PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-024
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai
2023 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2023 /
2024 (1 page) Page 3
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP /
• 56-2024-04-02-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 2 avril
2024 à Mme PETON (1 page) Page 4
2
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Sercice eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du
Morbihan pour la campagne 2023 / 2024
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2023 /
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'exercice de la chasse dans
le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'exercice de la chasse
dans le département du Morbihan ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Morbihan 2019-2025 ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan du 02 février 2024 ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa réunion en plénière du
15 février 2024 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'Eta t, du 22 février 2024 au
14 mars 2024 inclus ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ;
Considérant la recrudescence des dégâts de sanglier dans le département du Morbihan (193 000 euros en 2021-2022 et plus de
400 000 euros estimés en 2022-2023 ;
Considérant les récentes évolutions réglementaires nationales favorisant les prélèvements de sangliers ;
Considérant l'accord du 1 er mars 2023 entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTCET), le
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et de la fédération nationale des chasseurs (FNC) ayant comme
objectif de réduire de 20 à 30 % les dégâts de grand gibier sur les cultures agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Périodes de chasse spécifiques sanglier
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne
2023 / 2024 est modifié ainsi :
Est ajouté : « du 1er avril 2024 au 31 mai 2024, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur l'ensemble
des communes du département. Durant cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis (du
travail de la terre à la pousse de 20 cm), à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel. Les modalités de l'approche, de
l'affût et de la battue restent les mêmes que pour les autres périodes de chasse du sanglier. ».
Article 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au re cueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient, la sous-préfète de Pontivy , le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office
français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 mars 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2023 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2023 / 2024 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction del''administrationpénitentiaire






DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Katell PETON
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LORIENT

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions inter régionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des service s
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame Katell PETON à
compter du 1er janvier 2020 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité de chef d'établissement

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE à compter du 1er avril
2024 au centre pénitentiaire de Lorient en qualité d'Adjoint au chef d'établissement

Arrête :

Article 1er :

Madame Marie -Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame
Katell PETON, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient, pour tout acte ou décision relatifs à
la gestion ind ividuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations partenariales et de commun ication développées au cen tre
pénitentiaire de Lorient, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katell PETON, délégation de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, Adjoint au
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lorient

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan


Fait à Rennes, le 2 avril 2024

La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes


Marie-Line HANICOT

BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - • 56-2024-04-02-00002 - Délégation de signature de Mme
HANICOT, DISP de Rennes, du 2 avril 2024 à Mme PETON 4