
29-2024-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2024 refusant une dérogation à la
règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du
code du travail à la société Setec nucléaire 42-52 Quai de la Rapee 75012
Paris siret 90142265900010 (2 pages) Page 11
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation
de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation
Massé Trévidy (3 pages) Page 13
29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation
de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le
CCAS de Quimper (3 pages) Page 16
29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation
de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS
de Quimper (3 pages) Page 19
29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation
de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Emergence géré par
l'association Don Bosco (3 pages) Page 22
2
29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation
de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Escale géré par la
Fondation Massé Trévidy (3 pages) Page 25
29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant régularisation
de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le
CCAS de Brest (3 pages) Page 28
29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2023
portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années
2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même
Code (7 pages) Page 31
3
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES
DES COMMUNES DE PLOUDANIEL ET LESNEVEN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des
moyens des polices municipales lorsque les communes sont limitrophes ;
Vu l'article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des
agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août juin 2023 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu la demande formulée par Monsieur le maire de Ploudaniel et Madame le maire de
Lesneven par courrier du 20 décembre 2023 demandant la prolongation de mise en
commun d'un agent de police municipale de la ville de Lesneven dans le cadre de la
gestion des opérations funéraires entre Lesneven et Ploudaniel pour la période du lundi
08 janvier 2024 au vendredi 29 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ploudaniel rencontre des difficultés en semaine pour
assurer la gestion des opérations funéraires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun d'un agent de police municipal de Lesneven
pour les opérations funéraires (pose de scellés sur les cercueils des défunts : crémation et
absence de famille à la mise en bière) entre Lesneven et Ploudaniel du lundi au vendredi, de
08h00 à 17h30 du lundi 08 janvier 2024 au vendredi 29 mars 2024.
Article 2 : L'effectif mis en commun de police municipale est fixé comme suit :
- 1 agent de police municipale
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00048 - Arrété de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven daté du 29 décembre 2023 4
Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- armes de catégorie D et B
Article 4 : L'effectif mis en commun de la police municipale de Lesneven sera placé sous
l'autorité de monsieur le maire de Ploudaniel et accomplira ses missions dans les conditions
fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative conformément à l'article L.512-1 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : Le sous-préfet de Brest, Madame le maire de Lesneven et Monsieur le maire de
Ploudaniel sont chargés chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la Commandante de la compagnie de gendarmerie de Landerneau et publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Brest, le 29 décembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00048 - Arrété de mise en commun des moyens et des effectifs de polices
municipales des communes de Ploudaniel et Lesneven daté du 29 décembre 2023 5
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 03 JANVIER 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION TEMPORAIRES A L'OCCASION DU
MATCH DE COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – SCO ANGERS
DU SAMEDI 06 JANVIER 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décretn° 2004-374du 29avril 2004relatif auxpouvoirsdes préfets,à l'organisation età l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT qu'envertudel'articleL.332-16-2ducodedusport,ilappa rtientaupréfet,pourprévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence aulieu d'une manifestation sportive est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT le caractère récent et répété d'évènements graves de natureà troubler l'ordre public lors
des rencontres de football entre les équipes professionnelles du SCO Angers et celle du Stade Brestois 29,
CONSIDERANT en particulier les nombreux antécédents d'affrontements o u de tentatives
d'affrontements entre supporters ultras des clubs du SB29 et du SCO Angers qui ont par le passé
dégénéré en troubles à l'ordre public, notamment :
- le 19 octobre 2019 lors de la rencontre à Angers, des tensions entre ultras des deux clubs avaient été
constatés à la fin de la rencontre ;
- le 27 septembre 2020 à Angers, malgré un parcage visiteurs fermé, 20 ultras brestois avaient réussi à
acheter des places en tribune. Informés de la présence de cesderniers, les ultras angevins du « KDLB92 »
se positionnaient autour du stade pour en découdre. Les ultras brestois étaient exfiltrés par les forces de
l'ordre à la fin de la rencontre ;
- le 20 mars 2022 à Angers, en amont de la rencontre, les ultrasbrestois fortement alcoolisés
déambulaient dans le centre-ville scandant des propos injurieux envers les angevins. Une rixe éclatait
entre supporters nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
-le 21 août 2022 , à Angers lors d'un match classé auniveau IIIpar la DNLH du ministère de l'Intérieur, un
service d'ordre adéquat était mis en place afin d'éviter tout débordement entre ultras. Ce match se
déroulait sans incident malgré les provocations entre les deux camps, et grâce au dispositif mis en place ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 6
-le29janvier2023 àBrest,unequarantainedesupportersul trasangevinseffectuaientledéplacementen
car et se rendaient, avec une quarantaine de minutes de retard, au point de rendez-vous fixé par arrêté
préfectoral, sur la RN165. Une trentaine d'ultras brestois, non au fait du retard de leurs homologues
angevins, tentaient une action hostile vers la zone visiteurs extérieure. Ces ultras brestois rebroussaient
chemin à la vue du dispositif policier sécurisant la zone et de l'absence du car des ultras angevins.
