LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 123.2025 - édition du 20/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFETDES ALPES- Direction départementale de la protection des populationsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-702Portant délégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983Modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination deMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;
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Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-MaritimesVu l'arrêté n° 2025-633 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2024-220 du 21 février 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,Mme Nathanaelle MIGNOT est nommée directrice adjointe de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 1% juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation est consentie, à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementaleadjointe à l'effet de signer :1° Les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;2° Les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;3° Les mesures prévues à l'article L.521-3-1 du code de la consommation.4° Les sanctions administratives prévues dans le code de commerce pour lesquelles ladirectrice départementale de la protection des populations est désignée commeautorité administrative compétente ;5° Les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre 1% du livre III du code de commerce ;b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquellesune peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévuesau même code ;
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique FAJARDI et MmeNathanaelle MIGNOT, délégation de signature est consentie,+ M. Pierre-Henri BAUER, chef du service Alimentation,+ M. Stéphane BRUGNEAUX, chef du service CCRF industrie, commerce etprestations de services ;* Mme Agnès FLORENTIN, adjointe au chef de service Alimentation.
Article 3 :
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Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Article 5 :La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 20 mai 2025
La Directrice Départementalede la Protection des Populations


PREFETDES ALPES- Direction départementale de la protection des populationsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-703Portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983Modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du premier ministre du 12 février 2019 portant nomination deMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1% juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation de ladu secrétariat général commun à compter du 01 janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-633 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 21 février 2024 portant réorganisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ler :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique FAJARDI, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protectiondes populations, délégation de signature est accordée a Mme Nathanaelle MIGNOT,directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes (CCRF), directrice départementale adjointe de la protectiondes populations des Alpes-Maritimes sur l'ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025,Article 2:Délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-633du 19 mai 2025 est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :* M. Abdelillah BRAHIM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef duservice santé, protection animales et, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Abdelillah BRAHIM, à Mme Célia ROCCHI, adjointe au chef de service.+ Mme Catalina FERRERO, vétérinaire officiel, cheffe du service environnement,pour signer les correspondances et actes courants concernant lefonctionnement du poste d'inspection frontalier et du service environnement.+ M. Pierre-Henri BAUER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement horsclasse, chef du service Alimentation, et en cas d'absence ou d'empéchement deM. Pierre-Henri BAUER, dans la limite de leurs attributions à Mme AgnèsFLORENTIN, inspecteur expert CCRF, adjointe au chef de service Alimentation,
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et Mme Marie ROSIQUE, cheffe technicienne des services vétérinaires, adjointeau chef de service Alimentation.+ M. Stéphane BRUGNEAUX, inspecteur principal de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, chef du service CCRF industrie,commerce et prestations de services, et en cas d'absence ou d'empéchementde M. Stéphane BRUGNEAUX, délégation de signature a M. PhilippeTOPALOVIC, inspecteur expert, adjoint au chef du service CCRF industrie,commerce et prestations de services.
Article 3:Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Article 5:La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 20 mai 2025
La Directrice Départementale de lare n des ations
U& FAJARDI
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PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 704portant subdélégation de signature commeReprésentant du Pouvoir Adjudicateur
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature despréfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination deMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la circulaire n° 159 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régimede délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-633 du mai 2025 portant délégation de signature àMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur ;
ARRÊTEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique FAJARDI, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protectiondes populations, délégation de signature est accordée, dans la limite de la délégationqui lui est consentie, a Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale de 2°classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
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directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Article 2:Subdélégation est donnée a Mme Nathalie MONTANTEME, pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,fournitures et services, dans la limite d'un montant de 500 euros hors taxe.Subdélégation est donnée a Mme Béatrice GABLE, pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,fournitures et services, dans la limite d'un montant de 500 euros hors taxe.Article 3:Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME pour tous les actes réalisésdans le cadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat,service fait, demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales,inventaires, frais de déplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau desrelevés des opérations administration de la carte achat (ROA).Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE pour tous les actes réalisés dans lecadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES,CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat, service fait,demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales, inventaires, frais dedéplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau des relevés des opérationsadministration de la carte achat (ROA).Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes finances publiques et la directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet desAlpes-Maritimes (DICE) et au directeur départemental des finances publiques.Fait à NICE, le 20 mai 2025
La Directrice Départementale de la
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PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-705portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination deMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes a compter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de MmeNathanaelle MIGNOT, directrice départementale adjointe de la protection despopulationsVu la circulaire n° 159 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régimede délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-633 du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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imputées sur les budgets de l'État ;
ARRETE
Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique FAJARDI, inspectricegénérale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protectiondes populations, délégation de signature est accordée, dans la limite de la délégationqui lui est consentie, à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale de 2°classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Article 2 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME dans les matières et pourles actes se rapportant à l'exécution du budget de l'État dans les limites desattributions de la directrice départementale de la protection des populations desAlpes-Maritimes pour tous les actes et contrats dans le limite de 500 euros hors taxe.Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE dans les matières et pour les actesse rapportant à l'exécution du budget de l'État dans les limites des attributions de ladirectrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes pourtous les actes et contrats dans le limite de 500 euros hors taxe.Article 3 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME pour tous les actes réalisésdans le cadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat,service fait, demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales,inventaires, frais de déplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau desrelevés des opérations administration de la carte achat (ROA).Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE pour tous les actes réalisés dans lecadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES,CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat, service fait,demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales, inventaires, frais dedéplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau des relevés des opérationsadministration de la carte achat (ROA).Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
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des finances publiques et la directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet desAlpes-Maritimes (DICE), aux directeurs des finances publiques des Alpes-Maritimes etdes Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur. | 20 MAI 2025Fait a NICE, le |
La Directrice Départementale de laProtection des Populations
ique/FAJARDI
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E = — :PRÉFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 686Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État en matière d'urbanisme:
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et département;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégationd'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,e M. Tristan BATAILLE, Directeur-adjoint, délégué a la Mer et au Littoral
a l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1er et 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant lescommissions visées à l'article ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimeset devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif deNice.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leursadjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copiesconformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.
Article 4 : Délégation est donnée a:+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,+ Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,+ Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôlePAJC,

