| Nom | RAA Spécial N° 971-2026-470 publié le 5 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37888/271280/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-470%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 21:47:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 23:43:07 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-470
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-11-04-00002 - Décision tarifaire N°18 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de OPPELIA CAARUD - Annule et remplace la décision tarifaire
N°13 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00003 (2 pages) Page 3
971-2026-11-04-00003 - Décision tarifaire N°19 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de ESSIP CROIX ROUGE - Annule et remplace la décision
tarifaire N°14 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00004 (2 pages) Page 6
971-2026-11-04-00004 - Décision tarifaire N°20 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de CSAPA AGEPTA - Annule et remplace la décision tarifaire
N°15 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00005 (2 pages) Page 9
971-2026-11-04-00005 - Décision tarifaire N°21 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de CSAPA COREDAF - Annule et remplace la décision tarifaire
N°16 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00006 (2 pages) Page 12
2
Agence régionale de santé
971-2026-11-04-00002
Décision tarifaire N°18 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de OPPELIA
CAARUD - Annule et remplace la décision
tarifaire N°13
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00003
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00002 - Décision tarifaire N°18 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de OPPELIA CAARUD - Annule et remplace la décision tarifaire N°13
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00003
3
me Ar
REPUBLIQUE @ D Agencede Santé
Guadelou
FRAN CAI SE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°18 ARS/DG/SSFET/ ©
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
OPPELIA CAARUD 971 — 97 011 699 2
Annule et remplace la décision tarifaire N°13 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-29-00003
Le Directeur de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
Directeur de |' Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29 avril 2025 de la structure CAARUD
(Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénommée
CAARUD OPPELIA (97 011 699 2) sise 58 Rue Maurice MARIE-CLAIRE, 97100, BASSE-TERRE et
gérée par l'entité dénommée OPPELIA (75 005 415 7);
instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers
(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 08/12/2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 011 699 2) pour
2026 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2026, par l'ARS
Guadeloupe :
Considérant la réponse de la structure dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 22/07/2026 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°4 en date du 28/07/2026, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la structure dénommée CAARUD OPPELIA (97 011 699 2).
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00002 - Décision tarifaire N°18 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de OPPELIA CAARUD - Annule et remplace la décision tarifaire N°13
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00003
4
Article 1°
DECIDE
Au titre de 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 86 953,76 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 30 000,00 €
Groupe II 645 820,63 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 €
Groupe III 104 181,16 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 836 955,55 €
Groupe I
Produits de la tarification nian il
- dont CNR 492 945,00 €
Groupe II 0,00 €
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 836 955,55 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève 836 955,55 € pour l'exercice 2026.
Article 3 A compter du ler janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027 : 516 015,82 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire OPPELIA (75 005 415 7) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le 0 4 NOV, 2026
Le Directeur Général
ASS Philippe LUCCIONI-MICHAUX
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre *. cesta
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00002 - Décision tarifaire N°18 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de OPPELIA CAARUD - Annule et remplace la décision tarifaire N°13
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00003
5
Agence régionale de santé
971-2026-11-04-00003
Décision tarifaire N°19 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de ESSIP
CROIX ROUGE - Annule et remplace la décision
tarifaire N°14
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00004
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00003 - Décision tarifaire N°19 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de ESSIP CROIX ROUGE - Annule et remplace la décision tarifaire N°14
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00004
6
E= AY
REPUBLIQUE © D Agencede Santé
GuadelouFRANCAISE Sant Matin
Liberté Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°19 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESSIP CROIX ROUGE" — 97 011 694 3
Annule et remplace l'arrété N°14 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-29-00004
Le Directeur de |'ARS Guadeloupe
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
Directeur de l' Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 8 septembre 2006 de la structure ESSIP
(Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité) dénommée ESSIP (97 011 694 3) sise Rue de Cadastre
Immeuble le 37, 97139 LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée Croix Rouge Française
(75 072 133 4);
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/SD3A/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers
(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESSIP (97 011 694 3) pour 2026 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2026, par l'ARS
Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°5 en date du 28/07/2026, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la structure dénommée ESSIP (97 011 694 3).
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00003 - Décision tarifaire N°19 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de ESSIP CROIX ROUGE - Annule et remplace la décision tarifaire N°14
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00004
7
| DECIDE
Article 1° Au titre de 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS| | EN EUROS
Groupe I 26 152,96 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 12 978,49 €
Groupe II 149 772,55 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 €
Groupe IT] 43 182,46 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 219 107,97 €
Groupe I
2Produits de la tarification 419 LOLS TE
- dont CNR 12 978,49 €
Groupe II 0,00 €
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 219 107,97 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève 219 107,97 € pour l'exercice 2026.