CONSIDERANT que le match de football de Coupe de France, 32è de finale, Stade Brestois 29 – SCO
ANGERS du 06 janvier 2024 est classé à risques de niveau II parla Division Nationale de lutte contre le
Hooliganisme du ministère de l'Intérieur, et que ce classement correspond à un contexte dégradé
susceptible de générer des comportements déviants de la part de supporters ;
CONSIDERANT la présence au match de Coupe de France de football SB29-SCO Angers du samedi 06
janvier 2024, d'environ 50 supporters ultras du club d'Angers qui se sont affrontés par le passé avec leurs
homologues brestois ;
CONSIDERANTque l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et attente graves aux personnes et aux biens,
des troubles à la tranquillité et à l'ordre public qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et
singulièrement lorsqu'ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
CONSIDERANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excitédans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements,les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature àcompromettre la tranquillité
publique ;
CONSIDERANTque la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1 er :
Il est imposé aux supporters du SCO ANGERS se rendant à Brest en déplacement organisé de
sedirigervers l'aire de repos de LOPERHET, sur la RN 165,oùilsserontprisencharge le samedi 06 janvier
2024 à 14h00paruneescortedelapolicenationale,quilesguideraversl eursstationnementsdelaruedu
Guilvinec afin d'accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
Article 2 :
Lesamedi06janvier2024,de14h00à20h00, ilestinterditàt outepersonneseprévalantde
la qualité de supporter du club du SCO ANGERS ou se comportantcomme tel, de paraître dans un
périmètre autour du stade Francis Le Blé, sis 26 route de Quimper à Brest, et de circuler ou de stationner
sur les voies publiques suivantes :
- périmètre autour du stade Francis le Blé : Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse
Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du
Guilvinec, rue de Paris

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 7
-secteursenvilledeBrest :RueVictorHugodelarueYvesCo lletàlaruedelaRépublique,rue
de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de
Carbonnières, bas de la rue de Siam dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-
restaurants du pont de Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic,quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-
marie Le Bris de la rue Blaveau à la rue du Commandant Malbert.
Article 3 :
Le samedi 06 janvier 2024 de 08 h 00 à 20 h 00, l'accès au périmètre défini à l'article 2 est
interditàtout véhiculeet à toutepersonne transportantdes matériauxdangereux (fuséedesignalisation,
artifices,fumigènes…)ou pouvantêtredéverséssurlavoie publiqueoususceptiblesd'êtreutiliséscomme
projectiles.
Article 4
:
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces
privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de sécurité publique de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 5 :
LemairedeBREST,lesous-préfetdeBREST,ledirecteurdépa rtementaldelasécuritépublique
du Finistère, la colonelle commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et SCO Angers.