M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Péle d'Appui Technique (PAT)Mme Marie-Laure CUQ, adjointe au Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT)à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérésaux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôlePAJC,Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAJC,Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques — PAJC,Mme Gwenola LETORT-MOLL, Chargée d'études juridiques — PAJC,à l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénalet civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée a:Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,Mme Pauline TERRASSE, adjointe Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôlePAJC,Mme Anna RUBBENS, Chargé d'études juridiques — PAJC,Mme Laure DE MONTGOLFIER, Chargé d'études juridiques - PAJC,M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJC,M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SMà l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée a: |Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forêt et espacesnaturels et leurs adjoints à l'effet de représenter le directeur départemental desterritoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de lasanté publique.
Article 7 : Délégation est donnée a:Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôleet leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,

à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi descongés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice dudroit syndical.
Article 8 : Délégation est donnée a:+ M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime — SM,+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SMà l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et auxparagraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducationetà l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée a:+ Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée a:- Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes —SM,- M. Baptiste CIREAU, adjoint à la Cheffe de Pôle Domaine Public et MilieuxMaritimes — SM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
'Article 9 : Délégation est donnée a:- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,

+ M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat RenouvellementUrbain - SHRU,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation de signature est également donnée à :+ Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,+ M. Marc EUVRARD, Adjoint à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne -SHRU/PPHI,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné a:Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle« ADS » - SAUP, |à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et 5c de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et5c4.Délégation est également donnée à :Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat RenouvellementUrbain - SHRU, |Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier -SHRU,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,+ Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification- SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.

