EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-010
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2025-01-07-00002 - 2025-01-07 - arrêté n°DDPP27-25-002 portant
modification d'une zone réglementée IAHP (4 pages) Page 3
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DDPP de l'Eure
27-2025-01-07-00002
2025-01-07 - arrêté n°DDPP27-25-002 portant
modification d'une zone réglementée IAHP
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-07-00002 - 2025-01-07 - arrêté n°DDPP27-25-002 portant modification d'une zone réglementée IAHP 3
E . Direction départementale de laPRÉFET protection des populationsDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
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_ Arrété n°DDPP27-25-002portant modification d'une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogèneLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 -mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
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VU I'arrété du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine;VU I'arrété modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU I'arrété préfectoral n° DDPP27-24-165 du 27 décembre 2024 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT la détection du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage devolailles du département de I'Eure situé sur la commune d'Épaignes, confirmée par les rapportsd'analyses n° S.2025.115-1, S.2025.115-2, S.2025.115-3, S.2025.115-4 du 07/01/2025 ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1": modification de la zone réglementéeLes annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° DDPP27-24-165 du 27 décembre 2024 déterminant unezone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sontcomplétées par les communes listées en annexes1 et 2 du présent arrété.Article 2 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de I'Eure, le directeur départemental de la police nationale de I'Eure, les vétérinairessanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations.Évreux, le =7 JAN. 2025
Le préfet
fles GIUSTI
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DDPP de l'Eure - 27-2025-01-07-00002 - 2025-01-07 - arrêté n°DDPP27-25-002 portant modification d'une zone réglementée IAHP 5
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :* — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du mi-nistre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification ou de sa publication ;» d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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Annexe 1: communes situées en zone de protectionN° INSEE Commune27071 LE BOIS-HELLAIN27146 LA CHAPELLE-BAYVEL27393 MARTAINVILLE27606 SAINT-SYMPHORIEN27671 VANNECROCQ
Annexe 2 : communes situées en zone de surveillanceN° INSEE Commune27065 BEUZEVILLE27100 BOULLEVILLE27361 LA LANDE-SAINT-LEGER27561 SAINT-MACLOU27604 SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE27646 LE TORPTLes communes suivantes sont retirées de la surveillance et passent en zone de protection :27071 LE BOIS-HELLAIN27146 LA CHAPELLE-BAYVEL27393 MARTAINVILLE27606 SAINT-SYMPHORIEN27671 VANNECROCQ
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