Fait à Brest, le 03 janvier 2024,
Le sous-préfet de Brest
Signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-03-00003 - Arrêté du 03 janvier 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de la coupe de France de football Stade Brestois 29 - SCO Angers du samedi 06 janvier 2024 8
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 2 JANVIER 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEEUROFINSLABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUESTSIRET 334 118 593 0001446 RUE ERNEST RENAN29140 ROSPORDENLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 23 novembre 2023, et complétée le 22 décembre, par MadameGONTHIER, Présidente de EUROFINS LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUEST, dont l'activitéconsiste en des travaux d'analyses de microbiologie alimentaire, tendant à obtenir une dérogation à larègle du repos dominical pour l'emploi, les dimanches, de salariés affectés aux analysesmicrobiologiques ;VU l'accord d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail conclu le 21 août2019 et son avenant en date du 17 mars 2022 ;VU l'avis favorable du CSE consulté le 17 novembre 2023 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDERANT que les analyses microbiologiques se réalisent en continu sur la semaine dans le cadrenotamment de la détection de pathogènes ; que de surcroît, les analyses réalisées participent à lasécurité alimentaire du public et à la continuité d'activité des industries agro-alimentaires ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;











2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société
EUROFINS - LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUEST à Rosporden 9
ARRETE
ARTICLE 1er : La direction de la société EUROFINS LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUEST estautorisée à faire travailler en cas de nécessité les salariés volontaires affectés aux travaux susvisés, lesdimanches compris entre le 1°' janvier 2024 et le 31 décembre 2025, dans les conditions fixées à lademande.ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées dans l'accord d'entreprise ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,Mme l'Inspectrice du travail,M. le Maire de Rosporden,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail,SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën —- 75902 PARIS Cedex 15 ;-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte - 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.








2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la société
EUROFINS - LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE DE L'OUEST à Rosporden 10
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésARRETE DU 3 JANVIER 2024REFUSANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE
SETEC NUCLEAIRE42-52 QUAI DE LA RAPEE75012 PARISSIRET 90142265900010
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 21 décembre 2023 par la société SETEC NUCLEAIRE, dont le siège socialest situé Quai de la Rapée à Paris, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pourl'emploi, le dimanche 14 janvier 2024, de deux salariés affectés à la supervision des travaux de montaged'une grue sur la base militaire de l'Ile Longue ;VU la décision unilatérale de l'employeur, l'avis du CSE et les accords écrits des salariés ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;VU l'avis défavorable de l'Inspecteur du travail dans les armées lequel indique que le commandant de labase opérationnelle de l'Ile longue ne confirme pas l'urgence de la situation nécessitant de déroger aurepos dominical ;CONSIDERANT que la société SETEC NUCLEAIRE, spécialisée dans l'ingénierie et les études techniquesauprès des acteurs du nucléaire, déclare devoir superviser les travaux de montage d'une grue à lademande de son client, ESID de Brest ; que ces travaux nécessitent deux jours de travail programmés les11 et 12 janvier 2024 ; toutefois qu'en cas de forts vents, le montage devrait être décalé au samedi 14janvier et dimanche 15 janvier 2024 ;CONSIDERANT toutefois, qu'en l'absence d'urgence telle que relatée dans un visa ci-dessus, les travauxpeuvent être reportés les jours suivants le dimanche 14 janvier 2024 ;CONSIDERANT par conséquent que le repos simultané, le dimanche, des salariés de l'établissementsusnommé ne compromettrait pas son fonctionnement normal ni ne causerait de préjudice au public ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2024
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Setec nucléaire 42-52 Quai de la Rapee 75012 Paris siret 90142265900010 11
ARRETE
ARTICLE 1er : La société SETEC NUCLEAIRE n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche14 janvier 2024.ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail.ARTICLE 3 : M. le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,M. l'inspecteur des armées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën —- 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 contour de la Motte - 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2024