Article 11: Délégation de signature et de représentation est donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7età l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementaled'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empéchement du Préfet, des membres du corps électoral etdu Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée"des carrières") visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.
Délégation est également donnée à :Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,

+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -SAUP,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carrières")visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagementcommercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.
Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,Mme Amélie Zollver, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification —SAUP,+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Chargée de mission PLUM — SAUP,M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification — SAUP,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagementcommercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de laCommission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,- Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages — SAUP,+ M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,+ M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS CommerceContrôle « ADS » - SAUP,à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant lesautorisations d'occupation du sol.

Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée a:Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2bà 2h, ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ _ M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - SDRS,M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - SDRS,+ Mme. Nathalie RUSSEL, chargée de mission crises défense - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementaledes infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :«+ Mme Céline MARTINS, Cheffe de Pôle Éducation Routière - SDRS,- M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la Cheffe de Pôle Éducation Routière ~ SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé. :
Délégation est également donnée à :+ M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a2 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 15 : Délégation de signature est donnée a:+ M. Guillaume CHAFFARDON, Chef du Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels - SEAFEN,+ M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Foret EspacesNaturels - SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions

relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées auparagraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée à :M. Elias CHOULI, Chef de pôle Économique Agricole - SEAFEN- Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Economique Agricole - SEAFENà l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée a:+ M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole -SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16 mde l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisionsrelatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées auparagraphe 16k.
Délégation est également donnée à :Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,+ M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et àl'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura 2000.
Délégation est également donnée à :+ M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage -SEAFEN,à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction denuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:+ Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,+ M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
10

à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à :M. Franck ROTURIER, Chef de Service de Restauration des Terrains en Montagnedes Alpes-Maritimes,+ Mme Nathalie ANDREIS, Adjointe au Chef du Service de Restauration des Terrainsen Montagne des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à :Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Directiondépartementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée a:+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.
Délégation est également donnée a:- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service AménagementUrbanisme Paysages - SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) àl'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêté
11

de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et2f2.
Article 20 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieuresseront abrogées.Article 21: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le. juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 22: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.
2 0 MAI 203Le Directeur départemental des territoires et de lamer
Fait à Nice, le
Eri EBVRE
12

Annexe : Liste des cadres d'astreintes
| ServiceChefs de serviceAdjointsService d'Appui aux Services Métiers —SASM ChristelleBARAVALLE
Service Maritime — SM Arnaud FREDEFONChloé PIERRON
Service Habitat Renouvellement Urbain —SHRU Laure PANICHIPhilippe BOURDIAUX
Service Aménagement Urbanisme Paysage— SAUP Jessica GENTRICCaroline VOLPE-MIRA
Service Déplacements Risques Sécurité -SDRS Chantal REYNAUD
[Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels - SEAFEN GuillaumeCHAFFARDONStéphane LIAUTAUD
Service Chefs de PôleChargée de missionCrise-DéfenseService Déplacements Risques Sécurité —SDRS Jérôme BORDYNathalie RUSSEL ~

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 687Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépensesDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-670 du 19 mai 2025 portant délégation de signature duDirecteur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées surles budgets de l'État et fonds spéciaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;

Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou pipseuns opérations a été confiéeà un service externe au périmètre de la DREAL ;Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la gestion aété confiée au service externe au périmètre DREAL ;Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Plan de relance ( BOP 362 et 363);Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Fonds Vert (BOP 380) ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes serapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion descrédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limitesdes attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, a :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur - Adjoint, délégué à la mer et au littoralArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoint(e)sdésignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,- Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau al'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences etdans la limite de 40 000 € TTC: |- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).Article 4; Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillèrede gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes etaux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à ladétention d'une licence lourde CHORUS :+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,Direction,+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER et Mme Sandra ROCCA sont habilités àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).