Article 3 À compter du ler janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027 : 215 091,64 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (75 072 133 4), et à l'établissement
concerné. '
Gourbeyre, le 0% NOV, 2026
Le Directeur Général
pla u0
Philippe LUCCIONI-MICHAUX
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94 K Ah tS]
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00003 - Décision tarifaire N°19 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de ESSIP CROIX ROUGE - Annule et remplace la décision tarifaire N°14
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00004
8
Agence régionale de santé
971-2026-11-04-00004
Décision tarifaire N°20 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de CSAPA
AGEPTA - Annule et remplace la décision
tarifaire N°15
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00005
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00004 - Décision tarifaire N°20 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA AGEPTA - Annule et remplace la décision tarifaire N°15
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00005
9
ATRÉPUBLIQUE © D Agencede Santé
FRANÇAISE Sa Mt
Liberté Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20 ARS/DG/SSFT/ ?
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CSAPA AGEPTA — 97 010 738 9
Annule et remplace l'arrêté n°15 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-29-00005
Le Directeur de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
Directeur de l' Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA (Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL
(97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée AGEPTA
(Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736
3) $
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août
2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez
soi d'abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3/11/2025 par la personne
Considé
Considé
Considé
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9)
pour 2026 :
rant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2026 par l'ARS
Guadeloupe ;
rant l'absence de réponse de la structure :
rant La décision tarifaire initiale n°6 en date du 28/07/2026, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9).
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00004 - Décision tarifaire N°20 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA AGEPTA - Annule et remplace la décision tarifaire N°15
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00005
10
DECIDE |
Article 1° Au titre de 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
Suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTSNTES: | EN EUROS
Groupe I 58 140,14€
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 16 800,00 €
Groupe II 692 794,58€
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 12 033,00 €
Groupe III 74 983,53 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 826 849,84 €
Groupe I
>
Produits de la tarification RER Bare
- dont CNR 28 833,00 €
Groupe II 0,00 €
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 826 849,84 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 826 849,84 € pour l'exercice 2026.
Article 3 A compter du ler janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027 : 797 085,26 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée a l'entité gestionnaire AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention
et le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à I'établissement concerné.
04 NOV. 2026
Le SAN we
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre Philippe LUCCION-MICHAUX
Standard : 05 90 80 94 94 Pete > 'sf
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Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00004 - Décision tarifaire N°20 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA AGEPTA - Annule et remplace la décision tarifaire N°15
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00005
11
Agence régionale de santé
971-2026-11-04-00005
Décision tarifaire N°21 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de CSAPA
COREDAF - Annule et remplace la décision
tarifaire N°16
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00006
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00005 - Décision tarifaire N°21 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA COREDAF - Annule et remplace la décision tarifaire N°16
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00006
12
ALREPUBLIQUE © D Agencede Santé
FRANCAISE Sanu
Liberté Saint-Barthélemy
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°21 ARS/DG/SSFT/N°
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DU
CSAPA COREDAF — 97 010 796 7
Annule et remplace la décision tarifaire N°16 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-29-00006
Le Directeur de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
Directeur de |' Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA (Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 796 7) sise 5
rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée COREDAF (Comité
de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6) ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SDS5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1 A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers
(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2026 par
l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse de la structure dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 23/07/2026 :
Considérant La décision tarifaire initiale n°7 en date du 28/07/2026, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la structure dénommée CSAPA (97 010 796 7).
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00005 - Décision tarifaire N°21 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA COREDAF - Annule et remplace la décision tarifaire N°16
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00006
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DECIDE
Article 1° Au titre de 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS| EN EUROS
Groupe I 56 011,76 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 15 000,00 €
Groupe II 920 667,69 €
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 13 455,00 €
Groupe III 192 101,85 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 19 118.99 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 168 781,30 €
Groupe I
Produits de la tarification Bane US
- dont CNR 47 573,99 €
RE Groupe II 32 000,00 €
CETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 21 544,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 1 168 781,30 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 115 237,30 € pour l'exercice
2026.
Article 3 À compter du ler janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2027 : 1 070 046,31 € payable en douzième.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS.
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l'établissement concerné.
04 NOV, 2026_ Gourbeyre, le
"ys. Le Directeur Général
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dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA COREDAF - Annule et remplace la décision tarifaire N°16
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