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Setec nucléaire 42-52 Quai de la Rapee 75012 Paris siret 90142265900010 12
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
POUR UNE CAPACITÉ DE 26 PLACES DU CENTRE
D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE LE JARLOT
GÉRÉ PAR LA FONDATION MASSE TREVIDY
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L
313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1
à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le d écret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation Massé Trévidy 13
Vu l'arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François DRAPÉ ;
Vu l'arrêté de création du 09 septembre 1993 d'un CHRS de 5 places géré par le CCAS de
Morlaix ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant la capacité du CHRS « Le Jarlot » sis au 8 rue Réo à Morlaix
à 13 places ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 portant transfert de gestion du CHRS « Le Jarlot » situé au 8 rue
Réo à Morlaix à l'association Trévidy et autorisant l'extension à 18 places ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS
« Le Jarlot » situé 8 rue Reo à Morlaix de 18 à 21 places ;
Vu l'arrêté du 06 août 2007 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS «  Le
Jarlot » situé 8 rue Reo à Morlaix de 21 à 22 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu les crédits octroyés dans le cadre de la dotation régionale limitative des CHRS 2016 visant
à financer 4 places dédiées à l'hébergement d'urgence et portant extension de la capacité
d'hébergement de 22 à 26 places ;
Vu le Procès-verbal du Conseil d'administration de l'association Trévidy et de la Fondation
Massé actant la création de la Fondation Massé Trévidy sis au 39 rue de la Providence à
Quimper ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 30 décembre 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
A R R Ê T E
Article 1 e r : l'établissement « CHRS Le Jarlot » voit son autorisation renouvelée pour une
capacité de 26 places dont 4 places d'hébergement d'urgence et 22 d'hébergement
d'insertion dont 9 localisées sur le collectif au 8 rue Réo » et 17 localisées en appartements
diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à
compter du 3 janvier 2017 .
Article 2 : l'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation Massé Trévidy 14
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 290007459
Raison Sociale de l'Entité Juridique : FONDATION MASSE TREVIDY
Forme juridique: [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 290021252
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS « LE JARLOT »
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
1) Code discipline d'équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté
Capacité : 4 places
2) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles
en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté
Capacité : 5 places
3) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles
en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté
Capacité : 17 places
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Rennes y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, la présidente de la Fondation Massé Trévidy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00009 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Jarlot géré par la Fondation Massé Trévidy 15
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
POUR UNE CAPACITÉ DE 26 PLACES DU CENTRE
D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE L'HÔTEL SOCIAL
GÉRÉ PAR LE CCAS DE QUIMPER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L
313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1
à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le d écret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le CCAS de Quimper 16
Vu l'arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François DRAPÉ ;
Vu l'arrêté de création du 2 août 1983 d'un centre d'accueil de nuit de 18 places, géré par le
CCAS de Quimper ;
Vu l'arrêté 2007 1021 du 6 août 2007 portant autorisation de l'extension de capacité de 18 à
23 places du CHRS l'hôtel social géré par le CCAS de Quimper ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 1er mars 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
A R R Ê T E
Article 1 e r : l'établissement « CHRS L'Hôtel social » voit son autorisation renouvelée pour une
capacité de 26 places dont 21 places d'hébergement d'urgence et 5 places d'hébergement de
stabilisation, 21 localisées au 21 bis rue Etienne Gourmelen à Quimper et 5 places en
appartements diffus localisées au 10/12 allée de Kerdaniel à Quimper, habilitées à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 .