Mme Chantal REYNAUD et M. Thomas PAYET sont habilités, pour le BOP 181, a valider lespropositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention)et / ou des constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes deliquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Chantal REYNAUD est habilitée, pour le BOP 207 à valider les propositionsd'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou desconstats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de lavalidation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications deservices faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135 exclusivement, àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes desubvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actesde liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sousréserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC, a:
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,Directionà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables etles documents relatifs aux engagements, à la liquidation et a l'ordonnancement des dépensesdu titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre II.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, àl'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintesd'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,+ Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documents comptablesrelatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,

Article 7: Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable estdésignée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice et responsablede l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les déclarations de conformité.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture des Alpes-Maritimes.
FaitaNice,le 99 MAI 2025Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEREBVRE
Piéces Jointes : Annexes 1 & 2

ANNEXE 1
Titre NOM Prénom ProgrammesMme BARAVALLE Christelle 113-135-181M FREDEFON Arnaud 113-135-205-362Mme |PIERRON Chloé 113-135-205-362Mme REYNAUD Chantal 181-203-207Mme |GENTRIC Jessica 113-135Mme |VOLPE-MIRA Caroline 113-135Mme PANICHI Laure 135-362M BOURDIAUX Philippe 135-362M CHAFFARDON Guillaume 113-149M. LIAUTAUD Stéphane 113-149

ANNEXE 2
Titre NOM Prénom ProgrammesMme | LAROUDIE Danielle 113M CIREAU Baptiste 113Mme |VERET Andrée 205Mme |MARTINS Céline 207M COSTARELLA Olivier 207M_ |PAYET Thomas 181M |BORDY Jérôme 203M |SEREN Bernard 203Mme |TORNAVACCA Stéphanie 135M |MAGRIN Arnaud 135Mme | MOLINES Agnès 135M EUVRARD Marc 135M CHOULI Elias 113-149Mme |BAUDRAND Peggy 113-149Mme |EIMER Pascale 113-149M |PRIOU Samuel 113-149M |ROTURIER Franck 149Mme |MASSOT Audrey 113M. |CORBEL Armand 113Mme | LIOSSATOS Christine 135Mme | TERRASSE Pauline 135M FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181Mme | CUQ Marie-Laure 113-135-181

PREFET Direction départementaleDES ALPES- eo, eMARITIMES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 688Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir AdjudicateurDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes àcompter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, commereprésentant du pouvoir adjudicateur ; |

ARRETE
Article ler : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant dupouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans leslimites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, a:
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur - Adjoint, délégué à la mer et au littoralArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et piécesrelatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures etservices, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mémes agents pour signer les actes d'exécution dumarché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financiére (notamment ordrede service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réceptionpartielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quelque soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTCChristelle BARAVALLE Sher de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €
Arnaud FREDEFON Chef de service maritime, SM 140 000,00 €
Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 €
Chantal REYNAUD rene de semicerdy SDS 140 000,00 €
Jessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00€
Caroline VOLPE-MIRA Adjointe a cheffe du SAUP 140 000,00 €
Laure PARICHI Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €Adjoint a la cheffe du SHRUPhilippe BOURDIAUX 140 000,00 €Guillaume CHAFFARDON Chef du service eau agriculture forét espaces 140 000,00 €naturels, SEAFENStéphane LIAUTAUD AIRIS t GU ERP GERS ERGEN 140 000,00 €Franck ROTURIER Chef du service restauration des terrains en 140 000,00 €montagne, ONF

Prénom NOM Fonction Montant TTCStéphanie CAPOEN Conseillère de gestion en charge de l'unité 40 000,00 €comptableChristine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 € ©
Pauline TERRASSE | Adjointe Cheffe du pdle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €Dimitri FUK CHUN WING Chef du pôle d'appui technique et responsable 40 000,00 €d'opérationsMarie-Laure CUQ Adjointe au Gack du pdle d'appui technique et 40 000,00 €responsable d'opérationsAndrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €
Danielle LAROUDIE — lu du pôle domaine public et milieux maritimes, 40 000,00 €
Baptiste CIREAU Adjoint à la cheffe du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €maritimes, SMThomas PAYET Ses pdle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €
Céline MARTINS Cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €Olivier COSTARELLA Adjoint à la cheffe de pôle éducation routière, SDRS | 40 000,00 €Jérôme BORDY Chef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS 40 000,00 €Bernard SEREN eee au Chef du pôle sécurité déplacements crise, 40 000,00 €
Stéphanie TORNAVACCA Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €
Arnaud MAGRIN Adjoint à la cheffe du pôle logement social et 40 000,00 €foncier, SHRUAgnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €
Marc EUVRARD Adjoint à la cheffe de pôle parc privé habitat 40 000,00 €indigne, SHRU : |Elias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
Peggy BAUDRAND Adjointe au chef du pôle économie agricole, SEAFEN | 40 000,00 €
Pascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 €
Samuel PRIOU Adjoint à la cheffe du pôle forêt espaces naturels,SEAFEN 40 000,00 €

