PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-051
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-02-10-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Clémence LOISEAU (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé R 25 078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES ALVARENGA
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
CORNEILLE FORMATION » situé 11 rue François Caille à US (95450) (2
pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-02-06-00005 - BOULAS - 06 (2 pages) Page 10
78-2025-02-06-00006 - CCILAIDE - 06 (2 pages) Page 13
78-2025-02-06-00007 - EMLUCLIN - 06 (2 pages) Page 16
78-2025-01-23-00006 - HOME PERFECT - 23 (2 pages) Page 19
78-2025-01-29-00008 - MARGOT BLETSAS - 29 (2 pages) Page 22
78-2025-02-03-00011 - MATHATOUILLE - 03 (2 pages) Page 25
78-2025-02-06-00008 - MCD PAYSAGISTE - 06 (2 pages) Page 28
78-2025-02-05-00009 - MONSIEUR ANTOINE FREMAUX - 05 (2 pages) Page 31
78-2025-02-03-00012 - MONSIEUR JEROME GIMET - 03 (2 pages) Page 34
78-2025-02-03-00013 - PRO-H2O SERVICES - 03 (2 pages) Page 37
78-2025-02-05-00010 - SUZY CHOUKROUN GOBINET - 05 (2 pages) Page 40
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DDPP
78-2025-02-10-00001
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Clémence LOISEAU
DDPP - 78-2025-02-10-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence LOISEAU 3
Ex | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Clémence LOISEAULe préfet des YvelinesChevalier de |la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; 'Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ; ~Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Clémence LOISEAU, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à RAMBOUILLET (78120).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 "m'enr( de | :Fe ne — CS 33 78025 VERSAILLES CEDETél: 01.39.49.77.70 Mel: ddpp@yveline ,ÇOL v.frwww.yvelines gou v.fr
DDPP - 78-2025-02-10-00001 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence LOISEAU 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Clémence LOISEAU,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32660.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prevues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en appllcatlon des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le, ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans. —Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e . d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de I'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence LOISEAU
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Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). <En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer |'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles,le q 0 FEV 2025
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/£Le directeur dég rtementalde la pr/r'{éai(m_l 19! (fv'opu Vôns des Yvelines(S Léché fvice .Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Clémence LOISEAU
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DDT
78-2025-02-10-00003
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 25
078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES
ALVARENGA pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
CORNEILLE FORMATION » situé 11 rue François
Caille à US (95450)
DDT - 78-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 25 078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES ALVARENGA pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CORNEILLE
FORMATION » situé 11 rue François Caille à US (95450)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLibrt Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRETEdélivrant un agrément référencé R 25 078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES ALVARENGA pourI'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « CORNEILLE FORMATION » situé 11 rue Frangois Caille à US (95450)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 12/30/2024 par Madame Elodie TAVARES ALVARENGA, agissant en qualitéde Gérante de la SARL CORNEILLE FORMATION, en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un établissementchargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « CORNEILLE FORMATION »localisé 11 rue François Caille à US (95450).Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1 - Madame Elodie TAVARES ALVARENGA est autorisé(e) a exploiter, sous le numéro R25 078 0002 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routieredénommé « CORNEILLE FORMATION » situé 11 rue François Caille à US (95450).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DDT - 78-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 25 078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES ALVARENGA pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CORNEILLE
FORMATION » situé 11 rue François Caille à US (95450)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routiére dansla(les) salle(s) de formation suivante(s) :- BOURG CONDUITE, 11 place de l'Église à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)- AUTO-ECOLE Elysée 2 ,18 avenue de la Jonchère à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170)Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 8 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Elodie TAVARES ALVARENGA. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le _ 4 0 FEV, 2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Chef adjoint du Bur_e eduAs MALMONTE
Arrété délivrant un agrément référencé R 25 078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES ALVARENGA pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CORNEILLE FORMATION » situé11 rue Frangois Caille a US (95450)
DDT - 78-2025-02-10-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 25 078 0002 0 à Madame Elodie TAVARES ALVARENGA pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CORNEILLE
FORMATION » situé 11 rue François Caille à US (95450)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-06-00005
BOULAS - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00005 - BOULAS - 06 10
MINISTERE _ —DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Réf : Boulas - n°922775192Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171959420Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2023-01-17 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des servicesà la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documentstransmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également: conseil pourles affaires et autres conseils de gestionEn effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informationsattachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 06/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départeme
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00005 - BOULAS - 06 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00005 - BOULAS - 06 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-06-00006
CCILAIDE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00006 - CCILAIDE - 06 13
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES | de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES ' du travail et des solidaritésLibertéFEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934487877Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CCILAIDE, 9 allee du petit épeautre78120 SONCHAMP, le 06/02/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 06/02/25 par Mme. Hardman Cécile en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCCILAIDE dont l'établissement principal est situé 9 allee du petit épeautre 78120 SONCHAMP etenregistré sous le N° SAP934487877 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans" les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00006 - CCILAIDE - 06 14
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00006 - CCILAIDE - 06 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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EMLUCLIN - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00007 - EMLUCLIN - 06 16