Article 2 : l'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 290007244
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CCAS DE QUIMPER
Forme juridique : [17] Centre communal d'action sociale
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 290006196
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS – HÔTEL SOCIAL -
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le CCAS de Quimper 17
1) Code discipline d'équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [810] Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale (SAI)
Capacité : 21 places
2) Code discipline d'équipement : [958] Hébergement de Stabilisation Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [810] Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale (SAI)
Capacité : 5 places
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Rennes y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le président du Centre Communal d'Action Sociale de
Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00012 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'Hôtel social géré par le CCAS de Quimper 18
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
POUR UNE CAPACITÉ DE 26 PLACES DU CENTRE
D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE LE RELAIS
GÉRÉ PAR LE CCAS DE QUIMPER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L
313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1
à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le d écret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS de Quimper 19
Vu l'arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François DRAPÉ ;
Vu l'arrêté de création du 17 juillet 1979 d'un CHRS de 20 places, géré par le CCAS de
Quimper ;
Vu l'arrêté n° 81/401 du 23 mars 1981 portant autorisation de l'extension de capacité de 20 à 26
places du CHRS le Relais géré par le CCAS de Quimper ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 1er mars 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1 e r : l'établissement « CHRS Le Relais » voit son autorisation renouvelée pour une
capacité de 26 places dont 26 places d'hébergement d'insertion dont 15 localisées sur le
collectif sis au 36 rue de l'île d'Houat à Quimper, 6 localisées au sis 21 rue Etienne Gourmelen
à Quimper et 5 appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale,
pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 .
Article 2 : l'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 290007244
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CCAS DE QUIMPER
Forme juridique : [17] Centre communal d'action sociale
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 290004969
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS « LE RELAIS »
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
1) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [810] Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale (SAI)
Capacité : 26 places
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS de Quimper 20
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Rennes y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le président du Centre Communal d'Action Sociale de
Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé

François DRAPÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00013 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 26 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Relais géré par le CCAS de Quimper 21
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
POUR UNE CAPACITÉ DE 30 PLACES DU CENTRE
D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE EMERGENCE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DON BOSCO
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L
313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1
à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le d écret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Emergence géré par l'association Don Bosco 22
Vu l'arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François DRAPÉ ;
Vu la convention d'aide sociale du 1 juin 1979 fixant la capacité du CHRS géré par l'association
« Les chaînes brisées », à 11 places ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 autorisant l'association «  Les cha înes bris ées » à restructurer le
CHRS « Les Cyprès » pour 15 places d'hébergement ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS
« Les Cyprès » à 24 places ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2001 portant extension de la capacité d'hébergement du CHRS «  Les
Cyprès » de 24 à 29 ;
Vu l'arrêté n° 2006 1340 du 20 novembre 2006 portant régularisation de l'extension de
capacité de 29 à 30 places ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution de l'association
Émergence du 26 septembre 2017 actant la scission de l'association Émergence vers
l'association Don Bosco ;
Vu l'attestation sur l'honneur datée du 18 juillet 2019 du président de l'association Don Bosco
informant de la décision de changement de dénomination du «  CHRS les Cyprès » qui
s'appelle désormais « CHRS Émergence » ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 30 mars 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
A R R Ê T E
Article 1 e r : l'établissement « CHRS Émergence » voit son autorisation renouvelée pour une
capacité de 30 places d'insertion localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 .
Article 2 : l'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Emergence géré par l'association Don Bosco 23
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 290007392
Raison Sociale de l'Entité Juridique : ASSOCIATION DON BOSCO
Forme juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 290004951
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS ÉMERGENCE
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Code discipline d'équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Éclaté
Code clientèle : [810] Adultes en Difficultés d'Insertion Sociale (SAI)
Capacité : 30 places
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Rennes y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire génér al de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le président de l'association Don Bosco sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00011 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 30 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Emergence géré par l'association Don Bosco 24
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
POUR UNE CAPACITÉ DE 44 PLACES DU CENTRE
D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE L'ESCALE
GÉRÉ PAR LA FONDATION MASSE TREVIDY
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L
313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1
à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le d écret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'Escale géré par la Fondation Massé Trévidy 25
Vu l'arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François DRAPÉ ;
Vu l'arrêté de création du 28 décembre 1977 d'un centre d'accueil et d'hébergement de 50
places, sis à Ergué-Armel à Quimper, rue Toul an Avel, géré par l'association de Trévidy ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant réduction de la capacité du CHRS L'Escale sis au 2, allée des
Seiz Breur à Quimper à 38 places d'hébergement ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu la dotation globale de financement au titre de l'année 2003 pour le financement de 44 places
d'insertion ;
Vu le Procès-verbal du Conseil d'administration de l'association Trévidy et de la Fondation Massé
actant la création de la Fondation Massé-Trévidy sis au 39 rue de la Providence à Quimper ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 30 décembre 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
A R R Ê T E
Article 1 e r : l'établissement « CHRS L'Escale » voit son autorisation renouvelée pour une
capacité de 44 places d'hébergement d'insertion dont 26 localisées sur le collectif dénommé
« L'Escale » et 18 localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des bénéficiaires de
l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 .