Prénom NOM Fonction Montant TTCAudrey MASSOT Cheffe de Péle Eau, SEAFEN 40 000,00 €
Armand CORBEL Adjoint à la Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN | 40 000,00 €
Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique estdonnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM, àl'effet de signer :+ Les avis d'appels publics à la concurrence,+ Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenuesdans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Codede la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,* Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant dupouvoir adjudicateur.Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures serontabrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le jugeadministratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 2 0 MAI 2025Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEFEBVRE

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PREFET Direction départementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-690Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes àcompter du 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-631 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effetde signer les actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service ;
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ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE,Directrice départementale adjointe, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêtépréfectoral n°2025-631 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.
1°) Pour le pôle HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement etpasserelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « préventiondes expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques socialesdu logement et, par intérim, de l'unité pour la prévention des expulsions ;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers lelogement ;
2°) Pour le pôle ACCÈS AUX DROITS, A LAUTONOMIE ET À L'INTÉGRATION et ses trois unités « accèsaux droits, à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », « coordination conseilmédical » et « accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés », pour ce qui concerneson propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
+ Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS ;+ Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité accès aux droits, àl'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées ;En l'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée àMme MANIEZ pour les décisions relevant des pupilles de l'État.+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration desdemandeurs d'asile et des réfugiés ;+ Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.3°) Pour le pôle POLITIQUE DE LA VILLE ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
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4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le pôle ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses quatre unités« mutations économiques », « politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeursd'emploi », «aides aux entreprises et compétences des actifs », « insertion par l'activité économique »et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BALDY :
* M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétencesdes actifs ;* M. Hervé PAWLOWSKI, pour le suivi des politiques jeunes et de I'ESS ;+ Mme Emmanuelle HEROS, pour le suivi des politiques en faveur de I'ESS ;
6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :
* Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;© les licences d'agences de mannequins ;© les dérogations au repos dominical ;7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;- Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;- M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;- M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales dulogement ;- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers le logement ;- Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;- M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI àl'unité hébergement et passerelle vers le logement ;- M. Quentin BOUDRA, chargé de mission passerelles vers le logement d'abord, SIAO
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Article 2:
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°2025-631 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à lasignature de M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale et de la directriceadjointe :— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;—les décisions défavorables ou portant griefa l'exception des décisions signées dansapplication informatique SI APART sur l'activité partielle ;—les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions à la DDETS ;— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du20 mai 2025 sont abrogées.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M. le Préfet des Alpes-Maritimes. (Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
Fait a Nice, le 20 mai 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes| \ Last (2=. à hatePsylvia DEWAS
4/4

Direction départementaleEn de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-6 91.Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affairessociales et de la solidarité nationale ;Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du1° janvier 2025 ; 1/3