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES - de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843364241Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EmluClin Service, 4 Avenue Des Acacias78500 Sartrouville, le 17/12/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 17/12/24 par Mme. Munteanu Ina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EmluClinService dont l'établissement principal est situé 4 Avenue Des Acacias 78500 Sartrouville et enregistrésous le N° SAP843364241 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusuf (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas Ilmlte dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'ofganisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00007 - EMLUCLIN - 06 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 06/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemen joint,er LACHAUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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HOME PERFECT - 23
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MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésLibertéFgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937837011Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Perfect, 16 Boulevard de laRépublique 78410 Aubergenville, le 05/12/2024; 'Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur- des Yvelines, le 05/12/24, par Mme. Voisin Axelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 16 Boulevard de la République 78410 Aubergenville et enregistrésous le N° SAP937837011 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementaie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 23/01/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
l AUD
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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MARGOT BLETSAS - 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-29-00008 - MARGOT BLETSAS - 29 22
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Réf : Margot BLETSAS - n°921617007Affaire suivie par KahinaABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2023-05-06 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Votre dossier n'est pas conforme,il manquait l'attestation d'avis de situation de votre organisme,Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 29/01/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
HAUD
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-03-00011
MATHATOUILLE - 03
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-03-00011 - MATHATOUILLE - 03 25
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Dlrectlon régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940072069Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathatouille, 15 RUE DES FERMETTES78420 CARRIERES-SUR-SEINE, le 26/01/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 26/01/25 par M. BARTOLO CYRIL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMathatouille dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES FERMETTES 78420 CARRIERES SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP940072069 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 03/02/25Pour le préfet et par délégation," Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-03-00011 - MATHATOUILLE - 03 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-06-00008
MCD PAYSAGISTE - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00008 - MCD PAYSAGISTE - 06 28
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéFgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938466976Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MCD PAYASAGISTE, 33 Avenue DECHERBOURG 78740 VAUX-SUR-SEINE, le 02/01/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 02/01/25 par M. MARCHANF Matteo en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMCD PAYASAGISTE dont l'établissement principal est situé 33 Avenue DE CHERBOURG 78740VAUX-SUR-SEINE et enregistré sous [e N° SAP938466976 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute -modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71- 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00008 - MCD PAYSAGISTE - 06 29
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Monfigny-le-Bretonneux ;le 06/02/25Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-06-00008 - MCD PAYSAGISTE - 06 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-05-00009
MONSIEUR ANTOINE FREMAUX - 05
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-05-00009 - MONSIEUR ANTOINE FREMAUX - 05 31
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES
Fraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978875227Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONSIEUR ANTOINE FREMAUX, 18 rueEmile Deschamps 78000 Versailles, le 19/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 19/09/24 par M. Fremaux Antoine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 18 rue Emile Deschamps 78000 Versailles et enregistré sous le N°SAP978875227 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 05/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-05-00009 - MONSIEUR ANTOINE FREMAUX - 05 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-03-00012
MONSIEUR JEROME GIMET - 03
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-03-00012 - MONSIEUR JEROME GIMET - 03 34
MINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéFgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP538899089Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONSIEUR JÉRÔME GIMET, 73bis routedu muguet 78125 RAIZEUX, le 02/04/24;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 02/04/24 par M. GIMET JEROME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 73bis route du muguet 78125 RAIZEUX et enregistré sous le N°SAP538899089 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les- activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-03-00012 - MONSIEUR JEROME GIMET - 03 35
L'enregistrement de |la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 03/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départémental Adjoint,/EACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-03-00012 - MONSIEUR JEROME GIMET - 03 36
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et des solidarités
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PRO-H2O SERVICES - 03
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MINISTERE 'DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale et interdépartementaleDES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLESLibertéFgalitéFraternité du travail et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934031402Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Pro-H2Oservices, 6 RUE HENRI DUNANT78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, le 03/02/25 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 03/02/25 par Mme. GHOUL EP RABOUHI IMENE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Pro-H2Oservices dont l'établissement principal est situé 6 RUE HENRI DUNANT 78100SAINT GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP934031402 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 03/02/25Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ACHAUD
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Réf : SUZY CHOUKROUN GOBINET - n°838932770Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,Je vous informe que votre demande d'eñregist_rement de déclaration de votre organisme endate du 2024-12-23 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des servicesà la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documentstransmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également: AutresActivités se soutien aux entreprisesEn effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations -attachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 B_oulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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