Article 2 : l'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 290007459
Raison Sociale de l'Entité Juridique : FONDATION MASSE TREVIDY
Forme juridique: [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 290005016
Raison Sociale de l'Établissement :CHRS « L'ESCALE »
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'Escale géré par la Fondation Massé Trévidy 26
1) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [829] Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 26 places
2) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement d'Insertion Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [829] Familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 18 places
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Rennes y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le président de la Fondation Massé Trévidy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00010 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'Escale géré par la Fondation Massé Trévidy 27
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
POUR UNE CAPACITÉ DE 44 PLACES DU CENTRE
D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE LE FOYER DU PORT
GÉRÉ PAR LE CCAS DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L
313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R 313-1
à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le d écret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur François DRAPE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le CCAS de Brest 28
Vu l'arrêté préfectoral nº 29-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur François DRAPÉ ;
Vu l'arrêté de création du 27 décembre 1983 d'un CHRS géré par le centre communal d'action
sociale de Brest ;
Vu l'arrêté du 06/08/2007 portant à 35 places la capacité du CHRS géré par le centre
communal d'action sociale de Brest ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d'abrégé et de synthèse, publiés par l'ANESM en date du 4 juin 2012,
conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu les crédits octroyés dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'appel
à projet du 21/01/2013 permettant le financement de 4 places d'urgence ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 18 novembre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
A R R Ê T E
Article 1 e r : l'établissement « CHRS Foyer du Port » voit son autorisation renouvelée pour une
capacité de 44 places dont 19 places d'hébergement d'urgence, 5 places d'hébergement de
stabilisation et 20 places d'hébergement d'insertion, dont 17 localisées sur le collectif au 42
rue Amiral Troude à Brest et 27 localisées en appartements diffus, habilitées à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale, pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 .
Article 2 : l'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 290007053
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CCAS DE BREST
Forme juridique : [17] Centre communal d'action sociale
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 290009430
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS DU FOYER DU PORT DE COMMERCE
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
1) Code discipline d'équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 3 places
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le CCAS de Brest 29
2) Code discipline d'équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 16 places
3) Code discipline d'équipement : [958] Hébergement Stabilisation Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 2 places
4) Code discipline d'équipement : [958] Hébergement Stabilisation Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 3 places
5) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 12 places
6) Code discipline d'équipement : [957] Hébergement Insertion Adultes, Familles en
Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [810] Adultes en difficulté d'insertion sociale
Capacité : 8 places
Article 4 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Rennes y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible par le site
https://www/telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le président de l'association Don Bosco sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé

François DRAPÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00014 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant régularisation de l'autorisation de fonctionnement pour une capacité de 44 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Foyer du Port géré par le CCAS de Brest 30
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2023
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de
l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même Code
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D.  312- 204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux,
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet 2022, de monsieur Olivier NAYS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du même Code
transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent,
selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ayant délivré l'autorisation  ;
CONSIDÉRANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié, la première programmation pluriannuelle des évaluations détermine le rythme des évaluations
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21
décembre 2023
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8
et D. 312-204 du même Code
31
ARRÊTE
Article 1er :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique «Télé recours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le préfet du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21
décembre 2023
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8
et D. 312-204 du même Code
32
PDTIEFIEJISTERE Direction départementaleue de I'emploi, du travail;i et des solidarités
Annexerelative à la programmation du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission des rapports d'évaluationdes établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet du Finistère
Raison sociale N°Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N°Finess géographique2024 1% trimestre ADPEP 29 29000742 6 Foyer de jeunes travailleurs — Le Zabrenn Quimper et Moélan/Mer 29 003 524 5 - 29 003 432 1-29 003 33642°TM trimestre3°TM trimestre4*TM trimestre
Raison sociale N°Finess juridique | Raison sociale (nom de la structure) N°Finess géographiqueCroix-Rouge française - 750721334 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Les Ajoncs 29 000 649 3pc & ; Association loi 1901 non2025 (1"* évaluation) 1% trimestrereconnue d'utilité publiqueCroix-Rouge francaise - 750721334 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Kastell Dour 290030535Association loi 1901 nonreconnue d'utilité publiqueDON BOSCO - Association loi | 29 000 739 2 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Emergence 2900049511901 non reconnue d'utilitépubliqueCOALLIA - Association loi 750825846 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Louis Guilloux 29002 962 81901 reconnue d'utilitépubliqueCCAS de Brest - Centre 29 000 705 3 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Foyer du Port 29 000 943 Ocommunal d'action socialeCCAS de Quimper - Centre 29 000 724 4 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Le Relais 29 000 496 9communal d'action sociale
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21
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portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8
et D. 312-204 du même Code
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CCAS de Quimper - Centre 290007244 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — L'hétel social 29000 619 6communal d'action socialeFondation Massé Trévidy - 29 000 745 9 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Le Jarlot 29 002 125 2Association loi 1901reconnue d'utilité publiqueFondation Massé Trévidy - 29 000 745 9 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — L'Escale 29 000 501 6Association loi 1901reconnue d'utilité publiqueAssociation AILE — 290001312 Foyer de jeunes travailleurs — FJT de I'lROISE 29 003 264 8 — 29 003 510 4Association loi 1901 et290035112ADOMA — Association loi 75 080 85 11 Centre d'accueil pour demandeurs d'asile — CADA ADOMA 29 00355671901Association AILE — 29000 131 2 Foyer de jeunes travailleurs — FJIT du POHER 29 0031715ême 4s Association loi 19012°TM trimestreCOALLIA — Association loi 75 082 584 6 Centre provisoire d'hébergement — CPH COALLIA 29 003 6482 - 29 003 69 79 —1901 reconnue d''utilité 29 003 8421publiqueCOALLIA — Association loi 75 082 584 6 Centre d'accueil pour demandeur d'asile — Association COALLIA 29 002 749 9 et 29 000 379361901 reconnue d'utilité -29 003 0857publiqueASSOCIATION les amitiés 290007335 Foyer de jeunes travailleurs - KER ELIE, KERGEDIMER, KER HEOL 290005669 - 290032366 etème 4< d'Armor 29000040843°7* trimestreCCAS de Morlaix — Centre 29 000715 2 Foyer de jeunes travailleurs — FIT KER YAOUENNIC 290005925communal d'action socialeCCAS de Concarneau - Centre | 29000 7095 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale — Le 102 29 003 156 6. communal d'action sociale4°TM trimestreEtap Habitat 290001296 Foyer de jeunes travailleurs — SAINT-EXUPERY, Résidence des îles et 29 0005933 - 29 0035138 etRésidence des peintres 29 0035146Fondation Massé Trévidy — 29 000 745 9 Centre d'accueil pour demandeurs d'asile — CADA FMT 29 29 002 7549Association loi 1901Fondation Massé Trévidy — 29 000 745 9 Foyer de jeunes travailleurs — FIT Providence, foyer Soleil, résidence 29 002 9008, 29003 5369,Association Loi 1901 Habitat Jeunes, Kerauret et filets bleus 290035393, 29 0035401,290035385,290035377
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et D. 312-204 du même Code
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2°TM trimestre3*TM trimestre4°TM trimestre
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du c) de l□article L. 313-3 du Code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8
et D. 312-204 du même Code
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2°TM trimestre
3*TM trimestre
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z'umtrimestre
3*TM trimestre
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