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-632 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;
ARRETEArticle 1°:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu del'arrêté préfectoral n° 2025-632 du 19 mai 2025 pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'Étatn° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartemental adjointe de la DDETS des Alpes-Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de laDDETS désignés ci-après pour procéder, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, desprogrammes des budgets de l'État relevant du périmètre de leur pôle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle entreprise, emploi et insertion professionnelle ;— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;— Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration.
Article 3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière S! APART sur l'activité partielle,subdélégation est donnée à :
— M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences des actifs
Article 4:
À l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégationest donnée à :
- M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 5 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1" et 2, les actes et documents visés à l'article 3 del'arrêté préfectoral n° 2025-632 du 19 mai 2025, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet desAlpes-Maritimes quel qu'en soit le montant.
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Article 6:
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 20mai 2025, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site" www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecours citoyens ».
Article 8:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, (Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional desfinances publiques.
Fait à Nice, le 20 mai 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
CEAPsylvia DEWAS
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DECISION N° 09/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles :- L, 315-17 et D. 315-67 et suivants,
VU _ Parrété du 16 décembre 2024 de l'Agence Régionale de Santé portant désignation deMadame Nadia DRIOUICH pour assurer la direction de l'EHPAD Gastaldy de Gorbio à compter du1% janvier 2025.
Le Directeur de 'EHPAD Gastaldy,
DECIDE
Article 1°
Délégation permanente de signature est attribuée 4 Monsieur Loic RIVET, ResponsableAdministratif et Financier, notamment pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins defonctionnement de l'établissement à hauteur de 2000 € maximum, à l'accueil, au suivi despersonnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels et à la validation des dossiersd'admission.
En cas d'absence de Mme Nadia DRIOUICH, Directrice, délégation de signature lui est égalementattribuée pour les actes, courriers, décisions relevant du directeur de l'établissement et aux contrats detravail CDD.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte périodiquement des actes pris dans l'exercice de cette délégationde signature.
Article 3
La décision ci-dessous portant délégation de signature est abrogée :
> Décision N° 02/2025 portant délégation de signature.
EHPAD Gastaldy862 route du sanatorium 06500 GORBIOTél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Article 4
La présente décision est applicable au 16 mai 2025.
Article 5
La présente décision sera notifiée à la personne délégataire, communiquée au Conseild'Administration ainsi qu'au Trésorier de l'établissement, et adressée pour information à l'autoritécompétente de l'Etat.
Elle est, dès à présent, affichée au sein de l'établissement.
Fait à Gorbio, le 16 mai 2025
Nadia DRIOUICH
Directrice del'EHPAD GASTALDY
H, Directrice862 Route du Sanatori'ori08500 GORBIO siTél, : 04.92.41.79.24
EHPAD Gastaldy862 route du sanatorium 06500 GORBIOTél : 04 92 41 79 00 — Télécopie : 04 92 41 79 64

Recueil special 123.2025 20/05/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.P.P....................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.702 Delegation cadres DDPP...............................2
AP 2025.703 Subdelegation cadres DDPP............................6
AP 2025.704 Subdelegation signature DDPP RPA.....................10
AP 2025.705 Subdelegation DDPP OS................................12
D.D.T.M....................................................................16
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............16
AP 2025.686 Subdelegation DDTM Cadres............................16
AP 2025.687 Subdelegation DDTM OS................................29
AP 2025.688 Subdelegation DDTM RPA...............................36
Environnement.........................................................41
AP 2025.149 Help Riviera Assainissement service renouv.agr.......41
DDETS Alpes−Maritimes......................................................45
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............45
AP 2025.690 Subdelegation DDETS cadres...........................45
AP 2025.691 Subdelegation DDETS OS...............................49
Etablissement Public............................................................53
EHPAD Fondation Gastaldy...................................................53
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............53
Dec. 09.2025 Delegation de signature M. Rivet L..................53
Index Alphabétique
AP 2025.149 Help Riviera Assainissement service renouv.agr.......41
AP 2025.686 Subdelegation DDTM Cadres............................16
AP 2025.687 Subdelegation DDTM OS................................29
AP 2025.688 Subdelegation DDTM RPA...............................36
AP 2025.690 Subdelegation DDETS cadres...........................45
AP 2025.691 Subdelegation DDETS OS...............................49
AP 2025.702 Delegation cadres DDPP...............................2
AP 2025.703 Subdelegation cadres DDPP............................6
AP 2025.704 Subdelegation signature DDPP RPA.....................10
AP 2025.705 Subdelegation DDPP OS................................12
Dec. 09.2025 Delegation de signature M. Rivet L..................53
D.D.P.P....................................................................2
D.D.T.M....................................................................16
DDETS Alpes−Maritimes......................................................45
EHPAD Fondation Gastaldy...................................................53
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................53